SOMMAIRE Message du Président directeur général 2 Présentation du Groupe 3 Historique 4 Chiffres clés 5 1 2 3 4 Ce label distingue les documents de référence les plus transparents selon les critères du Classement Annuel de la Transparence ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 7 1 1 Rapport de gestion Groupe 8 1 2 Comptes consolidés 31 1 3 Rapport de gestion et comptes de la société mère 90 ACTIVITÉS 127 2 1 Chiffres clés 128 2 2 Recherche et innovation 129 2 3 Relations entre Thales et ses fi liales 132 2 4 Données sur les principales fi liales opérationnelles et principaux sites industriels 134 2 5 Secteurs opérationnels 137 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 149 3 1 Société et capital 150 3 2 Gouvernement d’entreprise 165 3 3 Informations boursières et communication fi nancière 198 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 205 4 1 Informations sociales 206 4 2 Informations environnementales 223 4 3 Informations sociétales 239 4 4 Table de concordance en vertu de l’article R 225 105 1 du Code de commerce 248 Attestation de la personne responsable 251 Table de concordance 258 Table de réconciliation du rapport fi nancier annuel 262 1 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 1 DOCUME NT DE RÉFÉRE NCE 2013 Incluant le Rapport fi nancier annuel Le document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers le 1 er  avril 2014 conformément à l’article 212 13 du règlement général de l’Autorité des marchés fi nanciers Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération fi nancière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés fi nanciers Il a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires En application de l’article 28 du règlement (CE) n° 809 2004 de la Commission les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document de référence  „les comptes consolidés et les rapports d’audit correspondant fi gurant aux pages 27 à 82 du document de référence 2011 déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers en date du 10 avril 2012  „les informations fi nancières chiffres clés et rapport de gestion du Groupe fi gurant respectivement aux pages 5 et 8 à 26 du document de référence 2011 déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers en date du 10 avril 2012  „les comptes consolidés et les rapports d’audit correspondant fi gurant aux pages 32 à 93 du document de référence 2012 déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers en date du 3 avril 2013  „les informations fi nancières chiffres clés et rapport de gestion du Groupe fi gurant respectivement aux pages 5 et 8 à 31 du document de référence 2012 déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers en date du 3 avril 2013 Les parties non incluses de ces documents sont soit sans objet pour l’investisseur soit couvertes à un autre endroit du présent document de référence DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 201 3 2 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com Jean Bernard Lévy Président directeur général 2 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com MESSAGE DU PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL À plusieurs égards l’année 2013 aura marqué pour Thales une étape importante Nos résultats annuels l’attestent Thales est de nouveau en mouvement Nos prises de commandes ont sensiblement augmenté tout particulièrement dans les marchés émergents où la hausse atteint 30  % Dans le même temps et malgré un chiffre d’affaires stable notre rentabilité opérationnelle a progressé de 8 % et atteint un niveau historique grâce à nos efforts de compétitivité tandis que notre résultat net ajusté affi chait une hausse de 13  % Ces performances encourageantes ont conduit le conseil d’administration à recommander un relèvement de 27 % du dividende à 1 12€ Au cours de l’année 2013 nous avons construit une vision ambitieuse pour le Groupe partagée par l’ensemble des collaborateurs et fondée sur leur intelligence collective Ambition 10 Ambition 10 est bâtie sur trois piliers stratégiques qui soutiennent le développement de Thales la croissance la compétitivité et le talent de nos collaborateurs Après plusieurs années de stagnation de notre chiffre d’affaires dans un environnement durablement tendu sur les marchés occidentaux de défense nous devons poursuivre et accélérer notre développement sur les marchés émergents et davantage tirer parti de la croissance de nos activités civiles aéronautique transports terrestres et sécurité D’ici quelques années notre chiffre d’affaires devrait être majoritairement civil et réalisé pour plus du tiers dans les marchés émergents En parallèle nos efforts de compétitivité vont se poursuivre Nous visons à améliorer encore nos coûts d’achat et la qualité d’exécution de nos contrats et à rechercher dorénavant une meilleure effi cacité de notre ingénierie et de nos structures Cette plus grande compétitivité et le retour à la croissance devraient permettre au Groupe de gagner en rentabilité et de se rapprocher des meilleurs acteurs dans ses métiers Grâce à cette nouvelle dynamique et à l’excellence de nos collaborateurs dont nous valoriserons davantage les talents et la diversité partout dans le monde Thales est désormais prêt à renouer durablement avec la croissance rentable et à devenir pleinement un acteur global 3 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 PRÉSENTATION DU GROUPE Thales propose à ses clients gouvernementaux ou privés des marchés de l’aéronautique de l’espace des transports de la défense et de la sécurité les solutions de hautes technologies qui contribuent à rendre le monde plus sûr Dans des environnements de plus en plus complexes ouverts et interconnectés la sécurité des personnes et des biens des infrastructures et des États repose sur la capacité des organisations à prendre les bonnes décisions et à agir rapidement pour obtenir les meilleurs résultats Thales apporte son soutien et son expertise à ses clients sur l’ensemble de ces marchés regroupés autour de trois secteurs opérationnels  l’Aérospatial (Aéronautique et Spatial) le Transport et la Défense & Sécurité Dans l’Aéronautique Thales fournit les solutions de systèmes électroniques et informatiques performants et sûrs aux avionneurs compagnies aériennes et administrations de l’aviation civile Ces solutions répondent aux besoins permanents d’amélioration de la sûreté et de l’effi cacité du trafi c aérien (systèmes avioniques et de cabine pour les grands constructeurs) Dans le Spatial Thales conçoit développe et déploie les infrastructures orbitales les systèmes satellites les segments sols et les services associés pour les programmes spatiaux des opérateurs de satellites des agences spatiales des États et des clients militaires (satellites de télécommunications d’observation de la terre de navigation etc ) Dans le Transport Thales permet à ses clients d’optimiser la capacité et l’effi cacité des réseaux de transport terrestre dans des conditions de sécurité optimales à un coût moindre et en offrant de meilleurs services passagers (gestion du trafi c ferroviaire et systèmes de billettique) Dans la Défense Thales aide les forces armées à acquérir et conserver la supériorité décisionnelle et opérationnelle sur les théâtres conventionnels le combat urbain et le cyberespace Le Groupe propose une offre complète pour la numérisation des forces sur tous types de plateformes (air terre mer) des équipements aux systèmes et services Dans la Sécurité Thales fournit les solutions intégrées les réseaux résilients et les services à haute valeur ajoutée Ces solutions permettent de protéger tant les citoyens (systèmes de communications sécurisées) les données sensibles (cryptologie cybersécurité) que les infrastructures critiques (aéroports ports frontières) Thales mobilise des savoir faire reconnus en matière de systèmes d’information et d’électronique qui reposent sur la maîtrise de la « chaîne de décision critique »  détection (radars sonars optiques) et supervision (systèmes de commandement et de contrôle civils et militaires communications et transactions sécurisées grands systèmes logiciels électronique embarquée satellites systèmes intégrés) Ces technologies sont transverses à toutes les activités du Groupe et permettent à Thales d’opérer sur l’ensemble de la chaîne de valeur en fonction des besoins de ses clients  maîtrise d’œuvre intégration de systèmes fourniture d’équipements à haute valeur ajoutée activités de services Le portefeuille d’activités équilibré de Thales lui confère une maîtrise des technologies duales issues de la meilleure expertise où qu’elle soit géographiquement et de la collaboration d’équipes multinationales et expérimentées La politique d’investissement est d’ailleurs guidée par cette recherche constante de l’excellence technique Thales est en mesure de capter les synergies de la dualité militaro civile en s’appuyant sur une capacité de recherche et développement transverse dont la taille facilite la préservation des compétences critiques Le socle technologique commun à tous les métiers du Groupe est enrichi en permanence par les travaux de ses 25 000 ingénieurs et techniciens Thales accentue son développement dans les pays en croissance où son expérience et son positionnement contribuent à répondre aux nouveaux défi s de ses clients  globalisation urbanisation cybersécurité etc Fort de 66 000 salariés (1) le Groupe noue avec ses clients des relations de long terme fondées sur la proximité et la confi ance indispensables à la conduite de projets complexes s’inscrivant dans la durée (1) En effectifs consolidés cf définition page 44 3 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 Ensemble pour un monde plus sûr partout Together — Safer — Everywhere 4 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 DOCUME NT DE RÉFÉRE NCE 2013 www t halesgroup co m 1893 Création de la Compagnie Française Thomson Houston (CFTH) pour exploiter en France les brevets de la société américaine Thomson Houston Electric Corp dans le domaine de la production et du transport de l’électricité 1918 Création de la Compagnie Générale de Télégraphie Sans Fil (CSF) pionnier des transmissions hertziennes de l’électroacoustique et du radar 1968 Naissance de Thomson CSF avec la fusion de la CSF et des activités d’électronique professionnelle de Thomson Brandt 1982 Nationalisation 1983 Cession des activités de télécommunications civiles à la Compagnie Générale d’Électricité (devenue Alcatel Lucent) 1987 Vente des activités d’imagerie médicale (CGR) à General Electric et création de SGS Thomson par fusion des activités de semi conducteurs avec celles de l’italien SGS (groupe IRI) 1989 Acquisition des activités d’électronique de défense du groupe Philips 1997 Cession de la participation dans SGS Thomson (devenue STMicroelectronics) 1998 Privatisation et apport d’actifs d’Alcatel et de Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) qui deviennent actionnaires Création d’Alcatel Space détenue par Thomson CSF (49 %) et par Alcatel (51 %) et regroupant les activités spatiales d’Alcatel d’Aerospatiale et de Thomson CSF 1999 Prise de contrôle de 100 % du capital de Sextant Avionique co entreprise entre Thomson CSF et Aerospatiale (devenue Airbus Group ) dans l’avionique 2000 Acquisition de la société britannique Racal Electronics Thomson CSF se renomme Thales Création de la co entreprise Thales Raytheon Systems avec Raytheon dans le domaine de la défense aérienne 2001 Cession de la participation dans Alcatel Space dont le principal marché est alors celui des satellites de communication civile 2007 Acquisition des activités Transport & Sécurité et Espace d’Alcatel Lucent et cession à DCNS des activités navales de surface en France Parallèlement acquisition de 25 % du capital de DCNS auprès de l’État français 2009 Acquisition par Dassault Aviation des titres Thales détenus par Alcatel Lucent et GIMD Dassault Aviation devient actionnaire de Thales à hauteur de 26 % 2011 Montée au capital de DCNS à hauteur de 35 % HISTORIQUE 5 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 CHIFFRES CLÉS (en millions d’euros) 2013 (a) 2012 (a) 2011 (a) Carnet de commandes en fi n d’année 29 527 29 849 30 697 Prises de commandes (b) 14 168 13 285 13 214 Chiffre d’affaires (c ) 14 194 14 158 13 028 France4 141 4 196 3 407 Royaume Uni1 494 1 570 1 492 Autres pays d’Europe 2 796 2 959 3 457 Hors d’Europe5 763 5 433 4 672 EBIT (d ) 1 003 927 749 Résultat net ajusté part du Groupe (e ) 644 570 517 Autofi nancement d’exploitation 1 415 1 346 1 242 Investissements industriels nets (433) (415) (256) Investissements fi nanciers nets 144 202 (181) R&D autofi nancée (f ) (705) (699 ) (629) Trésorerie nette1 666 1 528 906 Capitaux propres « part du Groupe » 3 911 3 541 4 120 Effectifs consolidés en fi n d’année 66 447 65 992 68 325 (a) Après impact de la consolidation de DCNS en intégration proportionnelle à 35 % à compter du 31 12 2011 et jusqu’au 31 12 2013 (b ) Le Groupe a revu en 2013 les règles d’évaluation du carnet de commandes notamment dans l’avionique civile afi n de mieux refl éter la réalité économique (c ) Chiffre d’affaires par destination (d ) Résultat opérationnel courant après restructurations retraité des écritures relatives à l’amortissement des actifs incorporels acquis (purchase price allocation «  PPA  ») Cf  présentation de l’information fi nancière du rapport de gestion du Groupe en page 8 (e ) Le résultat net ajusté exclut (i) l’amortissement des actifs incorporels acquis (ii) le « résultat de cessions variations de périmètre et autres » (tel que présenté dans les comptes consolidés) (iii) les variations de valeur des instruments dérivés de change (comptabilisés au sein des « autres résultats fi nanciers » dans les comptes consolidés) ainsi que (iv) les écarts actuariels sur les avantages à long terme comptabilisés au sein du « résultat fi nancier sur retraites et prestations assimilées » dans les comptes consolidés nets des effets impôts Cf présentation de l’information fi nancière du rapport de gestion du Groupe en page 8 (f ) Y compris R&D capitalisée 6 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3HAUSSE DES COMMANDES En millions d’euros 1 58813 28514 168 4 489 7 208 3 587 3 656 6 925 2013 2012 Valeur unitaire > 100 M€ 10M€ < valeur unitaire < 100 M€ Valeur unitaire < 10 M€ 3 FORTE CROISSANCE DES COMMANDES DANS LES MARCHÉS ÉMERGENTS En millions d’euros 4503 5144 566 1 036 2 028 978 1 836 1 752 2013 2012 Reste du monde Moyen Orient Asie 3POURSUITE DE LA PROGRESSION DE L’EBIT (1) 927 1 003 2013 2012 7 1 % 6 5 % Marge d'EBIT EBIT(1) (millions d’euros) 3RÉSULTAT NET AJUSTÉ (1) ET DIVIDENDE EN HAUSSE 570 644 2013 2012 1 12€ 0 88€ Dividende Résultat net ajusté (1) (1) Mesure à caractère non strictement comptable cf le rapport de gestion du Groupe en pages 8 et 13 3GÉNÉRATION DE CASH FLOW SOLIDE En millions d’euros 669927 4661 003 2013 2012 Free cash flow opérationnel (1) EBIT(1) 3SITUATION DE TRÉSORERIE NETTE POSITIVE En millions d’euros 1 5281 666 619 909 555 1 111 2013 2012 Thales DCNS (hors DCNS) 7 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 1 1 RAPPORT DE GESTION GROUPE 8 1 1 1 Rapport sur l’activité et les résultats 8 1 1 2 Facteurs de risques 14 1 1 3 Informations sociales environnementales et sociétales 26 1 1 4 Événements survenus depuis la clôture de l’exercice 29 1 1 5 État récapitulatif des opérations sur titres réalisées en 2013 par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées 30 1 2 COMPTES CONSOLIDÉS 31 1 2 1 Compte de résultat consolidé 31 1 2 2 État du résultat global consolidé 32 1 2 3 Variation des capitaux propres consolidés 33 1 2 4 Bilan consolidé 34 1 2 5 Tableau des fl ux de trésorerie consolidés 36 1 2 6 Notes annexes aux comptes consolidés 37 1 2 7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 88 1 3 RAPPORT DE GESTION ET COMPTES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE 90 1 3 1 Rapport de gestion sur les comptes de la société mère 90 1 3 2 Comptes de la société mère 98 1 3 3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 125 8 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe 1 1 RAPPORT DE GESTION G ROUPE 1 1 1 Rapport sur l’activité et les résultats En 2013 Thales a tenu l’ensemble de ses objectifs Alors que le chiffre d’affaires est resté stable comme prévu la rentabilité opérationnelle du Groupe a connu une progression sensible et la situation fi nancière s’est encore renforcée Les prises de commandes ont affi ché une forte progression tout particulièrement dans les marchés émergents 1 1 1 1 Chiffres clés en données ajustées (en millions d’euros) 2013 2012 (a) Variation totaleVariation organique (b) Prises de commandes 14 168 13 285 + 7 % + 10 % Carnet de commandes (c) 29 527 29 849  1 % + 0 % Chiffre d’affaires 14 194 14 158 + 0 % + 3 % EBIT (d) 1 003 927 + 8 % + 11 % En % du chiffre d’affaires 7 1 % 6 5 % Résultat net ajusté part du Groupe (d) 644 570 + 13 % Résultat net ajusté par action (en euros) (d) 3 20 2 86 + 12 % Résultat net part du Groupe 573 586  2 % Dividende par action (en euros) (e) 1 12 (e) 0 88 + 27 % Free cash fl ow opérationnel (d) 466 669 Trésorerie nette 1 666 1 528 (a) Retraité pour tenir compte de l’application de la norme IAS 19 révisée (cf note 1 a des annexes aux comptes consolidés) (b) Dans ce rapport de gestion « organique » s’entend « à périmètre et taux de change constants » (c) Le Groupe a revu en 2013 les règles d’évaluation du carnet de commandes notamment dans l’a vionique c ivile afi n de mieux refl éter la réalité économique (d) Mesure à caractère non strictement comptable cf défi nition ci dessous dans la partie « présentation de l’information fi nancière » (e) Montant total proposé à l’a ssemblée g énérale du 14 mai 2014 y compris acompte de 0 27 € versé en décembre 2013 1 1 1 2 Présentation de l’information fi nancière Principes comptables Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés du Groupe Thales sont conformes aux normes et interprétations IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2013 Ces principes décrits dans la note 23 sont cohérents avec ceux utilisés dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2012 à l’exception des éléments suivants  la norme IAS 19 révisée (avantages du personnel) la norme IFRS 13 (évaluation à la juste valeur) et l’amendement IFRS 7 (informations à fournir – compensation d’actifs fi nanciers et de passifs fi nanciers) Le texte Améliorations des normes IFRS (improvements to IFRS) publié en mai 2012 est sans impact signifi catif pour le Groupe Indicateurs fi nanciers à caractère non strictement comptable Afi n de mieux permettre le suivi et la comparabilité de ses performances opérationnelles et fi nancières le Groupe présente deux indicateurs clés à caractère non strictement comptable qui permettent d’exclure des éléments non opérationnels et non récurrents Ils sont déterminés comme suit  „l’EBIT agrégat opérationnel ajusté correspond au résultat opérationnel courant retraité des écritures relatives à l’amortissement des actifs incorporels acquis (purchase price allocation «  PPA  ») enregistrées dans le cadre de regroupement d’entreprises signifi catifs À compter du 1 er  janvier 2014 et de l’application des nouvelles normes IFRS  10 et IFRS  11 l’EBIT inclura également la quote part de résultat net des sociétés mises en équivalence  „le résultat net ajusté correspond au résultat net hors (i) amortissement des actifs incorporels acquis (ii) résultat des cessions et autres (iii) variation de valeur des instruments dérivés de change (comptabilisés au sein des « autres résultats fi nanciers » dans les comptes consolidés) (iv) écarts actuariels sur les avantages à long terme (comptabilisés au sein du « résultat fi nancier sur retraites et prestations assimilées » dans les comptes consolidés) net des effets impôts correspondants Il est rappelé que seuls les états fi nanciers consolidés font l’objet d’un audit des commissaires aux comptes y compris l’EBIT fourni dans la note 3 « informations sectorielles » des états fi nanciers consolidés Les données fi nancières ajustées autres que celles fournies dans la note 3 « informations sectorielles » font l’objet de travaux de vérifi cation au titre de la lecture d’ensemble des informations du présent rapport 9 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe L’incidence de ces ajustements sur le compte de résultat est présentée ci après  3IMPACT DES ÉCRITURES D’AJUSTEMENT DU COMPTE DE RÉSULTAT – 2013 (en millions d’euros) Compte de résultat consolidé 2013 Ajustements Compte de résultat ajusté 2013 Amortissement des actifs incorporels acquis (PPA)Résultat de cessions et autresVariation de juste valeur des dérivés de change Chiffre d’affaires 14 194 14 194 Coût de l’activité (10 845) (10 845) R&D (673) (673) Frais généraux et commerciaux (1 554) (1 554) Coûts des restructurations (119) (119) EBIT N A 1 003 Amort des actifs incorporels acquis (PPA) (98) 98 Résultat opérationnel courant 905 98 N A Perte de valeur sur actifs immobilisés (4) (4) Résultat de cession et autres 12 (12) Résultat opérationnel 913 98 (12) 999 Coût de l’endettement fi nancier net (1) (1) Autres résultats fi nanciers (50) 29 (21) Charge fi nancière nette (51) 29 (22) Résultat fi nancier sur retraites et prestations assimilées (72) (72) Impôt sur les bénéfi ces (237) (34) (10) (281) Résultat des sociétés mises en équivalence 20 20 Résultat net 573 64 (12) 19 644 10 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe 3IMPACT DES ÉCRITURES D’AJUSTEMENT DU COMPTE DE RÉSULTAT – 2012 (en millions d’euros) Compte de résultat consolidé 2012 (a) Ajustements Compte de résultat ajusté 2012 Amortissement des actifs incorporels acquis (PPA)Résultat de cessions et autresVariation de juste valeur des dérivés de changeÉcarts actuariels sur les autres avantages à long terme Chiffre d’affaires 14 15814 158 Coût de l’activité (10 868)(10 868) R&D (687)(687) Frais généraux et commerciaux (1 558)(1 558) Coûts des restructurations (118)(118) EBIT N A927 Amort des actifs incorporels acquis (PPA) (112) 112 Résultat opérationnel courant 816 112 N A Perte de valeur sur actifs immobilisés (15)(15) Résultat de cession et autres 123 (123) Résultat opérationnel 923 112 (123) 913 Coût de l’endettement fi nancier net (13)(13) Autres résultats fi nanciers (53) 26 (27) Charge fi nancière nette (66) 26 (40) Résultat fi nancier sur retraites et prestations assimilées (99) 15 (84) Impôt sur les bénéfi ces (197) (39) 8 (9) (5) (242) Résultat des sociétés mises en équivalence 2424 Résultat net 586 73 (115) 17 10 570 (a) Retraité afi n de prendre en compte la première application de la norme IAS 19 révisée (cf note 1 a des annexes aux comptes consolidés) 1 1 1 3 Prises de commandes (en millions d’euros) 2013 2012Variation totale Variation organique PRISES DE COMMANDES Aérospatial 4 130 4 051 + 2 % + 9 % Transport 1 492 1 653  10 %  8 % Défense & Sécurité 7 661 6 748 + 14 % + 17 % DCNS (à 35 %) 795 758 + 5 % + 5 % Autres et activités cédées 90 75 TOTAL 14 168 13 285 + 7 % + 10 % Les nouvelles commandes entrées en carnet au cours de l’année 2013 ont atteint 14 168 M€ en hausse de 7 % par rapport à l’année 2012 (+ 10 % à périmètre et taux de change constants) Au 31 décembre 2013 le carnet de commandes consolidé se monte à 29 527 M€ soit plus de deux années de chiffre d’affaires Le ratio des prises de commandes rapportées au chiffre d’affaires (book to bill) s’élève à 1 00 sur l’ensemble de l’année 2013 Dix neuf grandes commandes d’un montant unitaire supérieur à 100 M€ ont été enregistrées sur l’année 2013 contre dix (1) en 2012 Dix de ces grands contrats 2013 sont pour des clients des marchés émergents contre deux en 2012  „dans le secteur Aérospatial le Groupe a remporté plusieurs grands contrats  en Avionique un contrat de services de simulation et d’entraînement des équipages britanniques de l’A400M et en Espace un contrat auprès de l’Agence Spatiale Européenne (ESA) pour la maîtrise d’œuvre des missions 2016 et 2018 du programme scientifi que Exomars ainsi que plusieurs contrats de satellites dont un satellite dual de télécommunications pour le Brésil un satellite (1) Dont deux contrats pris en commande chez DCNS 11 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe d’observation pour un pays africain et une nouvelle tranche du programme européen Meteosat  „en Transport deux grandes commandes de signalisation ferroviaire grandes lignes ont été signées en Afrique du Sud et en Égypte  „dans le secteur Défense & Sécurité le Groupe a enregistré plusieurs grandes commandes  en France avec la seconde tranche du programme Contact de radios logicielles la rénovation des avions de patrouille maritime Atlantique  2 et le nouveau standard F3R du Rafale (pod de désignation laser systèmes électroniques)  au Royaume Uni avec un contrat de soutien en service des systèmes de capteurs de la marine britannique Dans les marchés émergents le secteur Défense & Sécurité a conclu plusieurs grands contrats en particulier au Moyen Orient (modernisation des frégates saoudiennes radars de défense aérienne aux Émirats Arabes Unis optronique sécurité d’infrastructures critiques etc ) Les commandes de montant unitaire inférieur à 10 M€ représentent près de la moitié des prises de commandes en valeur Les prises de commandes dans les marchés émergents connaissent une très forte augmentation (+ 30 %) par rapport à l’exercice précédent et se montent à 4  566  M€ soit 32  % des prises de commandes totales contre 26 % sur la même période de 2012 La croissance est particulièrement marquée au Moyen Orient où le Groupe enregistre un quasi doublement de ses prises de commandes par rapport à 2012 Les prises de commandes du secteur Aérospatial s’élèvent à 4 130 M€ contre 4  051  M€ sur l’année 2012 Hors impact des cessions réalisées en 2012 (simulation civile Diehl Aircabin) les commandes d’Avionique sont globalement stables la croissance continue des activités d’avionique de bord en première monte comme en support et d’avionique d’hélicoptères compensant le recul des commandes de multimédia de bord et de tubes et d’imagerie (après le niveau élevé des commandes enregistré en 2012) Les activités Espace présentent des commandes en forte croissance notamment sur le segment des satellites d’observation et d’exploration (programmes Exomars Meteosat Cosmo Skymed) le segment Télécom étant en retrait malgré la signature du contrat de satellite dual de télécommunications au Brésil Dans le secteur Transport les prises de commandes se montent à 1 492 M€ contre 1 653 M€ pour 2012 où des contrats de valeur unitaire importante avaient été notifi és (réseau grandes lignes au Danemark métro de Singapour) Plusieurs succès commerciaux sont toutefois à noter au cours de cette année notamment dans les marchés émergents avec des contrats de Signalisation Ferroviaire Grandes Lignes en Afrique du Sud (région du Cap) et en Égypte (ligne Le Caire Alexandrie) et métros en Chine (Hong Kong Canton Nankin) et en Amérique latine (Santiago) Les prises de commandes dans le secteur Défense & Sécurité à 7  661  M€ contre 6  748  M€ en 2012 affi chent une croissance de 14  % Cette évolution refl ète la forte progression des prises de commandes des Systèmes de Mission de Défense tirées notamment par le contrat de soutien en service des systèmes de capteurs de la marine britannique le nouveau standard F3R du Rafale et la rénovation des avions de patrouille maritime Atlantique 2  en France ou la modernisation des frégates saoudiennes Sawari I Les prises de commandes des Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés sont également en forte croissance notamment dans les activités de radio communications (nouvelle tranche du contrat Contact de radios logicielles en France) dans les réseaux de communications militaires (France OTAN) ainsi qu’en cybersécurité Les Systèmes Terrestres et Aériens enregistrent des commandes globalement stables avec des succès au Moyen Orient dans les activités de défense aérienne d’optronique et de systèmes d’armes ou en gestion du trafi c aérien aux Philippines au Brésil et en Afrique Les prises de commandes de DCNS (à 35  %) s’élèvent à 795  M€ en 2013 contre 758  M€ en 2012 Les principales commandes enregistrées sur la période écoulée ont concerné le contrat de modernisation des frégates Sawari I pour l’Arabie Saoudite ainsi que des avenants aux programmes français de frégates FREMM de sous marins 1 1 1 4 Chiffre d’affaires (en millions d’euros) 2013 2012Variation totale Variation organique CHIFFRE D’AFFAIRES Aérospatial 4 451 4 417 + 1 % + 6 % Transport 1 481 1 535  4 %  2 % Défense & Sécurité 6 988 7 081  1 % + 1 % DCNS (à 35 %) 1 176 1 027 + 14 % + 14 % Autres et activités cédées 98 98 TOTAL 14 194 14 158 + 0 % + 3 % Le chiffre d’affaires du Groupe atteint 14  194  M€ au 31  décembre 2013 quasiment inchangé par rapport au niveau de 2012 (1) Dans le secteur Aérospatial le chiffre d’affaires s’élève à 4 451 M€ en hausse de 1 % par rapport à 2012 (+ 6 % à périmètre et change constants) Les activités d’Avionique poursuivent leur forte croissance tirées par l’avionique de bord (Airbus Bombardier) le m ultimédia de cabine et la simulation militaire (A400M) Les activités de tubes et d’imagerie contribuent également à l’évolution favorable du chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires de l’Espace est en légère hausse tant dans les activités d’observation et d’exploration (Cosmo Skymed Exomars) que Télécom (programmes Iridium Eutelsat Arabsat) Le secteur Transport enregistre un chiffre d’affaires de 1  481  M€ contre 1 535 M€ en fi n d’année 2012 (  2 % à périmètre et change constants) Les prises de commandes récentes ont permis une légère progression du chiffre d’affaires en signalisation ferroviaire mais qui ne compense pas totalement la baisse du chiffre d’affaires de la billettique en raison de l’achèvement de plusieurs contrats importants (1) L’impact de change sur le chiffre d’affaires est négatif de 227 M€ principalement en raison de l’appréciation de l’euro par rapport au dollar australien à la livre sterling et au dollar américain 12 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe Le chiffre d’affaires du secteur Défense & Sécurité atteint 6 988 M€ en retrait de 1 % (+ 1 % à périmètre et change constants) Le chiffre d’affaires des Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés décroît légèrement sur la période malgré la progression des activités de radio communications (montée en charge du contrat Contact en France) et de cyber sécurité Les activités de Systèmes Terrestres et Aériens enregistrent un chiffre d’affaires en légère baisse en 2013 en particulier dans les activités d’armement et de défense aérienne En revanche les activités de Systèmes de Mission de Défense affi chent un chiffre d’affaires en forte hausse sur la période tiré notamment par le programme Rafale en France la modernisation des Mirage 2000 en Inde et les activités de guerre électronique et de sonars Le chiffre d’affaires de DCNS (à 35  %) s’élève à 1  176  M€ au 31  décembre 2013 en augmentation de 14  % par rapport au 31  décembre 2012 Cette évolution traduit le bon avancement des programmes tant pour la France (frégates FREMM sous marins Barracuda ) que pour l’international (sous marins en Inde et au Brésil bâtiment de projection et de commandement en Russie) 1 1 1 5 Résultats ajustés 3EBIT (en millions d’euros) 2013 2012Variation totale Variation organique EBIT Aérospatial 370 297 + 24 % + 26 % en % du chiffre d’affaires 8 3 % 6 7 % Transport 97 95 + 3 % + 7 % en % du chiffre d’affaires 6 5 % 6 2 % Défense & Sécurité 518 504 + 3 % + 5 % en % du chiffre d’affaires 7 4 % 7 1 % DCNS (à 35 %) 63 79  20 %  15 % en % du chiffre d’affaires 5 4 % 7 7 % Autres et activités cédées  45  48 TOTAL 1 003 927 + 8 % + 11 % en % du chiffre d’affaires 7 1 % 6 5 % Sur l’exercice le Groupe affi che un EBIT de 1  003  M€ soit 7 1  % du chiffre d’affaires contre 927  M€ (6 5  % du chiffre d’affaires) en 2012 Cette progression de 8  % de l’EBIT (+  11  % en organique) est le refl et de la poursuite du déploiement des plans d’amélioration de performance L’EBIT du secteur Aérospatial continue sa progression et atteint 370 M€ (8 3 % du chiffre d’affaires) contre 297 M€ (6 7 % du chiffre d’affaires) au cours de l’année 2012 Dans l’Avionique la croissance sensible des résultats portée essentiellement par les activités d’avionique civile et de multimédia de cabine résulte d’un effet volume favorable et de la poursuite de l’amélioration de l’exécution des projets Les activités Espace enregistrent de même une augmentation de leur EBIT sur l’ensemble de l’année 2013 grâce à une meilleure maîtrise des projets et à une réduction des coûts de restructuration Le secteur Transport présente un EBIT de 97  M€ (6 5  % du chiffre d’affaires) stable par rapport au 31  décembre 2012 (95  M€ soit 6 2  % du chiffre d’affaires) Cette stabilité de la profi tabilité sur l’ensemble de l’année 2013 refl ète une meilleure exécution des contrats sur le second semestre en dépit d’un effet volume et mix défavorable L’EBIT du secteur Défense & Sécurité est en progression en 2013 et atteint 518 M€ (7 4 % du chiffre d’affaires) contre 504 M€ en 2012 (soit 7 1  % du chiffre d’affaires) Les Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés affi chent un EBIT en progression en 2013 grâce à une bonne exécution des contrats et une maîtrise des coûts indirects Les activités de Systèmes de Mission de Défense enregistrent un EBIT en légère croissance sur l’année l’amélioration de l’exécution des projets étant compensée par des charges de restructuration en hausse L’EBIT des Systèmes Terrestres et Aériens s’inscrit en revanche en retrait du fait notamment d’un effet volume défavorable L’EBIT de DCNS (à 35 %) atteint 63 M€ au 31 décembre 2013 en retrait marqué par rapport au 31 décembre 2012 (  20 %) en dépit d’une forte croissance du chiffre d’affaires Cette dégradation de la rentabilité opérationnelle résulte des diffi cultés dans l’exécution de projets dans le domaine du nucléaire civil Résultat opérationnel ajusté Le résultat opérationnel ajusté atteint 999  M€ contre 913  M€ en 2012 (+  9  %) en ligne avec la progression de l’EBIT les pertes de valeur sur actifs immobilisés restant limitées à  4 M€ en 2013 contre  15 M€ en 2012 Résultat fi nancier ajusté La charge fi nancière nette ajustée s’élève à  22 M€ contre  40 M€ en 2012 principalement du fait de la baisse des frais fi nanciers consécutive au refi nancement de l’emprunt obligataire de 2013 à des conditions de marché favorables Le résultat fi nancier sur retraites et prestations assimilées ajusté (1) diminue à  72 M€ contre 84 M€ (1) en 2012 grâce à la baisse de la charge d’intérêt (1) Retraité pour tenir compte de l’application de la norme IAS 19 révisée (cf note 1 a des annexes aux comptes consolidés) 13 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe Résultat net ajusté Le résultat des sociétés mises en équivalence s’inscrit en léger retrait à 20 M€ contre 24 M€ lors de l’exercice précédent L’année 2013 se solde ainsi par un bénéfi ce net ajusté part du Groupe (1) de 644 M€ en hausse de 13 % par rapport à 2012 après une charge d’impôt ajustée (1) de  281 M€ contre  242 M€ (1) soit un taux effectif d’imposition de 31 % inchangé par rapport à l’an dernier Le résultat net ajusté par action (1) ressort à 3 20 € contre 2 86 € (1) en 2012 en hausse de 12 % 1 1 1 6 Résultats consolidés Résultat opérationnel courant Le résultat opérationnel courant consolidé s’établit à 905 M€ contre 816 M€ à fi n 2012 soit une hausse de + 11 % Cette augmentation refl ète les évolutions commentées ci dessus (cf paragraphe «  EBIT  » de la section « résultats ajustés ») ainsi que la baisse de l’impact des écritures d’amortissement des actifs incorporels acquis (« PPA ») dont le montant atteint  98 M€ en 2013 contre  112 M€ l’année précédente principalement lié aux acquisitions des activités Espace et Transport d’Alcatel en 2007 et de l’entrée (2007) puis de la montée au capital (2011) de DCNS Résultat opérationnel Le résultat opérationnel consolidé s’élève à 913  M€ globalement stable par rapport à l’année précédente la progression du résultat opérationnel courant de 2013 étant compensée par les plus values constatées en 2012 lors des cessions de l’activité de simulation civile au Royaume Uni et de la participation de 49 % dans Diehl Aircabin en Allemagne Résultat fi nancier La charge fi nancière s’élève à  51 M€ contre   66  M€ en 2012 principalement du fait de la baisse des frais fi nanciers consécutive au refi nancement de l’emprunt obligataire de 2013 à des conditions de marché favorables Les autres composantes de la charge de retraite sont en diminution à  72 M€ contre  9 9  M€ en 2012 grâce à la baisse de la charge d’intérêt Résultat net Le résultat net consolidé part du Groupe s’inscrit en léger retrait à 573  M€ contre 586  M€ lors de l’exercice précédent la charge d’impôt atteignant  237 M€ contre  197 M€ en 2012 1 1 1 7 Situation fi nancière au 31 décembre 2013 Le free cash fl ow opérationnel (2) atteint 466 M€ contre 669 M€ sur l’exercice précédent au cours duquel le Groupe avait bénéfi cié d’importants encaissements en fi n d’année (en millions d’euros) 2013 2012 Autofinancement d’exploitation avant intérêts et impôts 1 415 1 346 Variation du BFR et des provisions pour risques et charges (275) 13 Versement au titre des contributions prestations de retraite (126) (113) Intérêts fi nanciers nets versés(24) (37) Impôt sur les bénéfi ces versé(91) (125) Cash flow net des activités opérationnelles (a) 899 1 084 Investissements nets d’exploitation(433) (415) Free cash flow opérationnel466 669 Solde net des (acquisitions) cessions(89) 156 Versement au titre des défi cits de fi nancement des régimes de retraite au R U (64) (64) Dividendes(181) (155) Change et autres617 Variation de la trésorerie nette138 623 (a) Hors versement au titre des défi cits de fi nancement des régimes de retraite au Royaume Uni (1) Retraité pour tenir compte de l’application de la norme IAS 19 révisée (cf note 1 a des annexes aux comptes consolidés) (2) Autofinancement d’exploitation + variation du besoin en fonds de roulement (BFR) et des provisions pour risques et charges – intérêts financiers nets versés – versements des prestations de retraites (hors versements au titre de la réduction des déficits et modifications de régime au Royaume Uni) – impôts payés – investissements industriels nets Compte tenu d’un versement de dividende en hausse et d’un solde net des acquisitions cessions de  89 M€ en 2013 contre un solde positif de 156 M€ en 2012 à la suite de diverses cessions d’actifs la trésorerie nette s’élève à 1  666  M€ en hausse de 138  M€ par rapport à fi n décembre 2012 Les capitaux propres part du Groupe se montent à 3 911 M€ contre 3  541  M€ (1 ) à fi n décembre 2012 compte tenu d’un résultat net consolidé de 573 M€ 14 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe 1 1 1 8 Proposition de dividende Le conseil d’administration a décidé de proposer aux actionnaires qui seront convoqués en assemblée générale le 14  mai 2014 la distribution d’un dividende de 1 12 € par action en hausse de 27 % le taux de distribution (payout) étant porté à 35 % du résultat net ajusté contre 30 % l’an dernier S’il est approuvé ce dividende sera détaché le 27  mai 2014 et mis en paiement le 30  mai 2014 Le versement de ce dividende sera effectué intégralement en numéraire et s’élèvera à 0 85  € par action compte tenu de l’acompte de 0 27  € par action déjà versé en décembre 2013 1 1 1 9 Perspectives pour 2014 Les prises de commandes dans les marchés émergents devraient continuer à augmenter avec une croissance attendue à deux chiffres en 2014 permettant de compenser la baisse des commandes attendue dans les pays matures notamment en défense Le chiffre d’affaires devrait demeurer stable La poursuite des efforts d’amélioration des performances devrait conduire le Groupe à affi cher une nouvelle croissance de son EBIT qui devrait progresser de 5 à 7 % par rapport à 2013 1 1 2 Facteurs de risques Thales est soumis à de nombreux risques et incertitudes qui sont susceptibles d’affecter de manière significative ses activités sa réputation sa situation fi nancière ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs Les risques décrits ci après ne sont pas les seuls auxquels Thales doit faire face D’autres risques dont Thales n’a pas connaissance à ce jour ou qui apparaissent comme non signifi catifs en l’état actuel pourraient également affecter défavorablement l’activité la rentabilité et la situation fi nancière du Groupe ou sa capacité à réaliser ses objectifs D’une manière générale Thales peut être confronté à un certain nombre de risques fi nanciers juridiques opérationnels et stratégiques 1 1 2 1 Risques fi nanciers 1 1 2 1 1 Liquidité Le risque de liquidité du Groupe correspond au niveau d’exposition de Thales aux évolutions des principaux paramètres de marché pouvant entraîner un renchérissement du crédit voire une limitation temporaire de l’accès aux sources externes de fi nancement Le Groupe gère ce risque en s’efforçant d’anticiper ses besoins de liquidité et assure sa couverture par les ressources fi nancières à court et long terme du Groupe suivantes  „des capitaux propres dont la présentation détaillée par rubrique fi gure dans la note 14 des comptes consolidés  „un endettement brut dont la présentation détaillée notamment sa ventilation par échéance fi gure dans la note  1 1 des comptes consolidés  „une ligne de crédits confi rmée accordée par les banques et non utilisée qui sert de ligne de substitution au programme de billets de trésorerie et de réserve fi nancière Les spécifi cités de cette ligne de crédit sont exposées dans la note  2 1 en annexe aux comptes consolidés Le principe de centralisation des actifs et passifs à court terme des unités (système de cash pooling) est appliqué selon un regroupement des unités par zone monétaire (zone euro zone livre sterling zone dollar et zone dollar australien pour ne citer que les principales) et dans certains cas par pays Le Groupe consolide et centralise les excédents et les besoins de trésorerie de ses différentes unités ce qui lui permet  „de simplifi er la gestion de trésorerie des unités et de gérer au travers du rapprochement des positions individuelles une position consolidée  et „d’accéder aux marchés fi nanciers au travers des programmes de fi nancement de Thales société mère qui font l’objet des notations fi nancières par Standard & Poor’s et Moody’s (cf ci après) La trésorerie disponible fi gurant à l’actif consolidé dont le montant au 31 décembre 2013 était de 3 023 8 M€ (contre 2 518 3 M€ à fi n 2012) se décompose comme suit  „2  051 7  M€ détenus par la société mère et mobilisables immédiatement (1 721 8 M€ en 2012)  „501 8 M€ de positions bancaires créditrices des fi liales (392 8 M€ en 2012) principalement à l’étranger Ce montant comprend entre autres les encaissements intervenus dans les derniers jours de l’exercice qui sont ultérieurement transférés à la trésorerie centralisée  „470 3  M€ de trésorerie placée directement par les sociétés en joint venture (montant comptabilisé au prorata de la participation de Thales) dont 218 5 M€ relatif à DCNS dans lesquelles la gestion centralisée de trésorerie du Groupe ne peut s’appliquer dans certains cas (403 7 M€ en 2012 dont 191 3 M€ relatifs à DCNS) La trésorerie de fin d’année est exclusivement placée en dépôts bancaires en certifi cats de dépôt bancaires à très court terme auprès de banques de premier rang ou en OPCVM monétaires À la date de publication du présent document les notations attribuées aux emprunts du groupe Thales par les agences de rating étaient les suivantes  Moody’s Standard & Poor’s Emprunts à moyen & long terme A2 BBB+ Perspective Négative Positive Billets de trésorerie & emprunts à court terme Prime 1 A2 L’abaissement de la notation n’entraîne aucune mise en jeu des «  covenants  » contenus dans les contrats de fi nancement L’entrée en vigueur de la seule clause d’exigibilité anticipée des lignes de crédit confi rmées ne saurait se faire que dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus son action spécifi que au capital de la Société et que simultanément le ratio de la dette fi nancière nette consolidée rapportée 15 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe à l’EBITDA (résultat opérationnel courant avant amortissements et dépréciation) serait supérieur à 3 L’abaissement d’une notation se traduirait par un renchérissement (plafonné) des marges applicables au crédit confi rmé de 1 5  Md€ présenté à la note  21 des comptes consolidés  symétriquement ces marges seraient améliorées (avec un seuil minimum) en cas de rehaussement d’une notation 1 1 2 1 2 Taux Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d’intérêt notamment à travers l’évolution des conditions de ses fi nancements à taux variable Cependant le Groupe a mis en place une gestion active des taux limitant ce risque La Direction de la Trésorerie et des Financements du Groupe consolide les informations relatives à l’exposition du Groupe aux risques de taux et utilise des instruments fi nanciers adaptés pour assurer la meilleure couverture de ces risques Thales met en œuvre une politique active de contrôle des risques de taux et de contreparties ainsi que d’optimisation de ses conditions de fi nancement et de réalisation de ses opérations bancaires La répartition de la dette du Groupe par nature de taux d’intérêt est décrite dans la note  21 des comptes consolidés Le tableau suivant synthétise l’exposition du Groupe aux risques de taux avant et après opérations de gestion de ces risques Une hausse de 1  % des taux d’intérêt appliquée à la trésorerie nette moyenne du Groupe après prise en compte des instruments de couverture diminuerait en 2013 la charge fi nancière de 12 M€ (contre 11 1 M€ en 2012) (en millions d’euros) < 1 an > 1 an Total Taux fi xeTaux variableTaux fi xeTaux variableTaux fi xeTaux variable Passifs fi nanciers (70 0) (387 2) (1 447 1) (77 9) (1 517 1) (465 1) Actifs fi nanciers 3 648 5 0 0 3 648 5 Exposition nette avant prise en compte des dérivés (70 0) 3 261 3 (1 447 1) (77 9) (1 517 1) 3 183 4 Dérivés (20 6) 20 6 950 0 (950 0) 929 4 (929 4) EXPOSITION NETTE APRÈS PRISE EN COMPTE DES DÉRIVÉS (90 6) 3 281 9 (497 1) (1 027 9) (587 7) 2 554 0 1 1 2 1 3 Change Le Groupe est exposé à l’évolution des taux de change des devises en raison de la nature internationale de ses activités a) Risques de change liés à l’activité commerciale Les risques de change liés à l’activité commerciale existent dès lors qu’une partie de cette activité est facturée dans une devise différente de celle des coûts afférents a D’une manière générale Thales est structurellement immunisé contre les variations de change pour une part signifi cative de son activité Plus de 40 % de son chiffre d’affaires est réalisé dans la zone euro qui est également la principale zone d’implantation industrielle du Groupe Plus généralement le renforcement de l’empreinte industrielle internationale du Groupe conduit à plus produire et facturer dans la monnaie locale ce qui élimine ainsi le risque de change sur les ventes locales b Les comptes des fi liales de Thales implantées dans des pays n’ayant pas l’euro comme monnaie fonctionnelle sont convertis en euros dans les comptes consolidés du Groupe La baisse de ces devises par rapport à l’euro est susceptible d’avoir un impact négatif sur les comptes qui reste cependant limité au niveau des résultats puisque la base de coûts des fi liales concernées est pour l’essentiel dans la même devise que le chiffre d’affaires Les principales devises concernées sont la livre sterling le dollar américain le dollar canadien et le dollar australien c Pour certaines activités du Groupe (avionique civile et tubes spatial civil) le dollar américain (« USD ») est la monnaie de transaction de référence Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées hors de la zone dollar (l’activité multimédia de bord essentiellement implantée aux États Unis est immunisée contre ce risque) une politique spécifi que de couverture du risque de change est mise en place zPour les fl ux d’équipements (avionique tubes) cette politique est défi nie à partir des prévisions de ventes en USD nettes des achats en USD correspondants Sur ces fl ux l’exposition nette au risque dollar représente environ 3 % du chiffre d’affaires total 2013 du Groupe zPour les programmes de durée plus longue sur les marchés traditionnellement libellés en USD (principalement les activités spatiales civiles) chaque offre fait l’objet d’un examen de rentabilité incluant l’effet devise après prise en compte des achats en USD correspondants et si nécessaire donne lieu à une couverture spécifi que par des opérations de marché (change à terme et options) Une approche similaire est appliquée le cas échéant dans d’autres domaines d’activité du Groupe si ponctuellement un client souhaite un contrat libellé en USD Globalement l’exposition nette a représenté environ 4 % du chiffre d’affaires total 2013 du Groupe zAu delà de ce risque dollar direct qui concernait donc au total environ 7 % du chiffre d’affaires consolidé à fi n 2013 le Groupe est exposé à un risque dollar « indirect » sur des contrats libellés en autres devises que le dollar dès lors que son offre est en concurrence avec celles d’industriels qui bénéfi cient d’une base de coûts en dollar L’analyse par ligne de produits et zone géographique conduit à estimer qu’environ un quart du chiffre d’affaires total est susceptible d’être exposé à ce risque dollar « indirect » Le « risque dollar » constitue ainsi le risque de change le plus important que le Groupe doit gérer Les montants correspondant à la gestion de ce risque de change commercial en dollar sont les suivants  „2 795 MUSD montant des instruments fi nanciers en couverture des engagements fermes nets (risque dollar américain contre euro dollar canadien et livre sterling) au 31  décembre 2013 contre 3  102 MUSD au 31 décembre 2012  16 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe „281  MUSD montant des instruments fi nanciers en couverture des offres en dollar américain contre euro dollar canadien et livre sterling au 31 décembre 2013 contre 238 MUSD au 31 décembre 2012 Les créances et les dettes d’exploitation libellées en devises étrangères font l’objet d’une couverture de change et ne sont donc pas sensibles au risque de change La variation de valeur des instruments fi nanciers (opérations à termes) adossés en couverture aux fl ux de trésorerie est comptabilisée en capitaux propres pour la composante cours comptant Une baisse (hausse) de 5  % du dollar par rapport à l’euro la livre sterling et le dollar canadien aurait augmenté (aurait diminué) les capitaux propres d’environ 103 M€ au 31 décembre 2013 contre 118 M€ au 31 décembre 2012 La composante report déport n’est pas éligible à la comptabilité de couverture et est comptabilisée en résultat En 2013 l’évolution de la valeur de marché du report déport a été de  11 M€ La variation de valeur des instruments économiquement adossés au portefeuille d’offres commerciales non éligibles à la comptabilité de couverture est comptabilisée dans le compte de résultat Une baisse (hausse) de 5  % du dollar par rapport à l’euro la livre sterling et le dollar canadien aurait augmenté (aurait diminué) le résultat d’environ 2 M€ au 31 décembre 2013 contre 5 M€ au 31 décembre 2012 Les dettes fi nancières en devises ne génèrent aucune sensibilité dans le compte de résultat car elles sont soit libellées dans la monnaie fonctionnelle de l’entité qui les porte soit utilisées pour la couverture d’investissements nets à l’étranger b) Gestion des risques patrimoniaux en devises Le Groupe assure la couverture d’une partie très limitée de son patrimoine en devises pour l’essentiel le patrimoine susceptible de faire l’objet de cessions Les principaux critères appliqués pour déterminer si un patrimoine en devises donné doit relever ou non de cette politique de couverture sont les suivants  „la nature des activités concernées  „les modalités d’engagement du Groupe relatives aux sociétés en partenariat notamment les aspects particuliers à chaque accord d’actionnaires dans le cadre de sociétés communes (joint ventures) En règle générale la couverture utilisée est la souscription d’emprunts ou de swaps de change de même devise que le patrimoine à couvrir De plus les modalités de mise en place de cette politique générale tiennent compte  „d’un objectif d’optimisation des couvertures en fonction des conditions de marché (disponibilité des devises taux d’intérêts cours de couverture etc )  „des risques inhérents à la valeur future des actifs couverts et à la nature de l’activité des fi liales correspondantes 3SYNTHÈSE DES RISQUES PATRIMONIAUX AU 31 DÉCEMBRE 2013 SUR LES PRINCIPALES DEVISES (en millions d’euros) GBP USD AUD Actifs1 795 2 938 8 733 4 Passifs1 752 7 434 0 407 5 Position nette avant gestion 42 5 504 8 325 9 Position hors bilan(39 4) POSITION NETTE APRES GESTION 3 1 504 8 325 9 1 1 2 1 4 Actions Thales n’a pas de risque sur actions signifi catif à fi n 2013 hors risque sur ses actions propres Au 31 décembre 2013 Thales détenait 2 490 177 de ses propres actions soit 1 21 % du capital 1 1 2 1 5 Engagements hors bilan a) Engagements de retraites Certains salariés du Groupe principalement au Royaume Uni et aux Pays Bas bénéfi cient de régimes de retraite à prestations défi nies à la charge du Groupe dont le fi nancement fait l’objet d’une capitalisation externe dans le cadre de la réglementation nationale applicable Les engagements du Groupe aux Royaume Uni et aux Pays Bas vis à vis des salariés (l’accès à ces régimes a été fermé pour les nouveaux salariés au Royaume Uni) des anciens salariés et des retraités représentent au 31 décembre 2013 pour ces deux pays un montant de 4 314 M€ couverts par des placements à hauteur de 3 512 M€ soit un sous fi nancement latent de 802 M€ Au 31 décembre 2013 ces placements étaient réalisés à hauteur de  „38 % en actions  „37 % en obligations à taux fi xe  „8 % en placement indexé  „7 % en placement alternatif liquide  „6 % en placement alternatif illiquide (immobilier infrastructure etc )  „4 % en liquidité L’évolution des paramètres de marchés peut modifi er le montant du sous fi nancement latent ainsi que les charges annuelles afférentes aux régimes à prestations défi nies Par ordre d’importance au 31 décembre 2013 les principaux facteurs de sensibilité sont les suivants  „la baisse ou la hausse du taux d’actualisation des passifs qui peut augmenter ou diminuer le sous fi nancement latent ce facteur étant partiellement compensé par l’évolution de valeur des placements obligataires de couverture à taux fi xe et des contrats d’échange de taux  „l’évolution du rendement total des placements en actions et autres actifs de rendement  17 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe „l’évolution de l’infl ation prévisionnelle  „la modifi cation substantielle des tables de mortalité  „l’évolution des changes (principalement la livre sterling contre l’euro) Le Groupe a mis en place un instrument de reporting trimestriel des positions et procède régulièrement à des analyses lui permettant de mesurer la sensibilité du sous fi nancement à l’évolution possible des paramètres intégrant leurs facteurs de corrélation Dans des pays comme le Royaume Uni ou les Pays Bas Thales est engagé sur des prestations défi nies mais la gestion des actifs de couverture est conformément à la réglementation applicable assurée par des trustees le Groupe étant consulté L’allocation des actifs de couverture est effectuée au regard de la nature long terme des engagements qu’ils couvrent b) Cautions avals et garanties donnés par Thales société mère Thales société mère émet des cautions avals et garanties principalement au titre des engagements souscrits par ses fi liales dans le cadre de contrats commerciaux La Direction de la Trésorerie et des Financements du Groupe centralise la délivrance de ces cautions avals et garanties Ces émissions sont faites dans le cadre d’une enveloppe globale de 3 Md€ dont l’utilisation est déléguée annuellement par le conseil d’administration au Président directeur général Le niveau d’utilisation de cette enveloppe suivi par la Direction de la Trésorerie et des Financements du Groupe donne lieu à une communication au Conseil avant chaque renouvellement de l’autorisation au Président Au 31  décembre 2013 l’encours des cautions avals et garanties donnés par Thales société mère en soutien de ses fi liales s’élevait à 10 884 M€ Cet encours inclut l’ensemble des engagements donnés en soutien de Thales Alenia Space qui font par ailleurs l’objet d’une contre garantie de Finmeccanica à hauteur de sa participation (33 %) dans le capital de Thales Alenia Space Thales met en œuvre une politique de contrôle des risques liés à l’émission de ces cautions avals et garanties par la maison mère et d’optimisation des conditions fi nancières des opérations ainsi garanties avec pour principaux objectifs  „de limiter les risques à ceux correspondant à des engagements normaux de contrats commerciaux notamment en volume et en durée  „de limiter leur émission à des engagements par des fi liales détenues à 100  % les engagements concernant des groupements ou joint ventures n’étant émis qu’à hauteur de la participation du Groupe ou contregaranti par l’autre actionnaire à hauteur de sa participation  „de faire bénéfi cier ses fi liales lorsque cela est approprié de la qualité de crédit de Thales société mère en contrôlant les conditions fi nancières des opérations garanties 1 1 2 1 6 Crédit client Le risque de crédit est le risque de défaut d’une contrepartie face à ses engagements contractuels ou l’encaissement des créances a) Risque de défaillance d’un client privé Thales réalise auprès de ses clients non gouvernementaux (avionneurs compagnies aériennes opérateurs privés d’infrastructures industriels) environ 25  % de son chiffre d’affaires Ces clients sont susceptibles de connaître des diffi cultés fi nancières majeures et ou prolongées qui pourraient entraîner des défauts de paiement ou des annulations de commandes Si ces faits s’avéraient ils pourraient avoir des conséquences négatives sur le chiffre d’affaires la rentabilité et la situation fi nancière du Groupe Afi n de se prémunir contre ces risques Thales réalise régulièrement des études sur la capacité de ses clients à faire face à leurs obligations Le cas échéant Thales peut demander la mise en place de garanties bancaires ou des supports de leur  maison mère ou recourir à des assureurs crédit b) Risque de crédit d’un client public Environ les trois quarts du chiffre d’affaires de Thales sont réalisés avec des clients publics étatiques ou institutionnels Parmi les pays avec lesquels Thales travaille un certain nombre d’entre eux peuvent présenter un risque de crédit signifi catif qui pourrait les amener à interrompre une commande en cours de fabrication ou se trouver dans l’incapacité de procéder au paiement du contrat à la livraison Thales s’efforce de limiter son exposition à ces risques en souscrivant des polices d’assurance auprès des agences de crédit export (comme la Coface en France) ou d’assureurs privés Au 31  décembre 2013 seuls deux clients représentent plus de 500  M€ de chiffre d’affaires pour Thales l’État français (environ 3 Md€ dont un tiers lié à DCNS) et l’État britannique (environ 1 Md€) Au 31 décembre 2013 ces deux États bénéfi ciaient d’une notation de crédit de première ou de haute qualité (France AA par Standard & Poor’s et Aa1 par Moody’s – Royaume Uni AAA par Standard & Poor’s et Aa1 par Moody’s) 1 1 2 2 Risques juridiques 1 1 2 2 1 Conformité aux lois et règlements Les activités du Groupe s’exercent dans un environnement légal et réglementaire complexe strict et évolutif tant national qu’international Le cadre légal et réglementaire dans lequel le Groupe opère couvre un nombre important de domaines liés notamment au droit des sociétés au droit boursier au droit fi scal au droit du travail au contrôle des exportations ou encore à la lutte contre la corruption et au blanchiment d’argent Le Groupe par ses implantations internationales est à même de suivre les évolutions du cadre légal ou réglementaire dans lequel il opère sans toutefois pouvoir toutes les prévoir et dans cette mesure son activité peut s’en trouver affectée En dépit des dispositions prises par Thales dans son ensemble pour se conformer aux règles applicables à ses activités des risques subsistent qui ressortent de leur nature propre du pouvoir interprétatif donné aux agents régulateurs des évolutions jurisprudentielles ainsi que celles des pouvoirs de sanctions Ainsi dans la plupart des cas les régulateurs disposent cumulativement avec les instances judiciaires de droits de poursuite pouvant exposer le Groupe ou ses collaborateurs à des poursuites susceptibles d’aboutir à des condamnations civiles administratives ou pénales comprenant le cas échéant des interdictions temporaires d’activités qui pourraient affecter de manière défavorable la rentabilité et la situation fi nancière du Groupe Pour faire face à cette complexité le Groupe s’est doté d’un comité des risques et du contrôle interne qui à partir d’une cartographie des risques légaux et réglementaires procède à l’évaluation au contrôle de la mise en œuvre et de l’amélioration des plans de conformité au sein 18 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe des unités du Groupe Les actions de conformité s’appuient pour ces besoins sur des réseaux de responsables de conformité qui peuvent être spécialisés (contrôle des exportations) sur des risk sponsors en charge de la prévention de chacun des risques majeurs identifi és et suivis par le comité des risques et du contrôle interne ou sur une organisation dédiée pour ce qui concerne le commerce international (cf infra) Le comité des risques et du contrôle interne participe à l’élaboration du plan d’audit annuel et suit les conclusions des contrôles réguliers menés par la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne dans ces domaines de conformité Un rapport est fait à échéance régulière au comité d’audit et des comptes du conseil d’administration de Thales qui peut donner des directives s’agissant du contrôle de la conformité au sein du Groupe a) Gestion des activités commerciales Du fait de sa présence dans plus de 50 pays et de la diversité de ses marchés et de ses secteurs d’activité Thales est soumis à des législations nationales notamment celles issues des transpositions des conventions internationales (convention de l’OCDE convention des Nations Unies contre la corruption convention de l’Union européenne conventions du C onseil de l’Europe etc ) et à des normes et standards internationaux en matière de lutte contre la corruption Le non respect de ces législations est susceptible d’entraîner des conséquences judiciaires sévères non seulement pour son personnel mais également pour les entités qui seraient éventuellement mises en cause et ainsi de nuire gravement à l’image et à la réputation du Groupe Pour répondre à ces exigences réglementaires liées à la prévention de la corruption et plus globalement à l’éthique du commerce Thales a mis en place sur un plan mondial depuis de nombreuses années un exigeant programme de conformité et d’intégrité Ce programme est évalué régulièrement et réajusté en fonction des évolutions des législations et des risques externes (risques pays etc ) des risques internes (axes d’amélioration identifi és par l’audit interne le comité des risques etc ) ou encore de la stratégie commerciale du Groupe Sa mise en œuvre s’appuie sur un ensemble cohérent de directives inscrites dans le système de référence du Groupe d’organisations dédiées et de moyens de contrôle indépendants Les risques inhérents à l’activité commerciale sont appréhendés dans l’ensemble des processus de gestion des affaires Ces processus opérationnels prévoient dès la phase amont d’une affaire la mise en œuvre de plans d’actions de réduction des risques commerciaux avec une attention particulière portée sur la prévention de la corruption Thales encadre d’une manière stricte le recours à des agents et consultants par le biais d’une procédure très détaillée prévoyant notamment des vérifi cations préalables approfondies (due diligence) – confortées par l’analyse de signaux d’alertes ou facteurs de risques – ainsi que des déclarations et engagements appropriés de la part de ces conseillers Conçue par la Direction Éthique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe cette procédure fait l’objet de révisions régulières en concertation avec la Direction juridique et la Direction commerciale   la dernière mise à jour ayant eu lieu début 2013 Par ailleurs pour accompagner sa stratégie de renforcement de sa présence à l’international et son ancrage dans des pays cibles Thales qualifi e et sélectionne ses partenaires industriels locaux Le processus de qualifi cation et de sélection vise à sceller des partenariats durables avec des acteurs industriels domestiques répondant à un ensemble de critères d’intégrité et d’éthique du commerce de compétence et d’expertise Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de déploiement de mesures adaptées et raisonnables de vérifi cations préalables à l’égard des tierces parties Une organisation internationale dédiée et indépendante des structures commerciales opérationnelles assure les vérifications requises  – confortées par des études et diagnostics externes réalisés par des sociétés spécialistes en veille économique  – lors des phases de qualifi cation et de sélection des agents et consultants ainsi que des partenaires industriels locaux de Thales De plus s’appuyant sur une cartographie des risques et des mécanismes rigoureux de contrôle interne la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne du Groupe mène à fréquence régulière des missions de vérifi cation de conformité et d’intégrité portant sur l’ensemble des dispositifs de gestion des risques commerciaux Thales porte également une attention particulière à la sensibilisation de ses salariés à l’éthique des affaires dès leur entrée dans le Groupe L’appropriation et la responsabilisation sont au cœur du dispositif d’information et de formation conçu par la Direction Éthique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe Une large palette d’outils (Code d’éthique guide de référence guides de bonnes pratiques etc ) et de formations (formations en présentiel et e learning dorénavant disponible en français anglais et allemand) est à la disposition des collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel Une attention plus particulière est portée aux collaborateurs impliqués dans les processus commerciaux de gestion de projets et d’achats Le plan de formation sur la « Prévention de la corruption » de dimension mondiale leur est prioritairement destiné Thales poursuit également la diffusion de ses bonnes pratiques auprès de ses fournisseurs et sous traitants en leur demandant notamment de s’engager à respecter les termes d’une charte « Achats et Responsabilité d’Entreprise  » Dans ce cadre Thales a reçu en France en 2012 le label d’État des relations fournisseurs responsables qui distingue pour une période de trois ans les entreprises françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs Thales est enfin très présent dans les instances professionnelles nationales (MEDEF GIFAS ADS (1) etc ) et internationales (ASD (2) ICC (3) B20 (4) etc ) traitant de l’éthique du commerce ainsi qu’au sein de groupes de travail d’organisations intergouvernementales (OCDE Nations Unies ISO (5) etc ) En septembre 2013 Thales a été signataire des recommandations des Présidents directeurs généraux des sociétés membres de la Task Force « Transparence & Anti corruption » du B20 adressée aux chefs d’État du G20 qui les enjoint à intensifi er la lutte contre la corruption en facilitant l’émergence d’approches novatrices (actions sectorielles dialogue public privé etc ) Egalement Thales a été choisi par le ministère des Affaires étrangères français pour présenter sa politique de prévention de la corruption lors de la 5 e Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption Cette conférence qui s’est déroulée en novembre  2013 a réuni à Panama 1  600 représentants de 132  pays ainsi que l’ensemble des organisations gouvernementales ou non gouvernementales concernées par ces questions  le choix de l’administration française illustre la notoriété du Groupe en matière d’éthique du commerce et de responsabilité d’entreprise (1) Advancing UK AeroSpace Defence & Security Industries (2) AeroSpace and Defence Industries Association of Europe (3) International Chamber of Commerce (4) Communauté d’affaires internationale réunissant 22 organisations patronales (5) International Organization for Standardization 19 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe Le Groupe participe activement à diverses initiatives en matière de lutte contre la corruption tant au niveau européen (Business Ethics Committee de l’ASD) que dans le cadre de l’initiative sectorielle mondiale des industries de l’aéronautique et de la défense (IFBEC (1)) dont le dernier forum mondial s’est tenu à Washington en septembre 2013 Thales est également partie prenante des travaux normatifs internationaux menés au sein de l’ISO en matière de programmes de conformité et de programmes anti corruption Parallèlement Thales est classé depuis 2012 par Transparency International organisation non gouvernementale qui lutte contre la corruption dans le monde parmi les 10 meilleures entreprises du secteur Le rapport de Transparency International (2) publié en octobre 2012 fournit une analyse des programmes de prévention de la corruption des 129 plus grandes entreprises mondiales du secteur défense Les entreprises sont évaluées sur cinq piliers (leadership gouvernance et organisation  – gestion des risques  – normes internes  – formation  – dispositifs d’alerte) relatifs à l’éthique et aux systèmes anti corruption qu’elles ont mis en place Par ailleurs pour la seconde année consécutive Thales a atteint le niveau Global Compact Advanced du programme de différenciation du Pacte Mondial des Nations Unies qui en respectant 21  critères spécifi ques est le standard de reporting et de performance le plus élevé en matière de développement responsable Parmi les 8 000 entreprises membres du Pacte Mondial seules 360  d’entre elles ont obtenu le niveau Global Compact Advanced à ce jour dont 26  françaises et une seule dans le domaine Aerospace & Defence b) Contrôle des exportations L’exportation constitue une part signifi cative des activités de Thales De nombreux produits et systèmes de Thales sont à usage militaire ou à double usage En conséquence notamment dans le domaine défense l’exportation de ces produits ou systèmes hors des marchés domestiques de Thales où ils sont fabriqués peut être limitée ou soumise à l’obtention de licences et à un contrôle à l’exportation spécifi que (notamment par les pays dans lesquels Thales exerce ses activités ainsi que par d’autres pays les États Unis en particulier d’où sont originaires les fournisseurs de produits ou de technologies utilisés hors desdits pays) Rien ne permet de garantir (i) que les contrôles à l’exportation auxquels Thales est soumis ne s’alourdiront pas (ii) que de nouvelles générations de produits ou systèmes développés par Thales ne feront pas également l’objet de contrôles similaires voire plus rigoureux et (iii) que des facteurs géopolitiques ne rendront pas impossible l’obtention par Thales ou ses fournisseurs de licences d’exportation pour certains clients ou ne réduiront pas la capacité de Thales à exécuter des contrats préalablement signés Un accès plus limité aux marchés militaires risquerait de ce fait d’avoir une incidence négative sur l’activité la situation fi nancière et la rentabilité de Thales Le Groupe a mis en place des systèmes et procédures formelles pour assurer la conformité aux réglementations et contrôles applicables et renforce ces mesures par des programmes de sensibilisation avec en particulier des modules dédiés d’e learning Les unités opérationnelles s’appuient sur un réseau de spécialistes déployés au sein du Groupe qui sont en charge de surveiller la bonne application au sein des unités opérationnelles des règles de conformité décidées au niveau du Groupe et de suivre les demandes d’autorisations requises et la conformité de leur mise en œuvre c) Concurrence Les activités du Groupe sont soumises à de nombreuses réglementations nationales ou internationales visant notamment la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions sévères telles que des amendes le paiement de dommages et intérêts des interdictions légales  elles peuvent également nuire gravement à la réputation du Groupe Afi n de prévenir ces risques le Groupe met en œuvre une politique de sensibilisation à ces règles notamment par le biais du déploiement d’un outil d’e learning et des plans de formation dédiés d) Propriété intellectuelle Thales est exposé à deux catégories de risques principaux en matière de propriété intellectuelle  la dépendance à des technologies appartenant à des tiers et les actions de tiers contre Thales pour contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle Pour réduire les risques de dépendance à des technologies critiques issues de tiers Thales met en œuvre un processus d’identifi cation de celles ci et de gestion de chaque situation par un plan précis de Faire Acheter (MTB ou Make Team Buy) stratégique Par ailleurs compte tenu de la nature de ses activités et de la spécifi cité de ses produits Thales assure en interne une grande partie de ses travaux de recherche et développement et maîtrise les technologies nécessaires à ses activités Thales compte parmi les principaux déposants de brevets en France et a été reconnu en 2012 et en 2013 par Thomson Reuters comme une des 100 sociétés les plus innovantes dans le monde Le portefeuille conséquent de propriété intellectuelle propre (plus de 15   000 brevets mais aussi logiciels et savoir faire) et la présence du Groupe sur l’ensemble de la chaîne de la valeur (équipements systèmes systèmes de systèmes) réduisent la nécessité de recourir à des technologies appartenant à des tiers et la dépendance de Thales à ces technologies peut être considérée comme très faible En ce qui concerne le risque d’actions de tiers alléguant la contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle par des entités du Groupe Thales procède à l’identifi cation et à l’analyse de ce risque dans le cadre des procédures d’obtention de ses propres brevets et ou à l’occasion du lancement des études techniques ou des travaux de développement de produits En cas de réclamation de tiers pour contrefaçon contre une société du Groupe les analyses juridiques et techniques des produits allégués contrefacteurs et des droits de propriété intellectuelle du tiers sont traitées de façon centralisée par les experts de Thales avec l’appui si besoin de conseils externes spécialisés 1 1 2 2 2 Litiges Le Groupe est exposé par son activité à des litiges techniques et commerciaux D’une part afi n de les prévenir et d’en limiter la portée la politique du Groupe en matière juridique est de généraliser le recours à des méthodes alternatives de règlement des différends Cette politique est revue régulièrement pour tenir compte des évolutions des métiers du Groupe et accompagnées de séances de formation (1) International Forum on Business Ethical Conduct (2) Defence Companies Anti corruption Index 2012 – Transparency International – http companies defenceindex org report 20 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe D’autre part une procédure au terme de laquelle tous les contentieux et précontentieux de nature commerciale civile ou pénale sont centralisés et traités par la Direction juridique du Groupe avec le support des sociétés du Groupe concernées a été mise en place depuis de nombreuses années Fin 2002 un groupe d’industriels français parmi lesquels Thales et une de ses fi liales avait été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage relative à l’exécution d’anciens contrats Au prorata de la participation de chacun des groupes concernés dans ces contrats la part correspondant à Thales aurait été de l’ordre de 20 % du montant total (260 M$) de la réclamation du demandeur Dans le cadre d’un accord signé en 2003 avec ce groupe d’industriels le client avait retiré sa demande d’arbitrage En novembre 2012 le demandeur a notifi é une nouvelle requête en arbitrage pour un montant révisé de 226 M€ Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour il n’est pas possible d’évaluer le risque fi nancier éventuel En conséquence Thales n’a pas constitué de provision Cette procédure est toujours en cours Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale judiciaire ou d’arbitrage dont la Société a connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets signifi catifs sur la situation fi nancière ou la rentabilité de la Société et ou du Groupe 1 1 2 3 Risques liés aux activités de Thales 1 1 2 3 1 Environnement concurrentiel Les marchés sur lesquels Thales intervient font l’objet d’une concurrence très vive tant de la part de groupes internationaux notamment dans un contexte de baisse des budgets de défense dans leurs pays d’origine que de sociétés locales ou de niche sur certains segments de marchés Cette pression concurrentielle pourrait affecter négativement la position commerciale de Thales son chiffre d’affaires et sa rentabilité Rien ne permet en outre de garantir que la concurrence ne va pas s’intensifi er particulièrement dans un environnement économique défavorable ni que Thales sera en mesure de lutter avec succès contre ses concurrents actuels ou futurs Afi n de limiter l’impact de ce risque Thales poursuit d’une part ses efforts dans sa politique de recherche et développement visant à apporter aux unités opérationnelles du Groupe des éléments de différentiation et de compétitivité et d’autre part s’emploie à renouveler son offre produit afi n de satisfaire les besoins de ses clients tant sur les marchés défense que sur les marchés civils 1 1 2 3 2 Évolution défavorable du marché de l’aéronautique civile La demande de transport aérien apparaît comme largement corrélée à l’évolution économique générale mais elle subit également l’infl uence de facteurs spécifi ques comme les caractéristiques de la fl otte d’avions en service les évolutions réglementaires (nouvelles normes environnementales déréglementation etc ) ou les capacités de fi nancement des compagnies aériennes De plus le marché de l’aéronautique civile est susceptible d’être affecté par un renforcement réel ou perçu de la menace terroriste par la survenance de confl its ou par l’occurrence d’épidémies ou de catastrophes qui peuvent peser fortement même temporairement sur le trafi c aérien et par conséquent affecter le marché de l’aéronautique civile dans son ensemble Ainsi l’environnement économique est susceptible de rester perturbé en particulier en Europe Les compagnies aériennes afi n de préserver leur rentabilité dans un contexte de marché peu favorable pourraient annuler ou reporter leurs commandes et conduire les avionneurs à ajuster à la baisse leurs cadences de production Ce t environnement pourrait ainsi conduire les compagnies aériennes à réduire ou retarder leurs dépenses de maintenance ou leurs investissements dans le multimédia de bord De même les prestataires de services de navigation aérienne pourraient réduire ou retarder leurs investissements en équipements et systèmes de contrôle aérien Ces éléments s’ils se concrétisaient pourraient avoir des impacts négatifs sur la situation fi nancière et la rentabilité du Groupe Afi n de limiter l’impact de ce risque Thales poursuit d’une part des actions continues d’amélioration de la compétitivité et de la fl exibilité industrielle de ses activités visant à gérer au mieux les variations d’activité et d’autre part une stratégie globale visant à rechercher un équilibre au sein de portefeuille d’activités (l’exposition au marché de l’aéronautique civile ne représente ainsi qu’environ 15 % du chiffre d’affaires du Groupe) 1 1 2 3 3 Dépendance à la commande publique Thales réalise la majorité de son activité auprès de clients gouvernementaux notamment sur les marchés de la défense en particulier en France et au Royaume Uni ainsi que dans une moindre mesure dans le reste de l’Europe en Amérique du Nord et en Australie Sur ces marchés les dépenses publiques dépendent de facteurs politiques et économiques et sont donc susceptibles de connaître des fl uctuations d’une année à l’autre La réduction des budgets de défense notamment en Europe dans le cadre d’une politique budgétaire restrictive est de nature à affecter l’activité et la rentabilité du Groupe En effet la réduction de ressources budgétaires de clients gouvernementaux peut engendrer des retards dans l’enregistrement des commandes dans le calendrier d’exécution des contrats ou dans les paiements ou une diminution des fi nancements de programmes de recherche et développement Thales a fondé sa stratégie sur un équilibre de son portefeuille d’activités entre la défense (environ 55 % du chiffre d’affaires) et le civil (environ 45  % du chiffre d’affaires) La solidité d’ensemble du portefeuille repose par ailleurs sur un socle diversifi é de commandes de montant unitaire inférieur à 100 M€ Enfi n la large répartition géographique des activités du Groupe notamment au travers de ses implantations internationales apporte une diversifi cation supplémentaire de la base de clientèle 1 1 2 3 4 Maîtrise des projets et programmes Une proportion signifi cative des produits et systèmes réalisés par Thales présente un degré de complexité important compte tenu de leur nature hautement technologique des contraintes opérationnelles exigeant un très haut degré de fi abilité dans des environnements particulièrement diffi ciles et également du fait des structures contractuelles liées à la vente de ces produits et systèmes (contrats de maîtrise d’œuvre globale de grands systèmes contrats de partenariats public privé ou équivalent parts locales engagements de compensations etc ) Leur coût effectif de conception et de réalisation est donc susceptible d’être plus élevé que le coût prévisionnel envisagé et d’affecter négativement les résultats et la situation fi nancière de Thales d’autant que les contrats sont généralement conclus sur la base d’un prix de vente fi xe et forfaitaire De plus nombre d’entre eux comprennent des dispositions relatives à un niveau de performance et ou un calendrier de livraison des produits ou systèmes vendus qui peuvent s’avérer 21 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe exigeants compte tenu notamment d’une compétition accrue Si Thales n’est pas en mesure de livrer ces produits ou systèmes selon le niveau de performance et ou le calendrier de livraison prévus les clients peuvent exiger le paiement de pénalités voire procéder à la résiliation du contrat L’occurrence de ces événements peut affecter de manière signifi cative la situation fi nancière et les résultats de Thales Ainsi le management des offres et des projets fait l’objet d’un processus détaillé de gestion et d’évaluation des risques Un classement de criticité a été mis en place au niveau du Groupe Les offres et projets critiques font l’objet d’un suivi spécifi que au niveau des Directions générales des entités opérationnelles (business lines Activités Mondiales) et pour certains au niveau de la Direction générale du Groupe L’évaluation des risques contractuels est intégrée dans la procédure de réponse aux appels d’offres Cette procédure dont l’exigence dépend de la complexité des offres identifi e un certain nombre d’étapes permettant de préciser progressivement la rentabilité attendue ainsi que l’évaluation des risques Une attention particulière est portée aux contrats de vente à long terme comportant un prix fi xe pendant toute la durée de validité des contrats S’agissant de la réalisation des contrats dont la durée d’exécution est de plusieurs années avec des prestations qui peuvent être de grande complexité des revues périodiques sont organisées visant à contrôler l’avancement sur le plan technique et fi nancier Le Groupe apporte une attention particulière aux analyses et plans d’actions concernant l’effi cacité du management des offres et projets en mesurant et en suivant l’évolution des écarts fi nanciers sur les projets ainsi que la bonne mise en œuvre des actions correctrices Le Groupe a également poursuivi les plans d’actions visant à renforcer la gestion des offres et des projets de l’ingénierie et de la chaîne d’approvisionnement Les actions lancées visent notamment à renforcer  „la maîtrise des engagements souscrits avec la généralisation de revues de pairs indépendantes l’implication renforcée des fonctions « Achats » « Production » « Juridique » et « Qualité » ou encore la mise en place de Project Design Authority en charge du développement de la solution technique du projet (en phase offre ou exécution du projet)  „les centres de compétences (R&D intégration production services) au sein de Thales afi n d’augmenter les synergies expertises et apporter les meilleures réponses à la solution  „la mise en place de lignes de produits afi n de rationaliser les nouveaux développements et ainsi diminuer les risques  „la formation des responsables de projet en visant une certifi cation délivrée par l’International Project Management Association (IPMA) Ainsi près de 650 responsables de projet sont certifi és par l’IPMA au sein du Groupe à fi n 2013 dont environ 240 au cours de l’année 1 1 2 3 5 Aléas politiques Une part signifi cative du chiffre d’affaires de Thales provient de marchés émergents ou de pays qui peuvent être ou devenir instables d’un point de vue politique ou économique Ces marchés sont susceptibles de présenter des risques qui pourraient affecter la situation et la rentabilité fi nancière du Groupe En particulier un changement de gouvernement un événement politique capital un confl it armé ou des actes de terrorisme une dégradation forte de la balance des paiements des mouvements sociaux des grèves ou encore des émeutes peuvent entraîner plusieurs types de risques et notamment  „un contrôle des changes plus restrictif pouvant limiter ou bloquer la sortie de devises d’un pays client et sa capacité à honorer ses engagements fi nanciers vis à vis de Thales  „des dépréciations d’actifs du fait de dévaluations de la devise locale ou d’autres mesures prises par des autorités publiques et affectant signifi cativement la valeur des activités  „l’expropriation (par confi scation nationalisation réquisition etc ) ou la cession forcée de la participation de Thales dans une société locale ou plus généralement des mesures discriminatoires prises à son encontre pouvant remettre en question l’activité de Thales dans un pays  „une situation sécuritaire entraînant des risques d’atteintes à la sécurité physique de ses collaborateurs et ou de ses installations limitant fortement ou empêchant Thales d’assumer ses obligations de performance au titre d’un contrat ou réduisant ou interdisant l’utilisation de ses actifs industriels locaux  „une rupture inopinée de contrat ou d’engagement  „un appel abusif de caution ou de garantie  „la non certifi cation de documents éligibles pour le paiement ou le non paiement aux échéances fi xées dans un contrat empêchant le déroulement prévu de ce contrat Afi n de limiter l’impact fi nancier de ces risques Thales peut se tourner vers des assureurs étatiques et ou privés pour souscrire des couvertures appropriées Le Groupe peut également recourir à des cessions de créances sans recours auprès d’organismes fi nanciers Par ailleurs le Groupe a déployé un dispositif mondial de sécurité protection et suivi de ses salariés afi n de leur assurer un niveau de sécurité approprié dans les pays où ils sont amenés à exercer leurs fonctions 1 1 2 3 6 Atteintes à la confi dentialité des données Thales est exposé à des tentatives d’atteintes à la sécurité de ses infrastructures industrielles ou de ses systèmes de technologie de l’information (tentatives d’intrusion aux fi ns d’accès à des informations confi dentielles menaces à la sécurité physique des installations etc ) La survenance de tels événements est susceptible d’affecter la bonne marche des activités du Groupe ainsi que sa réputation commerciale et par conséquent ses résultats et sa situation fi nancière Concernant ses activités de défense le Groupe est soumis à différentes réglementations nationales lui imposant la mise en œuvre de mesures de protection de son personnel et de son patrimoine industriel À ce titre le Groupe fait l’objet de nombreux audits et inspections par les autorités de tutelle nationales D’autre part le Groupe a mis en place des politiques internes de protection de ses sites et de ses informations sensibles et de sensibilisation de ses personnels Ces politiques déclinées dans toutes les fi liales sont relayées par le réseau des responsables sûreté et sécurité des systèmes d’information dans les pays et les Activités Mondiales Ainsi l’application de la politique « Sécurité Système d’Information Thales » basée sur la norme ISO  27000 repose sur l’architecture sécurisée de son système d’informations la sensibilisation des utilisateurs et des personnels informatiques et des moyens de surveillance adaptés  elle fait l’objet d’évaluations régulières au moyen d’audits de tests de vulnérabilité et d’enquêtes 22 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe 1 1 2 3 7 Management du risque fournisseurs Thales intègre dans ses activités une part achetée très signifi cative représentant près de la moitié de son chiffre d’affaires que ce soit dans les domaines industriels des services des équipements ou des sous systèmes Thales est ainsi exposé au risque de défaillance industrielle technique ou fi nancière de l’un de ses fournisseurs qui pourrait affecter sa performance et par voie de conséquence sa rentabilité La typologie des risques fournisseurs fait apparaître deux grands types de risques  „les risques de non conformités légales ou réglementaires (éthique contrôle des exportations propriété intellectuelle etc )  ces risques sont appréhendés via le dispositif de gestion des risques Groupe au titre de chacun de ces risques par les Directions en charge avec la contribution de la Direction des Achats  „les risques structurels et opérationnels pouvant entraîner une rupture d’approvisionnement sont appréhendés par la Direction des Achats dans le cadre du dispositif de gestion des risques du Groupe qui distingue deux événements de causalité majeure  la défaillance des fournisseurs et la dépendance économique Si l’impact fi nancier d’un événement singulier est évalué comme faible la fréquence peut elle être de une à plusieurs fois par an L’impact fi nancier peut devenir globalement signifi catif en considérant le cumul de plusieurs événements induit par un « effet domino » et par le nombre important de fournisseurs dans le panel de fournisseurs du Groupe a) Le management des risques de défaillance des fournisseurs L’origine d’une défaillance d’un fournisseur peut provenir d’un accident majeur sur un de ses sites de son environnement extérieur (pénurie de matières premières notamment les matériaux critiques ou de composants instabilité politique majeure catastrophe naturelle etc ) ou d’un manquement de son management La performance du management du fournisseur est surveillée tant sur le plan opérationnel (mauvaise anticipation des approvisionnements faible maîtrise des fournisseurs de rang  2 perte de contrôle des processus industriels obsolescence des moyens industriels etc ) que sur la gestion transverse et fi nancière (mauvaise gestion des compétences pertes de savoir faire chute de chiffre d’affaires mauvaise gestion du besoin en fonds de roulement diffi cultés de trésorerie mise en règlement judiciaire éventuelle ou en procédure de sauvegarde etc ) Le cumul de certains manquements peut conduire à la disparition d’une entreprise ou à sa reprise par des investisseurs aux intérêts différents de ceux de Thales Face à ce risque de rupture d’approvisionnement Thales vise à mettre en œuvre une politique de double source par famille technologique ou de sources alternatives régulièrement maintenues en activité et associées à des plans de stocks de sécurité visant à couvrir les besoins jusqu’à l’extinction des contrats client en cours D’autre part et compte tenu du risque accru de fragilisation de certains fournisseurs dans le contexte économique actuel Thales a mis en œuvre un dispositif spécifi que visant à identifi er parmi les fournisseurs critiques ceux qui seraient particulièrement exposés sur le plan fi nancier et à mettre en œuvre un plan d’actions approprié en terme de continuité d’approvisionnement Au delà de cette surveillance individualisée une analyse est réalisée par fi lière technologique en relation avec les organisations professionnelles concernées pour identifi er les solutions appropriées En complément de ces mesures de surveillance financière les Directions Achats et Qualité ont renforcé le processus d’évaluation de qualifi cation et de gestion des performances opérationnelles des fournisseurs afi n notamment de mieux identifi er leurs risques structurels Les audits d’évaluation des fournisseurs couvrent en effet un périmètre élargi (le système qualité la maturité industrielle l’optimisation des fl ux la conformité aux réglementations environnementales la maîtrise de processus techniques et technologiques du métier la solidité fi nancière etc ) et permettent ainsi une analyse complète des risques Lors de l’exécution du contrat d’achat Thales réalise un suivi étroit de la mise en œuvre par le fournisseur des actions de gestion des risques identifi és lors de la sélection b) Le management des risques de dépendance économique La dépendance économique des petites et moyennes entreprises (PME) vis à vis de Thales est considérée comme un risque à part entière d’autant plus important que la crise actuelle a déséquilibré le portefeuille commercial de nombre d’entre elles fragilisant le cycle des opérations avec Thales pouvant même entraîner une rupture d’approvisionnement Afi n de limiter ce risque une surveillance du taux d’engagement (montants des commandes d’achat de Thales rapporté au chiffre d’affaires du fournisseur sur une période annuelle) est réalisée par panel de fournisseurs selon des segments de marché et sur les grands pays d’implantation du Groupe (France Royaume Uni Pays Bas etc ) Si le taux d’engagement dépasse 50 % plus de deux années consécutives un plan d’actions coordonné avec les prescripteurs et utilisateurs internes est défi ni et mis en œuvre visant à revenir à un taux d’engagement achats plus réduit La politique Achat les processus de sélection et de suivi de la performance et les dispositifs de surveillance et de réduction des risques fournisseurs visent à contribuer à la réduction de ces risques tant dans la phase d’élaboration des offres commerciales que dans la phase projet en aval 1 1 2 3 8 Risque sur matières premières Compte tenu de son activité Thales consomme directement peu de matières premières L’exposition du Groupe au risque sur matières premières est donc négligeable 1 1 2 3 9 Risque lié à la défaillance d’un équipement ou d’une technologie Les équipements et systèmes de Thales présentent un niveau important de technicité et de complexité et sont susceptibles d’être intégrés à des plateformes civiles ou militaires de valeur unitaire élevée Le dysfonctionnement de l’un de ces équipements systèmes ou technologies pourrait conduire à des réclamations du client ou de tiers Ainsi la responsabilité de Thales pourrait être recherchée en cas de dommages aux biens ou aux personnes De tels événements s’ils survenaient seraient susceptibles d’affecter les résultats et la situation fi nancière de Thales ainsi que sa réputation Afi n d’en limiter l’impact Thales a mis en place des procédures (management des risques design authority qualité documentation et contractualisation) à travers le Groupe Par ailleurs Thales mène une politique visant à maintenir une couverture d’assurance appropriée (voir ci dessous paragraphe 1 1 2 7) 1 1 2 3 10 Risque de moindre impact des mesures d’amélioration de la performance Thales déploie un plan visant à accroître la performance globale du Groupe Ce plan de performance offre un cadre commun au sein duquel les unités peuvent déployer les plans et mesures adaptés à 23 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe leurs propres enjeux en termes d’amélioration de la performance Ce programme dont les objectifs sont validés lors de la préparation du budget pluriannuel couvre l’ensemble des enjeux du Groupe en termes de croissance de compétitivité et de développement des talents Les résultats qui seront obtenus sont susceptibles de varier de manière signifi cative par rapport aux objectifs Les initiatives de performance reposent sur des hypothèses conjoncturelles et commerciales retenues dans le budget pluriannuel du Groupe et ne tiennent pas compte d’éventuels changements qui pourraient affecter les opérations de Thales ou de ses marchés comme le développement de nouvelles activités un durcissement accru de la concurrence sur les marchés domestiques et export ou des évolutions réglementaires ou législatives défavorables Par ailleurs les résultats futurs et la situation fi nancière de Thales pourraient être affectés de manière négative si les initiatives prévues ne parvenaient pas à être mises en œuvre dans leur intégralité ou ne généraient pas les résultats escomptés selon le calendrier initial Enfi n le coût de mise en œuvre de ces initiatives pourrait être supérieur aux prévisions Thales attache une attention particulière au management et au suivi des initiatives de performance La Direction générale du Groupe passe régulièrement en revue l’état d’avancement des principales initiatives Une mise à jour des impacts attendus de l’ensemble des initiatives pour l’année en cours est faite régulièrement dans le cadre du processus de pilotage du Groupe 1 1 2 3 11 Risque ressources humaines a) Santé et sécurité au travail Thales place au cœur de ses préoccupations la volonté d’assurer à ses collaborateurs un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur le suivi des procédures la prévention des risques sanitaires et professionnels ainsi que la formation du personnel Ces principes se traduisent par le déploiement d’une organisation dédiée visant à prévenir les risques liés à la santé et la sécurité au travail Des actions concrètes sont mises en œuvre pour anticiper et gérer les risques sanitaires pouvant intervenir à l’échelle internationale La création d’une cellule médicale permanente de veille sanitaire d’une cellule de crise en cas de risque sanitaire international majeur et la mise en œuvre d’une procédure réservée aux missions dans les pays présentant un risque sanitaire majeur permettent de mieux maîtriser les risques en ce domaine Enfi n un suivi régulier et précis des risques (pratiques discriminatoires harcèlement moral et sexuel atteintes à la santé tels que les risques professionnels ou psychosociaux etc ) susceptibles de toucher les collaborateurs et collaboratrices du Groupe est réalisé chaque année sur la base d’indicateurs dédiés Les engagements de la Direction des Ressources Humaines Groupe en matière de santé et de sécurité au travail des collaborateurs dans le monde se poursuivent Ainsi les nouveaux embauchés peuvent quel que soit le pays bénéfi cier d’une visite médicale dans l’année de leur engagement chez Thales Thales est également investi dans le développement de la qualité de vie au travail En France des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe afi n de conclure un nouvel accord sur la «  Qualité de Vie au Travail  » à la suite de celui signé en 2009 qui défi nissait un cadre général de prévention et s’engageait à porter une attention particulière à la détection et à la prévention des risques psychosociaux par la mise en œuvre d’actions de prévention à l’égard du salarié et par des mesures de prévention collectives Le Groupe poursuit par ailleurs sa démarche de certifi cation et à fi n 2013 95  entités (représentant 65  % des effectifs) étaient certifi ées OHSAS 18 001 b) Développement des talents Si Thales ne réussissait pas à présenter une attractivité suffi sante par rapport à ses concurrents pour recruter en temps voulu le personnel qualifi é nécessaire à ses besoins retenir et motiver ses collaborateurs pour développer et conduire son activité son chiffre d’affaires et sa rentabilité opérationnelle pourraient être négativement affectés Les succès et la performance de Thales dépendent en effet de sa capacité à recruter ses collaborateurs sur les différents marchés de l’emploi en France et à l’étranger de la qualité des compétences clés et de l’engagement de ses collaborateurs de sa capacité à gérer globalement tous ses talents nécessaires au développement de son activité dans le monde Thales attache donc une grande importance à son attractivité et à son positionnement d’employeur de référence garant tant d’une bonne image externe favorisant le recrutement que d’une réalité interne contribuant à retenir les employés Employeur attractif et reconnu en France Thales entend également développer son image dans tous les pays où le Groupe est déjà présent ou souhaite se développer Ainsi une attention particulière est portée au déploiement systématique des organisations et de s outils de recrutement sur les marchés émergents En outre une fonction globale de recrutement rattachée à la Direction générale Ressources Humaines a été créée pour aider au développement du Groupe dans ces zones géographiques Les processus globaux d’identifi cation et de gestion des talents du Groupe ont également été renforcés en favorisant les échanges entre les équipes managériales des différentes parties de l’organisation Thales poursuit par ailleurs sa gestion dynamique des compétences des grandes familles professionnelles du Groupe Un comité de pilotage par famille composé de responsables opérationnels et de responsables ressources humaines analyse annuellement l’évolution des métiers et des compétences des besoins de l’entreprise et construit des plans d’actions (formation gestion anticipée des mobilités internes recrutements externes etc ) En complément l’Université interne du Groupe met à jour chaque année les programmes de formation permettant de répondre aux évolutions des besoins Enfi n le Groupe a signé en 2013 et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en France des accords qui favorisent tant l’accueil de jeunes en alternance ou déjà diplômés et le transfert des savoirs (Contrat de Génération) que le développement de la mixité dans l’organisation (Accord Égalité Femmes Hommes ) ou la gestion anticipée des emplois et des compétences Ces accords permettront au Groupe dans les mois et années qui viennent de mieux gérer en France l’intégration de jeunes diplômés d’améliorer le développement de ses compétences critiques de favoriser la diversité et d’anticiper au mieux les évolutions du Groupe 1 1 2 4 Risques environnementaux Depuis de nombreuses années une analyse des risques environnementaux est réalisée et régulièrement mise à jour en fonction des activités exercées des évolutions scientifi ques et techniques ainsi que des nouveaux enjeux 24 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe Cette analyse vise à  „vérifi er que les salariés et les populations environnantes ne sont pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux (pollution amiante etc ) du fait des activités exercées ou de l’environnement de travail y compris sur les chantiers hors des sites Thales et dans les unités de production  „s’assurer de la conformité des activités et des produits (substances déchets etc )  „analyser l’impact des nouvelles réglementations y compris sur la conception des produits  „analyser les impacts de l’environnement sur les activités (stress hydrique événements climatiques etc )  „identifi er une organisation adaptée et des plans d’actions déclinés soit localement soit au niveau Groupe en fonction des résultats de cette analyse En soutien de cette analyse un système de management de l’environnement est déployé sur l’ensemble des sites visant à assurer la maîtrise et la limitation des impacts environnementaux des activités et des produits Intégré dans le référentiel Groupe ce système de management se décline dans les différents métiers C’est ainsi que les compétences en matière d’environnement se sont étendues aux fonctions d’ingénierie de recherche d’achats de contrats etc Fin 2013 125 entités sont ainsi certifi ées selon la norme ISO 14001 soit 82 % de l’effectif Groupe Au 31  décembre 2013 le montant des provisions pour risques environnementaux s’élève à 7 8 M€ 1 1 2 5 Risques lies aux acquisitions et investissements stratégiques Thales procède régulièrement à des opérations d’acquisitions de sociétés (ou à des investissements stratégiques ou des mises en commun d’activités à travers des co entreprises) afi n de compléter son portefeuille technologique et de renforcer sa présence sur certains marchés L’intégration de ces activités au sein de Thales peut se révéler plus diffi cile et plus longue qu’envisagé nécessiter la mobilisation plus importante des équipes concernées et des dirigeants et ainsi affecter négativement les résultats et la situation fi nancière du Groupe Par ailleurs rien ne peut garantir que la performance fi nancière des sociétés acquises soit conforme aux plans d’affaires initiaux sur la base desquels la décision d’investissement aura été fondée De telles divergences peuvent conduire à la constatation de dépréciation de goodwills ou autres actifs incorporels affectant négativement les résultats et la situation fi nancière de Thales Avant tout projet d’acquisition le Groupe procède à des audits et « due diligence » en s’appuyant le cas échéant sur des conseils extérieurs afi n de vérifi er de façon approfondie la situation de l’entreprise cible Tout projet d’acquisition fait l’objet à chaque stade important de l’opération d’une revue permettant de confi rmer son intérêt et de fi xer les conditions et paramètres pris en compte pour aboutir à sa réalisation La société acquise est ensuite intégrée dans le système de reporting fi nancier du Groupe afi n de suivre sa performance 1 1 2 6 Risques liés aux co entreprises consortiums et participations minoritaires Thales réalise une part importante de son chiffre d’affaires dans le cadre de divers consortiums co entreprises et participations dans lesquels le contrôle est partagé avec d’autres partenaires La conclusion de partenariats et d’alliances avec d’autres acteurs du marché fait partie intégrante de la stratégie de Thales notamment dans le cadre de son développement à l’international et la part du chiffre d’affaires générée par des consortiums des sociétés communes et des participations est susceptible de s’accroître Cependant Thales exerce un degré de contrôle variable sur ces consortiums sociétés communes et participations Le risque de désaccord ou d’impasse inhérent à toute entité conjointement contrôlée existe particulièrement dans celles où toutes les décisions importantes nécessitent l’unanimité des membres ou au niveau desquelles il existe des droits de sortie limités Par conséquent le Groupe veille à défi nir des modes de gouvernance appropriés afi n de protéger au mieux ses intérêts Par ailleurs les affaires traitées en consortiums entreprises communes et participations sont intégrées dans le système de reporting fi nancier du Groupe afi n de suivre leur performance et l’ensemble des procédures et directives du Groupe s’appliquent aux co entreprises dont Thales a le contrôle exclusif 1 1 2 7 Assurances La Direction des Assurances et de la Gestion des Risques de Thales centralisée et rattachée au directeur général Finance et Systèmes d’Information est responsable de la politique d’assurance et de gestion des risques assurables du Groupe Elle est en charge de ces activités au niveau du Groupe et veille à la mise en œuvre de la politique par les sociétés du Groupe Le Groupe couvre les conséquences fi nancières des risques accidentels de dommages subis ou causés sur les biens ou personnes par des assurances adéquates souscrites auprès d’assureurs et de réassureurs internationaux de premier rang Les polices d’assurance souscrites par le Groupe pour couvrir ces risques majeurs se rapportent à des risques tels que  „dommages aux biens et pertes d’exploitation consécutives  „transport  „montages et essais  „responsabilité civile aéronautique y compris la responsabilité civile des produits aéronautiques et l’assurance corps d’aéronefs essais en vols  „responsabilité civile des produits spatiaux  „risques navals de dommages aux ou par les navires portés par les fi liales en leur qualité d’intégrateur de produits navals  „responsabilité civile générale  „responsabilité civile environnement  „responsabilité des mandataires sociaux et dirigeants 25 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe Bien que certains faits dommageables aient été notifi és aux assureurs le Groupe n’a pas eu à déplorer de sinistre majeur au cours de l’année 2013 Le Groupe mène une politique visant à obtenir une couverture sur le marché de l’assurance à des taux et des limites qu’il considère raisonnables au regard des conditions offertes par le marché Des limites plafonds de garanties sont applicables aux assurances couvrant les risques majeurs  en outre les exclusions générales à l’ensemble du marché (risque amiante par exemple) s’appliquent à Thales La limite maximum de garantie de 1 3  Md€ en 2013 au titre de l’assurance dommages aux biens et pertes d’exploitation consécutives prend en considération l’estimation du sinistre maximum possible occasionné à un site industriel que le Groupe pourrait encourir au titre de dommages directs et de pertes d’exploitation Les niveaux de couverture des assurances de responsabilité civile sont fonction de la quantifi cation des risques raisonnablement escomptables pour le Groupe identifi és lors des cartographies des risques réalisées dans les principales activités et au niveau du Groupe ainsi que des capacités de garanties disponibles sur le marché de l’assurance La garantie d’assurance pour les engagements de responsabilité civile aéronautique qui fait l’objet d’un programme particulier s’élève à 2 MdUSD Le secteur de l’assurance affecté par la crise fi nancière s’efforce toujours de réduire son exposition globale aux risques Aussi note t on l’augmentation des primes d’assurance la hausse des montants des franchises et la limitation de l’étendue de la couverture du risque En outre le nombre d’assureurs disposant de ressources et de la capacité fi nancière permettant de couvrir les grands risques industriels est limité Rien ne permet de garantir que Thales sera en mesure de maintenir dans l’avenir les niveaux actuels d’assurance avec des conditions fi nancières similaires Afi n de réduire l’exposition à la volatilité des marchés d’assurance la couverture des risques majeurs est structurée en deux niveaux  „la participation du Groupe par l’intermédiaire de sociétés captives d’assurance et de réassurance au paiement des sinistres jusqu’à une rétention nette de 13 5 M€ par an pour les risques dommages aux biens et pertes d’exploitation consécutives transport responsabilité civile générale montages et essais et spatiaux  „le transfert aux assureurs du paiement des sinistres d’intensité et catastrophiques Une politique active de prévention et de protection des sites industriels vise à réduire l’amplitude et la fréquence des risques accidentels d’incendie ou d’explosion ainsi qu’à détecter d’autres expositions aux catastrophes naturelles ou environnementales et les vulnérabilités des installations industrielles critiques En 2013 plus de 80 % des valeurs assurées ont ainsi fait l’objet d’un audit dit « multipérils » par les assureurs dans le cadre de leurs visites des principaux sites opérationnels ainsi que de visites de thermographie infrarouge par un organisme extérieur spécialisé en prévention des dommages électriques En application des processus du Groupe des moyens ont été mis en place pour permettre d’assurer au mieux le maintien de l’exploitation et de minimiser les conséquences d’un événement imprévu Une organisation et des outils de gestion de crise permettent de traiter aussi effi cacement que possible les conséquences immédiates d’un sinistre catastrophique et de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent Enfi n le Groupe poursuit le déploiement d’une politique d’assurances visant à couvrir l’exposition de ses personnels dans leurs activités professionnelles Par ailleurs des couvertures spécifiques et ou locales sont souscrites pour respecter la réglementation en vigueur ou pour répondre aux exigences particulières de certaines activités ou de certains projets comme notamment les contrats de partenariat public privé 26 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe 1 1 3 Informations sociales environnementales et sociétales Table de concordance décret n° 2012 557 du 24 avril 2012 En conformité avec le décret n° 2012 557 du 24 avril 2012 et avec l’article R  225 105 1 du Code de commerce relatifs aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Thales rend compte dans son rapport de gestion des informations relatives aux enjeux sociaux environnementaux et sociétaux du Groupe Ces informations qui ont fait l’objet d’une attestation de présence et d’un rapport d’assurance modérée des vérifi cateurs indépendants respectivement présentés en pages 221 et 222 pour les données sociales en pages 237 et 238 pour les données environnementales et en pages 246 et 247 pour les données sociétales sont intégralement reprises dans le chapitre 4 « Responsabilité d’Entreprise » du présent document de référence Décret N° 2012 – 557 du 24 avril 2012 Page Paragraphe du document de référence 1) INFORMATIONS SOCIALES 206 4 1 INFORMATIONS SOCIALES a) Emploi 207 4 1 1 Une politique de l’emploi responsable L’effectif total et répartition des salariés par sexe par âge et par zone géographique207 2174 1 1 Une politique de l’emploi responsable 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes Les embauches et les licenciements 209 2094 1 1 2 Les recrutements 4 1 1 3 Les départs Les rémunérations et leur évolution 214 4 1 5 Une politique associant les salariés aux résultats du Groupe b) Organisation du travail L’organisation du temps de travail 217 4 1 6 1 5 Le temps de travail L’absentéisme 217 4 1 6 1 3 Les données relatives aux accidents du travail et absentéisme c) Relations sociales L’organisation du dialogue social notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui ci Le bilan des accords collectifs210 2114 1 2 1 La négociation collective 4 1 2 2 Des instances de dialogue adaptées d) Santé & Sécurité Les conditions de santé et de sécurité au travail 216 4 1 6 1 Un cadre de travail sûr et sain  santé et sécurité au travail Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail notamment leur fréquence et leur gravité ainsi que les maladies professionnelles217 4 1 6 1 3 Les données relatives aux accidents du travail et absentéisme e) Formation Les politiques mises en œuvre en matière de formation 213 4 1 4 La formation Le nombre total d’heures de formation f) Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes217 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées 218 219 239 4 1 6 3 2 L’emploi des personnes en situation de handicap dans le monde 4 1 6 3 3 L’emploi des personnes en situation de handicap en France 4 3 1 2 Les actions sociétales menées en faveur des personnes en situation de handicap La politique de lutte contre les discriminations 217 218 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes 4 1 6 3 La diversité et la non discrimination 27 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe Décret N° 2012 – 557 du 24 avril 2012 Page Paragraphe du document de référence g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail relatives  Au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective216 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale L’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession A l’élimination du travail forcé ou obligatoire A l’abolition effective du travail des enfants 221 4 1 7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 2) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 223 4 2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES a) Politique générale 223 4 2 1 Politique générale en matière d’environnement L’organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certifi cation en matière d’environnement224 225 4 2 1 2 Organisation en matière d’environnement 4 2 1 4 Maîtrise et prévention des risques environnementaux et des pollutions Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement224 4 2 1 3 Formation et information des acteurs Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions225 4 2 1 4 Maîtrise et prévention des risques environnementaux et des pollutions Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement226 4 2 1 5 Garanties provisions et indemnisations b) Pollution et gestion des déchets 227 4 2 2 Pollution et gestion des déchets Les mesures de prévention de réduction ou de réparation de rejets dans l’air l’eau et le sol affectant gravement l’environnement227 235 4 2 2 1 Limitation des rejets 4 2 7 Indicateurs environnementaux Les mesures de prévention de recyclage et d’élimination des déchets227 235 4 2 2 2 Prévention de la production recyclage et élimination des déchets 4 2 7 Indicateurs environnementaux La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifi que à une activité227 4 2 2 3 Lutte contre les nuisances c) Utilisation durable des ressources 228 4 2 3 Utilisation durable des ressources La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales228 235 4 2 3 1 Consommation d’eau et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans son utilisation 4 2 7 Indicateurs environnementaux La consommation de matières premières les mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation228 233 4 2 3 2 Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation 4 2 6 1 L’innovation au service des technologies vertes La consommation d’énergie les mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables229 235 4 2 3 3 Consommation d’énergie et le cas échéant mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 4 2 7 Indicateurs environnementaux L’utilisation des sols 229 4 2 3 4 Utilisation des sols d) Changement climatique 229 4 2 4 Contribution à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique Les rejets de gaz à effet de serre 229 235 4 2 4 1 Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités 4 2 7 Indicateurs environnementaux L’adaptation aux conséquences du changement climatique230 4 2 4 2 Contribution à la lutte contre le changement climatique e) Protection de la biodiversité 232 4 2 5 Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité232 4 2 5 Protection de la biodiversité 237 4 2 9 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations environnementales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 28 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe Décret N° 2012 – 557 du 24 avril 2012 Page Paragraphe du document de référence 3) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIÉTAUX EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 239 4 3 INFORMATIONS SOCIÉTALES a) Impact territorial économique et social de l’activité de la Société 239 4 3 1 Impact territorial économique et social de l’activité En matière d’emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales239 4 3 1 1 Politique territoriale et l’action de Gé ris consultants en France b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la Société notamment les associations d’insertion les établissements d’enseignement les associations de défense de l’environnement les associations de consommateurs et les populations riveraines240 4 3 2 Relations de Thales avec ses parties prenantes Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations240 4 3 2 1 Des partenariats avec les organisations professionnelles internationales et non gouvernementales Les actions de partenariat ou de mécénat 210 231 232 241 4 1 1 4 2 Les partenariats éducatifs et les relations écoles étudiants 4 2 4 2 4 Dans la défi nition de standards internationaux et partenariats 4 2 5 Protection de la biodiversité 4 3 2 2 Les actions de Thales à l’égard des associations c) Sous traitance et fournisseurs 241 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable La prise en compte dans la politique d’achats des enjeux sociaux et environnementaux224 241 4 2 1 3 2 Implications des fournisseurs 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable L’importance de la sous traitance et la prise en compte dans la relation avec les fournisseurs et les sous traitants de leur responsabilité sociale et environnementale225 231 232 241 4 2 1 3 3 Relations avec les parties prenantes 4 2 4 2 4 Dans la défi nition de standards internationaux et de partenariats 4 2 5 Protection de la biodiversité 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable d) Loyauté des pratiques 242 4 3 4 La loyauté des pratiques Les actions engagées pour prévenir la corruption 242 245 4 3 4 1 Prévention de la corruption 4 3 5 Indicateurs sociétaux Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs244 4 3 4 2 Santé et sécurité des consommateurs e) Autres actions engagées en faveur des droits de l’Homme 242 4 3 4 La loyauté des pratiques 216 233 244 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale 4 2 6 2 Des produits éco responsables 4 3 4 3 Les actions engagées en faveur des droits de l’Homme 246 4 3 6 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociétales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 29 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion Groupe 1 1 4 Événements sur venus depuis la clôture de l’exercice Le Groupe n’a pas connaissance d’événements signifi catifs postérieurs à la clôture 30 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion Groupe 1 1 5 État récapitulatif des opérations sur titres réalisées en 2013 par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées Visé par l’article 223 26 du règlement général de l’AMF Conformément à l’article L   621 18 2  a) du Code monétaire et fi nancier les membres du conseil d’administration sont soumis à cette obligation déclarative En application de l’article L   621 18 2  b) du Code monétaire et fi nancier la Société a déclaré à l’AMF que l’ensemble des membres du comité exécutif relève de la catégorie des dirigeants assimilés au titre de l’obligation déclarative des opérations sur titres Les personnes liées au sens de l’article L   621 18 2 c) du Code monétaire et fi nancier sont des personnes ayant dans des conditions défi nies par décret en Conseil d’État des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées à l’article L  621 18 2 a) et b) précité À la connaissance de la Société les déclarations suivantes ont été adressées à l’AMF par des personnes tenues au dépôt d’une déclaration en vue d’une publication sur son site (http www amf france org)  Nom du Dirigeant Instrument Financier Nature de l’opérationMontant total de l’opération (en euros) Prix Unitaire (en euros) Patrice CaineAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 51 400 25 70 Actions Cession 65 220 32 61 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 31 96 Alex CresswellAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 11 063 29 50 Actions Cession 13 865 36 97 Marc DarmonAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 247 800 29 50 Autres instruments fi nanciers Exercice de stock options 102 030 34 01 Actions Cession 370 440 44 10 Actions Cession 135 000 45 00 Jean Pierre ForestierParts de FCPE (a) Souscription 2 500 30 08 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 31 96 Jean Loïc GalleAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 128 500 25 70 Actions Cession 151 500 30 30 Parts de FCPE (a) Souscription 1 000 30 08 Philippe LépinayParts de FCPE (a) Souscription 9 850 30 08 Parts de FCPE (a) Souscription 150 31 96 Her vé MultonParts de FCPE (a) Souscription 5 000 30 08 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 31 96 Pierre Eric PommelletAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 88 500 29 50 Actions Cession 98 580 32 86 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 30 08 Pascale SourisseParts de FCPE (a) Souscription 20 000 30 08 (a) Dans le cadre du Plan d’Actionnariat Salarié 2013 31 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés 1 2 COMPTES CONSOLIDÉS 1 2 1 Compte de résultat consolidé (e n millions d’euros) Notes 2013 2012 (a) Chiffres d’affaires note 3 14 194 1 14 158 1 Coût de l’activité(10 844 7) (10 868 1) Frais de recherche et développement(673 1) (687 4) Frais commerciaux(958 2) (942 4) Frais généraux et administratifs(596 0) (615 2) Coût des restructurations note 16 d (118 9) (117 8) Amortissement des actifs incorporels acquis note 3 b (98 4) (111 5) Résultat opérationnel courant note 3 904 8 815 7 Résultat des cessions variations de périmètre et autres note 4 12 1 123 4 Perte de valeur sur actifs immobilisés note 7 (4 1) (14 7) Résultat opérationnel912 8 924 4 Intérêts fi nanciers relatifs à la dette brute(34 7) (56 1) Produits fi nanciers relatifs à la trésorerie et équivalents 33 5 42 5 Intérêts fi nanciers nets note 9 a (1 2) (13 6) Autres résultats fi nanciers note 9 b (49 5) (52 9) Résultat fi nancier sur retraites et avantages à long terme note 15 (72 4) (99 0) Impôt sur les bénéfi ces note 13 (236 9) (196 9) Résultat des sociétés mises en équivalence note 8 20 2 23 8 RÉSULTAT NET573 0 585 8 Attribuable  aux actionnaires de la société mère 573 4 585 5 aux participations ne donnant pas le contrôle (0 4) 0 3 Résultat par action (en euros)note 14 e 2 85 2 94 Résultat par action dilué (en euros)note 14 e 2 84 2 94 (a) Les données 2012 ont été retraitées afi n de prendre en compte les effets de la première application de la norme IAS 19 révisée Les éléments de retraitements sont décrits dans la note 1 a 32 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés 1 2 2 État du résultat global consolidé (en millions d’euros) 2013 2012 (a) Total attribuable aux  Total attribuable aux  Actionnaires de la société mèrePart ne donnant pas le contrôleTotal Actionnaires de la société mèrePart ne donnant pas le contrôle Total RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE 573 4 (0 4) 573 0 585 5 0 3 585 8 Écarts de conversion (note 14 g) (135 4) (0 7) (136 1) 6 5 (0 1) 6 4 Impôt différé (note 13 b) (0 3) (0 3) 0 3 0 3 Net (135 7) (0 7) (136 4) 6 8 (0 1) 6 7 Couverture de fl ux de trésorerie (note 14 h) 60 3 60 3 68 4 68 4 Impôt différé (note 13 b) (22 4) (22 4) (26 9) (26 9) Net 37 9 37 9 41 5 41 5 Actifs fi nanciers disponibles à la vente (0 1) (0 1) 0 5 0 5 Éléments reclassés ultérieurement en résultat (97 9) (0 7) (98 6) 48 8 (0 1) 48 7 Dont part des sociétés mises en équivalence (b) (19 5) (19 5) (17 7) (17 7) Pertes et gains actuariels retraite (note 15) (32 3) 0 3 (32 0) (321 9) (0 8) (322 7) Impôt différé (note 13 b) (11 0) (0 1) (11 1) 77 1 0 2 77 3 Éléments non reclassés ultérieurement en résultat (43 3) 0 2 (43 1) (244 8) (0 6) (245 4) Dont part des sociétés mises en équivalence Autres éléments du résultat global net d’impôt (141 2) (0 5) (141 7) (196 0) (0 7) (196 7) TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PÉRIODE 432 2 (0 9) 431 3 389 5 (0 4) 389 1 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) (b) Cette contribution inclut respectivement pour 2013 et 2012  3 6 M€ et  1 4 M€ relatifs à la variation de l’écart de conversion  15 9 M€ et  16 3 M€ relatifs à la variation de la réserve de couverture de fl ux de trésorerie 33 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés 1 2 3 Variation des capitaux propres consolidés (en millions d’euros) Nombre d’actions en circulation (milliers) Capital Primes Réser vesCouverture de fl ux de trésorerieTitres AFSÉcarts de conversionActions propresTotal attrib aux actionnaires de la sté mèreParticipations ne donnant pas le contrôleCapitaux propres totaux AU 1 ER JANVIER 2012 PUBLIÉ 198 786 607 0 3 731 4 (20 9) (22 8) 1 1 (60 4) (115 2) 4 120 2 9 7 4 129 9 Retraitements IAS 19 R (note 1 a) (769 3) (52 6) (821 9) 0 8 (821 1) AU 1 ER JANVIER 2012 RETRAITÉ(a) 198 786 607 0 3 731 4 (790 2) (22 8) 1 1 (113 0) (115 2) 3 298 3 10 5 3 308 8 Résultat net de l’exercice 585 5 585 5 0 3 585 8 Autres éléments du résultat global (244 8) 41 5 0 5 6 8 (196 0) (0 7) (196 7) Résultat global 2012 (a) 340 7 41 5 0 5 6 8 389 5 (0 4) 389 1 Souscriptions d’actions réservées aux salariés 11 0 2 0 2 0 2 Dividendes (note 14 f) (155 4) (155 4) (155 4) Paiements en actions (note 14 d) 12 8 12 8 12 8 Achat vente de titres d’autocontrôle (note 14 c) 747 (14 8) 27 3 12 5 12 5 Autres (1 6) (1 6) (1 0) (2 6) Variation de périmètre (15 2) (15 2) 1 3 (13 9) AU 31 DÉCEMBRE 2012 RETRAITÉ (a) 199 544 607 0 3 731 6 (623 7) 18 7 1 6 (106 2) (87 9) 3 541 1 10 4 3 551 5 Résultat net de l’exercice 573 4 573 4 (0 4) 573 0 Autres éléments du résultat global (43 3) 37 9 (0 1) (135 7) (141 2) (0 5) (141 7) Résultat global 2013 530 1 37 9 (0 1) (135 7) 432 2 (0 9) 431 3 Souscriptions d’actions réservées aux salariés 3 405 10 2 95 0 105 2 105 2 Dividendes (note 14 f) (180 7) (180 7) (180 7) Paiements en actions (note 14 d) 14 7 14 7 14 7 Achat vente de titres d’autocontrôle (note 14 c) 305 (10 4) 6 5 (3 9) (3 9) Autres 4 0 4 0 (0 2) 3 8 Variation de périmètre (1 6) (1 6) 20 6 19 0 AU 31 DÉCEMBRE 2013 203 254 617 2 3 826 6 (267 6) 56 6 1 5 (241 9) (81 4) 3 911 0 29 9 3 940 9 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) 34 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés 1 2 4 Bilan consolidé Actif (en millions d’euros) Notes 31 12 2013 31 12 2012 (a) 01 01 2012 (a) Écarts d’acquisition net note 5 3 453 5 3 411 2 3 402 6 Autres immobilisations incorporelles net note 6 1 129 6 1 172 0 1 329 5 Immobilisations corporelles net note 6 1 565 9 1 505 3 1 493 9 Total de l’actif opérationnel non courant 6 149 0 6 088 5 6 226 0 Titres de participation mis en équivalence note 8 187 8 148 6 157 5 Titres de participation note 10 a 79 5 207 0 117 8 Créances et prêts fi nanciers non courants note 10 b 125 0 108 6 138 6 Autres actifs fi nanciers non courants note 10 c 289 1 148 4 244 5 Total de l’actif fi nancier non courant 681 4 612 6 658 4 Instruments dérivés non courant actif note 21 16 6 23 5 6 5 Impôts différés actifs note 13 826 4 995 7 984 5 ACTIFS NON COURANTS 7 673 4 7 720 3 7 875 4 Stocks et en cours note 16 2 518 0 2 478 9 2 426 9 Contrats de construction  actif note 16 2 004 9 2 082 6 2 305 3 Avances et acomptes versés sur commandes en cours note 16 842 5 785 6 896 6 Clients et autres créances courantes note 16 4 833 5 4 831 8 4 709 5 Instruments dérivés courants actif note 21 178 7 124 1 122 5 Total de l’actif opérationnel courant 10 377 6 10 303 0 10 460 8 Impôts sur les bénéfi ces 53 1 55 7 50 1 Actifs fi nanciers courants note 11 a 366 9 720 4 690 6 Trésorerie et équivalents trésorerie note 11 b 3 023 8 2 518 3 1 923 1 Total de l’actif fi nancier courant 3 390 7 3 238 7 2 613 7 ACTIFS COURANTS 13 821 4 13 597 4 13 124 6 TOTAL DE L’ACTIF 21 494 8 21 317 7 21 000 0 (a) Le bilan au 1 er janvier 2012 et les données 2012 ont été retraités conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) 35 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés Passif (en millions d’euros) Notes 31 12 2013 31 12 2012 (a) 01 01 2012 (a) Capital primes et autres réserves 4 234 3 3 735 2 3 526 5 Écarts de conversion (241 9) (106 2) (113 0) Actions propres(81 4) (87 9) (115 2) Total attribuable aux actionnaires de la société mère 3 911 0 3 541 1 3 298 3 Participations ne donnant pas le contrôle 29 9 10 4 10 5 CAPITAUX PROPRES NOTE 14 3 940 9 3 551 5 3 308 8 Dettes fi nancières à long terme note 11 1 539 0 850 6 1 494 6 Instruments dérivés non courant passif note 21 2 6 Provisions pour retraite et avantages à long terme note 15 1 906 8 1 925 1 1 602 2 Impôts différés passifs note 13 333 6 383 4 401 1 PASSIFS NON COURANTS 3 782 0 3 159 1 3 497 9 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 5 112 1 4 988 4 4 810 3 Avances remboursables 173 6 179 6 181 9 Contrats de construction  passif note 16 1 131 2 1 345 0 1 355 6 Provisions pour risques et charges note 16 1 101 7 1 206 5 1 230 5 Fournisseurs et autres dettes courantes note 16 5 629 8 5 738 2 5 940 6 Instruments dérivés courants passif note 21 92 6 104 0 178 8 Total du passif opérationnel courant 13 241 0 13 561 7 13 697 7 Impôts sur les bénéfi ces 73 7 48 1 58 5 Dettes fi nancières à court terme note 11 457 2 997 3 437 1 PASSIFS COURANTS 13 771 9 14 607 1 14 193 3 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 21 494 8 21 317 7 21 000 0 (a) Le bilan au 1 er janvier 2012 et les données 2012 ont été retraités conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) 36 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés 1 2 5 Tableau des fl ux de trésorerie consolidés (en millions d’euros) Notes 2013 2012 (a) Résultat net573 0 585 8 À ajouter (déduire)  Charge (profi t) d’impôt sur les bénéfi ces236 9 196 9 Intérêts fi nanciers nets1 2 13 6 Perte (profi t) des sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus) note 8 b (4 3) (7 3) Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles acquises note 6 98 4 111 5 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles note 6 359 3 369 5 Dotation aux provisions pour retraite et avantages à long terme note 15 167 6 166 9 Perte de valeur sur actifs immobilisés note 7 4 1 14 7 Perte (profi t) sur cessions et autres note 4 (12 1) (123 4) Dotations nettes aux provisions pour restructuration note 16 d (37 7) (22 0) Autres éléments28 1 39 8 Autofi nancement d’exploitation avant intérêts et impôts 1 414 5 1 346 0 Variation du besoin en fonds de roulement et des prov pour risques et charges note 16 a (274 5) 12 8 Versement des contributions de retraite (régimes à prestations défi nies) dont  note 15 (190 5) (177 0) „au titre de la réduction des déficits au Royaume Uni (64 3) (63 5) „au titre des contributions prestations récurrentes (126 2) (113 5) Intérêts fi nanciers payés(55 9) (67 8) Intérêts fi nanciers reçus31 8 31 0 Impôts sur les bénéfi ces payés(90 8) (125 1) CASH FLOW NET DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES I 834 6 1 019 9 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles (453 7) (437 3) Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 21 0 22 4 Investissement net d’exploitation note 17 b (432 7) (414 9) Investissements dans les fi liales et participations note 17 c (81 3) (99 2) Moins trésorerie des sociétés acquises23 9 7 0 Investissement net(57 4) (92 2) Cession de fi liales et participations note 17 c 8 9 244 2 Moins trésorerie des sociétés cédées (10 0) Cessions nettes8 9 234 2 Diminution (augmentation) des prêts et autres actifs fi nanciers non courants (159 8) 113 7 Diminution (augmentation) des actifs fi nanciers courants 351 8 (53 6) Investissement fi nancier net143 5 202 1 CASH FLOW NET DES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT II (289 2) (212 8) Distributions de dividendes(180 7) (155 4) Augmentation de capital (levées d’options de souscription) 97 3 0 2 Achat vente de titres d’auto contrôle(6 8) 17 8 Augmentation des dettes fi nancières850 2 146 4 Remboursement des dettes fi nancières(764 4) (230 6) CASH FLOW NET DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT III (4 4) (221 6) Impact des variations de change et autres IV (35 5) 9 7 AUGMENTATION (DIMINUTION) TOTALE DE LA TRÉSORERIE I+II+III+IV 505 5 595 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 2 518 3 1 923 1 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE EN FIN DE PÉRIODE 3 023 8 2 518 3 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) La trésorerie nette du Groupe et son évolution sur les deux exercices considérés sont présentées en note 17 a 37 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés 1 2 6 Notes annexes aux comptes consolidés Tous les montants monétaires fi gurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros NOTE 1 38 RÉFÉRENTIEL COMPTABLE NOTE 2 42 ÉVÉNEMENTS MARQUANTS NOTE 3 43 INFORMATIONS SECTORIELLES NOTE 4 46 RÉSULTAT DES CESSIONS VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE ET AUTRES NOTE 5 46 ÉCARTS D’ACQUISITION NOTE 6 47 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES NOTE 7 48 PERTE DE VALEUR SUR ACTIFS IMMOBILISÉS NOTE 8 49 TITRES DE PARTICIPATION MIS EN ÉQUIVALENCE NOTE 9 49 RÉSULTAT FINANCIER NOTE 10 50 ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS NOTE 11 51 TRÉSORERIE (DETTE FINANCIÈRE) NETTE NOTE 12 54 SYNTHÈSE DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS NOTE 13 56 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES NOTE 14 59 CAPITAUX PROPRES NOTE 15 64 PROVISIONS POUR RETRAITE ET AVANTAGES À LONG TERME NOTE 16 68 ACTIFS PASSIFS OPÉRATIONNELS COURANTS NOTE 17 71 VARIATION DE LA TRÉSORERIE (DETTE) NETTE NOTE 18 72 PARTIES LIÉES NOTE 19 73 ENGAGEMENTS HORS BILAN NOTE 20 74 LITIGES NOTE 21 75 RISQUES DE MARCHÉ NOTE 22 79 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE NOTE 23 79 PRINCIPES COMPTABLES NOTE 24 85 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES NOTE 25 86 DIVERS NOTE 26 86 LISTE DES PRINCIPALES SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES 38 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés NOTE 1 RÉFÉRENTIEL COMPTABLE Le 19 février 2014 le conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états fi nanciers consolidés de Thales pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 Conformément à la législation française les états fi nanciers seront considérés comme défi nitifs lorsqu’ils auront été approuvés par les actionnaires du Groupe lors de l’assemblée générale des actionnaires convoquée le 14 mai 2014 Thales (société mère) est une société anonyme cotée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 059 024 a) Base de préparation des états fi nanciers consolidés 2013 Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés du groupe Thales sont conformes aux normes et interprétations IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2013 (1) Ces principes décrits dans la note 23 sont co hérents avec ceux utilisés dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2012 à l’exception des éléments décrits ci après Avantages du personnel (IAS 19 révisée) Cette norme révisée dont l’application est rétrospective conduit à reconnaître intégralement dans les comptes du Groupe les engagements nets des régimes postérieurs à l’emploi En conséquence  „les écarts actuariels et les coûts des services passés non provisionnés au 1 er janvier 2012 ont été enregistrés en contrepartie des réserves consolidées pour leur montant net d’impôt „l’option du «  corridor  » étant supprimée les écarts actuariels nés postérieurement au 1 er janvier 2012 sont comptabilisés en « autres éléments du résultat global  » sans reclassement ultérieur dans le compte de résultat „les effets des changements de régimes de retraite (coût des services passés) postérieurs au 1 er janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus au sein des autres éléments du résultat opérationnel Dans le compte de résultat consolidé  „le rendement des actifs de couverture des régimes de retraite est évalué en utilisant le même taux que le taux d’actualisation des engagements associés La réestimation liée au rendement réellement constaté est comptabilisée en « autres éléments du résultat global » sans reclassement ultérieur en résultat „seuls les frais administratifs relatifs à la gestion des actifs sont comptabilisés en diminution du rendement réel des placements Les autres taxes et frais d’administration des plans affectent le résultat de la période opérationnel pour la part relative aux salariés actifs fi nancier pour la part relative aux retraités En raison du caractère rétrospectif de la norme IAS 19 révisée et à des fi ns de comparabilité les états fi nanciers de l’exercice 2012 ont été retraités Les impacts détaillés de la première application de cette norme sont présentés ci après (1) Disponibles sur le site http ec europa eu internal_market accounting ias_fr htm 39 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés 3INCIDENCE SUR LES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE 2012 Année 2012 Écarts actuariels restant à amortir(595 2) Coût des services passés restant à amortir(198 2) Limitation d’actifs (Pays Bas)(42 4) Total au 1 er janvier 2012(835 8) Impôt différé14 7 Retraitement des capitaux propres au 1 er janvier 2012 (821 1) Dont Réserves(768 5) Dont Écarts de conversion(52 6) Retraitement de la charge de retraite 2012 avant impôt52 8 Impôt(3 0) Incidence sur le résultat net 201249 8 Autres éléments du résultat global avant impôt(322 7) Impôt77 3 Incidence sur les autres éléments du résultat global 2012(245 4) Variation de l’écart de conversion 2012(18 2) RETRAITEMENT DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2012 (1 034 9) Dont Réserves(964 1) Dont Écarts de conversion(70 8) 40 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés 3INCIDENCE SUR LA PROVISION POUR RETRAITES ET AVANTAGES À LONG TERME DE L’EXERCICE 2012 2012 publié Retraitements 2012 retraité Montant comptabilisé à l’actif au 1 er janvier 117 0 (117 0) Montant comptabilisé au passif au 1 er janvier (883 4) (718 8) (1 602 2) Provision nette au 1 er janvier (766 4) (835 8) (1 602 2) Coût des services rendus de la période (77 2) (77 2) Coût des services passés & liquidations de régimes 9 3 9 3 Charge d’intérêt(230 4) (230 4) Rendement attendu des placements 162 4 (8 2) 154 2 Intérêts nets(68 0) (8 2) (76 2) Frais de gestion des fonds (7 5) (7 5) Impact des liquidations de régime 6 1 (6 1) Amortissement du coût des services passés (17 9) 17 9 Amortissement des écarts actuariels retraites (47 4) 47 4 Écarts actuariels autres avantages à long terme (15 3) (15 3) Autres éléments financiers (74 5) 51 7 (22 8) Résultat fi nancier retraites et avantages à long terme (142 5) 43 5 (99 0) Charge totale de la période (219 7) 52 8 (166 9) Réévaluation sur retraites (autres éléments du résultat global) (322 7) (322 7) Prestations et contributions versées 177 0 177 0 „au titre de la réduction des défi cits au Royaume Uni 63 5 63 5 „au titre des autres contributions prestations 113 5 113 5 Écarts de conversion2 2 (18 2) (16 0) Variations de périmètre et autres 5 7 5 7 PROVISION AU 31 DÉCEMBRE (801 2) (1 123 9) (1 925 1) Montant comptabilisé à l’actif au 31 décembre 103 7 (103 7) Montant comptabilisé au passif au 31 décembre (904 9) (1 020 2) (1 925 1) Autres normes applicables en 2013 La norme IFRS  13 (Évaluation à la juste valeur) précise les principes d’évaluation des actifs et passifs à la juste valeur sans modifi er toutefois le champ d’application de la juste valeur au sein du référentiel comptable La norme indique notamment que l’évaluation des dérivés doit prendre en compte le risque de défaut de la contrepartie et le risque de crédit propre de l’entité L’application de ces dispositions n’a pas d’incidence signifi cative sur les comptes de Thales Les informations complémentaires requises par IFRS  13 concernant les justes valeurs des actifs et passifs fi nanciers sont présentées dans la note 12 L’amendement IFRS 7 (Informations à fournir – Compensation d’actifs fi nanciers et de passifs fi nanciers) requiert de présenter en annexe les effets des accords de compensation relatifs aux actifs et passifs fi nanciers Ceux ci sont présentés en note 21 c Le texte Améliorations des normes IFRS (improvements to IFRS) publié en mai 2012 est sans impact signifi catif pour le Groupe b) Textes d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2013 et non appliqués par anticipation Normes sur la consolidation L’IASB a publié les nouvelles normes suivantes qui du fait de dispositions particulières d’adoption par l’Union européenne ne seront obligatoirement applicables qu’aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014  États fi nanciers consolidés (IFRS 10) Cette nouvelle norme remplace IAS 27 ainsi que l’interprétation SIC 12 (consolidation des entités ad hoc) La norme IFRS 10 introduit un nouveau modèle unique de contrôle défi ni comme suit  « un investisseur contrôle une entité lorsqu’il est exposé ou qu’il a le droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’infl uer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle ci » Auparavant le contrôle était fondé sur le pouvoir de diriger les politiques fi nancières et opérationnelles d’une entité afi n d’obtenir des avantages de ses activités 41 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés Le Groupe a dans ce cadre mené des travaux de revue de ses participations non détenues totalement afi n de valider la nature du contrôle exercé sur celles ci et ainsi confi rmer leur mode de consolidation En particulier ces travaux ont conduit à apprécier au regard des critères d’IFRS  10 le mode de consolidation relatif aux activités spatiales du Groupe jusqu’ici intégrées proportionnellement dans les comptes consolidés de Thales Il a été conclu que ces activités devaient être intégrées comme suit dans les comptes consolidés de Thales  „Thales Alenia Space sous groupe contrôlé à 67 % selon la méthode de l’intégration globale  „Telespazio détenue à 33 % par mise en équivalence Compte tenu de l’incidence non signifi cative des différences induites par la prise en compte de ces modes de consolidation sur les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice 2013 il a été décidé que le changement de méthode de consolidation de ces activités ne sera appliqué qu’à compter du 1 er janvier 2014 Accords conjoints (IFRS 11) La norme IFRS  11 remplace la norme IAS  31 «  Participation dans des coentreprises  » et l’interprétation SIC  13 «  Entités contrôlées conjointement Apports non monétaires par des co entrepreneurs » Elle défi nit la comptabilisation des partenariats dans lesquels au moins deux parties exercent un contrôle conjoint en distinguant les activités conjointes et les co entreprises la classifi cation des partenariats s’effectuant sur la base des droits et obligations de chacune des parties dans le partenariat en prenant en compte la forme juridique du partenariat les termes des accords ainsi que les faits et circonstances le cas échéant „Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties ont des droits directs sur les actifs et des obligations au titre des passifs de l’entité Le Groupe n’en a pas identifi é dans son périmètre à ce stade „Une co entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont un droit sur l’actif net de celle ci En application de la norme IAS  31 le Groupe consolidait ses partenariats réalisés en co entreprises par intégration proportionnelle Selon la norme IFRS 11 les partenariats qualifi és de co entreprises doivent être mis en équivalence (et non intégrés proportionnellement comme auparavant) À compter du 1 er janvier 2014 le Groupe comptabilisera donc l’ensemble de ses entités contrôlées conjointement selon la méthode de la mise en équivalence Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités (IFRS 12) IFRS  12 intègre dans une seule norme les informations à fournir relatives aux participations dans des filiales dans des accords conjoints dans des entreprises associées et dans des entités structurées non consolidées 3IMPACTS ATTENDUS POUR LE GROUPE DES NOUVELLES NORMES DE CONSOLIDATION L’incidence des normes IFRS 10 et 11 sur les chiffres clés du Groupe s’établit comme suit  Chiffres clés du Groupe2013 PubliéImpacts attendus IFRS 10 & 112013 estimé après IFRS 10 &11Dont impact DCNS Prises de commandes 14 168 1 (1 240 4) 12 927 7(764 1) Chiffre d’affaires 14 194 1 (1 496 5) 12 697 6(1 088 9) Résultat opérationnel courant 904 8 (88 3) 816 5(24 6) Résultat des sociétés mises en équivalence 20 2 85 8 106 015 2 Résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère 573 4 573 4 TRÉSORERIE NETTE 1 666 3 (589 0) 1 077 3(555 2) Pour permettre le suivi et la comparabilité des performances opérationnelles et fi nancières le Groupe présente par ailleurs un agrégat opérationnel ajusté (« EBIT ») et un résultat net ajusté Ces indicateurs sont suivis régulièrement par les principaux dirigeants du Groupe La défi nition de ces agrégats non défi nis comptablement est détaillée dans la note  23 a (principes comptables) qui précise notamment la nouvelle défi nition de l’EBIT à compter du 1 er janvier 2014 Résultats ajustés2013 PubliéImpacts attendus IFRS 10 & 112013 estimé après IFRS 10 &11Dont impact DCNS EBIT (a) (I ) 1 003 2 (124 9) 878 3(63 1) Résultat des stés mises en équivalence (a) (II ) 20 2 112 5 132 740 5 EBIT (a) (nouvelle défi nition) (I )+(II )1 011 0 RÉSULTAT NET AJUSTÉ ATTRIBUABLE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE 643 8 – 643 8 – (a) Retraités des écritures relatives à l’amortissement des actifs incorporels acquis (purchase price allocation PPA) enregistrées dans le cadre de regroupements d’entreprises signifi catifs 42 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés Autres normes amendements et interprétations applicables en 2014 Sous réserve de leur adoption défi nitive par l’Union européenne les textes suivants seront d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2014  „l’interprétation IFRIC  21 Droits ou taxes relative à la date de comptabilisation des passifs d’impôts hors impôts sur les bénéfi ces notamment  „un amendement à la norme IAS 32 visant à préciser les principes relatifs à la compensation des actifs et passifs fi nanciers  „un amendement à la norme IAS  36 (Dépréciation d’actifs) relatif aux informations à fournir sur les valeurs recouvrables des actifs non fi nanciers Le Groupe n’attend pas d’impact signifi catif sur ses comptes annuels c) Principales sources d’estimation Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés le Groupe est conduit à effectuer des estimations et à retenir des hypothèses qui ont une incidence sur l’évaluation des résultats des actifs et des passifs consolidés Ces estimations sont fondées sur son expérience passée et intègrent les conditions économiques prévalant à la clôture ainsi que les informations disponibles à la date de préparation des états fi nanciers Dans un contexte économique mondial avec un degré de volatilité et un manque de visibilité induit élevés les montants défi nitifs sont susceptibles de différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de circonstances différentes Les principaux comptes sujets à des estimations comptables signifi catives sont les suivants  Contrats de construction (note 16 b) La comptabilisation des produits et charges relatifs aux contrats de construction est basée sur l’estimation des résultats à terminaison de ces contrats (note 23 d) Ces estimations sont réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la Direction générale conformément aux procédures du Groupe Écarts d’acquisition (notes 5 et 7) Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur (note 23 i) La valeur des actifs concernés est appréciée à partir de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe Des tests de sensibilités aux changements d’hypothèses majeures permettent de sécuriser les conclusions obtenues Frais de développement (note 6) Les frais de développement répondant aux critères permettant leur capitalisation (note 23 f) sont inscrits en immobilisations incorporelles et amortis sur leurs durées d’utilisation Le Groupe apprécie notamment ces critères au regard des prévisions d’activité et de profi tabilité des projets correspondants Retraites et avantages à long terme (note 15) Les engagements de retraite et autres avantages à long terme sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles selon les modalités décrites en note 23 l Les hypothèses actuarielles retenues par le Groupe (taux d’actualisation taux d’infl ation tables de mortalité etc ) sont revues chaque année avec les actuaires du Groupe Impôts différés actifs (note 13) Les impôts différés actifs résultent des défi cits fi scaux reportables et des différences temporelles déductibles entre les valeurs comptables et fi scales des actifs et des passifs comptabilisés La recouvrabilité de ces actifs est appréciée sur la base des données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fi scaux considérés et ce sur un horizon généralement de 5 ans Litiges (note 20) Le Groupe procède au recensement et à la revue régulière des litiges en cours et constitue le cas échéant des provisions comptables jugées raisonnables Les incertitudes éventuelles relatives aux litiges en cours sont décrites dans la note 20 Allocation du prix d’acquisition d’un regroupement d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition (ou purchase accounting) décrite dans la note 23 c  ainsi à la date de prise de contrôle de l’entreprise les actifs et passifs acquis sont évalués à leur juste valeur Ces évaluations sont confi ées à des experts indépendants qui fondent leurs travaux sur des hypothèses et sont amenés à estimer l’effet d’événements futurs incertains à la date d’acquisition NOTE 2 ÉVÉNEMENTS MARQUANTS a) Organisation du Groupe Depuis le 1 er  avril 2013 le Groupe a mis en place une nouvelle organisation matricielle qui repose sur  „Six Activités Mondiales (Global Business Units – GBU) regroupées en 3 secteurs  Aérospatial (Avionique Espace) Transport (Systèmes de Transport Terrestre) Défense & Sécurité (Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés Systèmes Terrestres et Aériens Systèmes de Mission de Défense) auxquelles s’ajoute la société DCNS détenue à 35 % par le Groupe et consolidée en intégration proportionnelle jusqu’au 31 décembre 2013  „U ne organisation internationale divisée entre les grands pays d’implantation du Groupe (Allemagne Australie & Nouvelle Zélande Canada États Unis France Pays Bas et Royaume Uni) les autres pays d’Europe et les marchés émergents 43 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés b) Évolution du périmètre de consolidation En 2013  „le 14  mars 2013 DCNS a porté sa participation au capital d’OpenHydro société irlandaise spécialisée dans les hydroliennes de 11 % à 62 % pour un montant de 130 2 M€ (soit 45 6 M€ à 35  %) L’investissement fi nancier net de la trésorerie de la société acquise s’élève à 61 9  M€ (soit 21 7  M€ à 35  %) À compter de cette date OpenHydro est consolidée par intégration globale dans les comptes de DCNS Auparavant la participation était comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence Par ailleurs les titres antérieurement détenus ont été réévalués à leur juste valeur par résultat à la date de la prise de contrôle pour un montant de 6 9 M€ (2 4 M€ à 35 %) Aucun autre changement de périmètre signifi catif n’est intervenu en 2013 En 2012  „en janvier 2012 Thales a acquis pour 24 M€ 10 % de Sofradir auprès d’Areva portant ainsi sa participation dans la société commune avec Safran de 40 % à 50 % La société est désormais intégrée proportionnellement à hauteur de 50 % (40 % jusqu’à fi n 2011)  „en avril  2012 Thales a fi nalisé l’acquisition pour 18 6  M$ (soit 14 3  M€) de 51  % de Tampa Microwave société américaine spécialisée dans les terminaux de communications tactiques par satellites (SATCOM) Thales dispose d’une option d’achat des 49 % restants exerçable en 2014  „en août 2012 Thales a cédé pour 84 2 M£ (soit 103 8 M€) à L 3 Communications ses activités de simulateurs pour avions civils au Royaume Uni ainsi que les activités de formation et d’entraînement associées et constaté dans ses comptes consolidés une plus value de cession de 18 6 M€ L’opération a été fi nalisée en 2013 et a donné lieu à une plus value additionnelle de + 8 4 M€  „en septembre 2012 Thales a souscrit conjointement avec Orange Participations et la Caisse des Dépôts et des Consignations au capital de Cloudwatt société spécialisée dans l’offre d’infrastructures de cloud computing Thales a investi 50  M€ représentant 22  % du capital dont 12 5  M€ libérés au 31  décembre 2013 La participation est mise en équivalence depuis le 1 er janvier 2013  „en novembre  2012 Thales a acquis pour 24 4  M€ Sysgo AG un des leaders européens des systèmes d’exploitation temps réel hautement sécurisés Cette société est consolidée depuis le 1 er janvier 2013  „en décembre 2012 Thales a cédé pour 100 M€ sa participation de 49  % dans la joint venture Diehl Aircabin GmbH à son co actionnaire le groupe allemand Diehl La plus value de cession constatée dans les comptes consolidés s’élève à 73 4 M€  „fi n décembre 2012 Thales a fi nalisé l’acquisition pour 30 7 M$ (soit 23 3 M€) des activités de systèmes de visualisation sur casques pour pilotes de l’entreprise Gentex Corporation activités regroupées sous le nom de «  Visionix  » La fi liale américaine est consolidée depuis le 1 er janvier 2013 NOTE 3 INFORMATIONS SECTORIELLES a) Information par pôle d’activité 2013 Aérospatial TransportDéfense &  SécuritéDCNS à 35 %Autres élim non alloués Thales Carnet de commandes hors Groupe 7 274 6 3 410 6 14 139 6 4 631 2 71 029 527 0 Prises de commandes hors Groupe 4 129 8 1 491 6 7 661 1 795 1 90 514 168 1 Chiffre d’affaires hors Groupe 4 450 5 1 480 7 6 988 4 1 175 8 98 714 194 1 Chiffre d’affaires intersecteurs 92 3 22 0 376 0 (490 3) Chiffre d’affaires total 4 542 8 1 502 7 7 364 4 1 175 8 (391 6)14 194 1 EBIT (a) 369 8 97 2 518 4 63 1 (45 3)1 003 2 Acquisitions d’immos corp et incorp 134 4 14 8 143 7 41 3 119 5453 7 Dot aux amort d’immos corp et incorp 124 8 9 4 126 7 28 7 69 7359 3 Effectif consolidé fi n de période 16 578 6 055 33 595 4 917 5 30266 447 (a) cf note 3 b 44 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés Année 2012 retraitée Aérospatial TransportDéfense &  SécuritéDCNS à 35%Autres élim non alloués Thales Carnet de commandes hors Groupe 7 580 4 3 512 7 13 792 4 4 904 8 58 429 848 7 Prises de commandes hors Groupe 4 050 6 1 653 0 6 748 4 758 4 74 513 284 9 Chiffre d’affaires hors Groupe 4 417 7 1 534 7 7 080 8 1 026 8 98 114 158 1 Chiffre d’affaires intersecteurs 71 2 24 6 405 8 (501 6) Chiffre d’affaires total 4 488 9 1 559 3 7 486 6 1 026 8 (403 5)14 158 1 EBIT (a) 297 5 94 6 504 4 79 0 (48 3)927 2 Acquisitions d’immos corp et incorp 105 5 11 6 221 8 40 7 57 7437 3 Dot aux amort d’immos corp et incorp 156 1 12 1 107 5 25 4 68 4369 5 Effectif consolidé fi n de période 16 371 6 379 33 045 4 754 5 44365 992 (a) cf note 3 b Autres élim & non alloués La colonne «  Autres élim & non alloués  » correspond aux données concernant les activités corporate (Thales s ociété mère Thales Global Services centres de recherche du Groupe pôle immobilier) ainsi qu’à l’élimination des fl ux entre les secteurs Le résultat opérationnel non alloué inclut donc le résultat des activités corporate non refacturées aux secteurs ainsi que le coût des surfaces inoccupées par les secteurs Les autres coûts (principalement les résultats de holdings étrangères non refacturés et la charge liée aux paiements fondés sur des actions) sont réalloués aux secteurs au prorata du chiffre d’affaires hors Groupe Effectif consolidé Il inclut les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement Il n’inclut pas les effectifs des sociétés mises en équivalence Hors participation et intéressement la masse salariale correspondante (charges sociales incluses) s’élève à 5 677 6 M€ en 2013 et 5 620 1 M€ en 2012 Retraitements 2012 Les informations sectorielles 2012 ont été retraitées afi n  „de présenter séparément le secteur Aérospatial et le secteur Transport  „de traiter DCNS comme un secteur du Groupe Par ailleurs tout en maintenant des règles strictes d’entrée en carnet le Groupe a revu en 2013 les règles d’évaluation du carnet de commandes afin de privilégier une approche reflétant mieux notamment dans l’avionique civile la réalité économique plutôt qu’une approche strictement juridique Le carnet de commandes et les prises de commandes de 2012 ont été retraités en conséquence (impacts de + 190 7 M€ sur le carnet de commandes et de  8 0 M€ sur les prises de commandes) b) Résultats ajustés Pour permettre le suivi et la comparabilité des performances opérationnelles et fi nancières les dirigeants du Groupe examinent régulièrement deux indicateurs clés non définis comptablement (note 23 a) et déterminés comme suit  L’EBIT agrégat opérationnel ajusté présenté par secteur d’activité ci dessus correspond au résultat opérationnel courant retraité des écritures relatives à l’amortissement des actifs incorporels acquis (purchase price allocation PPA) enregistrées dans le cadre de regroupements d’entreprises signifi catifs 2013 2012 Résultat opérationnel courant904 8 815 7 Impact du PPA98 4 111 5 EBIT1 003 2 927 2 45 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés Le résultat net ajusté est calculé comme suit  2013 2012 Résultat net publié attribué aux actionnaires de la société mère 573 4 585 5 Moins  Amortissement des incorporels acquis (PPA)98 4 111 5 Résultat des cessions périmètre et autres(12 1) (123 4) Variation de valeur des instruments dérivés de change 28 3 26 1 Écarts actuariels avantages à long terme(0 5) 15 3 Effets impôt des ajustements(43 7) (44 7) Résultat net ajusté attribué aux actionnaires de la société mère 643 8 570 3 Nombre moyen d’actions en circulation 200 967 199 270 Résultat net ajusté par action (actionnaires de la société mère) 3 20 2 86 c) Chiffre d’affaires (direct ou indirect) par destination 2013 2012 France4 141 2 4 195 8 Royaume Uni1 494 1 1 569 7 Autres pays d’Europe 2 796 0 2 960 1 Amérique du Nord1 489 5 1 399 8 Australie et Nouvelle Zélande709 2 719 6 Arabie Saoudite et Moyen Orient915 9 774 7 Asie2 037 2 1 902 6 Afrique et Amérique latine611 0 635 8 TOTAL14 194 1 14 158 1 d) Chiffre d’affaires par type de contrats Plus de la moitié du chiffre d’affaires du Groupe est issu de contrats spécifi quement négociés avec le client qui établit un cahier des charges et défi nit les spécifi cités du contrat Ces contrats répondent à des besoins différents pour chaque client et s’échelonnent généralement sur de longues durées 2013 2012 Contrats de construction7 473 4 7 371 8 Ventes de biens et d’équipements3 496 2 3 533 9 Prestations de services3 137 4 3 179 8 Autres87 1 72 6 TOTAL14 194 1 14 158 1 46 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés NOTE 4 RÉSULTAT DES CESSIONS VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE ET AUTRES 2013 2012 (a) Réévaluation des intérêts précédemment détenus (b)  2 4 15 1 OpenHydro2 4 Tampa Microwave 15 1 Cessions de titres et activités  5 0 88 4 Diehl Aircabin GmbH (49 %) 73 4 Activités de simulation au Royaume Uni8 4 18 6 Autres(3 4) (3 6) Cessions d’autres actifs  (1 3) (1 7) Actifs immobiliers(0 2) (1 7) Actifs mobiliers(1 1) Provisions sur litiges et autres (c) 5 0 12 3 Incidence des liquidations modifi cations de régimes de retraites et avantages à long terme (note 15) 1 0 9 3 TOTAL12 1 123 4 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à IAS 19 révisée (note 1 a) (b) Dans le cadre d’acquisitions par étapes les participations détenues antérieurement à la prise de contrôle ont été réévaluées à la juste valeur par résultat (note 23 c) (c) En 2013 le produit correspond à une subvention de la région des Abruzzes suite au sinistre de l’Aquila (site de production de Thales Alenia Space) en avril 2009 En 2012 ce montant correspond à la reprise d’une provision constituée en 2010 par Thales dans le cadre de l’arbitrage l’opposant à la Marine de la République de Chine (Taïwan) NOTE 5 ÉCARTS D’ACQUISITION 31 12 2012 Acquisitions CessionsPertes de valeurVar change et autres 31 12 2013 Avionique 313 2 26 9 (3 9) 336 2 Espace 487 0 (0 1) 486 9 Aérospatial 800 2 26 9 (4 0) 823 1 Transport 875 4 (0 1) 875 3 Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés579 3 14 9 (24 2) 570 0 Systèmes Terrestres et Aériens 332 2 16 8 (5 5) 343 5 Systèmes de Mission de Défense 492 7 (15 2) 477 5 Défense & Sécurité 1 404 2 31 7 (44 9) 1 391 0 DCNS 329 0 32 7 361 7 Autres 2 4 2 4 TOTAL 3 411 2 91 3 (49 0) 3 453 5 47 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés 01 01 2012 Acquisitions CessionsPertes de valeurVar change et autres 31 12 2012 Avionique 318 4 (4 9) (0 3) 313 2 Espace 487 1 (0 1) 487 0 Aérospatial 805 5 (4 9) (0 4) 800 2 Transport 875 4 875 4 Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés576 1 5 3 (4 0) 1 9 579 3 Systèmes Terrestres et Aériens 317 2 13 6 1 4 332 2 Systèmes de Mission de Défense 491 3 1 4 492 7 Défense & Sécurité 1 384 6 18 9 (4 0) 4 7 1 404 2 DCNS 329 0 329 0 Autres 8 1 (5 6) (0 1) 2 4 TOTAL 3 402 6 18 9 (8 9) (5 6) 4 2 3 411 2 NOTE 6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES a) Évolution des immobilisations nettes Actifs incorporels acquisFrais de développementAutres incorporellesImmobilisations corporelles Total Valeur nette au 1 er janvier 2012 985 5 203 3 140 7 1 493 9 2 823 4 Acquisitions capitalisations 12 1 50 3 374 9 437 3 Cessions (1 0) (21 4) (22 4) Dotations aux amortissements aux amort des incorporels acquis(111 5) (111 5) Autres dotations aux amortissements (59 3) (45 2) (265 0) (369 5) Pertes de valeur (9 1) (9 1) Périmètre change et autres 17 2 (0 5) (19 6) (68 0) (70 9) Valeur nette au 31 décembre 2012 891 2 155 6 125 2 1 505 3 2 677 3 Acquisitions capitalisations 32 4 40 6 380 7 453 7 Cessions (2 2) (18 8) (21 0) Dotations aux amortissements aux amort des incorporels acquis(98 4) (98 4) Autres dotations aux amortissements (39 0) (49 1) (271 2) (359 3) Pertes de valeur (4 1) (4 1) Périmètre change et autres 31 1 (0 6) 42 8 (26 0) 47 3 VALEUR NETTE AU 31 DÉCEMBRE 2013 823 9 148 4 157 3 1 565 9 2 695 5 48 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés b) Détail par nature 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 BrutAmort et pertes de valeur Net Net Net Relation clientèle acquise 564 5 (195 4) 369 1 399 0 430 2 Carnet de commandes acquis 479 3 (256 8) 222 5 244 8 281 3 Technologie acquise 438 2 (223 8) 214 4 229 9 256 9 Autres 29 0 (11 1) 17 9 17 5 17 1 Actifs incorporels acquis (regroupements d’entreprises)1 511 0 (687 1) 823 9 891 2 985 5 Frais de développement 875 1 (726 7) 148 4 155 6 203 3 Autres 725 4 (568 1) 157 3 125 2 140 7 Immobilisations incorporelles 3 111 5 (1 981 9) 1 129 6 1 172 0 1 329 5 Terrains 64 2 (1 6) 62 6 63 8 74 9 Constructions 1 286 5 (756 9) 529 6 495 5 531 4 Installations techniques matériel et outillages industriels 2 441 2 (1 826 8) 614 4 600 4 567 7 Autres 972 4 (613 1) 359 3 345 6 319 9 Immobilisations corporelles 4 764 3 (3 198 4) 1 565 9 1 505 3 1 493 9 Dont Immobilisations en crédit bail 64 9 (37 3) 27 6 28 1 27 2 NOTE 7 PERTE DE VALEUR SUR ACTIFS IMMOBILISÉS 2013 2012 Écarts d’acquisition (5 6) Autres immobilisations corporelles et incorporelles (note 6) (4 1) (9 1) TOTAL(4 1) (14 7) Les écarts d’acquisitions sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) qui correspondent sauf exception (notamment pour les co entreprises) aux Activités Mondiales du Groupe (GBU) À fin 2013 et comme en 2012 les tests de dépréciation ont été réalisés avec une hypothèse initiale de taux d’actualisation de 8 5  % pour toutes les UGT (celles ci présentant un niveau de risque sensiblement équivalent les risques spécifi ques des UGT étant pris en compte dans les projections) Une augmentation de 1  % du taux d’actualisation n’entraînerait pas de dépréciation pour le Groupe Le taux de croissance à long terme retenu pour calculer la valeur terminale est de 2 % Ce taux proche du taux de l’infl ation à long terme estimé à la clôture représente l’estimation raisonnable par Thales de la croissance future de l’activité Une variation à la baisse de 1 % de ce taux n’entraînerait pas de dépréciation pour le Groupe Les valeurs terminales sont déterminées à partir des résultats opérationnels normatifs issus des plans stratégiques du Groupe (note  23 i) Une diminution de 2 % de profi tabilité opérationnelle des UGT du Groupe n’entraînerait pas de dépréciation 49 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés NOTE 8 TITRES DE PARTICIPATION MIS EN ÉQUIVALENCE a) Part du Groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en équivalence Titres mis en équivalence Résultat mis en équivalence 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 2013 2012 Aviation Com & Surveillance Syst (30 %) 50 8 54 8 58 2 7 5 5 3 Air Tanker Ltd (13 %) 11 0 8 8 5 1 Cloudwatt (22 %) 42 6 (6 7) DpiX (20 %) 18 1 18 8 18 9 0 1 0 3 Elettronica SpA (33 %) 38 8 34 4 32 5 8 4 6 6 ESG Elektroniksystem & Logistik GmbH (30 %) 21 2 21 9 21 3 2 2 3 5 Autres 16 3 18 7 15 6 (0 1) 3 0 TOTAL 187 8 148 6 157 5 20 2 23 8 b) Évolution des titres de participation mis en équivalence 2013 2012 Titres de participation mis en équivalence au 1 er janvier 148 6 157 5 Résultat des sociétés mises en équivalence 20 2 23 8 Distribution de dividendes(15 9) (16 5) Net4 3 7 3 Variations de périmètre (Cloudwatt en 2013) 50 0 Impact des variations de change et autres (15 1) (16 2) TITRES DE PARTICIPATION MIS EN ÉQUIVALENCE AU 31 DÉCEMBRE 187 8 148 6 NOTE 9 RÉSULTAT FINANCIER a) Intérêts fi nanciers nets 2013 2012 Charges fi nancières  sur dette brute(51 5) (68 4) sur swaps de taux16 8 12 3 (34 7) (56 1) Produits fi nanciers trésorerie et équivalents33 5 42 5 TOTAL(1 2) (13 6) 50 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés b) Autres résultats fi nanciers 2013 2012 Profi ts (pertes) de change2 9 (10 8) Variation de juste valeur des instruments dérivés de change (a) (28 3) (26 1) Ineffi cacité des couvertures de change1 9 0 5 Résultat de change(23 5) (36 4) Variation de valeur des actifs et passifs fi nanciers (3 6) 1 3 Dividendes reçus7 5 7 1 Pertes de valeur titres de participation(4 9) (5 8) Dépréciation des créances et prêts fi nanciers0 9 (4 3) Charges fi nancières nettes créances dettes opérationnelles (11 9) (8 7) Autres(14 0) (6 1) TOTAL(49 5) (52 9) (a) Ce montant se compose des variations de juste valeur du report déport (  11 1 M€ en 2013 et  13 9 M€ en 2012) et de la valeur temps pour les dérivés documentés en couverture (  7 1 M€ en 2013 et  8 6 M€ en 2012) ainsi que des variations de juste valeur des dérivés non documentés en couverture NOTE 10 ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS a) Titres de participation non consolidés Détail des titres au 31 décembre 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Participation dans Cloudwatt (22 %) (a) 50 0 Titres détenus par Thales International Offsets (b) 28 2 33 1 33 6 Titres détenus par Thales Corporate Ventures (capital risque) 5 2 11 4 12 8 Sysgo (c) 24 4 Visionix (c) 23 3 Seso (c) 14 6 14 6 Autres46 1 50 2 56 8 TOTAL79 5 207 0 117 8 (a) Société créée conjointement avec Orange et la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de proposer des infrastructures de cloud computing Cette participation est mise en équivalence depuis le 1 er janvier 2013 (b) Société chargée de négocier et réaliser les obligations de compensations indirectes du Groupe (c) Ces sociétés sont consolidées depuis le 1 er janvier 2013 Évolution sur la période 2013 2012 Titres de participation non consolidés au 1 er janvier 207 0 117 8 Acquisitions (cessions) de titres non consolidés (6 4) 99 8 Pertes de valeur enregistrées en résultat fi nancier (4 9) (5 8) Variations de périmètre (Cloudwatt Sysgo Visionix et Seso en 2013) (112 9) Variations de change et autres(3 3) (4 8) TITRES DE PARTICIPATION NON CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 79 5 207 0 51 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés b) Créances et prêts fi nanciers 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Prêts accordés à des partenaires 63 4 50 3 72 7 Autres créances et prêts évalués au coût amorti 70 4 69 4 76 6 133 8 119 7 149 3 Provisions pour dépréciation (8 8) (11 1) (10 7) NET125 0 108 6 138 6 c) Autres actifs fi nanciers Cette catégorie inclut essentiellement des produits de taux (comptes à terme bons à moyen terme négociables etc ) ainsi que des OPCVM monétaires et non monétaires 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Placements DCNS échéances supérieures à 1 an (35 %) (a) 257 8 113 6 217 3 Autres31 3 34 8 27 2 TOTAL289 1 148 4 244 5 (a) Ces placements sont classés en actifs fi nanciers non courants car leur maturité résiduelle contractuelle ou leur horizon de détention à la clôture est supérieure à un an Il s’agit de placements liquides avec une valeur liquidative correspondant à la valeur comptable (actifs fi nanciers évalués à la juste valeur par résultat) NOTE 11 TRÉSORERIE (DETTE FINANCIÈRE) NETTE La trésorerie nette du Groupe s’établit comme suit  31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Placements DCNS à plus d’un an (note 10 c) 257 8 113 6 217 3 Actifs fi nanciers courants 366 9 720 4 690 6 Trésorerie et équivalents trésorerie 3 023 8 2 518 3 1 923 1 Trésorerie et autres placements (I) 3 648 5 3 352 3 2 831 0 Dettes fi nancières à long terme 1 539 0 850 6 1 494 6 Dettes fi nancières à court terme 457 2 997 3 437 1 Instruments dérivés en couverture de taux (note 21) (a) (14 0) (23 5) (6 5) Dette financière brute (II) 1 982 2 1 824 4 1 925 2 TRÉSORERIE NETTE (I – II) 1 666 3 1 527 9 905 8 Quote part (35 %) dans la trésorerie nette de DCNS 555 2 619 0 713 6 TRÉSORERIE NETTE DCNS EXCLUE 1 111 1 908 9 192 2 (a) Selon IAS 39 la valeur des emprunts documentés en couverture de juste valeur prend en compte les variations de juste valeur du risque couvert Cette variation de valeur de la dette est compensée par la réévaluation des swaps de couverture (note 21 b) 52 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés a) Actifs fi nanciers courants 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Placements DCNS à moins d’un an 132 4 385 8 400 8 Comptes courants débiteurs auprès de parties liées (note 18) 223 3 329 1 260 1 Autres11 2 5 5 29 7 ACTIFS FINANCIERS COURANTS 366 9 720 4 690 6 Les placements inclus dans la trésorerie nette correspondent à des placements liquides b) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie disponible fi gurant à l’actif consolidé au 31 décembre 2013 est détaillée en note 21 d c) Dettes fi nancières 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Emprunt obligataire 2021 291 0 Emprunt obligataire 2018 495 5 Emprunt obligataire 2016 612 4 618 5 601 8 Emprunt obligataire 2013 599 4 600 7 Financement de projets (a) 98 9 139 1 168 1 Autres emprunts auprès des établissements de crédit 36 3 32 0 48 2 Comptes courants créditeurs auprès de parties liées 225 1 252 0 307 7 Dette sur dividendes prioritaires DCNS (b) 39 8 54 6 69 9 Engagements d’acquisition de titres 71 1 63 5 17 5 Financement des immobilisations en crédit bail 14 0 14 5 16 2 Dettes fi nancières diverses 43 1 25 9 53 3 Découverts bancaires51 7 21 5 22 5 Intérêts courus17 3 26 9 25 8 Instruments dérivés en couverture de taux (note 21 b) (14 0) (23 5) (6 5) DETTE FINANCIÈRE BRUTE 1 982 2 1 824 4 1 925 2 (a) Dettes sans recours ou à recours limité dont la charge et le remboursement sont assurés par la part du chiffre d’affaires des projets garantie contractuellement par les clients Emprunts à taux fi xes (ou à taux variables swapés à taux fi xes) et échelonnés jusqu’en 2020 (b) Thales exclut dans ses comptes consolidés la trésorerie de DCNS réservée à l’État Ce droit s’exerce par le versement de dividendes prioritaires l’État bénéfi ciant de 300 actions de préférence dans le capital de DCNS Caractéristiques des emprunts obligataires Nominal ÉchéanceTaux NatureNominal Effectif (hors couverture) Emprunt obligataire 2021 300 M€ mars 2021 fi xedont 300 M€ swapés à taux variable2 25 % 2 40 % Emprunt obligataire 2018 500 M€ mars 2018 fi xedont 300 M€ swapés à taux variable1 625 % 1 74 % Emprunt obligataire 2016 600 M€ octobre 2016 fi xedont 400 M€ swapés à taux variable2 75 % 2 91 % Emprunt obligataire 2013 600 M€ avril 2013 fi xe 4 38 % 4 58 % 53 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés Dette brute par échéance 31 12 2013 Total Échéances  2014 2015 2016 2017 > 2017 Dette brute au bilan 1 982 2 457 2 70 3 619 6 21 5 813 6 Flux de trésorerie contractuels 2 108 3 469 5 95 4 648 4 37 1 857 9 31 12 2012 TotalÉchéances  2013 2014 2015 2016 > 2016 Dette brute au bilan 1 824 4 997 3 (a) 84 4 71 0 626 4 45 3 Flux de trésorerie contractuels 1 898 3 1 017 9 101 3 85 2 643 7 50 2 (a) Inclut essentiellement l’emprunt obligataire à échéance avril 2013 et les comptes courants auprès de parties liées Ventilation de la dette brute par devise 31 12 2013 31 12 2012 01 01 2012 Euro1 790 7 1 654 1 1 701 9 Livre sterling119 3 78 8 102 0 Dollar américain 12 0 32 9 52 9 Dollar australien21 0 43 3 54 9 Autres39 2 15 3 13 5 TOTAL1 982 2 1 824 4 1 925 2 Après incidence des instruments dérivés y afférant 54 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés NOTE 12 SYNTHÈSE DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS a) Actifs fi nanciers Au 31 décembre 2013  Prêts et créances au coût amortiÀ la juste valeur Total Actifs fi nanciers Instruments dérivés Par le résultatEn capitaux propres (AFS)Documentés en couvertureNon documentés en couverture Actifs financiers non courants  Titres de participation 79 5 79 5 Créances et prêts fi nanciers non courants 125 0 125 0 Instruments dérivés non courants actif 16 6 16 6 Autres actifs fi nanciers non courants 289 1 289 1 Actifs financiers courants  Instruments dérivés courants actif 169 0 9 7 178 7 Actifs fi nanciers courants 233 0 133 9 366 9 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 456 8 567 0 3 023 8 TOTAL 990 0 79 5 185 6 9 7 Méthodes retenues pour évaluer la juste valeur  Valorisation au coût 79 5 79 5 Instrument coté sur un marché actif (niveau 1) 567 0 567 0 Valorisation basée sur des données de marché observables (niveau 2) 423 0 185 6 9 7 618 3 Valorisation basée sur des données non observables sur un marché (niveau 3) Au 31 décembre 2012  Prêts et créances au coût amortiÀ la juste valeur Total Actifs fi nanciers Instruments dérivés Par le résultatEn capitaux propres (AFS)Documentés en couvertureNon documentés en couverture Actifs financiers non courants  Titres de participation 207 0 207 0 Créances et prêts fi nanciers non courants 108 6 108 6 Instruments dérivés non courants actif 23 5 23 5 Autres actifs fi nanciers non courants 148 4 148 4 Actifs financiers courants  Instruments dérivés courants actif 122 2 1 9 124 1 Actifs fi nanciers courants 333 4 387 0 720 4 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 919 2 599 1 2 518 3 TOTAL 1 134 5 207 0 145 7 1 9 Méthodes retenues pour évaluer la juste valeur  Valorisation au coût 207 0 207 0 Instrument coté sur un marché actif (niveau 1) 599 1 599 1 Valorisation basée sur des données de marché observables (niveau 2) 535 4 145 7 1 9 683 0 Valorisation basée sur des données non observables sur un marché (niveau 3) Les créances clients et avances et acomptes reçus sur commandes en cours tels que détaillés dans la note 16 sont des actifs fi nanciers au sens d’IAS 32 39 évalués au coût amorti 55 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés b) Passifs fi nanciers Au 31 décembre 2013  Au coût amortiÀ la juste valeur Total Passifs fi nanciersInstruments dérivés Documentés en couvertureNon documentés en couverture Passifs non courants  Dettes fi nancières à long terme 1 525 0 14 0 1 539 0 Instruments dérivés non courants passif 2 6 2 6 Passifs courants  Instruments dérivés courants passif 79 8 12 8 92 6 Dettes fi nancières à court terme 457 2 457 2 TOTAL 14 0 82 4 12 8 Méthodes retenues pour évaluer la juste valeur Valorisation basée sur des données de marché observables (niveau 2) 14 0 82 4 12 8 109 2 Au 31 décembre 2012  Au coût amortiÀ la juste valeur Total Passifs fi nanciersInstruments dérivés Documentés en couvertureNon documentés en couverture Passifs non courants  Dettes fi nancières à long terme 827 1 23 5 850 6 Instruments dérivés non courants passif Passifs courants  Instruments dérivés courants passif 88 8 15 2 104 0 Dettes fi nancières à court terme 997 3 997 3 TOTAL 23 5 88 8 15 2 Méthodes retenues pour évaluer la juste valeur Valorisation basée sur des données de marché observables (niveau 2) 23 5 88 8 15 2 127 5 Les dettes fournisseurs avances remboursables avances et acomptes versés sur commandes en cours tels que détaillés dans la note 16 sont des passifs fi nanciers au sens d’IAS 32 39 évalués au coût amorti Évaluation de la juste valeur des actifs et passifs fi nanciers  La juste valeur des actifs et passifs fi nanciers comptabilisés au coût amorti est proche de la valeur comptable à l’exception des dettes fi nancières La juste valeur de la dette obligataire est déterminée sur la base des cours cotés (niveau 1) La juste valeur des autres dettes fi nancières est déterminée pour chaque emprunt en actualisant les fl ux de trésorerie futurs avec un taux correspondant à la courbe de taux d’intérêt Euribor à la clôture de l’exercice corrigé du risque de crédit du Groupe (niveau 2) Sur cette base la juste valeur de la dette fi nancière s’élève à 2 013 7 M€ au 31 décembre 2013 et à 1 874 1 M€ au 31 décembre 2012 La juste valeur des OPCVM monétaires et non monétaires est évaluée selon leurs dernières valeurs liquidatives connues La juste valeur des produits de taux (certifi cats de dépôts comptes à terme bons à moyen terme négociables etc ) est basée sur une actualisation du fl ux du coupon et du pied de coupon (nominal et intérêts) sur la durée restant à courir du produit à la date de clôture Le taux d’actualisation utilisé dans ce cadre est le taux de marché correspondant à la maturité et aux caractéristiques des produits En 2013 tout comme en 2012 il n’y a pas eu de transfert entre les niveaux de juste valeur 56 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés NOTE 13 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES La détermination de la charge d’impôt tient compte des règles spécifi ques locales utilisées par Thales telles que les régimes d’intégration fi scale en France du Group Relief au Royaume Uni de la consolidation fi scale aux États Unis et de l’Organschaft en Allemagne a) Charge d’impôt 2013 2012 (a) Impôts exigibles (b) (167 8) (178 4) Impôts différés(69 1) (18 5) TOTAL (236 9) (196 9) (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) (b) Avant déduction des crédits d’impôt recherche comptabilisés en résultat opérationnel courant (141 0 M€ en 2013 115 5 M€ en 2012) 3RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D’IMPÔT THÉORIQUE ET CELLE COMPTABILISÉE 2013 2012 Résultat net573 0 585 8 Moins charge d’impôt236 9 196 9 Moins résultat net des sociétés mises en équivalence (20 2) (23 8) Résultat avant impôt et mises en équivalence 789 7 758 9 Taux moyen d’imposition (a) 31 6 % 32 3 % Produit (charge) d’impôt théorique(249 8) (245 3) Éléments en rapprochement  „Effet des crédits d’impôts (b) 69 7 65 2 „Effet des cessions variations de périmètre et autres 3 3 32 1 „Autres éléments non déductibles (6 5) (15 6) „Produits liés à des actifs d’impôts différés antérieurement non reconnus 13 0 19 7 „Charges liées à la non reconnaissance d’impôts différés actifs (7 4) (18 2) „Impôts non pris en compte dans le taux théorique (c) (16 6) (21 1) „Ajustements exercices antérieurs (8 8) (7 0) „Effet des distributions de dividendes (d) (29 3) (6 5) „Incidence des changements de taux sur les impôts différés (6 0) 1 8 „Autres 1 5 (2 0) PRODUIT (CHARGE) D’IMPÔT RÉEL (236 9) (196 9) Taux effectif d’impôt30 0 % 25 9 % (a) Taux moyen pondéré fonction du résultat de chacun des pays auquel est appliqué son taux d’imposition propre (b) Inclut  –  le montant au taux de l’IS des crédits d’impôt recherche (et à compter de 2013 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE) comptabilisés en résultat opérationnel et non imposables (en France essentiellement)  –  les avantages fi scaux liés à l’effort de recherche comptabilisés en impôt sur les bénéfi ces (en Australie et aux Pays Bas notamment) (c) Inclut notamment la contribution additionnelle en France l’IRAP en Italie et l’impôt des établissements à l’étranger (d) Inclut en 2013  17 7 M€ d’impôt différé sur des distributions attendues 57 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés b) Impôt différé comptabilisé en capitaux propres 2013 2012 (a) Base Impôt Base Impôt Conversion des états fi nanciers des entités étrangères(137 0) 7 3 Couverture d’investissements à l’étranger0 9(0 3)(0 9)0 3 Couverture de fl ux de trésorerie60 3(22 4)68 4(26 9) Actifs fi nanciers disponibles à la vente(0 1) 0 5 Autres éléments du résultat global reclassés en résultat(75 9)(22 7)75 3(26 6) Pertes et gains actuariels retraite – Royaume Uni(75 5) (b) (63 5) (b) Pertes et gains actuariels retraite – Autres pays43 5(11 1)(259 2)77 3 Autres éléments du résultat global non reclassés en résultat(32 0)(11 1)(322 7)77 3 Auto contrôle et paiements en actions 0 8 2 8 IMPÔT DIFFÉRÉ EN CAPITAUX PROPRES (33 0) 53 5 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à IAS 19 révisée (b) Dépréciation des actifs d’impôts différés sur retraites au Royaume Uni c) Actifs et passifs d’impôts présentés au bilan 01 01 2013 Profi t (charge)Capitaux propresFlux de trésorerieChange et autres 31 12 2013 Impôts exigibles actifs 55 7 (2 6) 53 1 Impôts exigibles passifs (48 1) (167 8) 93 4 48 8 (73 7) Impôts exigibles net 7 6 (167 8) 90 8 48 8 (20 6) Impôts différés actifs 995 7 (118 9) (33 0) (17 4) 826 4 Impôts différés passifs (383 4) 49 8 (333 6) Impôts différés net 612 3 (69 1) (33 0) (17 4) 492 8 TOTAL (236 9) (33 0) 90 8 01 12 2012 (a) Profi t (charge)Capitaux propresFlux de trésorerieChange et autres 31 12 2012 (a) Impôts exigibles actifs 50 1 5 6 55 7 Impôts exigibles passifs (58 5) (178 4) 119 5 69 3 (48 1) Impôts exigibles net (8 4) (178 4) 125 1 69 3 7 6 Impôts différés actifs 984 5 (36 2) 53 5 (6 1) 995 7 Impôts différés passifs (401 1) 17 7 (383 4) Impôts différés net 583 4 (18 5) 53 5 (6 1) 612 3 TOTAL (196 9) 53 5 125 1 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à IAS 19 révisée Impôts exigibles Le décaissement net d’impôt sur les bénéfi ces est présenté net des crédits d’impôt imputés L’imputation des crédits d’impôt est présentée dans la colonne « change et autres » 58 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés Impôts différés Évolution par nature Au 01 01 2013(Charge) Produit de l’exerciceImputation en capitaux propresVar de change périm et autres Au 31 12 2013 Différences temporelles  632 0 (46 1) (41 9) (23 8) 520 2 „retraite et prestations assimilées 448 1 4 4 (19 3) (4 8) 428 4 „actifs incorporels (354 8) 39 0 (7 5) (323 3) „pertes à terminaison 239 7 (79 4) (3 0) 157 3 „autres 299 0 (10 1) (22 6) (8 5) 257 8 Déficits reportables 392 3 (28 6) (4 5) 359 2 TOTAL 1 024 3 (74 7) (41 9) (28 3) 879 4 Dont non reconnus au bilan (412 0) 5 6 8 9 10 9 (386 6) Actif net d’impôt différé total 612 3 (69 1) (33 0) (17 4) 492 8 Au 01 01 2012(Charge) Produit de l’exerciceImputation en capitaux propresVar de change périm et autres Au 31 12 2012 Différences temporelles  520 7 55 2 74 6 (18 5) 632 0 „retraite et prestations assimilées 374 6 (6 7) 93 0 (12 8) 448 1 „actifs incorporels (394 1) 39 4 (0 1) (354 8) „pertes à terminaison 282 2 (42 4) (0 1) 239 7 „autres 258 0 64 9 (18 4) (5 5) 299 0 Déficits reportables 465 3 (75 2) 2 2 392 3 TOTAL 986 0 (20 0) 74 6 (16 3) 1 024 3 Dont non reconnus au bilan (402 6) 1 5 (21 1) 10 2 (412 0) Actif net d’impôt différé total 583 4 (18 5) 53 5 (6 1) 612 3 Défi cits fi scaux reportables Les défi cits fi scaux reportables totaux représentent une économie potentielle d’impôt de 359 2  M€ au 31  décembre 2013 (392 3  M€ au 31 décembre 2012) Les dates de péremption correspondantes sont les suivantes  31 12 2013 2014 7 1 2015 2018 1 3 Au delà de 2018 32 3 Sans limitation de durée 318 5 Total 359 2 Dont non reconnus au bilan (163 6) ACTIF NET D’IMPÔT DIFFÉRÉ TOTAL 195 6 Dont en France 132 6 31 12 2012 2013 0 6 2014 2017 2 6 Au delà de 2017 37 5 Sans limitation de durée 351 6 Total 392 3 Dont non reconnus au bilan (141 0) ACTIF NET D’IMPÔT DIFFÉRÉ TOTAL 251 3 Dont en France 192 8 Seuls les actifs d’impôts relatifs aux défi cits fi scaux que le Groupe estime pouvoir imputer conformément à la note 23 k sont reconnus au bilan Le Groupe tient compte notamment des restrictions éventuelles d’utilisation 59 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés NOTE 14 CAPITAUX PROPRES a) Capital Le capital social de Thales s ociété mère s’élève à 617 233 500 € et se compose de 205 744 500 actions de 3 € contre 202 339 674 actions au 31 décembre 2012 soit une augmentation de 3 404 826 actions résultant d’exercices d’options de souscription d’actions Le Groupe gère son capital dans le cadre des autorisations qui lui sont conférées par les assemblées avec pour objectif l’optimisation de la rentabilité et du risque du capital investi par ses actionnaires l’adéquation et la maîtrise des moyens fi nanciers nécessaires à son développement à moyen terme Cette gestion tient également compte de la structure de l’actionnariat et notamment de la participation de l’État au dessus du seuil de 15 % qui implique que toute dilution ou diminution de cette participation doit faire l’objet d’une autorisation spécifi que quant à ses conditions fi nancières de réalisation de la part de la Commission des participations et des transferts Le principal paramètre de cette gestion est le maintien d’une qualité de crédit de bon niveau lui permettant de souscrire des engagements commerciaux dans des conditions compétitives de disposer d’un accès aux marchés fi nanciers à un coût optimisé et de disposer d’une fl exibilité fi nancière suffi sante pour être à même d’assurer son développement À ce titre le Groupe suit plus particulièrement les ratios de crédit publiés par les principales agences de notation ou retenus par les établissements fi nanciers auxquels le Groupe fait ou pourrait faire appel Par ailleurs le Groupe apprécie la pertinence de ses projets d’acquisition ou d’investissement non seulement sur la base de leur intérêt stratégique mais également de leur profi l fi nancier et organise leur fi nancement en tenant compte des paramètres indiqués précédemment et des éventuelles opportunités et contraintes existant sur les marchés de la dette et des capitaux b) Titres en circulation donnant accès au capital de la S ociété Au 31 décembre 2013 il n’existe pas de titre donnant accès au capital de la S ociété à l’exception des options de souscription d’actions décrites dans la note 14 d c) Actions propres Au 31 décembre 2013 les actions détenues par Thales société mère en propre sont au nombre de 2 490 177 Elles sont comptabilisées en diminution des capitaux propres consolidés pour un montant de 81 4 M€ 60 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés d) Rémunérations fondées sur des actions Description des différents plans attribués par le Groupe Le Groupe a attribué de façon régulière à ses salariés et à ses dirigeants des options de souscription ou d’achat d’actions jusqu’en 2011 La décision d’arrêter d’attribuer des options a été prise en 2012 De même le Groupe attribue de façon régulière des actions gratuites et ou des actions de performance dans le cadre de sa politique habituelle de gestion de la performance des personnels du Groupe Ces différents plans sont décrits ci après Au 31  décembre 2013 sont en vigueur  „117  800 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 42 76 €  „8 186 261 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35 58  € dont 825  550 sont soumises à des conditions de performance  „2  583  600  actions gratuites dont 789  140 sont soumises à des conditions de performance 1 Plans d’options d’achat d’actions en vigueur Date du Conseil ayant décidé l’attribution Période d’exercicePrix d’exerciceNombre d’options en vigueur au 31 12 12Options attribuées en 2013Options exercées en 2013Options annulées en 2013Nombre d’options en vigueur au 31 12 2013 25 11 2008 du 25 nov 2012 au 24 nov 2018 38 50 € 46 700 (8 900) 37 800 04 07 2007 du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2017 44 77 € 80 000 80 000 Dans le cadre des autorisations conférées par l’assemblée générale au conseil d’administration la S ociété a effectué en 2012 et 2013 les opérations suivantes  2013 2012 Actions propres au 1 er janvier2 795 564 3 542 173 Achats dans le cadre du contrat de liquidité 1 582 469 1 043 357 Cessions dans le cadre du contrat de liquidité (1 624 034) (1 504 941) Achats dans le marché524 861 Cession aux salariés (plan d’actionnariat) (473 653) Livraison d’actions gratuites(306 130) (285 025) Exercice d’options d’achat d’actions(8 900) ACTIONS PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2 490 177 2 795 564 Aux 31 décembre 2013 et 2012 dans le cadre du contrat de liquidité confi é à Exane BNP Paribas les moyens suivants fi guraient au compte de liquidité  2013 2012 Nombre de titres au 31 décembre93 300 134 865 Trésorerie (en millions d’euros)19 2 17 6 61 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés 2 Plans d’options de souscription d’actions en vigueur Date du Conseil ayant décidé l’attribution Période d’exercicePrix d’exerciceNombre d’options en vigueur au 31 12 2012Options attribuées en 2013Options exercées en 2013Options annulées en 2013 (b) Nombre d’options en vigueur au 31 12 2013 15 09 2011 (a) du 15 sept 2015 au 14 sept 2021 26 34 € 403 000 (18 800) 384 200 23 09 2010 (a) du 23 sept 2014 au 22 sept 2020 26 34 € 469 250 (27 900) 441 350 25 06 2009 du 25 juin 2013 au 24 juin 2019 32 88 € 1 506 000 (378 906) (69 213) 1 057 881 01 07 2008 du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2018 38 50 € 1 578 600 (c) (191 890) (64 350) 1 322 360 04 07 2007 du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2017 44 77 € 1 414 170 (9 160) (42 760) 1 362 250 09 11 2006 du 9 nov 2010 au 8 nov 2016 36 47 € 1 965 825 (400 470) (42 700) 1 522 655 30 06 2005 du 30 juin 2009 au 29 juin 2015 34 01 € 1 775 043 (528 610) (29 013) 1 217 420 01 07 2004 du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2014 29 50 € 1 850 727 (946 277) (26 505) 877 945 01 07 2003 du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013 25 70 € 1 331 897 (949 513) (382 184) 200 (d) (a) Plan soumis à conditions de performance (b) Y compris pour les plans concernés les options radiées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance À ce stade aucune annulation d’options n’a été effectuée au titre de la non atteinte des conditions de performance (c) Données des plans modifi ées suite à ajustement identifi é après la clôture des comptes (d) Du fait d’un dossier successoral en cours Modalités d’exercice des stock options Les options d’achat et de souscription d’actions Thales ont toutes été attribuées pour une durée de dix ans à un prix d’exercice sans décote par rapport au cours de bourse Les options d’achat et de souscription consenties entre le 1 er  juillet 2003 et le 25 juin 2009 sont d’ores et déjà exerçables en totalité Les options attribuées le 23 septembre 2010 et le 15 septembre 2011 sont soumises à l’atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d’attribution Les trois critères retenus sont le résultat opérationnel courant le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 25 % et 15 % dans l’atteinte de ces conditions La validation des droits se fait par tranche d’un tiers lors des conseils d’administration clôturant les trois exercices concernés Les attributions validées ne dépasseront pas les montants initialement attribués L’exercice des options ne sera possible qu’à partir du 4 e anniversaire de l’attribution pour l’ensemble des bénéfi ciaires 3 Attribution d’actions gratuites et ou d’actions de performance Des plans d’actions gratuites et ou d’actions de performance sont mis en œuvre depuis 2007 Jusqu’en 2011 le Président directeur général (seul mandataire social) et vingt et un cadres dirigeants dont les membres du comité éxecutif ont été exclus du bénéfi ce de ces plans Depuis 2012 seul le Président directeur général est exclu du bénéfi ce de ces plans Le conseil d’administration a approuvé le 17  septembre 2013 un nouveau plan Ce plan se caractérise par deux sous plans  Actions gratuites  Les actions seront attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de 4  ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Actions soumises à conditions de performance  Les actions attribuées sont soumises à l’atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d’attribution la validation des droits se faisant par tranche d’un tiers lors des conseils d’administration clôturant les comptes des trois exercices concernés Les attributions validées ne peuvent pas dépasser les montants initialement attribués Pour les actions attribuées en 2010 2011 et 2012  „ les trois critères retenus sont le résultat opérationnel courant le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60  % 25  % et 15  % dans l’atteinte de ces conditions  „les actions validées seront attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de 4  ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Dans les deux sous plans les bénéfi ciaires résidents fi scaux français ou rattachés à la sécurité sociale française devront ensuite respecter une période de conservation d’une durée de deux ans au cours de laquelle les titres ne pourront pas être cédés Cette période de conservation ne s’applique pas aux bénéfi ciaires non résidents fi scaux français 62 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés Pour les actions attribuées en 2013  „ les trois critères retenus sont l’EBIT le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 15 % et 25 % dans l’atteinte de ces conditions  „les actions validées seront attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de 4 ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Compte tenu de l’évolution de la législation française la période de conservation de 2 ans ne s’applique plus aux bénéfi ciaires résidents fi scaux français Date du Conseil ayant décidé l’attributionPériode d’acquisitionCours de l’action à la date d’octroiSolde d’actions gratuites au 31 12 2012 Ajustements post clôtureActions attribuées en 2013Actions annulées en 2013 (b) Actions livrées en 2013Solde d’actions gratuites au 31 12 2013 17 09 2013 du 17 09 2013 au 17 09 201739 16 € 424 830 (2 390) (400) 422 040 299 460 (a) (1 360) 298 100 20 12 2012 du 20 12 2012 au 20 12 201627 47 €487 890 (11 670) (640) 475 580 230 350 (a) (1 850) 228 500 15 09 2011 du 15 09 2011 au 15 09 201525 20 €470 370 (12 810) (1 210) 456 350 136 840 (a) (1 550) 135 290 23 09 2010 du 23 09 2010 au 23 09 201426 40 €452 930 (11 640) (800) 440 490 130 100 (a) (2 850) 127 250 25 06 2009 du 25 06 2009 au 25 06 201331 93 € 303 665 (585) (303 080) (a) Actions soumises à conditions de performance (b) Y compris pour les plans concernés les actions radiées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance À ce stade aucune annulation d’actions n’a été effectuée au titre de la non atteinte des conditions de performance Charge relative aux rémunérations fondées sur des actions  Dans les comptes consolidés l’avantage consenti aux bénéfi ciaires des options et actions gratuites attribuées est comptabilisé en charge opérationnelle Celle ci se décompose comme suit  Date d’attributionNombre initial d’options d’actions accordéesCours de l’action à la date d’attributionJuste valeur i nitialeJuste valeur résiduelle à fi n 2013 Charge 2013 Charge 2012 Options de souscription d’actions (a)  15 09 11 435 300 25 20 € 2 3 0 3 (0 6) (1 3) 23 09 10 471 850 26 40 € 2 8 (0 3) (1 0) 25 06 09 1 600 340 31 93 € 11 2 (0 1) (0 9) 01 07 08 1 688 076 35 72 € 11 2 (0 1) TOTAL0 3 (1 0) (3 3) Actions gratuites (b)  17 09 13 724 290 39 16 € 22 8 21 1 (1 6) 20 12 12 718 290 27 47 € 16 1 12 0 (4 0) (0 1) 15 09 11 630 990 25 20 € 13 0 5 4 (3 2) (3 2) 23 09 10 631 730 26 40 € 13 6 2 5 (3 2) (3 3) 25 06 09 334 980 31 93 € 8 7 (1 0) (2 1) 01 07 08 317 705 35 72 € 9 3 (0 8) Total41 0 (13 0) (9 5) Offre d’actionnariat salarié (c) (0 7) TOTAL41 3 (14 7) (12 8) (a) La décision d’arrêter d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions a été prise en 2012 (b) La juste valeur des plans d’actions gratuites prend en compte un taux de distribution du résultat futur de 2 5 % (c) L’offre 2013 comportait une formule classique permettant aux salariés de bénéfi cier d’une décote de 20 % par rapport au prix de référence (37 6 €) et d’un abondement de l’entreprise correspondant à une action gratuite pour dix actions acquises dans la limite de cinq actions d’abondement et une formule dite protégée permettant aux salariés de bénéfi cier d’une garantie de leur versement dans le cadre de l’offre Au Royaume Uni l’offre d’actions a été mise en œuvre dans le cadre du SIP les actions achetées donnant lieu à abondement (ou « matching shares » ) 63 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés e) Résultat par action Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d’actions en circulation au cours de l’exercice déduction faite des actions détenues en auto contrôle Le résultat par action dilué prend en compte les instruments ayant un effet dilutif et exclut les instruments n’ayant pas un effet dilutif L’effet dilutif des options de souscription d’actions est calculé selon la méthode dite du rachat d’action en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée 2013 2012 (a) Numérateur (en millions d’euros) Résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère (I ) 573 4 585 5 Dénominateur (en milliers) Nombre moyen d’actions en circulation (II ) 200 967 199 270 Options de souscription d’actions (b) 602 32 Nombre moyen d’actions en circulation dilué (III ) 201 569 199 302 RÉSULTAT NET PAR ACTION (EN EUROS) (I ) (II ) 2 85 2 94 RÉSULTAT NET PAR ACTION DILUÉ (EN EUROS) (I ) (III ) 2 84 2 94 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) (b) Seuls les plans d’options de souscription exerçables (dont le prix d’exercice est inférieur au cours moyen de l’action) sont retenus pour le calcul du résultat par action dilué Les cours moyens de l’action s’élevaient à 36 25 € en 2013 et 26 33 € en 2012 Les informations relatives à ces plans sont présentées dans la note précédente f) Distribution de dividendes Les montants unitaires des dividendes mis en distribution s’élèvent respectivement à 0 88 € au titre de l’exercice 2012 et à 0 78 € au titre de l’exercice 2011 Le 19 février 2014 le conseil d’administration a décidé de proposer aux actionnaires qui seront convoqués en assemblée générale le 14 mai 2014 la distribution d’un dividende total de 1 12 € par action Compte tenu de l’acompte de 0 27  € par action le solde de 0 85 € par action sera détaché le 30 mai 2014 Les distributions de 2012 et 2013 sont décrites ci après  Année Décision NatureDividende par action (en €) Date de distributionModalités de distributionTotal (en M€) 2013 Conseil d’administration du 17 septembre 2013 Acompte 2013 0 27 € 13 déc 2013 numéraire 54 9 M€ Assemblée générale du 24 mai 2013 Solde 2012 0 63 € 28 mai 2013 numéraire 125 8 M€ Distributions de dividendes en 2013180 7 M€ 2012 Conseil d’administration du 29 novembre 2012 Acompte 2012 0 25 € 14 déc 2012 numéraire 49 8 M€ Assemblée générale du 15 mai 2012 Solde 2011 0 53 € 31 mai 2012 numéraire 105 6 M€ Distributions de dividendes en 2012155 4 M€ 2011 Conseil d’administration du 15 décembre 2011 Acompte 2011 0 25 € 23 déc 2011 numéraire 49 7 M€ g) Écarts de conversion Les écarts de conversion résultent de la conversion des états fi nanciers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro le cas échéant compensée par l’incidence des instruments dérivés libellés en devises destinés à couvrir des investissements nets dans des fi liales étrangères 64 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés Ces écarts sont inscrits dans les capitaux propres en autres éléments du résultat global puis reclassés en résultat à la date de cession de ces investissements Ils s’analysent comme suit  2013 2012 (a) Écarts de conversion au 1 er janvier (106 2) (113 0) Variation de valeur(135 4) 3 3 Recyclé en charges (produits) 3 2 Variation brute(135 4) 6 5 Impôt différé(0 3) 0 3 Écarts de conversion au 31 décembre (241 9) (106 2) Dont c ouverture d’investissements nets à l’étranger 5 1 4 2 (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) h) Réserve de couverture de fl ux de trésorerie Le Groupe utilise des instruments dérivés de change afi n de se prémunir contre les variations de valeur des fl ux futurs de trésorerie relatifs aux fl ux commerciaux en devises étrangères Dans les comptes du Groupe la variation de juste valeur de ces instruments dérivés pour la part effi cace est comptabilisée directement en capitaux propres jusqu’à ce que les fl ux couverts impactent le résultat 2013 2012 Couverture de flux de trésorerie au 1 er janvier 18 7 (22 8) Variation de valeur82 2 53 8 Recyclé en charges (produits)(12 8) 8 6 Variation de périmètre et change(9 1) 6 0 Variation brute60 3 68 4 Impôt différé(22 4) (26 9) COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE AU 31 DÉCEMBRE (a) 56 6 18 7 (a) Un solde positif à la clôture signifi e que les cours de change des instruments dérivés documentés en couverture sont globalement plus favorables que les cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice NOTE 15 PROVISIONS POUR RETRAITE ET AVANTAGES À LONG TERME Le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraite d’indemnités de fi n de carrière de couverture médicale etc ) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail primes d’ancienneté au moment du départ etc ) Au delà des régimes de base les régimes mis en place pour couvrir ces avantages sont soit des régimes à cotisations défi nies soit des régimes à prestations défi nies Régimes de base Dans certains pays et plus particulièrement en France le Groupe participe à des régimes de sécurité sociale de base (Sécurité sociale régimes complémentaires obligatoires tels que l’ARRCO l’AGIRC  etc ) pour lesquels la charge reconnue dans l’exercice est égale aux cotisations appelées Régimes à cotisations défi nies Ces régimes garantissent aux salariés des prestations directement liées au cumul des cotisations versées augmenté du rendement des placements La charge de l’entreprise se limite ainsi aux cotisations versées Régimes à prestations défi nies On distingue dans le groupe Thales  „des pays où le fi nancement des retraites repose essentiellement sur des régimes à cotisations défi nies et où certains autres avantages à long terme (indemnités de départ en retraite médailles du travail etc ) relèvent de régimes à prestations défi nies sans qu’un fi nancement externe ne soit systématiquement mis en place La France et l’Allemagne font notamment partie de ce groupe  „des pays où le fi nancement des retraites et autres avantages à long terme fait l’objet essentiellement d’un fi nancement par capitalisation externe il s’agit du Royaume Uni et des Pays Bas 65 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés Au Royaume Uni le plan principal « Thales UK Pension Scheme » assure le versement d’une rente calculée sur la moyenne des salaires et indexée à l’infl ation Ce plan a été fermé aux nouveaux entrants en 2002 qui ont accès à un régime de retraite collectif à cotisations défi nies Aux Pays Bas les employés bénéfi cient d’un plan à prestations défi nies dont l’indexation est conditionnée au niveau de fi nancement atteint tel qu’évalué selon les normes prudentielles locales a) Évolution de la provision au bilan 2013 2012 (a) Provision à l’ouverture(1 925 1) (1 602 2) Coût des ser vices rendus de la période(96 2) (77 2) Modifi cations et liquidations de régimes1 0 9 3 Charge d’intérêt(212 0) (230 4) Rendement des placements144 2 154 2 Intérêts nets(67 8) (76 2) Frais de gestion des fonds(5 1) (7 5) Écarts actuariels autres avantages à long terme 0 5 (15 3) Résultat fi nancier sur retraites et avantages à long terme (72 4) (99 0) Charge totale de la période(167 6) (166 9) Réévaluation retraites (autres éléments du résultat global) (32 0) (322 7) Prestations et contributions versées190 5 177 0 „au titre de la réduction des défi cits au Royaume Uni 64 3 63 5 „au titre des autres contributions prestations 126 2 113 5 Écarts de conversion24 2 (16 0) Variations de périmètre et autres3 2 5 7 PROVISION À LA CLÔTURE(1 906 8) (1 925 1) Dont Avantages postérieurs à l’emploi(1 744 9) (1 758 9) Autres avantages à long terme(161 9) (166 2) (a) Les données 2012 ont été retraitées conformément à la norme IAS 19 révisée (note 1 a) 67 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 31 décembre 2012Pays à fi nancement par capitalisation externePays à fi nancement principalement interne Total Royaume Uni Pays Bas Total France Autres Total Engagements au 1 er janvier (2 905 2) (759 3) (3 664 5) (708 2) (414 1) (1 122 3) (4 786 8) Coût normal de la période (22 7) (5 5) (28 2) (30 4) (18 6) (49 0) (77 2) Charge d’intérêts (139 8) (37 5) (177 3) (34 2) (18 9) (53 1) (230 4) Cotisations versées par les salariés (10 1) (8 5) (18 6) (18 6) Réductions et liquidations de régime 1 2 1 2 4 3 7 7 12 0 13 2 Écarts actuariels d’expérience 18 8 9 2 28 0 (18 2) (0 2) (18 4) 9 6 Écarts actuariels hyp fi nancières (134 8) (213 3) (348 1) (116 0) (51 3) (167 3) (515 4) Écarts actuariels hyp démographiques (54 6) (5 9) (60 5) (4 0) (4 0) (64 5) Écarts actuariels aut av à long terme (0 5) (0 5) (14 4) (0 4) (14 8) (15 3) Prestations payées par le fond 106 8 26 0 132 8 2 1 10 7 12 8 145 6 Prestations payées par l’employeur (a) 34 8 16 2 51 0 51 0 Var de change périmètre et autres (67 1) (67 1) 1 6 (2 9) (1 3) (68 4) ENGAGEMENTS AU 31 DÉCEMBRE (3 207 5) (995 3) (4 202 8) (882 6) (471 8) (1 354 4) (5 557 2) Placements au 1 er janvier 2 202 0 757 3 2 959 3 113 3 112 0 225 3 3 184 6 Rendement attendu des placements 106 8 37 3 144 1 5 0 5 1 10 1 154 2 Contribution de l’employeur (a) 87 6 25 7 113 3 6 3 6 4 12 7 126 0 Cotisations versées par les salariés 10 1 8 5 18 6 18 6 Prestations payées par le fond (106 8) (26 0) (132 8) (2 1) (10 7) (12 8) (145 6) Réductions et liquidations de régime (2 7) (2 7) (2 7) Écarts actuariels d’expérience (a) 107 1 134 5 241 6 4 1 1 9 6 0 247 6 Var de change périmètre et autres 44 8 (1 3) 43 5 0 7 5 2 5 9 49 4 PLACEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2 451 6 936 0 3 387 6 124 6 119 9 244 5 3 632 1 PROVISION NETTE AU 31 DÉCEMBRE (755 9) (59 3) (815 2) (758 0) (351 9) (1 109 9) (1 925 1) (a) Les contributions prestations versées représentent un total de 190 5 M€ en 2013 contre 177 0 M€ en 2012 Elles devraient à périmètre et taux de change constants rester stables en 2014 c) Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles utilisées sont déterminées en accord avec les actuaires selon les spécifi cités de chaque pays et de chaque régime Les hypothèses les plus sensibles sont les suivantes  2013 Royaume Uni Pays Bas France Allemagne (a) Taux d’infl ation 3 25 % 2 00 % 2 00 % 2 00 % Taux d’actualisation 4 61 % 3 69 % 3 17 % 3 77 % Duration moyenne des régimes 17 ans 16 ans 11 ans 19 ans 2012 Royaume Uni Pays Bas France Allemagne (a) Taux d’infl ation 2 73 % 2 00 % 2 00 % 2 00 % Taux d’actualisation 4 48 % 3 42 % 2 90 % 3 53 % Duration moyenne des régimes 17 ans 16 ans 11 ans 19 ans (a) Principal pays de la catégorie « Autres » Les taux d’actualisation retenus sont obtenus par référence au taux de rendement des obligations d’entités de première catégorie de chaque pays (obligations émises par les entreprises de première catégorie de maturité équivalente à la durée des régimes évalués) Ainsi le Groupe se réfère à l’indice Iboxx Corporate AA ajusté à la duration des engagements des pays concernés 68 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 Sensibilité de l’engagement net à une évolution du taux d’actualisation au 31 décembre 2013  Sensibilité en points de base + 0 10 %  0 10 % + 0 25 %  0 25 % + 0 50 %  0 50 % Réduction (hausse) de la provision (M€) 88 2 (91 5) 221 8 (235 7) 422 8 (479 1) Au Royaume Uni une hausse (réduction) du taux d’infl ation de 25 points de base se traduirait par une hausse (réduction) de l’engagement de l’ordre de 93 M€ d) Rendement des placements Le rendement réel des actifs en 2013 est de 210 9 M€ (351 3 M€ en 2012) soit une augmentation moyenne de 5 8 % Au 31 décembre 2013 les placements sont investis comme suit  Royaume Uni Pays Bas Autres pays 2013 2012 Obligations à taux fi xe 29 % 55 % 74 % 37 5 % 42 % Placements indexés 11 5 % 8 % 8 % Actions 40 % 36 % 26 % 38 % 35 % Placements alternatifs liquides 9 % 1 % 6 5 % 8 % Alternatifs illiquides (immobilier) 6 % 7 % 6 % 4 5 % Liquidités 4 5 % 1 % 4 % 2 5 % TOTAL 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % e) Financement Thales est soumis à des obligations de fi nancement dans le cadre de ses engagements de retraite à prestations défi nies (principalement Royaume Uni et Pays Bas) Au Royaume Uni conformément à la réglementation il est procédé tous les trois ans à une évaluation du niveau de fi nancement des obligations de retraites du Thales UK Pension Scheme À la lumière de cette évaluation il est décidé en concertation avec les trustees de l’opportunité d’un éventuel plan de fi nancement et ou de la mise en place de garantie en faveur du plan Cette évaluation basée sur le sous fi nancement à fi n 2011 a été fi nalisée le 30  mars 2013 et a conduit à une légère augmentation de la contribution annuelle de 50 M£ à 52 6 M£ En support de ces contributions Thales Holding UK a accordé une garantie couvrant les obligations futures des fi liales concernées au Royaume Uni au titre de ce plan de fi nancement Au 31  décembre 2013 le solde de cette garantie est de 773 1  M£ ce montant se réduisant à hauteur du montant des contributions versées dans le cadre du plan de fi nancement Cet engagement est contre garanti par Thales (société mère) pour un montant qui s’élève au 31 décembre 2013 à 750 M£ ce montant se réduisant à compter du 31 décembre 2017 des contributions versées dans le cadre du plan de fi nancement Ce plan de fi nancement et les garanties attachées seront mis à jour à l’issue des négociations menées sur la base de l’évaluation du niveau de fi nancement à fi n 2014 NOTE 16 ACTIFS PASSIFS OPÉRATIONNELS COURANTS Les actifs et passifs opérationnels courants incluent les éléments constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) ainsi que les provisions pour risques et charges Leur évolution est présentée ci après Les contrats relevant de la norme IAS 11 font l’objet d’un classement spécifi que dans le bilan consolidé  pour chaque contrat le solde des factures à établir travaux en cours et provisions pour risques et charges est présenté à l’actif ou au passif dans la rubrique « contrats de construction » (note 23 d) Le Groupe peut procéder à des cessions de créances commerciales principalement sur l’État français Au 31  décembre 2013 l’encours des créances cédées s’élève à 139 0  M€ Il était de 20 7  M€ au 31 décembre 2012 et 156 8 M€ au 31 décembre 2011 Ces cessions sans recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur font l’objet d’une « décomptabilisation » de l’actif la quasi totalité des risques et avantages associés ayant été transférée Les implications continues de Thales dans les créances cédées au sens de la norme IFRS 7 sont  le risque de dilution non transféré à la banque d’une part et la rémunération perçue au titre du mandat de recouvrement des créances cédées d’autre part 69 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 a) Évolution des actifs et passifs opérationnels 01 01 2012Variation du BFR et provisionsAut périm change et reclassts 31 12 2012Variation du BFR et provisionsPérimètre change et reclassts 31 12 2013 Stocks et en cours 2 426 9 86 7 (34 7) 2 478 9 71 4 (32 3) 2 518 0 Contrats de construction  actif 2 305 3 (229 7) 7 0 2 082 6 (19 4) (58 3) 2 004 9 Avances et acomptes versés 896 6 (113 4) 2 4 785 6 59 7 (2 8) 842 5 Clients et aut créances courantes 4 709 5 167 9 (45 6) 4 831 8 31 5 (29 8) 4 833 5 Instruments dérivés actif 122 5 (80 7) 82 3 124 1 54 8 (0 2) 178 7 Actif opérationnel courant 10 460 8 (169 2) 11 4 10 303 0 198 0 (123 4) 10 377 6 Avances et acomptes reçus (4 810 3) (183 2) 5 1 (4 988 4) (176 2) 52 5 (5 112 1) Avances remboursables (181 9) (12 6) 14 9 (179 6) 5 3 0 7 (173 6) Contrats de construction  passif (1 355 6) 11 5 (0 9) (1 345 0) 196 1 17 7 (1 131 2) Provisions pour risques et charges (1 230 5) 3 3 20 7 (1 206 5) 22 1 82 7 (1 101 7) Frs et aut dettes courantes (5 940 6) 284 1 (81 7) (5 738 2) 55 8 52 6 (5 629 8) Instruments dérivés passif (178 8) 75 3 (0 5) (104 0) 11 1 0 3 (92 6) Passif opérationnel courant (13 697 7) 178 4 (42 4) (13 561 7) 114 2 206 5 (13 241 0) Provision pour restructuration (a) 210 3 (22 0) (4 3) 184 0 (37 7) 0 5 146 8 AUGM (DIM ) DU BFR & PROV (12 8) 274 5 (a) Inclus dans les provisions pour risques et charges b) Contrats de construction Les soldes présentés au bilan s’analysent comme suit  31 12 2013 31 12 2012 Contrats de construction  actif2 004 9 2 082 6 Contrats de construction  passif(1 131 2) (1 345 0) NET873 7 737 6 Ce solde s’analyse comme suit  Travaux en cours sur contrats de construction 962 8 1 087 6 Factures à établir sur contrats de construction 1 316 8 1 337 4 Provisions pour pertes à terminaison sur contrats de construction (a) (607 3) (737 7) Charges à payer sur contrats de construction (798 6) (949 7) NET873 7 737 6 Avances et acomptes reçus sur contrats de construction 3 693 6 3 546 3 (a) L’évolution des provisions pour pertes à terminaison entre 2012 et 2013 est essentiellement liée à l’utilisation des provisions constituées antérieurement 70 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 c) Échéancier des créances et dettes courantes Les soldes présentés au bilan s’analysent comme suit  31 12 2013 31 12 2012 Total < 1 an > 1 an Clients et factures à établir brut 3 516 0 3 421 3 94 7 3 618 4 Provisions pour dépréciation clients (113 0) (78 5) (34 5) (111 2) Clients et factures à établir net 3 403 0 3 342 8 60 2 3 507 2 Impôts et taxes (hors IS) 987 3 694 2 293 1 860 7 Autres créances brut 449 9 386 4 63 5 470 5 Provisions pour dépréciation des autres créances (6 7) (6 7) (6 6) Net 1 430 5 1 073 9 356 6 1 324 6 CLIENTS ET AUTRES CRÉANCES COURANTES 4 833 5 4 416 7 416 8 4 831 8 Fournisseurs et effets à payer 2 638 2 2 628 8 9 4 2 699 6 Prov pour congés payés et organismes sociaux 1 333 7 1 327 2 6 5 1 286 5 Impôts et taxes (hors IS) 658 2 654 2 4 0 766 0 Autres créanciers et charges à payer 999 7 901 9 97 8 986 1 FOURNISSEURS ET AUTRES DETTES COURANTES 5 629 8 5 512 1 117 7 5 738 2 Évolution des dépréciations  31 12 2012 Dot Rep Utilisation Périm change 31 12 2013 Dépréciation clients (111 2) (2 8) 10 1 (9 1) (113 0) Dépréciation des autres créances (6 6) (0 6) 0 5 (6 7) d) Provisions pour risques et charges (contrats de construction exclus) 31 12 2012 Dotations Utilisations ReprisesPérim change et autres 31 12 2013 Restructuration (b) 184 0 70 8 (103 8) (4 7) 0 5 146 8 Litiges 137 0 56 7 (22 0) (2 9) (9 7) (a) 159 1 Garanties 275 9 93 3 (69 6) (26 4) (9 9) 263 3 Pertes à terminaison 85 3 50 3 (52 1) (11 0) 1 5 74 0 Provisions sur contrats 193 7 31 7 (24 2) (8 4) (52 2) (a) 140 6 Autres (c) 330 6 85 9 (68 6) (17 1) (12 9) 317 9 TOTAL 1 206 5 388 7 (340 3) (70 5) (82 7) 1 101 7 (a) Reclassés en BFR (b) Cf note (b) page suivante (c) Cette ligne inclut les provisions techniques des sociétés d’assurance les provisions pour risques fi scaux et sociaux les provisions pour garanties de passif pour environnement et autres 71 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 31 12 2011 Dotations Utilisations ReprisesPérim change et autres 31 12 2012 Restructuration (b) 210 3 67 1 (80 7) (8 4) (4 3) 184 0 Litiges 157 9 42 5 (27 8) (25 7) (9 9) 137 0 Garanties 298 0 70 8 (72 3) (21 3) 0 7 275 9 Pertes à terminaison 112 1 46 5 (58 9) (4 8) (9 6) 85 3 Provisions sur contrats 142 4 89 0 (27 2) (10 2) (0 3) 193 7 Autres (c) 309 8 123 3 (57 3) (15 3) (29 9) 330 6 TOTAL 1 230 5 439 2 (324 2) (85 7) (53 3) 1 206 5 (a) Reclassés en BFR (b) Le coût net des restructurations s’analyse comme suit  Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépenses de l’exerciceCoût net des restructurations 2013 (70 8) 108 5 (156 6)(118 9) 2012 (67 1) 89 1 (139 8)(117 8) (c) Cette ligne inclut les provisions techniques des sociétés d’assurance les provisions pour risques fi scaux et sociaux les provisions pour garanties de passif pour environnement et autres NOTE 17 VARIATION DE LA TRÉSORERIE (DETTE) NETTE a) Variation de la trésorerie (dette) nette 2013 2012 Trésorerie (dette) nette au 1 er janvier 1 527 9 905 8 Autofi nancement d’exploitation avant intérêts et impôts 1 414 5 1 346 0 Variation du BFR et des provisions pour risques et charges (274 5) 12 8 Contributions récurrentes de pensions intérêts et impôts payés (241 1) (275 4) Investissements d’exploitation(432 7) (414 9) Investissements dans les fi liales et participations (81 3) (99 2) Cessions de fi liales et participations8 9 244 2 Réduction des défi cits de pension (Royaume Uni) (64 3) (63 5) Variation des prêts fi nanciers(16 1) 10 5 Distribution de dividendes(180 7) (155 4) Auto contrôle et levées d’options de souscription d’actions 90 5 18 0 Trésorerie (dette) nette des sociétés acquises cédées 28 1 23 8 Variations de change  conversion(36 2) (4 7) Variations de change  opérations de fi nancement (49 3) 48 6 Dettes acquisitions de titres(11 3) (42 8) Autres(16 1) (25 9) TRÉSORERIE (DETTE) NETTE AU 31 DÉCEMBRE (NOTE 11) 1 666 3 1 527 9 b) Investissement d’exploitation Seules les acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles ayant donné lieu à un mouvement de trésorerie fi gurent dans le tableau des fl ux de trésorerie Sont notamment incluses les capitalisations de frais de développement (note 6 a) 72 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 c) Investissement fi nancier net 3INVESTISSEMENTS DANS LES FILIALES ET PARTICIPATIONS (a) 2013 2012 OpenHydro (via DCNS) (a) (45 6) Sofradir (participation portée de 40 % à 50 %) (24 0) Visionix (23 7) Sysgo AG (5 3 M€ restant dûs) (19 1) Tampa Microwave (acquisition de 51 %) (14 3) Cloudwatt (22 %) part libérée (12 5) Recapitalisation d’une société immobilière(16 1) Augmentation de capital d’Air Tanker(7 1) Autres(12 5) (5 6) INVESTISSEMENTS DANS LES FILIALES ET PARTICIPATIONS (a) (81 3) (99 2) 3CESSIONS DE FILIALES ET PARTICIPATIONS (a) 2013 2012 Activités de simulation au Royaume Uni 103 8 Diehl Aircabin GmbH (49 %) 100 0 Navsol (prix de cession encaissé début 2012) 29 4 Autres8 9 11 0 CESSIONS DE FILIALES ET PARTICIPATIONS (a) 8 9 244 2 (a) Avant déduction de la trésorerie des sociétés acquises cédées NOTE 18 PARTIES LIÉES Les parties liées du Groupe sont les suivantes  les actionnaires de Thales société mère (notamment l’État français et Dassault Aviation) les sociétés contrôlées par ces mêmes actionnaires les sociétés sous contrôle conjoint les sociétés sous infl uence notable et les dirigeants a) Transactions avec les parties liées De par son positionnement sur le marché domestique la part du chiffre d’affaires du Groupe réalisée avec l’État français s’élève en 2013 à 3 1 Md€ (3 1 Md€ en 2012) Elle concerne principalement le client DGA (Direction G énérale de l’Armement) dans le domaine de la Défense Le montant des transactions liées avec les sociétés sous contrôle conjoint (et leurs co actionnaires hors État français) est présenté ci après  2013 2012 Chiffre d’affaires249 4 223 9 Achats365 9 385 3 Actif passif opérationnel net courant(49 0) 27 5 Prêts et comptes courants fi nanciers débiteurs 224 1 318 2 Emprunts et comptes courants fi nanciers créditeurs 225 3 255 0 Les transactions avec les autres parties liées sont non signifi catives 73 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 b) Accords conclus avec les actionnaires de Thales Les principales dispositions relatives au pacte d’actionnaires (régissant les relations entre le Secteur Public et le Partenaire Industriel au sein de Thales) à la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux ainsi qu’à la convention spécifi que sont identiques à celles décrites en partie 3 du présent document de référence c) Accords conclus avec DCNS Depuis décembre 2011 Thales détient 35 % du capital de la société DCNS fi liale contrôlée conjointement avec l’État Thales et DCNS ont par ailleurs signé un accord de coopération industriel et commercial qui a pour vocation d’optimiser l’articulation de l’activité des deux groupes dans le domaine naval (accès au marché R&D achats) d) Rémunération des dirigeants Les rémunérations avantages et charges sociales attribués aux administrateurs et au comité exécutif compris dans le résultat net de l’exercice se décomposent comme suit  2013 2012 Avantages à court terme  „Rémunérations fi xes 4 0 4 9 „Rémunérations variables 2 8 3 2 „Charges sociales patronales 3 1 2 6 „Indemnités de fi n de contrat résultant d’engagements contractuels 3 1 0 9 „Charges sociales patronales indemnités de fi n de contrat 1 0 0 2 „Jetons de présence 0 6 0 5 Autres avantages  „Avantages postérieurs à l’emploi 1 2 0 6 „Rémunérations fondées sur des actions 0 5 1 2 NOTE 19 ENGAGEMENTS HORS BILAN a) Engagements liés aux contrats commerciaux Dans le cadre de son activité le Groupe répond régulièrement à des appels d’offres Afi n d’assurer le caractère défi nitif de l’offre présentée et d’obtenir une indemnisation à défaut le client peut exiger une garantie de soumission Au 31 décembre 2013 le montant total de ces garanties s’élève à 57 9 M€ (67 4 M€ au 31 décembre 2012) De la signature du contrat jusqu’à la fi n de son exécution le Groupe s’engage par l’intermédiaire de banques à dédommager son client en cas de manquement à ses obligations contractuelles et procède à la mise en place de cautions de bonne exécution Au 31 décembre 2013 le montant total de ces garanties s’élève à 1  844 8  M€ (1 905 8 M€ au 31 décembre 2012) Le coût des moyens techniques opérationnels et fi nanciers permettant au Groupe de respecter ses obligations est évalué affaire par affaire et fait partie intégrante du coût à terminaison de l’affaire À défaut tout risque potentiel avéré est estimé affaire par affaire et est provisionné dans les comptes du Groupe le cas échéant Pour fi nancer l’exécution du contrat le Groupe perçoit selon les termes du contrat des paiements de la part du client qui sont enregistrés en dettes au bilan Afi n d’en garantir la restitution éventuelle en cas de non respect de ses obligations contractuelles le Groupe peut mettre en place à la demande du client une garantie de restitution d’avances Au 31  décembre 2013 le montant total de ces garanties s’élève à 1 904 9 M€ (1 957 7 M€ au 31 décembre 2012) Le Groupe estime et provisionne le coût de la garantie destinée à assurer au client la bonne conformité des produits livrés pendant la période de garantie contractuelle Dans de nombreux cas la retenue provisoire de trésorerie s’appliquant contractuellement pendant cette période peut être substituée par la mise en place par l’intermédiaire de banques d’une caution de garantie Au 31 décembre 2013 ces engagements s’élèvent à 203 3  M€ (108 8  M€ au 31  décembre 2012) 74 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 L’échéancier de ces engagements se présente comme suit  < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Garantie de soumission 31 9 3 4 22 6 57 9 Caution de bonne exécution 704 7 998 1 142 0 1 844 8 Garantie de restitution d’avances 968 5 774 1 162 3 1 904 9 Caution de garantie 96 7 52 5 54 1 203 3 Autres cautions bancaires 116 8 45 6 141 7 304 1 TOTAL 1 918 6 1 873 7 522 7 4 315 0 Par ailleurs Thales société mère est amené à accorder à des tiers pour le compte de ses fi liales et sans l’intermédiaire d’une banque des garanties dites « maison mère » Celles ci s’élèvent au 31 décembre 2013 à 10 885 3 M€ (10 253 7 M€ au 31 décembre 2012) b) Obligations en matière de location d’immobilisations corporelles Les sociétés du Groupe détiennent à bail des ensembles immobiliers et des installations techniques Les loyers payables dans le cadre de ces baux sont susceptibles de nouvelles négociations selon des rythmes variables prévus aux contrats Les engagements de loyers irrévocables existant s’analysent comme suit  31 décembre 2013Loyers à payer Total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Contrats de crédit bail (a) 16 1 3 2 6 9 6 0 Contrats de location simple 1 152 2 207 4 535 9 408 9 31 décembre 2012Loyers à payer Total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Contrats de crédit bail (a) 16 7 3 2 8 1 5 4 Contrats de location simple 1 253 4 200 3 528 1 525 0 (a) Intérêts inclus (2 1 M€ et 2 2 M€ respectivement) La dette correspondante fi gure au bilan consolidé pour un montant hors intérêts (note 11) c) Engagements sociaux Droit individuel à la formation Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle les sociétés françaises du Groupe accordent aux salariés un droit individuel d’une durée de vingt heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de six ans et au terme de ce délai à défaut de son utilisation l’ensemble des droits restera plafonné à cent vingt heures Thales a conclu un accord sur l’anticipation des évolutions d’emploi le développement professionnel et la formation applicable à l’ensemble de ses fi liales en France Cet accord précise les modalités d’exercice du droit individuel à la formation (DIF) au sein de l’entreprise Il rappelle que ce droit garantit l’accès des salariés à la formation pour leur maintien ou leur évolution dans l’emploi ou le développement de leurs compétences À ce titre seules les actions de formation contribuant au développement professionnel des salariés et prévues au plan de formation sont imputables sur le DIF En conséquence les coûts engagés bénéfi ciant à l’entreprise aucune provision n’a été constatée NOTE 20 LITIGES Le Groupe est exposé par son activité à des litiges techniques et commerciaux D’une part afi n de les prévenir et d’en limiter la portée la politique du Groupe en matière juridique est de généraliser le recours à des méthodes alternatives de règlement des différends Cette politique est revue régulièrement pour tenir compte des évolutions des métiers du Groupe et accompagnées de séances de formation D’autre part une procédure au terme de laquelle tous les contentieux et précontentieux de nature commerciale civile ou pénale sont centralisés et traités par la Direction juridique du Groupe avec le support des sociétés du Groupe concernées a été mise en place depuis de nombreuses années Fin 2002 un groupe d’industriels français parmi lesquels Thales et une de ses fi liales avait été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage relative à l’exécution d’anciens contrats Au prorata de la 75 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 participation de chacun des groupes concernés dans ces contrats la part correspondant à Thales aurait été de l’ordre de 20 % du montant total (260 millions de dollars) de la réclamation du demandeur Dans le cadre d’un accord signé en 2003 avec ce groupe d’industriels le client avait retiré sa demande d’arbitrage En novembre 2012 le demandeur a notifi é une nouvelle requête en arbitrage pour un montant révisé de 226 M€ Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour il n’est pas possible d’évaluer le risque fi nancier éventuel En conséquence Thales n’a pas constitué de provision Cette procédure est toujours en cours NOTE 21 RISQUES DE MARCHÉ Thales couvre les risques de change et de taux en utilisant des dérivés de gré à gré souscrits avec des banques de première catégorie La valeur comptable des dérivés utilisés dans le cadre de la gestion des risques de marché est présentée ci dessous  31 12 2013 31 12 2012 Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés non courant  „instruments dérivés de change „instruments dérivés de taux 16 6 2 6 23 5 Instruments dérivés courant  „instruments dérivés de change 178 7 84 3 124 1 93 4 „instruments dérivés de taux 8 3 10 6 Instruments dérivés de change net 94 4 30 7 Instruments dérivés de taux net 5 7 12 9 a) Gestion du risque de change Thales couvre les risques de change nés de la négociation de contrats en devises différentes de la devise principale de production les risques de change générés par les opérations commerciales courantes les risques de change liés à la centralisation de trésorerie et dans certains cas les risques patrimoniaux sur ses actifs nets à l’étranger Les créances et les dettes libellées en devises étrangères ne sont pas sensibles au risque de change car elles font l’objet d’une couverture de change Pour les instruments dérivés documentés en couverture de fl ux de trésorerie une baisse (hausse) de 5  % du dollar par rapport aux devises € GBP et CAD aurait augmenté (aurait diminué) les capitaux propres d’environ 103 M€ au 31 décembre 2013 contre 118 M€ au 31 décembre 2012 Pour les instruments dérivés économiquement adossés au portefeuille d’offres commerciales non éligible à la comptabilité de couverture une baisse (hausse) de 5 % du dollar par rapport aux devises € GBP et CAD aurait augmenté (aurait diminué) le résultat d’environ 2  M€ au 31 décembre 2013 contre 5 M€ au 31 décembre 2012 76 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 Aux 31 décembre 2013 et 2012 le Groupe détient les instruments dérivés suivants  2013 2012 USD GBP Autres TotalV aleur de marché TotalV aleur de marché Couvertures de négociations et opérations commerciales Documentés en couverture  Ventes à terme de devises 3 346 7 406 0 1 455 2 5 207 9 95 06 220 6 36 5 Achats à terme de devises 1 308 9 441 0 1 035 8 2 785 7 3 518 6 Options vendeuses de devises (call et put) 141 3 141 3 1 4334 4 4 1 Options acheteuses de devises (call et put) 11 5 11 5 71 8 Non documentés en couverture  Ventes à terme de devises 4 9 0 1 5 0 (1 8)20 3 0 5 Achats à terme de devises 59 7 0 8 32 5 93 0 33 3 Options vendeuses de devises (call et put) 308 5 32 3 61 4 402 2 3 9113 5 0 7 Options acheteuses de devises (call et put) 226 0 57 7 90 2 373 9 75 4 Couvertures liées à la centralisation de trésorerie (non documentées en couverture) Swaps de change vendeurs de devises 100 1 100 1 (4 3)113 9 (12 7) Swaps de change acheteurs de devises 170 5 485 9 345 1 1 001 5 946 9 Couvertures d’actifs nets à l’étranger (documentées en couverture) Swaps de change vendeurs de devises 39 4 39 4 (0 4) 40 2 0 4 Autres0 6 1 2 Actif net total 94 4 30 7 Les montants nominaux sont convertis en euros au cours de clôture La maturité des dérivés relatifs aux couvertures d’opérations commerciales est en phase avec les échéances moyennes de paiement des contrats couverts Elle est généralement inférieure à 5 ans Les autres dérivés ont une maturité inférieure à un an b) Gestion du risque de taux Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d’intérêt notamment à travers l’évolution des conditions de ses fi nancements à taux variable Cependant le Groupe a mis en place une gestion active des taux limitant ce risque La Direction de la Trésorerie et des Financements du Groupe consolide les informations relatives à l’exposition du Groupe aux risques de taux et utilise des instruments fi nanciers adaptés pour assurer la meilleure couverture de ces risques Thales met en œuvre une politique active de contrôle des risques de taux et de contreparties ainsi que d’optimisation de ses conditions de fi nancement et de réalisation de ses opérations bancaires Aux 31 décembre 2013 et 2012 le Groupe détient les instruments dérivés suivants  31 12 2013 31 12 2012 NominalValeur de marché NominalValeur de marché En couverture de juste valeur (emprunts à taux fi xes swapés à taux variables)  „swaps adossés à l’emprunt obligataire 2021 300 0 (2 6) „swaps adossés à l’emprunt obligataire 2018 300 0 0 1 „swaps adossés à l’emprunt obligataire 2016 400 0 16 5 400 0 23 5 14 0 23 5 En couverture de fl ux de trésorerie (fi nancements de projets à taux variables swapés à taux fi xes) 70 6 (7 5) 66 6 (9 8) Swaps non documentés en couverture „swap emprunteur échéance 2014 200 0 (0 3) „swap prêteur échéance 2019 13 3 (0 5) 15 5 (0 8) Actif net total5 7 12 9 77 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 Le tableau ci après synthétise l’exposition du Groupe aux risques de taux avant et après opérations de gestion de ces risques Une hausse de 1 % des taux d’intérêt appliquée à la trésorerie nette moyenne du Groupe après prise en compte des instruments de couverture diminuerait en 2013 la charge fi nancière de 12 0 M€ (11 1 M€ en 2012) 31 12 2013< 1 an > 1 an Total Taux fi xeTaux variableTaux fi xeTaux variableTaux fi xeTaux variable Dette fi nancière brute (70 0) (387 2) (1 447 1) (77 9) (1 517 1) (465 1) Actifs fi nanciers trésorerie et équivalents 3 648 5 3 648 5 EXPOSITION NETTE AVANT PRISE EN COMPTE DES DÉRIVÉS (70 0) 3 261 3 (1 447 1) (77 9) (1 517 1) 3 183 4 Instruments dérivés documentés en couverture (20 6) 20 6 950 0 (950 0) 929 4 (929 4) EXPOSITION NETTE APRÈS PRISE EN COMPTE DES DÉRIVÉS (90 6) 3 281 9 (497 1) (1 027 9) (587 7) 2 254 0 31 12 2012< 1 an > 1 an Total Taux fi xeTaux variableTaux fi xeTaux variableTaux fi xeTaux variable Dette fi nancière brute (665 4) (331 8) (724 1) (103 1) (1 389 5) (434 9) Actifs fi nanciers trésorerie et équivalents 3 352 3 3 352 3 EXPOSITION NETTE AVANT PRISE EN COMPTE DES DÉRIVÉS (665 4) 3 020 5 (724 1) (103 1) (1 389 5) 2 917 4 Instruments dérivés documentés en couverture (15 2) 15 2 348 6 (348 6) 333 4 (333 4) EXPOSITION NETTE APRÈS PRISE EN COMPTE DES DÉRIVÉS (680 6) 3 035 7 (375 5) (451 7) (1 056 1) 2 584 0 c) Gestion du risque de crédit Le risque de crédit est le risque de défaut d’une contrepartie face à ses engagements contractuels ou l’encaissement des créances a Risque de défaillance d’un client privé Thales réalise auprès de ses clients non gouvernementaux (avionneurs compagnies aériennes opérateurs privés d’infrastructures industrie) environ 25  % de son chiffre d’affaires Ces clients sont susceptibles de connaître des diffi cultés fi nancières majeures et ou prolongées qui pourraient entraîner des défauts de paiement ou des annulations de commandes Si ces faits s’avéraient ils pourraient avoir des conséquences négatives sur le chiffre d’affaires la rentabilité et la situation fi nancière du Groupe Afi n de se prémunir contre ces risques Thales réalise régulièrement des études sur la capacité de ses clients à faire face à leurs obligations Le cas échéant Thales peut demander la mise en place de garanties bancaires ou des supports de leur  maison mère ou recourir à des assureurs crédit b Risque de crédit d’un client public Environ les trois quarts du chiffre d’affaires de Thales sont réalisés avec des clients publics étatiques ou institutionnels Parmi les pays avec lesquels Thales travaille un certain nombre d’entre eux peuvent présenter un risque de crédit signifi catif qui pourrait les amener à interrompre une commande en cours de fabrication ou se trouver dans l’incapacité de procéder au paiement du contrat à la livraison Thales s’efforce de limiter son exposition à ces risques en souscrivant des polices d’assurance auprès des agences de crédit export (comme la Coface en France) ou d’assureurs privés Au 31 décembre 2013 seuls deux clients représentent plus de 500 M€ de chiffre d’affaires pour Thales l’État français (environ 3 Md€ dont un tiers lié à DCNS) et l’État britannique (environ 1 Md€ ) Au 31 décembre 2013 ces deux États bénéfi ciaient toujours de rating de première ou de haute qualité (France AA par Standard & Poor’s et Aa1 par Moody’s Royaume Uni AAA par Standard & Poor’s et Aa1 par Moody’s) La Direction fi nancière du Groupe consolide les informations relatives à l’exposition du Groupe au risque de crédit notamment par le recensement et l’analyse de l’antériorité des créances clients dues mais non dépréciées Aux 31  décembre 2013 et 2012 l’antériorité de ces créances s’échelonne comme suit  31 décembre 2013 TotalCréances échues depuis  Créances échues non provisionnées  Moins de 3 mois 3 à 6 mois Plus de 6 mois État et assimilés 127 4 40 8 30 5 56 1 Autres clients 344 9 200 3 55 4 89 2 78 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 31 décembre 2012 TotalCréances échues depuis  Créances échues non provisionnées  Moins de 3 mois 3 à 6 mois Plus de 6 mois État et assimilés 177 0 117 0 17 0 43 0 Autres clients 281 9 203 0 36 1 42 8 c Risque de crédit sur les contreparties bancaires Les placements fi nanciers sont diversifi és Ils concernent des titres de premier rang et sont négociés avec des banques elles mêmes de premier rang Le groupe Thales souscrit des dérivés de gré à gré avec des banques de première catégorie dans le cadre de conventions qui prévoient de compenser les montants dus et à recevoir en cas de défaillance de l’une des parties contractantes Ces accords de compensation conditionnels ne respectent pas les critères de la norme IAS 32 pour permettre la compensation des instruments dérivés actifs et passifs au bilan Ils entrent cependant dans le champ d’application des informations à fournir au titre de IFRS 7 sur la compensation Au 31 décembre 2013Valeur brute comptable (avant compensation)Montants compensés au bilanSoldes nets présentés au bilanEffet des autres accords de compensation Net Accords de compensationCollatéraux fi nanciers Instruments dérivés Actif 195 3 195 3 (69 0) 126 3 Instruments dérivés Passif 95 2 95 2 (69 0) 26 2 Au 31 décembre 2012Valeur brute comptable (avant compensation)Montants compensés au bilanSoldes nets présentés au bilanEffet des autres accords de compensation Net Accords de compensationCollatéraux fi nanciers Instruments dérivés Actif 147 6 147 6 (62 0) 85 6 Instruments dérivés Passif 104 0 104 0 (62 0) 42 0 d) Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité du Groupe correspond au niveau d’exposition de Thales aux évolutions des principaux paramètres de marché pouvant entraîner un renchérissement du crédit voire une limitation temporaire de l’accès aux sources externes de fi nancement Le Groupe gère ce risque en s’efforçant d’anticiper ses besoins de liquidité et assure sa couverture par les ressources fi nancières à court et à long terme du Groupe suivantes  „des capitaux propres (cf note 14)  „un endettement brut (cf note  11 notamment ventilation par échéance)  „une ligne de crédit confi rmée accordée par les banques et non utilisée s’élevant à 1  500  M€ et venant à échéance en 2015 Cette ligne de crédit sert de ligne de substitution au programme de billets de trésorerie et de réserve fi nancière Le principe de centralisation des actifs et passifs à court terme des unités (système de cash pooling) est appliqué selon un regroupement des unités par zone monétaire (zone euro zone livre sterling zone dollar zone dollar australien pour ne citer que les principales) et dans certains cas par pays Le Groupe consolide et centralise les excédents et les besoins de trésorerie de ses différentes unités ce qui lui permet de simplifier la gestion de trésorerie des unités et de gérer au travers du rapprochement des positions individuelles une position consolidée ainsi que d’accéder aux marchés fi nanciers au travers des programmes de fi nancement de Thales société mère qui font l’objet des notations fi nancières par Standard & Poor’s et Moody’s (cf ci après) La trésorerie disponible fi gurant à l’actif consolidé s’élève à 3 023 8 M€ au 31 décembre 2013 (2 518 3 M€ au 31 décembre 2012) Elle inclut  „2  051 7  M€ détenus par la société mère et mobilisables immédiatement (1  721 8  M€ en 2012) Ces montants incluent 1  610 1  M€ (1  587 2  M€ en 2012) de comptes à terme SICAV monétaires euros titres de créances négociables et autres placements à moins de trois mois  „ 501 8  M€ de positions bancaires créditrices des filiales principalement à l’étranger Ce montant comprend entre autres les encaissements intervenus dans les derniers jours de l’exercice qui sont ultérieurement transférés à la trésorerie centralisée (392 8 M€ en 2012)  „ 470 3  M€ de trésorerie placée directement par les sociétés en joint venture (montant comptabilisé au prorata de la participation de Thales) dont 218 5 M€ relatifs à DCNS dans lesquelles la gestion centralisée de trésorerie du Groupe ne peut s’appliquer (403 7 M€ en 2012 dont 191 3 M€ relatifs à DCNS) 79 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 À la date de publication du présent document les notations attribuées aux emprunts du groupe Thales par les agences de rating étaient les suivantes  Moody’s Standard & Poor’s Emprunts à moyen & long termeA2 BBB+ PerspectivePerspective négative Perspective positive Billets de trésorerie & emprunts à court terme Prime 1 A2 L’abaissement de la notation n’entraîne aucune mise en jeu des «  covenants  » contenus dans les contrats de fi nancement L’entrée en vigueur de la seule clause d’exigibilité anticipée des lignes de crédit confi rmées ne saurait se faire que dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus son action spécifi que au capital de la S ociété et que simultanément le ratio de la dette fi nancière nette consolidée rapportée à L’EBITDA (1) serait supérieur à 3 L’abaissement d’une notation se traduirait par un renchérissement (plafonné) des marges applicables au crédit confi rmé de 1 5 Md€  symétriquement ces marges seraient améliorées (avec un seuil minimum) en cas de rehaussement d’une notation Les autres fi nancements ne prévoient pas de « covenants » sur base de ratios fi nanciers (1) L’EBITDA tel que défini dans les accords de financement est la somme du résultat d’exploitation de l’amortissement des actifs mobiliers et immobiliers et de toute dépréciation des biens incorporels déduction faite de l’amortissement du goodwill Cet agrégat est établi selon les principes comptables français NOTE 22 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE Le Groupe n’a pas connaissance d’événements signifi catifs postérieurs à la clôture NOTE 23 PRINCIPES COMPTABLES a) Présentation des états fi nanciers Compte de résultat Les charges du compte de résultat sont présentées de manière analytique par destination Le résultat opérationnel courant correspond au résultat opérationnel avant prise en compte  „du résultat de cession d’immobilisations incorporelles ou corporelles d’activités ou de participations  „de l’incidence des variations de périmètre sur le résultat consolidé (note 23 c)  „de l’incidence des modifi cations liquidations de régimes de retraite et autres avantages à long terme  „des pertes de valeurs sur actifs immobilisés  „des autres résultats opérationnels provenant d’événements non usuels par leur fréquence leur nature et leur montant Bilan Le Groupe exerce dans ses différents secteurs et pour une part signifi cative des activités à cycle d’exploitation long En conséquence les actifs (passifs) généralement réalisés (réglés) dans le cadre du cycle d’exploitation des entités (stocks créances et dettes fournisseurs avances provisions etc ) sont présentés dans le bilan consolidé en actifs et passifs courants sans distinction entre la part à moins d’un an et la part à plus d’un an Tableau des fl ux de trésorerie Le tableau des fl ux de trésorerie permet l’analyse de la variation du poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » tel que défi ni dans la note 23 j Il est établi selon la méthode indirecte à partir du résultat net consolidé et est ventilé selon trois catégories  „le cash fl ow net des activités opérationnelles (intérêts fi nanciers et impôts inclus)  „le cash fl ow net des activités d’investissement incluant l’investissement net d’exploitation (acquisition et cession d’immobilisations corporelles et incorporelles y compris les frais de développement capitalisés) et l’investissement fi nancier net  „le cash flow net des activités de financement comprenant les dividendes versés les souscriptions au capital dans le cadre d’exercices d’options les acquisitions cessions d’actions propres les émissions et remboursements d’emprunts la variation des découverts bancaires etc Le Groupe présente par ailleurs l’évolution de sa trésorerie nette solde non défi ni comptablement qui intègre la dette fi nancière brute sous déduction de la trésorerie des équivalents de trésorerie et des placements immédiatement disponibles La variation de la trésorerie nette est présentée en note 17 80 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 Informations sectorielles Le Groupe est organisé autour de quatre secteurs d’activité dont les résultats opérationnels extraits du reporting interne sont régulièrement revus par le Président directeur général assisté du directeur général Finance et Systèmes d’Information afi n de prendre des décisions sur l’allocation des ressources et mesurer la performance opérationnelle des secteurs Ces secteurs sont décrits ci après  „le secteur Aérospatial regroupe les Activités Mondiales « Avionique » et «  Espace  » qui développent des systèmes embarqués et des services tant pour les marchés gouvernementaux (États organismes de sécurité civile agences spatiales) que commerciaux (avionneurs compagnies aériennes opérateurs de satellites)  „le secteur Transport correspond à l’Activité Mondiale «  Systèmes de Transport Terrestre  » qui développe des systèmes et services pour une base de clientèle exclusivement commerciale d’opérateurs d’infrastructures de transport terrestre  „le secteur Défense & Sécurité regroupe les Activités Mondiales « Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés » « Systèmes Terrestres et Aériens » et « Systèmes de Mission de Défense » qui développent des équipements systèmes et services pour les forces armées ainsi que pour la protection des réseaux et infrastructures et dont la base de clientèle est presque exclusivement gouvernementale (États agences publiques)  „le secteur DCNS correspond à la participation de 35 % de Thales dans DCNS  Thales participe conjointement avec l’État français à la gouvernance de la société qui développe des systèmes navals (sous marins et de surface) et des solutions dans l’énergie Les indicateurs régulièrement examinés par les dirigeants du Groupe suivent les mêmes règles comptables que celles utilisées pour les états fi nanciers consolidés à l’exception des points suivants  L’EBIT correspond jusqu’en 2013 au résultat opérationnel courant retraité des écritures relatives à l’amortissement des actifs incorporels acquis (purchase price allocation PPA) enregistrées dans le cadre de regroupement d’entreprises signifi catifs À compter du 1 er janvier 2014 l’EBIT inclura également la quote part de résultat net des sociétés mises en équivalence Le résultat net ajusté considéré comme pertinent par le Groupe car il permet d’exclure des éléments non récurrents correspond au résultat net consolidé attribuable aux actionnaires de la société mère sous déduction des éléments suivants nets des effets impôt associés  „l’amortissement des actifs incorporels acquis (PPA)  „le résultat des cessions variations de périmètre et autres  „la variation de valeurs des instruments dérivés de change comptabilisées au sein des « autres éléments du résultat fi nancier »  „les écarts actuariels liés aux avantages à long terme inclus dans le « résultat fi nancier sur retraites et avantages à long terme » Le résultat net ajusté par action correspond au résultat net ajusté attribuable aux actionnaires de la société mère rapporté au nombre moyen d’actions en circulation dans l’exercice considéré b) Méthodes de conversion Monnaie de présentation des comptes consolidés Les états fi nanciers consolidés du Groupe sont présentés en euro Monnaie fonctionnelle La monnaie fonctionnelle d’une entité est la monnaie de l’environnement économique dans lequel cette entité opère principalement Dans la majorité des cas la monnaie fonctionnelle correspond à la monnaie locale Cependant dans certaines entités une monnaie fonctionnelle différente de la monnaie locale peut être retenue dès lors qu’elle refl ète la devise des principales transactions et de l’environnement économique de l’entité Conversion des états fi nanciers des fi liales dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro (monnaie de présentation) Les états fi nanciers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro sont convertis selon les méthodes suivantes  „les postes du bilan sont convertis aux cours de clôture  „les postes du compte de résultat et du tableau des fl ux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l’exercice  „les écarts de conversion sont portés directement dans les capitaux propres en autres éléments du résultat global au sein du poste «  écarts de conversion  » puis reclassées en résultat à la date de cession de ces investissements Principaux cours de clôture et cours moyens retenus pour les derniers exercices  (en euros) 31 12 2013 31 12 2012 31 12 2011 Clôture Moyen Clôture Moyen Clôture Moyen Dollar australien 1 5423 1 3936 1 2712 1 2447 1 2723 1 3438 Livre Sterling 0 8337 0 8501 0 8161 0 8119 0 8353 0 8718 Dollar U S 1 3791 1 3308 1 3194 1 2932 1 2939 1 4013 Le Groupe dispose par ailleurs d’instruments fi nanciers libellés en devises destinés à couvrir des investissements nets dans des fi liales étrangères Les écarts de conversion correspondants sont de même inscrits dans les capitaux propres en autres éléments du résultat global au sein de la rubrique « écarts de conversion » puis reclassés en résultat à la date de cession de ces investissements Traduction des opérations en monnaies étrangères Les transactions en devises sont converties au taux de change en vigueur au moment de la transaction À chaque arrêté comptable  „les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de la transaction  81 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 „les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours de clôture Les différences de change en résultant sont comptabilisées en résultat en profi t ou perte de change Le Groupe utilise des instruments dérivés de change pour couvrir le risque de change lié à ses activités Lorsque ceux ci sont éligibles à la comptabilité de couverture de fl ux de trésorerie les principes suivants sont appliqués  „la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie effi cace de la couverture jusqu’à ce que les fl ux couverts impactent le résultat La partie ineffi cace est enregistrée en résultat „le montant de la transaction en devises est alors ramené au cours du jour de l’opération de couverture La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme ainsi que la valeur « temps » des options de change sont enregistrées en « autres résultats fi nanciers » car ils sont exclus de la relation de couverture c) Périmètre de consolidation et variations de périmètre Périmètre de consolidation Les états fi nanciers des sociétés d’importance signifi cative que Thales contrôle directement ou indirectement sont intégrés globalement Les sociétés dans lesquelles Thales exerce directement ou indirectement une influence notable sans en avoir le contrôle sont mises en équivalence Les sociétés contrôlées conjointement sont intégrées proportionnellement Les transactions entre les sociétés intégrées globalement ou proportionnellement sont éliminées ainsi que les résultats internes relatifs à l’ensemble consolidé Les opérations affectant ou non le résultat consolidé qui interviennent entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans la limite du pourcentage d’intégration de l’entreprise contrôlée conjointement Par exception à ce principe les transactions intervenant entre une société intégrée globalement et une société intégrée proportionnellement sont éliminées dans leur totalité lorsque la société détenue conjointement intervient en tant que simple intermédiaire ou effectue des prestations équilibrées au profi t ou dans le prolongement direct de l’activité de ses différents actionnaires Prise de contrôle (regroupements d’entreprises) Les regroupements d’entreprises réalisés avant le 1 er janvier 2010 ont été comptabilisés selon la norme IFRS 3 avant révision Conformément aux dispositions transitoires de la norme IFRS 3 révisée ces regroupements d’entreprises n’ont pas été retraités Depuis le 1 er  janvier 2010 le Groupe applique la méthode dite de l’acquisition telle que décrite dans la nouvelle norme En application de cette méthode le Groupe comptabilise à la date de prise de contrôle les actifs acquis et passifs repris identifi ables à leur juste valeur ainsi que toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise Ces participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées soit à la juste valeur soit à la part proportionnelle dans l’actif net identifi able Le Groupe détermine au cas par cas l’option qu’il souhaite appliquer Les coûts directs liés au regroupement (honoraires d’évaluateurs de conseils etc ) sont enregistrés en «  autres charges opérationnelles  » dès qu’ils sont encourus et non plus inclus dans l’écart d’acquisition Les compléments de prix issus de nouveaux regroupements sont évalués à la juste valeur à la date d’acquisition même s’ils ont un caractère éventuel Au delà du délai d’affectation les ajustements de valeur sont enregistrés en résultat et non plus inclus dans l’écart d’acquisition L’écart d’acquisition correspond à la différence entre  la juste valeur du coût d’acquisition augmentée du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise et de la juste valeur des actifs identifi ables acquis et passifs repris à la date d’acquisition Les écarts d’acquisition peuvent être corrigés dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition pour tenir compte de l’estimation défi nitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis Les écarts d’acquisition négatifs sont comptabilisés immédiatement en «  autres résultats opérationnels  » Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés contrôlées sont enregistrés à l’actif du bilan en « immobilisations incorporelles » Les écarts d’acquisition positifs relatifs aux sociétés mises en équivalence sont comptabilisés en «  titres mis en équivalence » Ces écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font chaque année l’objet de tests de perte de valeur Les pertes de valeur éventuelles relatives aux écarts d’acquisition sont inscrites sur la ligne « perte de valeur » au sein du résultat opérationnel et ne sont pas réversibles Les pertes de valeur liées aux titres mis en équivalence sont comptabilisées en « résultat des sociétés mises en équivalence » Ces pertes de valeur sont réversibles Acquisitions par étapes et autres variations de pourcentage de détention Dans le cadre d’acquisitions par étapes l’acquéreur doit réévaluer à sa juste valeur à la date d’acquisition toute participation antérieurement détenue juste avant la prise de contrôle et reconnaître le produit ou la perte correspondante dans le compte de résultat le cas échéant La perte de contrôle donne lieu à la constatation d’un résultat de cession calculé sur la totalité de la participation détenue à la date de l’opération Toute participation résiduelle conservée est ainsi réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle L’incidence des variations de pourcentage de détention sans incidence sur le niveau de contrôle exercé (acquisition complémentaire ou cession) est constatée en capitaux propres (transactions entre le Groupe et les minoritaires) sans impact sur le résultat d) Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires du Groupe regroupe deux principales catégories comptables  les ventes de biens et services et les contrats de construction Le chiffre d’affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir Dans le cas où l’existence de différé de paiement a un effet signifi catif sur la détermination de la juste valeur le chiffre d’affaires est corrigé pour prendre en compte l’effet fi nancier des différés de paiement Ventes de biens et services Le chiffre d’affaires lié à la vente de biens et services ainsi que les produits de redevances et de licences sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe et lorsqu’ils peuvent être évalués de façon fi able Les critères de 82 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 reconnaissance spécifi ques suivants doivent également être remplis pour que le chiffre d’affaires puisse être reconnu  „les produits d’une vente de biens sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens  „les produits relatifs à une prestation de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de la prestation Les coûts relatifs à la prestation rendue (vente de biens ou prestations de services) sont reconnus en résultat en même temps que les produits correspondants ont été comptabilisés Contrats de construction Un contrat de construction est un contrat spécifi quement négocié pour la construction d’un actif ou d’un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception de technologie et de fonction ou de fi nalité ou d’utilisation En fonction de ses caractéristiques un contrat de construction notifi é peut soit directement correspondre à une affaire comptable soit être segmenté en plusieurs affaires comptables soit être combiné à un autre contrat de construction en cours d’exécution pour former le périmètre de l’affaire comptable sur laquelle seront reconnus les produits et les charges correspondants Les produits et les charges d’une affaire comptable ainsi défi nie sont enregistrés selon la méthode de l’avancement technique Toutefois lorsque l’avancement technique et les dates contractuelles de transfert de propriété ne présentent pas de décalage signifi catif l’avancement retenu est celui des clauses contractuelles de transfert de propriété Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution du contrat sont comptabilisées en diminution du chiffre d’affaires Au bilan les provisions pour pénalités sont déduites des actifs du contrat Toute perte probable sur un contrat est provisionnée intégralement dès qu’elle est connue Les frais généraux commerciaux administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l’exercice L’estimation des travaux restant à effectuer ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu’il est hautement probable que celles ci seront acceptées par le client Les paiements partiels reçus sur contrats de construction sont imputés sur les actifs du contrat au rythme de l’avancement du contrat Les paiements partiels reçus avant que les travaux correspondants n’aient été exécutés sont présentés en «  avances et acomptes reçus  » au passif du bilan Le montant cumulé des coûts encourus et des profi ts comptabilisés diminué des pertes comptabilisées et des facturations intermédiaires est déterminé contrat par contrat Si ce montant est positif il est comptabilisé à l’actif du bilan sous la ligne « contrats de construction  actif » et s’il est négatif en « contrats de construction  passif » au passif du bilan e) Stocks et en cours Dans le bilan consolidé les travaux en cours relatifs aux contrats de construction sont inclus sous les lignes « Contrats de construction  actif » ou « Contrats de construction  passif » Les stocks et les en cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) et dépréciés lorsque le coût devient supérieur à la valeur nette de réalisation Les en cours produits semi fi nis et produits fi nis sont évalués au coût direct des matières premières de la main d’œuvre de production et des achats de sous traitance consommés au cours de la production augmenté d’une quote part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats Lorsqu’il est signifi catif le coût des emprunts encouru pendant la période de construction d’un actif qualifi é est incorporé dans la valeur de cet actif Le taux retenu est celui de l’emprunt lorsque le fi nancement est spécifi que ou à défaut le taux de fi nancement du Groupe f) Frais de recherche et de développement Une partie signifi cative des dépenses de recherche et développement est fi nancée par des clients et organismes publics Les frais de recherche et de développement autofi nancés sont comptabilisés en charg e de l’exercice au cours duquel ils sont encourus à l’exception des frais de développement des projets pour lesquels les critères ci après sont satisfaits Dans ce cas les frais de développement sont inscrits à l’actif du bilan  „le produit ou le processus est clairement identifi é et les coûts sont individualisés de façon fi able  „la faisabilité technique du produit projet est clairement démontrée et l’expérience du Groupe dans ce domaine est confi rmée  „les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles  „il existe un marché potentiel pour le produit ou il sera utilisé en interne  „l’entreprise a l’intention de produire et de commercialiser ou d’utiliser le nouveau produit ou procédé et peut démontrer sa rentabilité La rentabilité est appréciée sur la base d’hypothèses commerciales prudentes pour refl éter les aléas propres aux cycles longs des activités du Groupe notamment dans l’aéronautique Des taux de rentabilité internes minimum sont requis dans le cas de projets jugés risqués La majorité des dépenses de développement activées concerne les activités aéronautique et sécurité pour lesquelles les produits développés sont relativement génériques et peuvent être vendus à un plus grand nombre de clients potentiels Inversement les dépenses de développement liées aux activités de défense sont réalisées sur des marchés plus spécifi ques et restreints avec un nombre d’acteurs plus limité pour lesquels la spécifi cité des produits développés rend plus diffi cile une mutualisation des études de développement et donc l’activation des coûts engendrés Les frais de développement inscrits à l’actif sont amortis sur la durée d’utilisation du produit Le mode d’amortissement est déterminé par référence aux quantités ou au chiffre d’affaires sur la période de prise en compte des avantages futurs Si ce mode ne peut être déterminé de manière fi able l’amortissement linéaire est pratiqué La période d’amortissement est fonction du domaine d’activité Les actifs font par ailleurs l’objet de tests de pertes de valeur selon les modalités et hypothèses décrites en notes 7 et 23 i Ces pertes de valeur sont réversibles Les critères de reprise de pertes de valeur sont identiques aux critères retenus pour la décision de première capitalisation des frais de développement Le Groupe bénéfi cie de crédits d’impôt liés à l’effort de recherche de ses fi liales Ces crédits d’impôt sont inclus dans le résultat opérationnel courant lorsque leur obtention ne dépend pas de la réalisation d’un bénéfice fiscal Dans le cas contraire ils sont comptabilisés en déduction de la charge d’impôt sur les bénéfi ces 83 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 g) Restructurations Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation du Groupe vis à vis de tiers ayant pour origine une décision prise par un organe compétent matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que le Groupe n’attende plus de contrepartie de ces coûts Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fi n des contrats de travail des indemnités de licenciement des coûts de préavis non effectués ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d’actifs L’ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement formation du personnel muté etc ) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat h) Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles du Groupe incluent essentiellement  „les écarts d’acquisition (note 23 c)  „ les actifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises principalement la technologie la relation clientèle et le carnet de commandes Ces actifs sont évalués à leur juste valeur et amortis sur leur durée d’utilité La juste valeur de ces actifs est basée sur des valeurs de marché En l’absence de marché actif le Groupe utilise des approches fondées sur des projections actualisées de fl ux de trésorerie futurs d’exploitation attendus (méthode des superprofi ts méthode des redevances etc )  „ les frais de développement ayant fait l’objet d’une inscription à l’actif (note 23 f) Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de perte de valeur (note 23 i) Immobilisations corporelles Les terrains bâtiments et équipements fi gurent au bilan à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées L’amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées d’utilisations suivantes  „20 ans pour les constructions  „ 1 à 10 ans pour les installations techniques matériels et outillages industriels  „ 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport mobilier etc ) Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée ou leur rythme d’utilisation estimés et donc leur durée ou leur mode d’amortissement sont signifi cativement différents Les frais fi nanciers directement supportés lors de l’acquisition ou pendant la période de construction d’une immobilisation sont incorporés dans le coût de cet actif Les biens fi nancés par un contrat de location fi nancement qui en substance transfère la quasi totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif au locataire sont comptabilisés à l’actif du bilan à leur juste valeur ou si celle ci est inférieure à la juste valeur à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location Ces actifs sont amortis comme les actifs acquis en pleine propriété La dette correspondante est inscrite au passif i) Pertes de valeur des actifs immobilisés À chaque fois que des événements ou circonstances indiquent qu’un actif immobilisé corporel ou incorporel a pu perdre de la valeur ou de manière systématique à chaque clôture annuelle pour les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée des tests de dépréciation sont effectués Ces actifs (principalement les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles résultant de regroupements d’entreprises) sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) Le périmètre d’une UGT ne peut être plus large que celui d’un secteur opérationnel avant regroupement tel que défi ni par IFRS 8 Les tests de dépréciation consistent à s’assurer que les valeurs recouvrables de chaque UGT du Groupe sont au moins égales à la valeur comptable des actifs nets correspondants (écarts d’acquisition compris) La valeur recouvrable d’un actif est défi nie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité La valeur d’utilité est déterminée à partir des projections actualisées de fl ux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de trois ans et d’une valeur terminale Ces données sont issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe Le taux d’actualisation retenu est déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital du Groupe corrigé éventuellement du risque propre à chaque secteur d’activité Ce taux se base notamment sur les taux d’intérêt sans risque du marché les facteurs de risque inhérents à l’activité de l’entreprise le taux d’emprunt marginal de l’entreprise et les risques spécifi ques pour lesquels les fl ux de trésorerie n’ont pas été ajustés Les hypothèses retenues en matière de croissance de l’activité et de valeur terminale sont fondées sur une approche raisonnable et spécifi que au secteur (en général valeur terminale basée sur une moyenne pondérée du résultat opérationnel courant des trois années du plan stratégique et sur une croissance limitée à 2 %) Les tests de dépréciation des frais de développement capitalisés (note 23 f) sont effectués projet par projet sur la base des projections actualisées des fl ux de trésorerie futurs relatifs au projet j) Actifs fi nanciers passifs fi nanciers et instruments dérivés Actifs fi nanciers Les actifs fi nanciers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent au sens d’IAS 39 ils sont évalués ultérieurement soit à leur juste valeur soit au coût amorti „Les titres de participation sont qualifi és de « disponibles à la vente » et sont évalués à leur juste valeur Le Groupe ne détenant pas de titres de sociétés cotées sur un marché réglementé la juste valeur est soit déterminée à partir de modélisations fournies par des tiers indépendants soit par référence à la quote part de situation nette détenue par le Groupe À défaut les titres restent comptabilisés à leur coût Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres En cas d’indication objective de perte de valeur une dépréciation est enregistrée sur la ligne « autres résultats 84 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 fi nanciers » Cette dépréciation n’est reprise en résultat qu’à la date de cession du titre considéré „Les créances et prêts fi nanciers sont comptabilisés au coût amorti Ils font l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur Cette dépréciation enregistrée sur la ligne « autres résultats fi nanciers » peut ultérieurement être reprise en résultat si les conditions qui ont conduit à cette dépréciation ont cessé d’exister „Les autres actifs fi nanciers sont évalués à la juste valeur par le compte de résultat Ils comprennent des OPCVM monétaires et non monétaires ainsi que des produits de taux (certifi cats de dépôts comptes à terme bons à moyen terme négociables etc ) „Le poste «  trésorerie et équivalents de trésorerie  » comprend les montants en caisse les comptes bancaires ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur) Passifs fi nanciers Les emprunts et autres passifs fi nanciers sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt Les primes d’émission les primes de remboursement et les frais d’émission sont pris en compte dans le calcul du taux d’intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt Instruments dérivés Le Groupe utilise des instruments fi nanciers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change Les dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan Pour être éligibles à la comptabilité de couverture les instruments fi nanciers doivent avoir les deux caractéristiques suivantes  „existence formelle et documentée d’une relation de couverture à l’origine  „effi cacité attendue de la couverture  cette effi cacité devant pouvoir être mesurée de façon fi able et démontrée dès l’origine et tout au long de la relation de couverture Les principes comptables relatifs aux instruments dérivés de change sont présentés dans la note 23 b Les instruments fi nanciers relatifs aux couvertures de taux font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur ou de fl ux de trésorerie  „une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d’actifs et de passifs  „une couverture de fl ux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de fl ux futurs de trésorerie (fl ux d’intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux variables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables par exemple) Dans le cas des relations de couverture de juste valeur les passifs fi nanciers couverts par des instruments dérivés de taux d’intérêt sont réévalués à hauteur du risque couvert Les variations de valeur de l’élément couvert sont comptabilisées en résultat de la période et viennent ainsi compenser les variations symétriques de l’instrument dérivé Dans le cas des relations de couverture de fl ux de trésorerie les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie effi cace jusqu’à ce que les fl ux couverts impactent le résultat k) Imposition différée Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fi scale d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur comptable Les effets des modifi cations des taux d’imposition sont inscrits dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé sauf si les opérations concernées ont été enregistrées directement dans les capitaux propres Les impôts différés ne sont pas actualisés Les impôts différés ne sont pas constatés à l’actif dès lors que la société concernée n’a pas l’assurance raisonnable de les récupérer Pour apprécier sa capacité à récupérer ces actifs le Groupe tient compte notamment des prévisions de résultats fi scaux futurs des entités fi scales sur un horizon généralement de cinq ans des éléments passés non récurrents et des stratégies fi scales spécifi ques à chaque pays l) Retraite et autres avantages à long terme Conformément aux lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraites d’indemnités de fi n de carrière de couverture médicale…) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail primes d’ancienneté au moment du départ…) Pour les régimes à cotisations défi nies et les régimes de base le Groupe n’a pas d’autres obligations que le paiement des cotisations  la charge correspondante est constatée dans le résultat de la période Dans le cadre des régimes à prestations défi nies le Groupe évalue et comptabilise les engagements correspondants de la manière suivante  „ les engagements sont évalués par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fi n de carrière Ces calculs intègrent principalement des hypothèses d’actualisation fi nancière d’infl ation de mortalité de rotation du personnel etc   „ des gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs du régime  Pour les avantages postérieurs à l’emploi ces écarts sont reconnus au sein des «  autres éléments du résultat global  » sans reclassement ultérieur dans le compte de résultat Le cas échéant les ajustements provenant du plafonnement des actifs nets relatifs aux régimes surfi nancés suivent la même méthode Pour les autres avantages à long terme les écarts actuariels sont immédiatement comptabilisés en résultat fi nancier (note 15)  „ le coût des services passés ainsi que les réductions liquidations de régimes sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus au sein du résultat opérationnel (note 4)  „ la charge d’intérêt nette déterminée sur la base du taux d’actualisation des engagements est comptabilisée en résultat fi nancier m) Paiements fondés sur des actions Plans d’options et actions gratuites Thales attribue à ses salariés des options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que des actions gratuites Le Groupe utilise un modèle binomial pour évaluer le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéfi ciaires des options et actions gratuites attribuées Les justes valeurs de ces instruments sont déterminées à leurs dates d’attributions respectives Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée 85 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 d’acquisition des droits Cette comptabilisation en résultat n’est pas linéaire mais dépend des conditions d’acquisition des droits spécifi ques à chaque plan Les conditions de performance internes sont prises en compte uniquement par le biais de l’ajustement du nombre probable d’instruments dont l’acquisition par les membres du personnel est attendue à l’issue de la période d’acquisition Elles ne sont donc pas prises en compte lors de l’évaluation de la juste valeur des instruments octroyés déterminée à la date d’attribution Plans d’actionnariat salarié Les offres d’achat d’actions proposées aux salariés avec une décote par rapport au prix moyen de marché dans le cadre des Plan d’Épargne Entreprise ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une interdiction légale de céder les actions pendant une période de cinq ans L’évaluation de l’avantage accordé au salarié tient compte de la perte de valeur associée à cette condition d’incessibilité La charge comptable relative aux paiements fondés sur des actions (plans d’options actions gratuites et PEE) est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées sans incidence sur les capitaux propres totaux n) Rappel des options de transition IFRS 1 En tant que premier adoptant des IFRS pour l’exercice clos au 31 décembre 2005 les règles spécifi ques à une première adoption telles que défi nies dans IFRS 1 ont été appliquées Les options retenues qui ont encore un impact sur les états fi nanciers concernent  „les écarts de conversion  les écarts de conversion cumulés au 1er janvier 2004 ont été reclassés au sein des capitaux propres en réserves consolidées  „les regroupements d’entreprises  les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004 n’ont pas été retraitées NOTE 24 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes en 2013 et 2012 sont présentés ci après (a)  Mazars E Y Montant (HT) % Montant (HT) % 2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012 Audit Commissariat aux comptes certifi cation examen des comptes individuels et consolidés (b) „Émetteur 689 752 13 % 13 % 804 790 16 % 15 % „Filiales intégrées globalement 3 868 4 158 73 % 73 % 3 328 3 289 65 % 60 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (c) „Émetteur 256 229 5 % 4 % 140 352 3 % 6 % „Filiales intégrées globalement 506 512 9 % 9 % 380 428 7 % 8 % Sous total 5 319 5 651 100 % 99 % 4 652 4 859 91 % 89 % Autres prestations rendues par les réseaux aux fi liales intégrées globalement (d) Juridique fi scal social 11  20 1 % 436 612 9 % 11 % Autres (si > 10 % des honoraires d’audit) Sous total 11 20  1 % 436 612 9 % 11 % TOTAL 5 330 5 671 100 % 100 % 5 088 5 471 100 % 100 % (a) Concernant la période à considérer il s’agit des prestations effectuées au titre d’un exercice comptable prises en charge au compte de résultat (b) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau des commissaires aux comptes auxquels celui ci a recours dans le cadre de la certifi cation des comptes (c) Cette rubrique reprend les diligences et prestations directement liées rendues à l’émetteur ou à ses fi liales  – par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions de l’article 10 du Code de déontologie  – par un membre du réseau dans le respect des dispositions des articles 23 et 24 du Code de déontologie (d) Il s’agit des prestations hors audit rendues dans le respect des dispositions de l’article 24 du Code de déontologie par un membre du réseau aux fi liales de l’émetteur dont les comptes sont certifi és 86 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 NOTE 25 DIVERS Les fi liales allemandes Thales Transportation Systems GmbH Thales Security Solutions & Services GmbH Electronic Signalling Services (ESS) GmbH et Thales Immobilien Deutschland GmbH toutes situées au 10 Lorenzstrasse 70 435 Stuttgart ont demandé à être exemptées de leur obligation de publier leurs comptes sociaux respectifs pour l’exercice 2013 en application de l’alinéa  264 du paragraphe  3 du Code de c ommerce allemand NOTE 26 LISTE DES PRINCIPALES SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES (outre Thales SA société mère) PAY S% Intérêt 31 12 2013 31 12 2012 1 Entités contrôlées (intégration globale) TDA Armements SAS France 100 % 100 % Thales Australia Ltd Australie 100 % 100 % Thales Air Defence Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Air Systems SAS France 100 % 100 % Thales Air Systems & Electron Devices GmbH Allemagne 100 % 100 % Thales Austria GmbH Autriche 100 % 100 % Thales Avionics SAS France 100 % 100 % Thales Avionics Inc États Unis 100 % 100 % Thales Avionics Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Avionics Electrical Systems SAS France 100 % 100 % Thales Canada Inc Canada 100 % 100 % Thales Communications & Security SAS France 100 % 100 % Thales Components Corporation États Unis 100 % 100 % Thales Defense & Security Inc (ex Communications Inc ) États Unis 100 % 100 % Thales Electronic Systems GmbH (a) Allemagne 100 % 100 % Thales Espana Grp SAU Espagne 100 % 100 % Thales Electron Devices SAS France 100 % 100 % Thales International Saudi Arabia Arabie Saoudite 100 % 100 % Thales Italia SpA Italie 100 % 100 % Thales Naval Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Nederland BV Pays Bas 99 % 99 % Thales Norway AS Norvège 100 % 100 % Thales Optronique SAS France 100 % 100 % Thales Optronics Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Transportation Systems GmbH Allemagne 100 % 100 % Thales Rail Signalling Solutions Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Security Solutions & Services Company Arabie Saoudite 100 % 100 % Thales Services SAS France 100 % 100 % Thales Solutions Asia Pte Ltd Singapour 100 % 100 % Thales Systèmes Aéroportés SAS France 100 % 100 % (a) Précédemment appelée Thales Defence & Security Systems GmbH 87 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 PAY S% Intérêt 31 12 2013 31 12 2012 Thales Transport & Security Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Training & Simulation Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Training & Simulation SAS France 100 % 100 % Thales Underwater Systems Ltd Royaume Uni 100 % 100 % Thales Underwater Systems SAS France 100 % 100 % Thales UK Ltd Royaume Uni 100 % 100 % 2 Contrôle conjoint (intégration proportionnelle) Air Command Systems International SAS (ACSI) France 50 % 50 % Amper Programas de Electronica Y Comunicaciones SA Espagne 49 % 49 % Citylink Telecommunications Holding Ltd Royaume Uni 33 % 33 % DCNSFrance 35 % 35 % Diehl Aerospace GmbH Allemagne 49 % 49 % Junghans Microtec GmbH Allemagne 45 % 45 % Samsung Thales Co Ltd Corée du Sud 50 % 50 % Sofradir SAS France 50 % 40 % Thales Alenia Space SAS France 67 % 67 % Thales Alenia Space Italia SpA Italie 67 % 67 % Telespazio SpA Italie 33 % 33 % Thales Raytheon Systems Company LLC États Unis 50 % 50 % Thales Raytheon Systems Company SAS France 50 % 50 % Trixell SAS France 51 % 51 % 3 Influence notable (mise en équivalence) Aviation Communications & Surveillance Systems États Unis 30 % 30 % Airtanker Holdings Ltd Royaume Uni 13 % 13 % Cloudwatt France 22 % (a ) Elettronica SpA Italie 33 % 33 % ESG Elektroniksystem und Logistik GmbH Allemagne 30 % 30 % (a ) Première consolidation en 2013 88 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 1 2 7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux Actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confi ée par vos assemblées générales nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sur  „le contrôle des comptes consolidés de la société Thales tels qu’ils sont joints au présent rapport  „la justifi cation de nos appréciations  „la vérifi cation spécifi que prévue par la loi Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration Il nous appartient sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes I Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies signifi catives Un audit consiste à vérifi er par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection les éléments justifi ant des montants et informations fi gurant dans les comptes consolidés Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis les estimations signifi catives retenues et la présentation d’ensemble des comptes Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion Nous certifi ons que les comptes consolidés de l’exercice sont au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du patrimoine de la situation fi nancière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus nous attirons votre attention sur la note 1 a aux états fi nanciers consolidés relative aux nouvelles normes d’application obligatoire et en particulier la norme IAS 19 révisée « Avantages du personnel » II Justifi cation des appréciations En application des dispositions de l’article L 823 9 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations nous portons à votre connaissance les éléments suivants  Comme indiqué dans la note 1 c « Principales sources d’estimation » la Direction générale de Thales est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent certains montants fi gurant dans ses comptes consolidés et les notes qui les accompagnent Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain les réalisations pourront s’écarter de ces estimations dans les circonstances prévues dans la note 1 c « Principales sources d’estimation » de l’annexe Nous avons estimé que parmi les comptes sujets à des estimations comptables signifi catives et susceptibles d’une justifi cation de nos appréciations fi gurent l’enregistrement des résultats sur les contrats client du Groupe les tests de perte de valeur relatifs aux écarts d’acquisition la valorisation des impôts différés actifs les provisions pour retraites et prestations assimilées et l’évaluation de l’exposition éventuelle aux risques et litiges Contrats clients Thales constate les résultats sur ses contrats et en particulier sur ses contrats de construction selon les modalités décrites dans la note 23 d « Chiffre d’affaires » de l’annexe Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d’affaires sous le contrôle de la Direction générale selon les procédures du Groupe Sur la base des informations qui nous ont été communiquées nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats à comparer les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à vérifi er que les notes annexes aux états fi nanciers fournissent une information appropriée Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition dont le montant net fi gurant au bilan au 31 décembre 2013 s’établit à 3 454 millions d’euros ont fait l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites en note 23 i « Pertes de valeur des actifs immobilisés » de l’annexe Nous avons revu les modalités de réalisation de ces tests fondés sur l’actualisation des prévisions de fl ux futurs de trésorerie des activités concernées contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités sous le contrôle du Groupe et vérifi é que les notes 5 « Ecarts d’acquisition » et 7 « Perte de valeur sur actifs immobilisés » aux états fi nanciers donnent une information appropriée Impôts différés actifs Comme indiqué dans les notes 23 k «  Imposition différée  » et 1 c « Principales sources d’estimation » la recouvrabilité des impôts différés actifs dont le montant net fi gurant au bilan au 31 décembre 2013 s’établit à 493 millions d’euros a été appréciée sur la base de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacun des périmètres fi scaux considérés sous le contrôle du Groupe Nous avons revu les tests de recouvrabilité de ces actifs ainsi réalisés par Thales et avons vérifi é que les notes 23 k et 1 c de l’annexe aux états fi nanciers donnent une information appropriée Retraites et prestations assimilées Les postes du bilan à l’actif et au passif des comptes consolidés et les engagements hors bilan relatifs aux retraites et prestations assimilées du Groupe sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles Les modalités de détermination sont décrites dans les notes 23 l « Retraite et autres avantages à long terme » et 15 « Provisions pour retraites et avantages à long terme » La note 1 a « Base de préparation des états fi nanciers consolidés 2013  » expose les incidences de la première application de la norme IAS 19 révisée Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues dans les modèles de valorisation de ces éléments au regard notamment de l’expérience de Thales de son environnement réglementaire et économique ainsi que de la cohérence d’ensemble de ces hypothèses et du caractère approprié de l’information donnée dans les notes 1 a 23 l et 15 de l’annexe aux états fi nanciers 89 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 Risques et litiges S’agissant des risques et litiges nous avons vérifi é que les procédures en vigueur dans votre Groupe permettent leur recensement leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes Nous avons vérifi é que les risques et les litiges signifi catifs identifi és à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux comptes et notamment les notes 20 « Litiges » et 21 « Risques de marché » Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport III Vérifi cation spécifi que Nous avons également procédé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à la vérifi cation spécifi que prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés Fait à Paris La Défense et à Courbevoie le 19 février 2014 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit MAZARS Michel Gauthier Jean Marc Deslandes Philippe Diu Anne Laure Rousselou 90 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 RAPPORT DE GESTION ET COMPTES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE 1 3 1 Rapport de gestion sur les comptes de la société mère 1 3 1 1 Activité et résultats Les produits d’exploitation s’élèvent à 544  M€ contre 541  M€ en 2012 Le chiffre d’affaires est de 206 M€ contre 175 M€ en 2012 La description des activités par domaine est présentée dans les annexes jointes Les principales composantes du chiffre d’affaires correspondent à des refacturations de loyers aux fi liales opérationnelles et à des ventes d’études ces dernières étant réalisées pour l’essentiel par le département central de recherche et technologie du Groupe L’évolution du chiffre d’affaires s’explique par une augmentation de la facturation en année pleine du site de Gennevilliers Les autres produits d’exploitation s’élèvent à 322 M€ contre 315 M€ l’année précédente et correspondent aux redevances versées par les fi liales opérationnelles directes ainsi qu’à des refacturations à ces fi liales qui couvrent les prestations générales ou spécifi ques rendues par les services centraux exercés par la société mère Le résultat d’exploitation est défi citaire de (82) M€ contre (46) M€ en 2012 Le résultat fi nancier est bénéfi ciaire de 409 M€ contre 313 M€ en 2012 Les dotations aux provisions sur titres et risques fi liales s’élèvent en 2013 à (39) M€ pour (114) M€ en 2012 Les reprises de provision sur titres ont représenté 15 M€ en 2013 elles se montaient à 110 M€ en 2012 Les revenus des participations perçus en 2013 atteignent 452  M€ pour 395 M€ en 2012 Le résultat exceptionnel est négatif de (12)  M€ contre (8)  M€ en 2012 Les plus values à hauteur de 8 M€ sont relatives à la cession de fonds de commerce à Sofradir pour 2 M€ et à la vente d’actions propres dans le cadre du contrat de liquidité pour 6 M€ L’impôt sur les sociétés est un produit de 86 M€ (produit de 48 M€ en 2012) qui résulte presque exclusivement de l’application du régime d’intégration fi scale dont relèvent Thales et ses fi liales En 2013 les dépenses exclues des charges déductibles (article 223 quarter et 39 4 du Code général des impôts) se sont élevées à 0 2  M€ comme en 2012 L’exercice 2013 se solde par un bénéfi ce net de 401  M€ contre 307 M€ en 2012 1 3 1 2 Bilan au 31 décembre 2013 Le total du bilan est de 12 450 M€ à fi n 2013 en augmentation de 479 M€ par rapport au total du bilan de la fi n 2012 de 11 971 M€ L’actif immobilisé de 8  970  M€ contre 8  992  M€ en 2012 est constitué principalement par les immobilisations fi nancières L’évolution à la baisse des titres de participation de (10)  M€ s’explique principalement par des dotations aux provisions de (35) M€ – compte tenu notamment des dépréciations des titres de la Société de Marchand de Biens pour l’Électronique Cloudwatt Amper Programas Thales Microelectronics et d’Avimo Group Ltd – supérieures aux augmentations de capital de la Société de Marchand de Biens Pour l’Électronique pour 16 M€ et de Thales Global Services pour 10 M€ Les actions propres augmentent de 8 M€ suite à des acquisitions de titres auto détenus et à une appréciation du cours de l’action sur l’exercice Les autres immobilisations fi nancières sont en diminution de (13) M€ l’essentiel correspondant aux remboursements de prêts par les fi liales pour 20 M€ L’actif circulant de 3  480  M€ à fin décembre 2013 est en augmentation de 500 M€  la hausse du poste « Autres débiteurs et frais payés d’avance » de 167 M€ s’explique par les créances d’impôt vis à vis de l’État et par les opérations de réévaluation de change Le solde des créances et dettes vis à vis des sociétés du Groupe correspond à une dette nette de 4  114  M€ à fi n 2013 contre 4 237 M€ fi n 2012 Les «  autres dettes financières  » s’inscrivent en augmentation à 1  524  M€ fi n 2013 contre 1  360  M€ fi n 2012 Elles incluent principalement  „600  M€ correspondant aux obligations à taux fi xe de 2 750  % émises en octobre 2010 et venant à échéance en octobre 2016  „500  M€ correspondant aux obligations à taux fi xe de 1 625  % émises en mars 2013 et venant à échéance en mars 2018  „300  M€ correspondant aux obligations à taux fi xe de 2 250  % émises en mars 2013 et venant à échéance en mars 2021  Les « autres dettes fi nancières » incluent également les dettes en devises et en euro vis à vis des fi liales et participations du Groupe pour un montant de 109 M€ contre 137 M€ fi n 2012 Ainsi le solde total des créances et dettes de la société mère vis à vis des sociétés du Groupe s’élève 4 223 M€ fi n 2013 contre 4 374 M€ à fi n 2012 À fi n 2013 la trésorerie nette de Thales société mère  – hors dette vis à vis des sociétés du Groupe  – est de 637  M€ contre 461  M€ à fi n 2012 À fi n 2013 le capital social s’élève à 617 M€ À fi n décembre 2013 les capitaux propres atteignent 5  461  M€ contre 5 136 M€ à fi n 2012 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs (article 441 6 1 du Code de commerce) Les conditions de paiement de Thales sont de 60 jours date de facture conformément au délai maximal de la loi de modernisation économique (LME) 91 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère Présentation ci dessous de l’antériorité des dettes fournisseurs par rapport à la date de facture  (en millions d’euros) Dettes fournisseurs au 31 12 2013 Dettes fournisseurs au 31 12 2012 Groupe Hors Groupe Total Groupe Hors Groupe Total France Dettes à moins de 2 mois (non échues) 32 9 12 5 45 4 21 3 6 4 27 7 Dettes entre 2 et 4 mois 0 6 0 1 0 7 0 6 1 2 1 8 Dettes au delà de 4 mois 0 4 0 5 0 9 0 3 0 4 0 7 33 9 13 1 47 0 22 2 8 0 30 2 Étranger Dettes à moins de 2 mois (non échues) 1 0 0 4 1 4 0 2 0 1 0 3 Dettes entre 2 et 4 mois 0 4 0 1 0 5 0 6 – 0 6 Dettes au delà de 4 mois––––0 10 1 1 4 0 5 1 9 0 8 0 2 1 0 Sous total 35 3 13 6 48 9 23 0 8 2 31 2 Charges à payer non échues 18 6 43 0 TOTAL DETTES FOURNISSEURS 67 5 74 2 Structure de l’actionnariat 31 12 2013 31 12 2012 31 12 2011 TSA26 63 % 27 08 % 27 08 % État (dont une action spécifi que) – – – Secteur Public (a) 26 63 % 27 08 % 27 08 % Dassault Aviation (b) 25 53 % 25 96 % 25 96 % Thales (c) 1 21 % 1 38 % 1 75 % Salariés2 13 % 3 05 % 3 14 % Autres actionnaires 44 50 % 42 53 % 42 07 % Total général100 % 100 % 100 % NOMBRE D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL 205 744 500 (d) 202 339 674 202 328 457 (a) Aux termes du pacte d’actionnaires avec Dassault Aviation (le « Partenaire Industriel » cf AMF 27 11 2008) le « Secteur Public » est représenté par la société TSA à l’exclusion de l’État directement La totalité des actions Thales détenues directement et indirectement par l’État français sont inscrites au nominatif pur depuis plus de deux ans et ont donc un droit de vote double au 31 décembre 2013 (b) Dassault Aviation détient 34  654  349  actions au nominatif pur depuis plus de deux ans ayant par conséquence un droit de vote double au 31  décembre 2013 et 17 877 082 actions sous la forme au porteur (c) L’autodétention est composée de 93 300 actions au porteur dans le cadre d’un contrat de liquidité et de 2 396 877 actions au nominatif pur (d) Durant l’exercice 2013 les exercices d’options de souscription d’actions ont conduit à la création de 3 404 826 actions nouvelles portant jouissance le 1 er janvier 2013 1 3 1 3 État récapitulatif des opérations sur titres réalisées en 2013 par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées Visé par l’article 223 26 du règlement général de l’AMF Conformément à l’article L   621 18 2  a) du Code monétaire et fi nancier les membres du conseil d’administration sont soumis à cette obligation déclarative En application de l’article L   621 18 2  b) du Code monétaire et fi nancier la Société a déclaré à l’AMF que l’ensemble des membres du comité exécutif relève de la catégorie des dirigeants assimilés au titre de l’obligation déclarative des opérations sur titres Les personnes liées au sens de l’article L   621 18 2  c) du Code monétaire et fi nancier sont des personnes ayant dans des conditions défi nies par décret en Conseil d’État des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées à l’article L  621 18 2 a) et b) précité 92 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère À la connaissance de la Société les déclarations suivantes ont été adressées à l’AMF par des personnes tenues au dépôt d’une déclaration en vue d’une publication sur son site (http www amf france org)  Nom du Dirigeant Instrument Financier Nature de l’opérationMontant total de l’opération (en euros) Prix Unitaire (en euros) Patrice CaineAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 51 400 25 70 Actions Cession 65 220 32 61 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 31 96 Alex CresswellAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 11 063 29 50 Actions Cession 13 865 36 97 Marc DarmonAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 247 800 29 50 Autres instruments fi nanciers Exercice de stock options 102 030 34 01 Actions Cession 370 440 44 10 Actions Cession 135 000 45 00 Jean Pierre ForestierParts de FCPE (a) Souscription 2 500 30 08 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 31 96 Jean Loïc GalleAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 128 500 25 70 Actions Cession 151 500 30 30 Parts de FCPE (a) Souscription 1 000 30 08 Philippe LépinayParts de FCPE (a) Souscription 9 850 30 08 Parts de FCPE (a) Souscription 150 31 96 Her vé MultonParts de FCPE (a) Souscription 5 000 30 08 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 31 96 Pierre Eric PommelletAutres instruments fi nanciers Exercice de stock options 88 500 29 50 Actions Cession 98 580 32 86 Parts de FCPE (a) Souscription 5 000 30 08 Pascale SourisseParts de FCPE (a) Souscription 20 000 30 08 (a) Dans le cadre du Plan d’Actionnariat Salarié 2013 1 3 1 4 Frais généraux réintégrés à la suite d’un redressement fi scal Néant 1 3 1 5 Perspectives pour l’exercice en cours Le résultat dégagé par la Société en 2014 devrait être le refl et des dividendes versés par certaines fi liales au titre de l’exercice 2013 et des mouvements affectant les provisions pour dépréciation de titres et pour risques sur fi liales commandés par l’évolution de leurs activités et de leurs performances en 2014 1 3 1 6 Proposition d’affectation du résultat (a) L’assemblée générale constate que le bénéfi ce distribuable composé du bénéfi ce net comptable de l’exercice 2013 400 635 922 38 € Déduction faite de la dotation à la réserve légale(1 021 447 80 €) Augmenté du montant de l’acompte sur dividendes de 0 27 € versé le 13 décembre 2013 54 824 368 88 € Augmenté du report à nouveau créditeur418 687 558 11 € S’ÉLÈVE AU TOTAL À873 126 401 57 € (a) Sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 14 mai 2014 Le solde du dividende à distribuer s’élève à 0 85 € par action compte tenu d’un acompte sur dividendes de 0 27 € mis en paiement le 13 décembre 2013 93 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère L’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfi ce de la façon suivante  Distribution d’un dividende unitaire de 1 12 € aux 205 744 500 actions portant jouissance 1 er janvier 2013 230 433 840 00 € Report à nouveau créditeur pour le solde642 692 461 57 € TOTAL ÉGAL AU BÉNÉFICE DISTRIBUABLE873 126 401 57 € 1 3 1 7 Dividende et politique de distribution Les dividendes sont valablement payés aux titulaires d’actions La Société utilise la procédure de paiement direct via l’organisme de compensation de place Euroclear Le dividende 2013 s’il est approuvé par l’assemblée générale le 14 mai 2014 sera détaché le 27 mai 2014 et mis en paiement le 30 mai 2014 Tout dividende non réclamé dans un délai de cinq ans est prescrit dans les conditions prévues par la loi et est versé au Trésor Public Conformément à la loi il est rappelé que pour les trois exercices précédents les montants unitaires de dividendes mis en distribution ont été les suivants étant précisé que les dividendes versés au titre de 2010 2011 et 2012 ont ouvert éventuellement droit à un abattement dans les conditions prévues par le Code général des impôts de 40 % Exercice Dividende unitaire 2010 0 50 € 2011 0 78 € 2012 0 88 € 2013 1 12 € (a) (a) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2014 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013 1 3 1 8 Événements survenus depuis la clôture de l’exercice À la date de publication de ce document aucun événement susceptible de modifi er la situation fi nancière de Thales n’est survenu depuis la clôture de l’exercice 1 3 1 9 Informations sur les actions propres de la Société Au cours de l’année 2013 le nombre d’actions autodétenues a diminué à la faveur des opérations suivantes  „1  582  469 titres ont été acquis dans le cadre d’un contrat de liquidité  „1 624 034 actions ont été cédées dans le cadre d’un contrat de liquidité  „306 130 actions ont été cédées au titre des actions gratuites  „8 900 actions ont été cédées au titre des stock options d’attributions  „473  653  actions ont été cédées aux salariés dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié 2013  „524 861 actions ont été acquises sur le marché Le capital autodétenu représente ainsi au 31  décembre 2013 2 490 177 actions soit 1 21 % du capital 1 3 1 10 Opérations de l’exercice 2013 sur les actions de la S ociété Thales est intervenu en 2013 sur les actions de la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions établi conformément aux dispositions du règlement général de l’AMF (art 241 1 et suivants) Ces opérations ont été effectuées dans le cadre du programme de rachat d’actions validé en assemblée générale du 15 mai 2012 pour les transactions effectuées entre le 1 er janvier 2013 et le 24 mai 2013 et conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 24 mai 2013 pour les transactions intervenues du 25 mai 2013 au 31 décembre 2013 Thales détenait au 1 er  janvier 2013 2  795  564 de ses propres actions soit 1 38  % du capital contre 2  490  177 de ses propres titres au 31 décembre 2013 Le solde des opérations réalisées en 2013 représente une cession nette de 305 387 titres avec la répartition par objectif suivante  a)  Cession nette ou attribution d’actions aux salariés et dirigeants du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes et plan d’actionnariat salarié(263 822) b)  Régulation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AFEI (41 565) 94 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère Répartition par objectif des actions détenues par la Société au 31 décembre 2013 Le nombre total d’actions détenues à cette date est de 2 490 177 représentant 1 21 % du capital social de Thales La répartition par objectif est la suivante  a)  Cession ou attribution d’actions aux salariés et dirigeants du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes 2 396 877 b)  Régulation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AFEI 93 300 Valeur de marché du portefeuille au 31 décembre 2013 116 540 284 € au cours de clôture du 31 décembre 2013 soit 46 80 € Flux bruts cumulés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 Positions ouvertes à la date du descriptif du programme Positions ouvertes à l’achat Positions ouvertes à la vente Achats Ventes Call achetésPut vendusAchats à termeCall achetésPut vendusVentes à terme Nombre de titres 2 107 330 2 412 717 Échéance maximale moyenne Cours moyen de la transaction (en euros) incluant les éventuelles décotes et actions gratuites36 52 30 41 Prix d’exercice moyen Montants (en euros)76 968 423 73 361 805 Dans le cadre de ce programme de rachat Thales n’a pas eu recours à des produits dérivés (ventes à terme) 95 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 1 11 Autorisations d’assemblée générale et délégations du conseil d’administration Délégations assemblée générale Conseil d’administration Obser vation AG 18 05 2011 Attribution d’options de souscription d’actions (sixième résolution) sans décote par rapport à la moyenne des 20 cours de bourse avec ou sans conditions de performance sur décision du conseil d’administration Plafond  2 millions d’actions Durée des options  10 ans Durée de l’autorisation  38 mois jusqu’au 17 juillet 2014 Conseil d’administration du 15 09 2011  attribution de 435  300 options de souscription d’actions à 26 34 € avec conditions de performance (dont 64  000 options pour le  Président directeur général seul mandataire social) Conseil d’administration du 20 12 2012  décision de ne plus attribuer d’options d’achat ou  de souscription Solde  1 564 700 options En raison de l’abandon des stock options par la Société mentionné ci contre il n’est pas demandé à l’Assemblée du 14  mai 2014 de renouveler cette délégation AG du 15 05 2012 Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital  „Plafonds avec DPS (treizième résolution)  30 millions d’actions et 1 5 Md€ de titres de créance „Plafonds sans DPS (quatorzième résolution) avec possibilité de délai de priorité  idem „Possibilité de Green shoe (quinzième résolution) dans chacun des cas  max 15 % des émissions réalisées dans les limites ci dessus Durée  26 mois soit jusqu’au 14 juillet 2014 Aucune utilisation Plafond global (dix septième résolution) pour les opérations relevant des résolutions 13 à 16  50 millions d’actions et 2 Md€ de titres de créance Émission d’actions nouvelles (seizième  résolution) dans la limite de 20 2  millions d’actions en  rémunération d’apports de titres de sociétés tierces Durée  26 mois soit jusqu’au 14 juillet 2014 Aucune utilisation Plafond global (dix septième résolution) pour les opérations relevant des résolutions 13 à 16  50  millions d’actions et 2 milliards d’euros de titres de créance Émission d’actions nouvelles réser vées aux salariés adhérents du PEG (dix huitième résolution – comme conséquence légale des résolutions d’augmentation du capital en numéraire) Plafond  6 millions d’actions Décote max =  20  % pour PEE 5  ans et 30  % avec conservation des titres pendant 10 ans Durée  26 mois soit jusqu’au 14 juillet 2014 Aucune utilisation Les opérations d’actionnariat salarié sont désormais réalisées la dernière en date en 2013 à  partir d’actions existantes actions préalablement rachetées par la Société dans le cadre du programme de rachat en vigueur Attribution gratuite d’actions existantes (dix neuvième résolution) dans la limite de 3 millions d’actions avec ou sans conditions de performance sur décision du conseil d’administration Durée minimum d’acquisition des droits =  2  ans  l’engagement de conservation des actions (2 ans) peut être supprimé si la durée d’acquisition est supérieure ou égale à 4 ans Durée de l’autorisation  38 mois jusqu’au 14 juillet 2015 Conseil d’administration du 20 12 2012  attribution de 718  290  actions existantes à 5  522 bénéficiaires salariés  – dont 230  350  actions avec conditions de performance sur 3 ans à 336 bénéfi ciaires de NR 12 (A B C) Conseil d’administration du 17 09 2013  attribution de 724  290  actions existantes à 4 502 bénéfi ciaires salariés dont 299 460 actions avec conditions de performance sur 3  ans à 341 bénéfi ciaires de NR 12 (A B C) Solde de l’autorisation  1 557 420 actions AG du 24 05 2013 Annulation d’actions (treizième résolution) dans la limite de 10  % du capital à la date de l’opération Durée de l’autorisation  24 mois jusqu’au 23 mai 2015 Aucune utilisation Programme de rachat d’actions (douzième résolution) dans la limite de 10 % du capital Prix max de rachat  50 € Durée 18 mois soit jusqu’au 23 novembre 2014 Délégation du conseil d’administration au Président directeur général Informations non publiques 96 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 1 12 Principaux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (informations visées par l’article L  225 100 3 du Code de commerce) Compte tenu de la structure du capital et de la répartition des droits de vote l’incidence d’une éventuelle offre publique reste limitée étant en outre précisé notamment que  A L es deux principaux actionnaires (Dassault Aviation et TSA) ont déclaré agir de concert dans le cadre d’un pacte d’actionnaires dont les principales dispositions sont rappelées à la page 155 B En l’absence de dénonciation à l’échéance contractuelle du 31  décembre 2011 le pacte a été reconduit tacitement pour une période de 5 ans expirant au 31 décembre 2016 Il pourra faire l’objet d’une tacite reconduction par période de 5 ans C T out franchissement du dixième ou d’un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la Société doit être préalablement approuvé par le ministre chargé de l’Économie 1 3 1 13 Participation des salariés au capital social au 31 décembre 2013 Détention par paysEn nombre d’actionsEn % de l’actionnariat salarié L  225 10 En % du capitalDroits de vote afférents en % du total des droits de vote France et Monde (4 fonds dédiés (a)) 4 144 065 94 74 % 2 01 % 2 76 % Pays Bas (3 fonds dédiés (b)) 87 074 1 99 % 0 04 % 0 06 % Italie (1 fond dédié (c)) 4 247 0 10 % 0 00 % 0 00 % Royaume Uni (Trust – SIP (d)) 101 072 2 31 % 0 05 % 0 03 % Actions en détention directe en PEG (offres 2002 2008 et 2013) 37 497 0 86 % 0 02 % 0 01 % Total article L  225 102 du Code de commerce 4 373 955 100 00 % 2 13 % 2 86 % Nombre total de titres détenus par les salariés 4 373 955 100 00 % 2 13 % 2 86 % Capital total 205 744 500 (a) Fonds « Actions Thales » « World classic » « Action Protect 2011 » « Action Protect 2013 » (b) Fonds « Netherlands Classic » « Netherlands Action Protect 2011 » « Netherlands Action Protect 2013 » (c) Fonds « Italy Classic » (d) Équivalents FCPE 1 3 1 14 Éléments constitutifs du rapport de gestion de la société mère Conformément aux articles L   225 100 L   232 1 L   247 1  et R   225 102 du Code de commerce le rapport de gestion de la société mère est composé des informations suivantes disponibles dans le « document de référence 2013 » de la Société  „sont inclus ci après avec les comptes de la société mère de l’exercice 2013  zle tableau des prises de participation et franchissements de seuils dans des sociétés françaises zle tableau des fi liales et participations zle tableau des options en cours de validité au 31 décembre 2013 zle tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices  „fi gurent dans le rapport annuel 2013  zle rapport fi nancier qui intègre  —l’analyse de l’évolution des résultats du Groupe et de sa situation fi nancière —une description des principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté (y compris les risques fi nanciers de taux de change et les risques actions) avec l’indication de leur impact éventuel sur Thales société mère On rappellera que Thales société mère n’a pas d’activité commerciale propre générant des risques de change En revanche elle assure la gestion de ces risques pour le compte de ses fi liales Dans ce cadre elle met en place des instruments dérivés sur les marchés fi nanciers adossés aux fl ux commerciaux et matérialisés par des dérivés internes vis à vis des fi liales et assure la couverture des offres commerciales On notera par ailleurs que Thales société mère est incluse dans les programmes d’assurances du Groupe et par son activité ne nécessite pas de couverture particulière complémentaire —des informations sur l’utilisation des instruments fi nanciers en particulier la note  21 en annexe aux comptes consolidés qui complète la note  13b en annexe aux comptes sociaux et les mentions afférentes aux risques de change indiquées ci dessus —les informations sur les activités de recherche et développement zla présentation des activités avec un compte rendu par secteur opérationnel de l’activité des fi liales et sociétés contrôlées  zle chapitre information des actionnaires qui comprend  —le descriptif du programme de rachat d’actions adopté par l’assemblée générale du 24 mai 2013 —les informations sur les mandataires sociaux (mandats fonctions rémunérations engagements pris par la Société options attribuées) —les informations sur l’évolution du cours de bourse sur les deux derniers exercices —les informations sur les opérations d’attribution gratuite d’actions réalisées durant l’exercice 97 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère zle chapitre responsabilité d’entreprise qui comprend  —les informations sociales dont la politique d’emploi dans le Groupe les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs la formation la rémunération la santé et la sécurité au travail les politiques en faveur de la diversité et de la non discrimination —les informations environnementales dont la politique environnementale mise en œuvre au sein du Groupe la lutte contre la pollution et la gestion des déchets l’utilisation durable des ressources la contribution à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique la protection de la biodiversité et les démarches d’évaluation entreprises en matière d’environnement —les informations sociétales dont l’impact territorial économique et social de l’activité l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés le dialogue avec les organisations professionnelles internationales et non gouvernementales les œuvres sociales les relations avec les fournisseurs et la sous traitance et enfi n la loyauté des pratiques au travers de la prévention de la corruption de la santé et de la sécurité des consommateurs et des actions engagées en faveur des droits de l’Homme Par ailleurs aux termes de la loi de sécurité fi nancière du 1 er  août 2003 le Président du conseil d’administration a rendu compte dans un rapport spécifi que des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil des procédures de contrôle interne mises en place par la Société ainsi que des éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général Ces renseignements sont présentés dans ce rapport annuel  „conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration  „procédures de contrôle interne mises en place par la Société 98 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 Comptes de la société mère 1 3 2 1 Compte de résultat par nature (en millions d’euros) 2013 2012 Produits d’exploitation(note 3) „Refacturation des loyers 190 8 160 6 „Études 15 1 14 3 Total chiffre d’affaires205 9 174 9 „Redevances 187 2 185 8 „Refacturation des frais 134 6 129 1 Total autres produits d’exploitation321 8 314 9 Reprises sur provisions6 6 42 4 Transfert de charges9 7 9 0 Total produits d’exploitation544 0 541 2 Charges d’exploitation Achats et variations de stocks et en cours(14 9) (13 4) Autres charges externes(403 8) (382 3) Impôts et taxes(8 8) (7 3) Frais de personnel(177 1) (161 6) Dotations aux amortissements(15 6) (17 1) Dotations aux provisions(6 1) (5 7) Total charges d’exploitation(626 3) (587 4) Bénéfi ce (perte) d’exploitation(82 3) (46 2) Résultat fi nancier(note 4) Intérêts fi nanciers assimilés nets(14 0) (40 7) Revenus de participation452 4 395 3 Autres revenus fi nanciers29 5 138 0 Autres charges fi nancières(58 6) (179 4) Total résultat financier409 3 313 2 Résultat courant avant impôt327 0 267 0 Résultat exceptionnel (note 5) Coûts des restructurations(8 8) (4 0) Plus ou moins values sur cessions et autres(3 4) (4 3) Total résultat exceptionnel(12 2) (8 3) Résultat avant impôt sur les sociétés314 8 258 7 Impôt sur les sociétés (note 6) 85 8 48 1 RÉSULTAT NET400 6 306 8 Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère 99 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 2 Bilan (en millions d’euros) 31 12 2013 31 12 2012 ACTIF Actif immobilisé  Immobilisations incorporelles brut (note 7) 18 8 18 7 Moins  amortissements (note 7) (18 7) (18 7) Immobilisations incorporelles net0 1 0 0 Immobilisations corporelles brut (note 7) 198 1 190 4 Moins  amortissements (note 7) (146 3) (132 1) Immobilisations corporelles net51 8 58 3 Immobilisations fi nancières  Titres de participation (note 7) 8 797 4 8 807 3 Autres titres immobilisés (actions propres) (notes 7 & 11) 24 0 15 9 Autres immobilisations fi nancières (notes 7 & 8) 97 2 110 2 Immobilisations financières net 8 918 6 8 933 4 Total actif immobilisé8 970 5 8 991 7 Actif circulant  Stocks et en cours19 5 15 0 Avances et acomptes versés sur commandes en cours 0 3 – Clients et effets à recevoir (note 8) 145 8 151 0 Comptes sociétés du Groupe (note 8) 631 3 614 0 Autres débiteurs et frais payés d’avance (notes 8 & 9) 574 0 407 0 Valeurs mobilières de placement57 4 70 9 Disponibilités2 051 7 1 721 8 Total de l’actif circulant3 480 0 2 979 7 TOTAL DE L’ACTIF12 450 5 11 971 4 (en millions d’euros) 31 12 2013 31 12 2012 PASSIF Capitaux propres  (note 10) Capital617 2 607 0 Primes d’émission de fusion ou d’apport 3 826 6 3 731 6 Réserves et report à nouveau616 9 490 7 Résultat de l’exercice400 6 306 8 Total capitaux propres5 461 3 5 136 1 Provisions pour risques et charges (note 12) 154 0 138 3 Dettes fi nancières  Dettes sociétés du Groupe (note 8) 4 745 1 4 850 7 Autres dettes fi nancières (note 8) 1 524 3 1 360 1 Total dettes financières6 269 4 6 210 8 Dettes d’exploitation et divers  Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 14 2 15 8 Fournisseurs et effets à payer (note 8) 67 5 74 2 Autres créanciers et charges à payer (notes 8 & 9) 484 1 396 2 Total dettes d’exploitation et divers 565 8 486 2 TOTAL DU PASSIF12 450 5 11 971 4 Engagements hors bilan (note 13) Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère 100 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 3 Tableau des fl ux de trésorerie (en millions d’euros) 2013 2012 Résultat net400 6 306 8 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15 6 17 1 Dotations nettes aux provisions pour dépréciation des actifs immobilisés aux provisions pour retraite et provisions réglementées 40 2 (2 5) Perte (profi t) sur cessions d’actif(6 6) 17 3 Autofinancement d’exploitation449 8 338 7 Variation des provisions hors exploitation2 7 (0 7) Variation des besoins en fonds de roulement (83 0) (94 3) CASH FLOW NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION 369 5 243 7 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles (10 8) (11 2) Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 2 8 0 0 Investissement net d’exploitation(8 0) (11 2) Cessions autres titres de participation1 1 14 9 Investissements dans les fi liales et participations (note 7) (26 4) (83 3) Autre investissement fi nancier net(3 0) 25 2 CASH FLOW NET DES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT (36 3) (54 4) Mouvement sur capital primes et autres fonds propres (a) (83 3) (155 2) Acquisition Cession actions propres– 12 5 Augmentation des dettes fi nancières797 4 69 8 Remboursement des dettes fi nancières(677 3) (15 7) Augmentation (diminution) des dettes avec les sociétés du Groupe (41 2) 500 7 CASH FLOW NET DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (4 4) 412 1 Augmentation (diminution) de la trésorerie avant opérations sur titres de placement 328 8 601 4 Diminution (augmentation) des titres de placement 1 1 1 4 AUGMENTATION (DIMINUTION) TOTALE DE LA TRÉSORERIE 329 9 602 8 Trésorerie en début d’année1 721 8 1 119 0 TRÉSORERIE EN FIN D’ANNÉE2 051 7 1 721 8 (a) Correspond principalement pour 2013 à la distribution de dividendes  (  125 8 M€ de dividendes 2012  54 8 M€ d’acompte sur dividendes 2013) à l’augmentation de capital (+ 10 2 M€) et à l’augmentation de la prime d’émission (+ 94 9 M€) et pour 2012 à la distribution de dividendes (  105 6 M€ de dividendes 2011  49 9 M€ d’acompte sur dividendes 2012) Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère 101 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 4 Variation des capitaux propres et des autres fonds propres 3PÉRIODE DU 01 01 2012 AU 31 12 13 (en millions d’euros) Nombre d’actions en circulation (en milliers) CapitalPrimes d’émissionRésultats non distribuésRésultat de l’exerciceÉcarts de réévaluationTotal des capitaux propres Au 1 er janvier 2012 202 328 607 0 3 731 4 470 6 175 4 0 0 4 984 4 Affectation du résultat 2011 – – – 175 4 (175 4) – – Distribution de dividendes 2011 – – – (105 6) – – (105 6) Distribution de dividendes acompte 2012 (a) – – – (49 8) – – (49 8) Augmentation de capital 12 – 0 2–––0 2 Résultat 2012––––306 8 – 306 8 Au 31 décembre 2012 202 340 607 0 3 731 6 490 7 306 8 0 0 5 136 1 Affectation du résultat 2012 – – – 306 8 (306 8) – – Distribution de dividendes 2012 (a) – – – (125 8) – – (125 8) Distribution de dividendes acompte 2013 (a) – – – (54 8) – – (54 8) Augmentation de capital 3 405 10 2 95 0–––105 2 Résultat 2013––––400 6 – 400 6 AU 31 DÉCEMBRE 2013 205 745 617 2 3 826 6 616 9 400 6 0 0 5 461 3 (a) Cf note 10 – Capitaux propres des annexes aux comptes de la société mère 102 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 5 Notes annexes aux comptes de la société mère Tous les montants fi gurant dans ces notes sont exprimés en millions d’euros (M€) à l’exception des informations par action du tableau des fi liales et participations et de l’inventaire des participations NOTE 1 103 PRINCIPES COMPTABLES MIS EN ŒUVRE NOTE 2 105 ÉVOLUTIONS DES PARTICIPATIONS DIRECTES DE THALES NOTE 3 105 PRODUITS D’EXPLOITATION NOTE 4 105 RÉSULTAT FINANCIER NOTE 5 106 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL NOTE 6 107 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS NOTE 7 108 IMMOBILISATIONS NOTE 8 109 ÉCHÉANCIER DES CRÉANCES ET DES DETTES NOTE 9 110 AUTRES DÉBITEURS ET AUTRES CRÉANCIERS NOTE 10 110 CAPITAUX PROPRES NOTE 11 111 ACTIONS PROPRES NOTE 12 114 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES NOTE 13 116 ENGAGEMENTS HORS BILAN NOTE 14 118 EFFECTIFS NOTE 15 119 PARTIES LIÉES 103 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES MIS EN ŒUVRE Les comptes annuels de Thales sont établis selon les normes comptables défi nies par le Plan Comptable Général annexé à l’arrêté du 22 juin 1999 a) Consolidation Les comptes consolidés de l’ensemble constitué par Thales et ses fi liales sont présentés par ailleurs b) Comptabilisation des opérations en devises À l’exception des transactions décrites dans le paragraphe suivant les dettes et créances en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture Les écarts sont portés au bilan dans les « Autres créditeurs » ou « Autres débiteurs » selon le cas Les écarts de change défavorables sur opérations en devises font l’objet de provisions pour risques dotées pour leur totalité sur l’exercice de la constatation de l’écart Ces provisions et les pertes et profi ts de change réalisés sont portés sur la ligne «  Autres revenus et charges fi nanciers  » du compte de résultat Les opérations de change sont traitées par la Direction centrale de la trésorerie de Thales Ces opérations permettent de garantir aux unités opérationnelles des cours de change spécifi ques déterminés pour chaque transaction Les créances et dettes des unités sont évaluées aux cours spécifi ques ainsi garantis Les dérivés vis à vis des fi liales et les instruments fi nanciers symétriques effectués sur le marché sont comptabilisés en valeur de marché Les gains et pertes sur opérations de change à terme ne faisant pas l’objet d’une couverture sont pris en résultat  ce résultat correspond à la différence entre le cours à terme à la date de clôture de l’exercice des devises concernées et le cours à terme du contrat c) Instruments fi nanciers de taux Le Groupe utilise des instruments fi nanciers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt Lorsque ces contrats sont qualifi és de couverture les profi ts et pertes sur ces contrats sont comptabilisés dans la même période que l’élément couvert  dans le cas contraire si la valeur de marché est inférieure à la valeur d’origine la moins value potentielle est constatée dans les comptes d) Primes sur émissions d’emprunts et charges d’emprunts Les emprunts sont comptabilisés à leur valeur de remboursement Les primes d’émission ou de remboursement éventuelles sont portées dans la rubrique correspondante du bilan et amorties prorata temporis en résultat fi nancier Les frais d’émission des emprunts sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt e) Titres de placement Les titres de créances négociables d’une durée initiale inférieure à 3 mois fi gurent au poste « Disponibilités » L’utilisation de la méthode FIFO est appliquée pour l’évaluation f) Valeurs immobilisées Éléments incorporels Les concessions de licences et de brevets sont amorties suivant le mode linéaire La durée d’amortissement correspond à la durée probable d’utilisation L’entrée au bilan se fait au coût d’achat Éléments corporels Les terrains bâtiments et équipements fi gurent au bilan à leur coût d’acquisition L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé suivant le mode linéaire ou dégressif permettant de prendre en compte la dépréciation économique des immobilisations selon les durées d’utilisation précisées en note 7 Les immobilisations louées en crédit bail ou en location vente selon un contrat présentant les caractéristiques d’une acquisition ne sont pas comptabilisées et sont présentées le cas échéant en engagements hors bilan g) Participations Cette rubrique regroupe les titres de ses fi liales que la Société a l’intention de conserver Ces titres sont évalués à leur coût de revient déprécié sur la base de leur valeur d’utilité L’appréciation de la valeur tient compte  „pour les titres consolidés des perspectives de rentabilité ou de la valeur patrimoniale  „pour les titres non consolidés de la quote part de capitaux propres détenue des perspectives de rentabilité et de la valeur de marché (cours de bourse pour les titres cotés)  „les provisions constituées au delà de la valeur brute des titres sont présentées au passif du bilan sous la rubrique « Risques fi liales »  „les tests de dépréciation en 2013 ont été réalisés avec une hypothèse initiale de taux d’actualisation de 8 5 % (coût moyen du capital du Groupe à fi n 2013) Une augmentation du taux d’actualisation de 2 % ne conduirait pas la Société à passer des pertes de valeur significatives supplémentaires sur la valeur brute des titres de participation 104 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère h) Stocks et en cours Les stocks et en cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) déprécié lorsqu’il devient supérieur à la valeur probable de réalisation Les en cours produits semi fi nis et produits fi nis sont évalués au coût direct des matières premières de la main d’œuvre de production et des achats de sous traitance consommés au cours de la production augmenté d’une quote part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats i) Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires lié à la vente de biens et services ainsi que les produits de redevances et de licences sont comptabilisés lorsque l’entreprise a transféré à l’acheteur les principaux risques et avantages ou que les produits relatifs à une prestation de service sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement de la transaction Les coûts relatifs à la prestation rendue sont reconnus en résultat en même temps que les produits Les frais généraux commerciaux administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l’exercice j) Frais de recherche et de développement Une partie signifi cative des dépenses de recherche et développement est fi nancée par des clients et organismes publics Les frais de recherche et de développement autofi nancés sont comptabilisés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus Le crédit d’impôt recherche est présenté en moins de l’impôt sur les sociétés k) Imposition différée Les impôts différés refl ètent les écarts temporaires apparaissant entre les résultats comptables et les résultats fi scaux Ils sont détaillés dans la note 6 l) Retraite et prestations assimilées La Société accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraites d’indemnités de fi n de carrière etc ) ainsi que d’autres avantages à long terme (médailles du travail primes d’ancienneté au moment du départ etc ) La Société évalue et comptabilise ses engagements de retraite et prestations assimilées pour les régimes à prestations défi nies avec la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fi n de carrière Dans le cas des avantages postérieurs à l’emploi les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en produit ou en charge lorsque les gains et pertes actuariels cumulés non reconnus pour chaque régime à la fi n de l’exercice précédent excèdent 10 % de la valeur la plus élevée entre l’obligation au titre des prestations défi nies et la juste valeur des actifs du régime à cette date Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des salariés du régime (méthode dite du « corridor ») La charge représentative de l’évolution des engagements nets est comptabilisée en résultat d’exploitation pour le montant correspondant au coût normal de la période et en autres charges ou produits fi nanciers pour les autres éléments m) Tableau des fl ux de trésorerie La « méthode indirecte » (mettant en évidence le passage du résultat à la trésorerie provenant de l’exploitation) a été retenue La trésorerie dont la variation est justifi ée par ce tableau inclut les disponibilités ainsi que les actifs fi nanciers considérés comme leurs équivalents La variation des découverts bancaires est présentée dans le cash fl ow des activités de fi nancement Les acquisitions (cessions) de titres de placement à plus de trois mois ne relèvent pas pour la Société de la politique d’investissement mais sont des décisions d’optimisation de la trésorerie Elles sont donc exclues du cash fl ow des activités d’investissement et présentées en diminution (augmentation) de la variation des disponibilités pour déterminer la variation de la trésorerie n) Actions propres À la clôture de l’exercice les actions propres sont inventoriées La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de leur affectation  „soit lorsqu’elles sont non affectées elles sont valorisées au cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture  „soit dans le cadre d’une affection à un plan d’attribution d’actions gratuites pour la part allouée aux salariés de Thales maison mère elles font l’objet d’un amortissement sur la durée du plan soit 48 mois  „soit dans le cadre d’une affection à un plan d’attribution d’actions gratuites pour la part allouée à des salariés de fi liales elles sont maintenues à leur coût historique dans la mesure où elles sont destinées à être refacturées aux fi liales concernées à cette valeur à leur livraison o) Restructurations Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu’il constitue un passif résultant d’une obligation de la Société vis à vis de tiers ayant pour origine une décision prise par un organe compétent matérialisée avant la date de clôture par l’annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que la Société n’attende plus de contrepartie de ces coûts Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fi n des contrats de travail des indemnités de licenciement des coûts de préavis non effectués ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d’actifs L’ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement formation du personnel muté etc ) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat 105 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 2 ÉVOLUTIONS DES PARTICIPATIONS DIRECTES DE THALES a) Principales opérations enregistrées en 2013 Aucune opération signifi cative n’est intervenue en 2013 b) Principales opérations enregistrées en 2012 En janvier  2012 Thales a acquis pour 24  M€ 10  % de Sofradir auprès d’Areva portant ainsi sa participation dans la s ociété commune avec Safran de 40  % à 50  % La s ociété est désormais intégrée proportionnellement à hauteur de 50 % dans les comptes consolidés du Groupe (40 % jusqu’à fi n 2011) En date du 27 juin 2012 Thales a souscrit à l’augmentation de capital de sa fi liale Thales Avionics SAS à hauteur de 44 7 M€ Thales détient désormais 22 % de la société Cloudwatt à la suite d’une augmentation de capital souscrite à hauteur de 50 M€ libérée pour 12 5 M€ en septembre 2012 NOTE 3 PRODUITS D’EXPLOITATION Chiffre d’affaires par répartition géographique Le chiffre d’affaires total réalisé par Thales se répartit comme suit  2013 2012 France205 7 174 7 Europe0 2 0 2 TOTAL205 9 174 9 NOTE 4 RÉSULTAT FINANCIER Intérêts produits et charges fi nanciers 2013 2012 Intérêts et produits fi nanciers  „sur créances fi nancières (a) 27 7 28 6 „sur swaps de taux 14 3 8 6 42 0 37 2 Intérêts et charges fi nanciers  „sur dettes fi nancières (b) (52 0) (72 6) „sur swaps de taux (4 0) (5 3) (56 0) (77 9) TOTAL(14 0) (40 7) (a) Dont avec les entreprises liées pour 4 9 M€ contre 7 7 M€ en 2012 (b) Dont avec les entreprises liées pour 14 7 M€ contre 26 9 M€ en 2012 106 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère Autres revenus et charges fi nancières 2013 2012 REVENUS DE PARTICIPATIONS (a) 452 4 395 3 Gains de change8 8 9 9 Reprises sur provisions fi nancières (b) 16 6 122 7 Retour à meilleure fortune (c) 1 2 0 2 Autres2 9 5 2 AUTRES REVENUS FINANCIÈRS 29 5 138 0 Pertes de change(0 2) (0 3) Dotations aux provisions fi nancières (d) (53 7) (122 4) Abandons de créances consentis à des fi liales (e) – (52 3) Autres(4 7) (4 4) AUTRES CHARGES FINANCIÈRES (58 6) (179 4) (a) Les revenus des participations sont détaillés dans le tableau des fi liales et participations présenté pages 121 et 122 (b) En 2013 les augmentations de capital de la Société de Marchand de Biens Pour l’Électronique SAS et de Thales Global Services SAS ont entraîné simultanément une reprise de provisions risques fi liales de 14 2 M€ pour la Société de Marchand de Biens Pour l’Électronique SAS et 0 5 M€ pour Thales Global Services SAS et une dotation aux provisions sur titres (cf (d)) En complément ce poste inclut une reprise de provisions sur actions propres (1 1 M€) Dont en 2012 reprise de provisions sur titres pour 110 4 M€ dont Thales Avionics SAS pour 75 M€ Thales Information Systems SA NV pour 18 M€ et Avimo Group Ltd pour 16 1 M€ reprise de provisions sur actions propres pour 6 1 M€ (c) Dont en 2013 SAS Pessac (0 8 M€) SAS Chatellerault (0 2 M€) et Thales Belgium (0 2 M€) Dont en 2012 Thales Belgium (0 2 M€) (d) Dont en 2013 provisions sur titres pour 35 2 M€ dont Société de Marchand de Biens Pour l’Électronique 16 0 M€ Cloudwatt 7 4 M€ Amper Programas SA 3 5 M€ Thales Microelectronics SAS 3 2 M€ et Avimo Group Ltd 2 4 M€ et provisions risques fi liales (3 5 M€) Dont en 2012 provisions sur titres pour 112 0 M€ dont Thales Holdings UK Plc 100 M€ et provisions risques fi liales (2 4 M€) (e) Dont en 2012 Thales Security Solutions & Services Company (52 3 M€) NOTE 5 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL 2013 2012 Coût des restructurations(8 8) (4 0) Plus ou moins values sur cessions (a) 6 6 (17 3) Autres (b) (10 0) 13 0 TOTAL(12 2) (8 3) (a) Dont en 2013 plus values relatives à la cession de fonds de commerce à Sofradir (+ 2 5 M€) et à la vente d’actions propres dans le cadre du contrat de liquidité (+ 5 5 M€) En 2012 les moins values sont relatives à la liquidation de Thales Information Systems SA NV (  18 M€) (b) En 2012 reprise de 12 4 M€ suite à l’exécution de la sentence intervenue le 17 octobre 2012 dans le cadre de l’arbitrage opposant Thales à la République de Chine (Taïwan) 107 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 6 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Thales intègre depuis le 1 er  janvier 1992 une grande partie de ses fi liales françaises dans le cadre du régime prévu à l’article 223A du Code général des impôts Les sociétés intégrées supportent l’impôt comme si elles étaient imposées séparément Les économies d’impôt réalisées par le Groupe liées aux défi cits sont conservées chez la mère et constatées en produits Cependant la société mère pourra être amenée à supporter une charge d’impôt correspondant aux défi cits transmis par les fi liales défi citaires dans la mesure où ces fi liales redeviendraient bénéfi ciaires et seraient en mesure d’imputer les défi cits transmis comme si elles n’avaient pas été intégrées fi scalement L’impôt relatif à l’exercice 2013 a été déterminé en tenant compte  „du taux de droit commun 33 33 %  „de la contribution sociale de 3 30 % prévue à l’article 235 ter ZC du Code général des impôts assise sur l’impôt au taux normal de 33 33 % sur la partie du résultat fi scal excédant 2 3 M€  „de la contribution exceptionnelle de 10 7  % Cette majoration du montant de l’IS est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250  M€ Cette mesure est applicable aux exercices 2011 à 2014 compris En 2011 et 2012 cette contribution était de 5 %  „de la contribution de 3 % sur la distribution des dividendes à compter du 17 août 2012 L’effet de ces contributions a été pris en compte pour le calcul de la charge d’impôt courant en 2013 et 2012 et des impôts différés Les montants d’impôt s’analysent comme suit  2013 2012 Produit de l’intégration95 9 67 4 Impôt différé sur résultats des GIE– 8 7 Impôt sur les bénéfi ces(17 6) (36 6) Autres impôts (a) 7 5 8 6 TOTAL85 8 48 1 (a) Dont en 2013 ( 0 5 M€) de régularisation d’IS 2012 et (+ 8 1 M€) de Crédit Impôt Recherche Dont en 2012 (  0 2 M€) de régularisation d’IS 2011 et (+ 8 8 M€) de Crédit Impôt Recherche Les principales différences temporaires se détaillent comme suit  31 12 2013 31 12 2012 (a) Différences temporaires actives nettes  „Provisions pour congés payés 18 1 17 4 „Provisions pour restructuration 3 9 3 4 „Provisions risques et charges 73 3 59 2 „Autres 22 1 5 6 SOLDE ACTIF NET117 4 85 6 (a) L’impôt différé n’est pas comptabilisé à l’exception de l’impôt différé lié au GIE liquidé à la fi n 2012 Les dépenses exclues des charges déductibles (article 223 quater et 39 4 du Code général des Impôts) représentent 0 2 M€ en 2013 comme en 2012 correspondant à l’amortissement excédentaire des véhicules 108 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 7 IMMOBILISATIONS a) Immobilisations brutes Montants au 31 12 2012 Augmentations Diminutions Montants au 31 12 2013 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 7 0 3 (0 2) 18 8 Constructions 128 3 7 1 – 135 4 Installations techniques matériels et outillages industriels 43 2 1 3 (1 2) 43 3 Autres immobilisations corporelles 18 9 0 6 (0 1) 19 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 190 4 9 0 (1 3) 198 1 Titres de participation (a) 10 262 6 26 4 (1 1) 10 287 9 Autres titres immobilisés (actions propres) 17 0 78 4 (71 4) 24 0 Créances rattachées à des participations et autres immobilisations fi nancières (b) 115 1 33 5 (47 2) 101 4 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 10 394 7 138 3 (119 7) 10 413 3 (a) L’augmentation des titres de participation correspond à l’augmentation de capital de la Société de Marchand de Biens Pour l’Électronique SAS 16 1 M€ et de Thales Global Services SAS 10 3 M€ (b) Prêts aux fi liales dépôts et cautions et autres b) Amortissements et dépréciations Montants au 31 12 2012 Augmentations Diminutions Montants au 31 12 2013 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 7 0 2 (0 2) 18 7 Constructions 79 5 11 6 – 91 1 Installations techniques matériels et outillages industriels 38 1 2 3 (1 1) 39 3 Autres immobilisations corporelles 14 5 1 5 (0 1) 15 9 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 132 1 15 4 (1 2) 146 3 Titres de participation (b) 1 455 3 35 2 – 1 490 5 Autres titres immobilisés (actions propres) 1 1 – (1 1) 0 0 Créances rattachées à des participations et autres immobilisations fi nancières 4 9 – (0 7) 4 2 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 1 461 3 35 2 (1 8) 1 494 7 (a) Pour le calcul des amortissements les durées de vie habituelles retenues sont de 20 ans pour les constructions de 3 à 10 ans pour les autres biens (b) L’augmentation des dépréciations des titres de participation correspond aux provisions pour dépréciation des titres dont Société de Marchand de Biens Pour l’Électronique SAS 16 0 M€ Cloudwatt 7 4 M€ Amper Programas SA 3 5 M€ Thales Microelectronics SAS 3 2 M€ et Avimo Group Ltd 2 4 M€ 109 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 8 ÉCHÉANCIER DES CRÉANCES ET DES DETTES Rubriques et postes Montant BrutÉchéances à 1 an au + entre 1 et 5 ans à + de 5 ans Créances Créances rattachées à des participations 77 2 62 5 12 1 2 6 Autres immobilisations fi nancières 20 0 9 8 – 10 2 Sous total 97 2 72 3 12 1 12 8 Créances de l’actif circulant Stocks et en cours 19 5 19 5 – – Avances et acomptes versés sur commande en cours 0 3 0 3 – – Créances clients et comptes rattachés 145 8 145 8 – – Comptes sociétés du Groupe 631 3 631 3 – – Autres créances 574 0 308 7 265 3 – Disponibilités 2 051 7 2 051 7 – – Sous total 3 422 6 3 157 3 265 3 0 0 TOTAL CRÉANCES 3 519 8 3 229 6 277 4 12 8 Dettes Autres dettes fi nancières (a) 1 524 3 109 3 1 115 0 300 0 Sous total1 524 3 109 3 1 115 0 300 0 Dettes sociétés du Groupe 4 745 1 4 745 1 – – Avances et acomptes reçus sur commande 14 2 14 2 – – Dettes fournisseurs et comptes rattachés 67 5 67 5 – – Autres dettes 484 1 343 6 140 5 – Sous total 5 310 9 5 170 4 140 5 0 0 TOTAL DETTES 6 835 2 5 279 7 1 255 5 300 0 (a) Dont emprunt obligataire 2016 de nominal 600 M€ à échéance octobre 2016 émis à un taux fi xe 2 75 % (swapée à taux variable à hauteur de 400 M€) emprunt obligataire 2018 de nominal 500 M€ à échéance mars 2018 émis à un taux fi xe de 1 625 % et un emprunt obligataire 2021 de nominal 300 M€ à échéance mars 2021 émis à un taux fi xe de 2 25 % Au 31  décembre 2013 il n’existe pas de fi nancement utilisé d’un montant signifi catif comportant des clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipée fondées sur le rating ou sur des ratios fi nanciers Au 31 décembre 2013 les lignes de crédit confi rmées accordées par les banques et non utilisées s’élèvent à 1 500 M€ venant à échéance en 2015 Ces lignes de crédit servent de lignes de substitution au programme de billets de trésorerie et de réserve fi nancière La documentation des dites lignes de crédit précise que dans l’hypothèse où l’État ne détiendrait plus son action spécifi que au capital de la Société et que simultanément la dette fi nancière nette consolidée rapportée à l’EBITDA (1) serait supérieure à 3 des clauses d’exigibilité anticipées entreraient en vigueur (1) L’EBITDA est la somme du résultat d’exploitation de l’amortissement des actifs mobiliers et immobiliers et de toute dépréciation des biens incorporels déduction faite de l’amortissement du goodwill Cet agrégat est établi selon les principes comptables français 110 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère La ventilation par devise pour les immobilisations fi nancières et les autres dettes fi nancières est la suivante au 31 décembre 2013  Immobilisations FinancièresAutres Dettes Financières Euro58 0 1 464 4 Ryal saoudien18 5 – Rand d’Afrique du Sud18 0 – Franc suisse– 29 7 Dollar singapourien– 30 2 Autres devises2 7 – TOTAL97 2 1 524 3 NOTE 9 AUTRES DÉBITEURS ET AUTRES CRÉANCIERS 31 12 2013 31 12 2012 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes fi scales et sociales 18 7 75 9 14 7 73 9 État impôt sur les sociétés 399 4 1 6 293 5 1 5 Primes sur options de change swaptions 11 4 7 9 7 9 4 2 Réévaluation de change 115 3 158 4 68 4 115 8 Créances et dettes fi scales sur sociétés intégrées 2 3 225 0 4 1 184 2 Autres 26 9 15 3 18 4 16 6 TOTAL 574 0 484 1 407 0 396 2 NOTE 10 CAPITAUX PROPRES a) Capital Le capital social de Thales d’une valeur de 617 233 500 € au 31 décembre 2013 est composé de 205 744 500 actions de 3 € b) Titres en circulation donnant accès au capital de la Société 3RÉPARTITION DU CAPITAL 31 12 2013 31 12 2012 En nombre d’actions En % En nombre d’actions En % Public (a) 95 934 178 46 63 92 223 965 45 58 État français (b) 54 788 714 26 63 54 788 714 27 08 Dassault Aviation 52 531 431 25 53 52 531 431 25 96 Thales (c) 2 490 177 1 21 2 795 564 1 38 TOTAL 205 744 500 100 00 202 339 674 100 00 (a) Y compris actions détenues par les salariés directement ou via les FCP (2 14 % soit 4 373 955 actions) (b) Indirectement au travers de TSA détenue à 100 % par l’État et directement via une action spécifi que (c) Actions propres (note 11) 111 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 3RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU 31 12 2012Affectation du résultat 2012Distribution de dividendes (a) 31 12 2013 Réserve légale 60 7 – – 60 7 Réserve indisponible 8 3 – – 8 3 Réserve ordinaire 128 9 – – 128 9 Autres réserves 0 3 – – 0 3 Report à nouveau 292 5 306 8 (180 6) 418 7 TOTAL 490 7 306 8 (180 6) 616 9 (a) Au titre de 2012 Thales a distribué 175 681 663 25 € dont 49 884 712 25 € d’acompte en décembre 2012 et 125 796 951 00 € en mai 2013 Au titre de 2013 Thales a distribué 54 824 368 88 € d’acompte en décembre 2013 Les versements réalisés au cours de 2013 s’analysent comme suit  Distribution du solde de dividendes 2012 (125 8) M€ Distribution de l’acompte sur dividendes 2013 (54 8) M€ (180 6) M€ NOTE 11 ACTIONS PROPRES Au 31  décembre 2013 Thales détient 626  717  actions propres (0 30 % du capital) cessibles librement et 1 863 460 affectées aux plans d’attribution d’actions gratuites destinés aux salariés (soit 0 91 % du capital) Par plan cette affectation se détaille comme suit  „Plan du 23 septembre 2010  567 740  „Plan du 15 septembre 2011  591 640  „Plan du 20 décembre 2012  704 080 L’évolution des actions cessibles librement est la suivante  31 12 2012 Acquisition CessionAffectation au plan d’attributionCession pour Actionnariat SalariéValorisation au cours moyen (a) 31 12 2013 Nombre d’actions 583 419 2 107 330 (1 624 084) 43 005 (482 953) – 626 717 Valeur (en M€) 15 9 77 0 (56 5) 1 4 (13 8) – 24 0 (a) Le cours moyen du mois de décembre 2013 s’établit à 44 45 € Le cours moyen du mois de décembre 2012 s’établit à 27 30 € Tableaux des options en cours de validité au 31 décembre 2013 Le Groupe a attribué de façon régulière à ses salariés et à ses dirigeants des options de souscription ou d’achat d’actions jusqu’en 2011 La décision d’arrêter d’attribuer des options a été prise en 2012 De même le Groupe attribue de façon régulière des actions gratuites et ou des actions de performance dans le cadre de sa politique habituelle de gestion de la performance des personnels du Groupe Ces différents plans sont décrits ci après Au 31 décembre 2013 sont en vigueur  „117  800 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 42 76 €  „8 186 261 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35 58  € dont 825  550 sont soumises à des conditions de performance  „2  583  600  actions gratuites dont 789  140 sont soumises à des conditions de performance 112 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 Plans d’options d’achat d’actions en vigueur Date du Conseil ayant décidé l’attribution Période d’exercicePrix d’exerciceNombre d’options en vigueur au 31 12 2012Options attribuées en 2013Options exercées en 2013Options annulées en 2013Nombre d’options en vigueur au 31 12 2013 25 11 2008 du 25 nov 2012 au 24 nov 2018 38 50 € 46 700 – (8 900) 37 800 04 07 2007 du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2017 44 77 € 80 000 – – – 80 000 2 Plans d’options de souscription d’actions en vigueur Date du Conseil ayant décidé l’attribution Période d’exercicePrix d’exerciceNombre d’options en vigueur au 31 12 2012Options attribuées en 2013Options exercées en 2013Options annulées en 2013 (b) Nombre d’options en vigueur au 31 12 2013 15 09 2011 (a) du 15 sept 2015 au 14 sept 2021 26 34 € 403 000 – – (18 800) 384 200 23 09 2010 (a) du 23 sept 2014 au 22 sept 2020 26 34 € 469 250 – – (27 900) 441 350 25 06 2009 du 25 juin 2013 au 24 juin 2019 32 88 € 1 506 000 – (378 906) (69 213) 1 057 881 01 07 2008 du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2018 38 50 € 1 578 600 (c) – (191 890) (64 350) 1 322 360 04 07 2007 du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2017 44 77 € 1 414 170 – (9 160) (42 760) 1 362 250 09 11 2006 du 9 nov 2010 au 8 nov 2016 36 47 € 1 965 825 – (400 470) (42 700) 1 522 655 30 06 2005 du 30 juin 2009 au 29 juin 2015 34 01 € 1 775 043 – (528 610) (29 013) 1 217 420 01 07 2004 du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2014 29 50 € 1 850 727 – (946 277) (26 505) 877 945 01 07 2003 du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013 25 70 € 1 331 897 – (949 513) (382 184) 200 (d) (a) Plan soumis à conditions de performance (b) Y compris pour les plans concernés les options radiées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance À ce stade aucune annulation d’options n’a été effectuée au titre de la non atteinte des conditions de performance (c) Données des plans modifi ées suite à ajustement identifi é après la clôture des comptes (d) Du fait d’un dossier successoral en cours Modalités d’exercice des stock options Les options d’achat et de souscription d’actions Thales ont toutes été attribuées pour une durée de dix ans à un prix d’exercice sans décote par rapport au cours de bourse Les options d’achat et de souscription consenties entre le 1 er  juillet 2003 et le 25 juin 2009 sont d’ores et déjà exerçables en totalité Les options attribuées le 23 septembre 2010 et le 15 septembre 2011 sont soumises à l’atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d’attribution Les trois critères retenus sont le résultat opérationnel courant le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 25 % et 15 % dans l’atteinte de ces conditions La validation des droits se fait par tranche d’un tiers lors des conseils d’administration clôturant les trois exercices concernés Les attributions validées ne dépasseront pas les montants initialement attribués L’exercice des options ne sera possible qu’à partir du quatrième anniversaire de l’attribution pour l’ensemble des bénéfi ciaires 3 Attribution d’actions gratuites et ou d’actions de performance Des plans d’actions gratuites et ou d’actions de performance sont mis en œuvre depuis 2007 Jusqu’en 2011 le Président directeur général (seul mandataire social) et vingt et un cadres dirigeants dont les membres du comité exécutif ont été exclus du bénéfi ce de ces plans Depuis 2012 seul le Président directeur général est exclu du bénéfi ce des plans Le conseil d’administration a approuvé le 17  septembre 2013 un nouveau plan Ce plan se caractérise par deux sous plans  Actions gratuites Les actions seront attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de 4  ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan 113 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère Actions soumises à conditions de performance Les actions attribuées sont soumises à l’atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d’attribution la validation des droits se faisant par tranche d’un tiers lors des conseils d’administration clôturant les comptes des trois exercices concernés Les attributions validées ne peuvent pas dépasser les montants initialement attribués Pour les actions attribuées en 2010 2011 et 2012  „les trois critères retenus sont le résultat opérationnel courant le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60  % 25  % et 15  % dans l’atteinte de ces conditions  „les actions validées seront attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de 4  ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Dans les deux sous plans les bénéfi ciaires résidents fi scaux français ou rattachés à la sécurité sociale française devront ensuite respecter une période de conservation d’une durée de deux ans au cours de laquelle les titres ne pourront pas être cédés Cette période de conservation ne s’applique pas aux bénéfi ciaires non résidents fi scaux français Pour les actions attribuées en 2013  „les trois critères retenus sont l’EBIT le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 15 % et 25 % dans l’atteinte de ces conditions  „les actions validées seront attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de 4  ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Compte tenu de l’évolution de la législation française la période de conservation de 2 ans ne s’applique plus aux bénéfi ciaires résidents fi scaux français Date du Conseil ayant décidé l’attributionPériode d’acquisitionCours de l’action à la date d’octroiSolde d’actions gratuites au 31 12 2012Ajustements post clôtureActions attribuées en 2013Actions annulées en 2013 (b) Actions livrées en 2013Nombre d’actions en vigueur au  31 12 2013 17 09 2013 du 17 09 2013 au 17 09 201739 16 €– – 424 830 (2 390) (400) 422 040 – – 299 460 (a) (1 360) – 298 100 20 12 2012 du 20 12 2012 au 20 12 201627 47 €487 890 – – (11 670) (640) 475 580 230 350 (a) – – (1 850) – 228 500 15 09 2011 du 15 09 2011 au 15 09 201525 20 €470 370 – – (12 810) (1 210) 456 350 136 840 (a) – – (1 550) – 135 290 23 09 2010 du 23 09 2010 au 23 09 201426 40 €452 930 – – (11 640) (800) 440 490 130 100 (a) – – (2 850) – 127 250 25 06 2009 du 25 06 2009 au 25 06 201331 93 € 303 665 – – (585) (303 080) – (a) Actions soumises à conditions de performance (b) Y compris pour les plans concernés les actions radiées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance À ce stade aucune annulation d’actions n’a été effectuée au titre de la non atteinte des conditions de performance 114 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère Attributions et exercices d’options au cours de l’exercice 2013 Nombre d’options attribuées d’actions souscrites ou achetéesPrix d’exerciceDate d’échéanceDate du plan 1 – Administrateurs Options attribuées en 2013 Jean Bernard Lévy Néant 2 – Dix plus importantes attributions d’options à des salariés Options attribuées en 2013 Néant 3 – Dix plus importants exercices d’options par des salariés (a) Options exercées en 2013 80 000 25 70 € – 01 07 2003 39 964 29 50 € – 01 07 2004 30 000 34 01 € – 30 06 2005 30 000 25 70 € – 01 07 2003 25 000 25 70 € – 01 07 2003 25 000 25 70 € – 01 07 2003 16 500 36 47 € – 09 11 2006 20 000 29 50 € – 01 07 2004 20 000 29 50 € – 01 07 2004 20 000 29 50 € – 01 07 2004 (a) Toutes sociétés du Groupe confondues NOTE 12 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Montants au 31 12 2012 DotationsReprises Utilisations Montants au 31 12 2013 Restructurations 6 0 8 6 (5 9) 8 7 Risques fi liales 39 9 3 5 (14 7) 28 7 Indemnités de fi n de carrière et autres (a) 52 4 10 7 (3 8) 59 3 Autres 40 0 20 2 (2 9) 57 3 TOTAL 138 3 43 0 (27 3) 154 0 (a) Détail des indemnités de fi n de carrière et autres  voir tableau suivant 115 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère IFC Autres (a) Total Position bilan à fin 2012 49 5 2 9 52 4 Coût normal3 0 0 2 3 2 Charges d’intérêt2 8 0 1 2 9 Rendement attendu des placements 0 0 0 0 0 0 Amortissement des écarts actuariels 2 6 0 1 2 8 Amortissement des modifi cations de régime 1 7 0 0 1 7 Réductions et liquidation de régime 0 0 0 0 0 0 Total composante financière 7 1 0 2 7 3 Impact résultat10 2 0 4 10 5 Prestations employeur (2 0) (0 4) (2 4) Cotisations employeur (2 6) 0 1 (2 6) Mutations1 2 0 1 1 3 POSITION BILAN À FIN 2013 56 3 3 0 59 3 (a) Médailles du travail et semaine exceptionnelle à 35 ans d’ancienneté Les écarts actuariels restant à amortir sont présentés en engagements hors bilan (note 13a) Ils s’élèvent à 29 5 M€ en 2013 contre 5 9 M€ en 2012 a) Risques juridiques Le Groupe est exposé par son activité à des litiges techniques et commerciaux D’une part afi n de les prévenir et d’en limiter la portée la politique du Groupe en matière juridique est de généraliser le recours à des méthodes alternatives de règlement des différends Cette politique est revue régulièrement pour tenir compte des évolutions des métiers du Groupe et accompagnée de séances de formation D’autre part une procédure au terme de laquelle tous les contentieux et précontentieux de nature commerciale civile ou pénale sont centralisés et traités par la Direction j uridique du Groupe avec le support des sociétés du Groupe concernées a été mise en place depuis de nombreuses années Fin 2002 un groupe d’industriels français parmi lesquels Thales et une de ses fi liales avait été saisi collectivement d’une demande d’arbitrage relative à l’exécution d’anciens contrats Au prorata de la participation de chacun des groupes concernés dans ces contrats la part correspondant à Thales aurait été de l’ordre de 20 % du montant total (260 M$) de la réclamation du demandeur Dans le cadre d’un accord signé en 2003 avec ce groupe d’industriels le client avait retiré sa demande d’arbitrage En novembre 2012 le demandeur a notifi é une nouvelle requête en arbitrage pour un montant révisé de 226 M€ Les industriels contestent fermement cette demande et à ce jour il n’est pas possible d’évaluer le risque fi nancier éventuel En conséquence Thales n’a pas constitué de provision Cette procédure est toujours en cours b) Environnement Depuis de nombreuses années une analyse des risques environnementaux est réalisée et régulièrement mise à jour en fonction des activités exercées des évolutions scientifi ques et techniques ainsi que des nouveaux enjeux Cette analyse vise à „vérifi er que les salariés et les populations environnantes ne sont pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux (pollution amiante etc ) du fait des activités exercées ou de l’environnement de travail y compris sur les chantiers hors des sites Thales et dans les unités de production „s’assurer de la conformité des activités et des produits (substances déchets etc ) „analyser l’impact des nouvelles réglementations y compris sur la conception des produits „analyser les impacts de l’environnement sur les activités (stress hydrique événements climatiques etc ) „identifi er une organisation adaptée et des plans d’actions déclinés soit localement soit au niveau Groupe en fonction des résultats de cette analyse En soutien de cette analyse un système de management de l’environnement est déployé sur l’ensemble des sites visant à assurer la maîtrise et la limitation des impacts environnementaux des activités et des produits Intégré dans le référentiel Groupe ce système de management se décline dans les différents métiers C’est ainsi que les compétences en matière d’environnement se sont étendues aux fonctions d’ingénierie de recherche d’achats de contrats etc Au 31  décembre 2013 le montant des provisions pour risques environnementaux s’élève à 4 6 M€ 116 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 13 ENGAGEMENTS HORS BILAN a) Engagements donnés et reçus 3ENGAGEMENTS DE LOYERS Total À moins d’un an De un à cinq ans À plus de cinq ans Contrats de location simple 541 2 118 8 275 0 147 4 31 12 2013 31 12 2012 Écarts actuariels restant à amortir (note 12) 29 5 5 9 Engagements donnés „Avals et cautions 11 182 4 10 262 0 Dont entreprises liées(a) 10 851 6 10 077 8 (a) Les principales sociétés concernées sont  Thales Holdings UK Ltd1 377 7 503 5 Thales Canada Inc815 6 840 3 Thales Communications & Security SAS809 3 771 4 Thales Nederland BV632 7 661 5 Thales Transport & Security Inc600 7 630 1 Thales Australia Ltd577 1 700 1 Thales Avionics Inc510 8 533 9 Thalisa431 2 396 8 Thales Rail Signalling Solutions Ltd373 4 427 2 Thales Rail Signalling Solutions AG363 5 369 7 Thales Alenia Space SAS322 4 291 5 Thales Norway AS288 0 288 0 Thales Underwater Systems UK Ltd286 7 223 6 Thales Systèmes Aéroportés SAS274 2 56 9 Thales Transportation Signalling & Security Solutions AS 219 5 219 5 Thales Alenia Space France SAS219 2 788 7 Thales Solutions Asia Pte Ltd173 7 184 6 Thales Portugal SA170 0 141 5 Thales Deutschland GmbH165 7 165 0 Thales Security Solutions & Services Company 156 0 176 8 Thales Transport & Security (Hong Kong)139 0 71 6 Thales Raytheon Systems Company SAS122 5 97 5 Thales Polska114 2 80 4 Thales Training & Simulation Ltd111 6 115 5 Thales International Middle East Sal105 7 4 0 Thales Espana Grp SA105 0 116 4 TRS Prime SAS100 0 13 0 ACSI (Air Command Systems International) Company 99 0 99 6 Thales Missile Electronics Ltd98 8 107 0 Thales Underwater Systems SAS92 4 158 2 Thales Transport & Security Ltd88 8 90 7 Thales India Pvt Ltd85 3 20 5 Thales Transportation Systems GmbH26 9 152 2 DCNS 7 3 27 1 Engagements reçus  „Abandons de créance consentis avec clause de retour à meilleure fortune à des entreprises liées 179 2 180 4 117 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère b) Instruments fi nanciers Thales utilise divers instruments fi nanciers pour réduire ses risques de taux d’intérêts et de change Gestion du risque de taux Aux 31 décembre 2013 et 2012 Thales détient essentiellement des contrats d’échange de taux destinés à diminuer la sensibilité de la position de taux du Groupe Les encours nominaux par nature d’instruments de taux se détaillent comme suit ils correspondent à la branche fi xe du swap  2013 2012 Acheteur prêteur Vendeur emprunteurAcheteur prêteurVendeur emprunteur Swaps de taux 1 000 0 213 3 400 0 15 5 Les valeurs de marchés correspondantes s’analysent comme suit  2013 2012 Acheteur prêteurVendeur emprunteur Acheteur prêteurVendeur emprunteur Swaps de Taux 14 0 (0 9) 23 5 (0 8) La durée des contrats s’échelonne comme suit  2013 2012 < 1 an 1 à 5 ans < 1 an 1 à 5 ans Prêteur Empr Prêteur Empr Prêteur Empr Prêteur Empr Swap de Taux – 200 0 700 00–––400 0 – Gestion du risque de change Thales société mère couvre les risques de change nés de la négociation par ses fi liales de contrats en devises différentes de la devise principale de production les risques de change générés par les opérations commerciales courantes de ses fi liales les risques de change liés à la centralisation de la trésorerie et dans certains cas les risques patrimoniaux sur ses actifs nets à l’étranger Les gains et pertes sur opérations de marché réalisées dans le cadre des contrats en négociation sont pris en résultat selon les principes généraux énoncés en note 1 La couverture des contrats signés par les fi liales se traduit par des opérations de marché ayant en contrepartie des opérations symétriques conclues avec la fi liale Aux 31  décembre 2013 et 31  décembre 2012 Thales détient principalement des contrats de change à terme Les montants nominaux d’achats et de ventes à terme convertis en euros au cours de clôture sont détaillés ci dessous par devises En ce qui concerne les options les montants indiqués correspondent aux nominaux des opérations de change sous jacentes et sont portés dans les colonnes «  acheteur  » ou «  vendeur  » en fonction du sens de l’opération au dénouement 2013 2012 Dollar américainLivre sterling Autres Total Total Couvertures de négociations et opérations commerciales Achats à terme de devises (3 090 0) (406 0) (1 455 0) (4 955 0) (5 873 0) Ventes à terme de devises 994 0 441 0 1 036 0 2 494 0 3 132 0 Options vendeuses de devises (call et put) (141 0) (543 0) (448 0) Options acheteuses de devises (call et put) 11 0 384 0 147 0 Couvertures liées à la centralisation de trésorerie Swaps de change vendeurs de devises (100 0) (100 0) (114 0) Swaps de change acheteurs de devises 170 0 486 0 333 0 990 0 930 0 Couvertures d’actifs nets à l’étranger Swaps de change vendeurs de devises (39 0) (39 0) (40 0) 118 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 2013 2012 Total Total Couvertures de négociations et opérations commerciales Ventes achats à terme106 4 41 8 Options de change (call put)5 2 4 9 Couvertures liées à la centralisation de trésorerie Swaps de change(5 4) (13 9) Couvertures d’actifs nets à l’étranger Swaps de change(0 4) 0 4 Les opérations de change conclues avec les fi liales pour couvrir les risques de change relatifs à leurs seuls contrats signés en devises se détaillent comme suit  31 12 2013 31 12 2012 Ventes Achats Ventes Achats Dollar américain 872 0 2 967 3 1 250 4 3 649 5 Livre sterling 342 6 300 3 406 7 398 4 Dollar canadien 296 9 110 0 294 9 125 5 Dollar australien 153 6 111 3 140 7 97 3 Dollar de Singapour 51 7 86 9 44 6 108 8 Ryal saoudien 40 5 93 6 46 1 59 6 Yen japonais 32 0 70 1 24 1 62 9 Couronne danoise 31 8 240 2 32 9 244 1 Franc suisse 28 4 55 1 59 8 76 5 Rial qatari 17 4 103 3 13 3 121 8 Dirham des Émirats Arabes Unis 10 2 38 4 20 2 51 9 Autres devises 105 4 266 9 103 3 182 7 TOTAL 1 982 5 4 443 4 2 437 0 5 179 0 NOTE 14 EFFECTIFS Effectif moyen 2013 2012 Ingénieurs et cadres726 711 Techniciens et agents de maîtrise107 113 TOTAL833 824 119 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère NOTE 15 PARTIES LIÉES Les parties liées du Groupe sont les suivantes  les actionnaires de Thales société mère (notamment l’État français et Dassault Aviation) les sociétés contrôlées par ces mêmes actionnaires les sociétés sous contrôle conjoint les sociétés sous infl uence notable et les dirigeants Accords conclus avec les actionnaires de Thales Les principales dispositions relatives au pacte d’actionnaires régissant les relations entre le Secteur Public et le Partenaire Industriel au sein de Thales à la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux ainsi qu’à la convention spécifi que sont identiques à celles décrites en partie 3 du présent document de référence Accords conclus avec DCNS Depuis décembre 2011 Thales détient 35 % du capital de la société DCNS fi liale contrôlée conjointement avec l’État français Thales et DCNS ont par ailleurs signé un accord de coopération industriel et commercial qui a pour vocation d’optimiser l’articulation de l’activité des deux groupes dans le domaine naval (accès au marché recherche et développement achats) Rémunération des dirigeants Les rémunérations avantages et charges sociales attribués aux administrateurs et au comité exécutif se décomposent comme suit  2013 2012 Avantages à court terme  „Rémunérations fi xes 4 0 4 9 „Rémunérations variables 2 8 3 2 „Charges sociales patronales 3 1 2 6 „Indemnités de fi n de contrat résultant d’engagements contractuels 3 1 0 9 „Charges sociales patronales indemnités de fi n de contrat 1 0 0 2 „Jetons de présence 0 6 0 5 Autres avantages  „Avantages postérieurs à l’emploi 1 2 0 6 „Rémunérations fondées sur des actions (IFRS 2) 0 5 1 2 Le Groupe évalue le montant représentatif de l’avantage consenti aux bénéfi ciaires d’options de souscription ou d’achat d’actions Les justes valeurs de ces options sont déterminées à leurs dates d’attribution respectives Les montants ainsi obtenus sont étalés en résultat sur la durée d’acquisition des droits 120 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 6 Résultats de la S ociété au cours des cinq derniers exercices (en millions d’euros à l’exception des informations par action) 2009 2010 2011 2012 2013 1 Capital en fin d’exercice Capital social 597 1 597 2 607 0 607 0 617 2 Nombre des actions ordinaires existantes 199 023 932 199 082 027 202 328 457 202 339 674 205 744 500 Nombre maximal d’actions futures à créer  „Par exercice d’options de souscription d’actions 17 669 210 17 860 559 15 056 223 12 294 262 8 186 261 2 Opérations et résultats de l’exercice Chiffre d’affaires hors taxes 139 0 133 0 143 9 174 9 205 9 Résultat avant impôt participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 123 1 152 6 (224 2) 222 0 379 7 Impôt sur les bénéfi ces 87 9 87 4 78 9 48 1 85 8 Participation des salariés due au titre de l’exercice––––– Résultat après impôt participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (29 2) 192 3 175 4 306 8 400 6 Résultat distribué 97 7 97 7 155 2 175 7 54 8 (a) 3 Résultat par action Résultat après impôt participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 1 06 1 21 (0 72) 1 34 2 26 Résultat après impôt participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (0 15) 0 97 0 87 1 52 1 95 Dividende net attribué à chaque action 0 50 0 50 0 78 0 88 1 12 (b) 4 Personnel Effectif moyen des salariés pendant l’exercice 1 009 987 985 824 833 Montant de la masse salariale de l’exercice 132 4 120 8 138 4 113 7 123 9 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale œuvres sociales) 51 8 45 6 50 5 47 9 53 2 (a) Acompte sur dividendes (b) Sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 14 mai 2014 2009  Capital porté de 596 174 427 0 € à 597 071 796 0 € suite à une augmentation de capital 2010  Capital porté de 597 071 796 0 € à 597 246 081 0 € suite à une augmentation de capital 2011  Capital porté de 597 246 081 0 € à 606 985 371 0 € suite à une augmentation de capital 2012  Capital porté de 606 985 371 0 € à 607 019 022 0 € suite à une augmentation de capital 2013  Capital porté de 607 019 022 0 € à 617 233 500 0 € suite à une augmentation de capital 121 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 7 Tableau des fi liales et participation 3SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2013 (en milliers d’euros) Capital (devise locale) Capitaux propres autres que le capital (devise locale) Quote part du capital détenus en % Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par Thales et  non encore remboursés (EUR) Montants des cautions et avals donnés par  Thales (EUR) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (devise locale) Résultat du dernier exercice clos (devise locale) Dividendes encaissés par Thales au cours de l’exercice (EUR) Créances Dettes Brute (EUR) Nette (EUR) A Renseignements détaillés concernant les filiales ou participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la Société 1 Filiales Thales Holdings UK PLCGBP726 848 878 595 100 % 2 571 704 1 700 000 3 204 549 817 Thales Avionics SASEUR175 000 340 633 100 % 936 797 936 797 1 146 524 79 144 150 325 298 079 Thales Alenia Space France SASEUR1 530 035(89 458) 67 % 724 106 724 106 322 386 96 766 64 789 Thales Systèmes Aéroportés SASEUR93 152 147 816 100 % 706 108 706 108 274 167 901 891 79 222 1 048 234 Thales Deutchland GmbHEUR27 124 425 813 100 % 644 958 644 958 165 650 (5 524) 3 859 Thales North America IncUSD118 103 575 807 100 % 603 196 603 196 21 800 9 595 176 145 Thales Communications & Security SASEUR163 950 57 162 100 % 590 752 590 752 360 859 1 769 481 101 571 75 417 62 482 881 Thales International SASEUR313 000 11 083 100 % 398 542 398 542 6 000 12 584 12 520 165 046 26 616 Thales Air Systems SASEUR126 348 234 043 88 88 % 314 100 314 100 22 582 546 495 (23 936) 5 002 340 649 Avimo Group LtdSGD22 104 35 401 100 % 250 690 52 226 235 Thales Nederland BVEUR29 510 89 993 99 % 235 174 235 174 632 681 392 335 25 139 148 615 Thales Underwater Systems NVEUR4 538 4 096 100 % 129 206 8 503 18 Thales Services SASEUR1 479 44 393 100 % 126 368 126 368 800 363 595 14 250 5 546 12 068 Sifelec SASEUR38 304 465 100 % 111 755 38 671 19 28 076 Thales Optronique SASEUR56 244 112 406 77 24 % 106 287 106 287 18 481 354 966 21 700 15 530 134 979 Thales Underwater System SASEUR15 253 9 118 100 % 96 473 96 473 92 447 367 759 30 137 28 327 6 226 066 Thales Holding Norway ASNOK419 845 (186 756) 100 % 77 157 77 157 (15) Thales Corporate Ventures SASEUR15 000 12 462 100 % 73 347 16 675 123 11 435 Thales Microelectronics SASEUR500 8 489 100 % 65 633 6 100 70 55 305 (2 824) 23 967 Thales Suisse SACHF57 200 4 482 100 % 56 092 56 092 64 439 7 610 4 780 TDA Armement SASEUR306 19 700 100 % 51 678 51 678 106 657 23 142 29 468 12 660 Thales Europe SASEUR43 182 (25 133) 100 % 43 182 43 182 13 602 203 259 Thales Belgium SANVEUR3 408 659 100 % 41 416 3 516 18 556 19 099 6 606 Thales Electron Devices SASEUR30 999 46 154 100 % 39 227 39 227 40 343 294 576 13 857 17 979 21 324 1 Sofradir SASEUR6 000 70 664 50 % 26 439 26 439 1 680 129 896 17 844 8 950 United Monolithic Semiconductors Holding SASEUR33 898 7 179 50 % 24 268 19 268 670 CMT Medical Techno LtdUSD1 048 32 896 100 % 21 788 21 788 16 186 (136) 8 004 Thales Canada IncCAD6 802 56 938 55 46 % 19 670 19 670 815 565 418 981 25 001 Thales Avionics Electrical Systems SASEUR6 851 15 592 100 % 18 599 18 599 113 522 (13 149) 27 856 948 SMB Pour l’Électronique SASEUR41 2 542 100 % 16 165 (5 658) Thales Seso SASEUR449 2 399 100 % 14 607 14 607 12 451 1 856 912 3 659 Thales Global Services SASEUR453 11 891 100 % 12 361 10 300 397 927 137 5 9 613 SAS Chatellerault Breland SASEUR2 000 2 509 100 % 10 013 8 224 2 135 (114) 178 1 323 Thales Communications LTDABRL14 580 (14 244) 100 % 9 199 0 2 208 (800) Thales Angenieux SASEUR2 717 9 502 100 % 8 136 8 136 4 893 87 502 6 039 2 935 1 7 050 TOTAL DES FILIALES 9 175 192 7 722 919 422 658 445 185 3 533 724 122 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère (en milliers d’euros) Capital (devise locale) Capitaux propres autres que le capital (devise locale) Quote part du capital détenus en % Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par Thales et  non encore remboursés (EUR) Montants des cautions et avals donnés par  Thales (EUR) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (devise locale) Résultat du dernier exercice clos (devise locale) Dividendes encaissés par Thales au cours de l’exercice (EUR) Créances Dettes Brute (EUR) Nette (EUR) 2 Participations DCNS EUR563 000 431 082 35 00 % 833 688 833 688 7 335 3 359 511 114 127 17 143 Telespazio SpAEUR50 000 191 286 33 00 % 81 634 81 633 4 710 605 701 21 864 1 020 Thales Systems Irland Ltd EUR7 620 (2 127) 22 50 % 56 330 56 330 19 811 450 Cloudwatt EUR224 997 (2 949) 22 23 % 49 999 42 629 (30 218) Elettronica Spa EUR54 040 33 33 % 26 724 26 724 25 072 4 200 APEC Amper Programas SAEUR3 005 5 212 49 00 % 11 190 0 21 743 (3 075) TOTAL DES PARTICIPATIONS 1 059 565 1 041 004 22 813 0 0 (en milliers d’euros) Capital (devise locale) Capitaux propres autres que le capital (devise locale) Quote part du capital détenus en % Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par Thales et  non encore remboursés (EUR) Montants des cautions et avals donnés par  Thales (EUR) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (devise locale) Résultat du dernier exercice clos (devise locale) Dividendes encaissés par Thales au cours de l’exercice (EUR) Créances Dettes Brute (EUR) Nette (EUR) B Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1 Filiales non reprises au paragraphe A Filiales françaises35 472 23 965 4 996 30 861 14 556 Filiales étrangères3 995 90 Total39 467 24 055 4 996 30 861 14 556 2 Participations non reprises au paragraphe A dans des sociétés françaises 7 556 7 338 1 480 1 851 6 479 dans des sociétés étrangères 4 122 69 18 474 157 430 115 36 805 Total11 678 7 407 1 966 36 805 6 479 TOTAL GÉNÉRAL 10 285 902 8 795 385 452 433 512 851 3 554 759 Données issues des comptes arrêtés selon les normes du groupe Thales telles que prises en compte dans la consolidation 123 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 8 Inventaire des participations et valeurs mobilières détenues en portefeuille 3SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2013 (EN MILLIERS D’EUROS) Nombre de titres Valeur % de participation Valeur nette d’inventaire 1 Participations et valeurs mobilières de placement dont la valeur nette d’inventaire est égale ou supérieure à 15 244€ 3 500 000 Thales Avionics SAS 100 00 % 936 797 19 704 997 DCNS 35 00 % 833 688 41 005 675 Thales Alenia Space France SAS 67 00 % 724 106 5 822 010 Thales Systèmes Aéroportés SAS 100 00 % 706 108 10 929 987 Thales Communications & Security SAS 100 00 % 590 752 20 866 670 Thales International SAS 100 00 % 398 542 10 208 364 Thales Air Systems SAS 88 88 % 314 100 147 889 Thales Services SAS 100 00 % 126 368 2 715 001 Thales Optronique SAS 77 24 % 106 287 1 089 516 Thales Underwater System SAS 100 00 % 96 473 2 000 TDA Armements SAS 100 00 % 51 678 2 698 875 Thales Europe SAS 100 00 % 43 182 2 066 595 Thales Electron Devices SAS 100 00 % 39 227 2 503 550 Sifelec SAS 100 00 % 38 671 5 000 961 Cloudwatt 22 22 % 42 629 200 000 Sofradir SAS 50 00 % 26 439 1 129 920 United Monolithic Semiconductors Holding SAS 50 00 % 19 268 449 400 Thales Avionics Electrical Systems SAS 100 00 % 18 599 937 500 Thales Corporate Ventures SAS 100 00 % 16 675 28 064 Thales Seso SAS 100 00 % 14 607 30 269 Thales Global Services SAS 100 00 % 10 300 181 158 Thales Angenieux SAS 100 00 % 8 136 33 334 Thales Microelectronics SAS 100 00 % 6 100 21 625 Eurotradia International SA 16 53 % 3 099 299 999 ODAS SA 10 00 % 3 000 35 250 Thales Université SAS 100 00 % 2 578 100 000 Thales Cryogénie SAS 100 00 % 2 116 20 000 GIE III Vlab 40 00 % 2 000 166 026 Thales Geodis Freight & Logistics SA 50 00 % 2 072 2 500 Thales Assurances et Gestion d es Risques SAS 100 00 % 1 567 7 181 Sofema SA 9 57 % 897 4 295 Geris Consultants SAS 100 00 % 443 11 017 Sofresa SA 11 02 % 236 5 000 Gerac SAS 100 00 % 79 429 IRDI Midi Pyrénées 0 21 % 71 3 700 188CENTELEC SAS 100 00 % 37 3 700 187CENTELEC SAS 100 00 % 37 1 300 Vigeo SAS 0 75 % 25 3 700 Syracuse Services SAS 100 00 % 23 3 700 184CENTELEC SAS 100 00 % 23 3 700 182CENTELEC SAS 100 00 % 20 2 Participations et valeurs mobilières de placement dont la valeur nette d’inventaire est inférieure à 15 244 € 23 3 Participations dans des sociétés immobilières23 181 4 Participations dans des sociétés étrangères3 587 127 TOTAL8 797 385 124 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 1 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 2 9 Prises de participation et franchissements de seuils dans des sociétés françaises au cours de l’exercice 2013 Pourcentage de détention Montant de l’investissement (K€) Au 31 12 2012 Au 31 12 2013 > 5 % > 20 % > 33 % > 50 % > 66 % > 5 % > 20 % > 33 % > 50 % > 66 % 1 En augmentation Thales Global Services SAS 8 97 100 00 2 En diminution 125 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 1 Rapport de gestion et comptes de la société mère 1 3 3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires En exécution de la mission qui nous a été confi ée par vos assemblées générales nous vous présentons notre rapport relatif à l›exercice clos le 31 décembre 2013 sur  „le contrôle des comptes annuels de la société Thales tels qu’ils sont joints au présent rapport  „la justifi cation de nos appréciations „les vérifi cations et informations spécifi ques prévues par la loi Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration Il nous appartient sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes I – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies signifi catives Un audit consiste à vérifi er par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection les éléments justifiant des montants et informations fi gurant dans les comptes annuels Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis les estimations signifi catives retenues et la présentation d’ensemble des comptes Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion Nous certifi ons que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine de la société à la fi n de cet exercice II – Justifi cation des appréciations En application des dispositions de l’article L 823 9 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations nous portons à votre connaissance les éléments suivants Les titres de participation Les titres de participation dont le montant net fi gure au bilan au 31 décembre 2013 pour 8 797 M€ sont évalués à leur coût de revient et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 1 g de l’annexe Nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des fi liales et participations concernées à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune de ces fi liales ou participations sous le contrôle de la Direction générale et du caractère approprié de l’information fournie dans l’annexe aux comptes annuels Risques et litiges S’agissant des risques et litiges nous avons vérifi é que les procédures en vigueur dans votre société permettent leur recensement leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes Nous avons également vérifi é que les litiges identifi és à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures sont décrits de façon appropriée dans les notes annexes aux états fi nanciers et notamment dans la note 12 Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport III – Vérifi cations et informations spécifi ques Nous avons également procédé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France aux vérifi cations spécifi ques prévues par la loi Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du c onseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation fi nancière et les comptes annuels Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L 225 102 1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur nous avons vérifi é leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et le cas échéant avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle Sur la base de ces travaux nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations En application de la loi nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion Fait à Paris La Défense et à Courbevoie le 19 février 2014 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit MAZARS Michel Gauthier Jean Marc Deslandes Philippe Diu Anne Laure Rousselou 126 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com Un portefeuille d’activité équilibré entre activités civiles et défense partageant des technologies communes 3COMMANDES 75813 285 14 168 75 6 748 4 051 1 653 795 90 7 661 4 130 1 492 2013 2012 Autres DCNS Défense & Sécurité Transport Aérospatial 3CHIFFRE D’AFFAIRES 1 02714 158 14 194 98 7 081 4 417 1 535 1 176 98 6 988 4 451 1 481 2013 2012 Autres DCNS Défense & Sécurité Transport Aérospatial 3EBIT (1) Aérospatial Transport Défense & Sécurité DCNS 2012 2013 297 95504 79 370 97518 63 (1) Mesure à caractère non strictement comptable cf le rapport de gestion du Groupe en page 8 Une forte présence internationale 3COMMANDES PAR DESTINATION 2013 27 % France 7 % Reste du monde 10 % Royaume Uni 19 % Autres pays d'Europe 12 % Asie 13 % Moyen Orient 7 % Amérique du Nord 5 % Australie & Nouvelle Zélande 3CHIFFRE D’AFFAIRES PAR DESTINATION 2013 29 % France 4 % Reste du monde 11 % Royaume Uni 20 % Autres pays d'Europe 11 % Amérique du Nord 5 % Australie & Nouvelle Zélande 14 % Asie 6 % Moyen Orient L’innovation au cœur de la stratégie „La R&D totale représente près de 20 % du chiffre d’affaires „Une augmentation de plus de 23% de l’effort de R&D autofi nancée sur les trois dernières années „Un portefeuille de 15 000 brevets près de 400 nouvelles demandes réalisées en 2013 „Une politique d’innovation ouverte sur le monde académique les centres de recherche et les partenariats industriels 5 laboratoires en coopération avec des universités et plus de 30 partenariats de coopération avec des universités et des centres de recherche „Cinq centres de recherche Thales Research & Technology dans le monde France Royaume Uni Pays Bas Singapour et Canada „Thales un acteur majeur des pôles de compétitivité en France et au Royaume Uni 3R&D AUTOFINANCEE TOTALE 705 699 629 2013 2012 2011 127 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 2 ACTIVITÉS 2 1 CHIFFRES CLÉS 128 2 2 RECHERCHE ET INNOVATION 129 2 2 1 La recherche et développement clé de la compétitivité et de la croissance 129 2 2 2 Les quatre domaines techniques clés 129 2 2 3 Thales au cœur des écosystèmes de l’innovation 130 2 2 4 Une politique dynamique de gestion de la propriété intellectuelle 131 2 3 RELATIONS ENTRE THALES ET SES FILIALES 132 2 3 1 Organigramme simplifi é de Thales au 31 décembre 2013 132 2 3 2 Rôle de Thales société mère dans le Groupe 133 2 3 3 Flux fi nanciers entre Thales société mère et ses fi liales 133 2 4 DONNÉES SUR LES PRINCIPALES FILIALES OPÉRATIONNELLES ET PRINCIPAUX SITES INDUSTRIELS 134 2 4 1 Liste des principales sociétés consolidées 134 2 4 2 Principaux sites industriels 136 2 5 SECTEURS OPÉRATIONNELS 137 2 5 1 Secteur Aérospatial 137 2 5 2 Secteur Transport 140 2 5 3 Secteur Défense & Sécurité 141 2 5 4 DCNS 146 128 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Chiffres clés 2 1 CHIFFRES CLÉS Aérospatial TransportDéfense & SécuritéDCNS à 35 %Autres Total 2013Carnet de commandes au 31 décembre 7 274 3 411 14 140 4 631 7129 527 Prises de commandes 4 130 1 492 7 661 795 9014 168 Chiffre d’affaires hors Groupe 4 451 1 481 6 988 1 176 9814 194 EBIT (a) 370 97 518 63 (45)1 003 Effectifs consolidés 16 578 6 055 33 595 4 917 5 30266 447 2012Carnet de commandes au 31 décembre 7 580 3 513 13 792 4 905 5929 849 Prises de commandes 4 051 1 653 6 748 758 7513 285 Chiffre d’affaires hors Groupe 4 417 1 535 7 081 1 027 9814 158 EBIT (a) 297 95 504 79 (48)927 Effectifs consolidés 16 371 6 379 33 045 4 754 5 44365 992 (a) Résultat opérationnel courant après restructurations retraité des écritures relatives à l’amortissement des actifs incorporels acquis (purchase price allocation « PPA ») Cf  présentation de l’information fi nancière du rapport de gestion du Groupe en page 8 Les effectifs consolidés incluent les effectifs totaux des sociétés intégrées globalement et le prorata des effectifs des sociétés intégrées proportionnellement (dont à fi n 2013 4 917 au titre des 35 % dans DCNS – personnel mis à disposition de l’entreprise inclus) Ils n’incluent pas les effectifs des sociétés mises en équivalence ou non intégrées Les effectifs gérés par le Groupe au 31  décembre 2013 ressortent à 65  192 personnes Ils reprennent les effectifs des sociétés consolidées en intégration globale et en intégration proportionnelle ainsi que les effectifs des sociétés contrôlées non prises en compte dans la consolidation parce qu’elles n’atteignent pas les seuils de consolidation requis Par exception à ces principes ne sont pas prises en compte alors qu’elles font l’objet d’une intégration proportionnelle en matière fi nancière les principales sociétés suivantes en France DCNS aux États Unis Thales Raytheon Systems LLC et Advanced Accoustics Concept  en Allemagne Diehl Aerospace Gmbh Junghans Microtec GmbH et Helicopter Training Media International  en Italie Telespazio  en Espagne Amper Progra mas  au Royaume Uni City Link Communications Limited Par secteur d’activité les effectifs gérés se répartissent comme suit en fi n d’année 2012 et 2013  Effectifs gérés au 31 décembre Aérospatial TransportDéfense & Sécurité Autres Total 201317 915 6 407 35 306 5 564 65 192 201217 212 7 213 35 109 5 604 65 138 La répartition des effectifs gérés au sein de trois secteurs opérationnels de Thales demeure globalement stable Les quelques mouvements constatés entre les différents secteurs (notamment Transport) résultent pour l’essentiel de changements de classifi cation liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation en Activités Mondiales Les principaux programmes en carnet au 31 décembre 2013 se répartissent de la façon suivante  Valeur Programme Plus de 600 M€ Iridium (États Unis) Modernisation des Mirage 2000 (Inde) Rafale (France) Contact – développement de radios logicielles (France) Avionique de cockpit pour avions civils Entre 400 et 600 M€ Systèmes de m ultimédia de cabine Soutien en service des capteurs navals – SSOP (Royaume Uni) Entre 200 et 400 M€ Satellite d’observation (Afrique) Réseau de communication militaire (France) Frégates FREMM (France Italie) Signalisation Ferroviaire Fjernebanen West (Danemark) 129 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Recherche et innovation 2 2 RECHERCHE ET INNOVATION Thales se doit de maîtriser des technologies de plus en plus sophistiquées en particulier les technologies de détection d’analyse ou d’élaboration de décision afi n de concevoir et développer les s ystèmes d’i nformation c ritiques Ces solutions innovantes servent ses clients sur l es marchés de l’aéronautique du spatial du transport terrestre de la défense et de la sécurité Thales consacre près de 20 % de son chiffre d’affaires à la recherche et développement (R&D) La stratégie de Thales repose sur la conviction qu’une entreprise de haute technologie doit disposer d’équipes de haut niveau capables d’évaluer les résultats des meilleurs centres de recherche mondiaux La pérennité des alliances que le groupe Thales entretient avec ses partenaires stratégiques est un gage de la construction d’un socle technologique solide L’activité de recherche est conduite selon des orientations visant à apporter aux unités opérationnelles du Groupe les éléments de différentiation et de compétitivité nécessaires à leur croissance durable 2 2 1 La recherche et développement clé de la compétitivité et de la croissance Les activités techniques du Groupe de la recherche à l’ingénierie concernent environ 25 000 personnes dont plus de 70 % d’ingénieurs Sur le périmètre restreint de la R&D facteur essentiel de compétitivité Thales a dépensé en 2013 près de 2 500  M€ dont 705  M€ (1) de R&D autofi nancée par le Groupe soit environ 28  % du total Une part signifi cative de ce budget est dédiée aux travaux de recherche amont conduits à la fois au sein des laboratoires Thales Research & Technology (TRT) et des centres de compétences du Groupe afi n de développer  „de nouvelles technologies  „de nouveaux concepts de systèmes ou de produits  „de nouveaux outils et méthodes d’ingénierie des systèmes d’information critiques (1) Dont 32  M€ de R&D capitalisée 2 2 2 Les quatre domaines techniques clés La gouvernance des activités de recherche et de développement des technologies clés est répartie en quatre domaines  „technologies du matériel  électronique électromagnétisme optronique acoustique techniques radiofréquence maîtrise des contraintes thermiques  „technologies du logiciel  calculateurs de traitement du signal et de l’information systèmes embarqués temps réel systèmes distribués architectures orientées services ingénierie dirigée par les modèles outils d’ingénierie sécurité des systèmes d’information  „sciences de l’information et de la cognition  fouille et fusion de données systèmes autonomes environnements synthétiques facteurs humains  „ systèmes   axé sur la conception architecturale des systèmes ce domaine apporte un support en termes de méthodologie de processus outillés et d’expertise FOCUS 1 L’impression 3D  le renouveau mécanique L’impression 3D apparaît comme une technologie de rupture L’impression 3D ou fabrication additive est un procédé permettant de fabriquer des objets couche par couche à partir de données de modèles numériques Ce procédé se développe actuellement pour la production série de pièces aux géométries et structures complexes dans des matériaux variés polymères métalliques céramiques diffi cilement réalisables par les procédés de fabrication conventionnels comme l’usinage la fonderie la forge l’injection plastique etc À la fois innovantes dans leur conception ces pièces sont aussi économes en ressources puisque leur synthèse ne crée pas de rebuts Les équipes de recherche du Groupe ont lancé plusieurs actions pilotes dans ce domaine Ainsi en 2013 des pièces opérationnelles complexes ont été synthétisées pour des applications variées dans trois des quatre milieux  terrestre spatial aéroporté 130 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Recherche et innovation 2 2 3 Thales au cœur des écosystèmes de l’innovation Dans tous les pays où il est implanté industriellement Thales cherche à nouer des partenariats au sein d’écosystèmes d’innovation avec des partenaires académiques des centres de design et des industriels pour innover ensemble sur les usages les «  business models  » et les technologies Pour développer les technologies dont le Groupe a besoin les liens tissés entre ses équipes de recherche et le monde académique sont essentiels Thales Research & Technology (TRT) réseau international des laboratoires centraux a vocation à établir des relations privilégiées avec des partenaires académiques TRT est implanté en France en Grande Bretagne aux Pays Bas à Singapour et au Canada Proches du milieu académique ces laboratoires sont souvent situés sur les campus En France le laboratoire de Palaiseau sur le campus de l’École Polytechnique bénéfi cie de l’environnement des réseaux de recherche avancée «  Digiteo  » (technologies de l’information) et «  Triangle de la Physique  » et est également impliqué dans la dynamique de constitution du pôle scientifi que et technologique d’envergure mondiale de Saclay De la même façon le centre de recherche néerlandais est hébergé par l’université de Delft et celui de Singapour est associé à la Nanyang Technological University et au CNRS dans une des rares Unités mixtes internationales du CNRS incluant un p artenaire i ndustriel Thales entretient de nombreux partenariats stratégiques avec le CNRS l’ONERA l’École Polytechnique l’université Pierre et Marie Curie (UMPC Paris VI) l’université Paul Sabatier (Toulouse III) sans que cette liste soit exhaustive La forme la plus aboutie de collaboration est le laboratoire commun comme Thales le pratique avec le CNRS dans le domaine de la physique avec le CEA LETI dans le 3 5 Lab (GIE dont les membres sont Alcatel Lucent Thales et le CEA LETI) avec le CEA LIST pour la vision artifi cielle et avec l’UPMC dans le domaine de la fouille de données Thales se positionne comme un acteur majeur au sein de nombreux pôles de compétitivité (System@tic Paris Région Aerospace Valley Mer Bretagne et Mer PACA Images et réseaux etc ) et désormais au sein de l’IRT (Institut de Recherche Technologique) « Saint Exupéry » dont il est membre fondateur Au Royaume Uni l’établissement de Reading est directement lié à plusieurs grandes universités britanniques dont Cambridge et Bristol Thales est un membre actif de plusieurs centres d’excellence  le MVCE (Mobile Virtual Centre of Excellence) dans le domaine des communications mobiles  le Centre sur les Technologies de Sécurisation de l’Information (CSIT) dont le leader est Queen’s University de Belfast  le IVHM (Integrated Vehicle Health Management) de l’université de Cranfi eld ou le Centre pour les infrastructures intelligentes (CSIC) dont le leader est Cambridge University Au Canada le Groupe travaille régulièrement avec des réseaux et institutions de recherche tels que le CRIAQ (Consortium de Recherche et Innovation en Aérospatiale au Québec) l’université de Toronto l’université McGill l’École Polytechnique de Montréal et l’université Laval En Australie Thales a noué des relations fortes avec les universités de Nouvelle Galles du Sud et de Sydney Dans les pays à forte croissance Thales a le désir d’accompagner son développement en créant localement des espaces d’innovation reprenant les principes déjà expérimentés de co innovation avec des acteurs locaux établissant ainsi une relation de long terme et de confi ance FOCUS 2 Avionics 2020  dévoilée en juin au Salon du Bourget primée en octobre à Singapour Le nouveau concept d’interface homme système « Avionics 2020 » préfi gurant les cockpits des avions de la prochaine décennie a connu en 2013 une année de lancement prometteuse Présentée pour la première fois au Salon du Bourget en juin cette interface homme système a reçu en octobre 2013 le «  Red Dot Award » prix prestigieux dans le domaine du design de l’interaction et fait partie des 50 « best of the best » distingués parmi les 5 000 dossiers présentés Ce cockpit ouvert et confi gurable par les avionneurs est organisé autour d’une grande surface d’affi chage tactile dédiée à la gestion de la mission et des systèmes Les interactions sont naturelles ne nécessitent qu’un très faible apprentissage et réduisent la charge de travail tout en améliorant la conscience de la situation Ce cockpit dispose d’une interface de réalité augmentée offrant un pilotage naturel même en mauvaise condition de visibilité au sol comme en vol Grâce aux synergies entre les domaines de l’avionique et du contrôle de trafi c aérien le cockpit est compatible avec les fonctions les plus avancées de gestion du trafi c aérien de manière transparente pour l’équipage Cette solution innovante est l’aboutissement d’une démarche structurée menée par une équipe multidisciplinaire formée d’ingénieurs de technologues de spécialistes des sciences cognitives de pilotes et de designers 131 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Recherche et innovation La formation fait également partie de cette stratégie globale de relations entre le Groupe et le monde académique Cet aspect se décline d’une part via le cursus du doctorat et d’autre part par le soutien du Groupe à des chaires d’enseignement Le Groupe soutient environ 200  doctorants partout dans le monde Ceux ci travaillent sur un sujet directement en rapport avec une problématique technique de Thales qui renforce ainsi son attractivité auprès des jeunes scientifi ques Thales a créé en 2003 avec l’École Polytechnique la chaire sur l’ingénierie des systèmes complexes élargie en 2011 à l’ENSTA ParisTech Telecom ParisTech la DGA DCNS et Dassault Aviation En 2010 avec Supelec le Groupe a lancé une chaire sur l’électronique analogique Dans le domaine de l’innovation Thales soutient la chaire Mines ParisTech intitulée «  Théorie et méthodes de la conception innovante  » En 2012 deux chaires ont été créées en cybersécurité avec les écoles de Saint Cyr Coëtquidan d’une part et avec l’université de Versailles Saint Quentin en Yvelines dans la surveillance environnementale d’autre part Le mouvement de soutien à des chaires a été poursuivi et amplifi é en 2013 avec quatre nouvelles chaires  Technologies des radiofréquences avec l’université de Limoges l’Économie de Défense avec IHEDN (Institut des Hautes Études de Défense Nationale) l’Economie du secteur spatial avec Toulouse Business School l es grands Enjeux géostratégiques contemporains avec l’université Paris I Thales soutient également des fondations (Fondation Télécom Fondation Nationale de la Recherche en Aéronautique et Espace) dont les buts sont le soutien à des programmes de formation de recherche et d’innovation en totale cohérence avec ses orientations FOCUS 3 Thales se positionne sur le domaine du « Big Data » Dans nos sociétés tant dans notre environnement personnel que professionnel nous sommes quotidiennement submergés par un volume massif de données provenant de sources extrêmement variées  le « Big Data » Les fondements scientifi ques et techniques du «  Big Data  » sont complexes et reposent sur deux axes D’une part une recherche intense sur de nouvelles architectures physiques et logiques de stockage D’autre part le « Big Analytics » qui regroupe l’ensemble des méthodologies et algorithmes nouveaux d’analyse de cette masse de données pour créer de la valeur ajoutée en découvrant sans a priori des causalités cachées Ainsi la prise de décision est non seulement facilitée mais également suscitée S’adapter à de telles masses de données signifi e notamment de modéliser mathématiquement la complexité des algorithmes afi n de privilégier les approches les plus effi caces en termes de calcul seules capables de délivrer un résultat en un temps raisonnable Les équipes de recherche du Groupe travaillent sur les deux thématiques et font profi ter de leurs avancées les clients du secteur du transport ferroviaire du spatial de la sécurité informatique du contrôle du trafi c aérien de la sur veillance maritime etc 2 2 4 Une politique dynamique de gestion de la propriété intellectuelle Thales accompagne ses activités de R&D d’une politique de gestion de la propriété intellectuelle dynamique Par le nombre de ses inventions faisant l’objet de brevets (près de 400 nouvelles demandes en 2013) la position du Groupe est comparable à celle de la plupart de ses concurrents Le nombre toujours conséquent sur les dernières années de demandes de brevets traduit l’attention que porte Thales à l’innovation et à la transformation des résultats de la recherche en avantages compétitifs Ainsi pour la seconde année consécutive Thales fi gure au palmarès Thomson Reuters 2013 Top 100 Global Innovators distinguant les 100 entreprises les plus innovantes dans le monde soulignant ainsi l’engagement du Groupe en matière d’innovation de protection des idées et de commercialisation des inventions Le portefeuille qui compte plus de 15  000 brevets et demandes fi n 2013 est adapté régulièrement en fonction des besoins des unités opérationnelles notamment pour la préservation de leurs parts de marché FOCUS 4 Satellites de télécommunications  le très haut débit accessible à tous Les satellites de télécommunications sont lancés comme les réseaux de communication terrestres dans la course aux «  très hauts débits » Or le spectre radio électrique nécessaire pour assurer les transmissions depuis l’espace est une ressource naturelle limitée La seule solution afi n de décupler les capacités des systèmes satellitaires est de multiplier le spectre radiofréquence disponible en réutilisant les mêmes fréquences plusieurs dizaines voire centaines de fois Cela implique une segmentation de l’aire à couvrir en de multiples zones (ou spots) éloignées les unes des autres Jusqu’à présent ce « recyclage » des fréquences d’une zone à l’autre nécessitait un jeu complexe de quatre à huit grandes antennes porté par un satellite de grande taille Après plusieurs années de recherche Thales Alenia Space a introduit sur le marché une solution différenciatrice brevetée réduisant la taille du satellite et le nombre d’antennes pour un ser vice équivalent Gigabit ne rime plus avec « giga » satellite et « giga » investissement puisque cette solution peut désormais être embarquée sur un petit satellite 132 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Relations entre Thales et ses fi liales 2 3 RELATIONS ENTRE THALES ET SES FILIALES 2 3 1 Organigramme simplifi é de Thales au 31 décembre 2013 Cet organigramme simplifi é fait apparaître dans les pays dont le chiffre d’affaires par origine excède 1 5 % du chiffre d’affaires consolidé les sociétés consolidées par intégration globale ou proportionnelle et dont le chiffre d’affaires représente plus de 0 5 % du chiffre d’affaires consolidé Les sociétés mises en équivalence ne sont pas reprises dans cet organigramme simplifi é 35 % DCNS 100 % Thales Avionics Electrical Systems SAS ROYAUME UNI ITALIE AUSTRALIE FRANCE ALLEMAGNE ETATS UNISCANADA THALES PAYS BAS 100 % 89 % 11 % Thales Systèmes Aéroportés SAS Thales Air Systems SAS 77 % 23 % Thales Optronique SAS 67 % Thales Alenia Space Italia Spa 33 % Telespazio Spa 100 % Diehl Aerospace GmbH 67 % Thales Alenia Space SAS 100 % Thales Underwater Systems SAS 100 % TDA Armements SAS 100 % Thales Electron Devices SAS 100 % Thales Avionics SAS 100 % Thales Services SAS 51 % Trixell SAS 100 % Thales Training & Simulation SAS 100 % Thales Communications & Security SAS 50 % Thales Raytheon Systems Company SAS 100 % Thales Electronics Systems GmbH 100 % Thales Italia Spa 99 % Thales Nederland BV 100 % Thales UK Limited 55 % Thales Canada Inc 100 % Thales Avionics Inc 100 % Thales Australia Ltd Thales Transportation Systems GmbH 100 % 100 % Thales Avionics Ltd 100 % Thales Training & Simulation Ltd 100 % Thales Underwater Systems Ltd 100 % Thales Transport & Security Ltd 100 % 100 % Thales Naval Ltd 100 % Thales Optronics Ltd 100 % Thales Components Corporation 50 % Thales Defense & Security Inc Thales Raytheon Systems Company LLC Thales Rail Signalling Solutions Ltd 12 % 2 % 31 % 49 % 133 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Relations entre Thales et ses fi liales 2 3 2 Rôle de Thales société mère dans le Groupe Thales société mère assure pour les sociétés du Groupe les fonctions d’une holding  „la détention de titres dans les principales fi liales du Groupe  „la gestion des fonctions centrales  élaboration de la stratégie du Groupe politique commerciale politique juridique et fi nancière contrôle des opérations politique de ressources humaines communication  „l’assistance spécialisée aux fi liales  apport d’expertise en matière juridique fi scale et fi nancière pour lequel les fi liales reversent une redevance  „le fi nancement la trésorerie et la mise en place le cas échéant de garanties Outre ces fonctions Thales société mère exerce une activité propre de recherche décrite en page 129 et suivantes du présent document La liste des principales sociétés consolidées est présentée infra 2 3 3 Flux fi nanciers entre Thales société mère et ses fi liales Thales société mère perçoit les dividendes versés par ses fi liales tels qu’approuvés par leurs assemblées générales d’actionnaires respectives et sous condition des dispositions légales ou réglementaires qui leur sont localement applicables Outre les remontées de dividendes et la perception d’une redevance pour l’exécution des services partagés les principaux fl ux fi nanciers entre Thales société mère et ses fi liales concernent la centralisation de trésorerie La trésorerie excédentaire des fi liales est en règle générale placée auprès de la société mère dans le cadre d’un système centralisateur (cash pooling) En contrepartie Thales société mère assure le fi nancement des besoins de trésorerie des fi liales Elle intervient pour son compte et celui des fi liales sur les marchés fi nanciers pour réaliser les placements et les emprunts nécessaires dans le cadre du cash pooling Sauf exception ce système s’applique à l’ensemble des fi liales contrôlées majoritairement par Thales 134 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Données sur les principales fi liales opérationnelles et principaux sites industriels 2 4 DONNÉES SUR LES PRINCIPALES FILIALES OPÉRATIONNELLES ET  PRINCIPAUX SITES INDUSTRIELS 2 4 1 Liste des principales sociétés consolidées Les critères de signifi cativité retenus pour l’établissement de ces tableaux ont également été appliqués pour la liste des principales sociétés consolidées fi gurant en note 26 des annexes des comptes consolidés 2 4 1 1 Sociétés consolidées par intégration globale Dénomination sociale Siège social ville Nationalité% du capital détenu par Thales% des droits de vote détenus TDA Armements SAS La Ferté Saint Aubin France 100 % 100 % Thales Australia Ltd Potts Point Australie 100 % 100 % Thales Air Defence Ltd Belfast Royaume Uni 100 % 100 % Thales Air Systems SAS Rungis France 100 % 100 % Thales Air Systems & Electron Devices GmbH Stuttgart Münchingen Allemagne 100 % 100 % Thales Austria GmbH Vienne Autriche 100 % 100 % Thales Avionics SAS Neuilly sur Seine France 100 % 100 % Thales Avionics Inc Irvine États Unis 100 % 100 % Thales Avionics Ltd Weybridge Royaume Uni 100 % 100 % Thales Avionics Electrical Systems SAS Chatou France 100 % 100 % Thales Canada Inc Saint Laurent Canada 100 % 100 % Thales Communications & Security SAS Gennevilliers France 100 % 100 % Thales Components Corporation Totowa États Unis 100 % 100 % Thales Defence & Security Inc (a) Clarksburg États Unis 100 % 100 % Thales Electronic Systems GmbH (b) Stuttgart Allemagne 100 % 100 % Thales Espana Grp S A U Madrid Espagne 100 % 100 % Thales Electron Devices SAS Vélizy Villacoublay France 100 % 100 % Thales International Saudi Arabia Riyad Arabie Saoudite 100 % 100 % Thales Italia SpA Milan Italie 100 % 100 % Thales Naval Ltd Weybridge Royaume Uni 100 % 100 % Thales Nederland BV Hengelo Pays Bas 99 % 99 % Thales Norway A S Oslo Norvège 100 % 100 % Thales Optronique SAS Élancourt France 100 % 100 % Thales Optronics Ltd Glasgow Royaume Uni 100 % 100 % Thales Transportation Systems GmbH Stuttgart Allemagne 100 % 100 % Thales Rail Signalling Solutions Ltd Addlestone Royaume Uni 100 % 100 % Thales Security Solutions & Services Company Riyad Arabie Saoudite 100 % 100 % Thales Services SAS Vélizy Villacoublay France 100 % 100 % Thales Solutions Asia Pte Ltd Singapour Singapour 100 % 100 % Thales Systèmes Aéroportés SAS Élancourt France 100 % 100 % Thales Transport & Security Ltd Weybridge Royaume Uni 100 % 100 % Thales Training & Simulation Ltd Weybridge Royaume Uni 100 % 100 % Thales Training & Simulation SAS Osny France 100 % 100 % Thales Underwater Systems Ltd Weybridge Royaume Uni 100 % 100 % Thales Underwater Systems SAS Valbonne France 100 % 100 % Thales UK Ltd Weybridge Royaume Uni 100 % 100 % (a) Anciennement Thales Communications Inc (b) Anciennement Thales Defence & Security Systems GmbH 135 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Données sur les principales fi liales opérationnelles et principaux sites industriels 2 4 1 2 Sociétés consolidées par intégration proportionnelle Dénomination sociale Siège social ville Nationalité% du capital détenu par Thales% des droits de vote détenus Air Command Systems International SAS (ACSI) Massy France 50 % 50 % Amper Programas de Eletronica Y Communicaciones SA Madrid Espagne 49 % 49 % Citylink Telecommunications Holding Ltd Londres Royaume Uni 33 % 33 % DCNS Paris France 35 % 35 % Diehl Aerospace GmbH Uberlingen Allemagne 49 % 49 % Junghans Microtec GmbH Dunningen Seedorf Allemagne 45 % 45 % Samsung Thales Co Ltd Gumi City Corée du Sud 50 % 50 % Sofradir SAS Chatenay Malabry France 50 % 50 % Thales Alenia Space SAS Cannes La Bocca France 67 % 67 % Thales Alenia Space Italia SpA Rome Italie 67 % 67 % Telespazio SpA Rome Italie 33 % 33 % Thales Raytheon Systems Company LLC Fullerton États Unis 50 % 50 % Thales Raytheon Systems Company SAS Massy France 50 % 50 % Trixell SAS Moirans France 51  % 51 % 2 4 1 3 Sociétés mises en équivalence Dénomination sociale Siège social ville Nationalité% du capital détenu par Thales% des droits de vote détenus Aviation Communications & Surveillance Systems Wilmington États Unis 30 % 30 % Air Tanker Holdings Ltd Weybridge Royaume Uni 13 % 13 % Cloudwatt (a) Boulogne Billancourt France 22 % 22 % Elettronica SpA Rome Italie 33 % 33 % ESG Elektroniksystem  und Logistik GmbH Fürstenfeldbruck Allemagne 30 % 30 % (a) Première consolidation en 2013 136 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Données sur les principales fi liales opérationnelles et principaux sites industriels À fi n 2013 treize sites employaient plus de 1 000 personnes et regroupaient environ 43 % des effectifs gérés (1) dans le monde Au 31 décembre 2013 Effectifs Propriété Surface en m 2 France Bordeaux (Sud Ouest) 2 133 Location (Le Haillan) et Propriété (Pessac) 59 000 Brest (Bretagne) 1 418 Location 55 055 Cannes (Provence) 1 961 Propriété Location 86 000 Gennevilliers (Île de France) 3 508 Location 86 920 Élancourt (Île de France) 2 914 Location 104 980 Massy (Île de France) 1 086 Location 31 000 Meudon la forêt Vélizy (Île de France  8 sites) 4 624 Location 122 800 Rungis (Île de France) 1 167 Location 31 200 Toulouse (Sud Ouest) 3 796 Propriété Location 52 855 Royaume Uni Crawley 1 881 Location 34 000 Pays Bas Hengelo 1 384 Propriété 100 000 Australie Sydney 1 020 Location 60 000 Allemagne Stuttgart 1 000 Location 18 600 (1) Cf défi nition page 206 2 4 2 Principaux sites industriels 137 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Secteurs opérationnels 2 5 SECTEURS OPÉRATIONNELS Depuis début 2013 le Groupe a mis en place une nouvelle organisation matricielle qui repose sur  „six Activités Mondiales regroupées en trois secteurs  Aérospatial (Avionique Espace) Transport (Systèmes de Transport Terrestre) et Défense & Sécurité (Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés Systèmes Terrestres et Aériens Systèmes de Mission de Défense) auxquelles s’ajoute la société DCNS détenue à 35  % par le Groupe et consolidée en intégration proportionnelle jusqu’au 31 décembre 2013  „une organisation internationale répartie entre les grands pays d’implantation du Groupe (Allemagne France Pays Bas Royaume Uni Canada États Unis et Australie & Nouvelle Zélande) les autres pays d’Europe et les marchés émergents 2 5 1 Secteur A érospatial Le secteur Aérospatial regroupe les Activités Mondiales Avionique et Espace L’Activité Mondiale Avionique offre une large gamme d’équipements et de fonctions embarqués pour le pilotage la navigation et le contrôle des systèmes avions la génération et la conversion électrique et les systèmes multimédias de bord Cette activité comprend également des solutions de simulation et d’entraînement pour avions militaires et hélicoptères civils et militaires ainsi que des s ous systèmes d’i magerie ou d’h yperfréquences Partenaire des grands constructeurs aéronautiques et des compagnies aériennes Thales se présente comme un acteur présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur aérien en complément de ses activités de gestion du trafi c aérien et spatiales L’Activité Mondiale Espace propose des solutions et systèmes spatiaux en particulier dans les domaines des télécommunications de l’observation radar et optique de la Terre de la navigation par satellite et de l’exploration de l’univers Le partenariat stratégique constitué dans le domaine spatial par Thales et Finmeccanica – la Space Alliance – répond aux grands défi s environnementaux scientifi ques de sécurité et de développement de la société de l’information et se fonde sur la complémentarité des solutions proposées par Thales Alenia Space (détenue à 67  % par Thales) dans les solutions par satellite et par Telespazio (détenue à 33 % par Thales) dans les services 2 5 1 1 Avionique 2 5 1 1 1 Présentation générale Thales réalise des systèmes d’avionique de vol des équipements et des systèmes de cabine passagers ainsi que des simulateurs de vol pour hélicoptères et tout type d’avions militaires Le Groupe propose également des s ous systèmes d’h yperfréquence et d’i magerie La gamme des équipements et systèmes d’avionique de vol recouvre les systèmes électroniques de bord jusqu’aux viseurs de casque pour assurer la navigation et le pilotage de l’appareil pour des avions et hélicoptères civils et militaires Thales intervient également comme fournisseur d’équipements de génération électrique et de conversion de puissance Sur le marché des systèmes de cabine l’offre de Thales se concentre sur le segment du multimédia de bord Par ailleurs le Groupe propose des systèmes de servitude et d’éclairage de cabine par le biais de Diehl Aerospace Dans le domaine de la simulation et de la formation Thales fournit les simulateurs de vol de plusieurs programmes de défense européens et assure la formation de pilotes en particulier d’hélicoptères à travers la co entreprise Helisim Les s ous systèmes d’h yperfréquence (tubes et amplificateurs de puissance) sont destinés au marché spatial et de la défense ainsi qu’à certaines applications de télécommunication ou industrielles civiles tandis que les s ous systèmes d’i magerie visent le marché de la radiologie médicale 2 5 1 1 2 Position concurrentielle Comptant parmi les acteurs principaux du marché de l’avionique de vol Thales est fournisseur auprès des avionneurs civils et militaires AgustaWestland Airbus Airbus Defence & Space Airbus Helicopters ATR Bell Boeing Bombardier Dassault Aviation Embraer Gulfstream NHIndustries Sikorsky ou encore Sukhoi Les autres principaux acteurs du domaine sont les Américains Honeywell et Rockwell Collins Sur le segment des systèmes de multimédia de bord Thales est l’un des deux principaux acteurs avec la société Panasonic Avionics La concurrence est multiple sur le marché des solutions de simulation avec des sociétés de défense américaines comme Lockheed Martin et Raytheon ou encore L3Com Dans le domaine des s ous systèmes d’h yperfréquence et d’i magerie Thales maintient ses positions de premier plan sur les marchés mondiaux 2 5 1 1 3 Faits marquants 2013 Lors de l’édition 2013 du salon du Bourget Thales a dévoilé le démonstrateur Avionics 2020 incarnation du cockpit de nouvelle génération qui s’appuie sur une interaction et des interfaces homme machine directes et naturelles conçues pour servir le pilote avec les technologies les plus récentes en matière d’affi chage tête haute et tête basse Le démonstrateur réalisé dans la continuité du démonstrateur ODICIS présenté en 2011 a été distingué par le prestigieux prix Red Dot Award décerné chaque année par le Design Zentrum Nordrhein Westfalen (1) (1) Cf focus 2 Avionics 2020 du chapitre Recherche et Innovation en page 130 138 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Secteurs opérationnels Dans le domaine de l’avionique civile l’année a notamment été marquée par la réussite du premier vol de l’A350 XWB d’Airbus le 14  juin 2013 pour lequel Thales a développé une suite avionique modulaire intégrée Ce premier vol donne le coup d’envoi d’une campagne d’essais visant à mettre en service le premier A350 XWB avant fi n 2014 En début d’année Thales a signé un accord avec l’avionneur ATR pour fournir de nouvelles fonctionnalités aux ATR série 600 Les principaux objectifs de développement sont l’amélioration de l’effi cacité opérationnelle et la réduction de l’impact environnemental Ces fonctionnalités sont prévues pour 2014 Thales a également été choisi par Dassault Aviation pour fournir la solution de démarrage de génération et de conversion électrique embarquée destinée à son futur avion d’affaires le Falcon 5X L’électrifi cation de ce nouvel avion d’affaires représente un jalon important de l’évolution vers « l’avion plus vert » Parmi les contrats passés avec des compagnies aériennes le choix par Philippine Airlines d’un large assortiment de systèmes Thales pour équiper ses 44  Airbus A321 et ses 20  Airbus A330 est à noter L’équipement commandé comprend le système de gestion de vol (FMS) TopFlight dont une nouvelle version logicielle sera livrée pour ces nouveaux avions La compagnie singapourienne SilkAir a opté pour l’offre avionique BFE (Buyer Furnished Equipment) de Thales pour équiper ses 23 Boeing 737NG Thomas Cook (Royaume Uni) a sélectionné un ensemble de solutions avioniques Thales pour équiper ses nouveaux Airbus A320 et A321 Ces solutions comprennent notamment un système de gestion de vol des produits de surveillance et le nouveau système embarqué de navigation aéroportuaire (1) Enfi n Thales et le groupe Airberlin ont signé un accord de service à l’heure de vol (Avionics By The Hour) d’une durée de sept ans portant sur le support en service des composants avioniques des 64 Airbus A320 du groupe allemand Dans le domaine de la simulation et de la formation Thales a annoncé l’ouverture d’un «  Helicopter Training Center  » en Norvège prévu pour 2015 Le centre de formation Thales va répondre à la demande croissante de formation pour les services locaux dans les domaines du pétrole et du gaz Dans le cadre de sa présence sans cesse croissante sur le marché aéronautique chinois Thales travaillera en partenariat avec l’entreprise locale Sichuan Haite pour la fourniture de solutions de formation sur hélicoptères civils en Chine Thales livrera à Sichuan Haite sa dernière génération Reality H Niveau D Full Flight Simulator Dans les activités de multimédia de cabine LAN Airlines et Thales ont démarré les premiers essais en conditions opérationnelles du nouveau système de divertissement connecté (IFEC (2)) TopSeries AVA Le système a été installé sur l’un des Airbus A320 de la compagnie L’IFEC TopSeries AVA permet aux appareils électroniques personnels toutes marques tous systèmes d’exploitation d’accéder à du contenu en wifi (vidéo en streaming albums musicaux jeux géovision) via l’installation d’une application dédiée Lors du salon Aircraft Interiors Thales a reçu un prix Crystal Cabin pour son système « Eye Tracking and Gesture Control » un dispositif de commande à distance du système de divertissement connecté (IFEC) piloté par l’œil et par les gestes le passager s’affranchissant ainsi des traditionnelles télécommandes ou écrans tactiles En matière de support aux compagnies aériennes Thales a obtenu pour la septième année consécutive de bons résultats dans l’Airbus Supplier Support Ranking avec une cinquième place parmi les 38 fournisseurs de systèmes Thales a également été le lauréat d’un des prix fournisseurs BASE (Bombardier Achieving Supplier Excellence) de Bombardier Aéronautique en reconnaissance de son haut niveau de qualité de livraison et de normes de compétitivité au cours de 2013 et ce pour la seconde année consécutive Dans le domaine de l’avionique pour hélicoptères Airbus Helicopters a renouvelé sa confi ance à Thales en annonçant la signature d’un accord signifi catif (Accord Meghas LIFEX Life Extension) pour Thales et les programmes commercialisés d’Airbus Helicopters Par ailleurs Turbomeca a sélectionné Thales pour fournir le Full Authority Dual channel Engine Control (FADEC) du moteur Arrius  2R du nouvel hélicoptère monomoteur léger à fuselage court de cinq places de Bell Helicopter Dans le domaine militaire l’avion de transport A400M a obtenu son certifi cat de type civil complet délivré par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) avant la livraison du premier A400M à l’Armée de l’air française le 1 er août 2013 Par ailleurs le ministère de la Défense britannique a attribué le contrat de formation pour l’A400M Atlas à Thales et Airbus Defence & Space Toujours dans le domaine militaire le premier vol du tout premier Mirage 2000 indien modernisé a eu lieu le 5 octobre 2013 avec trois semaines d’avance sur la date contractuelle Thales s’est vu notifi er par Dassault Aviation la première étape du développement d’un nouveau standard pour le Rafale France   «  F3R   » Cette nouvelle évolution logicielle de l’avion doit notamment permettre l’intégration du missile Meteor ainsi que de la future nacelle PDL NG (Pod de Désignation Laser de Nouvelle Génération) Ce domaine a également été marqué par le succès de la « Critical Design Review » de la centrale inertielle haute performance et du GPS destinés à équiper l’avion de transport KC 390 d’Embraer Thales fournit le système de référence inertiel HPIRS (High Performance Inertial Reference System) de cet avion développé par Embraer sous contrat avec l’Armée de l’air brésilienne dont les essais en vol sont prévus en 2014 et les premières livraisons en 2016 Dans le domaine des systèmes de drones Thales a contribué avec succès aux campagnes de vol du démonstrateur de drone de reconnaissance et de combat Barracuda qui intègre la centrale inertielle de navigation TOTEM conçue et fournie par Thales Un message de félicitations a par ailleurs été reçu de la part de Dassault Aviation pour la contribution de Thales au programme de démonstrateur de drone de combat furtif nEUROn À bord de ce précurseur du drone européen de combat Thales fournit notamment un système inertie militaire de très haute performance hybridé GPS SBAS (Satellite Based Augmentation System) ayant contribué à assurer le décollage et l’atterrissage automatique du drone En 2013 Thales a aussi consolidé son leadership au niveau mondial dans le domaine des sources hyperfréquences et des détecteurs de rayons X et a poursuivi son développement dans les sous systèmes en remportant d’importants succès commerciaux à l’export notamment en Asie 2 5 1 2 Espace 2 5 1 2 1 Présentation générale Thales Alenia Space est une joint venture entre Thales (67  %) et Finmeccanica (33 %) et forme la Space Alliance avec son partenaire Telespazio Depuis plus de quarante ans Thales Alenia Space conçoit intègre teste exploite et livre des systèmes spatiaux innovants Ces produits de pointe répondent aux besoins des clients commerciaux institutionnels (1) On Board Airport Navigation System ou OANS en anglais (2) IFEC In flight Entertainment & Connectivity en anglais 139 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Secteurs opérationnels scientifi ques de défense et de sécurité du monde entier Les satellites et charges utiles de Thales Alenia Space sont devenus des références internationalement reconnues pour offrir des services de communications et de navigation veiller sur l’environnement observer les océans mieux comprendre le changement climatique et faire avancer la recherche scientifi que Thales Alenia Space est également l’un des principaux fournisseurs de la station spatiale internationale et demeure un acteur incontournable de l’exploration de l’Univers Thales Alenia Space est l’un des leaders mondiaux en matière de conception de satellites de télécommunication de plateformes et de charges utiles marché qui représente la moitié de son activité La s ociété offre un large éventail de solutions depuis la fourniture d’équipements haute performance jusqu’aux systèmes clé en main Les plateformes de la famille Spacebus destinées aux satellites géostationnaires répondent aux besoins des opérateurs du monde entier Les charges utiles conçues par Thales Alenia Space ont prouvé leur performance leur fi abilité et leur compétitivité à bord des satellites réalisés par les principaux industriels du secteur spatial Dans le domaine des constellations de télécommunication mobile en orbite moyenne et basse Thales Alenia Space compte parmi les principaux acteurs mondiaux du marché avec 117 satellites commandés au total (81 Iridium Next 12 O3b et 24 Globalstar Seconde Génération) Dans le domaine militaire la s ociété s’illustre dans la conception et la réalisation de systèmes de télécommunications hautement sécurisés ainsi que de systèmes d’observation et charges utiles optiques et radars à haute résolution Elle propose des segments spatiaux et sols de télécom (Syracuse Sicral Comsat BW) ou d’observation militaire (Helios Pleiades CSO –  suite d’Helios SAR LUPE) ainsi que des systèmes duaux civils et militaires (Cosmo Skymed Athena Fidus Yahsat) La s ociété est notamment au cœur de la coopération franco italienne avec les programmes Sicral et Athena Fidus Dans le domaine de l’observation de la Terre Thales Alenia Space occupe une position de premier plan en matière de charges utiles optique et radar de haute ou très haute résolution (submétrique) pour des missions à vocations militaire duale ou civile  collecte de renseignements désignation d’objectifs cartographie et gestion de crises météorologie océanographie et climatologie etc Depuis trois décennies l’Agence spatiale européenne (ESA) et Eumetsat ont attribué à Thales Alenia Space la maîtrise d’œuvre des programmes de satellites météorologiques en Europe (les trois générations de satellites Meteosat) ainsi que les missions dédiées à l’environnement dans le cadre de GMES (programmes Sentinel) ou à l’altimétrie spatiale (Siral sur CryoSat Poseidon sur Jason) Cette fi llière altimétrique est aujourd’hui une référence à l’export en Chine en Russie et aux États Unis (SADKO SWIM GFO RA) Aujourd’hui Thales Alenia Space est par ailleurs maître d’œuvre d’Exomars la plus ambitieuse mission martienne de l’ESA après le succès de Herschel et de Planck les plus grands observatoires spatiaux jamais développés en Europe Au sol elle déploie les antennes de radioastronomie sur le plateau d’Atacama au Chili dans le cadre du programme ALMA pour l’European Southern Observatory Thales Alenia Space est aussi à l’origine de la navigation par satellite en Europe avec la maîtrise d’œuvre d’Egnos le précurseur de Galileo et joue un rôle central dans son évolution avec le support système de Galileo et l’implication dans la phase de Validation en Orbite (IOV) avec les quatre premiers satellites de la constellation lancés mais surtout avec la réalisation du Segment Sol de Mission (GMS) de la constellation complète Dans le domaine du vol habité Thales Alenia Space est un contributeur majeur à l’ISS (Station Spatiale Internationale) avec la fourniture de plus de 50  % de son volume pressurisé (Node  2 et  3 MPLM Cupola PMM) et a une forte implication dans les véhicules ATV (Automated Transfer Vehicle) pour l’ESA et Cygnus pour la NASA qui vont assurer le réapprovisionnement de l’ISS De plus la s ociété développe le démonstrateur de rentrée atmosphérique IXV pour l’ESA Enfi n Thales Alenia Space contribue à la politique européenne d’accès à l’espace à travers la fourniture de l’électronique embarquée à bord de la fusée Ariane et du système embarqué de sauvegarde pour Soyouz en Guyane 2 5 1 2 2 Position concurrentielle Le marché des satellites est un marché très fortement concurrentiel Dans le domaine des satellites commerciaux les principaux concurrents de Thales Alenia Space sont MDA (Loral) Airbus Defence & Space Orbital Sciences Corporation Boeing et Lockheed Martin D’autres industriels internationaux (russes chinois indiens etc ) entrent sur le marché commercial avec des solutions compétitives concernant les petits satellites géostationnaires d’entrée de gamme Dans le domaine institutionnel les principaux concurrents européens sont Airbus Defence & Space et OHB qui peuvent aussi être des partenaires selon les programmes 2 5 1 2 3 Faits marquants 2013 Dans le domaine des constellations la première grappe de quatre satellites de la constellation équatoriale O3b destinée à fournir de l’accès internet haut débit a été lancée et la CDR (1) système du programme Iridium NEXT a été passée avec succès Iridium a également lancé son programme Iridium PRIME destiné à offrir des possibilités d’accueil pour d’autres missions que la téléphonie mobile Thales Alenia Space a signé avec l’opérateur Arabsat le contrat pour le satellite BADR7 en partenariat avec Airbus Defence & Space et avec Visiona le contrat pour construire le satellite de télécommunications dual brésilien SGDC lui ouvrant ainsi les portes de l’ambitieux plan spatial mis en place par l’Agence spatiale brésilienne En complément de ce dernier contrat Thales Alenia Space a également signé un Memorandum of Understanding avec l’Agence spatiale brésilienne portant sur un transfert de technologies Dans le domaine de la défense Thales Alenia Space a signé avec la Direction générale de l’Armement (DGA) le contrat d’étude KALB qui vise à étendre grâce à un satellite de télécommunications les capacités de communication entre le sol et les avions militaires en mission et à préserver la liaison établie quels que soient les impératifs de vol de l’aéronef (attitude virages serrés atterrissage etc ) Dans le domaine de l’observation de la T erre Thales Alenia Space a été retenu par les Emirats Arabes Unis pour fournir l’instrument d’optique haute résolution des deux satellites Falcon Eye Un contrat avec EUMETSAT (2) a également été signé pour fournir le segment sol du programme Meteosat Troisième Génération Dans le domaine de la science la coopération entre l’ESA (Agence spatiale européenne) et Roscosmos (Agence spatiale fédérale russe) concernant le programme Exomars d’exploration de la planète rouge pour lequel Thales Alenia Space est maître d’œuvre a permis de signer le contrat pour fi naliser la mission 2016 et d’anticiper sur la mission 2018 Le contrat Euclid pour l’étude de l’énergie noire a également été signé (1) Critical Design Review (2) Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques 140 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Secteurs opérationnels avec l’ESA ainsi que le contrat pour METIS avec l’Agence spatiale italienne instrument qui volera à bord de Solar Orbiter dont la mission est l’étude de la couronne solaire Dans le domaine des transports spatiaux Thales Alenia Space a lancé le premier module du cargo Cygnus fabriqué avec Orbital Sciences pour le compte de la NASA et a livré le deuxième module Sept autres modèles sont en cours d’intégration sur le site de Turin Dans le domaine de la navigation par satellites Thales Alenia Space a signé un contrat avec Telespazio dans le cadre du contrat global de fourniture de service Egnos signé entre l’ESSP (1) et Telespazio Ce contrat global couvre les opérations de maintenance et de support aux services d’Egnos pour une durée de 8 ans Afi n d’élargir ses opportunités de marché Thales Alenia Space a créé en 2013 Universum Space Technologies une co entreprise avec son partenaire historique en Russie ISS Reshetnev Basée à Krasnoyarsk elle permettra la production d’équipements aux standards internationaux les plus exigeants pour les satellites de télécommunication russes Elle visera ensuite de nouveaux produits au profi t des satellites pour encore mieux adresser à l’avenir les marchés russes et internationaux De plus Thales Alenia Space a décidé d’accroître son périmètre en Belgique pour l’implantation d’un nouveau site à Louvain Cette nouvelle structure développera de nouvelles technologies et des produits dans le domaine de l’avionique pour les satellites et les lanceurs Thales Alenia Space a également inauguré le nouveau site de l’Aquila qui avait été détruit lors du tremblement de terre de 2009 Ce site va abriter des activités de développement et de fabrication d’équipements électroniques et d’antennes destinés à la fois aux télécommunications à la télédétection et aux applications radar et militaires (1) European Satellite Services Provider 2 5 2 Secteur T ransport Thales propose aux opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de transport des systèmes et services pour exploiter au mieux leurs investissements en optimisant leur performance opérationnelle en offrant la meilleure expérience aux passagers et en maîtrisant la complexité croissante des systèmes de transport Les solutions Thales permettent d’accroître la capacité des infrastructures de transport et d’acheminer les voyageurs et les marchandises en toute sécurité rapidement et au meilleur coût 2 5 2 1 Systèmes de Transport Terrestre 2 5 2 1 1 Présentation générale Le Groupe est l’un des tout premiers acteurs mondiaux des systèmes de signalisation ferroviaire de contrôle et de supervision pour les réseaux de transports urbains et grandes lignes Le Groupe est également un intervenant de premier plan sur le segment de la billettique et des péages En signalisation ferroviaire l’offre Thales couvre les besoins de trafi c «  longue distance  » conventionnel et à haute vitesse ainsi que ceux des réseaux urbains  métros tramways et trains suburbains Dans le domaine de la supervision et des communications Thales capitalise sur son savoir faire en matière de systèmes d’information critiques pour proposer aux opérateurs de réseaux de transport des solutions intégrées Ils peuvent ainsi superviser et contrôler effi cacement leurs opérations critiques (du trafi c à la gestion de l’alimentation électrique et des communications) et mettre en œuvre des solutions performantes pour satisfaire leurs passagers en offrant une plus grande qualité de service tout en contribuant à renforcer leur sécurité ainsi que celle du personnel et des infrastructures Thales est aussi un acteur mondial des solutions de collecte des paiements auprès des passagers notamment pour les opérateurs de transports publics avec une longue expérience des systèmes de billettiques multimodaux et multiopérateurs mais également dans le domaine routier (péages parcs de stationnement) 2 5 2 1 2 Position concurrentielle Thales propose au marché du transport terrestre un portefeuille de solutions et de services dédiés à l’exploitation la sécurité et la sûreté des infrastructures ferroviaires et routières Spécialisé dans les systèmes et services critiques intelligents Thales se démarque de ses concurrents «  généralistes  » qui proposent une gamme dominée par le matériel roulant mais aussi des acteurs spécialisés dans un seul domaine Ses capacités clés font de Thales un acteur majeur reconnu avec des positions fortes sur ses marchés Le panorama concurrentiel varie largement suivant les segments visés par Thales Dans le domaine de la signalisation Thales est l’un des principaux acteurs du marché et compte parmi ses concurrents Siemens Alstom Ansaldo STS Bombardier et GE Transportation Concernant la supervision et la communication les grands acteurs généralistes sont également présents auxquels s’ajoutent des acteurs plus locaux et ou spécialisés tels que HollySys Indra et STE Dans le domaine de la billettique les principaux concurrents du Groupe sont Cubic Parkeon Scheidt & Bachmann et Xerox 2 5 2 1 3 Faits marquants 2013 L’année 2013 a vu Thales remporter de nombreux succès pour répondre à une forte demande tant en termes de création de nouvelles infrastructures de transport qu’en termes de modernisation d’infrastructures existantes Dans le domaine de la signalisation ferroviaire urbaine au Canada la solution SelTrac ® CBTC a été sélectionnée pour équiper les nouvelles lignes des métros de Vancouver (Evergreen) et d’Ottawa (Confédération) Au Brésil Thales a signé un contrat portant sur la signalisation et les systèmes de communication du nouveau réseau LRT (Light Rail Transit) de la ville de Santos Au Chili Thales dans le cadre d’un consortium avec CAF a été sélectionné pour fournir le système SelTrac ® CBTC sur les lignes  3 et  6 du métro de Santiago ainsi que la maintenance des systèmes sur une durée de 20  ans À Dubaï Thales a remporté un contrat de maintenance et assurera le 141 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Secteurs opérationnels support technique sur les systèmes de signalisation télécommunications et billettique qui équipent la ligne rouge Ce contrat porte sur 29 gares réparties sur 52  km En Chine continentale la co entreprise Thales SAIC Transportation System Ltd a remporté quatre nouveaux contrats pour équiper les métros de Nanjing (ligne  4) Guangzhou (ligne  9) et Nanchang (Phase  1) Toujours en Chine l’opérateur du métro de Hong Kong MTR Corporation a attribué à Thales la signalisation de la phase 1 de la ligne SCL avec le système SelTrac ® CBTC Le contrat comprend également une option pour la modernisation et le passage en mode automatique sans conducteur des lignes MOL et WRL Dans le domaine de la signalisation ferroviaire grandes lignes Thales a remporté en Afrique du Sud un contrat pour moderniser la signalisation d’un réseau de lignes suburbaines desservant la région du Cap Ce projet représente 250 km de voies et 46 stations situées dans des zones fortement peuplées dont les habitants bénéfi cieront de dessertes plus fi ables et plus confortables En Égypte Thales va rénover la signalisation de la ligne reliant Le Caire à Alexandrie (208 km) À l’issue de cette modernisation la capacité de la ligne passera de 25 à 32 millions de passagers par an En Bulgarie Thales va équiper la ligne Sofi a Plovdiv d’une solution de signalisation électronique et de télécommunications incluant le standard e uropéen ETCS de contrôle commande des trains En Pologne Thales fournira des systèmes de signalisation dont l’ETCS niveau 2 et d’information passagers Sur la ligne E65 qui relie Varsovie et Gdynia sur 350  km la ligne reliant Radom à Warsaw Okecie bénéfi ciera également de systèmes de signalisation avancés signés Thales En Inde la solution d’information des voyageurs de Thales a été choisie pour équiper le prolongement de la ligne  6 du métro de Delhi ainsi que le nouveau métro de Jaipur qui sera une fois achevé l’un des plus grands réseaux de métro en Inde En France Thales a remporté le contrat de maintenance du matériel de validation des titres de transport pour la totalité du réseau Transilien de la SNCF Ce contrat porte sur près de 400 gares À Saint Domingue la ligne 2 du métro équipée de systèmes Thales de communication supervision signalisation et billettique et qui traverse la ville d’est en ouest a été mise en service Au Royaume Uni la modernisation du métro de Londres (Northern line) a passé un jalon majeur Elle est désormais contrôlée entre les stations de Highgate et de High Barnet par le système de signalisation SelTrac ® CBTC de Thales Toujours au Royaume Uni à Manchester Transport for Greater Manchester (TfGM) a inauguré avec plusieurs mois d’avance le prolongement de la ligne de tramway Metrolink entre Droylsden et Ashton under Lyne Cette extension porte la longueur totale de la ligne à 76 8 km avec 73 stations Dans le domaine de la billettique Thales a dévoilé M TOPUP un nouveau système de rechargement de carte de transport développé par son centre de compétence mondial basé à Brétigny sur Orge Cette solution permet aux passagers de recharger leurs cartes de transport via leur téléphone mobile sans passer par un distributeur de billets En Malaisie Thales a signé un protocole d’accord avec MIGHT (Malaysian Industry Government Group for High Technology) pour la création d’un centre d’excellence ferroviaire pour le développement de compétences locales 2 5 3 Secteur D éfense & S écurité Partenaire de longue date des forces armées Thales les accompagne sur le terrain pour accroître leur effi cacité opérationnelle tout en leur assurant la meilleure protection possible Les systèmes conçus par Thales servent tous les milieux  terrestre aérien naval spatial et cyberespace Ils permettent la détection l’évaluation la maîtrise de l’information la prise de décision rapide et la mise en œuvre de réponses adaptées allant jusqu’à la neutralisation des menaces avec une fi abilité maximale En facilitant la coordination des opérations interarmées ou en coalition ils contribuent à la supériorité décisionnelle des forces Face à l’évolution des risques la défense ne peut à elle seule contenir les nouvelles menaces que sont les trafi cs le terrorisme la criminalité organisée les cyberattaques les catastrophes naturelles etc Cette convergence défense sécurité implique de mettre en place de nouvelles solutions et technologies qui permettent notamment le partage des systèmes d’information et de communication existants mais aussi la protection des réseaux et des infrastructures Le secteur Défense & Sécurité dont la base de clientèle est essentiellement gouvernementale regroupe les compétences de Thales dans ces différents domaines 2 5 3 1 Systèmes d’I nformation et de C ommunication S écurisés 2 5 3 1 1 Présentation générale Au cœur du continuum défense sécurité Thales propose des systèmes d’information et de télécommunications interopérables et sécurisés pour les forces armées et la sécurité Ces activités qui regroupent télécommunications systèmes d’information et sécurité sont positionnées sur des marchés porteurs et profi tent de l’effervescence des nouvelles technologies dans ces domaines comme les communications mobiles 4G ou le cloud computing Thales intervient tout au long de la chaîne de valeur  des équipements aux systèmes et aux systèmes de systèmes en passant par le support et les services Ces activités se déclinent autour de cinq grands segments  „les Produits de Radiocommunication Thales conçoit des radios et solutions de communication embarquées et tactiques pour les trois milieux (terre air et mer) des systèmes d’identifi cation (IFF (1)) et de protection des forces ainsi que le soutien logistique et les services associés Les solutions de Thales équipent les armées de plus de 50 pays dans le monde Le Groupe est un des acteurs majeurs dans le développement des solutions radio logicielle plus performantes et sécurisées et s’appuie en particulier sur le programme CONTACT en France ESSOR en coopération européenne et RIFLEMAN aux États Unis  (1) Identification Friend or Foe (identification ami ennemi) 142 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Secteurs opérationnels „les Réseaux et Systèmes d’Infrastructures Assurer la sécurité l’intégrité la continuité de service et la résilience des réseaux de télécommunications d’infrastructure déployables ou mobiles sont des enjeux majeurs pour les gouvernements les armées et les opérateurs d’importance vitale Les solutions conçues par Thales – incluant le soutien logistique et les services associés – répondent aux besoins les plus exigeants à travers le monde Par exemple Thales propose des services allant jusqu’à l’exploitation et la gestion de réseaux sécurisés pour le compte de forces armées y compris sur le théâtre des opérations Ainsi Thales opère depuis 2007 les systèmes d’information et de communication de l’ISAF (1) en Afghanistan En France le Groupe opère des phases de construction et de déploiement jusqu’à l’exploitation le système d’information de communication et de sûreté du futur site du ministère de la Défense  „la Sécurité des Technologies de l’Information S’appuyant notamment sur ses compétences fortes en cryptographie Thales est l’un des leaders mondiaux des produits et solutions de cybersécurité pour les infrastructures critiques gouvernementales et militaires les réseaux de satellites les entreprises industrielles et fi nancières Présent sur l’ensemble de la chaîne de la sécurité Thales propose une gamme complète de solutions et de services depuis le conseil en sécurité les tests d’intrusion et le design des architectures jusqu’à l’homologation de système le développement de produits et services ainsi que leur gestion tout au long de leur durée de vie et la supervision de la sécurité (Security Operation Centers en France et au Royaume Uni)  „les Systèmes de Protection Thales développe des systèmes d’information de commandement et de renseignement des forces armées des systèmes de sécurité nationale (systèmes de gestion de l’identité surveillance des frontières etc ) ainsi que des solutions de sécurité pour les villes (sécurité urbaine) et les infrastructures critiques (protection des aéroports des sites sensibles des sites énergétiques) Ces solutions facilitent la prise de décision rapide en offrant à leurs utilisateurs une information pertinente claire et immédiate sur leur environnement  „les Systèmes d’Informations Critiques Pour les utilisateurs les plus exigeants Thales conçoit développe intègre et fournit des services à forte valeur ajoutée autour de systèmes d’informations critiques Grâce à ses quinze centres de services informatiques et ses cinq data centres hautement sécurisés Thales a la capacité de s’engager sur des niveaux de service très élevés au plus proche de ses clients qu’ils s’agissent d’organismes publics ou de grandes entreprises L’offre couvre l’infogérance d’infrastructures critiques dédiées ou de type « cloud computing » le développement et l’intégration de logiciels à haut niveau de performance et d’intégrité la maintenance et l’évolution de systèmes informatiques critiques ainsi que leur maintien en condition de sécurité 2 5 3 1 2 Position concurrentielle Les concurrents de Thales varient –  tant au niveau sectoriel que géographique – et diffèrent suivant le domaine d’activité Dans le domaine des télécommunications de défense –  radio communications et réseaux  – les concurrents sont majoritairement américains  Harris General Dynamics Raytheon En Europe Rohde & Schwarz est présent en particulier dans le domaine des communications navales et de la guerre électronique Dans le domaine des s ystèmes de p rotection les concurrents de Thales sont principalement issus du secteur Aéronautique & Défense (Boeing Northrop Grumman Honeywell Airbus Group etc ) ou des systèmes d’information (IBM Atos Capgemini etc ) Ces derniers sont également des concurrents de Thales dans le domaine des s ystèmes d’i nformations c ritiques Enfi n dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information Thales est en concurrence avec des sociétés comme RSA ou Safenet dans le civil et BAE Systems Ultra Electronics Airbus Group Rohde & Schwarz ou Secunet dans la défense 2 5 3 1 3 Faits marquants 2013 En France la signature de la deuxième tranche du contrat CONTACT confi rme le positionnement de Thales sur les solutions radio logicielles pour les forces armées terrestres aéronautiques et navales Avec des premières livraisons prévues en 2018 les solutions permettront le renouvellement des postes existants avec des performances en adéquation avec les besoins du combat moderne (débit de communication accru protection renforcée) De même Thales reste très présent aux États Unis avec plus de 200  000 radios logicielles MBITR livrées aux forces armées américaines En 2013 Thales a innové encore en proposant MBITR 2 la première radio logicielle portative bi voies du marché qui répondra parfaitement aux besoins de transmissions à haut débit pour le combat débarqué Cette nouvelle radio est en cours d’expérimentation par les forces armées américaines Dans le domaine des communications aéronautiques Thales répond au besoin opérationnel des forces avec une offre complète pour la couverture des théâtres d’opérations Ce système a été déployé au cœur des opérations engagées par les forces armées françaises au Mali assurant les communications entre les aéronefs (Rafale Mirage) le centre de commandement tactique déployé au Tchad et la métropole Thales a obtenu en 2013 le contrat de modernisation du système de communications navales du porte avions Charles de Gaulle Cette rénovation donnera au porte avions l’accès aux réseaux internet sécurisés pour la phonie et les données De même Thales a obtenu le contrat pour la refonte des communications des frégates Sawari de l’Arabie Saoudite Le domaine de la guerre électronique des communications reste très actif avec en particulier la signature d’un contrat important pour un pays du Moyen Orient Thales fournira la charge utile COMINT (2) d’un aéronef de surveillance permettant l’interception et la localisation des communications des forces adverses Dans le domaine des infrastructures et réseaux sécurisés l’OTAN a reconduit pour une année supplémentaire le contrat de services de communications et d’informations sécurisés pour les forces de l’ISAF en Afghanistan Au Royaume Uni Thales a été sélectionné pour la fourniture de services de communications sécurisées pour plusieurs administrations britanniques En France Thales s’est vu confi er le marché de rénovation d’un réseau de transmission stratégique destiné aux forces armées Thales a annoncé le lancement de NEXIUM Wireless sa nouvelle solution réseau basée sur la technologie LTE (4G) pour équiper les forces de sécurité de communications très haut débit résilientes et sécurisées Dans le domaine de la sécurité Thales a signé au Moyen Orient un important contrat destiné à sécuriser une infrastructure critique En Australie Thales va fournir un système de gestion d’événements pour le sommet du G20 qui se déroulera à Brisbane en novembre 2014 (1) International Security Assistance Force (ISAF) ou Force internationale d’assistance et de sécurité L’ISAF constitue la composante militaire de la coalition sous l’égide de l’OTAN et sous mandat de l’ONU opérant en Afghanistan depuis 2001 (2) COMINT  COMmunications INTelligence 143 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Secteurs opérationnels Dans le cadre de la nouvelle réglementation nationale et internationale sur la sécurité des systèmes de contrôle commandes numériques Thales et Schneider Electric ont signé en 2013 un accord de coopération portant sur la commercialisation de solutions et services de cybersécurité afi n de protéger les infrastructures critiques contre les risques de cyberattaques Thales a ouvert fi n 2013 au Royaume Uni un nouveau centre d’intégration et d’innovation entièrement consacré à la cybersécurité Plusieurs autres accords de coopération ont été signés au Moyen Orient dans le domaine de la cybersécurité notamment avec l’Université du Qatar pour créer un centre de formation et avec la société Injazat aux Emirats Arabes Unis TEOPAD solution de sécurisation pour smartphones et tablettes a reçu la certification CSPN (Certification de Sécurité de Premier Niveau) délivrée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) Cette marque de confi ance démontre que TEOPAD répond à sa cible de sécurité et qu’aucune vulnérabilité exploitable n’a été mise en évidence lors de l’évaluation Les modules matériels de sécurité (1) nShield développés par Thales ont par ailleurs été déployés par Microsoft pour renforcer la sécurité de leur technologie de protection des informations Microsoft RMS (2) pour Windows Azure l’offre cloud de Microsoft Thales est enfi n un fournisseur important de l’OTAN en termes de produits de sécurité  chiffreurs réseaux d’infrastructure et tactiques système de gestion et distribution des clés En 2013 Thales a lancé le développement d’un dispositif Electronic Fill Device pour compléter sa gamme en la rendant encore plus cohérente et complète Dans le domaine des systèmes C4I (3) militaires plusieurs clients ont renouvelé leur confi ance à Thales notamment l’Armée de terre canadienne pour le « Land Command Support System » l’Australie pour le programme « Command & Intelligence Support Organisation » et la France pour le support et la maintenance des systèmes SICF (Armée de terre) et SIC21 (Marine) Le fabricant allemand Krauss Maffei Wegmann a choisi Thales pour équiper de systèmes de commandement mobile de nouvelles plateformes qui vont contribuer à la modernisation et à la numérisation des forces armées d’un pays du Moyen Orient Dans le domaine des s ystèmes d’i nformation c ritiques Thales a renforcé sa position d’opérateur de confiance de sécurité de l’information en France et au Royaume Uni grâce à plusieurs nouveaux contrats de services externalisés gagnés en 2013 Ces contrats portent à plus d’une vingtaine le nombre de clients – opérateurs d’importance vitale groupes bancaires grands groupes industriels acteurs du s ecteur p ublic  – dont Thales opère la cybersécurité assurant notamment la supervision de la sécurité à partir de ses centres d’opération Thales a gagné deux contrats d’infogérance pour déployer sa nouvelle solution d’infogérance hybride qui s’appuie sur la fédération de plateformes informatiques dédiées et de plateformes de type cloud computing privé pour une grande banque d’investissement privée et un équipementier aéronautique majeur Enfi n le Centre national d’études spatiales (CNES) a confi é à Thales le développement de son s ystème d’i nformation c ritique ISIS –  CNES Initiative for Space Innovative Standards L’offre de la société Cloudwatt fournisseur souverain d’infrastructures informatiques en mode cloud computing créé en 2012 par Thales Orange et la Caisse de Dépôts et des Consignations a été lancée sur le marché La solution de sécurité de la plateforme Cloudwatt a été défi nie et fournie par Thales qui en assure également la supervision 2 5 3 2 Systèmes T errestres et A ériens 2 5 3 2 1 Présentation générale Les systèmes et équipements proposés par Thales participent à la sécurité de l’espace aérien Dans le domaine civil du contrôle et de la gestion du trafi c aérien l’offre de Thales s’étend des équipements d’aide à la navigation conventionnels aux radars et centres de contrôle du trafi c aérien en passant par les systèmes de surveillance et d’aide à la navigation par satellite et les solutions de gestion aéroportuaire Le Groupe est ainsi au centre des initiatives de modernisation du secteur comme architecte et intégrateur de la gestion aérienne du futur notamment dans le cadre des initiatives « Aviation System Block Upgrades » de l’OACI (4) SESAR (5) en Europe et NextGen aux États Unis Thales reste le premier p artenaire i ndustriel du projet de recherche sur le ciel unique européen Dans le domaine militaire Thales et Raytheon détiennent chacun 50 % de Thales Raytheon Systems acteur international de premier rang dans la défense aérienne Depuis sa création en 2001 Thales Raytheon Systems a vendu des radars de défense aérienne dont les GM200 et GM400 construits par Thales et des centres de commandement et de contrôle pour l’espace aérien militaire dans le monde entier afi n d’assurer la protection et la sécurité des forces et des moyens déployés dans plus de 60  pays Thales Raytheon Systems est notamment le principal maître d’œuvre du système de commandement et de contrôle aérien (ACCS (6)) de l’OTAN En outre Thales propose l’une des gammes de radars de surface terrestres et navals civils et militaires les plus larges du marché avec notamment les radars terrestres Ground Master 60 200 et 400 le radar de détection de mortiers et roquettes Ground Alerter 10 les radars de surveillance côtière Coast Watcher 10 et 100 et les radars de contrôle du trafi c aérien STAR 2000 TRAC 2000N et RSM 970S Thales propose une large gamme de systèmes d’armes avancés Dans le domaine de la défense aérienne Thales offre une gamme de systèmes de moyenne portée (SAMP T) courte portée (Crotale avec VT1 et RAPIDDefender) et très courte portée (RAPIDFire) Le Groupe est par ailleurs spécialisé dans les systèmes d’armement multirôles basés sur le nouveau missile léger multirôle (LMM) Thales est enfi n un acteur majeur dans le secteur des munitions  fusées de mortier munitions à précision métrique systèmes de protection rapprochée de véhicules systèmes soldat et systèmes de contrôle de zone Dans l’optronique le Groupe conçoit et produit des composants équipements et systèmes qui permettent la surveillance la reconnaissance la protection et la désignation d’objectifs de jour comme de nuit sur tout type de plateforme terrestre navale (à la surface et sous marine) et aérienne pour le compte de clients des secteurs de la défense et de la sécurité basés dans le monde entier L’expertise de Thales dans les domaines de l’optique s’applique également aux domaines commerciaux des zooms de cinéma et des lasers destinés à la recherche scientifi que (1) En anglais HSM – Hardware Security Module (2) Microsoft Rights Management Service  service de gestion des droits Microsoft (3) C4I  Computerized Command Control Communications and Intelligence (4) OACI  Organisation de l’Aviation Civile Internationale (5) Single European Sky ATM Research (6) Air Command and Control System en anglais 144 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Secteurs opérationnels Thales conçoit fabrique et assure le support de véhicules militaires blindés comme le Hawkei et le Bushmaster Le Groupe propose des solutions performantes intégrées à tous les niveaux de la chaîne de valeur de la fourniture de sous systèmes à l’intégration de systèmes en passant par la conception des systèmes de mission et la maîtrise d’œuvre Les systèmes d’architecture ouverte de véhicules disposent de fonctions « prêtes à l’emploi » standardisées pour les sous systèmes et produits embarqués ce qui permet d’augmenter les capacités et les performances du véhicule tout en réduisant sa taille son poids et la charge de travail de l’opérateur ainsi que les coûts occasionnés pendant la durée de vie des systèmes 2 5 3 2 2 Position concurrentielle L’expertise de Thales dans tous les domaines du contrôle du trafi c aérien –  automatisation navigation surveillance communication par satellite – est largement reconnue par les autorités mondiales de l’aviation civile Avec plus de 40 % de l’espace aérien mondial contrôlé par TopSky ATC Thales détient une place de premier plan sur le marché des systèmes de contrôle aérien et des radars civils Les autres principaux acteurs du domaine civil sont les groupes américains Lockheed Martin et Raytheon les Européens Indra ou Finmeccanica (Selex) et sur certaines niches Saab Frequentis et ITT Exelis Dans le domaine militaire les principaux concurrents de Thales sont les groupes américains Lockheed Martin Northrop Grumman Raytheon et en Europe Finmeccanica Airbus Group BAE Systems Indra et Saab Thales est en Europe un acteur majeur sur les segments des systèmes de missiles et systèmes d’armes à moyenne courte et très courte portée Les principaux acteurs de ce domaine en Europe (MBDA) et aux États Unis (Raytheon et Lockheed Martin) sont également les principaux clients de Thales en électronique de missile ainsi que des partenaires majeurs en systèmes d’armes Thales est l’un des principaux acteurs européens dans l’optronique segment où il est principalement concurrencé par des fournisseurs nord américains (Raytheon et Flir Systems) Avec Safran autre acteur européen important du domaine Thales a créé en 2012 une société commerciale commune dénommée Optrolead détenue à parts égales qui assure la commercialisation de s ystèmes o ptroniques futurs notamment au profi t des armées Les fonctions et équipements optroniques de Thales sont fortement intégrés aux équipements et systèmes destinés aux fantassins modernes en Europe (comme en France au Royaume Uni en Allemagne et en Norvège) et aux systèmes d’armes sur de nombreux programmes de véhicules militaires blindés dans le monde entier Sur le marché des véhicules blindés le Groupe est fournisseur des gouvernements australien britannique et néerlandais Ce segment de marché est principalement dominé sur le plan mondial par BAE Systems General Dynamics Rheinmetall Krauss Maffei Wegmann (KMW) et Nexter Thales intervenant en Europe en tant qu’intégrateur indépendant tant pour ses propres équipements que pour ceux d’autres fournisseurs au sein de systèmes de mission complexes tels que les programmes de véhicules blindés britanniques Talisman Foxhound et Warthog 2 5 3 2 3 Faits marquants 2013 Dans le domaine de la gestion du trafi c aérien Thales a fi nalisé l’acquisition des activités ITS d’Egis Avia permettant de renforcer son expertise dans plusieurs domaines clés tels que les systèmes de synchronisation de séquencement des vols départ arrivée Thales se positionne désormais sur la fourniture de systèmes de formation de contrôle du trafi c aérien et de tour de contrôle (simulateurs Scansim) aux écoles d’aviation civile En France après le contrat 4 Flight signé en 2011 la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) a confi rmé ses choix avec Thales en lançant les développements fonctionnels et les déploiements initiaux sur 2 des 5 centres de contrôle en route français (Reims et Aix en Provence) Plusieurs contrats de systèmes civils de contrôle aérien et radars ont été signés en Europe (Biélorussie France Estonie Hongrie Serbie et COOPANS (1)) au Moyen Orient (Emirats Arabes Unis) en Asie (Chine Indonésie Philippines Turkménistan) en Afrique (Afrique du Sud République Démocratique du Congo et l’ASECNA (2)) et en Amérique centrale et latine (Colombie) En matière d’aides à la navigation les principaux contrats ont été signés au Royaume Uni aux États Unis au Kazakhstan et au Koweït Dans le domaine des radars terrestres le Ground Alerter 10 a démontré ses capacités en Afghanistan et a été déployé par l’armée française sur d’autres théâtres d’opérations extérieures Thales a également livré 15 radars de la famille Ground Master pour les armées de l’air de plusieurs pays ainsi que 11  radars côtiers Coast Watcher  100 en Asie Des contrats pour 20  radars GM400 et GM200 ont été signés par Thales Raytheon Systems pour la France la Finlande un pays d’Asie centrale et un pays du Moyen Orient Dans le domaine des radars de contre batterie Thales a signé à travers le GIE Euro Art International deux contrats majeurs avec des clients de pays du Moyen Orient pour plusieurs radars Cobra Plusieurs étapes importantes dans la démonstration des capacités opérationnelles du système de commandement et de contrôle aérien de l’OTAN (ACCS) ont été passées avec succès telles que les tests système et les tests sur sites La phase de déploiement est en cours Le contrat pour la capacité additionnelle anti missiles de théâtre d’ACCS a par ailleurs été signé avec l’OTAN En matière de s ystèmes d’a rmes a vancés l’année 2013 a été marquée par l’ouverture de l’Advanced Air Defence Ops Centre conçu pour soutenir les actions de business development propositions et projets dans le cadre de l’offre Advanced Air Defence La dernière section SAMP T a été livrée à l’armée de l’air française en novembre et Thales a remporté d’importants contrats de support et de services pour le Crotale en 2013 La formation de l’armée royale thaïlandaise est terminée et tous les équipements STARStreak ont été livrés Le ministère de la Défense britannique a confi rmé son accord pour STARStreak et a signé un nouveau contrat portant sur des missiles supplémentaires Le développement du missile léger multirôle (LMM) s’est poursuivi avec la réalisation de plusieurs essais de suivi concluants Toujours dans le cadre de nos activités d’attaque de surface la signature d’un contrat en Indonésie pour le système d’arme de combat NLAW et la livraison de 20 000 systèmes de lancement NLAW à travers le monde sont à noter Le développement du missile léger multirôle (LMM) s’est poursuivi avec le premier tir de la variante SAL du missile et avec la réalisation de plusieurs essais de missiles et de lanceurs au Royaume Uni et à l’étranger En 2013 le domaine de l’optronique a renforcé de façon signifi cative sa présence internationale et son positionnement sur les marchés (1) COOPANS  programme de gestion de trafic aérien regroupant l’Autriche la Croatie le Danemark l’Irlande et la Suède (2) ASECNA  Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar regroupant 17 pays africains 145 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Secteurs opérationnels d’exportation grâce d’une part à la création de centres de maintenance en Russie et au Pakistan à la signature de contrats importants au Moyen Orient et à la sélection des équipements optroniques de Thales pour équiper la nouvelle fl otte de véhicules tactiques blindés de patrouille au Canada et d’autre part à l’intégration réussie d’Artemis au sein du programme français de frégates multi missions (FREMM) Thales a également lancé avec succès sa caméra thermique légère Sophie et a reçu l’agrément d’Airbus Defence & Space pour l’installation de son s ystème de vision améliorée (SVA) sur l’A400M Par ailleurs il a fi nalisé la phase de pré développement de son pod laser de désignation de nouvelle génération (PDL NG) et a signé un contrat avec l’armée de l’air française pour une nouvelle version du pod RECO NG Dans le domaine des lasers Thales compte parmi les principaux acteurs du marché des lasers intenses destinés à la recherche scientifi que avec la signature de contrats en Roumanie en Allemagne au Japon et en Chine Sur le marché des véhicules blindés Thales a célébré la livraison du millième Bushmaster sorti de son usine de Bendigo en Australie Thales a également célébré l’ouverture de son centre dédié à la maintenance des véhicules d’Eagle Farm à Brisbane en Australie Thales a livré six prototypes Hawkei à l’Australian Defence Force pour une phase de tests Le programme affi che une bonne progression conformément au calendrier prévu Un nouveau système de surveillance embarqué a été livré au ministère de la Défense britannique qui a commandé des systèmes de mission supplémentaires pour les véhicules de patrouille Foxhound et qui a reçu une nouvelle livraison de mires de carabines dans le cadre du programme du fantassin du futur à équipement et liaison intégrés (FIST) 2 5 3 3 Systèmes de M ission de D éfense 2 5 3 3 1 Présentation générale Thales bénéfi cie de positions reconnues au niveau international dans les systèmes électroniques de combat de renseignement de surveillance et de reconnaissance aéroportés ainsi que dans les systèmes navals de combat de surface et de lutte sous la mer Pour les missions de combat aéroporté Thales produit des systèmes et équipements radar pour le Rafale et le Mirage 2000 ainsi que des systèmes de guerre électronique radar destinés à la détection des menaces et à la protection des plateformes Pour les missions de renseignement de sur veillance et de reconnaissance aéroportées Thales élabore des solutions de patrouille et de surveillance maritime de surveillance terrestre et aérienne ayant pour objet le recueil de renseignement d’origine électromagnétique Embarqués à bord d’aéronefs ces systèmes intègrent des radars de surveillance des sous systèmes acoustiques des équipements de mesure électromagnétique et de liaisons de données Thales conçoit également des systèmes complets de renseignement de surveillance d’acquisition d’objectifs et de reconnaissance installés sur des drones Dans le domaine de la lutte navale de surface l’offre de Thales couvre l’ensemble du système de combat avec l’intégration des équipements (radars guerre électronique senseurs infrarouge etc ) des systèmes d’armes et des moyens de communication et de commandement ainsi que des capacités d’ingénierie de plateformes navales Dans le domaine de la lutte sous la mer le Groupe propose une large gamme incluant toute la suite sonars pour sous marins les sonars de coque et remorqués pour bâtiments de surface les systèmes de lutte anti mines intégrant tous types de sonars y compris à l’aide de drones sous marins ainsi que les têtes acoustiques pour torpilles 2 5 3 3 2 Position concurrentielle Dans le domaine des s ystèmes de c ombat é lectroniques Thales est un des principaux acteurs européens en concurrence avec Finmeccanica BAE Systems Lockheed Martin Raytheon et Northrop Grumman auxquels s’ajoutent dans le domaine des systèmes de renseignement de sur veillance et de reconnaissance Airbus Group General Atomics ou Elbit Dans le domaine des systèmes navals de surface Thales compte parmi les principaux acteurs européens avec Selex Saab et BAE Systems et est également en compétition avec Lockheed Martin Dans le domaine de la lutte sous la mer Thales compte parmi les principaux acteurs européens avec Atlas Elektronik et Ultra et est en compétition avec les acteurs américains Lockheed Martin Raytheon et L3 Communications 2 5 3 3 3 Faits marquants 2013 Systèmes de Combat Électroniques Les livraisons du radar RBE2 à antenne active (AESA) se sont poursuivies  le Rafale demeure le seul avion de combat européen en service à bénéfi cier de cette technologie En France l a DGA a notifi é le contrat de développement du standard «  F3R  » pour le Rafale Enfi n conformément au planning le premier vol du premier Mirage 2000 indien modernisé a eu lieu avec succès Systèmes de sur veillance et de renseignement aéroportés Le ministère de la Défense français a notifi é le contrat de rénovation de 15 avions de patrouille maritime Atlantique 2 Le contrat relatif au système spatial de collecte de renseignement d’origine électromagnétique CERES a été notifi é par la DGA Le premier Falcon 50M de surveillance maritime a été livré au client français En Grande Bretagne le système de drone tactique Watchkeeper a reçu le certifi cat de type ouvrant la voie vers la délivrance de l’autorisation de mise en service initiale Enfi n dans le cadre du programme Meltem en Turquie le client après avoir pris livraison du dernier avion de surveillance maritime a accepté le premier avion de patrouille maritime en version fi nale Systèmes navals de surface Plusieurs contrats ont été signés en 2013 notamment en Pologne pour la livraison d’un système complet de combat et en Indonésie pour équiper quatre p atrouilleurs du type PKR Dans le cadre des programmes en cours les essais de tir missiles conduits par le radar APAR ont été validés par la Marine danoise De même les essais de tir sur trois programmes export ont été acquis En Arabie Saoudite Thales va participer aux côtés de DCNS à la rénovation de quatre frégates et de deux patrouilleurs ravitailleurs (contrat LEX Sawari I) Systèmes de lutte sous la mer La Marine malaisienne a signé un contrat pour équiper ses nouveaux bateaux SGPV de sonars remorqués Captas En Corée un contrat a été notifi é pour équiper huit hélicoptères de sonars trempés Au Royaume Uni un important contrat de soutien en service des systèmes de capteurs (SSOP (1)) utilisés par la Royal Navy a été signé pour une période de dix ans Dans le cadre de cet accord Thales assure un soutien en service des sonars des systèmes de guerre électronique et des systèmes visuels de la fl otte de submersibles britanniques ainsi que des principaux systèmes sonars et systèmes de guerre électronique de surface Côté programmes le quatrième et dernier chasseur de mines du programme Karwar a été livré à la Marine indienne Les premiers essais opérationnels du sonar Flash sur hélicoptère NH90 se sont déroulés avec succès Les livraisons du sonar ALFS pour la Marine américaine se sont poursuivies à un rythme soutenu  le 115 e  sonar a été livré fi n 2013 Les essais à la mer de la FREMM marocaine se sont déroulés avec succès et l’entrée en service de la torpille MU90 a été offi ciellement prononcée par la Marine australienne (1) SSOP  Sensors Support Optimisation Project 146 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 2 ACTIVITÉS Secteurs opérationnels 2 5 4 DCNS Thales détient 35 % du capital de DCNS et participe conjointement avec l’État français à la gouvernance de la s ociété Cette participation est consolidée en intégration proportionnelle à 35  % jusqu’au 31  décembre 2013 De plus amples informations sur DCNS sont disponibles sur le site internet www dcnsgroup com 2 5 4 1 Présentation générale DCNS est l’un des acteurs principaux du marché mondial du naval de défense et un innovateur dans l’énergie La s ociété conçoit réalise et maintient en service des sous marins et des navires de surface ainsi que les systèmes et infrastructures associés DCNS fournit également des services pour les chantiers et bases navals La s ociété propose enfi n un large panel de solutions dans l’énergie nucléaire civile et les énergies marines renouvelables En réponse aux besoins spécifi ques de ses clients et prospects DCNS propose ainsi  „des systèmes navals de surface tels que les frégates multi missions FREMM les frégates anti aériennes Horizon la gamme de corvettes Gowind ® les bâtiments de projection et de commandement (BPC) sans compter les futurs systèmes de guerre des mines ou encore les drones  „des sous marins tels que les sous marins nucléaires lanceurs d’engins type Le Triomphant les sous marins nucléaires d’attaque Barracuda ou encore les sous marins conventionnels Scorpène ® et Andrasta ®  „des services incluant la maintenance avec garantie de disponibilité la modernisation et le soutien des navires armés  „des Combat Management Systems (CMS) intégrés sur les navires réalisés par DCNS ou lors de modernisation de navires qui permettent de traiter les informations provenant des différents senseurs de présenter une situation tactique et de proposer des actions liées à la mise en œuvre des systèmes d’armes ou de contre mesures  „des armes sous marines comme les torpilles légères MU90 les torpilles lourdes F21 et les systèmes de protection anti torpilles Contralto ®  „des simulateurs destinés à la formation et l’entraînement des équipages des marines  „des prestations de conception de réalisation ou de maintenance d’équipements destinés aux centrales nucléaires civiles  „des solutions innovantes dans le domaine des énergies marines renouvelables comme les éoliennes fl ottantes les hydroliennes les centrales d’énergie thermique des mers ou les houlomoteurs 2 5 4 2 Position concurrentielle DCNS se positionne sur trois marchés  „le naval de défense (construction neuve et services) DCNS dispose d’une gamme de produits performants et d’une offre de services personnalisés correspondant aux nouveaux besoins de défense et sécurité exprimés par les marines du monde entier Sur ce marché mondial les principaux concurrents sont notamment TKMS Navantia Fincantieri et pour les services Babcock  „le nucléaire civil Sur ce marché DCNS se positionne à la fois comme maître d’œuvre de sous ensembles comme fournisseur d’équipements et comme prestataire de services  „les énergies marines renouvelables DCNS compte jouer un rôle signifi catif dans ce marché naissant et prometteur en investissant dans la recherche et le développement ainsi que dans la réalisation de démonstrateurs et de prototypes DCNS a créé un incubateur à Brest afi n de développer ses activités dans ce domaine 2 5 4 3 Faits marquants 2013 Dans les activités Systèmes navals de surface DCNS a débuté la formation d’ingénieurs malaisiens à la conception de corvettes dans le cadre d’un partenariat innovant portant sur la fourniture à la Marine royale malaisienne de six corvettes de premier rang de la gamme Gowind ® En collaboration avec STX France le premier bâtiment de projection et de commandement (BPC) destiné à la Russie réalisé sous maîtrise d’œuvre DCNS a été mis à fl ot Dans le domaine des frégates DCNS a mis à fl ot la deuxième frégate multi missions FREMM (FREMM Provence) destinée à la Marine nationale et a réalisé les derniers essais en mer de la FREMM Mohammed VI pour une livraison à la Marine royale du Maroc en janvier 2014 Dans le domaine des patrouilleurs DCNS et ses partenaires locaux ont livré le sixième et dernier patrouilleur Skjold à la Marine royale norvégienne En matière de sécurité et de surveillance maritimes DCNS a lancé une grande campagne d’expérimentation en mer pour démontrer à la Commission européenne l’intérêt d’un système de surveillance maritime partagé entre les États pour la détection des activités suspectes en mer Enfi n DCNS et la société française Piriou ont créé Kership une société commune visant à développer des navires aux normes civiles destinés à l’action des États en mer Dans les activités Sous marins les programmes industriels de DCNS en Inde au Brésil et en France se poursuivent En France DCNS a franchi avec succès les onze jalons du programme de sous marin nucléaire d’attaque Barracuda pour la Marine nationale retenus au titre de l’année 2013 Au Brésil la s ociété a inauguré à Itaguaí le site industriel de construction de sous marins Scorpène ® pour la Marine brésilienne La partie avant du premier sous marin Scorpène ® réalisée à Cherbourg a été livrée sur ce site D’autres matériels sont en cours de livraison permettant la réalisation complète du sous marin En Inde Mazagon Dock Limited (MDL) poursuit la construction de six sous marins Scorpène ® dans le cadre d’un transfert de technologie et DCNS a livré un premier lot d’équipements au chantier pour le deuxième sous marin Scorpène ® Dans les activités Ser vices DCNS a remporté le contrat de modernisation complète de quatre frégates de classe Al Medinah et de deux pétroliers ravitailleurs de la classe Boraida pour l’Arabie S aoudite (contrat LEX Sawari I) En France DCNS a assuré avec succès l’entretien intermédiaire du porte avions Charles de Gaulle DCNS poursuit également le programme de travaux d’entretien et d’adaptation des sous marins lanceurs d’engins (SNLE) français aux missiles M51 Dans les activités Nucléaire civil DCNS conduit les projets déjà engagés pour EDF sur les EPR (France Chine Finlande) et pour le compte du CEA sur le site de Cadarache (réacteur Jules Horowitz) La société se positionne sur des contrats d’ingénierie d’approvisionnement et de construction Parallèlement DCNS poursuit les études de validation du concept Flexblue ® unité immergée de production d’énergie nucléaire de petite puissance 147 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 ACTIVITÉS 2 Secteurs opérationnels Dans les activités Énergies Marines Renouvelables DCNS a pris le contrôle de la société irlandaise OpenHydro spécialisée dans les hydroliennes DCNS a par ailleurs signé un accord avec Ocean Thermal Energy plc (OTE plc) en vue de développer et construire conjointement des systèmes ETM (Énergie Thermique des M ers) et SWAC (Sea Water Air Conditioning) Par ailleurs DCNS Fortum et AW Energy soutenus par la Région Bretagne ont signé un accord de développement dans le secteur des énergies marines renouvelables en France 148 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3RÉPARTITION DU CAPITAL 31 DÉ CEMBRE 2013 26 63 % Secteur Public 44 50 % Actionnaires individuels et institutionnels 25 53 % Dassault Aviation 1 21 % Autocontrôle 2 13 % Salariés 3RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE 31 DÉCEMBRE 2013 (1) 36 83 % Secteur Public 31 00 % Actionnaires individuels et institutionnels 29 31 % Dassault Aviation 2 86 % Salariés (1) Exerçable à cette date Actionnariat de concert du « Secteur Public » et du « Partenaire I ndustriel » „Trois accords le pacte d’actionnaire la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux et la convention spécifi que  „Principales dispositions zDéfi nition de la gouvernance d’entreprise et composition des organes sociaux de Thales zDroit de veto et engagements du « Partenaire I ndustriel » envers le « Secteur Public » zRestrictions relatives au transfert ou à la cession « d’intérêts stratégiques » zUn pacte d’actionnaire valide jusqu’en décembre 2016 renouvelable par période de 5 ans par tacite reconduction  Conseil d’administration „16 membres dont 14 nommés en assemblée générale 1 représentant des actionnaires salariés et 2 représentants des salariés  „4 membres indépendants 5 femmes au conseil d’administration en 2013  „Réduction de 6 à 4 ans de la durée statutaire des mandats des administrateurs votée lors de l’assemblée générale du 24 mai 2013  „Conseil réunis à 7 reprises sur l’année 2013 avec un taux de participation de 92 %  „3 Comités zComité stratégique (4 réunions en 2013 avec un taux de présence de 100 %) zComité d’audit et des comptes (5 réunions en 2013 avec un taux de présence de 95 %) zComité de sélection et des rémunérations (5 réunions en 2013 avec un taux de présence de 100 %) Informations boursières 3COURS COMPARÉS THALES CAC 40 ET CAC NEXT20 Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc 20 25 30 35 40 45 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 0002 500 000 Thales + 78 % CAC Next20 + 28 % CAC 40 + 22 % Cours en eurosVolume (nombre de titres) L’action Thales (HO FP) est cotée sur le marché réglementé Euronext Paris (compartiment A) de NYSE Euronext Cours de clôture de l’action Thales „Le 2 janvier 2013 26 240 € „Le 31 décembre 2013 46 800 € TSR (2 ) +82 47 % (2 ) TSR Total Shareholder Return différentiel des cours de clôture annuelle augmenté du dividende net versé au cours de l’année (au titre de l’exercice précédente) et rapporté au cours initial 149 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 1 SOCIÉTÉ ET CAPITAL 150 3 1 1 Renseignements de caractère général sur la Société 150 3 1 2 Assemblées générales 150 3 1 3 Renseignements sur le capital émis et sa répartition 151 3 1 4 Capital potentiel 154 3 1 5 Renseignements sur l’actionnariat 154 3 1 6 Information sur les conventions réglementées 161 3 1 7 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 163 3 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 165 3 2 1 Composition du conseil d’administration au 31 décembre 2013 165 3 2 2 Rapport du Président à l’assemblée générale du 14 mai 2014 sur le gouvernement d’entreprise le contrôle interne et la gestion des risques 171 3 2 3 Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L 225 235 du Code de commerce sur le rapport du Président du conseil d’administration de la société Thales 185 3 2 4 Direction générale 186 3 2 5 Intéressement et participation 196 3 2 6 Commissaires aux comptes 196 3 3 INFORMATIONS BOURSIÈRES ET COMMUNICATION FINANCIÈRE 198 3 3 1 L’action Thales 198 3 3 2 Politique de communication fi nancière 201 3 3 3 Autres titres de marché 203 150 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital 3 1 SOCIÉTÉ ET CAPITAL 3 1 1 Renseignements de caractère général sur la S ociété Dénomination sociale THALES Forme juridique Thales est une société anonyme à conseil d’administration régie par la législation française notamment par le Code de commerce et certaines dispositions de la loi de privatisation du 6 août 1986 modifi ée tant que l’État détient plus de 20 % du capital Siège social 45 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine – France Téléphone  +33 (0)1 57 77 80 00 Immatriculation N°  552  059  024 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre  code APE  7010 Z Durée Initialement constituée le 11 février 1918 pour 99 ans la Société a vu sa durée prorogée par l’assemblée générale du 24 mai 2013 La date d’expiration est désormais fi xée au 23 mai 2112 Objet social La Société a pour objet directement ou indirectement en tous pays  1 l’étude la construction l’installation la maintenance l’exploitation la fabrication l’achat la vente l’échange l’apport ou la location de tous équipements outillages stations appareils articles ouvrés ou semi ouvrés matériaux matières composants systèmes dispositifs procédés et d’une manière générale de tous produits concernant les applications de l’électronique dans tous les domaines À cet effet le dépôt l’achat la vente l’échange l’apport la concession ou l’exploitation de tous brevets d’invention licences et marques de fabrique ou de commerce  2 la recherche l’obtention l’acquisition la cession l’échange l’apport la location ou l’exploitation de toutes concessions ou entreprises publiques ou privées la formation de personnel et la prestation de tous services se rapportant aux objets ci dessus  3 la création de toutes sociétés ou associations ou la prise d’intérêt sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire ou connexe à celui de la Société  4 et généralement toutes opérations et activités commerciales industrielles fi nancières mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets énumérés ci dessus Exercice social D’une durée de douze  mois iI commence le 1 er  janvier et s’achève le 31 décembre Les documents et renseignements relatifs à la Société peuvent être consultés au siège social auprès du Secrétariat général Répartition statutaire des bénéfi ces Elle est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur Les statuts prévoient que l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice écoulé a la faculté d’accorder à chaque actionnaire une option pour le paiement soit en numéraire soit en actions de tout ou partie du dividende mis en distribution 3 1 2 Assemblées générales 3 1 2 1 Convocation et conditions d’admission Tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent ont le droit de participer aux assemblées générales d’actionnaires Elles sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi  la date et le lieu l’ordre du jour et le projet de résolutions de l’assemblée sont publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires (« Balo ») au moins 35 jours avant la date de l’assemblée la convocation défi nitive ayant lieu au plus tard 15 jours avant l’assemblée Au moins 21 jours avant l’assemblée les documents prévus par la réglementation en vigueur sont mis en ligne sur le site internet de la Société et tenus à la disposition des actionnaires au siège social Les statuts de la Société ne prévoient pas la possibilité de voter par des moyens électroniques à l’assemblée générale La participation aux assemblées générales sous quelque forme que ce soit est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur 151 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions Cependant conformément aux dispositions réglementaires en cas de notifi cation par l’intermédiaire teneur de compte à la Société d’une cession intervenue avant le troisième jour ouvré à zéro heure heure de Paris précédant l’assemblée générale la Société invalidera ou modifi era selon le cas le vote exprimé le pouvoir la carte d’admission ou l’attestation de participation Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure heure de Paris quel que soit le moyen utilisé n’est notifi ée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la S ociété nonobstant toute convention contraire Le droit de vote et par conséquent le droit d’assister à l’assemblée générale appartient à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu propriétaire dans les assemblées extraordinaires Il appartient au propriétaire des titres remis en gage Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun lequel en cas de désaccord est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans limitation sous réserve de ce qui est dit ci après concernant le droit de vote double et des exceptions prévues par la loi 3 1 2 2 Droits de vote double et exercice des droits de vote Les actionnaires qui justifi ent d’une inscription nominative sur les registres de la Société (tenus par la Société Générale mandatée à cet effet – cf 3 1 3 infra) depuis deux ans au moins sans interruption se voient conférer un droit de vote double aux assemblées générales pour chaque action ainsi détenue Les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéfi cie d’un droit de vote double bénéfi cient également d’un droit de vote double dès leur attribution Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert (sauf par suite de succession ab intestat ou testamentaire de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profi t d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ainsi qu’en cas de transfert par suite d’une fusion ou d’une scission d’une société actionnaire) Le droit de vote double peut être supprimé par décision de l’assemblée générale extraordinaire après un vote favorable de l’assemblée spéciale des détenteurs d’actions bénéfi ciant d’un droit de vote double Il n’existe pas de seuil statutaire de limitation des droits de vote Conformément à la loi les actions détenues par la Société elle même sont privées du droit de vote 3 1 2 3 Déclarations relatives aux franchissements de seuils statutaires Toute personne physique ou morale qui vient à posséder une quantité d’actions égale ou supérieure à 1 % du capital social (mais non des droits de vote) ou à tout multiple de ce chiffre doit dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du ou de ces seuils informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions lorsque la participation du capital devient inférieure aux seuils mentionnés au paragraphe précédent En cas d’absence de déclaration l’actionnaire est dans les conditions et limites fi xées par la loi privé du droit de vote afférent aux actions dépassant le premier seuil non déclaré Tous les mois dans le cadre de l’information réglementée la Société diffuse dans les conditions réglementaires et publie sur son site internet le nombre d’actions composant le capital et les droits de vote attachés bases de l’ensemble des franchissements de seuils (statutaires et légaux) 3 1 3 Renseignements sur le capital émis et sa répartition Au 31 décembre 2013 le capital social est égal à 617 233 500 € divisés en 205 744 500 actions d’une valeur nominale de 3 € Conformément à la réglementation en vigueur la Société publie chaque mois sur son site internet (www thalesgroup com rubrique «  Investisseurs Information réglementée  ») l’information relative au nombre total de droits de vote (théoriques et exerçables) et au nombre d’actions composant le capital social et transmet au diffuseur professionnel ce communiqué Les modifi cations du capital et des droits des actionnaires sont régies par la législation en vigueur Les actions de la Société sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire La tenue des comptes d’actionnaires nominatifs est assurée par la Société Générale (Département Titres & Bourse    32 rue du Champ de Tir  BP 81 236  44312 Nantes Cedex   France) Le capital social est entièrement libéré Il comprend une action spécifi que résultant de la transformation d’une action ordinaire appartenant à l’État français décidée par le décret n° 97 190 du 4 mars 1997 en application de la loi de privatisation du 6 août 1986 (voir page 157 ) 152 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital 3 1 3 1 Évolution du capital social au cours des cinq derniers exercices Date Nature de l’opérationPrimes d’apport d’émission ou de fusionNombre d’actions crééesMontant nominal des variations de capitalMontant du capitalNombre cumulé d’actions composant le capital 31 décembre 2008 3 648 150 096 596 174 427 198 724 809 Exercice 2009 Exercice d’options de souscription d’actions 7 486 024 299 123 897 369 31 décembre 2009 3 655 636 120 597 071 796 199 023 932 Exercice 2010 Exercice d’options de souscription d’actions 1 459 014 58 095 174 285 31 décembre 2010 3 657 095 134 597 246 081 199 082 027 Exercice 2011 Exercice d’options de souscription d’actions ou paiement de dividende en actions 74 304 866 3 246 430 9 739 290 31 décembre 2011 3 731 400 000 606 985 371 202 328 457 Exercice 2012 Exercice d’options de souscription d’actions 220 794 11 217 33 651 31 décembre 2012 3 731 620 794 607 019 022 202 339 674 Exercice 2013 Exercice d’options de souscription d’actions 94 942 634 3 404 826 10 214 478 31 DÉCEMBRE 2013 3 826 563 428 617 233 500 205 744 500 3 1 3 2 Évolution de la répartition du capital et des droits de vote au cours des trois derniers exercices Au 31 décembre 2013 le montant total des droits de vote exerçables s’élevait à 297 485 044 Ce nombre tient compte des droits de vote double attachés aux actions inscrites au nominatif depuis au moins deux ans dans les conditions prévues par les statuts (voir ci avant page 151 ) Comme mentionné plus haut le nombre d’actions et de droits de vote (théoriques et exerçables) est publié mensuellement sur le site de la Société (www thalesgroup com rubrique « Investisseurs Information réglementée ») Situation au 31 12 2013 Situation au 31 12 2012 Situation au 31 12 2011 Nombre d’actions% du capital% des droits de vote Nombre d’actions% du capital% des droits de voteNombre d’actions% du capital% des droits de vote TSA (a) 54 786 654 26 63 % 36 83 % 54 786 654 27 08 % 37 01 % 54 786 654 27 08 % 41 73 % État (dont 1 action spécifi que) 2 060 – – 2 060 – – 2 060 – – Secteur Public (a) 54 788 714 26 63 % 36 83 % 54 788 714 27 08 % 37 01 % 54 788 714 27 08 % 41 73 % Dassault Aviation (b) 52 531 431 25 53 % 29 31 % 52 531 431 25 96 % 29 50 % 52 531 431 25 96 % 20 40 % Thales (c) 2 490 177 1 21 % – 2 795 564 1 38 % – 3 542 173 1 75 % – Salariés 4 373 955 2 13 % 2 86 % 6 169 074 3 05 % 3 99 % 6 362 998 3 14 % 4 64 % Autres actionnaires 91 560 223 44 50 % 31 00 % 86 054 891 42 53 % 29 50 % 85 103 141 42 07 % 33 23 % TOTAL GÉNÉRAL 205 744 500 (d) 100 % 100 % 202 339 674 100 % 100 % 202 328 457 100 % 100 % (a) Aux termes du pacte d’actionnaires avec Dassault Aviation (le « Partenaire Industriel » cf AMF 27 11 2008) le « Secteur Public » est représenté par la société TSA à l’exclusion de l’État directement La totalité des actions Thales détenues directement et indirectement par l’État français sont inscrites au nominatif pur depuis plus de deux ans et ont donc un droit de vote double au 31 décembre 2013 (b) Dassault Aviation détient 34  654  349  actions au nominatif pur depuis plus de deux ans ayant par conséquence un droit de vote double au 31  décembre 2013 et 17 877 082 actions sous la forme au porteur (c) L’autodétention est composée de 93 300 actions au porteur dans le cadre d’un contrat de liquidité et de 2 396 877 actions au nominatif pur (d) Durant l’exercice 2013 les exercices d’options de souscription d’actions ont conduit à la création de 3 404 826 actions nouvelles portant jouissance le 1 er janvier 2013 153 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital 3 1 3 3 Principales opérations ayant modifi é la répartition du capital au cours des cinq derniers exercices Le capital autodétenu représente ainsi au 31 décembre 2008 1 88 % du capital Au cours de l’année 2009 le nombre d’actions autodétenues s’est réduit à la faveur des opérations suivantes  „916 054 titres ont été acquis dans le cadre d’un contrat de liquidité  „911  370  actions ont été cédées dans le cadre d’un contrat de liquidité  „191  373  actions ont été cédées au titre d’exercices d’options d’achat d’actions et d’actions gratuites (au nombre de 90) Le capital autodétenu représente ainsi au 31  décembre 2009 3 556 693 actions soit 1 79 % du capital Au cours de l’année 2010 le nombre d’actions autodétenues a augmenté à la faveur des opérations suivantes  „1  368  874 titres ont été acquis dans le cadre d’un contrat de liquidité  „1 207 329 actions ont été cédées dans le cadre d’un contrat de liquidité  „760 actions ont été cédées au titre de la livraison d’actions gratuites Le capital autodétenu représente ainsi au 31  décembre 2010 3 717 478 actions soit 1 87 % du capital Au cours de l’année 2011 le nombre d’actions autodétenues s’est réduit à la faveur des opérations suivantes  „1  322  476 titres ont été acquis dans le cadre d’un contrat de liquidité  „1 242 309 actions ont été cédées dans le cadre d’un contrat de liquidité  „283  850  actions ont été cédées au titre de la livraison d’actions gratuites  „740 650 actions ont été acquises en direct tout au long de l’année  „712  272  actions ont été cédées aux salariés dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié 2011 Le capital autodétenu représente ainsi au 31  décembre 2011 3 542 173 actions soit 1 75 % du capital Au cours de l’année 2012 le nombre d’actions autodétenues s’est réduit à la faveur des opérations suivantes  „1  043  357 titres ont été acquis dans le cadre d’un contrat de liquidité  „1 504 941 actions ont été cédées dans le cadre d’un contrat de liquidité  „285  025  actions ont été cédées au titre de la livraison d’actions gratuites Le capital autodétenu représente ainsi au 31  décembre 2012 2 795 564 actions soit 1 38 % du capital Au cours de l’année 2013 le nombre d’actions autodétenues s’est réduit à la faveur des opérations suivantes  „524 861 actions ont été acquises sur le marché  „1  582  469 titres ont été acquis dans le cadre d’un contrat de liquidité  „1 624 034 actions ont été cédées dans le cadre d’un contrat de liquidité  „306 130 actions ont été cédées au titre des actions gratuites  „8 900 actions ont été cédées au titre des stock options d’attributions  „473  653  actions ont été cédées aux salariés dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié 2013 Le capital autodétenu représente ainsi au 31  décembre 2013 2 490 177 actions soit 1 21 % du capital 3 1 3 4 Franchissements des seuils légaux déclarés en 2013 La Société a été informée de plusieurs franchissements de seuils légaux au cours de l’année 2013 de la part de la société suivante  „le 12  février 2013 la société Bestinver Gestion S A (Madrid Espagne) agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de 5  % du capital de la Société et détenir 10  184  193  actions représentant autant de droits de vote soit 5 03  % du capital et 3 44 % des droits de vote  „le 6  mars 2013 la société Bestinver Gestion S A (Madrid Espagne) agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de 5  % du capital de la Société et détenir 10  103  796  actions représentant autant de droits de vote soit 4 99  % du capital et 3 41 % des droits de vote 154 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital 3 1 4 Capital potentiel 3 1 4 1 Capital potentiel maximal au 31 décembre 2013 En nombre d’actions de 3 euros nominal Capital social au 31 12 2013205 744 500 Options de souscription d’actions en vigueur8 186 261 Plan du 1 er juillet 2003  200 options à 25 70 € Plan du 1 er juillet 2004  877 945 options à 29 50 € Plan du 30 juin 2005  1 217 420 options à 34 01 € Plan du 9 novembre 2006  1 522 655 options à 36 47 € Plan du 4 juillet 2007  1 362 250 options à 44 77 € Plan du 1 er juillet 2008  1 322 360 options à 38 50 € Plan du 25 juin 2009  1 057 881 options à 32 88 € Plan du 23 septembre 2010  441 350 options à 26 34 € Plan du 15 septembre 2011  384 200 options à 26 34 € Capital potentiel maximal (+ 3 98 %)213 930 761 3 1 5 Renseignements sur l’actionnariat 3 1 4 2 Titres en circulation donnant accès au capital (obligations bons et options) Au 31 décembre 2013 hormis les exercices éventuels d’options de souscription il n’existe aucun autre titre en circulation donnant accès immédiatement ou à terme au capital social Par convenance bien qu’elles n’aient pas d’impact sur le capital potentiel puisqu’elles portent sur des actions existantes les options d’achat d’actions ont été présentées conjointement avec les options de souscription d’actions dans le paragraphe des comptes de la société mère (voir pages 111 et suivantes) Options d’achat et de souscription d’actions (stock options) Au 31 décembre 2013 sont en vigueur  „117  800 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 42 76 €  „8 186 261 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35 58 € dont 825 550 sont soumises à des conditions de performance Thales a pris la décision d’arrêter d’attribuer des options en 2012 3 1 5 1 Répartition de l’actionnariat au 31 décembre 2013 3RÉPARTITION DU CAPITAL 26 63 % Secteur Public 44 50 % Actionnaires individuels et institutionnels 25 53 % Dassault Aviation 1 21 % Autocontrôle 2 13 % Salariés 3RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE (1) 36 83 % Secteur Public 31 00 % Actionnaires individuels et institutionnels 29 31 % Dassault Aviation 2 86 % Salariés (1) Exerçables à cette date 155 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital Au 31  décembre 2013 il n’existe à la connaissance de la Société aucun actionnaire autre que ceux qui sont mentionnés dans ce chapitre détenant 5 % ou plus du capital ou des droits de vote (voir page 152 la répartition des droits de vote au cours des trois derniers exercices) 3 1 5 2 Actionnaires de concert 3 1 5 2 1 « Secteur Public » (TSA et Sofi vision) TSA est une société holding dont le capital est intégralement détenu par l’État français Elle détient directement 54 786 654 actions Thales À l’issue d’opérations de fusion Sofi vision (fi liale à 100 % de TSA) a été absorbée par TSA en 2012 et les actions Thales anciennement détenues par Sofi vision le sont désormais par TSA L’État français possède en direct 2  060  actions dont une «  action spécifi que » qui lui confère les principaux droits (1) décrits page 157 ) 3 1 5 2 2 « Partenaire Industriel » Dassault Aviation dont les actions sont cotées sur le marché « Euronext Paris » de Nyse Euronext est une société anonyme qui détient 25 53 % du capital de Thales soit 52 531 431 actions Thales au 31 décembre 2013 Dassault Aviation est contrôlée à 50 55  % par la société Groupe Industriel Marcel Dassault 3 1 5 3 Pacte d’actionnaires convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux et convention spécifi que Par le biais de la signature d’une « convention d’adhésion » conclue avec l’État en présence d’Alcatel Lucent Dassault Aviation s’est substituée en 2009 aux droits et obligations d’Alcatel Lucent sous réserve de quelques adaptations en adhérant aux accords conclus le 28 décembre 2006 – à savoir le pacte d’actionnaires et la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux dans Thales (2) 3 1 5 3 1 Pacte d’actionnaires entre le « Secteur Public » et le « Partenaire Industriel » Le pacte d’actionnaires régissant les relations entre le Secteur Public et le Partenaire Industriel au sein de Thales avait été conclu en date du 28 décembre 2006 par TSA et Alcatel Lucent et était entré en vigueur à la date de réalisation des apports d’Alcatel Lucent Participations le 5 janvier 2007 Ce pacte avait été signé en application de l’accord de coopération conclu le 1 er  décembre 2006 entre Thales Alcatel Lucent et TSA qui s’était substitué au précédent accord de coopération conclu le 18  novembre 1999 entre Alcatel Thales et GIMD (3) Ce pacte reprenait pour l’essentiel les dispositions du pacte d’actionnaires conclu le 14 avril 1998 auquel il se substituait (4) À l’occasion de l’acquisition par Dassault Aviation des actions Thales détenues par Alcatel Lucent la convention portant adhésion de Dassault Aviation à l’accord d’actionnaires qui liait jusqu’ici Alcatel Lucent au Secteur Public est entrée en vigueur le 19  mai 2009 moyennant quelques adaptations Le pacte dans le cadre duquel TSA et Dassault Aviation agissent de concert vis à vis de Thales au sens de l’article L  233 10 du Code de commerce TSA étant majoritaire au sein dudit concert prévoit les dispositions suivantes  Composition des organes sociaux de Thales Le conseil d’administration de Thales composé de 16 membres devra respecter la répartition suivante  „5 personnes proposées par le Secteur Public  „4 personnes proposées par Dassault Aviation  „2 représentants des salariés  „1 représentant des salariés actionnaires  „4 personnalités extérieures choisies en concertation entre le Secteur Public et Dassault Aviation Le nombre d’administrateurs nommés sur proposition de Dassault Aviation ne pourra être supérieur au nombre d’administrateurs nommés sur proposition du Secteur Public Le nombre d’administrateurs sera pour chacun au moins égal au plus élevé des deux nombres suivants  (i) le nombre d’administrateurs autres que les représentants des salariés et des personnalités extérieures multiplié par le pourcentage d’actions Thales détenues par Dassault Aviation par rapport à la somme des participations du Secteur Public et de Dassault Aviation et (ii) le nombre d’administrateurs représentant les salariés Dans l’hypothèse où la participation de Dassault Aviation viendrait à dépasser celle du Secteur Public en capital les parties au pacte feront en sorte de porter de 16  à 17  le nombre total d’administrateurs de Thales de sorte à disposer chacune de cinq administrateurs Le Président directeur général sera choisi sur proposition commune des parties En cas de changement de Président directeur général selon les modalités du pacte les parties sont convenues par ailleurs qu’elles n’ont pas l’intention de proposer comme candidat un salarié cadre ou dirigeant appartenant au groupe Dassault ou ayant quitté récemment ce groupe Enfi n il est précisé qu’au moins un administrateur représentant chacune des parties siégera au sein de chacun des comités du conseil de Thales Décisions devant être soumises au conseil d’administration de Thales Les parties s’engagent à soumettre à l’accord obligatoire de la majorité des administrateurs représentant Dassault Aviation les décisions du conseil d’administration de Thales relatives notamment à l’élection et à la révocation du Président directeur général à l’adoption du budget annuel et du plan stratégique pluriannuel et à des opérations d’acquisition ou cessions signifi catives (supérieures à 150  M€) de participations ou d’actifs ainsi qu’aux accords stratégiques d’alliance de coopération technologique et industrielle (1) En application de l’article 3 du décret n° 97 190 du 4 mars 1997 (2) Cf Décision n° 207C0013 du 2 janvier 2007 parue au Bulletin des annonces légales obligatoires du 5 janvier 2007 (3) Publié au Journal Officiel de la république française du 12 décembre 2006 (cf le site du Journal Officiel  www journal officiel gouv fr) pris conformément aux dispositions de l’article 1 er – 1° du décret 93 1041 du 3 septembre 1993 et en application de la loi n° 86 912 du 6 août 1986 précitée (4) Ce pacte est présenté dans l’annexe du rapport du conseil d’administration de Thales à l’assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2007 enregistrée par l’AMF le 19 décembre 2006 sous le numéro E 06 194 (www thalesgroup com) 156 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital Cependant Dassault Aviation s’est engagée expressément à renoncer à l’exercice du droit de veto dont il dispose au titre du pacte sur certaines opérations stratégiques de Thales  cette renonciation porte sur une série d’opérations potentielles de cessions ou d’acquisitions  en contrepartie le Secteur Public a renoncé à son droit de mettre fi n au pacte en cas de désaccord persistant sur une opération stratégique majeure susceptible de porter atteinte à ses intérêts stratégiques (1) En cas d’exercice par Dassault Aviation de son droit de veto sur la nomination du Président directeur général à l’issue d’une période de concertation de trois  mois chacune des parties pourra mettre fi n au pacte Participation des actionnaires Dassault Aviation devra détenir au moins 15 % du capital et des droits de vote de Thales et rester le premier actionnaire privé de Thales Le Secteur Public devra prendre toutes les mesures permettant à Dassault Aviation de respecter cet engagement Le Secteur Public s’engage à limiter sa participation à 49 9  % du capital et des droits de vote de la société Thales Durée du pacte En l’absence de dénonciation à l’échéance contractuelle du 31  décembre 2011 le pacte a été reconduit tacitement pour une période de cinq ans expirant au 31 décembre 2016 Il pourra faire l’objet d’une tacite reconduction par période de cinq ans Le pacte sera résilié de plein droit et l’action de concert entre TSA et Dassault Aviation cessera également de plein droit au cas où l’une des parties commettrait sans concertation préalable avec l’autre un acte créant pour le concert une obligation d’offre publique sur Thales Faculté de dénonciation unilatérale du pacte et promesse de vente au profi t du Secteur Public Le Secteur Public bénéfi cie d’une faculté de dénonciation du pacte  faculté à laquelle s’ajoute par ailleurs la possibilité de demander à Dassault Aviation de suspendre l’exercice des droits de vote qu’il détient au delà de 10 % ou de réduire sa participation au dessous de 10 % du capital de Thales en cas  „de manquement sérieux par Dassault Aviation à ses obligations de nature à compromettre substantiellement la protection des intérêts stratégiques de l’État étant observé que lesdites obligations font l’objet d’une « convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux dans Thales » (cf ci dessous)  „de changement de contrôle de Dassault Aviation À ce titre Dassault Aviation consent à titre irrévocable et défi nitif au Secteur Public une promesse de vente portant sur la totalité des actions que détiendra Dassault Aviation dès lors qu’est constaté que la participation de Dassault Aviation dans Thales est demeurée supérieure à 10  % du capital de Thales dans les six  mois de la demande du Secteur Public de réduire sa participation Par ailleurs le Secteur Public (2) s’est engagé à conserver après que le pacte sera arrivé à son échéance normale une participation dans Thales lui conférant au moins 10 % des droits de vote et ce jusqu’à la première des trois dates suivantes  (i) le 31  décembre 2014 (ii) trois  ans à compter de la cessation du pacte (iii) la date à laquelle Dassault Aviation cessera de détenir au moins 15  % du capital de Thales 3 1 5 3 2 Convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux Par ailleurs Dassault Aviation a adhéré le 19  mai 2009 à la « convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux dans Thales » conclue le 28 décembre 2006 entre Alcatel Lucent et l’État en présence de TSA Cette adhésion conduit aux engagements suivants de Dassault Aviation  „le maintien en France du siège social et de la Direction effective de Dassault Aviation  „les administrateurs de Thales proposés par Dassault Aviation devront être ressortissants de l’Union européenne  „l’accès aux informations sensibles relatives à Thales sera strictement contrôlé au sein de Dassault Aviation  „les responsables de Dassault Aviation chargés de sa participation dans Thales seront de nationalité française  „Dassault Aviation fera ses meilleurs efforts pour éviter une intervention ou une infl uence dans la gouvernance et les activités de Thales d’intérêts nationaux étrangers À ce titre en cas de (i) manquement sérieux et non remédié par Dassault Aviation à ses obligations au titre de la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux ou constat que l’exécution par Dassault Aviation d’une loi étrangère crée pour Thales des contraintes compromettant substantiellement la protection des intérêts stratégiques de l’État  ou (ii) changement de contrôle au sein de Dassault Aviation incompatible avec les intérêts stratégiques du Secteur Public le Secteur Public pourra  zmettre fi n aux droits dont bénéfi cie Dassault Aviation au titre du pacte d’actionnaires  et s’il le juge nécessaire zdemander à Dassault Aviation de suspendre l’exercice des droits de vote dont elle bénéfi cie au delà de 10 % ou zlui demander de réduire sa participation au dessous de 10 % du capital de Thales par cession de titres sur le marché (selon des conditions compatibles avec son intérêt fi nancier et les contraintes de marché) À l’issue d’un délai de six  mois à compter de la demande de réduction si la participation de Dassault Aviation est toujours supérieure à 10 % du capital de Thales l’État pourra exercer la promesse de vente ci dessus défi nie 3 1 5 3 3 Franchissements de seuils et déclaration d’intention Par suite de la substitution de Dassault Aviation à Alcatel Lucent Participations au sein du concert formé avec le Secteur Public vis à vis de Thales et de la cession des actions Thales détenues par GIMD au profi t de Dassault Aviation cette dernière a franchi en hausse de concert avec le Secteur Public le 19 mai 2009 les seuils de 25 % des droits de vote 1 3 du capital et des droits de vote et 50 % des droits de vote de la société Thales et le 20  mai 2009 le seuil de 50 % du capital de la société Thales De son côté le Secteur Public a franchi en hausse le 20 mai 2009 de concert avec Dassault Aviation le seuil de 50 % du capital de la société Thales L’évolution du concert a fait l’objet d’une décision de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique reproduite dans Décisions et Informations 208C2115 en date du 27  novembre 2008 et publiée au Bulletin offi ciel des annonces légales (BALO) du 1 er décembre 2008 (1) Opérations d’acquisition ou de cession identifiées par l’État comme pouvant revêtir une grande importance au regard de ses intérêts stratégiques de défense et ayant pour objectif le renforcement de la base industrielle et technologique de défense en France (2) TSA et Sofivision au sens de la décision AMF n° 208C2115 La société Sofivision a été absorbée par TSA au cours du second semestre 2012 157 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital Elle est consultable sur le site de l’AMF  http www amf france org inetbdif viewdoc affiche aspx id=43671&txtsch= ou sur celui du BALO  http balo journal officiel gouv fr html 2008 1201 200812010814709 htm Dassault Aviation a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le 9  juillet 2012 le seuil de 25  % des droits de vote et détenir individuellement à cette date 52 531 431 actions Thales représentant 86 531 431 droits de vote soit 25 96 % du capital et 29 33 % des droits de vote Ce franchissement résulte de l’attribution de droits de vote double à Dassault Aviation portant sur une fraction de sa participation Dassault Aviation a déclaré les intentions suivantes pour les 12 mois à venir à compter de ce franchissement de seuil  „« elle agit de concert avec TSA et Sofi vision  „la détention des actions Thales par Dassault Aviation s’inscrit dans le cadre d’une politique d’investissement industriel à long terme que l’entreprise mène de longue date Dassault Aviation n’a pas l’intention de procéder à des acquisitions d’actions supplémentaires de Thales  „Dassault Aviation n’a pas l’intention d’acquérir seule le contrôle de Thales sachant que le concert détient d’ores et déjà ce contrôle  „conformément au pacte d’actionnaires en date du 28 décembre 2006 auquel Dassault Aviation a adhéré tel que décrit dans la décision AMF 208C2115 du 27  novembre 2008 et qui a été tacitement reconduit quatre administrateurs proposés par Dassault Aviation et quatre personnalités extérieures proposées après concertation avec le Secteur Public ont été nommés au conseil d’administration de Thales Dassault Aviation n’a pas l’intention de demander la modifi cation de la répartition du nombre d’administrateurs telle que prévue audit pacte  „aucune des opérations mentionnées à l’article  223 17  I 6° du règlement général n’est prévue  „aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l’émetteur n’existe  „aucun fi nancement n’a été mis en place le franchissement résultant d’une attribution de droits de vote double » 3 1 5 3 4 Convention spécifi que Le 28  décembre 2006 L’État (ministère de la Défense et ministère de l’Économie) et Thales ont signé une convention visant à assurer à l’État un contrôle non seulement sur le transfert des actifs déjà visés à l’annexe du décret n° 97 190 du 4 mars 1997 mais également sur les actions de Thales Alenia Space SAS (ensemble ci après les « actifs stratégiques ») Cette convention à laquelle le Partenaire Industriel n’est pas partie n’a en conséquence pas été modifi ée par la substitution de Dassault Aviation à Alcatel Lucent en mai 2009 et continue donc à être en vigueur a) Dans le cas où l’actif stratégique est une société (la « société stratégique »)  „tout projet de transfert de titres de cette société stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3  % du capital social  „tout projet de transfert de titres de la société qui contrôle directement ou indirectement la société stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3 % du capital social b) Dans le cas où l’actif stratégique est un actif isolé une division ou une branche d’activité non constituée sous forme sociétaire (la « division stratégique »)  „tout projet de transfert de titres de la société qui détient la division stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3 % du capital social  „tout projet de transfert de titres de la société qui contrôle directement ou indirectement la société visée à l’alinéa précédent à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3  % du capital social c) Tout projet de transferts d’actifs sensibles à un tiers d) Ainsi que tout projet ayant pour objet ou pour effet de conférer à un tiers des droits particuliers Devront être respectivement notifiés à l’État lequel s’engage à communiquer sa décision d’agrément ou de refus avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notifi cation le silence de l’État gardé pendant ce même délai valant agrément à l’opération envisagée 3 1 5 3 5 Action spécifi que détenue par l’État français L’action spécifi que détenue par l’État français (1) lui confère les principaux droits suivants  „« Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres quelle qu’en soit la nature ou la forme juridique du dixième ou d’un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l’Économie (…) »  „«  Un représentant de l’État nommé par décret sur proposition du ministre de la Défense siège au conseil d’administration de la S ociété sans voix délibérative »  „«  (…) il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d’affectation à titre de garantie des actifs fi gurant en annexe au présent décret  » Ces actifs concernent le capital des sociétés suivantes  Thales Systèmes Aéroportés SAS Thales Optronique SAS Thales (Wigmore Street) Ltd Thales Communications & Security SAS Thales Air Systems SAS Thales Nederland BV Thales Avionics SAS Thales Training & Simulation SAS Thales Underwater Systems NV 3 1 5 4 Actions autodétenues Au 31 décembre 2013 Thales détenait 2 490 177 de ses propres actions (1 21   % du capital) soit le solde des actions acquises et des actions cédées en bourse ou autrement dans le cadre des autorisations décrites ci après conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale Au 28 février 2014 le nombre d’actions autodétenues s’établit à 2 516 636 titres dont 115 764 au porteur dans le cadre du contrat de liquidité Les actions autodétenues ne font l’objet d’aucun nantissement et sont donc cessibles librement (1) En application de l’article 3 du décret n° 97 190 du 4 mars 1997 158 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital 3 1 5 4 1 Autorisation d’opérer sur ses propres actions L’assemblée générale mixte du 10 mars 1999 conformément à la note d’information du 18 février 1999 (visa COB n° 99 142) a autorisé le conseil d’administration à mettre en œuvre un éventuel programme de rachat d’actions L’assemblée générale du 29 juin 1999 a autorisé un élargissement des objectifs de ce programme (note d’information du 18 mai 1999 visée par la COB sous le n° 99 621) Les assemblées générales du 23 mai 2000 (note d’information du 7 mai 2000 visée par la COB sous le n° 00 703) du 16 mai 2001 (note d’information du 24 avril 2001 visée par la COB sous le n° 01 432) du 16 mai 2002 (note d’information du 24 avril 2002 visée par la COB sous le n°  02 440) du 15  mai 2003 (note d’information du 24  avril 2003 visée par la COB sous le n° 03 312) du 11 mai 2004 (note d’information du 20 avril 2004 visée par l’AMF sous le n° 04 295) du 17  mai 2005 (note d’information du 29  avril 2005 visée par l’AMF sous le n° 05 330) ont autorisé la poursuite de ce programme Dans le cadre des autorisations conférées par l’assemblée générale au conseil d’administration la Société a effectué les opérations suivantes  „en 1999 rachat de 1 9 million d’actions  „en 2001 dans le cadre de la cession à Alcatel de sa participation dans Alcatel Space  le montant de la transaction de 795 M€ a été payé pour moitié en numéraire et pour moitié en titres Thales soit 8 8 millions d’actions  „en 2002 cession de 1 1 million d’actions sur le marché  „en 2004 cession de 1 2 million d’actions sur le marché par cession directe ou par mandat de 1 3 million d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité et le transfert d’environ 520  000  actions aux salariés dans le cadre d’une opération d’achat leur étant réservée  „en 2005 cession de 2 millions d’actions sur le marché par cession directe ou par mandat de 1 million d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité et cession d’environ 300  000  actions au personnel dans le cadre de levée d’options d’achat 87 000 actions ont été transférées aux salariés du Groupe au Royaume Uni ayant souscrit à l’offre dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié effectuée en décembre 2004  „en 2006 achat d’environ 457  000 titres et cession d’environ 388  000 titres dans le cadre d’un contrat de liquidité et cession d’environ 98  000 titres aux salariés dans le cadre de levées d’options  „en 2007 achat de 793 295 actions et cession de 782 021 titres dans le cadre du contrat de liquidité Cession de 582 811 actions au titre de la levée d’option et achat dans le marché de 369 065 titres affectés aux opérations d’actionnariat salarié  „en 2008 dans le cadre du contrat de liquidité achat de 1 271 294 actions et cession de 1 020 515 actions Achat dans les marchés de 3 176 127 titres et cession de 2 519 280 actions aux salariés Thales dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié 2008 Enfi n cession de 96 473 actions au titre de levées d’options d’achat  „en 2009 dans le cadre du contrat de liquidité achat de 916  054  actions et cession de 911  370 titres Cession de 191  373  actions au titre de levées d’options et de la livraison d’actions gratuites  „en 2010 dans le cadre du contrat de liquidité achat de 1  368  874  actions et cession de 1  207  329 titres Cession de 760 actions au titre de la livraison d’actions gratuites  „en 2011 dans le cadre du contrat de liquidité achat de 1 322 476 actions et cession de 1 242 309 actions Achat dans les marchés de 740 650 titres et cession de 712 272 actions aux salariés Thales dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié 2011 Enfi n cession de 283 850 actions au titre de la livraison d’actions gratuites  „en 2012 dans le cadre du contrat de liquidité achat de 1 043 357 actions et cession de 1 504 941 actions Enfi n cession de 285 025 actions au titre de la livraison d’actions gratuites  „en 2013 dans le cadre du contrat de liquidité achat de 1 582 469 actions et cession de 1 624 034 actions Achat dans les marchés de 524 861 titres et cession de 473 653 actions aux salariés Thales dans le cadre de l’opération d’actionnariat salarié 2013 Enfi n cession de 315 030 actions au titre de la livraison d’actions gratuites et stock options 3 1 5 4 2 Autorisation d’annuler ses propres titres L’autorisation conférée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 17  mai 2005 pour une durée de vingt quatre  mois d’annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient dans la limite de 10 % du montant du capital social dans le cadre d’une autorisation de racheter ses propres titres est arrivée à échéance le 16  mai 2007 sans avoir été utilisée Cette autorisation a été renouvelée par l’assemblée générale du 16 mai 2007 pour une durée de vingt quatre  mois dans les mêmes conditions Elle est arrivée à échéance le 15 mai 2009 sans avoir été utilisée Cette autorisation a été renouvelée par l’assemblée générale du 18 mai 2011 pour une durée de vingt quatre mois dans les mêmes conditions Elle est arrivée à échéance le 17 mai 2013 sans avoir été utilisée Cette autorisation a été renouvelée par l’assemblée générale du 24  mai 2013 pour une durée de 24 mois dans les mêmes conditions (échéance 23 mai 2015) 3 1 5 4 3 Attributions gratuites d’actions Attributions gratuites d’actions et ou d’actions de performance Le conseil d’administration sur autorisation de l’assemblée générale a décidé de mettre en œuvre un septième plan d’attribution gratuite d’actions Le Président directeur général (seul mandataire social) est exclu du bénéfi ce de ce plan L’attribution du 17  septembre 2013 se caractérise par deux  sous plans  Actions gratuites „Tous les bénéfi ciaires désignés du plan se verront attribuer les actions à l’issue d’une période d’acquisition de quatre  ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Actions soumises à conditions de performance „Les actions attribuées sont soumises à l’atteinte de conditions de performances internes sur les trois exercices qui suivent leur date d’attribution Les trois  critères retenus sont l’EBIT le cash flow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 15 % et 25 % dans l’atteinte de ces conditions 159 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital „La validation des droits se fait par tranche d’un tiers lors des conseils d’administration clôturant les comptes des trois exercices concernés „Les attributions validées ne dépasseront pas les montants initialement attribués „ Tous les bénéfi ciaires désignés de ce sous plan se verront attribuer les actions validées à l’issue d’une période d’acquisition de quatre ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Date du conseil ayant décidé l’attribution17 09 2013 20 12 2012 15 09 2011 23 09 2010 25 06 2009 01 07 2008 Actions gratuitesActions de PerformanceActions gratuitesActions de PerformanceActions gratuitesActions de PerformanceActions gratuitesActions de PerformanceActions gratuites Actions gratuites Nombre de bénéfi ciaires à la date d’octroi4 161 341 5 186 336 5 178 314 5 355 327 3 848 3 624 Cours de l’action à la date d’octroi39 16 € 39 16 € 27 47 € 27 47 € 25 16 € 25 16 € 26 40 € 26 40 € 31 93 € 35 72 € Nombre d’actions attribuées424 830 299 460 487 940 230 350 485 690 145 300 487 680 144 050 334 980 317 705 Solde d’actions gratuites au 31 12 2012487 890 230 350 470 370 136 840 452 930 130 100 303 665 Annulation d’attributions pendant l’exercice  (a) 2 390 1 360 11 670 1 850 12 810 1 550 11 640 2 850 585 10 865 Attributions anticipées pendant l’exercice  (b) 400 640 1 210 800 130 140 Nombre d’actions livrées à l’échéance du planN A N A N A N A N A N A N A N A 303 080 284 355 Nombre de bénéfi ciaires de la livraison à échéanceN A N A N A N A N A N A N A N A 3 439 3 246 Solde d’actions gratuites net des annulations et attributions anticipées au 31 12 2013422 040 298 100 475 580 228 500 456 350 135 290 440 490 127 250 Nombre de bénéfi ciaires restants au 31 12 20134 127 339 5 044 333 4 853 290 4 756 284 Période d’acquisitiondu 17 09 2013 au 17 09 2017du 20 12 2012 au 20 12 2016du 15 09 2011 au 15 09 2015du 23 09 2010 au 23 09 2014du 25 06 2009 au 25 06 2013du 01 07 2008 au 01 07 2012 (a) Du fait du départ du bénéfi ciaire ou pour les plans concernés du fait des radiations liées à la non atteinte partielle ou totale des conditions de performance (b) Du fait du décès du bénéfi ciaire pendant la période d’acquisition Validation des conditions de performance au titre de l’exercice 2013 Plans d’options et plan d’actions soumis à conditions de performanceValidation 1 er tiers de l’attribution Validation 2 e tiers de l’attribution Validation 3 e tiers de l’attribution Exercice de référence% d’atteinte des conditions de performanceExercice de référence% d’atteinte des conditions de performanceExercice de référence% d’atteinte des conditions de performance 23 septembre 2010 2011 100 % 2012 100 % 2013 100 % 15 septembre 2011 2012 100 % 2013 100 % 2014 – 20 décembre 2012 2013 100 % 2014 – 2015 – 17 septembre 2013 2014 – 2015 – 2016 – 160 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital Durant l’exercice 2013 les attributions d’actions soumises à conditions de performance consenties à des salariés de la Société ou de ses fi liales non mandataires sociaux de Thales ont été comprises entre 300 et 6 000 actions Les attributions d’actions gratuites consenties à des salariés de la Société ou de ses fi liales non mandataires sociaux de Thales ont été comprises entre 70 et 250 actions 3 1 5 4 4 Descriptif du programme de rachat d’actions adopté par l’assemblée générale du 24 mai 2013 „Part maximum du capital susceptible d’être rachetée  10  % à la date du rachat „Nombre maximal de titres pouvant être achetés  20 574 450 „Montant maximal du programme  1 028 722 500 „Prix d’achat unitaire maximum  50 € Objectifs du programme par ordre de priorité décroissant  zcéder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes ou par cession et ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes  zconserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe  zassurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF  zannuler des actions dans le cadre d’une résolution d’assemblée générale en vigueur „Durée du programme  dix huit mois à compter de l’approbation de la résolution qui a été présentée à l’assemblée générale du 24 mai 2013 soit au plus tard jusqu’au 23 novembre 2014 „Contrat de liquidité  Thales a mis en place en novembre  2004 auprès d’Exane BNP Paribas un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI dont l’objet est d’assurer la régulation du marché du titre Il a été mis en conformité avec la charte de déontologie de l’AFEI fi gurant en annexe de la décision de l’AMF du 22 mars 2005 3 1 5 5 Actions détenues par le public La Société est en droit de s’informer à tout moment dans les conditions prévues par la loi de l’identité et du quantum de la participation des détenteurs de titres au porteur représentant immédiatement ou à terme une fraction de son capital social (procédure du «  Titre au Porteur Identifi able » ou « TPI ») Sur la base des résultats de ces enquêtes « TPI » réalisées en fi n d’année auprès d’Euroclear France et des informations sur l’actionnariat salarié dont dispose la Société la répartition des titres détenus par le public peut être estimée comme suit  (en milliers d’actions) 01 01 2014 01 01 2013 Institutionnels et OPCVM français28 842 25 251 Institutionnels non résidents55 467 53 709 Actionnariat salarié4 374 6 169 Actionnaires individuels et associations  (a) 6 020 5 945 Non identifi és1 231 1 150 Ensemble du public95 934 92 224 NOMBRE TOTAL D’ACTIONS205 745 202 340 (a) Essentiellement résidents français Attributions d’actions au cours de l’exercice 2013 Dix plus importantes attributions d’actions à des salariés au cours de l’exerciceNombre d’actions attribuéesCours de l’action à la date d’octroi Date du plan Actions gratuites2 950 39 16 € 17 09 2013 Actions soumises à conditions de performance 48 000 161 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital Au mieux de la connaissance de la Société et sur la base notamment de l’enquête « TPI » réalisée au 31 décembre 2013 et du nombre de titres inscrits au nominatif à cette date le nombre d’actionnaires de la Société peut être estimé à environ 49 300 à fi n 2013 Ce chiffre représente 99 4 % du capital total identifi é parmi lesquels sont comptés 39 200 actionnaires au porteur et 10 100 au nominatif Par ailleurs une enquête complémentaire a été menée début 2013 auprès des principaux investisseurs institutionnels français et étrangers intervenant sur la place de Paris Cette information ultérieure à l’enquête TPI et plus détaillée sur la nationalité des investisseurs institutionnels est présentée dans le tableau suivant Nombre d’actions détenues (en milliers) En % du capital totalNombre d’investisseurs France28 842 14 0 % 96 Europe continentale (hors France) 19 736 9 6 % 153 Amérique du Nord17 863 8 7 % 95 Royaume Uni & Irlande 15 800 7 7 % 55 Reste du monde2 068 1 0 % 29 TOTAL84 309 41 0 % 428 3 1 5 6 Actionnariat salarié Au 31 décembre 2013 les salariés du Groupe détenaient au sens de l’article L  225 102 du Code de commerce 4 373 955 actions Thales représentant 2 13 % du capital (et 2 86 % des droits de vote) au travers du Plan d’épargne Groupe (PEG) soit en direct soit via un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou équivalent au Royaume Uni Au 31 décembre 2013 plus de 70 % des actions Thales détenues par les salariés étaient librement cessibles (contre 50 % au 31 décembre 2012 et 60 % au 31 décembre 2011) 3 1 6 Information sur les conventions réglementées 3 1 6 1 Conventions autorisées depuis la clôture Le 19  février 2014 sous la condition suspensive du renouvellement de son mandat d’administrateur par l’assemblée du 14  mai 2014 et de sa nomination en qualité de Président directeur général par un Conseil le même jour le conseil d’administration a autorisé trois engagements réglementés relevant de l’article L  225 42 1 du Code de commerce Ces trois engagements ont été préalablement approuvés lors du conseil d’administration du 1 er février 2013 et approuvés en assemblée générale le 24  mai 2013 la nouvelle autorisation du Conseil dans le cadre du renouvellement du mandat de Monsieur Jean Bernard Lévy à l’assemblée générale du 14  mai 2014 ayant été renouvelée à l’identique dans les conditions décrites ci après Ces engagements sont relatif   1 Aux indemnités susceptibles d’être dues à Monsieur Jean Bernard Lévy Président directeur général à la cessation de ses fonctions de mandataire social Sous réserve de la réalisation de la condition de performance fi xée par le conseil d’administration et sur décision de celui ci une indemnité pourrait être versée à Monsieur Jean Bernard Lévy à raison de la cessation de son mandat social du fait d’un départ contraint comme prévu par le Code AFEP MEDEF En % du capital totalEn % du capital fl ottant (hors autodétenu) 01 01 2014 01 01 2013 01 01 2014 01 01 2013 Institutionnels et OPCVM français 14 0 % 12 5 % 30 0 % 27 4 % Institutionnels non résidents 27 0 % 26 5 % 57 8 % 58 2 % Actionnariat salarié 2 1 % 3 1 % 4 6 % 6 7 % Actionnaires individuels et associations 2 9 % 2 9 % 6 3 % 6 5 % Non identifi és 0 6 % 0 6 % 1 3 % 1 2 % ENSEMBLE DU PUBLIC 46 6 % 45 6 % 100 % 100 % 162 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital Le montant de l’indemnité est fi xé au 1 er janvier 2014 à six mois de la partie fi xe de la rémunération annuelle soit 225 000 € ce montant augmentant de 100  000  € par trimestre pour aboutir à un plafond d’indemnité maximum de 1  500  000  € En tout état de cause l’indemnité de rupture ne pourra pas dépasser le montant total (fi xe +  variable) perçu au cours des 24  derniers mois de mandat Le versement de cette indemnité sera subordonné à l’atteinte constatée par le Conseil des critères de performance qu’il aura fi xés et dans les conditions suivantes  zsi le départ intervient avant le 1 er janvier 2016 le versement interviendra si le taux moyen de réalisation des objectifs annuels de profi tabilité opérationnelle est égal ou supérieur à 80  % en fonction des critères fi nanciers disponibles sur la période considérée  zsi le départ intervient après le 1 er janvier 2016 le versement interviendra si le taux moyen de réalisation des objectifs annuels de profi tabilité opérationnelle est égal ou supérieur à 80 % sur les trois derniers exercices clos  Dans le cas contraire aucune indemnité ne serait due 2 À l’assurance chômage privée que la Société a décidé de souscrire au profi t de Monsieur Jean Bernard Lévy et dont le bénéfi ce est soumis à la même condition de performance que l’indemnité de rupture ci dessus 3 Au régime de retraite supplémentaire «  Mandataire social  » applicable à Monsieur Jean Bernard Lévy depuis sa nomination en qualité de Président directeur général (20  décembre 2012) et dans les conditions respectant les recommandations du Code AFEP MEDEF (ancienneté conditions de performance acquisition progressive et cumul plafonnés) Le montant de la rente est déterminé selon une méthode d’allocation de points identique à celle retenue pour les salariés bénéfi ciaires du régime collectif de retraite supplémentaire en vigueur dans le groupe Thales En revanche le bénéfi ce des droits acquis par le mandataire social n’est pas conditionné à la présence dans la Société lors de la liquidation de la retraite Il n’est réputé acquis qu’à compter du 1 er janvier 2015 son bénéfi ce est conditionné à la réalisation de la condition de performance suivante  atteinte d’un taux moyen de réalisation des objectifs annuels de marge opérationnelle fi xés par le Conseil au mandataire égal ou supérieur à 80  % sur les trois derniers exercices clos La majoration de la rente sera conditionnée au maintien du mandat social de Président directeur général pendant au minimum trois ans à compter de l’entrée dans le Groupe Ces informations ont été publiées conformément à la réglementation sur le site internet de la Société dans les cinq jours de la décision du conseil d’administration 3 1 6 2 Convention autorisée au cours de l’exercice 2013 Conseil du 17 septembre 2013 Avec Monsieur Didier Lombard administrateur commun à Thales et Technicolor Cession de brevets par Thales à Technicolor Le conseil d’administration du 17  septembre 2013 a approuvé la cession par Thales (et ses fi liales Thales Avionics SAS et Thales Avionics LCD SAS) à Thomson Licensing fi liale de Technicolor de brevets d’usage Grand Public pour un montant de 3 1  M€ leur utilisation irrévocable et gratuite étant consentie en retour à Thales 3 1 6 3 Conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs Les conventions approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie en 2013 ont été déclarées aux commissaires aux comptes conformément à la réglementation en vigueur Elles fi gurent également dans leur rapport spécial présenté à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2013 Conseil du 6 mars 2008 FSTA  engagements à souscrire par la société mère autorisés par le conseil d’administration du 6 mars 2008 Connaissance prise des caractéristiques du Partenariat Public Privé «  FSTA  » d’importance signifi cative et à forte visibilité pour le Groupe qui renforce ainsi sa présence au Royaume Uni le conseil d’administration a  „autorisé l’opération à conclure par Thales UK Ltd en sa qualité de membre du consortium et Thales Avionics Ltd Thales Training & Simulation Ltd et Thales UK Ltd (Thales Air Operations) en leur qualité de sous traitants  „autorisé l’émission des trois garanties requises (« Resources and Materials Parent Company Guarantee » « Opco Primary Subcontracts Parent Company Guarantee » et « Deed of Indemnity and Security » ) dans les termes qui lui ont été présentés  „délégué au Président avec faculté de subdélégation tous pouvoirs aux fi ns de délivrer ces garanties signer tous actes ou documents et généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de l’opération Au titre de la période du 28 10 2012 au 27 10 2013 Thales a facturé Air Tanker au titre des lettres de crédit mises en place la somme de 312 668 livres sterling Conseil du 29 septembre 2009 Convention d’assistance entre Thales et TSA Au titre de l’exercice 2013 les prestations facturées par Thales à TSA dans le cadre de la convention d’assistance couvrant des prestations de services de nature administrative juridique et fi nancière rendues par Thales à TSA se sont élevées à 474 041 66 euros hors taxes 163 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Société et capital 3 1 7 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Aux Actionnaires En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés Il nous appartient de vous communiquer sur la base des informations qui nous ont été données les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements Il vous appartient selon les termes de l’article R 225 31 du Code de commerce d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation Par ailleurs il nous appartient le cas échéant de vous communiquer les informations prévues à l’article R 225 31 du Code de commerce relatives à l’exécution au cours de l’exercice écoulé des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté à vérifi er la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE a)  Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L 225 40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration Cession de brevets à Technicolor (administrateur concerné M Didier Lombard) Le conseil d’administration du 17 septembre 2013 a autorisé la cession de brevets d’invention identifi és par Thales (et ses fi liales Thales Avionics SAS et Thales Avionics LCD SAS) à Thomson Licensing (fi liale de Technicolor) pour un montant de 3 100 000 euros b)  Conventions et engagements autorisés depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration Avec Monsieur Jean Bernard Lé vy Président directeur général depuis le 20 décembre 2012 Engagement relatif aux indemnités susceptibles d’être dues à la cessation de ses fonctions de mandataire Le conseil d’administration du 1 er février 2013 a autorisé l’engagement relatif aux indemnités susceptibles d’être dues à Monsieur Jean Bernard Lé vy à la cessation de ses fonctions de mandataire social Cet engagement a été approuvé par l’assemblée générale du 24 mai 2013 Dans le cadre du renouvellement du mandat de Monsieur Jean Bernard Lé vy le conseil d’administration du 19 février 2014 a sur proposition du c omité de sélection et des rémunérations autorisé le renouvellement de cet engagement selon les conditions décrites ci après Sous réserve de la réalisation de la condition de performance fi xée par le conseil d’administration et sur décision de celui ci une indemnité pourrait être versée à M Jean Bernard Lévy à raison de la rupture de son mandat social sauf faute grave ou lourde Le montant de l’indemnité est maintenu à six mois de la partie fi xe de la rémunération annuelle soit 225 000 euros ce montant augmentant de 100 000 euros par trimestre pour aboutir à un plafond d’indemnité maximum de 1 500 000 euros En tout état de cause l’indemnité de rupture ne pourra pas dépasser le montant total (fi xe + variable) perçu au cours des 24 derniers mois de mandat La condition de performance serait réputée atteinte dans les conditions suivantes „dans la période intermédiaire à savoir jusqu’à ce que le mandat ait couru sur trois exercices comptables complets atteinte en moyenne mensuelle trimestrielle ou semestrielle de 80 % au moins de l’objectif de marge opérationnelle „au delà atteinte en moyenne sur trois ans de 80 % au moins de l’objectif de marge opérationnelle Dans le cas contraire aucune indemnité ne serait due Engagement relatif à un dispositif d’assurance chômage Le conseil d’administration du 1 er février 2013 a autorisé la souscription au profi t de Monsieur Jean Bernard Lé vy d’une assurance chômage privée Cet engagement a été approuvé par l’assemblée générale du 24 mai 2013 Dans le cadre du renouvellement du mandat de Monsieur Jean Bernard Lé vy le conseil d’administration du 19 février 2014 a sur proposition du c omité de sélection et des rémunérations autorisé le renouvellement de cet engagement selon les conditions décrites ci après Cette assurance sera plafonnée dans sa durée et son montant dans les mêmes termes que l’assurance chômage de droit commun des salariés Le bénéfi ce de cette assurance est soumis à la même condition de performance que l’indemnité de rupture ci dessus Engagement relatif à un dispositif de retraite supplémentaire Le conseil d’administration du 1 er février 2013 a autorisé l’engagement relatif au régime de retraite supplémentaire « mandataire social » applicable à Monsieur Jean Bernard Lé vy depuis sa nomination en qualité de Président directeur général le 20 décembre 2012 Cet engagement a été approuvé par l’assemblée générale du 24 mai 2013 Dans le cadre du renouvellement du mandat de Monsieur Jean Bernard Lé vy le conseil d’administration du 19 février 2014 a sur proposition du c omité de sélection et des rémunérations autorisé le renouvellement de cet engagement selon les conditions décrites ci après 164 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Société et capital Le montant de la rente est déterminé selon une méthode d’allocation de points identique à celle retenue pour les salariés bénéfi ciaires du régime collectif de retraite supplémentaire en vigueur dans le groupe Thales En revanche le bénéfi ce des droits acquis par le mandataire social n’est pas conditionné à la présence dans la Société lors de la liquidation de la retraite mais il est soumis  „au maintien du mandat social de Président directeur général pendant au minimum trois ans à compter de l’entrée dans le Groupe  „d’autre part à la réalisation de la condition de performance suivante  atteinte d’un taux moyen de réalisation des objectifs annuels de marge opérationnelle fi xés par le conseil d’administration au mandataire égal ou supérieur à 80 % sur les trois derniers exercice clos CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R 225 30 du Code de commerce nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants déjà approuvés par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé Avec Thales UK fi liale à 100% de votre société Garanties consenties dans le cadre du Partenariat Public Privé « FSTA » Dans le cadre du Partenariat Public Privé « FSTA » Thales a consenti des garanties au bénéfi ce des sociétés britanniques du Groupe Les sociétés concernées sont Thales UK Ltd en sa qualité de membre du consortium Air Tanker et Thales Avionics Ltd Thales Training & Simulation Ltd et Thales UK Ltd (Thales Air Operations) en leur qualité de sous traitants Le conseil d’administration du 6 mars 2008 a autorisé l’émission des trois garanties requises (« Resources and Materials Parent Company Guarantee » « Opco Primary Subcontracts Parent Company Guarantee  » et « Deed of Indemnity and Security ») dans les termes qui lui ont été présentés Les sommes facturées sur l’exercice 2013 par Thales à Air Tanker au titre des lettres de crédit mises en place se sont élevées à 312 668 livres sterling Avec TSA (actionnaire à 27 08% de Thales) Avenant à la convention d’assistance à TSA Le conseil d’administration du 29 septembre 2009 a autorisé la signature d’un avenant à la convention d’assistance à TSA Au titre de cette convention Thales fournit à TSA l’assistance de ses services spécialisés dans les domaines fi nanciers juridiques et administratifs TSA ne disposant plus des ressources internes lui permettant d’assurer son fonctionnement propre Les sommes facturées par Thales au titre de l’exercice 2013 en vertu de cette convention se sont élevées à 474 041 66 euros hors taxes Fait à Paris La Défense et à Courbevoie le 19 février 2014 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit MAZARS Michel Gauthier Jean Marc Deslandes Philippe Diu Anne Laure Rousselou 165 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 2 1 Composition du conseil d’administration au 31 décembre 2013 3 2 1 1 Administrateurs Jean Bernard Lé vy (58 ans) Président directeur général Président du comité stratégique Carrière  Né le 18 mars 1955 de nationalité française Jean Bernard Lévy est ancien élève de l’École Polytechnique (1973) et de Telecom ParisTech Jean Bernard Lévy a débuté sa carrière à France Télécom en 1979 comme ingénieur à la Direction d’Angers puis en 1982 à la Direction du Personnel du siège En 1986 il est nommé conseiller au cabinet de Gérard Longuet ministre délégué aux postes et télécommunications De 1988 à 1993 Jean Bernard Lévy dirige l’activité Satellites de télécommunications de Matra Espace qui devient Matra Marconi Space En 1993 et 1994 il dirige le cabinet de Gérard Longuet ministre de l’Industrie des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur En 1995 il est nommé Président directeur général de Matra Communication En 1998 il rejoint Oddo et Cie comme directeur général puis associé gérant À l’été 2002 Jean Bernard Lévy rejoint Vivendi Il en est le directeur général jusqu’en avril 2005 et en devient le Président du directoire d’avril 2005 jusqu’à juin 2012 Il est nommé Président directeur général de Thales par le conseil d’administration du 20 décembre 2012 Il préside également le comité stratégique Jean Bernard Lévy est Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur et Offi cier de l’Ordre National du Mérite Date de première nomination  20 décembre 2012 Échéance du mandat en cours  AGO 2014 Nombre d’actions détenues  1 200 actions Thales En outre son épouse détient 250 actions de la Société Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  Président du conseil de surveillance de Viroxis SAS Président de JBL Consulting & Investment SAS et de l’Institut Mines Télécom administrateur de Vinci (1) (et Président de son comité des rémunérations) de Société Générale(1) (et membre de son comité des rémunérations et de son comité des nominations) de DCNS (et Président de son comité des rémunérations et des nominations) et de l’Institut Pasteur (et membre de son comité des nominations et des rémunérations) Vice président du GIFAS membre du conseil d’orientation de A T Kearney Paris À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par M  Lévy au cours des cinq dernières années  En France  Président du directoire de Vivendi (1) Président du conseil de surveillance de Canal+ France et de groupe Canal+ Président directeur général de SFR À l’étranger  Président du conseil d’administration de Activision Blizzard Inc (1) (USA) de GVT (Brésil) Vice président du conseil de surveillance de Maroc Télécom (1) (Maroc) administrateur de NBC Universal Inc (USA) David Azéma (53 ans) Membre du comité stratégique Membre du comité de sélection et des rémunérations Carrière  Né le 22  novembre 1960 de nationalité française David Azéma est diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris licencié en Droit et ancien élève de l’ENA Il débute sa carrière en 1987 à la Cour des Comptes comme auditeur puis conseiller référendaire De 1991 à 1993 il est Chargé de mission à la Direction Générale de la Police Nationale puis occupe différentes fonctions au Cabinet de la ministre du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle Martine Aubry En 1993 il entre au sein de la SNCF comme Chargé de mission à la Direction de la Stratégie puis devient Conseiller du Président et directeur des Filiales et Participations du groupe SNCF En 1998 il part au Royaume Uni où il préside le Consortium InterCapital and Regional Rail Ltd qui remporte la compétition pour la gestion d’Eurostar UK puis devient Président directeur général d’Eurostar Group Ltd fi liale commune de la SNCF la SNCB et Eurostar UK en charge du service à grande vitesse du même nom En 2002 il rejoint le groupe Vinci comme directeur général de Vinci Concessions puis le comité exécutif du groupe Vinci en 2006 En juin 2008 David Azéma revient au sein de la SNCF comme directeur général délégué Stratégie & Finances avant d’être nommé directeur général délégué du groupe SNCF en octobre 2011 En juin 2012 tout en restant au comité exécutif du groupe SNCF il prend la présidence du directoire de Keolis fi liale spécialisée dans le transport public de voyageurs en France en Europe et dans le monde Le 1 er septembre 2012 il est nommé Commissaire aux Participations de l’État (APE) au ministère de l’Économie et des Finances Date de première nomination  26 mars 2013 Échéance du mandat en cours  AGO 2016 (1) Société cotée 166 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise Nombre d’actions détenues  ne détient pas d’actions Thales (représentant de l’État au sens de l’art  139 de la loi NRE) Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  administrateur de Bpifrance (BPI Groupe Banque Publique d’Investissement) Bpifrance Participations (anciennement FSI Fonds Stratégique d’Investissement) et Bpifrance Investissement EDF (1) et de Renault SA (1) membre du conseil de surveillance d’Areva (1) (fi n de mandat le 26 03 2013) À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par M  Azéma au cours des cinq dernières années  En France  Président du directoire de Keolis Président directeur général de SNCF Participations Président du conseil de surveillance de Seafrance administrateur de Geodis et de Air France KLM (1) À l’étranger  néant Charles Edelstenne (75 ans) Membre du comité stratégique Carrière  Né le 9  janvier 1938 de nationalité française Charles Edelstenne est expert comptable diplômé Il a fait sa carrière chez Dassault Aviation où il a débuté en 1960 comme chef du service des études fi nancières Il en devient Secrétaire Général en 1975 puis Vice président chargé des affaires économiques et fi nancières en 1986 Depuis 2000 il était Président directeur général de Dassault Aviation En janvier 2013 Charles Edelstenne devient directeur général du Groupe Industriel Marcel Dassault Il a été fondateur gérant puis Président directeur général et est actuellement Président du conseil d’administration de Dassault Systèmes Date de première nomination  19 mai 2009 Échéance du mandat en cours  AGO 2014 Nombre d’actions détenues  509 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  Président du conseil d’administration de Dassault Systèmes SA (1) directeur général (depuis le 8 janvier 2013) et membre du conseil de surveillance du Groupe Industriel Marcel Dassault SAS Président directeur général de Dassault Aviation SA (1) (jusqu’au 8 janvier 2013) Président d’Honneur de Dassault Aviation SA (1) (depuis le 9  janvier 2013) administrateur de Dassault Aviation SA(1) de Carrefour SA (1) et de Sogitec Industries SA Président d’Honneur du Gifas gérant des sociétés civiles Arie et Arie 2 Nili et Nili 2 À l’étranger  administrateur de SABCA (1) (Belgique) Chairman de Dassault Falcon Jet Corp (États Unis) (jusqu’au 8  janvier 2013) administrateur de Dassault Falcon Jet Corp (États Unis) Président de Dassault International Inc (États Unis) (jusqu’au 29 avril 2013) Autres fonctions exercées par M   Edelstenne au cours des cinq dernières années  En France  Président du Gifas et du Cidef À l’étranger  néant Yannick d’Escatha (65 ans) Administrateur indépendant Président du comité de sélection et des rémunérations Carrière  Né le 18 mars 1948 de nationalité française Yannick d’Escatha est diplômé de l’École Polytechnique et ingénieur du Corps des Mines En 1972 il est maître de conférences à l’École Polytechnique à l’École des Mines de Paris et à l’ENSTA En 1973 il participe à l’élaboration de la réglementation technique française en matière de chaudières nucléaires à eau puis à son application en tant qu’expert auprès du ministère de l’Industrie En 1978 il est nommé chef du bureau de contrôle de la construction nucléaire où il assume la responsabilité du contrôle technique de l’État dans l’application de cette réglementation au programme électronucléaire français En 1982 il est détaché auprès de la société Technicatome fi liale du CEA (Commissariat à l’Énergie Atomique) dont la mission principale est la maîtrise d’œuvre industrielle de la propulsion nucléaire des bâtiments de la Marine nationale Après avoir été directeur des établissements de Cadarache et d’Aix en Provence Yannick d’Escatha est nommé directeur général adjoint de Technicatome le 1 er janvier 1987 Le 1 er mars 1990 il est appelé par l’administrateur général du CEA pour occuper les fonctions de directeur de la Direction des Technologies avancées nouvellement créée et devient administrateur général adjoint du CEA le 14 septembre 1992 Il est nommé administrateur général du CEA à compter du 1 er  juillet 1995 et Président de la holding CEA Industrie le 28 juin 1999 Le 1 er janvier 2000 il est nommé directeur général délégué industrie d’EDF Responsable du pôle industrie d’EDF il est chargé de la politique industrielle de l’entreprise En janvier 2002 il est directeur général délégué d’EDF En février 2003 Yannick d’Escatha est nommé en Conseil des ministres Président du Centre national d’études spatiales (CNES) et reconduit dans cette fonction en février 2010 jusqu’à l’atteinte de l’âge limite de 65 ans en 2013 Depuis mai 2013 il est conseiller du Président de Sofi nel (Société Française d’Ingénierie Électronucléaire et d’assistance pour l’exportation) Date de première nomination  19 mai 2009 Échéance du mandat en cours  AGO 2016 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  Président du conseil d’administration de l’Université de technologie de Troyes membre de l’Académie des technologies À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par M   d’Escatha au cours des cinq dernières années  En France  Président du Centre national d’études spatiales (CNES) Président du conseil d’administration de l’École Polytechnique membre du conseil d’administration de la RATP et d’EDF (1) représentant permanent du CNES au conseil d’administration d’Arianespace SA et représentant permanent du CNES au conseil d’administration d’Arianespace Participation À l’étranger  néant (1) Société cotée 167 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise Dominique Floch (55 ans) Administrateur élu par les salariés Membre du comité stratégique Carrière  Né le 10  août 1958 de nationalité française Dominique Floch a débuté sa carrière en 1978 dans une fi liale du Groupe à Brest (Thales Systèmes Aéroportés SAS) où il a occupé diverses fonctions mécanicien fraiseur puis contrôleur mécanique avant d’accéder en mars 2004 à la fonction d’acheteur Segment Industriel Date de première nomination  19 janvier 2008 Échéance du mandat en cours  8 décembre 2016 Nombre d’actions détenues  564 actions Thales y compris parts du FCPE « actionnariat salarié Thales » Pas de mandats ni de fonctions dans d’autres sociétés Stève Gentili (64 ans) Administrateur indépendant Membre du comité stratégique Carrière  Né le 5 juin 1949 de nationalité française et après avoir passé une licence informatique gestion et économie Stève Gentili est diplômé du Collège des sciences sociales et économiques Il débute sa carrière en 1974 au ministère de l’Économie et des Finances Il se dirige ensuite vers le secteur privé en prenant la Direction générale d’une importante société du secteur agro alimentaire Depuis 1997 il est Président de la Bred Banque Populaire Depuis janvier 2014 il est Président du conseil de surveillance de BPCE Il est également Président international de l’organisation économique dépendant du Sommet des chefs d’État et de gouvernement francophones Date de première nomination  19 mai 2009 Échéance du mandat en cours  AGO 2016 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  Président du conseil d’administration de BRED Banque Populaire de la Banque Internationale de Commerce de Natixis Pramex International de Natixis Institutions Jour de SPIG Président du conseil de surveillance de BPCE Président de la Compagnie Financière de la BRED – Cofi bred membre du conseil d’administration de Natixis (1) administrateur de la Coface de Bercy Gestion Finances + de BRED Cofi lease de la compagnie d’assurances Prepar IARD et de Promepar Gestion À l’étranger  Président du conseil d’administration de NRJ Invest Belgique administrateur de Natixis Algérie de Natixis Pramex Italia SRL de la Banque Commerciale Internationale (BCI Congo) de la Banque Internationale pour le Commerce l’Epargne et le Crédit (BICEC Cameroun) et de la Banque Cari ge (Italie) Autres fonctions exercées par M  Gentili au cours des cinq dernières années  En France  Président du conseil d’administration de SPIG Vice président de la Banque Fédérale des Banques Populaires administrateur de la Société Marseillaise de Crédit de Natexis Banques Populaires de BRED Gestion et de LFI membre du conseil de surveillance de la Banque Internationale de Commerce – (BIC BRED) représentant permanent de BRED Gestion au conseil d’administration de LFI 2 et de Vialink À l’étranger  néant Philippe Lépinay (60 ans) Administrateur représentant les salariés actionnaires Membre du comité stratégique Carrière  Né le 3 décembre 1953 de nationalité française Philippe Lépinay est ingénieur diplômé d’État de l’institut de marketing international université Paris VII Entre 1977 et 1986 il a occupé diverses fonctions commerciales et marketing pour les groupes Appalette & Tourtellier Systèmes Radiall et la Sopema En 1986 il rejoint Thales Electron Devices en tant qu’ingénieur commercial export puis en 2000 il devient directeur du développement chez Thales Engineering & Consulting Il rejoint Thales International en 2003 Depuis 2010 il est directeur des Relations Internationales au sein de Thales Date de première nomination  8 mars 2007 avec effet au 1 er avril 2007 ratifi cation par l’assemblée générale du 16 mai 2007 Échéance du mandat en cours  AGO 2017 Nombre d’actions détenues  2  644  actions Thales (41  porteur 200 nominatif 2 403 PEG) y compris parts du FCPE « actionnariat salarié Thales » Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  Président de la Fédération française des Associations d’actionnaires Salariés (FAS) Vice président de la Fédération des Associations d’actionnaires Salariés de Thales (FAST) et membre du comité de surveillance du FCPE « actionnariat salarié Thales » À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par M  Lépinay au cours des cinq dernières années  En France  Président de l’Association du Personnel Actionnaire de Thales (APAT) À l’étranger  néant Didier Lombard (71 ans) Carrière  Né le 27 février 1942 de nationalité française Didier Lombard est diplômé de l’École Polytechnique et de l’École nationale supérieure des télécommunications (1) Société cotée 168 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise Il a débuté sa carrière en 1967 au CNET de France Télécom (actuellement Orange Labs) en participant au développement de nombreux produits pour France Télécom dans le domaine des satellites des composants électroniques et des systèmes mobiles Entre 1988 et 2003 il a travaillé auprès du ministère de la Recherche et de la Technologie a été directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’économie des fi nances et de l’industrie (1991 1998) puis Président fondateur de l’Agence française pour les investissements internationaux En 2003 Didier Lombard a intégré France Télécom en tant que directeur général exécutif chargé de la mission technologies partenariats stratégiques et nouveaux usages de France Télécom Depuis le 27  février 2005 Didier Lombard était Président directeur général du groupe France Télécom Après dissociation des fonctions de Président et de directeur général le 24 février 2010 il a été nommé Président du conseil d’administration de France Télécom du 1 er mars 2010 au 1 er mars 2011 En mai 2011 il est nommé Président du conseil de surveillance de STMicroelectronics Date de première nomination  30 juin 2005 Échéance du mandat en cours  AGO 2014 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  administrateur de Technicolor (1) membre du conseil de surveillance de Radiall (1) À l’étranger  Président du conseil de surveillance de ST Microelectronics (1) (Pays Bas) Autres fonctions exercées par M   Lombard au cours des cinq dernières années  En France  Président du conseil d’administration de France Telecom (1) Président directeur général de France Telecom (1) senior executive VP de France Telecom (1) Président du conseil d’administration d’Orange membre du conseil de surveillance de AII (Agence de l’Innovation Industrielle) À l’étranger  Président d’Europeanissuers (Belgique) Bruno Parent (60 ans) Carrière  Né le 9 août 1953 de nationalité française Bruno Parent est ancien élève de l’ENA Depuis sa sortie de l’ENA en 1981 Bruno Parent a effectué sa carrière à la Direction générale des impôts dont il est devenu directeur général en 2003 Nommé en novembre 2007 directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes Bruno Parent est depuis avril 2009 inspecteur général des fi nances Date de première nomination  19 mai 2009 Échéance du mandat en cours  AGO 2016 Nombre d’actions détenues  ne détient pas d’actions Thales (représentant de l’État au sens de l’art  139 de la loi NRE) Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  membre du conseil d’administration de la Société par actions simplifi ée (SAS) Palais de Tokyo À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par M  Parent au cours des cinq dernières années  En France  néant À l’étranger  néant Jeanne Marie Prost (55 ans) Membre du comité d’audit et des comptes Carrière  Née le 22 septembre 1958 de nationalité française Jeanne Marie Prost est diplômée de l’Institut d’Études Politiques de Paris et ancienne élève de l’ENA (promotion « Louise Michel ») A sa sortie de l’ENA en 1984 Jeanne Marie Prost a exercé différentes responsabilités au ministère de l’Économie des Finances et du Budget (juin 1984 – juillet 1996) puis au sein de France Télévision (juillet 1996 – octobre 1999) dont elle est devenue directeur fi nancier (octobre 1999 – septembre 2000) Le 1 er  septembre 2000 Jeanne Marie Prost est nommée pour un an premier conseiller à Londres (Royaume Uni) En septembre 2001 elle devient associée du groupe Brunswick Group Ltd à Londres De juillet 2007 à octobre 2008 elle est chargée de recherche à la London School of Economics En janvier 2009 Jeanne Marie Prost est médiateur délégué à la Médiation nationale du crédit aux entreprises En janvier 2013 elle devient médiatrice nationale du crédit Date de première nomination  15 mai 2012 Échéance du mandat en cours  AGO 2018 Nombre d’actions détenues  ne détient pas d’actions Thales (représentant de l’État au sens de l’art  139 de la loi NRE) Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  membre du conseil de surveillance d’Aéroport de Strasbourg Entzheim en qualité de représentant de l’État et du Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises administrateur représentant l’État au conseil d’administration de la Semmaris (société d’économie mixte du marché de Rungis) À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par Mme Prost au cours des cinq dernières années  En France  néant À l’étranger  néant Martine Saunier (56 ans) Administrateur élue par les salariés Membre du comité d’audit et des comptes Carrière  Née le 8  mai 1957 de nationalité française Après avoir passé son DUT mesures physiques et une année dans un lycée britannique comme assistante de français Martine Saunier a débuté sa carrière en 1979 dans une fi liale du groupe à Saint Egrève (Thales Electron Devices SAS) en tant que technicienne de développement d’écrans pour tubes électroniques et panneaux à plasma avant d’assurer le (1) Société cotée 169 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise support technique et après vente des clients à l’international pour les produits radiologie de l’usine de Moirans Date de première nomination  9 décembre 2010 Échéance du mandat en cours  8 décembre 2016 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Pas de mandats ni de fonctions dans d’autres sociétés Loïk Segalen (53 ans) Membre du comité d’audit et des comptes Carrière  Né le 27  mars 1960 de nationalité française Loïk Segalen est diplômé de l’École Centrale de Lyon et de l’ESSEC Il débute en 1986 à la Direction fi nancière de Dassault International Conseiller fi nancier auprès du Vice président chargé des affaires économiques et fi nancières de Dassault Aviation en 1990 il en devient directeur adjoint (1998 1999) puis directeur En janvier 2009 Loïk Segalen est nommé directeur général des Affaires Économiques et Financières de Dassault Aviation En septembre 2011 Loïk Segalen est directeur général des Affaires économiques et Sociales de Dassault Aviation En janvier 2013 il devient directeur général délégué de Dassault Aviation Il est membre du comité de direction de Dassault Aviation Date de première nomination  19 mai 2009 Échéance du mandat en cours  AGO 2018 Nombre d’actions détenues  50 9 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  administrateur de Sogitec membre du conseil du Gifas À l’étranger  administrateur de Dassault Falcon Jet (USA) de Dassault International (USA) Inc de Dassault Procurement Services (USA) de Midway (USA) de SABCA (1) (Belgique) SABCA Limburg (Belgique) et de Dassault Belgique Aviation Autres fonctions exercées par M   Segalen au cours des cinq dernières années  En France  Président de Dassault Réassurance et de Dassault Assurances Courtage administrateur de SIAE gérant de Dassault Aéroservice représentant permanent de Dassault Aviation (1) au Conseil de Corse Composites Aéronautiques À l’étranger  néant Anne Claire Taittinger (64 ans) Administrateur indépendant Président du comité d’audit et des comptes Carrière  Née le 3  novembre 1949 de nationalité française Anne Claire Taittinger est diplômée de l’Institut d’Études Politiques de Paris titulaire d’une maîtrise en sociologie urbaine d’un DESS en urbanisme et aménagement du territoire et d’un MBA HEC (CPA Paris) Anne Claire Taittinger débute sa carrière en 1975 au sein des fi liales départementales d’aménagement urbain de la Caisse des Dépôts et Consignations comme responsable d’opérations d’aménagement urbain à Villepinte Sevran Les Ulis et à Lyon (1976 1979) Elle intègre le Groupe du Louvre en 1979 au poste de Secrétaire Général puis devient Président directeur général de la Compagnie Financière Deville Elle sera successivement Président directeur général de la Compagnie Financière Leblanc de ELM Leblanc Vice président directeur général du pôle industriel Deville Président directeur général des parfums Annick Goutal puis de Baccarat Elle devient directeur général puis Président du directoire de la Société du Louvre en 1997 puis en 2002 Président du directoire du groupe Taittinger ainsi que directeur général de sa fi liale Groupe du Louvre dans le cadre d’une dissociation des fonctions de Président du Conseil et de directeur général fonctions qu’elle quitte en juillet 2006 à la suite du changement d’actionnariat du groupe Taittinger Date de première nomination  15 mai 2012 Échéance du mandat en cours  AGO 2018 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  administrateur de Carrefour (1) de Club Méditerranée (1) Président de SAS Le Riffray Jusqu’en octobre 2013  administrateur de FinanCités et de l’IFA (Institut Français des Administrateurs) et de la Fondation PlanetFinance membre du conseil de surveillance de Planet Finance À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par Mme  Taittinger au cours des cinq dernières années  En France  néant À l’étranger  néant Ann Taylor (66 ans) Administrateur indépendant Carrière  Née le 2  juillet 1947 de nationalité britannique Ann Taylor a fait ses études à l’Université de Bradford où elle a obtenu une licence en Sciences Politiques et Histoire et à l’Université de Sheffi eld où elle a obtenu un Master en Histoire de l’économie En 1974 elle est élue députée au Parlement de la circonscription de Bolton West siège qu’elle conserve jusqu’en 1983 Elle est ensuite responsable de la «  Housing Corporation  » et conférencière au sein de la « Hansard Society » (membre du Birkbeck College) de 1983 à 1987 En 1987 Ann Taylor est élue députée de la circonscription de Dewsbury Elle occupe alors diverses fonctions ministérielles notamment de 1990 à 1997 celles de sous secrétaire d’État à l’éducation et sous secrétaire d’État à l’environnement En 1998 elle relève directement du Premier ministre et participe à la plupart des comités du gouvernement En 2001 elle est Présidente du comité du renseignement et de la sécurité sous l’autorité directe du Premier ministre En 2005 elle entre à la Chambre des Lords (Pairie à vie) où elle est représentante à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (comité politique) et à l’Union de l’Europe occidentale (comité de la défense) Elle est actuellement membre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (1) Société cotée 170 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise En 2007 ministre du gouvernement britannique à la Chambre des Lords Ann Taylor est responsable des questions relevant de la Défense et notamment ministre de l’Equipement et du Soutien de la défense en 2007 et 2009 puis Ministre de la Défense et de la Sécurité internationale de 2008 à 2010 Ann Taylor est actuellement membre de la Chambre des Lords et participe au comité mixte de la stratégie de sécurité nationale Date de première nomination  15 mai 2012 Échéance du mandat en cours  AGO 2018 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  néant À l’étranger  membre du comité consultatif («  advisory board  ») de Thales UK Plc (2) Autres fonctions exercées par Mme  Taylor au cours des cinq dernières années  En France  néant À l’étranger  néant Éric Trappier (53 ans) Membre du comité de sélection et des rémunérations Carrière  Né le 1 er juin 1960 de nationalité française Éric Trappier est diplômé de l’Institut National Telecom Il débute en 1984 à la Direction générale technique de Dassault Aviation en tant que responsable du développement des systèmes ATL2 MIRAGE 2000 En 1991 il devient responsable des ventes en Inde en Asie puis avec les Émirats Arabes Unis en 1996 Directeur régions Moyen Orient & Afrique en 2000 directeur des exportations militaires en 2001 il en devient directeur général international adjoint en 2002 En 2006 Éric Trappier est directeur général international de Dassault Aviation Il est nommé Président directeur général en janvier 2013 Décoré de l’Ordre National du Mérite et de la Légion d’Honneur Date de première nomination  19 mai 2009 Échéance du mandat en cours  AGO 2018 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  Président directeur général de Dassault Aviation SA (1) premier Vice président du Gifas Président du comité défense de l’ASD Président de la Commission Défense du Cidef Gifas administrateur gérant du GIE Rafale International administrateur gérant de Dassault International À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par M   Trappier au cours des cinq dernières années  En France  néant À l’étranger  néant Marie Françoise Walbaum (63 ans) Carrière  Née le 18  mars 1950 de nationalité française Marie Françoise Walbaum est diplômée en sciences économiques et en sociologie de l’université Paris X Marie Françoise Walbaum débute sa carrière en 1973 chez BNP Paribas et occupe jusqu’en 1981 différents postes dans la banque de détail et l’analyse de crédit De 1981 à 1994 elle assume successivement les fonctions de chef de mission à l’Inspection Générale de BNP directeur général de SICAV et directeur général de la société de bourse Patrick Dubouzet S A En 1994 Marie Françoise Walbaum devient responsable des participations cotées et non cotées ainsi que du portefeuille de fonds de Private Equity de BNP Paribas entreprise qu’elle quittera à l’été 2012 après 39 ans de carrière Date de première nomination  17 septembre 2013 Échéance du mandat en cours  AGO 2014 Nombre d’actions détenues  500 actions Thales Mandats exercés dans d’autres sociétés  En France  administrateur indépendant d’Esso (et Présidente du comité d’audit) de FFP (et membre du comité d’audit ainsi que du comité d’investissement et de participations) d’Imerys (et membre du comité d’audit) et de Vigeo À l’étranger  néant Autres fonctions exercées par Mme  Walbaum au cours des cinq dernières années  En France  néant À l’étranger  néant (2) Société du groupe Thales (1) Société cotée À la connaissance de Thales  „il n’existe aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration  „aucun de ses membres n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années  „aucun de ses membres n’a participé en qualité de dirigeant à une faillite mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années et aucun n’a fait l’objet d’une incrimination et ou sanction publique offi cielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire  „aucun de ses membres n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années  „il n’existe pas de confl it d’intérêts entre les intérêts privés de ses membres et leurs devoirs à l’égard de Thales Le 9 janvier 2012 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la mise en liquidation judiciaire avec cessation d’activité de la société Seafrance dont Monsieur David Azéma était Président du conseil de surveillance depuis 2008 171 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3 2 1 2 Autres participants aux sé ances du conseil d’administration (sans voix deliberative) Outre le secrétaire du conseil d’administration et les membres de la Direction générale que le Président invite à y participer en fonction de l’ordre du jour sont convoquées aux séances du conseil d’administration et y assistent sans voix délibérative les personnes suivantes  Le Représentant de l’État au titre de l’action spécifi que Laurent Collet Billon 63  ans Ingénieur Général de l’Armement de classe exceptionnelle Nommé par décret du ministre de l’Économie des Finances et de l’Industrie du 12 janvier 2011 Représentant l’État au conseil d’administration de Thales au titre de l’action spécifi que en application du décret n°  97 190 du 4  mars 1997 instituant une action spécifi que au profi t de l’État français (voir page 157 et conformément à l’article 10 des statuts de la Société) Le Commissaire du Gouvernement Marc Gatin 64 ans Contrôleur Général des Armées Nommé Commissaire du Gouvernement auprès de Thales et de ses fi liales par arrêté du ministre de la Défense du 5 juin 2009 en vertu des dispositions légales et réglementaires s’appliquant aux sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre ou se livrant plus généralement à la fabrication ou au commerce de ces matériels Le Représentant du comité central d’entreprise Gilles Bracon 61 ans Délégué syndical Désigné par le comité central d’entreprise comme son représentant au conseil d’administration de Thales dans le cadre des dispositions de l’article L  2323 65 du Code du travail Les commissaires aux comptes Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil sont également convoqués à toutes les séances du conseil d’administration  „Ernst & Young Audit représenté par Michel Gauthier associé du cabinet  „Mazars représenté par Jean Marc Deslandes associé du cabinet 3 2 2 Rapport du Président à l’assemblée générale du 14 mai 2014 sur le gouvernement d’entreprise le contrôle interne et la gestion des risques Sur recommandation des deux comités concernés (1) le conseil d’administration a approuvé lors de sa séance du 19 février 2014 le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise le contrôle interne et la gestion des risques établi conformément aux dispositions de l’article L  225 37 du Code de commerce et a chargé M  Jean Bernard Lévy son Président directeur général d’en rendre compte à l’assemblée générale des actionnaires 3 2 2 1 Gouvernement d’entreprise En application de la loi du 3  juillet 2008 transposant la directive 2006 46 CE la Société a décidé en 2008 de se référer volontairement pour l’établissement du rapport du Président au code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées établi par l’AFEP et le MEDEF – dont la dernière mise à jour a été diffusée en juin 2013 (1) Le comité de sélection et des rémunérations pour la partie relative au gouvernement d’entreprise le comité d’audit et des comptes pour la partie concernant le contrôle interne et la gestion des risques Application de la règle « appliquer ou expliquer » (comply or explain) La Société se conforme aux recommandations contenues dans le c ode AFEP MEDEF révisé en juin 2013 à l’exception de celles concernant  Rubrique AFEP MEDEF Thales 2013 Explication Ratios d’administrateurs indépendants  Les dispositions du Pacte d’actionnaires (cf  ci dessous) ne permettent pas de respecter les ratios du c ode AFEP MEDEF „Conseil d’administration 1 3 (sociétés contrôlées) 31 % „Comité d’audit et des comptes 2 3 1 3 „Comité de sélection et des rémunérations > 1 2 1 3 3 2 2 1 1 Composition modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Rappel des règles du pacte d’actionnaires et composition du Conseil La Société est une société anonyme à conseil d’administration sans dissociation des fonctions de Président et de directeur général le conseil ayant jugé que l’effi cacité des organes d’administration et de contrôle en était renforcée et qu’il n’y avait donc pas lieu à dissociation Aux termes du pacte d’actionnaires entre le Secteur Public et le Partenaire Industriel (Dassault Aviation) tel que publié par l’AMF le Conseil est composé de 16 administrateurs dont 14 sont désignés par l’assemblée générale et 2 élus par les salariés des sociétés françaises conformément à la loi (art  L  225 27 et suivants du Code de commerce) et aux statuts (article 10) 172 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise Sur les 14  sièges pourvus par l’assemblée 4  sont occupés par des «  Personnalités extérieures  » choisies en concertation entre le Secteur Public et Dassault Aviation 1 par le représentant des salariés actionnaires les autres administrateurs étant proposés à l’assemblée générale par le Secteur Public (5) et par Dassault Aviation (4) En outre le pacte d’actionnaires prévoit que le Président directeur général est choisi sur proposition commune du Secteur Public et de Dassault Aviation et qu’au moins un administrateur représentant chacune des parties siège au sein de tous les comités du Conseil Au 31 décembre 2013 le Conseil est ainsi composé de 16 membres comme mentionné ci après  Administrateurs 1 re nominationMandat en cours Début Fin Secteur public Jean Bernard Lévy Président directeur général 20 12 2012 20 12 2012 AGO 2014 David Azéma 26 03 2013 26 03 2013 AGO 2016 Didier Lombard 30 06 2005 15 05 2008 AGO 2014 Bruno Parent 19 05 2009 20 05 2010 AGO 2016 Jeanne Marie Prost 15 05 2012 15 05 2012 AGO 2018 Partenaire Industriel Charles Edelstenne 19 05 2009 19 05 2009 AGO 2014 Loïk Segalen 19 05 2009 15 05 2012 AGO 2018 Éric Trappier 19 05 2009 15 05 2012 AGO 2018 Marie Françoise Walbaum 17 09 2013 17 09 2013 AGO 2014 Représentant les salariés actionnaires Philippe Lépinay 01 04 2007 18 05 2011 AGO 2017 Élus par les salariés Dominique Floch 19 01 2008 09 12 2010 08 12 2016 Martine Saunier 09 12 2010 09 12 2010 08 12 2016 Personnalités extérieures Yannick d’Escatha 19 05 2009 20 05 2010 AGO 2016 Stève Gentili 19 05 2009 20 05 2010 AGO 2016 Anne Claire Taittinger 15 05 2012 15 05 2012 AGO 2018 Ann Taylor15 05 2012 15 05 2012 AGO 2018 Les autres mandats des membres du conseil d’administration sont fournis dans les notices biographiques fi gurant dans le document de référence en identifi ant le cas échéant comme recommandé par l’AMF les mandats exercés dans des sociétés du Groupe et les mandats exercés dans des sociétés cotées (1) en France et à l’étranger La durée des mandats d’administrateurs a été ramenée de six à quatre ans par l’assemblée générale du 24 mai 2013 avec prise d’effet à l’assemblée de 2014 L’âge moyen des administrateurs est de près de 61  ans à la clôture de l’exercice 2013 En l’absence de disposition statutaire particulière le droit commun est applicable concernant l’âge des administrateurs  „le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction (art  L  225 29)  „la limite d’âge pour le Président est fi xée à 65 ans (art  L  225 48) La Société respecte ces deux obligations Renforcement de la présence de femmes au conseil d’administration En matière de renforcement de la présence des femmes au conseil d’administration les objectifs fi xés par le c ode AFEP MEDEF et par la loi n° 2011 103 du 27 janvier 2011 sont identiques avec toutefois un décalage d’un an Ainsi pour un Conseil fi xé à 16 membres les textes en vigueur précisent que ces objectifs s’élèvent à  „trois femmes (en pratique quatre avec la représentante élue des salariés) à la date de l’assemblée 2013 (c ode AFEP MEDEF) ou 2014 (loi)  et „six femmes (en pratique sept pour les mêmes raisons) à l’assemblée de 2016 (c ode AFEP MEDEF) ou 2017 (loi) Les nominations d’administrateurs intervenues à l’assemblée générale du 15 mai 2012 (Mesdames Prost Taittinger et Taylor) ont permis à la Société d’avoir à cette date un Conseil composé de 25 % de femmes et d’atteindre (en le dépassant) l’objectif de 20 % de femmes avec un an d’avance sur l’échéance AFEP MEDEF et deux  ans d’avance sur l’échéance légale Du fait de la cooptation durant l’exercice de Madame Marie Françoise Walbaum le nombre de femmes administrateurs a été porté de 4 à 5 sur un total de 16 au 31 décembre 2013 (1) Cf pages 165 à 170 de ce document 173 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise Indépendance des administrateurs Sur proposition du comité de sélection et des rémunérations le conseil d’administration a décidé de conserver l’approche stricte retenue les années précédentes  les administrateurs nommés par l’assemblée générale sur proposition d’un actionnaire («  Secteur Public  » ou « Partenaire Industriel ») ou d’une catégorie d’actionnaires (salariés) ou encore élus par les salariés ne peuvent être considérés comme indépendants au sens du c ode AFEP MEDEF précité S’agissant des éventuels administrateurs banquiers d’affaires le Conseil a précisé dès mars 2008 les règles de comportement qui leur sont applicables au sein du conseil d’administration de Thales  „absence de participation des personnes concernées à la préparation ou à la sollicitation d’offres de services de la banque auprès de la Société  „absence de participation effective aux travaux de la banque par ces mêmes personnes en cas d’exécution d’un mandat  „enfi n absence de participation au vote de toute résolution concernant un projet dans lequel la banque concernée serait ou pourrait être intéressée en tant que conseil Après avoir examiné en détail la situation des quatre administrateurs «  Personnalités extérieures  » aux termes du pacte d’actionnaires les seuls qui puissent donc être déclarés indépendants selon les critères retenus le Conseil a décidé conformément à la recommandation du comité de sélection et des rémunérations de déclarer administrateurs indépendants Mesdames Anne Claire Taittinger et Ann Taylor Messieurs Yannick d’Escatha et Stève Gentili Au total le conseil d’administration compte donc en son sein quatre administrateurs indépendants soit 30 8 % des membres (hors salariés et représentant des salariés comme stipulé par le c ode AFEP MEDEF révisé en juin 2013) proportion toutefois inférieure au tiers recommandé dans les sociétés contrôlées Règlement intérieur Le règlement intérieur du conseil d’administration adopté en juillet 2004 et régulièrement mis à jour depuis ne se substitue ni aux dispositions légales et statutaires gouvernant le conseil d’administration et ses comités ni au Code d’éthique ni au code relatif aux informations privilégiées et aux opérations sur titres – pour les dispositions applicables aux administrateurs l’ensemble de ces règles constituant un véritable code de déontologie de l’Administrateur (voir notamment « prévention des manquements d’initiés » ci dessous) Le règlement intérieur reprend outre les dispositions spécifi ques au pacte d’actionnaires les pratiques de place en matière de gouvernement d’entreprise et en particulier celles contenues dans le c ode AFEP MEDEF précité Le comité de sélection et des rémunérations est chargé de veiller à la mise à jour périodique et de soumettre au Conseil les révisions qu’il juge nécessaire Ce qui suit concerne la version en vigueur tout au long de l’exercice 2013 Ce règlement intérieur est organisé en cinq chapitres  I   Membres du conseil d’administration (composition du Conseil indépendance disponibilité devoir premier transparence confi dentialité rémunérations) Il est en particulier expressément spécifi é que les membres du conseil d’administration doivent informer le Président de toute situation de confl it d’intérêts même potentiel avec la Société À cet égard les administrateurs ont approuvé à l’unanimité la déclaration suivante  « À la connaissance de Thales „il n’existe aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration  „aucun de ses membres n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années  „aucun de ses membres n’a participé en qualité de dirigeant à une faillite mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années et aucun n’a fait l’objet d’une incrimination et ou sanction publique offi cielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire  „aucun de ses membres n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années  „il n’existe pas de confl it d’intérêts entre les intérêts privés de ses membres et leurs devoirs à l’égard de Thales Le 9 janvier 2012 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la mise en liquidation judiciaire avec cessation d’activité de la société Seafrance dont Monsieur David Azéma était Président du conseil de surveillance depuis 2008 » II   Attributions du conseil d’administration (représentation et intérêt social attributions spécifi ques pacte d’actionnaires) À ce titre le budget annuel le plan stratégique la nomination et la révocation du Président directeur général (ou la nomination du Président et du directeur général en cas de dissociation et la dissociation éventuelle de ces fonctions) les acquisitions et cessions de participations ou d’actifs d’un montant supérieur à 150 M€ ainsi que les accords stratégiques d’alliance et de coopération technologique et industrielle sont systématiquement présentés à l’approbation du Conseil étant précisé que le pacte d’actionnaires prévoit que ces décisions doivent en outre être approuvées par la majorité des administrateurs représentant le Partenaire Industriel Sont également soumises au conseil d’administration les opérations d’un montant supérieur à 50 M€ dont la réalisation impliquerait un changement dans la stratégie du Groupe telle que précédemment approuvée par le Conseil III   Information du conseil d’administration (communication formation) Il est notamment prévu à ce titre que  „les dossiers du Conseil sont adressés aux participants avec un délai suffi sant  „le représentant de l’État au titre de l’action spécifi que le Commissaire du Gouvernement le représentant du comité central d’entreprise les censeurs éventuels ainsi que les commissaires aux comptes reçoivent l’intégralité des documents transmis aux administrateurs et sont convoqués à l’ensemble des réunions du Conseil  „tout nouvel administrateur reçoit à sa nomination un dossier de documents utiles à sa prise de fonctions et bénéfi cie d’une séance d’information sur la Société son organisation et ses activités animée par les principaux dirigeants du Groupe Par la suite chaque administrateur peut demander à bénéfi cier de formations complémentaires 174 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise IV   Comités du conseil d’administration (constitution et attributions organisation information comité d’audit et des comptes comité de sélection et des rémunérations comité stratégique) Outre les attributions de chacun des comités (cf les rubriques concernées ci dessous) il est notamment précisé que chaque comité est en droit de demander à la Direction générale tous compléments d’information qui lui paraîtraient nécessaires à l’accomplissement de sa mission et au conseil d’administration à titre exceptionnel d’avoir recours à une expertise extérieure Cette dernière possibilité n’a pas été utilisée en 2013 V   Fonctionnement du conseil d’administration (réunions participation et représentation évaluation annuelle mise à jour du règlement intérieur) Ce chapitre fait l’objet du compte rendu annuel prévu par la loi dans la rubrique 3 2 2 1 2 ci dessous Prévention des manquements d’initiés Afi n de tenir compte des recommandations formulées notamment par l’AMF la Société a renforcé de façon effective à compter de 2011 son dispositif de « fenêtres négatives » ou périodes d’abstention d’intervention  outre les fenêtres relatives aux comptes annuels et semestriels (au moins 30  jours calendaires dans chaque cas) qui existaient déjà il a été instauré à cette date deux fenêtres pour l’information trimestrielle (T1 et T3) de quinze jours chacune Dans tous les cas la période inclut le lendemain du jour de publication du communiqué fi nancier Le calendrier fi nancier est mis en ligne sur le site internet de la Société après le communiqué fi nancier du troisième trimestre pour le premier semestre de l’année suivante (y compris la date de l’assemblée générale) Ce calendrier est complété pour l’ensemble de l’année lors de la publication des résultats annuels de l’exercice précédent Les administrateurs peuvent s’ils le souhaitent consulter le Secrétaire général avant toute opération sur titres Cette consultation préalable n’est toutefois pas obligatoire En outre les administrateurs ont été informés des dispositions concernant le mandat de gestion programmée sans que la Société ne formule une préconisation spécifi que en la matière À la date d’approbation de ce rapport par le Conseil la Société n’avait pas connaissance de la conclusion de tels mandats Convocation des assemblées générales d’actionnaires Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées par le Conseil selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur Le conseil d’administration s’attache dans l’intérêt de l’ensemble des actionnaires à prévoir des délais de convocation bien supérieurs aux minima légaux Tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent peuvent participer aux assemblées générales La date de l’assemblée est communiquée sur le site internet de la Société avec un préavis d’au minimum six mois Au moins 21 jours avant l’assemblée l’ensemble de la documentation est consultable sur le site http www thalesgroup com Investisseurs assemblées générales Les résultats du vote des résolutions sont mis en ligne au plus tard le lendemain de la réunion Principaux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Comme prévu par l’article L  225 37 modifi é par la loi n° 2008 649 du 3 juillet 2008 il est rappelé au titre des informations visées par l’art  L  225 100 3 du Code de commerce que les deux principaux actionnaires qui détiennent ensemble plus de la majorité du capital et des droits de vote ont déclaré agir de concert dans le cadre d’un pacte d’actionnaires et que tout franchissement du dixième ou d’un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la Société doit être préalablement approuvé par le ministre chargé de l’Économie Rémunérations et avantages de toute nature accordés aux administrateurs Jetons de présence En 2008 l’assemblée générale a fi xé à 600 000 € par an le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs (et les éventuels censeurs) au titre du Conseil y compris les rémunérations dues aux administrateurs membres de comités au titre de leur participation à ces comités Cette enveloppe globale n’a pas été modifi ée depuis Le Conseil a décidé que les administrateurs percevraient  „au titre du Conseil une rémunération fi xe de 14  000  € par an (prorata temporis en cas de nomination ou démission en cours d’année) sous réserve de respecter l’enveloppe globale en raison des rémunérations variables et une rémunération variable liée à l’assiduité aux séances de 2 500 € par réunion  „au titre des comités une rémunération (exclusivement variable) liée à la présence effective de 1  250  € par réunion la présidence de chaque comité étant en outre rémunérée par un complément de 2 000 € annuels (au prorata du nombre de séances présidées le cas échéant) Si en raison du nombre élevé de réunions (les rémunérations variables étant versées en priorité) la somme globale de 600 000 € au titre d’un exercice est susceptible de dépassement c’est la partie fi xe de la rémunération des administrateurs qui est réduite à due concurrence afi n de rester dans le cadre de l’enveloppe annuelle  ce cas s’est produit pour la première fois en 2009 (la partie fi xe a été réduite de 14 000 € à 9 300 €) La même situation s’est reproduite au titre de 2010 (11 950 €) et de 2011 (6 950 € soit une réduction de plus de 50 %) mais non pour 2012 et 2013 Les éventuels censeurs sont rémunérés à raison de 2 500 € par réunion du Conseil soit la même rémunération variable que les administrateurs mais à l’exclusion de toute rémunération fi xe Depuis le 18 mai 2009 il n’y a plus de censeur siégeant au conseil d’administration de Thales Au titre de 2013 les jetons de présence dus s’élèvent à un total (montant brut avant toute retenue ou tout prélèvement) de 560 000 € (566 250 € au titre de 2012)  leur versement étant intervenu pour partie en juillet  2013 pour le solde en janvier  2014 Sur le total de 560  000  € la part fi xe est de 224  000  € (soit 40  %) la part variable étant donc prépondérante comme préconisé par le c ode AFEP MEDEF (§ 21 1) À titre indicatif le montant brut (avant toute retenue ou tout prélèvement) versé durant l’année fi scale 2013 (hors renonciation éventuelle) s’est élevé à 552  500  € (contre en 2012 447  200  €) Les tableaux AFEP AMF relatifs aux rémunérations des mandataires (n° 2 dirigeants mandataires sociaux et n°  3 pour les administrateurs) en donnent le détail nominatif (cf pages 189 et 190 ) Politique de rémunération du Président directeur général seul mandataire social La rémunération du Président directeur général est fi xée chaque année sur proposition du comité de sélection et des rémunérations par le conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice Elle est constituée d’une part fi xe et d’une part variable comme celle des 175 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise cadres dirigeants Son positionnement est analysé en tenant compte de la performance de l’exercice écoulé et d’enquêtes de salaires ou de données de marché en intégrant également les recommandations du c ode AFEP MEDEF en matière de rémunérations (cf tableau AFEP AMF n° 2)  „rémunération fi xe stable sur une période d’au moins trois ans  „permanence des critères quantitatifs de la rémunération variable Monsieur Jean Bernard Lévy n’est attributaire ni de stock options (dont le système a été abandonné en 2012 par la Société) ni d’actions de performance Dans le cadre de l’application du say on pay pour la première fois en 2014 un tableau récapitulatif des composantes de sa rémunération globale sera fourni aux actionnaires avec les documents d’assemblée (cf rubrique 3 2 4 2 1 du présent document de référence) Les dix tableaux AFEP AMF inclus dans le document de référence donnent en outre toutes les précisions relatives à la rémunération du Président directeur général laquelle est conforme aux recommandations du c ode AFEP MEDEF révisé Récapitulatif des transactions sur les titres de la Société effectuées par les dirigeants en 2013 L’état récapitulatif (visé par l’article 223 26 du règlement général de l’AMF) des opérations sur titres réalisées en 2013 par les personnes tenues de fournir une déclaration (dirigeants les dirigeants assimilés – membres du comité exécutif et les personnes liées fi gure en page 30 du document de référence) Aucune transaction n’a été effectuée à ce titre en 2013 par les administrateurs cooptés durant l’exercice l’un étant exonéré (Monsieur David Azéma) de détention d’actions (administrateur représentant l’État conformément à la loi NRE art  139) l’autre étant déjà propriétaire des actions requises avant sa nomination (Madame Marie Françoise Walbaum) Monsieur Philippe Lépinay a effectué une transaction dans le cadre de l’offre d’actions réservée aux salariés Aucun autre administrateur n’a réalisé d’opération sur titres Thales au cours de l’exercice 2013 3 2 2 1 2 Compte rendu de l’activité du Conseil au cours de l’exercice 2013 Nombre durée des réunions et taux de présence Le conseil d’administration s’est réuni sept fois en 2013 En moyenne la participation des administrateurs a été de 92  % Deux réunions (une en France une hors de France) se sont tenues hors du siège social sur des sites industriels du groupe en présence du management opérationnel des Activités Mondiales pays concernés Comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil en vigueur en 2013 les commissaires aux comptes ont été convoqués à toutes les réunions du Conseil et pas uniquement aux séances prévues par la lo i relatives à l’examen ou à l’arrêté de comptes Ils ont reçu les mêmes documents que les administrateurs Principaux sujets abordés Outre les sujets récurrents relevant du conseil d’administration (budget annuel et actualisation des prévisions plan stratégique arrêtés des comptes annuels consolidés et sociaux et examen des comptes semestriels consolidés détermination de la rémunération du Président directeur général et fi xation des critères quantitatifs et qualitatifs de sa rémunération variable proposition de dividende et d’acompte sur dividende approbation des documents annuels d’assemblée et convocation de l’assemblée générale fi xation des « fenêtres négatives » d’intervention sur les titres de la Société autorisation préalable le cas échéant de conventions réglementées délégations diverses au Président directeur général et comptes rendus de leur utilisation examen annuel de l’indépendance des administrateurs etc ) l’ordre du jour de ses réunions a inclus en 2013 sur rapport le cas échéant d’un comité du Conseil  „le suivi des décisions stratégiques et l’examen des projets en cours  „la mise en place d’un plan annuel de LTI (Long Term Incentives)   attribution d’actions gratuites ou d’actions de performance (avec conditions de performance sur 3  ans) selon le niveau de responsabilité des attributaires  „un point sur les retraites au Royaume Uni  „la politique immobilière du Groupe  „la gestion des offres et des projets  „la présentation du programme de performance  „l’évaluation annuelle du fonctionnement du Conseil  „la responsabilité sociale d’entreprise 3 2 2 1 3 Travaux préparatoires aux réunions du Conseil Information des administrateurs Dossiers du C onseil Les convocations aux séances du Conseil sont généralement remises aux administrateurs entre cinq et dix jours calendaires (ce dernier délai étant prévu par le pacte d’actionnaires pour certains sujets notamment la transmission du projet de budget annuel) avant la date de la réunion étant précisé qu’un calendrier prévisionnel des réunions est adopté à mi année pour l’exercice suivant Le règlement intérieur fi xe depuis le 29 septembre 2009 à cinq jours ouvrables le délai minimum de convocation et de transmission des documents sauf impossibilité ou cas d’urgence  – trois jours étant considéré comme un minimum souhaitable Chaque convocation est accompagnée de l’ordre du jour et du dossier de la réunion (ou des principaux éléments de celui ci lorsqu’il ne peut être complet à la date d’envoi) ainsi que du projet de procès verbal de la séance précédente diffusé en règle générale au plus tard dans les trente jours qui suivent chaque réunion Le cas échéant des éléments complémentaires sont adressés aux administrateurs après la convocation ou remis en séance si l’urgence le justifi e Une revue de presse et une sélection d’analyses fi nancières relatives à la Société sont également adressées aux administrateurs Les communiqués de presse de diffusion nationale leur sont en outre transmis en temps réel par courrier électronique Formations complémentaires Conformément aux dispositions du règlement intérieur chaque administrateur peut demander à bénéficier de formations complémentaires 176 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise Organisation et fonctionnement des comités du conseil Comité d’audit et des comptes L’ordonnance du 8  décembre 2008 transposant la directive 2006 43 CE fi xe les attributions de ce comité reprises in extenso dans le règlement intérieur du Conseil (article 16)  «  Le comité d’audit et des comptes est notamment chargé sans préjudice des compétences du conseil d’administration d’assurer le suivi  a) du processus d’élaboration de l’information fi nancière  b) de l’effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques  c) du contrôle légal des comptes sociaux et consolidés par les commissaires aux comptes  d) de l’indépendance des commissaires aux comptes Il entend les commissaires aux comptes sur  a) leur programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé  b) les modifi cations qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour leur établissement  c) les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient découvertes  d) les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifi cations ci dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente Il examine en outre avec les commissaires aux comptes les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques Il entend les commissaires aux comptes sur les faiblesses signifi catives du contrôle interne qu’ils auraient décelées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière et reçoit chaque année de leur part  a) une déclaration d’indépendance  b) une actualisation des informations fournies en vue de leur désignation détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affi liés ainsi que les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission Le comité s’appuie notamment pour ce faire sur les travaux de la Direction fi nancière et de la Direction de l’Audit Interne Il approuve le programme annuel de cette dernière et en examine les rapports d’activité Il supervise la procédure de sélection des commissaires aux comptes et émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée générale Il étudie avec les commissaires aux comptes leurs plans d’intervention leurs recommandations et les suites qui leur sont données Il peut auditionner les commissaires aux comptes hors la présence de représentants de la Société Le comité examine annuellement les budgets d’honoraires des commissaires aux comptes Il revoit et analyse les honoraires versés aux commissaires aux comptes au titre de l’exercice écoulé Il rend compte régulièrement par écrit de ses travaux au conseil d’administration et l’informe sans délai de toute diffi culté rencontrée  »En outre les membres du comité ont décidé en 2010 en application du rapport fi nal de l’AMF sur le comité d’audit (22 juillet 2010) de prévoir à la fi n de chaque séance un échange avec les commissaires aux comptes hors la présence de représentants de l’entreprise Au 31 décembre 2013 ce comité est composé de  „Anne Claire Taittinger Président administrateur indépendant  „Jeanne Marie Prost  „Martine Saunier  „Loïk Segalen La composition du comité d’audit et des comptes satisfait aux dispositions de l’ordonnance du 8  décembre 2008  le comité ne comprend que des administrateurs et un administrateur présente outre la qualifi cation d’administrateur indépendant les compétences requises en matière comptable et fi nancière (cf notice biographique de Madame Anne Claire Taittinger en page 169 ) En revanche le comité n’est pas composé aux deux tiers d’administrateurs indépendants comme préconisé par le c ode AFEP MEDEF mais d’un tiers seulement (l’administratrice salariée n’étant pas prise en compte dans la base de calcul) et ce pour les raisons déjà évoquées relatives aux dispositions du pacte d’actionnaires puisque notamment en vertu de celui ci un représentant de chacun des deux actionnaires du Pacte siège dans chaque comité Ce comité s’est réuni cinq fois au cours de l’exercice 2013 avec un taux moyen de présence de ses membres de 95 % Les commissaires aux comptes conviés à chaque réunion du comité participent à l’ensemble des débats sauf en cas de confl its d’intérêts (par exemple lors de l’examen de la nomination ou du renouvellement de mandats de commissaires aux comptes) Deux fois par an ils présentent leur compte rendu de mission d’examen des comptes (annuels et semestriels) en indiquant les options comptables retenues et les points essentiels de leur audit des états fi nanciers Le directeur général Finance et Systèmes d’Information le Secrétaire général et le directeur de l’Audit et du Contrôle Interne sont conviés à l’ensemble des séances ainsi que le directeur du Contrôle fi nancier Groupe et occasionnellement en fonction de l’ordre du jour le directeur des Financements et de la Trésorerie et le directeur juridique et contrats Groupe Outre les comptes annuels et semestriels le comité a en 2013 plus particulièrement examiné  „l’exécution des contrats diffi ciles et leurs conséquences comptables  „le suivi des principaux contentieux  „le plan d’audit externe et les honoraires des commissaires aux comptes  „l’organisation du contrôle interne l’actualisation de la cartographie des risques et le bilan de l’exécution du plan d’audit 2012  „la mise en œuvre du plan d’audit 2013 et la restitution des constats d’audit les plus critiques  „le plan d’audit interne pour 2014 adopté en fi n d’année 2013  „l’application des IFRS  10 et  11 en matière de méthodes de consolidation et leurs impacts prévisibles  „la capitalisation des frais de R&D  „les principaux partenariats publics privés en vigueur dans le Groupe  „les retraites au Royaume Uni ainsi que la partie du rapport du Président relative au contrôle interne et à la gestion des risques (cf § 3 2 2 2 infra) 177 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise Au cours des réunions plus spécialement consacrées à l’audit et au contrôle interne le comité a étudié les rapports de la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne Il a formulé ses recommandations sur le suivi des missions Lors de la réunion consacrée aux comptes de l’exercice 2012 le comité a pris connaissance de la note sur l’exposition du Groupe aux risques et sur les principaux engagements hors bilan conformément à la recommandation AFEP MEDEF Cette note qui a été diffusée à l’ensemble des administrateurs constitue le chapitre «  facteurs de risques » du document de référence Le comité a également participé à la mise au point des communiqués fi nanciers relatifs aux résultats Les réunions – qui en cas d’arrêté ou d’examen de comptes se tiennent sauf impossibilité au minimum deux (et dans toute la mesure du possible trois jours) avant le Conseil – font systématiquement l’objet d’un compte rendu écrit à l’ensemble des administrateurs lors de la réunion suivante du conseil d’administration En application de la recommandation de l’AMF dans son rapport sur le comité d’audit en date du 22  juillet 2010 ce compte rendu est inclus ou annexé au procès verbal de la séance suivante du c onseil d’administration et préalablement approuvé dans ce cadre En outre les débats du comité sont consignés dans des procès verbaux éventuellement plus détaillés Comité de sélection et des rémunérations Conformément à l’article  17 du règlement intérieur du Conseil le comité de sélection et des rémunérations a pour missions d’examiner  „la politique de rémunération des cadres dirigeants de la Société  „la rémunération du Président directeur général ainsi que la rémunération des administrateurs (jetons de présence) et le cas échéant des autres mandataires sociaux  „les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites et les conditions de performance y attachées  „les opérations d’actionnariat salarié  „les candidats aux postes d’administrateurs appartenant à la catégorie des personnalités extérieures sur lesquels se sont concertés les deux principaux actionnaires dans le cadre des dispositions du pacte d’actionnaires précité  „au moins une fois par an l’indépendance des administrateurs Le comité a également pour mission de préparer l’évaluation du fonctionnement du Conseil (voir § 3 2 2 1 4) et d’en rendre compte au Conseil afi n de faciliter le débat En outre le Président directeur général éclaire ses choix de nomination des membres de l’équipe de Direction générale par un échange avec le comité Au 31 décembre 2013 ce comité est composé de  „Yannick d’Escatha Président administrateur indépendant  „David Azéma  „Éric Trappier Il s’est réuni cinq fois en 2013 avec un taux de présence de ses membres de 100 % La proportion d’administrateurs indépendants recommandée par le c ode AFEP MEDEF (au moins la moitié) n’est pas respectée pour les raisons déjà évoquées tenant au pacte d’actionnaires le ratio étant en effet d’un tiers Le directeur général Ressources Humaines et le Secrétaire général ont été conviés à l’ensemble des séances du comité le directeur général Finance et Systèmes d’Information à certaines d’entre elles ainsi que le Président directeur général en fonction de l’ordre du jour ou lorsque la discussion pouvait être enrichie du fait de sa présence Figurent parmi les sujets traités en 2013 par le comité  „la politique de LTI du Groupe (Long Term Incentive) et la préparation d’un plan soumis au Conseil (actions gratuites ou actions de performance) en ce compris les conditions de performance attachées à la validation des actions gratuites pour certains bénéfi ciaires  „l’examen de la rémunération globale du Président directeur général et en particulier la fi xation de critères qualitatifs de sa part variable  „la responsabilité sociale et le rapport social NRE  „l’indépendance des administrateurs  „les modalités d’évaluation annuelle du fonctionnement du conseil d’administration  „ainsi que la réduction de la durée des mandats d’administrateurs de 6 à 4 ans pour se mettre en conformité avec le c ode AFEP MEDEF disposition qui a été adoptée par l’assemblée générale en 2013 et s’applique pour la première fois aux nominations intervenant à l’assemblée générale du 14 mai 2014  „ainsi que la (présente) partie du rapport du Président relative au gouvernement d’entreprise Sur l’ensemble de ces sujets le comité a présenté ses recommandations au Conseil  chaque réunion fait systématiquement l’objet d’un compte rendu écrit distribué à l’ensemble des administrateurs lors de la réunion suivante du conseil d’administration En outre les débats du comité sont consignés dans des procès verbaux éventuellement plus détaillés Comité stratégique Conformément à l’article  18 du règlement intérieur du Conseil le comité stratégique a pour principales missions d’apprécier la stratégie du Groupe dans ses principaux secteurs d’activité et en particulier  „d’étudier les orientations stratégiques du Groupe dans ses domaines majeurs d’activité avant leur présentation au conseil d’administration  „d’étudier le cadre de présentation au Conseil du budget et du plan glissant à trois ans et d’examiner le projet de budget annuel dans le cadre de ce plan  „d’étudier les projets d’acquisitions et de cessions signifi catives d’actifs (d’un montant supérieur à 150 M€) ainsi que les projets d’accords ou de partenariats stratégiques Au 31 décembre 2013 ce comité est composé de  „Jean Bernard Lévy Président  „David Azéma  „Charles Edelstenne  „Dominique Floch  „Stève Gentili administrateur indépendant  „Philippe Lépinay Aucune condition d’indépendance des administrateurs n’est fi xée pour ce type de comité par le c ode AFEP MEDEF ou par la loi Il s’est réuni quatre fois en 2013 avec un taux de participation de 100  % notamment pour examiner le budget 2013 la stratégie par Activité Mondiale pays et le plan stratégique le suivi des décisions stratégiques le tableau de bord des opérations de M&A (fusions acquisitions) l’examen de différents projets d’opérations de fusion acquisition la stratégie de Thales au Royaume Uni la présentation du plan de performance du Groupe ainsi que la préparation du séminaire annuel Stratégie 178 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise En 2013 ont été conviés aux réunions le directeur général Finance et Systèmes d’Information le Secrétaire général le directeur général adjoint Stratégie et le directeur général Opérations et Performance Il est rendu compte de chaque réunion à la séance suivante du conseil d’administration par le Président directeur général Président du comité oralement ou avec un dossier en support Les séances du comité stratégique font l’objet de procès verbaux 3 2 2 1 4 Évaluation du fonctionnement du Conseil Comme préconisé par le c ode AFEP MEDEF et en application du règlement intérieur du Conseil un point de l’ordre du jour du Conseil est consacré chaque année à un débat sur son fonctionnement En 2011 le Conseil avait fait appel à un consultant externe pour ce faire En 2012 puis en 2013 il a été décidé de mener cet exercice au moyen du questionnaire interne précédemment mis au point En outre le Secrétaire général a mené en fi n d’année 2013 des entretiens individuels avec chacun des administrateurs pour enrichir l’échange et approfondir l’évaluation comme l’avait suggéré le comité de sélection et des rémunérations Il ressort de cette autoévaluation que les administrateurs considèrent que le fonctionnement du Conseil de Thales est globalement satisfaisant et en progrès d’une année sur l’autre Le Conseil a jugé que la mise en œuvre des recommandations précédentes était bénéfi que et devait être poursuivie notamment en ce qui concerne le suivi des décisions du Conseil pour lequel l’adoption d’un tableau de suivi est devenue effective en 2014 sur recommandation du comité l’approfondissement des travaux de certains comités et le maintien dans toute la mesure du possible de deux réunions du conseil hors du siège social (une en France sur un site d’une Activité Mondiale l’autre en Europe pour approcher la dimension « pays » du Groupe) En outre le comité a recommandé lors de son compte rendu début 2014 de procéder à la nomination d’un administrateur salarié au comité de sélection et des rémunérations comme « conseillé » par le c ode AFEP MEDEF révisé en juin 2013 (§ 18 1) Cette nomination est devenue effective le 19 février 2014 3 2 2 1 5 Limitations éventuelles apportées aux pouvoirs du directeur général Conformément aux dispositions de la loi NRE la possibilité de dissocier les fonctions de Président du conseil d’administration de celles de directeur général a été introduite dans les statuts de la Société lors de l’assemblée générale du 16 mai 2002 Depuis lors et la dernière fois le 20  décembre 2012 le conseil d’administration de Thales a jugé que la formule en vigueur était la plus effi cace et qu’il n’y avait donc pas lieu de procéder à une telle dissociation M  Jean Bernard Lévy exerçant ses fonctions de Président et de directeur général sans autre limitation de pouvoirs que celles prévues par les textes en vigueur concernant les pouvoirs spécifi ques du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires La pratique conduit toutefois comme mentionné ci dessus au §  3 2 2 1 1 «  Règlement intérieur  » à soumettre systématiquement à l’approbation du Conseil les acquisitions ou cessions d’un montant supérieur à 150  M€ et les opérations hors stratégie de 50  M€ ou plus – ce qui constitue une limitation de fait aux pouvoirs du directeur général 3 2 2 2 Contrôle interne et gestion des risques La présente section a été présentée au comité d’audit et des comptes réuni le 17 février 2014 en présence des commissaires aux comptes Elle a été préparée sur la base des principales conclusions issues des travaux effectués par le Groupe en 2013 en matière d’audit interne de contrôle interne et de maîtrise des risques Les résultats de ces travaux ont été examinés à l’occasion des différentes réunions du comité des risques et du contrôle interne au cours de l’année ainsi que lors des séances du comité d’audit et des comptes qui se sont tenues en 2013 Cette section respecte le cadre de référence de l’AMF « Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne  » actualisé le 22  juillet 2010 Elle couvre globalement l’ensemble des composants suggérés dans un ordre parfois différent En 2013 la Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne s’est volontairement soumise à la vérifi cation et la certifi cation par l’IFACI (1) que ses pratiques sont conformes aux standards internationaux de la profession comme elle le fait chaque année depuis 2006 Le renouvellement de ce label lui a été accordé le 5 février 2013 selon le caractère tri annuel de cette certifi cation 3 2 2 2 1 Objectifs et défi nitions a) Objectifs de la gestion des risques Thales adhère aux objectifs de la gestion des risques tels que l’AMF les a formalisés dans son cadre de référence  «  La gestion des risques est un levier de management de la Société qui contribue à  a)  Créer et préserver la valeur les actifs et la réputation de la Société La gestion des risques permet d’identifi er et d’analyser les principales menaces et opportunités potentielles de la Société Elle vise à anticiper les risques au lieu de les subir et ainsi à préserver la valeur les actifs et la réputation de la Société b)  Sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour favoriser l’atteinte des objectifs La gestion des risques vise à identifi er les principaux événements et situations susceptibles d’affecter de manière signifi cative la réalisation des objectifs de la Société La maîtrise de ces risques permet ainsi de favoriser l’atteinte desdits objectifs La gestion des risques est intégrée aux processus décisionnels et opérationnels de la Société Elle est un des outils de pilotage et d’aide à la décision La gestion des risques permet de donner aux dirigeants une vision objective et globale des menaces et opportunités potentielles de la Société de prendre des risques mesurés et réfl échis et d’appuyer ainsi leurs décisions quant à l’attribution des ressources humaines et fi nancières c)  Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la Société De nombreux risques sont le refl et d’un manque de cohérence entre les valeurs de la Société et les décisions et actions quotidiennes Ces risques affectent principalement la crédibilité de la Société (1) Institut français de l’audit et du contrôle interne 179 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise d)  Mobiliser les collaborateurs de la Société autour d’une vision commune des principaux risques et les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité  » b) Défi nition du contrôle interne chez Thales Le Groupe s’appuie sur le référentiel international dit du COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) et de l’IFACI Selon la défi nition adoptée par Thales le contrôle interne est un processus mis en œuvre par l’organisation et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs du Groupe au travers  „de l’effi cacité et l’effi cience des processus internes  „du contrôle interne comptable et fi nancier qui vise à assurer la fi abilité des informations diffusées et utilisées en interne à des fi ns de pilotage et de contrôle dans la mesure où elles concourent à l’élaboration de l’information comptable et fi nancière publiée  et „de la conformité légale qui vise à assurer le respect des obligations réglementaires c) Périmètre d’application et limites Thales met en œuvre sa démarche de gestion des risques d’entreprise et de contrôle interne dans les sociétés dont il a le contrôle Ces dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne contribuent à la réalisation des objectifs du Groupe sans constituer de garantie absolue en raison des limitations inhérentes à tout système notamment induites par la prise en compte du rapport coûts bénéfi ces amenant à accepter un certain niveau de risques et par les incertitudes du monde extérieur 3 2 2 2 2 Environnement de contrôle Dans la plupart de ses activités le Groupe est soumis à un environnement de contrôle imposé par ses clients et autorités de régulation (ministères de la Défense de l’Industrie autorités des pays clients – l’Aviation Civile etc ) qui requièrent des certifi cations et des contrôles exigeants Ces contraintes spécifi ques s’ajoutent aux obligations légales et sont une partie intégrante de l’environnement de contrôle du Groupe a)  Les principaux acteurs de la gestion des risques et du contrôle interne Depuis 2013 Thales est organisé selon une structure matricielle à deux dimensions  les Activités Mondiales correspondant aux 6  grands domaines stratégiques d’activité et les pays „Les Activités Mondiales s’organisent en Business Lines qui couvrent une gamme cohérente de produits solutions et services Ces Business Lines peuvent être structurées en Business Segments Sur les produits solutions et services qui leur sont confi és et au plan mondial les Business Lines sont responsables de la stratégie de la politique produit et du marketing de la compétitivité de l’accès client des engagements contractuels des réalisations en matière d’ingénierie de développement de production d’intégration de qualité et de services des organisations industrielles de l’optimisation des ressources et de la performance économique (contribution au résultat opérationnel et génération de trésorerie) „Sur le territoire qui lui est confi é le Responsable de pays s’assure de la bonne implémentation de la politique du Groupe sous tous les aspects et gère la relation avec les clients et les partenaires locaux Les principaux pays partagent avec les Activités Mondiales la responsabilité des offres et des projets locaux Le Responsable de pays est impliqué dans toutes les décisions prises par les Activités Mondiales en matière d’organisation et de nomination ou relatives aux offres aux projets et aux centres de compétence de toute nature Il assure le développement des ressources humaines et l’optimisation des moyens industriels Il est également responsable des relations institutionnelles de Thales et de la communication Dans chacun des six pays (hors France) où Thales a une activité industrielle très signifi cative un membre du comité exécutif en est le « Président non exécutif » Le Responsable de pays lui rapporte Le Président non exécutif assure la cohésion entre le pays et le siège et est la voix ascendante et descendante entre le Responsable de pays et le comité exécutif Pour les pays d’Europe (hors ceux ayant un Président non exécutif cf supra) le Responsable de pays ou de région rapporte à la Direction Europe et Opérations Internationales rattachée à la Direction Générale Opérations et Performance Dans les autres cas le Responsable de Pays ou de Région rapporte à la Direction Générale du Développement International Les pays sont regroupés comme suit  „grands pays d’implantation du Groupe  Allemagne Australie & Nouvelle Zélande Canada États Unis France Pays Bas et Royaume Uni  „les autres pays d’Europe  „les marchés émergents  l’ensemble des pays n’appartenant pas aux deux précédentes catégories Afrique Amérique latine Asie et Moyen Orient Le Groupe défi nit des processus communs met à la disposition des unités les outils correspondants et organise en conséquence les services partagés qui les mettent en œuvre Les règles de délégations traduisent ce partage de responsabilité et sont déclinées dans les entités légales sous la coordination des pays Les instances dirigeantes du Groupe Elles regroupent les Activités Mondiales les pays et les directions fonctionnelles et assurent la responsabilité d’ensemble du dispositif de contrôle interne du Groupe en s’appuyant notamment sur le comité des risques et du contrôle interne Les mandataires sociaux La gouvernance du Groupe intègre un principe clé de responsabilisation des directeurs des sociétés du Groupe qui sont chargés de mettre en place et de maintenir le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne au sein de leurs entités légales La fonction d’évaluation des risques d’entreprise Depuis 2007 la Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne intègre une fonction de gestion des risques d’entreprise Cette fonction est assurée par une équipe dédiée distincte de l’équipe d’audit qui apporte son concours à l’ensemble des responsables opérationnels ou fonctionnels pour les aider à identifi er les risques encourus dans leurs activités à les évaluer et à mettre en place les moyens de maîtrise ou de réduction de ces risques Elle assure également le développement des outils d’évaluation du contrôle interne mis à disposition des entités 180 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise La fonction fi nancière Le pilotage des opérations comptables et fi nancières est assuré par la Direction fi nancière du Groupe Son organisation centrale comporte  „une fonction comptable et consolidation qui a la responsabilité de la préparation et de la présentation des états consolidés du Groupe  „une fonction contrôle de gestion et budgétaire qui assure l’analyse des données fi nancières du Groupe et élabore les commentaires mensuels sur les écarts avec le budget et les périodes comparables de l’année antérieure À cette occasion les prévisions fi nancières pour le semestre et l’année en cours sont revues et commentées pour piloter l’activité afi n d’atteindre les objectifs fi xés  „une fonction fi scale qui apporte un soutien aux entités opérationnelles sur les législations et lors des contrôles fi scaux Elle assure également le suivi des consolidations fi scales effectuées au sein du Groupe et le contrôle de leur cohérence d’ensemble  „une fonction assurances et gestion des risques qui gère l’ensemble des polices d’assurance des sociétés du Groupe optimise le coût des assurances vérifi e que les fi liales sont correctement garanties contre tous les risques assurables qu’elles encourent et assure le suivi des éventuels sinistres signifi catifs  „une fonction trésorerie et fi nancements qui coordonne et optimise au niveau du Groupe la gestion des ressources fi nancières et le risque de change La Direction financière du Groupe est représentée dans chacun des principaux pays par un directeur fi nancier qui lui est rattaché fonctionnellement et dans chaque entité La mise en œuvre du contrôle interne comptable et fi nancier est confi ée à ces directeurs fi nanciers qui disposent au sein de leur périmètre de responsabilité d’équipes locales ou décentralisées dans les unités opérationnelles pour assurer l’élaboration de l’information fi nancière dans le respect des règles de contrôle interne À l’occasion de la clôture des comptes annuels et semestriels les directeurs généraux et leurs directeurs fi nanciers émettent une lettre d’affi rmation à destination de la Direction fi nancière du Groupe attestant de la sincérité et de la complétude des données fi nancières soumises à consolidation La fonction juridique La Direction juridique du Groupe ainsi que les « organisations pays » apportent aux unités un support en matière de législation internationale et locale afi n de maîtriser les risques juridiques éventuellement encourus dans les différents domaines du droit La Direction des Ressources Humaines dispose également d’un réseau de juristes spécialisés dans le droit du travail qui apportent un soutien aux unités du Groupe en interne ou en liaison avec des cabinets juridiques La communication interne La communication interne vise à garantir l’adhésion et la motivation de l’ensemble des collaborateurs en leur fournissant l’information nécessaire sur la stratégie du Groupe et les événements qui s’y déroulent Elle s’appuie sur différents vecteurs porteurs des valeurs de Thales  „des moyens d’information permettent de communiquer avec tous les employés du Groupe comme l’Intranet mis à jour quotidiennement les publications Login to Thales journal interne ou encore les fl ashs d’information distribués par messagerie électronique  „des séminaires d’accueil regroupent les nouveaux cadres exécutifs et l’équipe dirigeante pour partager la vision du Groupe sa stratégie sa culture et ses valeurs  „des bases de savoir partagé accessibles en ligne librement ou protégées suivant leur contenu facilitent la diffusion des principes retenus et la mise en œuvre des bonnes pratiques de contrôle interne La fonction qualité La Direction Qualité du Groupe défi nit la politique ainsi que les objectifs qualité et impulse la dynamique d’amélioration de la satisfaction client Elle pilote le référentiel de management des processus (Chorus 2 0) applicable à l’ensemble des entités du Groupe Chaque processus est confi é à un pilote qui est responsable de la défi nition des règles et objectifs associés et qui s’assure de la mise en œuvre et de son effi cacité en sécurisant l’atteinte des objectifs du processus par la réduction des risques Les activités d’assurance de la qualité des projets et produits sont déléguées aux unités opérationnelles La fonction qualité est ainsi intégrée à chaque activité ce qui garantit des systèmes équipements et services répondant aux exigences des clients et favorise la réactivité de la réponse b) Les principes et modes de fonctionnement Thales Les principes et modes de fonctionnement Thales sont partie intégrante des fondements du contrôle interne du Groupe Cet ensemble de règles d’organisation de politiques et de procédures qui comprend également des règles comportementales en matière d’éthique ou de responsabilité d’entreprise est accessible sur l’Intranet du Groupe et communiqué aux nouveaux arrivants dans un livret d’accueil Le système de référence Thales s’est doté d’un système de référence appelé Chorus 2 0 structuré par processus qui défi nit les règles pratiques et méthodes à mettre en œuvre par chaque entité du Groupe En outre les notes d’organisation sont disponibles dans Chorus 2 0 Son architecture modulaire permet l’adaptation au contexte de l’activité et l’enrichissement au niveau de chaque pays et de chaque entité par des règles et pratiques locales au besoin précisées dans un système de référence technique Chorus 2 0 est accessible via l’Intranet qui permet de trouver facilement les politiques procédures instructions modèles et formulaires qui doivent être utilisés Chorus 2 0 couvre neuf processus dits «  de tête » eux mêmes divisés en 26 processus Ces processus fortement interfacés  – et identifiant les activités requérant attention à une éventuelle survenue de risques – défi nissent précisément la façon dont Thales travaille au travers des rôles des règles pratiques et modes de fonctionnement décrits Ce système de référence a une portée internationale car il fait bénéfi cier l’ensemble des sociétés du Groupe d’un langage commun et d’un ensemble unifi é de processus de management Chorus 2 0 vise également l’alignement organisationnel au sein de chaque pays société dans l’ensemble du Groupe Chorus 2 0 est donc un outil essentiel pour que chaque entité puisse faire certifi er à l’échelle du groupe ses systèmes de management en termes de qualité de santé de sécurité et d’environnement et au regard des normes et standards applicables à chaque activité Chorus 2 0 constitue donc une pièce essentielle du dispositif de contrôle interne du Groupe et fait naturellement partie des référentiels utilisés dans ses missions par la Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne 181 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise Le règlement intérieur du conseil d’administration La section 3 2 2 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise fournit plus de détails sur le conseil d’administration son règlement intérieur et son fonctionnement Les codes et guides comportementaux Le Code d’éthique édité en huit langues rappelle les règles de comportement et les valeurs avec lesquelles le Groupe souhaite évoluer Il couvre les relations vis à vis des clients et des fournisseurs des collaborateurs des actionnaires et des marchés fi nanciers et enfi n le respect de l’environnement Le Code d’éthique est complété par un volet spécifi que qui regroupe les règles d’éthique commerciale Le Groupe diffuse et met à disposition de ses salariés des outils et guides de bonnes pratiques qui rappellent les réglementations internationales les normes professionnelles et les comportements promus par Thales en matière d’anti corruption d’éthique des affaires de promotion commerciale ou de cadeaux et marques d’hospitalité Le guide de référence «  Contrôle des exportations  » positionne les enjeux du Groupe et rappelle les règles internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et de matériels de guerre Il organise les responsabilités et le processus de suivi et de contrôle afi n d’assurer la conformité des opérations Thales avec toutes ces contraintes Dans le cadre de sa politique de prévention des délits d’initiés le Groupe a adopté un code relatif aux informations privilégiées et aux opérations sur titres des dirigeants et tient régulièrement à jour des listes d’initiés (voir rubrique 3 2 2 1) Une plateforme de formation en ligne (e learning) permet également de sensibiliser de façon ciblée des collaborateurs sur la prévention des délits d’initiés le droit de la concurrence les risques de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle le contrôle des exportations ainsi que sur l’éthique et la responsabilité d’entreprise La charte d’audit interne La charte d’audit interne du Groupe dont une actualisation a été approuvée par le conseil d’administration en comité d’audit et des comptes le 21  novembre 2013 défi nit les principes de base du contrôle interne et la mission de l’audit interne l’étendue et les limites de ses responsabilités et ses formes d’intervention auprès des unités Ainsi l’audit interne est à même d’intervenir sur l’ensemble des processus de l’entreprise partout au sein du Groupe et dans le respect des accords de joint ventures qui pourraient imposer des modes d’audit spécifi ques afi n d’y évaluer la maîtrise des risques et la qualité du contrôle interne en s’autosaisissant en cas de besoin c) La cartographie des risques d’entreprise Le Groupe a élaboré une cartographie des principaux risques auxquels il est exposé qu’ils soient d’ordre opérationnel fi nancier ou de conformité et procède chaque année à sa mise à jour Ces risques sont hiérarchisés en considérant trois critères d’analyse  l’impact fi nancier la probabilité d’occurrence et la perception du niveau de maîtrise du risque par les procédures en place Au printemps 2013 la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne en collaboration avec les animateurs de risque Groupe (risk sponsors) a mis à jour cette cartographie afi n de  „suivre les évolutions du modèle COSO en distinguant trois catégories de risques  opérationnels fi nanciers et de conformité  „définir clairement les principaux scénarios conduisant à une occurrence de chaque risque Le Groupe a alloué chacun de ces risques à un risk sponsor chargé au niveau du Groupe du pilotage du dispositif de gestion de ce risque sous la coordination du comité des risques et du contrôle interne  défi nition des mécanismes de gestion du risque suivi de la mise en œuvre du dispositif suivi des incidents majeurs amélioration continue du dispositif 3 2 2 2 3 Principaux risques d’entreprise et leur gestion La section «  Facteurs de risques  » du rapport de gestion du Groupe détaille les dispositions prises par le Groupe en matière de risques fi nanciers juridiques de risques liés aux activités du Groupe de risques environnementaux de risques liés aux acquisitions et investissements stratégiques et enfi n aux assurances a) Les activités centralisées Certaines opérations complexes ou à risques sont réalisées exclusivement par les Directions centrales qui assurent la cohérence et la coordination des pratiques du Groupe Un dispositif de contrôle interne spécifi que a été mis en place pour maîtriser les risques liés à ces opérations Investissements et désinvestissements Les opérations de rachat total ou partiel ou de cession d’activité sont de la seule compétence de la Direction générale du Groupe Les Activités Mondiales proposent des projets à l’occasion des réunions périodiques du comité Mergers and Acquisitions composé des principales Directions centrales Financement gestion de la trésorerie et risque de change La gestion des ressources fi nancières du Groupe est assurée en central par la Direction de la Trésorerie et des Financements Groupe Les fi liales du Groupe n’ont pas l’autorisation de procéder à des opérations de fi nancement elles mêmes en dehors des éventuelles exceptions du fait de contraintes réglementaires fi scales ou spécifi ques et pour des opérations correspondant aux autorisations de découvert nécessaires au bon fonctionnement des comptes Les comptes bancaires des unités des principaux pays sont remis quotidiennement à l’équilibre par prélèvement ou par virement vers les comptes de la trésorerie centrale (système de cash pooling – zero balancing) Des conventions fi nancières ont été établies avec toutes les sociétés du Groupe qui gèrent ces relations dans le respect des réglementations locales La Direction de la Trésorerie et des Financements Groupe assure la gestion du risque global de change le suivi détaillé du risque de change est réalisé dans les unités opérationnelles Les opérations en devises sont analysées en amont de l’engagement fi nancier et font l’objet d’une couverture de change au niveau du Groupe dès que la probabilité d’obtention du contrat de ventes et ou de la passation d’une commande d’achat devient importante sauf exception Financement des opérations d’exportation Les opérations de fi nancement à l’export (garanties crédit acheteur crédit documentaire ou opérations plus complexes) sont préparées par des spécialistes locaux dépendant des Directions fi nancières locales Ces spécialistes sont également correspondants de la Direction des Affaires financières internationales Les opérations d’un montant 182 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise supérieur à 10 M€ ou d’un certain niveau de complexité sont traitées exclusivement par cette Direction au niveau du Groupe Gestion immobilière Toutes les opérations immobilières relèvent de la compétence exclusive de la Direction Immobilière du Groupe Elle délègue certaines opérations notamment hors de France soit à une organisation pays soit à une société locale tout en en assurant la supervision Litiges contentieux et conformité légale À l’exception des litiges ayant trait aux relations avec les salariés et les organisations syndicales traités par la Direction des Ressources Humaines les autres litiges sont suivis par la Direction juridique du Groupe Assurances et sinistres L’ensemble des polices d’assurance de toutes les sociétés du Groupe est géré par la fi liale spécialisée Thales Assurances et Gestion des Risques qui optimise le coût des assurances pour le Groupe et vérifi e que les fi liales sont correctement garanties contre tous les risques assurables qu’elles encourent Cette entité assure le suivi des éventuels sinistres signifi catifs Intermédiation commerciale La gestion de l’environnement commercial des opérations internationales du Groupe est confi ée à une structure spécialisée Thales International dotée de l’expertise en la matière mais aussi de procédures adaptées pour piloter ces opérations conformément aux lois et règlements applicables À ce titre Thales International ou ses fi liales sont les seules habilitées à signer – ou à déléguer la signature et la gestion au cas par cas dans le cadre d’une procédure spécifi que publiée sous Chorus 2 0  – des contrats d’intermédiation commerciale avec des prestataires extérieurs intervenant dans les opérations à l’export Pour les opérations domestiques dans les pays où le Groupe possède une importante présence commerciale et industrielle des procédures sont mises en place pour améliorer la relation client tout en renforçant la sécurité et la régularité des opérations commerciales b)  L’élaboration et le traitement de l’information fi nancière et comptable publiée Procédures comptables et fi nancières Le Groupe dispose de plusieurs manuels de procédures applicables dans l’ensemble des entités et repris dans les processus défi nis dans Chorus 2 0 Les directeurs fi nanciers d’unités sont garants envers la Direction fi nancière du Groupe du respect de ces procédures Manuel des normes et principes comptables Il décrit en détail les règles et principes comptables applicables à l’établissement des comptes consolidés en normes IFRS Manuel de gestion Ce manuel décrit la hiérarchie et les niveaux de reporting requis par le Groupe les cycles fi nanciers les missions de la fi nance dans les processus opérationnels et les règles de gestion à appliquer par les entités du Groupe Manuel de reporting Ce manuel présente le contenu et le format des reportings périodiques et contient un lexique visant à normaliser les agrégats fi nanciers Manuel des procédures de trésorerie Il décrit le rôle respectif des équipes centrales et des équipes au sein des unités dans la conduite des opérations de trésorerie et de fi nancement En outre il détaille les procédures à appliquer en matière de gestion de trésorerie court terme le fonctionnement du système de couverture du risque de change ainsi que les règles de reporting Guide en matière de montage financier Il défi nit le rôle respectif des équipes centrales et des équipes au sein des unités ainsi que les modalités à suivre pour la mise en place et le suivi des montages fi nanciers proposés lors de l’établissement des offres commerciales L’objectif poursuivi étant d’optimiser le coût des montages fi nanciers et d’assurer la meilleure couverture des risques fi nanciers Questionnaire de contrôle interne Le questionnaire de contrôle interne et les instructions qui l’accompagnent constituent un référentiel complémentaire et contribuent à la fois à fi abiliser le reporting fi nancier et à prévenir le risque de fraude Ses éléments constitutifs progressivement intégrés dans le référentiel de management des processus diffusé à tout le Groupe sont de fait l’équivalent d’un manuel de contrôle interne fi nancier Processus budgétaire La fi xation des objectifs budgétaires annuels s’effectue en trois temps  „les Activités Mondiales du Groupe élaborent un plan stratégique sur une période minimum de quatre ans ajustable en fonction de leurs business models qui est présenté et validé par la Direction générale du Groupe  „dans un second temps chaque Activité Mondiale chaque grand pays d’implantation la Direction Europe et Opérations Internationales et la Direction Générale du Développement International présentent à la Direction générale du Groupe un plan budgétaire détaillé à trois ans Ce plan est basé sur les hypothèses commerciales fi xées préalablement par les Directions commerciales en cohérence avec le plan stratégique des Activités Mondiales  „enfi n la Direction générale fi xe les objectifs des grands pays d’implantation de la Direction Europe et Opérations Internationales et de la Direction Générale du Développement International en assurant la cohérence globale La première année du plan fait alors l’objet d’une mensualisation qui sert de référence au pilotage de l’entreprise Reporting fi nancier Le dispositif inclut certains éléments clés décrits plus haut dans ce rapport comme les procédures comptables et financières et un processus de consolidation centralisé supporté par un outil unique Les résultats mensuels sont analysés de façon à identifi er les écarts budgétaires et à actualiser les prévisions annuelles en matière de prises de commande chiffre d’affaires résultat et trésorerie Cette démarche réalisée dans les unités permet de consolider la vision Activités Mondiales et Groupe et d’identifi er les plans d’actions nécessaires le cas échéant à l’atteinte des objectifs Consolidation des comptes Thales utilise un logiciel de consolidation unique choisi parmi les standards du marché qui permet une remontée des informations comptables des différentes unités du Groupe en assurant à la source les contrôles de cohérence Le transfert des écritures vers le siège n’est autorisé qu’après validation Des séances de formation ainsi qu’une 183 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise expertise sur l’outil au sein des équipes de consolidation du Groupe permettent d’assurer la maîtrise du logiciel 3 2 2 2 4 Démarche d’amélioration continue Thales a mis en place des évaluations internes et externes basées sur des standards internationaux qui permettent au Groupe d’identifi er ses éventuels besoins d’amélioration continue de les hiérarchiser et de suivre les plans d’actions associés a) L’amélioration continue des processus opérationnels Activités de développement Thales a fait le choix du modèle international CMMI ® (Capability Maturity Model Integration) bien adapté à ses activités et reconnu par de nombreux donneurs d’ordres en tant qu’outil d’amélioration et d’évaluation de la maturité des processus opérationnels  l’utilisation des différents modèles (Développement Acquisition et Services) permet de couvrir les aspects de management des offres et des projets d’ingénierie système de matériel et logiciel de maîtrise des fournisseurs et d’activités de support Les évaluations CMMI ® réalisées par des auditeurs accrédités par le SEI (Software Engineering Institute) permettent de mesurer l’amélioration de la maturité des organisations selon un système de progression par paliers  les niveaux de maturité CMMI ® En complément pour les développements dans le domaine des systèmes d’information Thales s’appuie lorsque pertinent sur le modèle dédié ITIL (Information Technology Infrastructure Library) et la norme ISO 20000 Activités de production Thales a retenu le modèle international Supply Chain Operations Reference (SCOR) ainsi que le corpus de l’APICS (The Association for Operations Management) comme standards pour son outil destiné à mesurer la performance de ses supply chains La mesure de la performance des supply chains s’entend comme la mesure de la maturité et l’effi cience de ses prestations relatives à la mise à disposition de produits fi nis Cette mesure concerne la totalité des activités constitutives de la supply chain intégrant la préparation de la production la planifi cation des approvisionnements et de la production les achats et approvisionnements la gestion d’atelier la gestion des livraisons ainsi que le traitement des retours clients Management des processus Le groupe Thales a obtenu et maintient au sein de ses différents sites ou activités des certifi cations qui attestent de son aptitude à manager ses processus pour répondre aux attentes de ses clients En Qualité  et pour toutes les activités du Groupe il s’agit de la certifi cation ISO  9001 et selon les activités des normes suivantes (liste non exhaustive)  „AQAP 2110 référentiel qualité OTAN dans le secteur de la défense  „EN 9100 norme européenne décrivant un système d’assurance de la qualité pour les secteurs aéronautique et spatial  „EASA Part 21 subpart G pour les activités de production (Europe)  „EASA Part 145 (Europe) et FAR 145 (USA) pour les activités d’entretien  „EASA Part 147 pour la formation à la maintenance aéronautique  „ISO  14001 et OHSAS  18001 pour les aspects Environnement Santé & Sécurité au travail b)  L’autoévaluation et l’amélioration continue de la gestion des risques d’entreprise Le Groupe s’impose une démarche de gestion des risques d’entreprise depuis 2008 avec la mise en place d’un enterprise risk manager dans chacune des fi liales l’utilisation de questionnaires d’autoévaluation et l’émission en fi n d’année d’un rapport spécifi que sur la gestion des risques d’entreprise par les directeurs opérationnels Ils y décrivent la situation de leur fi liale au regard des différents risques et sur le contrôle interne au sein de leurs processus fi nanciers Ces rapports incluent un plan d’améliorations pour chaque domaine considéré comme insuffi samment mature Ces rapports sont collectés revus et signés par les dirigeants des entités opérationnelles tant dans les pays qu’en France Ce dispositif s’appuie sur la cartographie des risques majeurs établie pour le Groupe Comme lors des exercices précédents les analyses par entités par pays et par risques ont permis de lancer des actions d’amélioration transverses de suivre au plus près les entités considérant leur niveau de maturité comme étant en deçà du niveau raisonnable attendu par le Groupe et de s’assurer que les risk sponsors sont au plus près des entités pour leur apporter le support nécessaire à la prévention des risques et à la gestion des actions de mitigation Depuis plusieurs années ces synthèses et plans d’actions sont présentés au comité des risques et du contrôle interne L’an dernier comme pour l’année précédente cette analyse n’a pas mis en évidence de défaillance de nature à remettre en cause les comptes consolidés publiés c)  L’autoévaluation et l’amélioration continue du contrôle interne fi nancier Depuis 2008 un questionnaire de contrôle interne constitué d’objectifs de contrôle interne reliés aux processus du Groupe et aux cycles comptables (clients fournisseurs immobilisations) permet aux entités d’identifi er leurs zones d’amélioration qu’elles soient induites par des objectifs de contrôle imparfaitement atteints une matérialisation incomplète du contrôle ou encore par des procédures à renforcer Le Groupe a ciblé ce questionnaire sur la fi abilité des processus fi nanciers et la prévention de la fraude Il l’a développé en s’appuyant notamment sur la recommandation de l’Autorité des marchés fi nanciers « Dispositif de contrôle interne  cadre de référence » Tous les ans chacune des entités consolidées sous contrôle du Groupe met à jour ses réponses et enrichit la lettre d’affi rmation signée par son mandataire social en fi n d’exercice avec la synthèse de l’autoévaluation et les éventuels plans de progrès en découlant Depuis la création de ce questionnaire la Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne a réalisé des missions auprès des entités du Groupe pour en faciliter l’appropriation et en fi abiliser les résultats 3 2 2 2 5 Surveillance du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne a) Les organes de suivi et de contrôle Le conseil d’administration exerce son contrôle sur la gestion du Groupe directement ou via ses comités Une information détaillée de l’organisation des travaux du conseil d’administration et plus généralement de son fonctionnement et celui de ses comités fi gure à la section 3 2 2 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise 184 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise Le comité d’audit et des comptes À l’occasion de la clôture annuelle des comptes le directeur général Finance et Systèmes d’Information présente au comité d’audit et des comptes une note sur les procédures mises en œuvre pour identifi er et contrôler les principaux risques et les engagements hors bilan La Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne présente chaque année au comité d’audit et des comptes un plan d’audit couvrant les différents aspects du Groupe en matière de conformité aux lois et règlements d’évaluation du contrôle interne et d’identifi cation et de traitement des risques À l’occasion des réunions de ce comité du conseil d’administration sont revus les moyens mis en œuvre et les actions menées en matière de renforcement du contrôle interne d’identifi cation et de suivi des risques En 2013 ce comité s’est réuni à cinq reprises Le comité des risques et du contrôle interne Ce comité présidé au 31 décembre 2013 par la Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne rassemble des représentants de Directions fonctionnelles et opérationnelles En 2013 ce comité a en particulier supervisé les travaux d’analyse des principaux risques du Groupe et de formalisation des stratégies de gestion des risques opérationnels Dans ce cadre il a procédé à la mise à jour de la cartographie des risques et procédé à une réévaluation de tous les scénarios de risque selon la même grille prudentielle Il s’est également assuré du suivi des plans d’actions découlant des autoévaluations 2012 sur le contrôle interne fi nancier et sur la conformité En 2013 ce comité s’est réuni une fois Le comité Éthique et Responsabilité d’Entreprise Thales dispose d’un comité Éthique et Responsabilité d’Entreprise Ce comité se compose de membres du comité exécutif des Directions fonctionnelles et des principaux pays d’implantation Il est le garant du respect du Code d’éthique  il contribue à la défi nition et à la mise en œuvre de la politique de Thales en matière d’éthique et de responsabilité d’entreprise En 2013 ce comité s’est réuni une fois La Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne Rattachée hiérarchiquement au Secrétaire général du Groupe la Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne travaille avec le comité d’audit et des comptes le comité des risques et du contrôle interne la Direction générale du Groupe et les commissaires aux comptes Elle veille à la mise sous contrôle des risques et au maintien d’un niveau de contrôle interne adéquat en réalisant des missions d’audit dans l’ensemble du Groupe incluant des revues de la gestion des projets La Direction de l’Audit Interne et du Contrôle Interne travaille dans le respect des normes internationales de l’audit interne comme l’atteste sa « certifi cation IFACI » obtenue dès 2006 et confi rmée annuellement par une évaluation externe professionnelle à laquelle elle se soumet volontairement b) Le contrôle de l’information fi nancière Chaque année l’audit interne examine avec les commissaires aux comptes le manuel de révision comptable Celui ci décrit les phases d’intervention des auditeurs externes Les sociétés consolidées sont classées en trois catégories selon leur taille et les risques qu’elles peuvent encourir Elles font l’objet soit d’une revue approfondie soit d’une revue limitée soit d’une revue pour les besoins statutaires Les deux premiers types de revue prévoient au delà de l’appréciation sur les états fi nanciers que les commissaires aux comptes formulent des recommandations portant sur l’amélioration du contrôle interne de l’unité Ces recommandations sont présentées de manière détaillée à la Direction du Groupe dans le cadre de la clôture des comptes au 31  décembre ainsi qu’au comité d’audit et des comptes pour les principales d’entre elles 185 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3 2 3 Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L 225 235 du Code de commerce sur le rapport du Président du conseil d’administration de la société Thales Aux Actionnaires En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Thales et en application des dispositions de l’article L 225 235 du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L 225 37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 Il appartient au Président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d’administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l’article du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise Il nous appartient „de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière  et „d’attester que le rapport comporte les autres informations requises par l’article du Code de commerce étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifi er la sincérité de ces autres informations Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du Président Ces diligences consistent notamment à „prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière sous tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante „prendre connaissance des travaux ayant permis d’élaborer ces informations et de la documentation existante „déterminer si les défi ciences majeures du contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du Président Sur la base de ces travaux nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fi nancière contenues dans le rapport du Président du conseil d’administration établi en application des dispositions de l’article L 225 37 du Code de commerce Autres informations Nous attestons que le rapport du Président du conseil d’administration comporte les autres informations requises à l’article L 225 37 du Code de commerce Fait à Paris La Défense et à Courbevoie le 19 février 2014 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit MAZARS Michel Gauthier Jean Marc Deslandes Philippe Diu Anne Laure Rousselou 186 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise 3 2 4 Direction générale 3 2 4 1 Comité exécutif au 1 er  avril 2014 La Direction générale de la Société et du Groupe est assurée par un organe collégial regroupant treize membres en charge des principales responsabilités opérationnelles et fonctionnelles sous l’autorité du Président directeur général Au 1 er avril 2014 le comité exécutif est composé comme suit  „Jean Bernard Lévy Président directeur général  „Pascal Bouchiat directeur général Finance et Systèmes d’Information  „Patrice Caine directeur général Opérations et Performance  „Philippe Logak Secrétaire g énéral  „Pascale Sourisse directeur général Développement International  „David Tournadre directeur général Ressources Humaines  „Hervé Multon directeur général adjoint Stratégie Recherche et Technologie  „Alex Cresswell directeur général adjoint Systèmes Terrestres et Aériens  „Marc Darmon directeur général adjoint Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés  „Jean Pierre Forestier directeur général adjoint Systèmes de Transport Terrestre  „Jean Loïc Galle directeur général adjoint Espace  „Michel Mathieu directeur général adjoint Avionique  „Pierre Éric Pommellet directeur général adjoint Systèmes de Mission de Défense Éléments de rémunérationsDécisions du Conseil du 1 er février 2013 CommentairesDus au titre de l’exercice 2013 Rémunération fi xe 450 000 € Le conseil d’administration du 1 er février 2013 sur proposition du comité de sélection et des rémunérations a fi xé la rémunération fi xe et la rémunération variable de M  Jean Bernard Lévy pour l’exercice 2013 En cas de dépassement des objectifs quantitatifs la rémunération variable peut aller jusqu’à un montant plafonné à 713 750 € ce qui aboutirait à une rémunération totale annuelle (fi xe + variable) maximum de 1 163 750 € (limitée à 146 % de la cible pour les critères quantitatifs et à 100 % pour les critères qualitatifs) Les critères de fi xation de la rémunération variable sont selon une pondération fi xée par le conseil d’administration du 28 février 2013  Quantitatifs à hauteur globalement de 75 % (par ordre d’importance décroissante)  „le résultat net ajusté par action pour 22 50 %  „l’EBIT pour 22 50 %  „le cash fl ow opérationnel pour 15 %  „les prises de commandes pour 15 % Les objectifs ont été fi xés par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire mais non rendus publics pour des raisons de confi dentialité Qualitatifs pour le solde soit 25 % de la rémunération variable le Conseil a décidé de retenir comme critères qualitatifs pour 2013  „la restauration du dialogue social  „la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle organisation  „l’élaboration de la vision stratégique à 10 ans  „la mise en place d’objectifs RSE et leur intégration dans la partie qualitative de la rémunération variable 2014 pour les principaux managers de Thales en France  sans que cette liste ne soit nécessairement limitative 450 000 € Rémunération variableCible  530 000 € Maximum  713 750 €558 039 € Total rémunération annuelleCible  980 000 € Maximum  1 163 750 €1 008 039 € Jetons de présence M  Jean Bernard Lévy perçoit les jetons de présence 38 500 € Rémunération exceptionnelle– Aucune– 3 2 4 2 Rémunération des dirigeants 3 2 4 2 1 Rémunération du Président directeur général seul mandataire social de Thales La rémunération du mandataire social est constituée d’une part fi xe et d’une part variable à l’image de celle mise en œuvre par la société Thales pour ses cadres dirigeants Le conseil d’administration de Thales a décidé des éléments constituant la rémunération globale du Président après avoir pris connaissance d’enquêtes de salaires et de données de marché Monsieur Jean Bernard Lévy a été nommé Président directeur général en date du 20 décembre 2012 Les décisions concernant la rémunération 2013 de Monsieur Jean Bernard Lévy ont été prises lors des réunions du conseil d’administration du 1 er et du 28 février 2013 187 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise Éléments de rémunérationsDécisions du Conseil du 1 er février 2013 CommentairesDus au titre de l’exercice 2013 Rémunération variable différée ou pluriannuelle– Aucune– Attribution de stock options et ou d’actions de performance– Aucune Retraite progressive et conditionnelle (a) Le mandataire social de Thales bénéfi cie d’un régime de retraite supplémentaire dont le montant est déterminé suivant une méthode d’allocation de points identique à celle prévue par le régime collectif de retraite supplémentaire en vigueur à la date du Conseil au sein de Thales pour les cadres du Groupe dont la rémunération dépasse le plafond de cotisation Agirc Le bénéfi ce des droits du mandataire social calculés en points comme pour le dispositif Agirc n’est pas conditionné à la présence dans l’entreprise lors de la liquidation de retraite il est réputé acquis à compter du 1 er  janvier 2015  mais reste soumis à la réalisation de la condition de performance suivante  atteinte d’un  taux moyen de réalisation des objectifs annuels de marge opérationnelle fi xés par le Conseil au mandataire égal ou supérieur à 80 % sur les trois derniers exercices clos La majoration de la rente (doublement) est conditionnée au maintien du mandat social du Président directeur général pendant trois ans à compter de l’entrée dans le Groupe 2 136 € de rente annuelle Soit 0 47 % du salaire fi xe Indemnité de rupture (a) Une indemnité pourrait être versée sur décision du Conseil et dans les conditions prévues par le c ode AFEP MEDEF auquel la Société a déclaré adhérer à M  Jean Bernard Lévy à raison de la rupture de son mandat social Cette indemnité est fi xée après un an d’ancienneté soit à compter du 1 er janvier 2014 à un montant de 225 000 € brut ce montant augmentant de 100 000 € par trimestre pour aboutir à un plafond d’indemnité maximum de 1  500  000  € (ce  plafond sera atteint au 30 mars 2017) En tout état de cause l’indemnité de rupture ne pourra pas dépasser le montant total (fi xe + variable) perçu au cours des 24 derniers mois de mandat Cette indemnité est sous réserve de la réalisation de la condition de performance fi xée par le conseil d’administration à savoir atteinte d’un taux moyen de réalisation des objectifs annuels de marge opérationnelle fi xés par le Conseil au mandataire égal ou supérieur à 80 % sur les trois derniers exercices clos Assurance chômage privée (a) M   Jean Bernard Lévy bénéfi cie d’une assurance chômage privée dont le bénéfi ce est sous réserve de l’atteinte des mêmes conditions de performance économiques que celles prévues pour l’indemnité de rupture Prévoyance Santé M  Jean Bernard Lévy bénéfi cie du régime de prévoyance des salariés français ainsi que de la prise en charge d’un bilan de santé annuel à l’identique des cadres dirigeants de Thales Assurance Responsabilité MandataireM  Jean Bernard Lévy bénéfi cie d’une assurance responsabilité mandataire incluant la responsabilité pénale Chauffeur avec voitureM  Jean Bernard Lévy bénéfi cie pour ses déplacements professionnels des services d’un chauffeur avec voiture 3 985 € Assistance juridique et fi scale extérieureM  Jean Bernard Lévy bénéfi cie d’une assistance juridique et fi scale externe dans les limites de 50 heures de prestation par an 17 430 € (a) Engagements réglementés (articles L  225 42 1 et R  225 34 1 du Code de c ommerce) Le conseil d’administration du 19  février 2014 a confi rmé que les éléments constituant la rémunération du Président tels que décrits ci dessus restaient inchangés pour 2014 188 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise 3RESPECT DES RECOMMANDATIONS DU CODE AFEP MEDEF Recommandations c ode AFEP MEDEF Dispositions Thales Indemnité de rupture Uniquement en cas de départ contraint Oui Conditions de performance sur 2 ans Conditions de performance sur les 3 derniers exercices clos Montant maximum  2 ans de rémunération (Fixe + variable) Montant augmentant progressivement après 1 an d’ancienneté Plafond de 1 500 000 € atteint en mars 2017 (inférieur à 2 ans du salaire cible) Retraite supplémentaire Ancienneté minimum 2 ans d’ancienneté minimum Conditions de performance sur deux ans minimum Conditions de performance sur les 3 derniers exercices clos déterminées par le conseil d’administration Acquisition progressive Plafond d’acquisition annuelle 5 % et cumul maximum 45 % du revenu de référence atteignable au bout de 9 ans minimumAcquisition annuelle plafonnée à environ 1 2 % du salaire maximum Acquisition cumulée maximum (majoration comprise) projetée après 9 ans  20 % Pas d’effet d’aubaine lié à une augmentation du dernier salaire Impossible du fait du plafonnement de l’assiette d’acquisition à 32 plafonds annuels de sécurité social et du salaire maximum du Président directeur général inférieur à ce plafond 3TABLEAU 1 SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL (en milliers d’euros) 2013 2012 Luc Vigneron – Président directeur général jusqu’au 19 décembre 2012 Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) _ 1 423 3 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillée au tableau 4) _ _ Jean Bernard Lévy – Président directeur général depuis le 20 décembre 2012 Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 1 067 9 16 8 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice – _ Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice – _ TOTAL1 067 9 1 440 1 189 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3TABLEAU 2 RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL (en milliers d’euros) 2013 2012 Dû au titre de l’exerciceVersé au cours de l’exercice Dû au titre de l’exerciceVersé au cours de l’exercice Luc Vigneron – Président directeur général jusqu’au 19 décembre 2012 Rémunération fi xe _ 37 3 (b) 678 8 700 0 (a) Rémunération variable _ 704 6 (c) 704 6 790 4 (b) Rémunération exceptionnelle _ 94 0 _ _ Jetons de présence _ 24 3 (c) 36 8 32 7 Avantage en nature _ _ 3 1 3 1 Total Luc Vigneron – 860 2 1 423 3 1 526 2 Jean Bernard Lévy – Président directeur général depuis le 20 décembre 2012 Rémunération fi xe 450 426 3 13 8 _ Rémunération variable (d) 558___ Rémunération exceptionnelle____ Jetons de présence 38 5 14 2 2 9 _ Avantage en nature (e) 21 4 19 2 0 1 _ Total Jean Bernard Lévy 1 067 9 467 7 16 8 – TOTAL 1 067 9 1 327 9 1 440 1 1 526 2 (a) Le trop perçu de décembre 2012 a été régularisé en janvier 2013 (b) Salaire de décembre versé en janvier (paie décalée) (c) Versé au titre de l’exercice précédent (d) Le conseil d’administration du 28 février 2013 a décidé que le montant de la rémunération variable cible était de 530 000 € avec un maximum de 713 750 € en cas de dépassement des objectifs (limité à 146 % de la cible pour les critères quantitatifs et à 100 % pour les critères qualitatifs) Les critères de fi xation de la rémunération variable étaient selon une pondération fi xée par le conseil d’administration quantitatifs à hauteur globalement de 75 % (par ordre d’importance décroissante  le résultat net ajusté par action pour 22 50 % l’EBIT (hors DCNS) pour 22 50 % le cash fl ow opérationnel (hors DCNS) pour 15 % et les prises de commandes de l’exercice 2013 (hors DCNS) pour 15 % Les objectifs ont été fi xés par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire mais non rendus publics pour des raisons de confi dentialité Pour le solde soit 25 % de la rémunération variable le Conseil a décidé de retenir comme critères qualitatifs pour 2013 la restauration du dialogue social la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle organisation l’élaboration de la vision stratégique à 10 ans la mise en place d’objectifs RSE et leur intégration dans la partie qualitative de la rémunération variable 2014 pour les principaux managers de Thales en France sans que cette liste ne soit nécessairement limitative Réuni le 19 février 2014 le Conseil a examiné les résultats obtenus au regard d’une part des critères quantitatifs fi xés préalablement à savoir  le résultat net ajusté par action de l’exercice 2013  l’EBIT (hors DCNS) de l’exercice 2013  le cash fl ow opérationnel (hors DCNS) de l’exercice 2013  les prises de commandes (hors DCNS) de l’exercice 2013  et d’autre part des critères qualitatifs Cet examen a conduit le conseil d’administration à décider sur proposition du comité de sélection et des rémunérations que la rémunération variable à verser en 2014 à M  Jean Bernard Lévy au titre de l’exercice 2013 s’élève à 558 039 € (montant brut) (e) Le mandataire social bénéfi cie des services d’un chauffeur avec voiture et d’une assistance juridique et fi scale externe 190 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise 3TABLEAU 3 JETONS DE PRÉSENCE ET AUTRES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS EN 2013 ET 2012 (MONTANTS BRUTS AVANT TOUTE RETENUE À LA SOURCE OU TOUT PRÉLÈVEMENT) Bénéfi ciaire (en euros) Versé en 2013 Versé en 2012 Notes R  Freeman5 664 110 256 (a) Ph  Lépinay36 500 30 700 (b) D  Lombard31 500 24 450 Inter CFDT (D  Floch + M  Saunier) 74 250 57 650 Comptable du Trésor – art  139 NRE (D  Azéma O  Bourges + B  Parent + J M  Prost)97 336 57 650 Ch  Edelstenne36 500 30 700 Y  d’Escatha (avant renonciation) 37 250 26 450 (c) S  Gentili32 750 26 950 P  Mutz5 164 26 950 L  Segalen37 750 31 950 A  de Séze21 500 14 450 A C  Taittinger33 586 2 500 A  Taylor23 836 38 833 E  Trappier35 250 31 950 Société TSA5 164 19 450 TOTAL514 000 530 889 dont jetons de présence (hors dirigeant mandataire social (d)) 514 000 414 500 cf détail tableau n° 2 38 500 32 700 TOTAL GÉNÉRAL BRUT DES JETONS DE PRÉSENCE 552 500 447 200 (a) dont 65 000 livres brutes à raison des fonctions exercées par M  Roger Freeman dans le Groupe au Royaume Uni en 2012 (ce qui représente au taux de change moyen de l’exercice  80 056 euros en 2012) le solde correspondant aux jetons de présence Thales (b) M  Philippe Lépinay a indiqué à la Société avoir reversé à l’Association du personnel actionnaire de Thales (APAT) les sommes de 4 500 euros en 2012 et de 4 800 euros en 2013 en précisant qu’elles représentent environ la moitié des jetons de présence perçus durant l’exercice après impôts et frais inhérents à la fonction (c) M  Yannick d’Escatha a décidé de ne pas percevoir les jetons de présence qui lui étaient dus en 2012 et janvier 2013 (au titre de 2012 soit 26 000 euros) En conséquence le seul montant perçu par lui en 2013 s’élève (en brut) à 11 250 euros (d) Les jetons de présence versés au dirigeant mandataire social fi gurent dans le tableau AFEP AMF n° 2 (récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social) 3TABLEAU 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL PAR L’ÉMETTEUR OU PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE Nom du dirigeantDate du PlanNature des optionsValorisation d’une option selon la méthode retenue pour les comptes consolidésNombre d’options de performance attribuées durant l’exerciceValorisation de l’attribution au mandataire social selon la méthode retenue pour les comptes consolidésPrix d’exercicePériode d’exercice Jean Bernard Lévy Néant Néant 3TABLEAU 5 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS LEVÉES DURANT L’EXERCICE PAR LE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Nom du dirigeant mandataire social Date du planNombre d’options levées durant l’exercice en qualité de mandataire social Prix d’exercice Jean Bernard LévyNéant 191 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3TABLEAU 6 ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUÉES DURANT L’EXERCICE AU MANDATAIRE SOCIAL Nom du dirigeantDate du PlanNombre d’actions attribuéesValorisations des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidésDate d’acquisitionDate de disponibilitéCondition de performance Jean Bernard LévyNéant Le conseil d’administration a décidé le 17 septembre 2013 la mise en place d’un plan d’attribution d’actions (existantes) gratuites ou d’actions (existantes) de performance selon le niveau de responsabilité des bénéfi ciaires (cf pages 111 et suivantes ) La Société a décidé depuis qu’elle procède à de telles attributions (depuis 2007) d’exclure du bénéfi ce des plans d’attribution gratuite d’actions le Président directeur général (seul mandataire social) 3TABLEAU 7 ACTIONS DE PERFORMANCE DEVENUES DISPONIBLES AU COURS DE L’EXERCICE POUR LE MANDATAIRE SOCIAL Nom du dirigeant Date du Plan Nombre d’actions devenues disponibles Conditions d’acquisition Jean Bernard LévyNéant 3TABLEAU 8 HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET OU D’ACHAT D’ACTIONS AU MANDATAIRE SOCIAL Néant 3TABLEAU 9 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX DIX PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX ATTRIBUTAIRES ET OPTIONS LEVÉES PAR LES DIX SALARIÉS DONT LE NOMBRE D’OPTIONS ACHETÉES OU SOUSCRITES EST LE PLUS ÉLEVÉ PENDANT L’EXERCICE 2013 Nombre total d’optionsPrix moyen pondéré Options consenties durant l’exercice par l’émetteur et toute société comprise dans le périmètre d’attribution des options aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé Néant Néant Options détenues sur l’émetteur et les sociétés visées précédemment levées durant l’exercice par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés dont le nombre d’options ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé306 464 28 33 € La Société n’attribue plus d’options de souscription ou d’achat depuis 2012 3TABLEAU 10 Dirigeant mandataire socialContrat de travailRégime de retraite supplémentaireIndemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctionsIndemnité relative à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Jean Bernard Lévy Président directeur général à compter du 20 décembre 2012 X X X X Retraite supplémentaire Jean Bernard Lévy mandataire depuis le 20 décembre 2012 Sur décision du conseil d’administration en date du 1 er février 2013 le mandataire social de Thales bénéfi cie d’un régime de retraite supplémentaire dont le montant est déterminé suivant une méthode d’allocation de points identique à celle prévue par le régime collectif de retraite supplémentaire en vigueur à la date du Conseil au sein de Thales pour les cadres du Groupe dont la rémunération dépasse le plafond de cotisation Agirc Le bénéfi ce des droits du mandataire social calculés en points comme pour le dispositif Agirc n’est pas conditionné à la présence dans l’entreprise lors de la liquidation de retraite il est réputé acquis à compter du 1 er janvier 2015 mais reste soumis à la réalisation de la condition de performance suivante  atteinte d’un taux moyen de réalisation des objectifs annuels de marge opérationnelle fi xés par le Conseil au mandataire égal ou supérieur à 80 % sur les trois derniers exercices 192 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise clos Une majoration de la rente (doublement) sera conditionnée au maintien du mandat social du Président directeur général pendant trois ans à compter de l’entrée dans le Groupe L’acquisition des droits respecte les recommandations du c ode AFEP MEDEF en particulier les plafonds d’acquisition annuelle et de cumul (cf tableau page 188 ) Au cours de l’exercice 2013 Monsieur Jean Bernard Lévy a potentiellement acquis 4  909 points au titre de ce régime ce qui représente 2 136 € soit 0 47 % de son salaire fi xe Indemnités et droits liés à la cessation des fonctions de mandataire social Jean Bernard Lévy mandataire social depuis le 20 décembre 2012 Sous réserve de la réalisation de la condition de performance fi xée par le conseil d’administration une indemnité pourrait être versée sur décision du Conseil et dans les conditions prévues par le c ode AFEP MEDEF (cf tableau page 188 ) auquel la Société a déclaré adhérer à M  Jean Bernard Lévy à raison de la rupture de son mandat social sauf démission et sauf faute grave ou lourde Cette indemnité est fixée au 1 er  janvier 2014 à un montant de 225 000 € brut ce montant augmentant de 100 000 € par trimestre pour aboutir à un plafond d’indemnité maximum de 1 500 000 € En tout état de cause l’indemnité de rupture ne pourra pas dépasser le montant total (fi xe + variable) perçu au cours des 24 derniers mois de mandat En outre il a été décidé de souscrire une assurance chômage privée répondant au même critère de performance que l’indemnité de rupture Conformément à la législation en vigueur les engagements réglementés (retraite indemnité et assurance chômage) au bénéfi ce de M   Jean Bernard Lévy ont fait l’objet d’une publicité sur le site internet de la Société dans les cinq jours suivant le conseil d’administration du 1 er  février 2013 qui a pris ces décisions Ils ont été approuvés par l’assemblée générale du 24  mai 2013 sur rapport spécial des commissaires aux comptes Sous condition suspensive du renouvellement de son mandat d’administrateur puis de sa nomination en qualité de Président directeur général ces conventions seront soumises à l’approbation de l’assemblée générale du 14 mai 2014 pour la durée de son mandat Exercice 2014 Sur recommandation du comité de sélection et des rémunérations le conseil d’administration a décidé pour l’exercice 2014 lors de la réunion du 19 février 2014  „de maintenir à 450 000 € (montant brut) la rémunération annuelle fi xe de M  Jean Bernard Lévy Président directeur général  „de maintenir le montant de la rémunération variable cible à 530  000  € avec un maximum de 713  750  € en cas de dépassement des objectifs  „que les critères de fi xation de la rémunération variable 2014 seraient selon une pondération fi xée par le conseil d’administration quantitatifs à hauteur globalement de 75 % (par ordre d’importance décroissante  le résultat net ajusté par action pour 22 5 % l’EBIT pour 22 5  % le cash fl ow opérationnel pour 15  % et les prises de commandes pour 15  %) Les objectifs sont fi xés par le conseil d’administration dans le cadre du processus budgétaire mais ne sont pas rendus publics pour des raisons de confi dentialité Pour le solde soit 25 % de la rémunération variable (cible et maximum) le Conseil a décidé de retenir des critères qualitatifs qui ne sont pas rendus publics 3 2 4 2 2 Rémunération des autres dirigeants du Groupe Le comité exécutif du Groupe comptait à fin décembre  2013 12 membres en dehors du Président directeur général La rémunération totale versée au cours de l’année 2013 aux membres du comité exécutif (prorata temporis de leur appartenance au comité) en dehors du Président directeur général représente un montant total de 7  018  k€ incluant 28 3  % de part variable au titre de 2012 (1) ainsi que 20 2 % de rémunérations exceptionnelles non récurrentes Comme pour le Président directeur général la part variable est indexée sur des critères quantitatifs et qualitatifs de performance (1) La rémunération variable au titre de 2013 étant versée en 2014 3DÉTAILS DES SALAIRES VERSÉS AU COMITÉ EXÉCUTIF (HORS PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL) AU COURS DES EXERCICES 2012 ET 2013 (en milliers d’euros) 2013 2012 Versé au cours de l’exercice Versé au cours de l’exercice Comité exécutif (hors Président directeur général) Rémunération fi xe3 582 4 105 Rémunération variable1 988 1 842 Rémunération exceptionnelle1 414 Avantage en nature34 34 Total hors cotisations7 018 5 981 Cotisations patronales3 057 1 872 TOTAL CHARGE10 075 7 853 Par ailleurs à fi n décembre 2013 les 12 membres du comité exécutif autres que le Président disposent globalement d’un total de 484 513 options de souscription ou d’achat d’actions et de 83  050  actions de performance La ventilation par date d’attribution et caractéristiques détaillées ainsi que les exercices fi gurent ci avant dans les tableaux des pages 30 et 92 avec l’état récapitulatif des opérations réalisées par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées 193 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3 2 4 2 3 Rémunérations fondées sur des actions Description des différents plans attribués par le Groupe Le Groupe attribue de façon régulière à ses salariés et à ses dirigeants des options de souscription d’achat d’actions (jusqu’en 2011) et ou des actions gratuites (depuis 2007) dans le cadre de sa politique habituelle de gestion de la performance des personnels du Groupe Ces différents plans sont décrits ci après  Options en vigueur au 31 décembre 2013 Au 31 décembre 2013 sont en vigueur  „117 800 options d’achat d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 42 76 €  „8 186 261 options de souscription d’actions à un prix d’exercice moyen pondéré de 35 58 € 3OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS Date du Conseil ayant décidé l’attribution 25 11 2008 04 07 2007 Décote à l’attributionNéant Néant Conditions de performanceNon Non Période d’exercicedu 25 nov 2012 au 24 nov 2018du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2017 Prix d’exercice38 50 € 44 77 € NOMBRE D’OPTIONS EN VIGUEUR AU 31 12 2013 NET DES ANNULATIONS (a) ET DES EXERCICES 37 800 80 000 (b) dont options exerçables au 31 12 2013 37 800 80 000 dont options en vigueur détenues au 31 12 2013 par  „le Président Jean Bernard Lévy –– „les autres membres du comité exécutif 15 000 – NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES OPTIONS EN VIGUEUR 8 1 dont membres du comité exécutif (hors Président) au 31 12 2013 1 – Attribution globale aux dix premiers bénéfi ciaires (à la date du plan) 72 200 80 000 (a) En raison notamment de la rupture du contrat de travail entre le bénéfi ciaire et le Groupe depuis la date d’attribution (b) Du fait du maintien des options au bénéfi ce de l’ancien mandataire social M  Denis Ranque 194 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise 3OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Date du Conseil ayant décidé l’attribution 15 09 2011 23 09 2010 25 06 2009 01 07 2008 Décote à l’attribution Néant Néant Néant Néant Conditions de performance Oui Oui Non Non Période d’exercice (a) Du 15 septembre 2015 au 14 septembre 2021Du 23 septembre 2014 au 22 septembre 2020Du 25 juin 2013 au 24 juin 2019Du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2018 Prix d’exercice 26 34 € 26 34 € 32 88 € 38 50 € NOMBRE D’OPTIONS EN VIGUEUR AU 31 12 2013 NET DES ANNULATIONS (b) ET DES EXERCICES 384 200 441 350 1 057 881 1 322 360 dont options exerçables au 31 12 2013 – – 1 057 862 1 322 360 dont options en vigueur détenues au 31 12 2013 par  „le Président Jean Bernard Lévy – ––– „les autres membres du comité exécutif 89 900 99 900 86 600 62 600 NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES OPTIONS EN VIGUEUR 105 114 934 1 025 dont membres du comité exécutif (hors Président) au 31 12 2013 9 9 9 9 Attribution globale aux dix premiers bénéfi ciaires (à la date du plan) 124 000 161 500 222 000 230 000 Date du Conseil ayant décidé l’attribution 04 07 2007 09 11 2006 30 06 2005 01 07 2004 01 07 2003 Décote à l’attribution Néant Néant Néant Néant Néant Conditions de performance Non Non Non Non Non Période d’exercice (a) Du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2017Du 09 nov 2010 au 08 nov 2016Du 30 juin 2009 au 29 juin 2015Du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2014Du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013 Prix d’exercice 44 77 € 36 47 € 34 01 € 29 50 € 25 70 € NOMBRE D’OPTIONS EN VIGUEUR AU 31 12 2013 NET DES ANNULATIONS (b) ET DES EXERCICES 1 362 250 1 522 655 1 217 420 877 945 200 dont options exerçables au 31 12 2013 1 362 250 1 522 655 1 217 420 877 945 200 (c) dont options en vigueur détenues au 31 12 2013 par  „le Président Jean Bernard Lévy ––––– „les autres membres du comité exécutif 56 500 37 500 32 413 4 100 NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES OPTIONS EN VIGUEUR 1 119 1 315 1 079 1 266 1 dont membres du comité exécutif (hors Président) au 31 12 2013 9 7 6 3 Attribution globale aux dix premiers bénéfi ciaires (à la date du plan) 240 000 235 000 275 000 285 000 280 000 (a) Cas de la France pour les plans attribués jusqu’en 2009 et cas de tous les pays pour les plans attribués depuis 2010 (b) En raison notamment soit de la rupture du contrat de travail entre le bénéfi ciaire et le Groupe depuis la date d’attribution soit de la radiation liée à la non atteinte partielle ou totale des conditions de performance (c) Du fait d’un dossier successoral en cours 195 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise Modalités d’exercice des stock options Les options d’achat et de souscription d’actions Thales sont toutes attribuées pour une durée de dix ans à un prix d’exercice sans décote par rapport au cours de bourse Les options d’achat et de souscription consenties entre le 1 er  juillet 2003 et le 25 juin 2009 sont d’ores et déjà exerçables en totalité Les options attribuées le 23 septembre 2010 et le 15 septembre 2011 sont soumises à l’atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d’attribution Les trois critères retenus sont l’EBIT le cash fl ow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60  % 25  % et 15 % dans l’atteinte de ces conditions La validation des droits se fait par tranche d’un tiers lors des conseils d’administration clôturant les comptes des trois exercices concernés Les attributions validées ne dépasseront pas les montants initialement attribués L’exercice des options ne sera possible qu’à partir du quatrième anniversaire de l’attribution pour l’ensemble des bénéfi ciaires 3VALIDATION DES CONDITIONS DE PERFORMANCE AU TITRE DE L’EXERCICE 2013 Plans d’options et plan d’actions soumis à conditions de performanceValidation 1 er tiers de l’attribution Validation 2 e tiers de l’attribution Validation 3 e tiers de l’attribution Exercice de référence% d’atteinte des conditions de performanceExercice de référence% d’atteinte des conditions de performanceExercice de référence% d’atteinte des conditions de performance 23 septembre 2010 2011 100 % 2012 100 % 2013 100 % 15 septembre 2011 2012 100 % 2013 100 % 2014 – 20 décembre 2012 2013 100 % 2014 – 2015 – 17 septembre 2013 2014 – 2015 – 2016 – 3ATTRIBUTIONS ET EXERCICES D’OPTIONS AU COURS DE L’EXERCICE 2013 Nombre d’options attribuées d’actions souscrites ou achetéesPrix d’exerciceDate d’échéanceDate du plan 1 – Administrateurs Options attribuées en 2013 Jean Bernard Lévy Néant 2 – Dix plus importantes attributions d’options à des salariés Options attribuées en 2013 Néant 3 – Dix plus importants exercices d’options par des salariés (a) Options exercées en 2013 80 000 25 70 € – 01 07 2003 39 964 29 50 € – 01 07 2004 30 000 34 01 € – 30 06 2005 30 000 25 70 € – 01 07 2003 25 000 25 70 € – 01 07 2003 25 000 25 70 € – 01 07 2003 16 500 36 47 € – 09 11 2006 20 000 29 50 € – 01 07 2004 20 000 29 50 € – 01 07 2004 20 000 29 50 € – 01 07 2004 (a) Toutes sociétés du Groupe confondues 196 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Gouvernement d’entreprise 3 2 5 Intéressement et participation 3 2 5 1 Participation L’accord Groupe de participation mutualisée des salariés aux résultats des sociétés du groupe Thales signé le 23  décembre 2004 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau Groupe a donné lieu en France en 2013 au titre de l’exercice 2012 au versement de droits à participation pour un montant global de 22 56  M€ Cet accord témoigne d’une volonté de solidarité entre les sociétés du Groupe tous les salariés étant bénéfi ciaires du même accord et d’une unique réserve spéciale de participation répartie selon des critères communs 3 2 5 2 Intéressement Chaque société peut par ailleurs négocier un accord d’intéressement basé sur des indicateurs qui constituent pour elle des enjeux majeurs Aux termes de l’accord de participation Groupe France une règle de plafonnement du montant des primes (cumul intéressement + participation) au regard de la masse salariale doit être respectée 30  sociétés françaises du Groupe ont ainsi versé de l’intéressement en 2013 au titre de l’exercice 2012 pour un montant global de 42 38 M€ 3MONTANTS BRUTS AFFÉRENTS À L’INTÉRESSEMENT ET À LA PARTICIPATION SUR LES DERNIERS EXERCICES (en millions d’euros) 2013 2012 2011 2010 2009 Dans le Groupe (a) en France Participation versée 22 56 24 29 36 52 39 15 51 30 Intéressement versé 42 38 45 15 23 99 15 13 16 92 Par Thales société mère Intéressement versé 3 83 4 80 – – 2 77 (a) Périmètre de consolidation en France y compris les sociétés communes à 100 % 3 2 6 Commissaires aux comptes Pour la période couverte par les informations fi nancières historiques les contrôleurs légaux des comptes de Thales ont été les suivants  3 2 6 1 Commissaires aux comptes titulaires Mazars 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie représenté par M  Jean Marc Deslandes et Mme Anne Laure Rousselou Mandat en cours conféré par l’assemblée générale du 24 mai 2013 expirant avec la révision des comptes de l’exercice 2018 Ernst & Young Audit 1 2 place des Saisons 92 400 Courbevoie – Paris La Défense 1 représenté par MM  Michel Gauthier et Philippe Diu Mandat en cours conféré par l’assemblée générale du 19 mai 2009 expirant avec la révision des comptes de l’exercice 2014 3 2 6 2 Commissaires aux comptes suppléants Hervé Hélias 61 rue Henri Regnault 92 400 Courbevoie Mandat en cours conféré par l’assemblée générale du 24 mai 2013 expirant avec la révision des comptes de l’exercice 2018 Auditex 1 2 place des Saisons 92 400 Courbevoie – Paris La Défense 1 Mandat en cours conféré par l’assemblée générale du 19 mai 2009 expirant avec la révision des comptes de l’exercice 2014 197 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Gouvernement d’entreprise 3 2 6 3 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés aux commissaires aux comptes en 2013 et 2012 sont présentés ci après (a)  Mazars Ernst & Young Montant (HT) % Montant (HT) % 2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012 AUDIT Commissariat aux comptes certifi cation examen des comptes individuels et consolidés (b) „Émetteur 689 752 13 % 13 % 804 790 16 % 15 % „Filiales intégrées globalement 3 868 4 158 73 % 73 % 3 328 3 289 65 % 60 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (c) „Émetteur 256 229 5 % 4 % 140 352 3 % 6 % „Filiales intégrées globalement 506 512 9 % 9 % 380 428 7 % 8 % Sous total 5 319 5 651 100 % 99 % 4 652 4 859 91 % 89 % Autres prestations rendues par les réseaux aux fi liales intégrées globalement (d) Juridique fi scal social 11 20 – 1 % 436 612 9 % 11 % Autres (si > 10 % des honoraires d’audit)–––––––– Sous total 11 20 – 1 % 436 612 9 % 11 % TOTAL 5 330 5 671 100 % 100 % 5 088 5 471 100 % 100 % (a) Concernant la période à considérer il s’agit des prestations effectuées au titre d’un exercice comptable prises en charge au compte de résultat (b) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau des commissaires aux comptes auxquels celui ci a recours dans le cadre de la certifi cation des comptes (c) Cette rubrique reprend les diligences et prestations directement liées rendues à l’émetteur ou à ses fi liales  par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions de l’article 10 du Code de déontologie  par un membre du réseau dans le respect des dispositions des articles 23 et 24 du Code de déontologie (d) Il s’agit des prestations hors audit rendues dans le respect des dispositions de l’article 24 du Code de déontologie par un membre du réseau aux fi liales de l’émetteur dont les comptes sont certifi és 198 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Informations boursières et communication fi nancière 3 3 INFORMATIONS BOURSIÈRES ET  COMMUNICATION FINANCIÈRE 3 3 1 L’action Thales 3 3 1 1 Marchés de cotation L’action Thales est cotée sur le marché réglementé Euronext Paris (compartiment A) de NYSE Euronext Elle est éligible au Service de Règlement Différé (SRD) Code ISIN (1)  FR0000121329 Reuters  TCFP PA Bloomberg  HO FP (1) International Securities Identification Numbers (2) Depuis le 20 décembre 2013 (3) Depuis le 31 décembre 1990 (4) Selon la définition retenue par le Conseil Scientifique des Indices le capital flottant correspond à la totalité du capital diminuée des actions d’autocontrôle des actions détenues directement ou indirectement par des fondateurs et ou par l’État des blocs contrôlant ainsi que des actions liées par un pacte d’actionnaires n’entrant pas dans les catégories précitées et des participations analysées comme stables 3 3 1 2 Place dans les indices Au 31 décembre 2013 le titre Thales fait partie des principaux indices suivants  „indices de NYSE Euronext Paris  CAC Next20 (2) SBF 120 (3) SBF 250 CAC Large60 (2) et CAC All Shares Il est rappelé que la capitalisation boursière prise en compte pour sélectionner les valeurs faisant partie des indices de NYSE Euronext Paris est calculée sur la base du seul capital fl ottant (4) et non sur le nombre total d’actions existantes À titre indicatif sur la base du dernier cours coté en 2013 la capitalisation boursière totale de Thales était de 9  629  M€ soit 4 88 % de la capitalisation boursière du CAC Next20 tandis que la capitalisation boursière fl ottante de Thales au sens du Conseil Scientifi que des Indices était de 4 490 M€  „indices internationaux  DJ Euro Stoxx FTSEurofi rst 300 199 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Informations boursières et communication fi nancière 3 3 1 3 Évolution du cours et des volumes échangé s sur NYSE Euronext Paris 3 3 1 3 1 Données mensuelles de janvier 2012 à décembre 2013 (données sur les cours en euros) Nombre de séancesNombre de titres échangésCapitaux échangés (en M€) Volume moyen journalierCours moyen pondéréCours le plus hautCours le plus basCours de clôture Année 2013 Janvier 22 5 547 010 148 08 252 137 26 695 27 765 25 750 26 515 Février 20 3 912 205 105 53 195 610 26 975 27 8 40 26 300 26 985 Mars 20 10 878 404 349 28 543 920 32 107 34 340 29 525 32 995 1 er trimestre 2013 62 20 337 619 602 88 328 026 29 644 34 340 25 750 32 995 Avril 21 4 881 907 157 88 232 472 32 339 33 845 30 900 32 980 Mai 22 6 822 412 245 89 310 110 36 041 38 430 32 510 37 570 Juin 20 5 446 647 201 56 272 332 37 006 38 290 35 145 35 875 2 e trimestre 2013 63 17 150 966 605 32 272 238 35 294 38 430 30 900 35 875 Juillet 23 5 435 171 203 77 236 312 37 492 39 000 35 075 38 750 Août 22 3 787 403 146 55 172 155 38 693 39 945 37 100 37 280 Septembre 21 5 398 917 217 34 257 091 40 256 41 400 36 965 40 635 3 e trimestre 2013 66 14 621 491 567 66 221 538 38 823 41 400 35 075 40 635 Octobre 23 6 781 171 293 50 294 834 43 281 45 200 40 610 45 200 Novembre 21 3 984 013 178 35 189 715 44 767 45 990 43 715 44 925 Décembre 20 3 876 958 172 33 193 848 44 450 46 800 42 800 46 800 4 e trimestre 2013 64 14 642 142 644 18 228 783 43 995 46 800 40 610 46 800 CUMUL 2013 255 66 752 218 2 420 04 261 773 36 254 46 800 25 750 46 800 Année 2012 Janvier 22 4 957 213 124 00 225 328 25 014 26 700 23 225 26 155 Février 21 5 791 364 156 83 275 779 27 080 27 770 26 105 27 095 Mars 22 7 371 913 206 65 335 087 28 032 28 905 26 220 28 060 1 er trimestre 2012 65 18 120 490 487 48 278 777 26 902 28 905 23 225 28 060 Avril 19 7 391 224 196 72 389 012 26 615 28 500 25 000 26 175 Mai 22 9 197 892 225 58 418 086 24 525 26 500 23 570 23 910 Juin 21 4 823 098 118 13 229 671 24 493 26 050 23 070 26 020 2 e trimestre 2012 62 21 412 214 540 43 345 358 25 239 28 500 23 070 26 020 Juillet 22 4 905 068 129 28 222 958 26 356 27 510 25 180 25 485 Août 23 3 473 191 91 43 151 008 26 324 27 190 25 340 26 420 Septembre 20 3 400 416 91 35 170 021 26 864 27 770 26 030 26 725 3 e trimestre 2012 65 11 778 675 312 06 181 210 26 493 27 770 25 180 26 725 Octobre 23 3 710 696 103 29 161 335 27 835 28 870 26 590 27 135 Novembre 22 3 108 690 83 58 141 304 26 887 27 975 25 970 27 655 Décembre 19 3 769 751 102 93 198 408 27 303 28 270 25 870 26 245 4 e trimestre 2012 64 10 589 137 289 80 165 455 27 367 28 870 25 870 26 245 CUMUL 2012 256 61 900 516 1 629 76 241 799 26 329 28 905 23 070 26 245 200 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Informations boursières et communication fi nancière 3 3 1 3 2 Données annuelles de 2012 et 2013 (données sur les cours en euros) 3ÉVOLUTION DU COURS ET DE LA PERFORMANCE 2013 2012 Cours de clôture46 800 26 245 Plus haut en séance46 800 28 905 Plus bas en séance25 750 23 070 Cours moyen pondéré36 254 26 329 Dividende net versé au cours de l’exercice au titre de l’exercice précédent 0 88 0 78 Taux de rendement total de l’année (TSR) (a) + 82 47 % + 10 76 % Variation du titre Thales sur la période (en %)+ 78 32 % + 7 56 % Variation du CAC40 sur la période (en %)+ 22 23 % + 15 25 % Variation du CAC Next20 sur la période (en %) (b) + 27 69 % + 21 00 % (a) Total Shareholder Return  différentiel des cours de clôture annuelle augmenté du dividende net versé au cours de l’année (au titre de l’exercice précédent) et rapporté au cours initial (b) Thales a réintégré l’indice CAC Next20 le 20 décembre 2013 2013 2012 Nombre moyen de titres échangés par séance (en milliers)262 242 Nombre total de titres échangés sur la période (en millions)67 62 Total des capitaux échangés sur la période (en M€)2 420 1 630 Moyenne mensuelle des titres échangés (en milliers)5 563 5 158 Moyenne mensuelle des capitaux échangés (en M€)201 67 135 81 Nombre total d’actions composant le capital (fi n de période en millions)205 7 202 3 Nombre total d’actions composant le fl ottant (fi n de période en millions) (a) 95 9 92 2 (a) En fi n de période et conformément à la défi nition du fl ottant retenue par le Conseil Scientifi que des Indices de NYSE Euronext Paris 3 3 1 3 3 Graphique et commentaires sur l’évolution du cours et des volumes échangés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 3ÉVOLUTION DU COURS ET DES VOLUMES TRAITÉS DU 1 ER JANVIER 2013 AU 31 DÉCEMBRE 2013 Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc 20 25 30 35 40 45 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 0002 500 000 Thales + 78 % CAC Next20 + 28 % CAC 40 + 22 % Cours en eurosVolume (nombre de titres) Cours de clôture de l’action Thales  „le 2 janvier 2013  26 240 € „le 31 décembre 2013  46 800 € Cours le plus haut en 2013  46 800 € Cours le plus bas en 2013  25 750 € 201 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Informations boursières et communication fi nancière a) Commentaires sur l’évolution du cours en 2012 et 2013 „En 2013 le cours de Thales a enregistré une progression de 78 % à comparer aux indices CAC40 et CAC Next20 qui ont progressé respectivement de 22 % et 28 % dans un contexte de poursuite de redressement des marchés actions en Europe de réévaluation des valeurs du secteur « Defense & Aerospace » et d’un « rattrapage » du titre Thales par rapport aux pairs du secteur „En 2012 le cours de Thales a connu une croissance de 8 % au cours de l’année contre 15 % pour le CAC40 et 17 % pour le SBF 120 – indice de référence de Thales au 31 décembre 2012 – dans un contexte de reprise des marchés actions en Europe b) Commentaires sur l’évolution des volumes échangés en 2012 et 2013 „En 2013 les volumes échangés quotidiennement ont atteint 261 773 titres en moyenne en hausse par rapport à 2012 Les volumes échangés ont connu plusieurs pics signifi catifs au cours de l’année  le premier dans le cadre de l’annonce des résultats annuels fi n février et des roadshows investisseurs lors de la première quinzaine du mois de mars le second lors la période de l’assemblée générale et du détachement du dividende fi n mai le troisième lors des roadshows semestriels de septembre et enfi n suite à la publication du chiffre d’affaires et des prises de commandes du troisième trimestre fi n octobre „En 2012 les volumes échangés quotidiennement ont atteint 241 799 titres en moyenne en baisse par rapport à 2011 dans un contexte de baisse des volumes échangés sur les marchés européens Les volumes échangés ont connu trois pics signifi catifs au cours de l’année les deux premiers dans le cadre de l’annonce du chiffre d’affaires annuel en février et des résultats annuels en mars le troisième lors du détachement du dividende fi n mai 3 3 1 4 Dividende et politique de distribution Les dividendes sont valablement payés aux titulaires d’actions La Société utilise la procédure de paiement direct via l’organisme de compensation de place Euroclear Pour rappel l’assemblée générale de Thales réunie le 24 mai 2013 a décidé de verser un dividende de 0 88 € par action intégralement en numéraire au titre de l’exercice 2012 Compte tenu de la mise en paiement le 14  décembre 2012 d’un acompte sur dividende de 0 25 € par action le versement postérieur à l’assemblée générale a porté sur le solde à verser du dividende au titre de l’exercice 2012 soit 0 63 € par action Le 17  septembre 2013 le conseil d’administration de la Société a décidé de verser un acompte sur dividende de 0 27  € par action au titre de l’exercice 2013 Cet acompte sur dividende a été mis en paiement le 13 décembre 2013 En 2013 le versement du dividende proposé par le conseil d’administration aux actionnaires convoqués en assemblée générale le 14 mai 2014 sera effectué intégralement en numéraire Compte tenu de la mise en paiement le 13 décembre 2013 d’un acompte sur dividende de 0 27 € par action ce versement portera sur le solde à verser du dividende au titre de l’exercice 2013 soit 0 85  € par action sous réserve de l’approbation par les actionnaires convoqués en assemblée générale le 14 mai 2014 de la proposition du conseil d’administration de distribuer un dividende de 1 12  € par action au titre de l’exercice 2013 Tout dividende non réclamé dans un délai de cinq  ans est prescrit dans les conditions prévues par la loi et est versé au Trésor public Conformément à la loi il est rappelé que pour les trois exercices précédents les montants unitaires de dividendes mis en distribution ont été les suivants étant précisé que les dividendes versés au titre de 2010 2011 et 2012 ont ouvert éventuellement droit à un abattement dans les conditions prévues par le Code général des impôts de 40 % 3DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DES CINQ DERNIERS EXERCICES (en euros) 2013 (a) 2012 2011 2010 2009 Dividende net 1 12 0 88 0 78 0 50 0 50 (a) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2014 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013 Dividende détaché le 27 mai 2014 et mis en paiement le 30 mai 2014 3 3 2 Politique de communication fi nancière 3 3 2 1 Orientation générale Thales s’attache à fournir à l’ensemble de ses actionnaires une information régulière transparente et claire en conformité avec les pratiques en vigueur et les règles applicables aux sociétés cotées en matière de diffusion d’information Outre le présent document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés fi nanciers et présentant notamment le détail de l’ensemble des comptes consolidés leur analyse l’activité et les résultats des différents secteurs opérationnels les principales informations juridiques sur la S ociété et la politique menée en matière de responsabilité d’entreprise Thales diffuse également un rapport semestriel deux lettres aux actionnaires ainsi que des communiqués de presse et avis fi nanciers En complément Thales publie également un rapport d’activité présentant l’essentiel du Groupe ainsi qu’un rapport responsabilité d’entreprise et un rapport social reprenant de manière détaillée les engagements et réalisations dans ces domaines L’ensemble des documents d’information les présentations et communiqués fi nanciers du Groupe sont mis en ligne et consultables sur le site internet de Thales www thalesgroup com rubrique « Investisseurs » 202 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 3 INFORMATION DES ACTIONNAIRES Informations boursières et communication fi nancière Par ailleurs Thales organise des réunions d’information le cas échéant sous forme de conférences téléphoniques à destination de la communauté fi nancière en particulier lors de la publication des résultats (comptes annuels comptes semestriels information trimestrielle) ou à l’occasion d’opérations stratégiques ou fi nancières importantes Des rencontres régulières entre investisseurs institutionnels et les dirigeants ont également lieu en Europe et en Amérique du Nord notamment dans le cadre de roadshows périodiques ou de « journées investisseurs » (investor days) ou de visites de sites opérationnels afi n de présenter plus en détail les activités et les performances du Groupe Thales présente également à la communauté des Investisseurs Socialement Responsables (ISR) sa politique de responsabilité d’entreprise incluant les questions sociales et sociétales l’environnement la gouvernance ainsi que le commerce international notamment les volets liés à la prévention de la corruption et au contrôle des exportations de matériel ou technologies de défense ou de biens et technologies à double usage Enfi n d’une manière générale Thales entretient un dialogue permanent avec les analystes fi nanciers et investisseurs institutionnels internationaux pour leur permettre d’approfondir leur connaissance des activités et de la stratégie du Groupe À l’occasion des Grands Prix de la Transparence en octobre 2013 Thales a été distingué pour la qualité de sa communication fi nancière en se classant à la seconde place dans les catégories « Biens et services industriels  » et à la huitième place du SBF  120 Organisés tous les ans sous l’égide d’un comité scientifi que (1) réunissant d es représentants de la communauté fi nancière les Grands Prix de la Transparence récompensent les meilleures pratiques des sociétés cotées en matière d’accès à l’information fi nancière réglementée 3 3 2 2 Calendrier prévisionnel de la communication fi nancière en 2014 19 février Publication des résultats consolidés de l’exercice 2013 10 avril Journée investisseurs 29 avril Publication de l’information trimestrielle relative au premier trimestre 2014 14 mai Assemblée générale des actionnaires 30 mai Paiement du dividende 2013 (détachement du dividende le 27 mai 2014) 24 juillet Publication des résultats consolidés du premier semestre 2014 23 octobre Publication de l’information trimestrielle relative au troisième trimestre 2014 3 3 2 3 Contacts Direction des Relations Investisseurs 45 rue de Villiers 92200 Neuilly sur Seine – France Tel  +33 (0)1 57 77 89 02 Fax  +33 (0)1 57 77 86 59 e mail  ir@thalesgroup com 3 3 2 4 Document d’information annuel  principales informations à la disposition des actionnaires Cette section mentionne les informations publiées au cours des douze  mois précédant le dépôt du présent document de référence conformément aux dispositions de l’article  221 1 1 du règlement général de l’AMF Thales met à la disposition du public sur son site internet (www thalesgroup com) les statuts de la Société ainsi que les informations fi nancières du Groupe Résultats annuels 2012 Dans la rubrique «  Investisseurs  » sous rubrique «  Publications et communiqués »  „communiqué de presse du 28 février 2013  résultats annuels 2012  „présentation du 28 février 2013  résultats annuels 2012  „plaquette des résultats annuels consolidés 2012 Information trimestrielle au 31  mars 2013 Dans la rubrique «  Investisseurs  » sous rubrique «  Publications et c ommuniqués »  „communiqué de presse du 25 avril 2013  prises de commandes et chiffre d’affaires au 30 mars 2013  „présentation du 25  avril 2013  prises de commandes et chiffre d’affaires au 30 mars 2013 Assemblée générale des actionnaires 2013 Dans la rubrique «  Investisseurs  » sous rubrique «  Assemblées générales »  „avis de réunion – Balo 1 er avril 2013  „publication journal Les Échos du 2 avril 2013  „nombre d’actions et de droits de vote à la date de l’avis de réunion – article R  225 73 1 (2°)  „statuts – 7 janvier 2013  „document de référence 2012  „avis de convocation (Balo 01 05 2013)  „avis de mise à disposition de documents  „brochure de convocation – AGM 24 mai 2013  „brochure R 225 83 – AGM 24 mai 2013  „assemblée générale mixte 2013 – présentation  „AGM 24 mai 2013 – communiqué de presse  „AGM 24 mai 2013 – quorum et résultats de vote  „statuts – 24 mai 2013 Résultats semestriels 2013 Dans la rubrique «  Investisseurs  » sous rubrique «  Publications et communiqués »  „communiqué de presse du 24  juillet 2013  résultats semestriels 2013  „présentation du 24 juillet 2013  résultats semestriels 2013  „plaquette des comptes consolidés résumés semestriels 2013 (1) Composition du comité scientifique  NYSE Euronext Paris Europlace la SFAF (Société Française des Analystes Financiers) l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) l’IFA (Institut Français des Administrateurs) l’Ecole de Management Léonard de Vinci et des associations d’actionnaires telles que l’APAI (Association pour le Patrimoine et l’Actionnariat Individuel) et la F2IC (Fédération des Investisseurs Individuels et des Clubs d’Investissement) 203 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 3 Informations boursières et communication fi nancière Information trimestrielle au 30 septembre 2013 Dans la rubrique «  Investisseurs  » sous rubrique «  Publications et communiqués »  „communiqué de presse du 24 octobre 2013  prises de commandes et chiffre d’affaires au 30 septembre 2013  „présentation du 24 octobre 2013  prises de commandes et chiffre d’affaires au 30 septembre 2013 Résultats annuels 2013 Dans la rubrique «  Investisseurs  » sous rubrique «  Publications et communiqués »  „communiqué de presse du 19 février 2014  résultats annuels 2013  „présentation du 19 février 2014  résultats annuels 2013  „plaquette des résultats annuels consolidés 2013 3 3 3 Autres titres de marché 3 3 3 1 Emprunt obligataire à échéance 2016 En octobre  2010 Thales a réalisé une émission obligataire de 600 M€ au taux fi xe de 2 75 % (swappée à taux variable à hauteur de 400  M€) Cet emprunt est coté à la Bourse de Paris et arrive à échéance en octobre 2016 3 3 3 2 Emprunt obligataire à échéance 2018 et 2021 En mars 2013 Thales a réalisé une émission obligataire de 800 M€ structurée sous forme d’une tranche de 500 M€ à 5 ans assortie d’un coupon de 1 625 % (swappée à taux variable à hauteur de 300 M€) et d’une tranche de 300 M€ à 8 ans assortie d’un coupon de 2 25 % (entièrement swappée à taux variable) destinée au refi nancement de l’emprunt obligataire de 600 M€ arrivé à échéance en avril 2013 204 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com Thales un employeur responsable „Un dialogue social de qualité 87 % des salariés du Groupe dans le monde sont couverts par des conventions ou accords collectifs „Une anticipation au soutien du développement professionnel environ 90 % des salariés ont bénéfi cié d’un entretien de développement professionnel avec leur manager au cours de l’année 2013 „Un effort continu de formation 76 % des salariés du Groupe ont bénéfi cié d’une action de formation en 2013 „ Une politique salariale associant les salariés aux résultats du Groupe notamment au travers de dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié „Une politique sociale concrète et engagée en faveur de l’égalité Femmes Hommes (22 % des effectifs du Groupe et 28 % des recrutements en 2013) Par ailleurs Thales consacre en France depuis 2006 un budget annuel spécifi que de 0 1% de la masse salariale au traitement des éventuels écarts salariaux injustifi és entre hommes et femmes „Une politique active de soutien à la diversité et de lutte contre les discriminations et notamment celles liées à l’âge ou au handicap „Une politique de loyauté des pratiques notamment la prévention de la corruption ancienne et inscrite dans une démarche d’amélioration continue  „Thales un acteur de référence dans la coopération internationale pour la promotion des bonnes pratiques auprès des associations professionnelles du secteur de l’Aéronautique et de la Défense des organisations internationales et des agences non gouvernementales A ce titre Thales est membre depuis 2003 du Pacte Mondial (Global Compact) des Nations Unies et depuis 2012 bénéfi cie du niveau « Global Compact Advanced »  „Une démarche responsable envers les fournisseurs plus de 2 900 fournisseurs ont signé la charte « Achat et Responsabilité d’entreprise »  „Une contribution locale active à la vie économique et sociale dans les pays et les territoires  „Des actions locales de Thales à l’égard des associations caritatives dans de nombreux pays où le Groupe développe ses activités Une vision élargie de la responsabilité d’entreprise „Un premier schéma directeur Environnement lancé en 1997 „Une organisation structurée et dédiée déclinée au niveau des régions des pays et des sites et enrichie du réseau « responsables Environnement Produit » „Des programmes favorisant la maîtrise et la réduction des consommations d’eau et d’énergie favorisant le recyclage et l’élimination des déchets limitant les rejets atmosphériques et d’eaux industrielles et luttant contre les nuisances (bruit et odeurs) des certifi cats ISO 14 001 incluent l’environnement dans les produits et ser vices (offres projets conception développement) „Un acteur clé dans la lutte contre le changement climatique que ce soit dans les transports dans l’innovation dans les technologies vertes dans l’éco conception des produits ou dans l’implication du Groupe dans la diffusion de bonnes pratiques environnementales „Une politique environnementale ambitieuse et des résultats 3PERFORMANCES 2008 2012 (À PÉRIMÈTRE CONSTANT) 12 % 36 % 30 % 9 % 15 %Energie (consommation) Eau* (consommation) Déchets (production) Rejets industriels aqueux* CO 2 (émission Scope 1 2 et voyages) *Hors site de Mulwala (Australie) Performances 2008 2012 (à périmètre constant) 3RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EFFECTIFS GÉRÉS 16% Autres 26% Australie & Nouvelle Zélande 15% États Unis 13% Corée du Sud 10% Canada 27% Europe (hors France) 6% Chine 9% Moyen Orient 5% Singpour 4% Belgique 9% Autres 19% Reste du monde 39% Royaume Uni 17% Allemagne 54% France 15% Italie 11% Pays Bas 5% Espagne Une mobilisation de longue date en faveur de l’environnement 205 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 1 INFORMATIONS SOCIALES 206 Note méthodologique 206 4 1 1 Une politique de l’emploi responsable 207 4 1 2 Un dialogue social de qualité 210 4 1 3 L’anticipation au soutien du développement professionnel 212 4 1 4 La formation 213 4 1 5 Une politique associant les salariés aux résultats du Groupe 214 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale 216 4 1 7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 221 4 2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 223 4 2 1 Politique générale en matière d’environnement 223 4 2 2 Pollution et gestion des déchets 227 4 2 3 Utilisation durable des ressources 228 4 2 4 Contribution à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique 229 4 2 5 Protection de la biodiversité 232 4 2 6 Produits et environnement 232 4 2 7 Indicateurs environnementaux 235 4 2 8 Règles de reporting environnemental 236 4 2 9 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant  sur les informations environnementales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 237 4 3 INFORMATIONS SOCIÉTALES 239 4 3 1 Impact territorial économique et social de l’activité 239 4 3 2 Relations de Thales avec ses parties prenantes 240 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable 241 4 3 4 La loyauté des pratiques 242 4 3 5 Indicateurs sociétaux 245 4 3 6 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociétales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 246 4 4 TABLE DE CONCORDANCE EN VERTU DE L’ARTICLE R 225 105 1 DU CODE DE COMMERCE 248 206 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales LA RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE  UNE STRATÉGIE D’ENTREPRISE Par la nature même de ses activités Thales est partie prenante des enjeux sociétaux environnementaux et économiques de notre temps L’excellence technologique et l’expertise technique cultivées par le Groupe depuis plus d’un siècle principalement dans le secteur militaire jouent aujourd’hui un rôle crucial dans la sécurité des territoires et celle des populations civiles Ce positionnement dans le continuum sécurité défense confère à Thales une responsabilité d’entreprise particulière vis à vis de ses parties prenantes et de la s ociété en général Thales a pendant des décennies conduit ses affaires dans un strict cadre national sous le contrôle étroit de l’État Aujourd’hui du fait de sa dimension internationale Thales ne dirige plus ses opérations dans un seul cadre national et limité mais dans un nouvel espace stratégique globalisé La gestion du Groupe s’exerce donc dans un environnement de plus en plus complexe qu’il s’agisse du management des ressources humaines de la politique environnementale ou du commerce international Reprenant à leur compte les valeurs d’éthique d’intégrité et de responsabilité les collaborateurs et sous traitants sont engagés dans une démarche d’amélioration continue soutenue par de nombreuses campagnes d’information et de formation La performance des technologies et la qualité des produits et services que Thales commercialise sont essentielles pour ses succès futurs et les exigences éthiques que le Groupe s’impose dans ses opérations deviennent désormais  – elles aussi  – un élément crucial que Thales souhaite développer comme un avantage compétitif décisif 4 1 INFORMATIONS SOCIALES Note méthodologique Méthode de reporting social Les informations communiquées dans le présent document reprennent les données du rapport social 2013 de Thales qui offre une présentation plus détaillée des actions menées par le Groupe dans le domaine social Le rapport social est un outil privilégié d’information concernant les données sociales la politique sociale les pratiques et actions qui s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociale du Groupe Il refl ète sa dimension internationale Les informations qu’il contient présentent la situation du groupe Thales au 31  décembre 2013 Le rapport social est disponible en téléchargement sur le site du Groupe www thalesgroup com rubrique « responsabilité d’entreprise » Organisation et méthodologie Afi n d’assurer un recueil de données précises et fi ables une organisation dédiée et une méthodologie adaptée ont été mises en œuvre Ainsi dans la continuité du processus initié en 2011 grâce au déploiement de l’outil de reporting informatisé e Social Responsibility Reporting les informations contenues dans le rapport social sont renseignées de manière précise par des contributeurs et validées par les directeurs des Ressources Humaines pays Ceux ci sont interrogés sur la base d’un questionnaire qualitatif et quantitatif comportant des indicateurs qui s’ils répondent aux dispositions législatives en vigueur sont également issus d’indicateurs proposés par la « Global Reporting Initiative » (1) ou négociés avec les partenaires sociaux notamment au niveau européen D’autres indicateurs permettent également de recueillir les informations nécessaires à la prévention du risque ressources humaines « dommages aux hommes  » Les données déclarées par les pays sont transmises pour consolidation auprès des services de la Direction des Ressources Humaines du Groupe qui assure un contrôle de cohérence et procède à l’élaboration du rapport Périmètre La défi nition des effectifs gérés pris en considération pour l’élaboration du rapport social et du document de référence est restée strictement identique au regard de l’année passée Ainsi les effectifs déclarés au 31  décembre 2013 comprennent par principe et dans leur totalité les effectifs des sociétés consolidées en intégration globale et en intégration proportionnelle ainsi que les effectifs des sociétés contrôlées non prises en compte dans la consolidation parce qu’elles n’atteignent pas les seuils de consolidation requis Par exception à ces principes ne sont pas prises en compte alors qu’elles font l’objet d’une intégration proportionnelle en matière fi nancière les sociétés suivantes  en France DCNS aux États Unis Thales Raytheon Systems LLC et Advanced Accoustics Concept  en Allemagne Diehl Aerospace Gmbh Junghans Microtec GmbH UMS GmbH Eurofi ghter Simulation (1) La « Global Reporting Initiative » (GRI) est une organisation à but non lucratif qui développe un cadre de travail commun pour l’élaboration des rapports développement durable Créée en 1997 la GRI a publié une première version de ses lignes directrices en 1999 Le respect de ce texte par les entreprises est totalement volontaire 207 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales Systems Gmbh et Helicopter Training Media International  en Italie Telespazio  en Espagne Amper Programmas  au Royaume Uni City Link Communications Limited Network Information Systems et UAV Tactical Systems Limited Par ailleurs pour plus de transparence les données chiffrées contenues dans le rapport social sont à apprécier au regard du périmètre des effectifs couverts par les réponses Pour chaque donnée chiffrée l’ensemble des réponses précise en effet le pourcentage d’effectif couvert Si les données sociales sont recueillies sur la base d’une défi nition strictement identique à celle existante au cours de l’année 2012 le périmètre du Groupe a connu en 2013 une très légère évolution inhérente aux opérations d’acquisition ou de cession intervenues (1) Précisions „Les effectifs gérés fi gurant au document de référence ne prennent pas en compte les contrats d’apprentissage et de professionnalisation En revanche ces contrats ont été comptabilisés dans la partie recrutement „Les données relatives à l’absentéisme et aux taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ont été calculées en référence à un nombre de jours théoriquement travaillés au sein des pays Ces éléments chiffrés sont issus d’un rapprochement des données renseignées dans les outils de reporting de la Direction Ressources Humaines et de la Direction de l’Environnement (1) Au Royaume Uni intégration de 15  salariés (acquisition de la société XPI Simulation) au Portugal intégration de 53  salariés suite à l’augmentation de la participation de 33 % à 65 % dans la société Edisoft et en France intégration de 21 salariés suite à l’acquisition du fonds de commerce « Information Technology Solutions » d’Egis Avia Les cessions ont porté sur 17 salariés en Italie (cession de l’a ctivité CIS SAP) et sur 5 salariés aux Pays Bas (division Laktechniek) (2) Par « salarié » Thales entend dans ce chapitre l’ensemble des effectifs gérés (excluant notamment DCNS cf définition page 206) (3) Cette donnée inclut les recrutements d’apprentis intervenus au cours de l’année 2013  mais n’inclut pas les transformations de contrats à durée déterminée ou contrats d’apprentissages en contrat à durée indéterminée 4 1 1 Une politique de l’emploi responsable Avec une expertise technologique reconnue une large présence internationale une grande richesse de talents et de compétences et une longue tradition de succès et d’innovation dans tous les domaines le Groupe a pu faire face aux défi s d’un monde en profonde évolution Les données relevées pour l’année 2013 témoignent de la stabilité du Groupe dans sa dimension sociale 4 1 1 1 L’emploi dans le Groupe Dans le monde la répartition des salariés (2) du groupe Thales (65 192) par zone géographique et par niveau de responsabilité illustre des données fondamentales du Groupe qui défi nissent sa politique sociale  „son internationalisation avec à fi n 2013 30 147 salariés travaillant hors de France représentant 46 2 % de l’effectif total  „les compétences élevées de ses salariés 74 7 % occupant un poste de niveau équivalent à ingénieur spécialiste ou manager  „la présence des femmes qui représentent 22 % de l’effectif monde  „l’importance de la part de ses emplois durables c’est à dire à durée indéterminée (97 4 %)  et „le volume de ses emplois à temps plein (93 5 %) Par comparaison à l’année précédente (65 138 en 2012) les effectifs gérés sont restés stables en 2013 Par ailleurs Thales a recruté cette année 5 863 (3) salariés preuve du dynamisme de l’emploi dans le Groupe 4 1 1 1 1 Répartition des effectifs dans le monde L´implantation internationale constitue l’un des piliers de la stratégie de Thales qui la conçoit comme une vision à long terme de son développement La diversité des implantations géographiques illustre le caractère international du Groupe L’Europe reste la localisation principale des effectifs du Groupe puisque 52 668 salariés actifs soit 80 7 % de l’effectif y est présent Les pays ayant connu la croissance la plus importante en termes d’effectifs sont les États Unis la Chine ainsi que l’Allemagne 208 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales Effectifs Grands pays d’implantation du GroupeAllemagne3 089 Australie Nouvelle Zélande 3 155 Canada1 255 États Unis2 049 France (a) 35 045 Pays Bas1 888 Royaume Uni6 796 Autres pays d’EuropeAutriche301 Belgique688 Espagne891 Grèce32 Hongrie20 Italie2 746 Lettonie22 Norvège205 Pologne188 Portugal238 Roumanie215 Suisse198 Autres (b) 106 Développement internationalAfrique du Sud247 Arabie Saoudite596 Brésil195 Chili23 Chine Hong Kong 882 Corée du Sud1 705 Inde272 Israël97 Japon49 Malaisie115 Mexique244 Moyen Orient (hors Arabie Saoudite) (c)(d) 367 Russie26 Singapour573 Taiwan25 Thaïlande20 Turquie114 Venezuela23 Autres (a) 492 MONDE (2013)65 192 (a) Effectifs actifs incluant ceux des sociétés Helisim (47) Sofradir (526) Ulis (143) et Sysgo SAS (12) Les effectifs inscrits au 31 décembre 2013 incluant les sociétés précédentes s’élèvent à 37 724 salariés (b) Autres pays de moins de vingt salariés et établissements stables de sociétés européennes   Algérie Argentine Cameroun Colombie Danemark Égypte Inde Indonésie Kazakhstan Maroc Panama Pérou République Tchèque Saint Domingue Suède Vietnam (c) Les effectifs de ces pays comprennent également ceux d’établissements stables appartenant à la société Thales Communications & Security SAS (d) Le Moyen Orient comprend les Émirats Arabes Unis l’Égypte la Jordanie le Koweit le Liban Oman le Pakistan et le Qatar 209 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales 4 1 1 1 2 Répartition des effectifs actifs par secteur opérationnel La répartition des effectifs qui s’opère désormais au sein de trois secteurs opérationnels de Thales demeure globalement stable Les quelques mouvements constatés entre les différents secteurs (notamment Transport) résultent pour l’essentiel de changements de classifi cation liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation en Activités Mondiales Défense & Sécurité Aérospace Transport Autres Total 2013 35 306 17 915 6 407 5 564 65 192 2012 35 109 17 212 7 213 5 604 65 138 2011 38 176 17 767 6 986 4 050 66 979 4 1 1 1 3 Répartition des effectifs par type de contrat La part des emplois durables (à durée indéterminée) au sein du Groupe est prépondérante Cette tendance constitue une caractéristique majeure de l’emploi dans le Groupe et concerne l’ensemble des pays dans lesquels il a ses implantations Dans le monde 97 4  % des salariés occupent un emploi durable Par ailleurs la grande majorité des salariés du Groupe (93 5  %) occupe un emploi à temps plein Enfi n le travail temporaire est relativement limité et s’est encore réduit au regard de l’année précédente puisque le Groupe n’a recouru en 2013 qu’à 2  123  salariés intérimaires sur l’ensemble du monde contre 2 707 en 2012 En France le recours au travail temporaire a concerné 720 salariés (794 en 2012) 4 1 1 1 4 Répartition des effectifs par niveau de responsabilité Thales classe l’ensemble des postes dans le monde selon 12 niveaux de responsabilité (NR) qui tiennent compte des compétences et expériences requises de la complexité et de l’enjeu des objectifs ainsi que des diffi cultés liées à l’environnement de travail Dans ce cadre les niveaux 1 à 6 correspondent aux postes d’opérateurs d’employés d’agents de maîtrise de techniciens et les niveaux 7  à 12  correspondent à des postes de niveau équivalent à celui d’ingénieur spécialiste ou manager Thales compte au 31 décembre 2013 74 7 % de salariés occupant un poste de niveau équivalent à celui d’ingénieur spécialiste ou manager (NR 7 à 12) 4 1 1 1 5 Répartition des effectifs par tranche d’âge Thales comme d’autres groupes relevant du même secteur présente des données tenant à l’ancienneté et à l’âge moyen qui restent relativement élevées mais stables Groupe dans lequel de nombreux salariés font carrière Thales favorise tant l’emploi des seniors (près de 35  % des effectifs ont 50  ans et plus) que l’intégration des jeunes (34  % des effectifs ont moins de 40 ans) En France l’âge moyen des salariés est de 45 ans au 31 décembre 2013 tandis que leur ancienneté moyenne s’élève à 17 ans 4 1 1 2 Les r ecrutements Grâce à une politique d’emploi adaptée à ses besoins et en dépit du ralentissement de certains marchés du travail et de nécessaires efforts d’adaptation dans certains pays le Groupe a recruté 5 863 salariés en 2013 (contre 5 985 en 2012) La majorité des nouveaux embauchés a bénéfi cié d’un emploi durable à durée indéterminée Par ailleurs entre le 1 er  janvier et le 31  décembre 2013 le Groupe a conclu 1 076 contrats d’apprentissage principalement en France (896) en Allemagne au Canada et en Australie Cette donnée témoigne de l’engagement du Groupe à l’égard de l’intégration des jeunes Il est à noter qu’en France durant l’année 2013 2 837 salariés ont été recrutés dont 896 en contrat d’apprentissage et 408 en contrat à durée déterminée Cette donnée relative au nombre total de recrutements inclut donc les conclusions de contrats d’apprentissage intervenues au cours de l’année 2013   mais n’inclut pas les transformations de contrats à durée déterminée ou de contrats d’apprentissage en contrats à durée indéterminée intervenus au cours de l’année Elle n’intègre pas non plus les contrats d’apprentissage en cours les stages VIE et CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) 4 1 1 3 Les départs Au cours de l’année 2013 4 574 salariés ont quitté le Groupe hors opérations de cession (contre 4  212 en 2012) Les départs sont pour l’essentiel intervenus dans le cadre de démissions (1 591) et de départs en retraite (1 180) qui représentent 60 6 % des cas de rupture Le nombre de démissions a cependant diminué par rapport à l’année 2012 soit 1 955 y compris dans les pays dans lesquels le turnover est généralement important (notamment le Canada et l’Australie) Tous motifs confondus les licenciements représentent 33 6  % des ruptures (1 538 licenciements en 2013 contre 1 081 en 2012) La part des licenciements pour motif économique (1 160) s’explique notamment par une baisse d’activité dans certains domaines l’achèvement de certains projets (Moyen Orient) ou encore la réduction des budgets et notamment des budgets Défense (Royaume Uni) En France le nombre de départs hors fin de contrat à durée déterminée et fi n de contrats d’apprentissage s’élève à 1 537 et résulte principalement de départs en retraite (870) et de démissions (429) 4 1 1 4 La politique d’attractivité Pour soutenir sa croissance internationale le Groupe poursuit et renforce sa recherche de nouveaux talents en intégrant des salariés répondant à des profi ls variés en termes de formation d’expérience et de culture Les succès et la performance de Thales dépendent en effet de sa capacité à recruter ses collaborateurs sur les différents marchés de l’emploi en France et à l’étranger sur la qualité des compétences clés et l’engagement de ses collaborateurs Le développement de l’activité du Groupe dans le monde repose aussi sur sa capacité à gérer globalement ses talents 210 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales 4 1 1 4 1 Un site web de recrutement attractif Pour permettre aux candidats de trouver aisément des informations sur l’actualité du Groupe ou de postuler en ligne aux offres d’emploi Thales a développé sa présence sur internet Les partenariats avec plusieurs sites de recrutement (notamment Monster RegionJob Jobtic etc ) ont été renouvelés à la fi n de l’année 2013 Le développement depuis 2011 de la solution Multiposting au sein du Groupe permet de « multidiffuser » les annonces du Groupe sur plus d’une cinquantaine de sites emploi La part des candidatures reçues grâce à l’utilisation des réseaux sociaux et des sites internet de recrutement est aujourd’hui signifi cative En France elle représente 58  % des candidatures (soit plus de 142 000 candidatures) Enfi n le Groupe a développé une application mobile « Thales World 4U » permettant à ses utilisateurs de découvrir de manière innovante les offres d’emploi la diversité des métiers les rendez vous de recrutement du Groupe ainsi qu’une sélection de produits Disponible dans les 56 pays au sein desquels Thales est implanté « Thales World 4U » contribue à renforcer la marque employeur du Groupe 4 1 1 4 2 Les partenariats éducatifs et les relations école étudiants Thales maintient des liens étroits et permanents avec les écoles et accorde une grande importance aux échanges d’expérience et de connaissance entre étudiants et entreprises Le Groupe est attentif dès le collège et le lycée à développer l’intérêt des jeunes (fi lles ou garçons) pour les métiers scientifi ques et technologiques Afi n d’encourager les jeunes à choisir une telle orientation Thales invite ses salariés à participer aux événements organisés par les établissements scolaires de leurs enfants et à faire découvrir ses métiers Dans le même esprit les sociétés françaises du Groupe accueillent des jeunes collégiens de  3 e pour effectuer leur stage En France le Groupe a en 2013 participé à une opération « Premier stage en entreprise » en partenariat avec l’Association «  Elles Bougent  » et proposé ses stages en les mettant en ligne sur internet à de jeunes collégiennes de 3 e Plus de 150 actions auprès d’établissements scolaires ont été réalisées et le Groupe a participé à une cinquantaine de forums 4 1 1 4 3 Thales et l’intégration professionnelle des jeunes Dans le cadre de sa politique ressources humaines Thales a mis en place une politique d’insertion des jeunes tenant compte de ses besoins mais aussi de sa volonté d’aider les jeunes à s’insérer dans le monde du travail Thales considère l’alternance en tant que parcours formateur comme un volet fort de l’intégration des jeunes Au cours de l’année 2013 le Groupe a ainsi conclu 1 076 contrats d’apprentissage dans le monde particulièrement en France (896) en Australie au Canada et en Allemagne Ainsi en France 1  134 apprentis (dont 896  ayant débuté leur apprentissage au cours de l’année) 362  jeunes en contrat de professionnalisation et 113  personnes en convention CIFRE étaient présents en 2013 Poursuivant ses actions en faveur de l’intégration des jeunes en entreprise Thales a conclu le 23 juillet 2013 un accord de Groupe France dit « Contrat de Génération » (1) Celui ci renforce notamment la politique d’alternance du Groupe en visant à une augmentation du nombre d’alternants pour atteindre un objectif de 5 % de l’effectif annuel moyen au terme de l’accord Il apporte également un soutien à la politique de recrutement de jeunes puisqu’il prévoit  „30 % des recrutements du Groupe en France devant porter sur les moins de 26  ans (un objectif de 2  000 embauches en contrats à durée indéterminée de jeunes de moins de 30  ans devant être atteint avant la fi n 2016)  „le déploiement d’actions de soutien en faveur de la diversité par la création d’une bourse « Prix Thales Education » ou le développement de partenariats avec des associations (1) Accord de Groupe relatif à « l’engagement de Thales en faveur de l’emploi des jeunes et seniors et au soutien de la transmission des savoirs » 4 1 2 Un dialogue social de qualité Le groupe Thales soutient et encourage un dialogue social de qualité 4 1 2 1 La négociation collective En impliquant les représentants des salariés au niveau transnational Thales a voulu dès 2009 renforcer le dialogue social au niveau européen 4 1 2 1 1 La négociation collective au niveau européen En juin 2009 Thales signait avec la Fédération Européenne de la Métallurgie (FEM devenue IndustriAll) son premier accord européen relatif à l’amélioration du développement professionnel par une démarche effective d’anticipation L’accord IDEA (Improving professional Development through Effective Anticipation) concerne plus de 52  000  salariés et s’applique au sein des principaux pays européens dans lesquels Thales est implanté Il a été élaboré par la mise en commun de bonnes pratiques existantes dans les pays entrant dans son périmètre et a été à ce titre considéré comme un accord particulièrement novateur Au delà de l’énonciation de grands principes il défi nit des objectifs précis visant à l’amélioration du développement professionnel des salariés qui se déclinent en une trentaine d’actions La dynamique créée au niveau européen par l’accord IDEA a conduit en avril 2010 à la signature avec la FEM d’un deuxième accord européen  l’accord TALK (Transparent annual Activity discussion for mutual Listening and developing professional Knowledge) Ce nouvel accord fi xe un cadre clair et des repères à la pratique de l’entretien annuel d’activité afi n de s’assurer que celui ci se déroule dans un climat socialement responsable de respect et d’écoute mutuels Il défi nit des principes fondamentaux afi n que l’entretien puisse se tenir dans de bonnes conditions et que les droits et devoirs de chacun soient respectés Des conventions européennes réunissant représentants du personnel et responsables ressources humaines se sont tenues en 2012 afi n de partager de nouvelles bonnes pratiques dans le cadre de l’accord IDEA et de dresser les premiers bilans d’application de l’accord TALK 211 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales 4 1 2 1 2 La négociation collective dans les pays du monde À la fi n de l’année 2013 87 % des salariés du groupe Thales dans le monde étaient couverts par des conventions ou accords collectifs en ce compris les accords européens signés au sein du Groupe les sociétés concernées pouvant ajouter à ce cadre des accords négociés localement Les principaux thèmes de négociation dans les pays ont en 2013 concerné les conditions d’augmentation de la rémunération des salariés (Australie Afrique du Sud Brésil Pays Bas etc ) le temps de travail (Autriche) le développement des compétences (Allemagne) la protection des données (Allemagne) l’accompagnement du changement et des réorganisations (Allemagne Belgique) Pour rappel la négociation collective avait pu couvrir dans les années antérieures notamment en Europe bien d’autres thèmes notamment l’aménagement et l’organisation du travail la santé et la sécurité 4 1 2 1 3 La négociation en France En France des accords Groupe tels que ceux relatifs à l’exercice du droit syndical et au dialogue social aux dispositions sociales à l’emploi des salariés en situation de handicap ou encore à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (avenant du 27  juin 2012) ont permis de construire un socle social commun à tous les salariés en France quelle que soit l’entreprise d’appartenance Afi n de conférer une légitimité particulière aux accords de Groupe France et aux accords d’entreprise le Groupe a d’ailleurs pérennisé en 2010 l’engagement pris en 2006 de ne conclure sauf exceptions que des accords positivement majoritaires C’est dans le cadre de ce dialogue social constructif que trois accords de Groupe ont été conclus en 2013 „L’accord Groupe « Anticipation » (1) signé à l’unanimité des syndicats représentatifs au niveau du Groupe le 26 avril 2013 s’inscrit dans la continuité de l’accord de novembre 2006 concernant la gestion prospective des emplois Le texte maintient et renforce l’approche partagée et transparente de la gestion prospective des emplois et des compétences Il reprend également le dispositif de gestion active de l’emploi ayant permis par le déploiement d’un processus concerté et de mesures fondées sur une double volonté – celle de l’entreprise et du salarié – de faire face à des diffi cultés économiques prévisibles liées à de nouveaux besoins de compétences ou encore à des risques de rupture technologique „L’accord Groupe relatif au «  Contrat de génération  » (2) signé le 23  juillet 2013 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives témoigne de l’engagement de Thales en faveur de l’emploi des jeunes des seniors et encourage la transmission des savoirs et des compétences entre les générations Outre l’augmentation du recours à l’alternance et le soutien apporté à l’insertion professionnelle des jeunes y compris les moins qualifi és l’accord encourage le maintien dans l’emploi des seniors par des mesures adaptées Il prend également en compte de façon concrète les situations professionnelles de pénibilité „L’accord cadre Groupe (3) du 26 avril 2013 encadre le recours au télétravail pour les sociétés du Groupe qui souhaiteraient mettre en place une telle organisation Hors négociations annuelles obligatoires les filiales françaises du Groupe ont conclu un certain nombre d’accords en 2013 Les principaux thèmes de la négociation ont été  „l’égalité Femmes Hommes   „l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise  „l’adaptation à la société concernée des mesures de Gestion Active de l’Emploi  „le télétravail 4 1 2 2 Des instances de dialogue adaptées 4 1 2 2 1 Le comité européen Institué dans le cadre d’un accord d’anticipation le comité européen est composé de représentants issus des onze  principaux pays européens de Thales Il bénéfi cie de moyens qui ont été adaptés et enrichis en 2002 et 2007 Son fonctionnement s’articule autour de  „deux réunions annuelles ordinaires et des réunions supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles  „des réunions d’un comité de liaison (bureau) afi n de garantir une information régulière  „des réunions d’information et d’échange sur les perspectives stratégiques En 2013 deux réunions plénières et quatre réunions du comité de liaison du comité d’entreprise européen se sont tenues Des négociations sont en cours pour réviser l’accord fondateur 4 1 2 2 2 Commission Anticipation européenne Commissions nationales Anticipation L’accord européen IDEA prévoit la tenue d’une commission anticipation européenne pour débattre des analyses prospectives des familles professionnelles et pour échanger sur les priorités annuelles de Thales Université en matière de formation Dans chacun des onze pays européens relevant de l’accord IDEA des commissions anticipation nationales mises en place depuis 2009 assurent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la démarche d’anticipation des évolutions des différentes familles professionnelles 4 1 2 2 3 Instance de concertation négociation Groupe et structure de coordination syndicale au niveau du Groupe en France En complément des structures de négociation traditionnelles le Groupe s’est doté d’une instance de «  concertation négociation  » qui réunit l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe en France Thales a ainsi reconnu l’existence d’Intercentres structures d’interface avec la Direction des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe qui sont dotées d’un représentant permanent par organisation syndicale d’un budget propre et de moyens spécifi ques C’est dans ce cadre qu’a été conclu l’ensemble des accords de Groupe mis en œuvre dans les sociétés françaises de Thales (1) Accord de Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation (2) Accord de Groupe relatif à l’engagement de Thales en faveur de l’emploi des jeunes et s eniors et au soutien de la transmission des savoirs (3) Accord cadre Groupe relatif au télétravail 212 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales 4 1 2 2 4 Comité de Groupe en France Créé en 2000 par un accord dont les dispositions ont été révisées en 2011 avec l’ensemble des organisations syndicales le comité de Groupe composé de trente membres est une instance d’information de réfl exion et d’échange destinée à développer le dialogue entre la Direction générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe 4 1 3 L’anticipation au soutien du développement professionnel Dans un contexte économique et technologique en permanente évolution l’anticipation repose sur la capacité de l’entreprise d’une part à identifi er à l’avance les changements ou innovations clés et à élaborer des plans d’action pour les accompagner et d’autre part à former et soutenir chaque salarié en vue de diversifi er ses expériences de lui fournir davantage d’opportunités et de défi nir ainsi de meilleurs parcours professionnels 4 1 3 1 La transparence dans le suivi des évolutions des familles professionnelles Cette démarche d’anticipation soutenue par les négociations menées avec les partenaires sociaux au niveau européen guide la politique sociale de Thales en Europe et mobilise fortement trois acteurs  „l’employeur qui fait le choix de partager ses informations et ses actions sur l’emploi dans un souci de transparence  „les représentants des salariés qui mieux associés aux évolutions à venir des familles professionnelles et des métiers connaissent ces analyses et émettent des avis sur les plans d’action envisagés à long moyen ou court terme  „le salarié qui devient lui aussi un acteur à part entière dans le cadre d’une nouvelle et importante implication dans son déroulement de carrière et qui peut avoir une vision permanente et argumentée de l’évolution de sa famille professionnelle au sein du Groupe 4 1 3 2 Le management des familles professionnelles des spécialistes et des compétences Le management des familles professionnelles constitue un cadre d’animation des démarches de développement et d’anticipation  „à court ou moyen terme en apportant un soutien au développement professionnel des salariés et à leur employabilité  „à moyen et long terme en permettant d’accroître la visibilité sur les évolutions des métiers résultant des analyses prospectives L’architecture des familles professionnelles au niveau mondial a fait l’objet d’un important travail d’adaptation afi n de répondre aux évolutions des marchés du Groupe et mieux développer les compétences des salariés L’innovation technologique de Thales repose sur la communauté de ses spécialistes experts Le Groupe reconnaît leur contribution à tous les niveaux de responsabilité et dans chaque famille professionnelle À niveau de responsabilité comparable spécialistes experts et managers sont gérés de façon identique sur la base d’une double échelle de développement de carrière mise en œuvre au niveau international Dans ce cadre la mobilité latérale est encouragée Les compétences techniques (au sens métier) de ses salariés étant un atout majeur pour Thales le Groupe a généralisé à l’ensemble des familles professionnelles une démarche « management des compétences clés » centrée sur l’identifi cation et le partage des compétences En renforçant la gestion et l’identifi cation des savoir faire dans quinze familles professionnelles le Groupe s’assure de la bonne adéquation des compétences de ses salariés à ses besoins Cette démarche permet d’apporter des réponses concrètes à des problèmes techniques identifi és sur des programmes ou d’aider à la mise en place de nouvelles équipes permettant de sécuriser les offres et projets Elle permet également d’apporter un soutien au salarié dans son activité au quotidien dans le cadre de son projet professionnel ou dans le développement de ses compétences 29  000  salariés ont à ce jour déjà déclaré leurs compétences dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche au niveau mondial 4 1 3 3 La gestion prospective de l’emploi  une démarche partagée et transparente Le Groupe reconnaît le rôle fondamental des représentants du personnel dans la mise en place d’une politique d’anticipation des évolutions des différentes familles professionnelles et des métiers En France l’accord Groupe du 23 avril 2013 s’inscrit dans la démarche initiée par celui du 23 novembre 2006 visant à valoriser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Il défi nit aussi les conditions la procédure et les mesures associées à la Gestion Active de l’Emploi applicable en cas de diffi cultés économiques prévisibles liées à de nouveaux besoins de compétences ou encore en cas de risque de rupture technologique de nature à entraîner des effets sur l’emploi dans certaines familles professionnelles Cette Gestion Active de l’Emploi fondée sur une double volonté de l’entreprise et du salarié a été mise en œuvre en 2013 après information et consultation des représentants du personnel sur les prévisions économiques leurs effets sur l’emploi et l’opportunité de mettre en œuvre cette démarche dans plusieurs sociétés du Groupe 4 1 3 4 Le soutien apporté au développement professionnel Thales estime que chaque salarié doit être acteur de son projet professionnel Chaque année lors de son entretien de développement professionnel le salarié est informé par son responsable hiérarchique des tendances d’évolution de sa famille professionnelle et de son métier ainsi que des moyens pouvant concourir à son développement professionnel Le Groupe entend ainsi donner au salarié tous les éléments d’information lui permettant d’avoir une vision pertinente et argumentée de l’évolution de son métier dans l’entreprise 213 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales Généralisé dans le cadre de l’accord IDEA l’entretien de développement professionnel (EDP) est chaque année un point d’étape fondamental du processus de développement professionnel et constitue pour le salarié un moment privilégié lui permettant de faire le point avec son manager sur la manière de se développer dans son poste actuel et de défi nir son orientation de carrière Cet entretien permet également de défi nir conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique un plan d’actions associé qui comporte des formations mais aussi toutes autres actions visant au développement professionnel En 2013 environ 90 % des salariés de Thales ont bénéfi cié en Europe et dans le monde d’un entretien de développement professionnel avec leur manager 4 1 3 5 Mobilité et parcours professionnel Sur des marchés toujours plus concurrentiels la mobilité et le développement professionnel des salariés accroissent la capacité d’adaptation du Groupe aux évolutions à venir et permettent de proposer aux salariés de suivre des parcours professionnels riches et variés La gestion des parcours professionnels est encouragée La mobilité est aussi un outil qui permet une montée en compétence dans une organisation matricielle dans laquelle la vision « marché » doit se compléter avec la vision « produit » des Activités Mondiales C’est dire que la mobilité qu’elle soit professionnelle ou géographique aide à porter la stratégie de Thales de se développer dans les pays émergents La mobilité professionnelle s’inscrit au sein de chaque famille professionnelle et domaine d’activité afi n de renforcer et approfondir les compétences En complément des « passerelles métiers » (d’une famille professionnelle à l’autre d’un métier à l’autre dans la même famille professionnelle et ou d’un établissement à l’autre) sont identifi ées par la nomenclature «  familles professionnelles  » applicable dans l’ensemble du Groupe Dans ce cadre Thales réactualise régulièrement le guide «  Itinéraires  » mis à disposition des salariés qui contient le descriptif des quinze familles professionnelles génériques (62 familles) du Groupe et les évolutions permettant de passer de l’une à l’autre Faciliter la mobilité géographique des salariés est également un enjeu d’importance Le Groupe a donc pris des dispositions pour aider les salariés dans leur démarche principalement en prévoyant une harmonisation au sein de chacun des pays européens des mesures d’accompagnement telles que des aides pour le retour à l’emploi des conjoints dans la nouvelle région ou la prise en charge des frais de déménagement Thales garantit au salarié de pouvoir accéder en toute confi dentialité aux informations sur les postes ouverts dans le cadre de la mobilité interne En France afi n de favoriser et développer la mobilité géographique des règles communes permettant d’en faciliter l’exercice que ce soit lors d’un changement de poste et ou d’une mobilité géographique ont été défi nies (déménagement aide à la recherche de logement prime d’installation etc ) 975 salariés ont fait le choix d’une mobilité géographique en France en 2013 Plusieurs dispositifs sont en vigueur au sein du Groupe pour favoriser les expériences internationales  „les jeunes et l’international  le « Volontariat International en Entreprise » a permis en 2013 à une cinquantaine de jeunes ressortissants de l’Espace Économique Européen de 18 à 28 ans de partir en mission de six à vingt quatre mois dans un pays étranger Le programme « Career1 st » a offert à environ 25 salariés jeunes diplômés ou jeunes professionnels ayant moins de cinq ans d’expérience la possibilité d’accéder pour une période déterminée à un emploi à l’extérieur de leur pays d’origine « Career Plus » programme spécifi que mis en place pour faire converger besoins locaux opérationnels et souhaits de salariés de tous profi ls sur un poste temporaire à l’international a bénéfi cié à une quarantaine de salariés  „les expatriés  la politique d’expatriation du Groupe s’adresse prioritairement aux salariés dont l’expérience professionnelle est supérieure à cinq ans Les expatriations sont fonction des besoins exprimés par les pays En 2013 près de 600 salariés du Groupe travaillaient sous un statut d’expatrié dans toutes les régions du monde (66 pays actuellement répertoriés) 4 1 3 6 Des outils de gestion de carrière déployés dans l’ensemble du Groupe Groupe de haute technologie Thales met à la disposition des salariés de nombreux outils notamment informatiques leur permettant via des applications de recenser et mettre à jour leurs expériences compétences et souhaits de développement professionnel (outil Thales e HR Together déployé dans 49 pays du Groupe) de consulter les offres d’emploi sur la bourse interne de l’emploi et de déposer leur CV en ligne sur leur espace candidat (e staffing) de visualiser les formations qui ont été validées et s’inscrire eux mêmes aux dates de sessions qui sont proposées (e training) 4 1 4 La formation L’engagement de Thales en matière de formation repose sur la conviction qu’un parcours professionnel réussi se construit en veillant à maintenir en permanence l’expertise de chaque salarié gage de son employabilité La politique de formation suivie par le Groupe a une double fi nalité  „répondre aux besoins des entreprises du Groupe dans la mise en œuvre des projets d’amélioration de sa performance et l’accompagnement du changement  „prendre en compte les aspirations individuelles des salariés dans le développement de leurs compétences dans le cadre de leur fonction ou de leur mobilité professionnelle 4 1 4 1 Thales Université  « partager le savoir et transformer Thales » Présent dans dix pays (1) (représentant environ 85  % des effectifs monde) l’Université interne de Thales (Thales Université) participe au développement professionnel des salariés dans les différents pays du Groupe tout en assurant une culture commune qui renforce la cohésion autour de valeurs clés du Groupe (1) Allemagne France Italie Pays Bas Royaume Uni Canada États Unis Émirats A rabes U nis Australie et Singapour 214 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales Thales Université permet d’adapter les compétences individuelles et collectives aux métiers tout en accompagnant les orientations stratégiques du Groupe En 2012 Thales Université avait ainsi été sollicité pour accompagner le déploiement des grands programmes de transformation et particulièrement du nouveau système de management de la qualité du Groupe Chorus 2 0 Ce déploiement étant maintenant avancé le nombre de salariés ayant reçu une formation de Thales Université en France a diminué de 33  % par rapport à 2012 (10 718 heures en 2013 contre 16 019 heures en 2012 ) et retrouve un niveau similaire à celui de l’année 2011 Pour les mêmes raisons le nombre d’heures de formation délivrées par Thales Université en France en 2013 s’est réduit de 20  % par rapport à l’année 2012 (206 348 heures contre 257 044 heures) Thales Université poursuit par ailleurs l’effort d’internationalisation entrepris en 2012 avec le déploiement de nombreux programmes clés internationaux Ces programmes sont pour les années 2013 2014 en cours d’adaptation à la nouvelle vision stratégique du Groupe et au nouveau modèle de Leadership Thales envisagé Thales Université a enfi n mis en place fi n 2013 une Direction pédagogique ayant des vocations multiples tant dans le développement de nouvelles modalités pédagogiques à destination des salariés que dans la professionnalisation des formateurs de l’université 4 1 4 2 Une organisation formation au service des besoins du Groupe et de ses salariés Outre l’université l’organisation de la formation en France est structurée en un service partagé depuis 2007 de façon à  „créer une organisation mutualisée au service des sociétés du Groupe en déployant une équipe commune avec des processus administratifs homogènes en mettant en place des outils de gestion communs et en optimisant les coûts de formations externes et les fi nancements  „positionner l’action des sociétés autour des sujets principaux tels que la défi nition des orientations formation la construction des plans de formation et la défi nition des priorités d’action  „développer une expertise de conseil formation en support des entités du Groupe pour la mise en œuvre des plans de formation et au service des salariés et de leur développement professionnel par la création d’un réseau intégré de spécialistes de l’offre de formation 4 1 4 3 Chiffres clés de la formation pour l’année 2013 Le pourcentage de salariés formés en 2013 dans le Groupe est de 76 3 % Cette donnée témoigne de la volonté du Groupe d’investir dans la formation de ses salariés ces derniers ayant bénéfi cié en moyenne au cours de cette année de 21 7 heures de formation Le nombre total d’heures de formation en 2013 dans le Groupe s’élève à 1 323 063 heures Comparé à 2013 le nombre moyen d’heures de formation est en augmentation en Australie Nouvelle Zélande (35  heures contre 30 heures en 2012 ) en Roumanie (24 heures contre 18 heures) et aux États Unis (11 4 heures contre 9 7 heures en 2012) En France le nombre moyen d’heures de formation des salariés est de 20 5  heures L’augmentation du nombre d’heures de formation constatée en 2012 (21 9 heures) étant notamment liée au déploiement des formations au nouveau système de management de la qualité du Groupe Chorus 2 0 Le montant des dépenses de formation représente 3 72 % de la masse salariale 4 1 5 Une politique associant les salariés aux résultats du Groupe Véritable composante de sa politique sociale la politique salariale du Groupe associe résultats collectifs et performances individuelles son déploiement étant assuré dans le cadre d’une démarche fondée sur la transparence l’équité et le dialogue Un entretien annuel d’activité est prévu en début d’année entre les managers et chaque membre de leurs équipes Moment privilégié pour défi nir les objectifs individuels de l’année et pour les situer dans les objectifs collectifs de l’équipe l’entretien annuel d’activité permet aussi d’échanger sur l’évaluation des résultats de l’année écoulée et du niveau de maîtrise du poste Dans le monde 92 % de salariés ont bénéfi cié d’un tel entretien 4 1 5 1 Les rémunérations et leur évolution Les augmentations individuelles sont notamment fonction de la tenue du poste de l’atteinte des objectifs de l’année du positionnement marché et du budget alloué La politique de rémunération menée au sein du Groupe dans l’ensemble de ses sociétés intègre également depuis 2000 pour les salariés occupant un poste de niveau de responsabilité 8  à 12 un plan mondial de rémunération variable qui défi nit pour chaque niveau de responsabilité un taux cible de rémunération variable Ce plan de rémunération variable vise à la fois à reconnaître les résultats individuels des salariés concernés (50  % du montant de la part variable dépend du niveau d’atteinte des objectifs individuels annuels et des objectifs permanents du poste) à encourager le travail d’équipe et à associer les salariés à l’atteinte de résultats collectifs des activités du Groupe et de la s ociété d’appartenance appréciées au travers d’indicateurs En 2013 les rémunérations ont progressé de plus de 2 5 % en France progression qui intègre à la fois les augmentations individuelles et pour les populations qu’elles concernent les augmentations collectives issues notamment des négociations menées avec les organisations syndicales Sur la base des données fi gurant dans les comptes consolidés 2013 données relatives aux effectifs consolidés la masse salariale (hors DCNS) s’élève à 5 323 M€ en 2013 contre 5 273 M€ en 2012 215 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales (en millions d’euros) 2012 2013 France2 952 3 005 Europe hors France1 445 1 446 USA Canada Australie637 631 Reste du Monde239 241 TOTAL5 273 5 323 Nota  l’évolution de la masse salariale France fi gurant dans ce tableau diffère de la progression des rémunérations moyennes des effectifs présents ci dessus car il tient compte du changement de structure des effectifs et de l’évolution de la pyramide des âges 4 1 5 2 Intéressement et participation en France Afi n de renforcer la cohésion des salariés au delà de leur entité d’appartenance et les solidarités entre sociétés françaises du Groupe celles ci ont conclu en 2004 un accord de participation unique et mutualisé Le montant de la réserve globale de participation distribuée en 2013 au titre de l’exercice 2012 s’est élevé à 22 56 M€ Indépendamment de leur adhésion à l’accord de participation mutualisée la plupart des sociétés françaises du Groupe ont conclu un accord triennal d’intéressement destiné à associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise Trente sociétés françaises du Groupe ont versé en 2013 des droits à intéressement au titre de l’exercice 2012 pour un montant global de 42 38 M€ (le montant versé en 2012 au titre de l’intéressement 2011 s’élevait à 45 15 M€) La société Thales maison mère a versé 3 83 M€ d’intéressement en 2013 au titre de l’exercice 2012 Pour mémoire 4 80 M€ d’intéressement avaient été versés en 2012 au titre de l’exercice 2011 alors qu’aucun intéressement n’avait été versé en 2011 au titre de 2010 4 1 5 3 L’épargne salariale au sein du Groupe Les dispositifs d’épargne salariale au sein du Groupe se composent d’un Plan d’épargne Groupe (PEG) institué en France en 1998 et depuis 2007 d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) Au 31 décembre 2013 le montant global de l’épargne gérée dans les dispositifs Groupe représentait 644 7 M€ (contre 536 3 M€ en 2012) détenue par près de 50 000 salariés (ou anciens salariés) du Groupe 4 1 5 3 1 Plan d’épargne Groupe (PEG) et actionnariat salarié Fin 2013 les actifs gérés dans le cadre du Plan d’épargne Groupe s’élèvent à environ 475 M€ dont plus de 282 M€ en actifs diversifi és Au sein du Plan d’épargne Groupe le Fonds d’actionnariat salarié constitue le cadre de la détention des titres de l’entreprise par les salariés du Groupe Déployé à l’occasion de l’offre d’actions réservée aux salariés réalisée en 1998 ce fonds a reçu les titres acquis lors des offres 2000 2002 2004 2008 2011 et dernièrement celle de 2013 Au 31 décembre 2013 les actifs gérés en actions de la société Thales au sein du PEG pour le compte d’environ 25 000 porteurs de parts s’élèvent à près de 192 M€ Tous modes de détention confondus la participation des salariés au capital de Thales s’établit à 2 13 % du capital de la Société au 31 décembre 2013 4 1 5 3 2 Plan d’épargne pour la retraite collectif en France (PERCO) Institué en 2007 le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) donne aux salariés la possibilité de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise Par avenant en date du 29  mars 2011 les parties à l’accord instituant le PERCO ont modifi é celui ci afi n d’une part de permettre aux salariés conformément à l’évolution de la législation d’affecter des jours de congés non pris dans le PERCO dans la limite de cinq jours par an et d’autre part d’augmenter significativement le montant de l’aide de l’entreprise en cas de versement volontaire dans le PERCO Au 31  décembre 2013 les actifs gérés dans le PERCO s’élèvent à 176 M€ pour le compte de 26 691 porteurs 4 1 5 4 Attribution gratuite d’actions ou d’actions soumises à conditions de performance Le conseil d’administration de Thales a approuvé le 17  septembre 2013 la mise en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions et d’un plan d’attribution d’actions soumises à conditions de performance Le plan d’attribution gratuite d’actions a concerné 4 161 bénéfi ciaires managers experts techniciens mais aussi d’autres salariés contributeurs clés dans vingt huit pays du Groupe Le plan d’attribution d’actions soumises à conditions de performance a quant à lui concerné 341 bénéfi ciaires cadres dirigeants Pour mémoire conformément à la décision du conseil d’administration de Thales du 28  juin 2012 Thales a pris la décision de ne plus attribuer d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) 216 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale Les engagements de Thales dans le cadre de sa politique ressources humaines visent à partager un ensemble de valeurs communes constituant un trait distinctif majeur qui dynamise sa performance En s’appuyant sur le dialogue et la responsabilité sociale dans toutes les actions conduites Thales renforce la cohésion du Groupe tout en respectant la spécifi cité de chacun des pays Les salariés sont liés par des valeurs qui font partie intégrante de la culture d’entreprise parmi lesquelles fi gurent notamment  « une seule équipe un seul Thales » le « développement de nos talents » « responsables et engagés vers l’excellence » Reconnaissant l’importance des engagements en terme de responsabilité sociale le Président du Groupe a souhaité que lui même et les cadres de niveau de responsabilité les plus élevés du Groupe en France intègrent pour 2014 dans leurs objectifs un critère RSE portant sur les trois axes suivants  promotion des femmes développement professionnel et qualité de vie au travail Au delà des actions du Groupe pour mener une politique de responsabilité sociale de qualité à l’égard de ses salariés Thales met également en œuvre des actions de responsabilité sociale à l’égard d’autres parties prenantes La promotion et le respect des droits de l’Homme Le Groupe a élaboré dès 2001 un Code d’éthique remis à l’ensemble des salariés qui reprend dans la partie sociale des engagements au titre des droits de l’Homme et du droit du travail Thales a signé le Pacte Mondial des Nations Unies en 2003 et adhère à ses dix principes relatifs aux droits de l’Homme et au droit au travail qui s’inspirent de la déclaration universelle des droits de l’Homme et de la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail Ceux ci sont mis en œuvre sur la base d’accords et de bonnes pratiques qui garantissent que les activités du Groupe obéissent à un comportement responsable En 2012 le Pacte Mondial a relevé le niveau de performance de Thales en matière de responsabilité d’entreprise du niveau « actif » à celui d’« avancé » La volonté de promouvoir la responsabilité sociale a permis l’élaboration au cours de l’année 2012 d’un e learning «  responsabilité sociale  » s’adressant à l’ensemble des salariés du Groupe Ce module toujours déployé en 2013 précise les engagements et les actions concrètes mises en œuvre par Thales Il est développé en anglais et en français pour être largement accessible L’enjeu est d’intégrer plus encore la dimension responsabilité sociale à la politique ressources humaines et de renforcer le sentiment d’appartenance des salariés à un groupe socialement responsable 4 1 6 1 Un cadre de travail sûr et sain  santé et sécurité au travail L’une des principales priorités de Thales est d’assurer à tous ses salariés un environnement de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur le suivi des procédures la prévention des risques sanitaires et professionnels ainsi que la formation du personnel 4 1 6 1 1 Une organisation dédiée Le Groupe a mis en place une organisation dédiée déployée depuis trois ans applicable à l’ensemble des pays du monde et visant à prévenir les risques de santé et sécurité au travail Au sein du Groupe les Directions Ressources Humaines Opérations HSE se partagent un large domaine en matière de santé et de sécurité (H&S) Ainsi la Direction Opérations HSE veille à la santé environnementale et à la sécurité liée aux installations La Direction des Ressources Humaines veille à la prévention des risques H&S liés à la santé et à la sécurité au travail des salariés Elle défi nit les axes de la politique H&S liée à la santé et sécurité au travail des salariés qui sont mis en œuvre dans les pays en tenant compte des législations et des contraintes nationales Un risk sponsor en charge de la prévention du risque « dommages aux hommes » opère un suivi des risques susceptibles de toucher les salariés dans le monde (pratiques discriminatoires harcèlement moral ou sexuel atteintes à la santé accidents du travail risques professionnels risques psychosociaux) En France chaque société du Groupe a désigné à compter du 1 er juillet 2012 un binôme composé d’un représentant RH et d’un représentant HSE pour aider l’employeur et les services de santé au travail dans la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail Le référent RH et le référent HSE ont été nommés au niveau de l’entreprise de même que des responsables RH et HSE à titre de relais dans les établissements 4 1 6 1 2 Des procédures et actions concrètes Des procédures concrètes visant à anticiper et gérer les risques sanitaires majeurs pouvant intervenir à l’échelle internationale et ou nationale ont été formalisées en 2012 dans le référentiel du Groupe afi n de les rendre encore plus visibles et connues de tous les acteurs  „une « cellule médicale permanente de veille sanitaire »  „une « cellule de crise en cas de risque sanitaire international majeur »  „une procédure de gestion des «  missions dans les pays à risque sanitaire majeur » En France l’accord «  Qualité de vie au travail  » signé le 2  juillet 2009 défi nissait un cadre général de la politique de santé et de sécurité de Thales et mettait en place un système d’identifi cation et de prévention des risques professionnels L’accord reposait sur une approche préventive à laquelle participent tous les acteurs de la santé au travail Il visait notamment à prévenir l’apparition des risques psychosociaux par des actions collectives et une vigilance particulière à l’égard de chaque salarié Une commission centrale qualité de vie au travail accompagnait l’ensemble de ces démarches L’accord étant arrivé à son terme de nouvelles négociations ont été menées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe au cours de l’année 2013 pour poursuivre et renforcer les actions développées au soutien de la qualité de vie au travail Ces négociations ont abouti le 4 février 2014 à la signature d’un nouvel accord de Groupe De nombreuses actions ont également été initiées dans les autres pays pour renforcer la santé et la sécurité des salariés du Groupe Au Royaume Uni et en Australie Thales a démarré en 2013 un programme de « culture sécurité » Des audits sont également menés pour évaluer les conditions de travail sur les sites mais aussi sur les 217 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales chantiers à l’international (Australie Belgique) De nombreuses sessions de formations sont également organisées (Italie Espagne Arabie Saoudite etc ) Un module d’e learning pour faciliter l’accueil sécurité a aussi été mis en ligne sur la plateforme du Groupe Le Groupe a aussi développé plusieurs outils de suivi des accidents du travail ou d’évaluation des risques professionnels Attestant de leur aptitude à évaluer et à gérer les risques portant sur l’hygiène la sécurité et l’environnement un nombre croissant de certifi cats OHSAS 18 001 ont été délivrés aux sociétés du Groupe dans le monde (95 certifi cats représentant 65 % de l’effectif monde) marquant une nette augmentation ces deux dernières années (57  % en 2011) 4 1 6 1 3 Les données relatives aux accidents du travail et absentéisme Dans le monde le taux d’absentéisme global (1) est de 2 96 % En France le taux d’absentéisme global (1) (hors congés maternité et paternité) est de 2 71 % pour 2013 (3 07 % si l’on ajoute les congés maternité et paternité aux autres absences décomptées) Ce dernier taux est resté stable au cours des trois dernières années (3 06 % en 2012 3 10  % en 2011 3 04  % en 2010 et 3 11  % en 2009) La part des accidents du travail accidents de trajet et maladies professionnelles est restée relativement stable au regard de l’année passée et demeure toujours faible Pour les accidents du travail le taux de fréquence (2) global dans le monde est de 2 53 pour 2013 et le taux de gravité (3) de 0 07 Les taux relevés dans chacun des pays sont relativement différents et dépendent notamment des activités qui y sont exercées Toutefois dans la plupart des pays les taux de fréquence et de gravité sont relativement faibles En France pour 2013 le taux de fréquence des accidents du travail est de 3 33 et le taux de gravité est de 0 09 Il est à noter que la diffi culté inhérente à la défi nition du concept de maladie professionnelle dans les pays n’a pas permis de consolider cette information sur l’ensemble des pays dans lesquels le Groupe est implanté L’information liée aux maladies professionnelles est en conséquence indiquée uniquement pour la France Ainsi en France 1  619  jours ouvrés ont été perdus pour cause de maladie professionnelle en 2013 4 1 6 1 4 Une couverture sociale protectrice Offrir au salarié une couverture sociale protectrice participe à préserver la santé des salariés Certains pays ont sur ce terrain déployé des actions spécifi ques En France depuis la conclusion de l’accord de Groupe sur les dispositions sociales du 23 novembre 2006 les salariés bénéfi cient d’un statut collectif unique pour l’ensemble de ses sociétés et d’une protection sociale complémentaire identique quelle que soit l’entité juridique considérée En Allemagne différents sites offrent également aux salariés des prises en charge additionnelles en matière de soins médicaux tout particulièrement pour ce qui concerne les soins de médecine préventive 4 1 6 1 5 Le temps de travail Pour le Groupe l’organisation du temps de travail doit permettre un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle chaque pays adaptant le temps de travail selon la législation les accords et les réglementations applicables 93 5 % des salariés du Groupe sont employés à temps plein Le temps partiel est donc de faible importance dans le Groupe et répond pour l’essentiel à un choix du salarié 89 2 % des salariés du Groupe sont couverts par une réglementation du temps de travail En outre dans de nombreux pays (France Espagne Allemagne Pays Bas etc ) des conventions collectives encadrent le temps de travail Le Groupe comptant 74 7 % de salariés de niveau équivalent à ingénieur spécialiste ou manager peu de salariés sont soumis à une organisation du travail atypique (travail de nuit travail en équipe alternante etc ) Dans le Groupe un grand nombre des salariés travaillent sur la base de 40  heures par semaine Ainsi l’Espagne l’Italie la Norvège l’Autriche les Pays Bas la Pologne le Portugal la Suisse la Chine (y compris Hong Kong) et la Corée du Sud ont une durée hebdomadaire de travail de 40  heures Dans certains pays la durée du travail est inférieure en application de dispositions légales ou de dispositions conventionnelles (France et Allemagne suivent une durée de 35 heures et l’Australie de 38 heures) Au Royaume Uni le UK Alignment project mis en place en 2012 vise à harmoniser progressivement la durée du travail dans toutes les sociétés Thales sur la base de 37  heures par semaine d’ici janvier 2015 En Allemagne les accords collectifs de branche prévoient selon les régions une durée de 35 38  ou 40 heures par semaine En France la plupart des sociétés du Groupe ont signé des accords déclinant l’accord cadre sur le temps de travail conclu en 2000 qui prévoit  „pour les salariés non cadres une organisation du temps de travail de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur l’année avec l’octroi de jours de RTT  „pour les cadres un dispositif de forfaits en heures ou en jours sur l’année sur la base de 210 jours de travail par an – hors journée de solidarité Le volume global des heures supplémentaires travaillées en France s’est élevé à 55  781  heures au cours de l’année 2013 contre 80 393 heures en 2012 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes Sur la base d’une politique engagée et concrète soutenue par un dialogue social constructif le Groupe a maintenu son engagement afi n que les femmes soient plus encore associées à son développement Au 31  décembre 2013 les femmes représentent 22  % de l’effectif monde et européen et 23 2 % en France (24 3 % des effectifs inscrits) Au sein du Groupe l’emploi des femmes est par ailleurs caractérisé par sa nature durable et qualifi ée 96 8 % d’entre elles occupent un emploi sans terme fi xe et 60 5 % un poste de niveau équivalent à celui d’ingénieur spécialiste ou manager (niveaux de responsabilité 7 à 12) (1) Le taux d’absentéisme global correspond au pourcentage du nombre de jours perdus pour tout type d’incapacité d’origine professionnelle ou non par rapport au nombre de jours théoriquement travaillés dans les pays Les absences autorisées telles que les congés annuels d’études de maternité paternité ou pour événements familiaux sont exclues (2) Le taux de fréquence correspond au nombre d’accidents du travail avec arrêt survenus en 2013 multiplié par 1 000 000 et rapporté au nombre d’heures théoriquement travaillées sur l’année (3) Le taux de gravité correspond au nombre de jours perdus par accident du travail multiplié par 1 000 et rapporté au nombre d’heures théoriquement travaillées sur l’année 218 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales 4 1 6 2 1 Des engagements En France dès 2004 le Groupe a engagé avec les organisations syndicales représentatives des actions fortes au soutien de l’égalité (plans d’action négociés élaborés sur la base de rapports de situation comparée) Un nouvel accord cadre Groupe unanime a été conclu en juin 2012 Thales s’est ainsi doté d’objectifs et de moyens nouveaux permettant de renforcer ses actions en matière de recrutement de développement de carrière des femmes et d’encourager un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle Afi n d’encourager la mixité par le recrutement de femmes Thales a mis en œuvre dans l’ensemble de ses sociétés une démarche d’anticipation au service de l’égalité professionnelle En Europe l’accord IDEA signé en 2009 par le Groupe et la Fédération Européenne de la Métallurgie (devenue IndustriAll) comporte un important volet de mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Il prévoit l’établissement d’un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans chaque pays signataire afi n d’envisager si nécessaire des plans d’actions Plus généralement l’accord IDEA est porteur d’engagements dans tous les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes  recrutement développement de carrière égalité de rémunération équilibre vie professionnelle vie personnelle 4 1 6 2 2 Des actions concrètes „Recrutement  les actions réalisées en faveur du recrutement ont permis aux sociétés du Groupe d’embaucher 875 femmes en 2013 ce qui représente 27 52 % des recrutements dans le monde (contre 27 4  % en 2012) et 28 3  % en Europe (27 4  en 2012) Cette année les femmes ont représenté 31 % des recrutements en France (contre 28 5 % en 2012) En Espagne le taux de recrutement de femmes au cours de cette année 2013 s’est élevé à près de 40 % En France les sociétés du Groupe ont accueilli à l’occasion de la journée de la femme le 8 mars 2013 près de 1 000 jeunes fi lles (collégiennes lycéennes ou étudiantes) sur l’ensemble des sites afi n d’inciter les jeunes fi lles à s’orienter vers les fi lières scientifi ques et techniques en découvrant les produits et métiers du Groupe „Carrière  soutenir un développement de carrière équivalent entre les femmes et les hommes est un des objectifs du dernier accord cadre Groupe sur l’égalité signé en France en 2012 À cet effet le Président intègre dans ses objectifs et ceux des cadres supérieurs un objectif ayant trait à la promotion des femmes Par ailleurs des travaux ont été initiés avec l’ANACT (1) afi n de déterminer s’ils existent le ou les plafonds de verre „Rémunération  Thales consacre en France depuis 2006 un budget annuel spécifi que de 0 1  % de la masse salariale au traitement des éventuels écarts salariaux injustifi és entre hommes et femmes 951  femmes ont bénéfi cié en 2013 de cette mesure et d’une augmentation moyenne individuelle de leur rémunération de 2 49  % à ce titre En Autriche et aux États Unis l’analyse des écarts éventuels de rémunérations a été menée afi n de s’assurer de l’absence de différence de traitement „Équilibre vie professionnelle vie personnelle  Thales s’engage dans le domaine de la parentalité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale En France Thales participe depuis 2010 à la création de crèches inter entreprises qui accueillent au sein d’une douzaine de crèches plus de 200  enfants de salariés Depuis janvier 2013 le Groupe offre en France une solution d’accueil d’urgence – Solu’Crèche – permettant aux salariés parents dont le mode de garde habituel ferait défaut de bénéfi cier d’une place de crèche disponible au sein du réseau de son partenaire privilégié Thales a par ailleurs apporté un soutien au congé paternité En Italie Thales participe aux frais de garde des enfants de ses salariés 4 1 6 3 La diversité et la non discrimination 4 1 6 3 1 Promotion de la diversité culturelle Groupe international Thales intègre des cultures diverses Le Groupe respecte et favorise la pluralité des cultures sur le lieu de travail Le Groupe porte une grande attention à recruter ses salariés dans ses pays d’implantation Dans un contexte de mondialisation du marché du travail la diversité culturelle se présente comme une source de richesse et contribue à la force du Groupe Les accords européens IDEA et TALK ont favorisé une meilleure connaissance des pratiques sociales dans les pays européens et ont été source d’enrichissement des politiques sociales nationales en termes d’emploi de développement professionnel et de promotion de la diversité et de la non discrimination Pour promouvoir la diversité l’accord IDEA encourage l’élaboration de parcours professionnels européens afi n de diversifi er encore davantage les équipes et de favoriser une plus grande ouverture à de nouveaux profi ls Par ailleurs la vision stratégique à long terme vise à intégrer une dimension plus globale du Groupe en assurant la promotion d’une plus grande diversité des équipes En France l’accord « Contrat de génération » vise également à soutenir l’égalité des chances dans l’éducation et à encourager la diversité  en témoigne notamment la conclusion d’un partenariat entre Thales et l’association « Nos Quartiers ont des Talents » le 27 novembre 2013 4 1 6 3 2 L’emploi des personnes en situation de handicap dans le monde Quel que soit le pays dans lequel elles sont implantées les sociétés du Groupe s’attachent à respecter les dispositions légales et l’ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l’emploi des personnes handicapées Si une partie de ces réglementations vise essentiellement à prohiber toutes formes de discriminations (Royaume Uni Pays Bas Australie Norvège) certaines d’entre elles (Allemagne Autriche Espagne Italie Afrique du Sud) prévoient une obligation d’emploi une contribution spécifi que étant généralement mise à la charge des sociétés qui ne satisfont pas à cette obligation Enfi n selon une logique différente certaines législations (Portugal) prévoient le versement d’incitations fi nancières au profi t des entreprises qui s’engagent dans une démarche de recrutement des personnes en situation de handicap De nombreuses sociétés du Groupe implantées dans différents pays ont par ailleurs adopté une série de mesures visant au delà des dispositions légales à favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap (1) L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail 219 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales 4 1 6 3 3 L’emploi des personnes en situation de handicap en France Grâce au déploiement des accords de Groupe France pluriannuels conclus d’abord en 2004 en 2007 puis le 21  octobre 2011 à l’unanimité des organisations syndicales le taux d’emploi des salariés handicapés au sein du Groupe n’a cessé de progresser pour atteindre 5 5 % à fi n 2013 alors qu’il était de 5 1 % en 2011 Les dispositions de l’accord de 2011 prévoient notamment le recrutement sur la période 2012 à 2014 de 120  personnes en situation de handicap dont 60 % sous contrat à durée indéterminée et l’accueil de 240  stagiaires le développement du recours aux «  Entreprises Adaptées  » et le lancement de nouveaux projets par lesquels Thales participe grâce à ses technologies et expertises à l’accès au savoir et à l’emploi des personnes handicapées Afi n d’assurer le déploiement des mesures prévues par l’accord et le suivi de la politique du Groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap Thales s’est doté d’une organisation spécifi que qui intègre une structure Groupe dédiée  «  Mission insertion  » son responsable animant un réseau de correspondants handicap pour chaque bassin d’emploi et des Commissions Emploi Handicap dans chaque société dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés Le Groupe a par ailleurs intensifi é en 2013 les partenariats noués les années précédentes avec l’Agefi ph l’Adapt et le réseau GESAT afi n de faciliter et de renforcer la sous traitance au secteur protégé 4 1 6 3 4 Combattre la discrimination par l’âge Les engagements forts pris par le Groupe et formalisés dans son Code d’éthique témoignent de sa volonté d’agir de façon responsable et de lutter contre toute discrimination En France la volonté du Groupe de créer une nouvelle dynamique par l’adoption de mesures innovantes en faveur de l’emploi des seniors s’était traduite par la conclusion en 2009 d’un accord sur l’emploi des seniors au sein du groupe Thales Cet accord étant arrivé à échéance un accord Groupe dit « Contrat de génération » reprend pour une bonne part les dispositions visant à prévenir tout risque de discrimination des seniors à anticiper l’évolution des carrières et développer les compétences des seniors à améliorer leurs conditions de travail et tenir compte des situations personnelles de désadaptation ou des situations de travail pénibles à aménager la deuxième partie de carrière et à assurer la transition entre activité et retraite Des objectifs mesurables ont également été fi xés et tendent à porter la part des embauches de salariés âgés de 57 ans et plus à 2 % des embauches et à augmenter le taux d’emploi des salariés âgés de 55  ans et plus pour le porter à 15 % de l’effectif inscrit d’ici 2016 3PÉRIMÈTRE DE VÉRIFICATION DES DONNÉES CHIFFRÉES Indicateurs Données 2013 Périmètre couvertVérifi cation des données Document de référenceRapport social Effectif (a) global au 31 déc 2013 65 192 100 %✓✓ Effectif par pays Effectif France35 045 100 %✓✓ Effectif Europe (France incluse) 52 668 100 %✓✓ Effectif hors France30 147 100 %✓✓ Effectif femmes hommes % de femmes22 % 94 1 %✓✓ % d’hommes78 % 94 1 %✓✓ % de femmes en France23 2 % 97 9 %✓✓ Effectif par type de contrat % de contrat à durée indéterminée 97 4 % 94 1 %✓✓ % de contrats à temps plein93 5 % 94 1 %✓✓ Effectif par tranche d’âge < 3010 5 % 94 1 %✓✓ 30 3923 9 % 94 1 %✓✓ 40 5030 8 % 94 1 %✓✓ > 5034 8 % 94 1 %✓✓ Effectif par LR NR 1 à 625 3 % 94 1 %✓✓ NR 7 à 1274 7 % 94 1 %✓✓ (a) Les effectifs indiqués sont les effectifs actifs ✓ Indicateurs ayant fait l’objet d’une mission de vérifi cation réalisée par le cabinet Mazars pour l’exercice 2013 220 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales Indicateurs Données 2013 Périmètre couvertVérifi cation des données Document de référenceRapport social Nombre de travailleurs temporaires 2 123 94 3 %✓✓ Départs par type Nombre de départs4 574 94 3 %✓✓ % Démissions34 8 % 94 3 %✓✓ % Licenciements33 6 % 94 3 %✓✓ % Départs en retraite25 8 % 94 3 %✓✓ % Autres départs (y compris décès)5 8 % 94 3 %✓✓ Recrutements Nombre total de recrutements5 863 94 3 %✓✓ % de femmes27 5 % 94 3 %✓✓ Nombre de contrats d’apprentissage conclu en 20131 076 94 3 %✓✓ Formation % de salariés ayant bénéfi cié d’un EDP (a) 90 % 91 5 %✓✓ % de salariés formés76 3 % 92 3 %✓✓ % de femmes formées79 3 % 92 3 %✓✓ Nombre moyen d’heures de formation par salarié21 65 93 7 %✓✓ Nombre total d’heures de formation1 323 063 93 7 %✓✓ % de salariés couverts par une convention collective 86 9 % 96 6 %✓✓ % de salariés couverts par une réglementation de la durée du travail 89 2 % 95 2 %✓✓ Santé et sécurité Taux d’absentéisme global Monde 2 96 % 91 6 %✓✓ Taux d’absentéisme global en France 2 71 % 97 9 %✓✓ Taux d’absentéisme global en France y compris maternité paternité 3 07 % 97 9 %✓✓ Taux de gravité des accidents du travail Monde 0 07 91 6 %✓✓ Taux de gravité des accidents du travail en France 0 09 97 9 %✓✓ Taux de fréquence des accidents du travail Monde 2 53 91 6 %✓✓ Taux de fréquence des accidents du travail en France 3 33 97 9 %✓✓ Nombre de jours perdus pour maladies professionnelles en France 1 619 97 9 %✓✓ Autres Masse salariale Monde 5 323 Md€ (b ) 100 % consolidation fi nancière (b) ✓✓ Taux d’emploi de personnes handicapées en France 5 5 %✓✓ Nombre d’emplois créés par le Géris en 2013 434✓✓ Nombre de nouveaux projets de création ou reprise d’entreprise accompagnés par le Géris en 2013 48✓✓ Part d’achats réalisés auprès de fournisseurs UE 70 %✓✓ % d’achats réalisés auprès de fournisseurs France 41 %✓✓ Volume prestations de sous traitance industrielle 5 7 Md€✓✓ (a) EDP Entretien de Développement Professionnel (b ) Hors DCNS ✓ Indicateurs ayant fait l’objet d’une mission de vérifi cation d’un niveau d’assurance modérée réalisée par le cabinet Mazars pour l’exercice 2013 221 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociales 4 1 7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion Aux Actionnaires En notre qualité d’organisme tiers indépendant membre du réseau du commissaire aux comptes de la société dont la recevabilité de la demande d’accréditation a été admise par le COFRAC nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales consolidées présentées dans le rapport de gestion (ci après les « informations sociales ») établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en application des dispositions de l’article L 225 102 1 du Code du commerce Responsabilité de la S ociété Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les informations sociales prévues à l’article R 225 105 1 du Code de commerce conformément au protocole utilisé par la société (ci après le « référentiel ») dont un résumé fi gure dans le rapport de gestion et disponibles sur demande auprès de la Direction juridique Ressources Humaines Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est défi nie par les textes réglementaires le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L 822 11 du C ode de commerce Par ailleurs nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques des normes d’exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables Responsabilité du commissaire aux comptes Il nous appartient sur la base de nos travaux „d’attester que les informations sociales requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet en cas d’omission d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R 225 105 du C ode de commerce (attestation de présence des informations sociales) „d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les informations sociales prises dans leur ensemble sont présentées dans tous leurs aspects signifi catifs de manière sincère conformément au référentiel (avis motivé sur la sincérité des informations sociales) Nous avons fait intervenir au cours des différentes phases de nos travaux au total 5 personnes entre octobre 2013 et mi février 2014 Nous avons fait appel pour nous assister dans la réalisation de nos travaux à nos experts en matière de RSE Nous avons conduit les travaux décrits ci après conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et concernant l’avis de sincérité à la norme internationale ISAE 3000 (1) 1   Attestation de présence des informations sociales Nous avons pris connaissance sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées de l’exposé des orientations en matière de développement durable en fonction des conséquences sociales liées à l’activité de la S ociété et le cas échéant des actions ou programmes qui en découlent Nous avons comparé les informations sociales présentées dans le rapport de gestion et reprises dans le document de référence avec la liste prévue par l’article R 225 105 1 du Code du commerce En cas d’absence de certaines informations consolidées nous avons vérifi é que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R 225 105 alinéa 3 Nous avons vérifi é que les informations sociales couvraient le périmètre consolidé à savoir la S ociété ainsi que ses fi liales au sens de l’article L 233 1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L 233 3 du C ode de commerce avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au chapitre 4 1 du document de référence Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci dessus nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des informations sociales requises 2   Avis motivé sur la sincérité des informations sociales Nature et étendue des travaux Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec une dizaine de personnes responsables de la préparation des informations sociales auprès des directions en charge des processus de collecte des informations afi n „d’apprécier le caractère approprié du référentiel au regard de sa pertinence son exhaustivité sa fi abilité sa neutralité son caractère compréhensible en prenant en considération le cas échéant les bonnes pratiques du secteur „de vérifier la mise en place d’un processus de collecte de compilation de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des informations sociales et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration des informations sociales Nous avons déterminé la nature et l’étendue des tests et contrôles en fonction de la nature et de l’importance des informations sociales au regard des caractéristiques de la S ociété des enjeux sociaux de ses activités de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles (1) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information 222 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociales Pour les informations sociales que nous avons considérées les plus importantes (1 )  „au niveau de l’entité consolidante nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation politiques actions) vérifi é leur cohérence et leur concordance avec les autres informations fi gurant dans le rapport de gestion mis en œuvre des procédures analytiques et vérifi é sur la base de sondages les calculs ainsi que la consolidation des données „au niveau d’un échantillon représentatif d’entités que nous avons sélectionnées (2 ) en fonction de leur activité de leur contribution aux indicateurs consolidés de leur implantation et d’une analyse de risque nous avons mené des entretiens pour vérifi er la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d‘échantillonnages consistant à vérifi er les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justifi catives L’échantillon ainsi sélectionné représente 20 % des effectifs Pour les autres informations sociales consolidées nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la S ociété Enfi n nous avons apprécié la pertinence des explications relatives le cas échéant à l’absence totale ou partielle de certaines informations Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons résultant de notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérifi cation plus étendus Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne le risque de non détection d’une anomalie signifi cative dans les informations sociales ne peut être totalement éliminé Conclusion Sur la base de nos travaux nous n’avons pas relevé d’anomalie signifi cative de nature à remettre en cause le fait que les informations sociales prises dans leur ensemble sont présentées de manière sincère conformément au référentiel (1) Effectif total répartition des salariés par sexe répartition des salariés par tranches d’âge sur certains thèmes embauches et licenciements nombre d’heures de formation absentéisme (2 ) Thales SA Thales Avionics SAS Thales Optronique SAS Thales Air Systems SAS Thales Systèmes Aéroportés SAS et Thales UK Limited Fait à Courbevoie le 19 février 2014 L’un des commissaires aux comptes MAZARS Emmanuelle Rigaudias Anne Laure Rousselou Associée RSE et Développement Durable Associée 223 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales 4 2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 4 2 1 Politique générale en matière d’environnement 4 2 1 1 Des engagements de longue date Preuve de l’implication de la Direction générale le respect de l’environnement est inscrit comme l’un des engagements éthiques du Groupe Pour fédérer l’ensemble des acteurs impliqués dans le management de l’environnement la politique environnementale de Thales est déployée sur l’ensemble des sites Outre le respect des réglementations en vigueur et l’anticipation de celles à venir cette politique se décline en cinq axes  „Prévenir les effets des activités sur l’homme et l’environnement  zen réduisant et maîtrisant les impacts de l’environnement sur la santé zen respectant la biodiversité et le patrimoine culturel  „Intégrer l’environnement dans la conception des produits et services  zen limitant quand cela est possible leur empreinte environnementale zen utilisant l’environnement comme facteur d’innovation  „Consommer moins de ressources naturelles  zen limitant la dépendance aux énergies fossiles zen économisant l’eau  „Réduire signifi cativement les émissions de CO 2  zen mettant les expertises du Groupe à profi t zen diminuant les déplacements et en privilégiant des modes de transport plus écologiques  „Cultiver un état d’esprit innovant dans le domaine de l’environnement  zen partageant les compétences zen communiquant de façon transparente zen impliquant les collaborateurs les fournisseurs et les autres parties prenantes Cet engagement en faveur de l’environnement anime le Groupe depuis plus de 15  ans et se traduit par une prise en compte des impacts et risques environnementaux dans l’ensemble de ses activités et aux différents échelons de l’organisation Pour renforcer cet engagement le Groupe fi xe depuis 2007 des objectifs de performances à l’ensemble de ses entités lesquels sont étendus depuis 2010 aux acteurs des Achats et depuis 2012 à ceux de la politique produit 12 % 36 % 30 % 9 % 15 %Energie (consommation) Eau* (consommation) Déchets (production) Rejets industriels aqueux* CO 2 (émission Scope 1 2 et voyages) *Hors site de Mulwala (Australie) Performances 2008 2012 (à périmètre constant) 224 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales 3OBJECTIFS 2013 2015 Performances 2012 2013 Cible 2015 Ressources naturelles consommation d’énergie 6 10 (a) consommation d’eau Émissions de CO 2 énergies et substances par chiffre d’affaires (scopes 1 et 2) 5 10 (a) voyages d’affaires par chiffre d’affaires (scope 3) Déchets non dangereux quantité par personne 6 (b) 10 (a)(b) taux de recyclage Achats responsables évaluation des fournisseurs de classe A (c) 32 % 100 % formation des acheteurs23 % 80 % Éco conception politiques produit intégrant des critères environnementauxNon déterminé 20 % formation des responsables ligne produit50 % 100 % (a) Index moyenné sur les deux indicateurs du thème (b) En valeur absolue (c) Fournisseurs représentant 80 % des volumes d’achat 4 2 1 2 Organisation en matière d’environnement Soucieux d’améliorer constamment ses performances environnementales et de prévenir les risques le Groupe a mis en place une organisation à deux niveaux  une équipe environnementale Corporate – chargée de défi nir la stratégie la politique et les processus et de superviser leur mise en œuvre dans l’ensemble du Groupe – ainsi qu’un réseau mondial de responsables Environnement chargés de l’application de la politique du Groupe au niveau des pays et des entités notamment pour les aspects relatifs aux sites (bâtiments infrastructures énergie etc ) et opérations exercées (procédés industriels substances déchets etc ) Et pour porter la démarche environnementale au niveau des produits l’organisation s’est élargie à un réseau de « responsables environnement produit » d’abord en France puis en Europe À fi n 2013 le réseau «  environnement sites opérations  » compte 340 personnes et le réseau « environnement produits » 127 à temps plein ou en temps partagé avec d’autres missions Conscient que les risques et enjeux environnementaux dans les différents métiers du Groupe nécessitent des collaborateurs possédant des compétences managériales ou techniques en matière d’environnement ces réseaux se retrouvent dans une famille professionnelle dédiée pour accroître leurs compétences déterminer les besoins de recrutement et de formation prévoir les évolutions futures et partager au sein d’une même communauté 4 2 1 3 Formation et information des acteurs 4 2 1 3 1 Formation et information des salariés Pour soutenir les compétences en matière d’environnement dans le Groupe des modules de formation dédiés sont proposés dans le catalogue de Thales Université Ces modules s’adressent aux responsables E nvironnement mais également aux différentes familles professionnelles (Achats Conception Ventes etc ) Pour certaines de ces familles des modules spécifi ques à l’environnement sont dispensés En 2013 260  acheteurs (soit 23  % de la population concernée) et 150 Product Line Managers (soit 50 % de la population concernée) en charge des politiques produits ont été formés à la prise en compte de l’environnement dans leur travail quotidien Parce qu’une démarche environnement passe nécessairement par l’adhésion de l’ensemble des collaborateurs l’objectif est de faire porter un nouveau regard sur cette thématique et de la prendre en compte dans les métiers au quotidien Thales propose divers outils de communication et d’échanges pour l’ensemble des salariés  intranet dédié affi chages concours journées événementielles articles dans le magazine trimestriel du Groupe etc Des modules e learning sont disponibles en ligne pour initier les collaborateurs du Groupe aux fondamentaux de la maîtrise des risques environnementaux sur des thématiques générales telles que « éco responsabilité » ou spécifi ques telles que le règlement « REACH » (Registration Evaluation Autorisation of Chemicals) ou le nouvel étiquetage des produits dangereux Une plateforme informatique collaborative regroupant plusieurs centaines de membres dans le monde permet d’échanger les informations et les actualités du Groupe Cette plateforme regroupe non seulement les acteurs directs de la gestion de l’environnement mais aussi des acteurs de la communication de la conception etc 4 2 1 3 2 Implication des fournisseurs Pour étendre sa politique d’éco responsabilité à l’ensemble de ses fournisseurs Thales leur demande de signer la charte «  Achats et Responsabilité d’Entreprise » document contractuel visant à aider ces derniers à aligner leurs politiques et processus internes sur un ensemble 225 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales de principes que Thales s’est engagé à respecter À fi n 2013 2 935 sites fournisseurs répartis dans le monde se sont engagés marquant ainsi une progression annuelle de plus de 63 % Par ailleurs dans le cadre du processus de sélection les fournisseurs potentiels identifi és sont invités à remplir une auto évaluation leur permettant de mesurer la maturité de leur management environnemental et de s’engager dans un processus d’amélioration continue Cette auto évaluation pourra être vérifi ée dans la suite du processus au cours des audits fournisseurs lesquels peuvent également conduire à solliciter un plan d’amélioration de leur part voire à une décision de Thales d’écarter un fournisseur en cas de non respect de certains critères rédhibitoires Pour porter cette démarche la Direction des Achats Groupe a fi xé l’objectif d’évaluer la maturité environnementale de l’ensemble de ses fournisseurs de classe A (représentant 80 % des volumes d’achats) À fi n 2013 977 sites fournisseurs ont fait l’objet d’une telle évaluation dont 444 de classe A soit 32 % du panel concerné Dans les phases d’appel d’offres l’environnement est désormais intégré dans les exigences d’achats ainsi que dans les critères pondérés de sélection des fournisseurs sur la base de leur engagement mais également de leurs réponses aux différentes exigences environnementales déclinées par le Groupe Thales a par ailleurs engagé de longue date des partenariats très étroits avec certains fournisseurs pour travailler ensemble sur des axes communs de progrès 4 2 1 3 3 Relations avec les parties prenantes Thales a à cœur de communiquer en toute transparence y compris vers les autorités locales mais également ses riverains Lorsque les activités le nécessitent les sites vont de l’avant et anticipent la communication d’information par exemple lorsque certaines activités vont générer un bruit exceptionnel lorsqu’un rejet a dépassé le seuil autorisé ou qu’un incident de pollution s’est produit Des procédures permettent également de traiter les réclamations dans des délais courts et d’apporter une réponse pertinente Pour répondre aux attentes de la société civile des investisseurs des agences de notation et des clients Thales met à disposition sur son site internet ses données environnementales Il est également possible d’adresser des questions à la Direction de l’Environnement via une adresse électronique spécifi que Dans le cadre de ses partenariats en particulier avec les écoles Thales promeut la préservation de l’environnement au travers d’intervention sur le changement climatique les ressources naturelles ou de travaux avec des universitaires 4 2 1 4 Maîtrise et prévention des risques environnementaux et des pollutions 4 2 1 4 1 Processus de prévention et d’amélioration continue 3SALARIÉS TRAVAILLANT SUR UN SITE CERTIFIÉ ISO 14 001 82 % 77 % 68 % 61 % 2013 2011 2009 2008 En raison des enjeux liés à l’environnement Thales donne plus de visibilité à la maîtrise des impacts et des risques environnementaux dans son référentiel de management Groupe accessible à tous les collaborateurs et dans toutes les entités à travers le monde Un processus dédié impose la mise en œuvre d’un système de management de l’environnement sur l’ensemble des sites et vise à assurer la maîtrise et la limitation des risques et impacts environnementaux des activités opérationnelles exercées (bâtiments outils industriels équipements chantiers) et des produits livrés (conception offres projets) Il fournit des bonnes pratiques des guides méthodologiques et précise les règles à respecter à tous les niveaux de l’organisation Intégré dans les différentes fonctions telles que les Offres et Projets les Achats la Qualité et l’Immobilier ce processus étend sa démarche à toutes les fonctions et activités du Groupe et soutient ainsi l’intégration de l’environnement dans les politiques produits la conception et le développement des produits et services du Groupe Il décline également les procédures de gestion des risques et d’alerte en cas d’accidents À fi n 2013 125 entités sont certifi ées selon le référentiel ISO 14 001 soit 82  % de l’effectif Groupe Parmi celles ci 82  intègrent la conception développement des produits dans leur périmètre de certifi cation 4 2 1 4 2 Cartographie des risques Les risques environnementaux font partie des facteurs de risques susceptibles d’affecter la situation financière du Groupe (cf paragraphe  1 1 2 4) Aussi depuis de nombreuses années une analyse de risques est réalisée et régulièrement mise à jour en fonction des activités exercées des évolutions scientifi ques et techniques ainsi que des nouveaux enjeux 226 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales Capitalisée dans une cartographie des risques cette analyse vise à  „vérifi er que les salariés et les populations environnantes ne sont pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux  „contrôler que les activités ne portent pas atteinte à l’environnement  „s’assurer de la conformité des activités exercées et des produits  „analyser l’impact des nouvelles réglementations y compris sur la conception des produits Cette cartographie procure une vision globale des axes de progrès à atteindre sous forme de plans d’action au niveau Groupe ou au niveau local Depuis 2007 sous la coordination du comité des risques et du contrôle interne le dispositif de maîtrise des risques fait l’objet d’une analyse annuelle par chacune des entités légales du Groupe débouchant si besoin est sur un plan d’amélioration local construit avec les experts Groupe Des audits sont réalisés par les équipes d’auditeurs internes mais également externes dans le cadre de la certifi cation ISO 14 001 ou des visites de prévention En 2013 Thales poursuit la démarche initiée avec son partenaire en ingénierie de prévention afi n de mieux évaluer l’exposition aux catastrophes naturelles des sites du Groupe Cette analyse consiste non seulement à identifi er les risques potentiels d’inondation de tempête de tremblement de terre mais également à identifi er les conséquences de ces événements  environnementales dommages aux biens impacts sur l’activité etc Dans le cadre de la progression de l’analyse de ces vulnérabilités la démarche d’évaluation et d’audit a porté sur 38 sites depuis 2011 Thales a également réalisé une cartographie des risques eau sur environ 160 sites à travers le monde L’analyse des risques existants et futurs a inclus la dimension sociale (accès à l’eau et à l’assainissement disponibilité de l’eau par habitant) économique (confl it d’usage) et environnementale (consommation d’eau par rapport au niveau de stress hydrique du bassin) La notation des risques a été établie sur une série d’indicateurs à partir de bases de données internationales pour assurer l’homogénéité de l’évaluation Il ressort de cette cartographie que 10 sites sont situés dans des zones vulnérables La plupart d’entre eux sont des activités de bureaux dont la faible consommation d’eau ne génère qu’un impact très limité Pour 3  d’entre eux à caractère plus industriel une analyse plus fi ne du stress hydrique à l’échelon très local permettra d’évaluer leur impact au regard de leur usage de l’eau La maîtrise des risques environnementaux concerne également les opérations de cession ou d’acquisition afi n de limiter les garanties concédées lors de ces opérations qu’il s’agisse de leur nature de leur montant ou de leur durée 4 2 1 4 3 Pollutions de site et situations accidentelles Depuis 1998 le Groupe s’est engagé dans un vaste programme d’évaluation des risques de pollution Peu de sites révèlent des contaminations signifi catives dont la majeure partie trouve son origine dans des pratiques industrielles anciennes Lorsque les techniques disponibles le permettent des travaux de dépollution sont engagés même si non requis réglementairement L’impact sur les ressources disponibles et l’environnement est alors réduit au maximum en privilégiant le traitement in situ au transfert de pollution sur un autre site Certains sites industriels ou implantés dans une zone industrielle font l’objet d’un suivi périodique de nappe Les risques induits par des situations accidentelles (pollution incendies etc ) sont gérés localement avec le concours de la structure Corporate si nécessaire Ils font l’objet de procédures de prévention et de gestion des accidents ainsi que de traitement des plaintes spécifi ques Le déploiement d’un outil de reporting des accidents permet d’identifi er précisément la nature de ceux ci et de capitaliser afi n de partager les retours d’expérience En 2013 six accidents se sont produits sans impact signifi catif sur la santé et l’environnement les mesures correctives ayant été mises en œuvre immédiatement 4 2 1 5 Garanties provisions et indemnisations Thales n’a fait l’objet d’aucun contentieux environnement ayant donné lieu à une indemnité et n’a concédé aucune garantie spécifi que en matière d’environnement au cours des cessions d’activités réalisées en 2013 Au 31  décembre 2013 le montant des provisions pour risques environnementaux s’élève à 7 8 M€ à l’échelle du Groupe 227 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales 4 2 2 Pollution et g estion des déchets 4 2 2 1 Limitation des rejets 4 2 2 1 1 Rejets atmosphériques industriels Les activités de Thales ne sont généralement pas à l’origine de rejets atmosphériques excepté ceux liés au fonctionnement du site (chauffage notamment) Quelques sites ont des rejets atmosphériques industriels canalisés et traités lorsque cela est nécessaire (fi ltres laveurs etc ) et régulièrement contrôlés Il s’agit essentiellement de solvants 4 2 2 1 2 Rejets atmosphériques de solvants 3RÉPARTITION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES (en tonnes) 50 France 784 Australie 23 Reste du Groupe À l’exception du site de Mulwala (fabrication de propulsifs) en Australie l’utilisation la plus fréquente de solvants est globalement liée à des applications très ponctuelles (retouches au pinceau) ou à des bains de petite capacité pour dégraisser des pièces Les quantités mises en œuvre sont donc limitées La mesure des émissions atmosphériques est donc diffi cile car elles ne sont pas canalisées En effet bien que 67 entités achètent des solvants 90 % de ces achats concernent 4 d’entre elles seulement (85 % pour le site de Mulwala) À eux seuls les sites australiens représentent 91 % des émissions totales À noter que plusieurs sites ont supprimé les solvants ou les ont remplacés par des lessives 4 2 2 1 3 Rejets d’eaux industrielles Les activités de Thales sont peu génératrices de rejets d’eaux industrielles  90 % d’entre eux sont émis par 6 sites dont 60 % par le seul site de Mulwala (Australie) Malgré les hausses de production sur certains sites ces rejets ont diminué de 14 % par rapport à 2012 résultant des mesures d’optimisation et de modernisation constante des installations Certains sites éloignés des réseaux publics rejettent leurs eaux industrielles dans les eaux de surface après traitement conformément à la réglementation et en accord avec les autorités locales 4 2 2 2 Prévention de la production recyclage et élimination des déchets 3ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS (en tonnes) 2 940 3 088 2 909 12 806 14 409 18 187 2013 2012 2010 Taux de valorisation global Production déchets non dangereux Production déchets dangereux 81 % 81 % 72 % Depuis 2007 les « engagements déchets » de Thales visent à la fois la réduction de la quantité de déchets ainsi que la limitation de la mise en décharge Afi n de renforcer le dispositif l’objectif 2015 vise de nouveau la réduction de la quantité de déchets par personne ainsi que le taux de recyclage Après avoir réduit de 11 % la quantité de déchets non dangereux par personne entre 2010 et 2012 Thales poursuit cette réduction de 5 % supplémentaires en 2013 Pour cela diverses mesures associées au tri des déchets à la recherche de fi lières optimales de traitement mais également au changement des comportements  politique d’impression réutilisation des cartons et autres emballages conduisent à réduire la production des déchets et à améliorer leur traitement Ainsi les quantités de déchets de papier et d’emballages continuent de diminuer de 10 % par rapport à 2012 Le taux de recyclage des déchets non dangereux quant à lui est passé de 31 % en 2007 à 56 % en 2013 Les déchets dits dangereux font aussi l’objet d’une attention particulière Des aires dédiées à la collecte et au stockage permettent de faciliter leur gestion Les mesures ainsi prises depuis 2007 conduisent à un taux de valorisation de tous les déchets de 82 % 4 2 2 3 Lutte contre les nuisances 4 2 2 3 1 Bruit Le bruit n’échappe pas aux préoccupations de Thales bien que les activités du Groupe en génèrent peu Les installations les plus couramment émettrices de bruit sont des installations de réfrigération 228 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales pour lesquelles des précautions sont prises pour limiter leur impact sonore Les niveaux sonores sont périodiquement vérifi és Les quelques sites concernés par le bruit du fait de leurs activités sont équipés de dispositifs d’atténuation acoustique ou ont aménagé les plages horaires de leurs activités bruyantes Dans le cas d’opération à caractère exceptionnel les sites avertissent toujours le voisinage Par ailleurs l’utilisation grandissante de systèmes de simulations informatiques permet de réduire le bruit par exemple pour les essais pyrotechniques 4 2 2 3 2 Odeurs Les activités de Thales ne sont généralement pas génératrices d’odeurs à l’exception d’une entité en Australie Sur ce site des systèmes de captation des rejets atmosphériques sont installés et régulièrement contrôlés Le redéveloppement en cours de ce site conduit à moderniser l’installation concernée et à éliminer ces odeurs Par ailleurs des mesures immédiates ont été mises en œuvre pour limiter des dégagements d’odeurs sur deux sites ayant fait l’objet d’une plainte de voisinage 4 2 3 Utilisation durable des ressources Depuis plusieurs années Thales a développé une stratégie dédiée aux ressources naturelles et déployé différents programmes favorisant la maîtrise et la réduction des consommations  effi cacité énergétique des bâtiments et des procédés industriels optimisation de l’usage de l’eau Pour accompagner ces mesures la sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques est un impératif Diverses initiatives sont prises en complément des campagnes de communication lancées par le Groupe telle que la campagne britannique intitulée « 10 pour 10 » (10 actions pour réduire les consommations d’énergie de 10 %) Tout au long de l’année des gestes simples sont rappelés pour impliquer l’ensemble des salariés dont les plus motivés peuvent devenir des « Green champions » En Espagne une initiative identique « DesconéscThales » a été lancée visant aussi à rappeler les éco gestes aux collaborateurs pour une meilleure effi cacité énergétique 4 2 3 1 Consommation d’eau et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans son utilisation 3ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION D’EAU 1 612 1 768 1 763 2013 2012 2010 Ratio consommation par chiffre d'affaires (m 3 k€) Consommation (milliers de m 3) 135 146 171 L’eau est une ressource fondamentale à préserver C’est pour cela que depuis 2000 Thales a engagé un vaste programme en faveur de la réduction de ses consommations comprenant outre la chasse aux fuites le remplacement d’équipements fortement consommateurs l’optimisation des process industriels le recyclage de l’eau ainsi que la sensibilisation du personnel La consommation d’eau en 2013 a diminué de 9  % après une hausse signifi cative en 2012 liée aux travaux de redéveloppement du site de Mulwala (Australie) Ce seul site représentant 33  % de la consommation d’eau de Thales toute variation infl uençant notablement la consommation Groupe En excluant le site de Mulwala la consommation globale de l’eau dans le Groupe a diminué de 41 % depuis 2008 En ce qui concerne la France la consommation d’eau est réduite de moitié depuis 2007 La capitalisation et la généralisation des bonnes pratiques expliquent ces résultats 4 2 3 2 Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation Thales conçoit développe et fournit des équipements systèmes et services dans les domaines aéronautique spatial transport sécurité et défense Les matières premières consommées par Thales sont les ressources naturelles (voir paragraphes 4 2 3 1 et 4 2 3 3) ainsi que divers matériaux utilisés dans la fabrication des produits par Thales et ses sous traitants La recherche de nouvelles technologies ainsi que la conception de nouveaux équipements intègrent la limitation du recours aux matériaux pour limiter la taille la masse et faciliter le démantèlement (voir paragraphe  4 2 6) Ces exigences sont relayées auprès des fournisseurs d’équipements et de composants que Thales assemble sur ses sites Les procédés de fabrication font également l’objet de mesures d’optimisation pour limiter les pertes de matières les rebuts et les quantités de déchets Thales a également réduit le recours aux matériaux tels que le bois le carton et le plastique en limitant et réutilisant les emballages C’est le cas pour les approvisionnements sur les sites Thales mais également pour le transfert d’équipements d’un site à l’autre 229 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales 4 2 3 3 Consommation d’énergie et le cas échéant mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 3ÉVOLUTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIES 13 5 161 22 5 13 7 166 24 14 5 172 27 2013 2012 2010 Ratio consommation par chiffre d’affaires (tep k€) Consommation totale électricité gaz fuel vapeur charbon (milliers tep) Consommation énergies fossiles gaz fuel charbon (milliers tep) Conscient de l’enjeu énergétique Thales décline des objectifs en faveur de la réduction des consommations depuis 2007 Après avoir réduit de 12 % sa consommation d’énergie entre 2008 et 2012 le Groupe a poursuivi ses efforts en réduisant de 3  % supplémentaires sa consommation en 2013 Pour parvenir à cette effi cacité énergétique divers audits ont été conduits sur certains des sites les plus consommateurs d’énergie et ont donné lieu à des programmes de réduction déployés ensuite sur l’ensemble des sites du Groupe et portant notamment sur l’éclairage la bureautique le chauffage et les équipements liés aux process Thales multiplie ainsi les efforts sur la gestion des paramètres tels que la température de chauffage les horaires de fonctionnement des équipements et le remplacement des équipements consommateurs L’empreinte énergétique du Groupe est également réduite par la limitation du recours aux énergies fossiles (gaz fuel charbon) dont la consommation a continué de diminuer en 2013 (  6 % par rapport à 2012) La part d’électricité provenant d’énergies renouvelables quant à elle atteint désormais plus de 13 % de la consommation électrique Les nouveaux bâtiments éco effi caces contribuent à la réduction des consommations Illustrations de ce choix en Autriche avec une réduction de 22  % suite au transfert de 350  personnes sur son nouveau site viennois (voir para 4 2 4 1 2) Le déploiement du Green IT permet également de réduire l’empreinte écologique des matériels informatiques et plus largement encore des systèmes d’information Le recours à des onduleurs de nouvelle génération et l’optimisation des parcs informatiques permettent parfois plus de 10 % de réduction des consommations d’énergie 4 2 3 4 Utilisation des sols Le Groupe intègre les critères environnementaux dans le choix d’implantation de ses sites  risques climatiques et géologiques impacts de ses activités sur l’environnement humain et naturel usage des sols L’objectif est d’assurer la meilleure compatibilité entre les activités et leur environnement Ainsi certaines activités comme la pyrotechnie font l’objet d’une implantation spécifi que en raison des risques qu’elles génèrent nécessitant de larges zones de sécurité alentours Ces surfaces représentent près de 78 % des surfaces du Groupe (2 sites en Australie et un site en France) Ces espaces sont toutefois valorisés et font l’objet de mesures en faveur de la biodiversité ou sont transformés en zones de pâturages voire agricoles En raison de leur activité la majorité des autres sites du Groupe privilégie naturellement les zones industrielles (58 % des surfaces hors sites pyrotechniques) L’érosion des sols est également un facteur pris en compte par certains sites lorsque le contexte géographique local le nécessite Enfi n depuis 1998 le Groupe s’est engagé dans un vaste programme d’évaluation des risques de pollution des sols et des eaux souterraines (cf paragraphe 4 2 1 4 3) 4 2 4 Contribution à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique Le changement climatique est un enjeu majeur auquel Thales souhaite apporter une réponse cohérente avec ses activités en mettant en place une stratégie de réduction à la source des émissions de CO 2 mais également en contribuant au travers de programmes de partenariats de produits et services à une meilleure connaissance des effets climatiques et à la réduction des émissions de ses clients et de la société civile Outre les mesures techniques mises en œuvre la stratégie « changement climatique » initiée par Thales s’appuie nécessairement sur l’adhésion de l’ensemble des collaborateurs Accompagner le changement des comportements est l’un des points clés du succès d’une telle démarche 4 2 4 1 Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités 4 2 4 1 1 Bilan des émissions La mise en place d’indicateurs relatifs aux émissions de CO 2 depuis plusieurs années associée aux objectifs de réduction des émissions a conduit à une prise de conscience plus large de l’impact des activités de Thales sur le changement climatique mais également à identifi er les opportunités Pour identifi er et quantifi er ses émissions de gaz à effet de serre Thales a défi ni sa méthodologie en cohérence avec ses activités exercées et reposant sur le Greenhouse Gas Protocol mis en place en 1998 par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development 230 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales 2013 2012 2010 Scope 1 (a) 87 824 99 200 124 028 Scope 2 (b) 160 471 167 749 167 576 Sous total (1+2) 248 295 266 949 291 605 Scope 3 (c) 107 076 107 395 111 441 TOTAL (EN TONNES)355 371 374 344 403 046 Les Scopes rassemblent les émissions de CO 2 liées à  (a) Gaz charbon fuel substances énergie sources mobiles  (b) Électricité et vapeur  (c) Déplacements professionnels 4 2 4 1 2 Des bâtiments et procédés éco effi caces L’impact des bâtiments sur le changement climatique est étroitement lié aux consommations d’énergie Le réaménagement et la rénovation de certains bâtiments selon des standards plus écologiques le changement d’équipements et des habitudes de consommation sont autant de mesures prises afi n d’améliorer l’effi cacité énergétique contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO 2 Le choix des bâtiments et des équipements (architecture matériaux gestion technique du bâtiment confort accès aires de stationnement dédiées au covoiturage et prises pour recharger les véhicules etc ) participe à la lutte contre le changement climatique Les nouvelles implantations de Thales intègrent des critères environnementaux dans la mise à disposition des locaux Cristal le nouveau siège de l’Activité Mondiale Systèmes d’Informations et de Communications Sécurisés à Gennevilliers (à côté de Paris) intègre des techniques modernes pour réduire les consommations d’énergie  façades et terrasses hautement isolantes baies triple vitrage pompes à chaleur réversibles éclairage basse consommation à déclenchement et à extinction automatique système de GTC (Gestion Technique Centralisée) Le siège social de Thales Autriche « Rivergate » héberge les bureaux les plus « verts » d’Autriche et a d’ores et déjà obtenu le certifi cat Green Building de l’Union européenne ainsi qu’une certifi cation LEED Platine (Leadership in Energy and Environmental Design) et ce grâce aux nombreuses actions engagées sur l’utilisation de l’eau de l’énergie et des matériaux par exemple Le site est localisé à quelques mètres des transports en commun permettant de rejoindre le centre ville et ou l’aéroport très rapidement et à proximité d’un large réseau de pistes cyclables Ce site rejoint le siège social de Thales USA certifi é LEED Or (en 2009) et Platine (en 2012) grâce aux différentes actions engagées de réduction des énergies et des émissions de CO 2 de recyclage des déchets et d’usage de matériaux de construction issus du recyclage et ou d’origine locale Au delà de la réduction des consommations d’énergie (voir paragraphe 4 2 3 3 ) les substances appauvrissant la couche d’ozone font l’objet de plans de suivi et de réduction notamment celles inscrites au Protocole de Kyoto utilisées essentiellement dans les systèmes de réfrigération Parmi elles le SF6 représente plus de 40 % des émissions de CO 2 de Thales liées aux substances du Protocole En effet ce gaz utilisé dans un process industriel spécifi que pour isoler les tubes électroniques lors des essais sous haute tension possède un pouvoir de réchauffement global de 23 600 kg CO 2 Il est utilisé par très peu de sites qui ont engagé d’ambitieux plans de réduction conduisant à réduire les émissions de 82 % depuis 2007 tels que la fabrication de tubes sans utilisation de SF6 ou la modifi cation des installations fonctionnant avec ce gaz 4 2 4 1 3 Des modes de transport plus propres Outre la réduction des émissions de CO 2 liées aux énergies notamment fossiles Thales multiplie les initiatives pour réduire les émissions issues des déplacements professionnels (route air et fer) Après avoir réduit de 14 % les émissions de CO 2 par personne provenant des transports lors des déplacements professionnels entre 2007 et 2010 les efforts se sont poursuivis  incitation à l’usage de la visioconférence ou téléconférence covoiturage location de véhicules moins consommateurs ou déploiement de véhicules électriques Globalement les émissions de CO 2 ont diminué depuis 2010 Cette diminution est portée par les efforts sur les véhicules de société et de location dont les émissions ont diminué respectivement de 41 % et 14 % depuis 2010 Ceci est le résultat des actions mises en œuvre avec les partenaires de gestion de la fl otte automobile ainsi que par les sites En France une vingtaine de sites a réalisé un diagnostic des déplacements du personnel entre leur domicile et le lieu de travail Ce diagnostic fait partie d’un Plan de Déplacement Entreprise qui a pour but de promouvoir les transports en commun (subvention abonnements aménagements des arrêts de bus covoiturage etc ) 4 2 4 2 Contribution à la lutte contre le changement climatique 4 2 4 2 1 Dans les transports Thales est présent sur les marchés des transports aériens ferroviaires et routiers et contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre en développant des technologies et produits en faveur de la réduction de la consommation d’énergie Ainsi dans le secteur aérien le programme européen SESAR sur lequel Thales occupe une place de tout premier plan devra permettre de répondre aux défi s que posent à l’horizon 2020 le doublement du trafi c aérien et l’amélioration d’un facteur 10 de la sécurité des vols tout en réduisant de 5 % la consommation des avions commerciaux  Le programme Cleansky dont Thales est membre fondateur devra quant à lui développer les technologies de la prochaine génération d’avions commerciaux qui consommeront moitié moins d’énergie que les avions actuels Thales est également un industriel de premier plan dans le domaine du contrôle des trains automatisé reposant sur la technologie CBTC (Communications Based Train Control) Cette technologie améliore signifi cativement le nombre de trains pouvant circuler sur une ligne et s’applique à des métros nouvellement créés ou pour moderniser des lignes existantes Enfi n Thales fournit par l’intermédiaire de ses 231 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales solutions des fonctionnalités qui permettent aux opérateurs ferroviaires de réduire leur consommation d’énergie contribuant ainsi à réduire davantage l’empreinte carbone du transport par rail Par exemple la solution g reen SelTrac ® CBTC permet de réduire de 15 % la consommation d’énergie d’un train en proposant des profi ls de vitesse économiques dans le système embarqué sur le train Des algorithmes permettent de limiter les cycles d’arrêt et de redémarrage très consommateurs et de couper l’alimentation pour permettre au train de circuler avec son énergie accumulée lorsque cela est possible Pour une ligne de métro standard les émissions de CO 2 sont réduites de l’ordre de 14 000 tonnes par an l’équivalent de 6 000 voitures retirées de la circulation  La s olution « AT Soft Energy Saving » quant à elle permet de tirer profi t des interactions entre les trains comme source d’économie par optimisation de la gestion temps réel du trafi c  usage de profi ls de vitesse lents lorsque la conjoncture d’exploitation le permet et optimisation de la récupération du courant de freinage des trains en synchronisant l’accélération des uns avec le freinage des autres Dans un contexte d’urbanisation croissante créer les conditions d’une mobilité durable à l’intérieur des villes comme entre les villes est un des leviers les plus effi caces pour lutter contre les émissions de CO 2 Thales joue un rôle important dans ce domaine en fournissant ainsi aux opérateurs de transport des systèmes optimisant l’effi cacité opérationnelle et contribuant à améliorer le service aux clients À titre d’exemple Thales déploie des systèmes de transports publics interconnectés permettant aux passagers d’emprunter à l’intérieur des villes comme entre les villes différents modes de transport à l’échelle d’une région ou d’un pays à l’aide d’un titre de transport unique 4 2 4 2 2 Dans le déploiement des énergies renouvelables Thales met à disposition ses compétences et adapte sa gamme de produits pour favoriser le déploiement des énergies renouvelables En effet les éoliennes interfèrent avec les radars de l’aviation civile de la défense et de la météorologie en créant un effet de masque et en déclenchant de fausses alarmes Ce problème a contraint plusieurs pays à reporter leurs projets d’implantation de fermes éoliennes Afi n de répondre à ce constat Thales a développé un matériau absorbant les radiofréquences large bande qui réduit la Surface Équivalente Radar (SER) des objets recouverts réduisant ou supprimant les interférences La signature radar de l’éolienne est ainsi réduite de 99 % Cette solution vient s’ajouter à une solution existante consistant en une série d’algorithmes permettant aux radars de déterminer si un écho est renvoyé par un avion ou une éolienne réduisant ainsi le risque de transmission d’informations erronées aux contrôleurs aériens Thales a démontré l’effi cacité de son système à l’aéroport d’Inverness en Écosse choisi en raison des 141 éoliennes qui l’entourent 4 2 4 2 3 Dans la surveillance du climat Thales est un acteur majeur dans l’observation de la Terre pour la compréhension du changement climatique et la surveillance de l’environnement grâce à une instrumentation optique et radar très haute résolution Le Groupe contribue à la plupart des missions européennes relatives au climat et est partenaire des agences mondiales Par exemple le satellite Sentinelle 3 collectera des informations essentielles pour la prédiction du climat et la surveillance de l’état global de la végétation  topographie de la surface des océans des glaces et des terres émergées observation de l’état des océans qu’il s’agisse des courants de la pollution et de la vie marine relevé de température de la surface des mers et des terres émergées état global de la végétation afi n de mieux gérer son développement La mise au point du système Météosat de Troisième Génération (MTG) garantira la continuité de la capacité de surveillance météo géostationnaire d’Eumetsat à l’horizon des années 2030 Les données d’imagerie ainsi que les données de sondage de l’atmosphère récupérées fourniront en outre des informations sans précédent sur la vapeur d’eau et les profi ls de température L’augmentation du volume de données historiques aidera les climatologues à mieux comprendre l’évolution du climat Thales Alenia Space continuera ainsi à fournir des relevés météorologiques à environ la moitié de l’humanité 4 2 4 2 4 Dans la défi nition de standards internationaux et de partenariats Au delà de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de ses propres activités Thales encourage ses partenaires à adopter une attitude responsable sur cette thématique Pour illustrer Thales copréside depuis 2009 le groupe de travail « Carbone » du GIFAS (Groupement des Industries de l’Aéronautique et du Spatial) et participe au groupe de travail Gaz à Effet de Serre de l’IAEG (International Aerospace Environmental Group) afin de définir les standards internationaux Thales s’engage également dans des partenariats avec d’autres industriels des laboratoires de recherche et des agences gouvernementales La chaire industrielle dédiée aux enjeux des systèmes pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre inaugurée en décembre 2011 en est la parfaite démonstration Elle regroupe des partenaires scientifi ques comme le Laboratoire des Sciences du Climat et l’Environnement (LSCE) le Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA) l’Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines (UVSQ) et le CNRS ainsi que des partenaires industriels comme Veolia Eau et Thales Alenia Space Thales a choisi d’afficher depuis 2005 en toute transparence sa stratégie «  changement climatique  » et les évolutions de ses émissions de CO 2 dans le site du Carbon Disclosure Project (CDP) Cette association rassemble plus de  722  i nvestisseurs institutionnels gérant  87  Md$ d’actifs dans le monde Son objectif est d’éclairer les décisions d’investissement de ses membres en les informant sur les conséquences du changement climatique pour les entreprises La performance « changement climatique » 2012 de Thales a été évaluée à 87 sur 100 232 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales 4 2 5 Protection de la biodiversité La préservation de la biodiversité répond à l’un des nouveaux enjeux environnementaux Préserver les espèces et leur habitat privilégier des espaces dédiés à la fl ore protéger le patrimoine historique et naturel doivent désormais faire partie des comportements quotidiens favorisant toute décision concourant à la protection de l’environnement Le Groupe a pris en compte cet enjeu environnemental majeur depuis plusieurs années Ainsi dès 2006 Thales a dressé un premier inventaire en France des sites localisés à proximité ou à l’intérieur de zones protégées pour leur faune leur fl ore ou leur habitat et sur certains sites évalué l’impact des activités sur la biodiversité ainsi que le degré de dépendance vis à vis des services écologiques rendus par la nature En complément Thales a engagé une cartographie des risques biodiversité sur 140 sites dans 26 pays pour disposer dans le cadre d’une approche macroscopique d’une vision globale et homogène des sites du Groupe situés dans les zones les plus vulnérables par rapport à la biodiversité Des indicateurs ont été défi nis dans le but d’une analyse comparative de risques reposant sur des bases de données internationales Ils ont également été conçus pour intégrer la biodiversité ordinaire et connaître les contraintes pour d’éventuels futurs développements dans un rayon de 2  km autour des sites Les indicateurs ont été considérés de manière à en obtenir un nombre limité  pourcentage en surface des zones naturelles pourcentage en surface des espaces protégés en tenant compte de leur importance et de leur proximité au site nombre d’espèces présentes dans un rayon de 2 km autour de chaque site Si l’impact global des activités du Groupe se révèle faible sur la biodiversité les espèces végétales et animales font l’objet d’une attention particulière sur de nombreux sites et le Groupe incite ses sites et ses salariés à préserver et promouvoir la biodiversité Un concours interne est ouvert à l’ensemble des salariés du Groupe récompensant les trois meilleurs projets sélectionnés par un jury En 2013 il a récompensé le réaménagement d’une mare pour favoriser le développement écologique l’installation de jachères fl euries et d’arbres fruitiers ainsi que des nichoirs à oiseaux et des hôtels à insectes Localement diverses initiatives sont prises à travers le monde en faveur des espèces animales et végétales Sur certains sites des inventaires sont réalisés bénévolement ou en partenariat avec les autorités ou organismes locaux de protection de la biodiversité et des mesures de gestion ad hoc sont mises en œuvre Le site de Lithgow (Australie) intervient en étroite coopération avec l’Offi ce Municipal des Espèces Menacées pour la mise en place d’un plan de gestion de l’habitat de l’une des espèces de papillons la plus rare d’Australie  le papillon  cuivré de Bathurst Le but est de favoriser la stabilisation puis le développement de cette population dans le cadre d’un large programme instauré par le Service des Parcs Nationaux et de la Vie Sauvage D’autres sites vont privilégier des aménagements extérieurs pour favoriser l’habitat naturel et mettre en valeur la faune (nichoirs mangeoires recensement des espèces par un spécialiste etc ) ou replanter des essences compatibles du milieu en offrant ainsi un abri relativement sûr et protégé à une grande variété de plantes de champignons et d’animaux Pour les sites disposant de surfaces importantes de prairies ou forêts des précautions particulières sont prises pour la faune et la fl ore en privilégiant des techniques douces et naturelles de fauchage et de pâturage D’autres vont sensibiliser les collaborateurs au travers d’expositions photographiques sur la forêt l’agroforesterie et les espèces présentes sur le site d’interventions d’apiculteurs mais également par la tenue d’un registre des espèces présentes ou la mise en ligne d’une revue dédiée Des partenariats sont instaurés avec des administrations ou des associations Par exemple au Mexique où les salariés de Thales et leurs familles ont participé à une journée de plantation dans un parc de la ville de Mexico en concertation avec le ministère de l’Environnement Un autre exemple au profi t de l’association Go South pour laquelle Thales a subventionné une expédition conduite par un salarié Thales passionné d’ornithologie Cette association qui a fêté ses 10  ans en 2013 a été créée pour partager et diffuser les connaissances sur les oiseaux et la nature au Maroc La mission d’étude a sillonné les vastes régions très peu connues situées entre Agadir et la frontière mauritanienne en vue de préparer un ouvrage sur les oiseaux du Sahara Atlantique marocain 4 2 6 Produits et environnement Le référentiel du Groupe intègre dans tous les processus pertinents les dimensions environnementales  dans les appels d’offres pour une meilleure analyse des risques liés à l’environnement mais également dans les politiques produits les phases de développement de conception de maintien en conditions opérationnelles et de démantèlement Pour anticiper les futures réglementations et besoins dans ce domaine et assurer la traçabilité pendant le cycle de vie en anticipant le démantèlement Thales développe des méthodes et outils pour aider les concepteurs et les architectes produits à opérer des choix éco responsables et capitaliser les informations environnementales  guides questionnaires check lists calculateurs outils informatiques dédiés tels que la base de données «  substances dangereuses dans les composants » régulièrement mise à jour en fonction des évolutions réglementaires ou des analyses d’impacts Afin de superviser l’intégration des aspects environnementaux en amont et pendant la phase de développement des produits un réseau dédié permanent de responsables «  environnement produits  » est formé (voir aussi paragraphe 4 2 1 2) Pour soutenir cette démarche en 2013 150 responsables de lignes produit et responsables d’ingénierie ont suivi une formation intégrant un module environnement Ceci représente 50 % de l’objectif visé en 2015 Thales a aussi fi xé comme objectif qu’à l’horizon 2015 20 % des lignes produits auront pris en compte des axes d’amélioration de leur performance environnementale 233 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales 4 2 6 1 L’innovation au service des technologies vertes Thales place l’innovation au cœur de sa stratégie et développe des équipements alliant technologies innovantes et réduction de l’empreinte environnementale bien que les contraintes de sécurité et de fi abilité soient très sévères sur la plupart des équipements Le développement de technologies de rupture et de nouvelles architectures permet de concilier les deux approches tout en maintenant les fonctionnalités de base et en s’adaptant aux évolutions de l’environnement extérieur Pour illustrer l’implication de Thales dans les technologies vertes les radars de dernière génération regroupent des principes novateurs pour réduire la consommation d’énergie  utilisation de Nitrure de Gallium (GaN) et de processeurs multicouches faiblement consommateurs (identiques à la téléphonie mobile) suppression des pièces rotatives consommatrices d’énergie Les nouvelles architectures système conduisent à réduire les consommations d’énergie limiter le nombre d’équipements embarqués mais également à optimiser leur taille dans des formats compacts plus facilement transportables favorisant la réduction des émissions de CO 2 Ces innovations ont été mises en valeur lors des R&T Days organisés par Thales et ouverts aux clients et à la presse (salon dédié aux technologies en voie de développement) 23  démonstrations portaient une « marque verte » Thales s’attache également à identifi er des produits de substitution lorsqu’une substance présente un risque ou est menacée d’interdiction Conscient de l’enjeu de l’interdiction du recours à certaines substances chimiques sur ses procédés et produits Thales a lancé un programme pour le maîtriser Réalisées en interne ou avec des partenaires industriels des études de substitution ont pour vocation à valider les caractéristiques de la nouvelle substance les procédés de mise en œuvre et de s’assurer que les performances attendues du produit sont toujours présentes La reconception des produits et de ses interfaces ainsi que le redimensionnement des outils industriels sont souvent nécessaires Thales met également à disposition ses innovations technologiques au service de l’environnement  en partenariat avec le Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris le Design Center de Thales Université et Thales Brésil ont entrepris d’exploiter le logiciel BABEL développé par Thales Research & Technology pour analyser les données archéologiques et préhistoriques découvertes dans la Cidade de Pedra (cité de pierre datant de  10 000 ans environ avant J C ) au Brésil Mato Grosso collectées depuis 30 ans Cette solution particulièrement innovante permettant de naviguer dans des représentations très complexes en matière de cybersécurité confi guration satellitaire architecture réseau ou autre associée à une démarche de Design Thinking joue un rôle déterminant dans la recherche de l’identité préhistorique du peuple brésilien au travers de son patrimoine archéologique 4 2 6 2 Des produits éco responsables De longue date Thales engage des efforts sur tous les marchés sur lesquels le Groupe est présent pour miniaturiser et réduire les consommations d’énergie en réponse aux besoins des clients et aux attentes environnementales Toutefois ces évolutions ne doivent pas compromettre les exigences sévères de sécurité de sûreté et de fi abilité C’est pourquoi les systèmes produits et services de haute technologie proposés aux marchés de l’aéronautique de l’espace de la défense des transports et de la sécurité s’accordent parfois diffi cilement avec une démarche environnementale Pour autant Thales s’est engagé dans une approche responsable visant à limiter les impacts de ses produits et services sur l’environnement afi n de répondre à la multiplication croissante des réglementations mais également aux demandes du marché et de la société civile Au delà de la contrainte réglementaire intégrer l’environnement dans la conception des produits est un levier de créativité et de dynamisme Fort de ce constat Thales s’emploie à transformer ces nouvelles contraintes en réelles opportunités  identifi cation des substances dangereuses dès la phase de conception recherche de solutions alternatives pour les substances déconseillées ou proscrites remplacement de matériaux économie d’énergie réduction des masses etc tout cela contribuant à intégrer la prise en compte de l’environnement dans les méthodes procédés et mentalités pour activer le moteur de l’innovation Au delà du respect de la réglementation différentes initiatives sont engagées par les sociétés du Groupe pour réduire l’impact environnemental des produits civils et militaires dès la conception Et bien que la plupart des produits Thales soient soumis à de sévères contraintes ne laissant que peu de latitude dans la conception un certain nombre de lignes de produits intègre d’ores et déjà des critères environnementaux évalués au cours d’analyses de cycle de vie À titre d’exemple le laser civil GAÏA I utilisé dans l’industrie des semi conducteurs pour le recuit des composants silicium dont l’utilisation par le client est continue (24 24 7 7) Après avoir suivi la formation d’éco design dispensée par Thales Université l’équipe a réalisé dans le cadre de la reconception industrielle du produit une analyse de cycle de vie  défi nition du périmètre d’analyse établissement de l’inventaire du cycle de vie et quantifi cation des impacts négatifs sur l’environnement du laser identifi cation des pistes d’amélioration et vérifi cation de la diminution des impacts Résultats obtenus  une réduction de la consommation d’énergie de 20  % et la préparation d’une future version visant une réduction de moitié Thales a aussi développé une solution innovante d’hybridation de l’énergie qui vise à fournir pour les systèmes embarqués sur véhicules militaires et shelters un système de pilotage global de l’énergie gérant production stockage et consommation Baptisée DYON cette solution utilise les nouvelles technologies issues du monde civil telles que celles des batteries au lithium et apporte de nombreux bénéfi ces opérationnels  augmentation de l’autonomie absence de bruit et de fumée absence de signature thermique Elle réduit l’empreinte logistique en diminuant de façon importante la consommation de carburant et par conséquent le nombre de convois logistiques acheminant ce carburant Sur le plan de l’environnement elle permet de diminuer de plusieurs dizaines de milliers de tonnes les quantités de CO 2 émises et s’affranchit des contraintes liées aux batteries au plomb Dans le domaine des systèmes billettiques et des portillons automatiques dans les transports publics le portillon « DreamGate » constitue une approche innovante et une rupture technologique en apportant plus de sécurité et de sûreté aux opérateurs et aux passagers et garantit une meilleure effi cacité opérationnelle tout en réduisant l’impact environnemental  moins encombrant plus léger économe en énergie moins de composants (caméra 3D moteurs intelligents) facilitant ainsi son installation et sa maintenance 4 2 6 3 Des produits au service de l’environnement Thales conçoit également des produits dont la mission est au service de l’environnement dans les différents marchés sur lesquels Thales est présent 234 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales Face à la montée des risques climatiques et environnementaux la communauté industrielle et scientifi que se mobilise pour apporter des solutions Thales est un des acteurs majeur dans l’observation de la Terre pour la compréhension du changement climatique et la surveillance de l’environnement grâce à ses instrumentations optiques et radars très haute résolution Par exemple l’altimètre Poseidon permet d’identifi er les mécanismes de circulation des courants océaniques en surface et en profondeur pour mieux comprendre le moteur de la «  machine climatique  » de la planète alors que la caméra MERIS délivre quotidiennement des vues exceptionnelles de la planète de ses océans et de la fi gure perpétuellement changeante de sa biosphère témoin de l’effl orescence des planctons ou de l’évolution de la couverture végétale Dans le cadre du programme européen GMES (Global Monitoring for Environment and Security) l’Agence Spatiale Européenne a confi é à Thales Alenia Space la réalisation du satellite Sentinelle 3  dont la mission est de dresser une topographie et un état des océans des glaces et des terres émergées Il renseignera également sur l’état global de la végétation afi n de mieux gérer son développement et fournira des relevés des températures de la surface des mers et des terres émergées Le système Metesosat de troisième génération (MTG) quant à lui garantit la continuité de la capacité de surveillance météo géostationnaire Tout en respectant ses exigences de fi abilité et de sécurité le Groupe s’est par ailleurs lancé dans une vaste démarche visant à réduire l’impact environnemental de l’aviation civile Appelé « Green ATM » l’initiative de Thales propose au secteur aérien de s’associer à ses nombreuses investigations en la matière en travaillant par exemple à améliorer les bénéfi ces des descentes continues lorsque celles ci sont possibles ainsi qu’à optimiser la consommation de kérosène grâce à un meilleur échange d’informations entre la tour de contrôle et les équipages ou encore à limiter les temps d’attente au sol avant le décollage également source d’économies de carburant 235 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales 4 2 7 Indicateurs environnementaux Le tableau ci après indique quelques éléments permettant d’évaluer l’évolution des performances environnementales de Thales à périmètre constant En 2013 le périmètre comprend 29 pays et 158 sites Ce périmètre représente 91 % du chiffre d’affaires et 91 % de l’effectif Groupe 2012 devient l’année de référence pour les objectifs 2013 2015 UnitésÉvolution 2007 2010Évolution 2010 2012 2012 2013 Tendance ÉNERGIE Consommation d’électricité✓milliers de tep  5 %  4 % 139 136  2 % Consommation d’électricité par chiffre d’affaires ✓tep k€  5 % 11 5 11 4  1 % Consommation d’énergie fossile✓milliers de tep  42 %  11 % 24 23  6 % Consommation d’énergie fossile par chiffre d’affaires ✓tep k€  13 % 2 1 9  5 % Consommation totale d’énergie✓milliers de tep  11 %  5 % 166 161  3 % Consommation totale d’énergie par chiffre d’affaires ✓tep k€  6 % 13 7 13 5  2 % EAU Consommation d’eau✓milliers de m 3  21 %  1 % 1 768 1 612  9 % Consommation d’eau par chiffre d’affaires ✓m 3 k€  2 % 146 135  8 % DÉCHETS Production totale de déchets✓tonnes  14 %  20 % 17 463 15 746  10 % Production totale de déchets par chiffre d’affaires ✓kg k€  9 %  21 % 1 45 1 32  9 % Ratio de déchets non dangereux✓%     83 81  1 % Déchets non dangereux par personne✓kg pers  20 %  11 % 199 189  5 % Taux de recyclage déchets non dangereux✓% 39 % 8 % 52 56 8 % Taux de recyclage déchets dangereux✓% 10 %  8 % 29 33 11 % REJETS Rejets d’eaux industrielles✓milliers de m 3  57 % 47 % 782 672  14 % Rejets atmosphériques tonnes  30 % 694 857 23 % CO 2 Émissions de CO 2 liées aux énergies✓milliers de t de CO 2  18 %  5 % 227 217  5 % Émissions de CO 2 liées aux énergies par chiffre d’affaires ✓kg de CO 2 k€  33 %  6 % 19 18  4 % Émissions de CO 2 liées aux substances de Kyoto✓milliers de t de CO 2  10 %  49 % 19 1 16 1  15 % dont émissions de CO 2 liées au SF6✓milliers de t de CO 2  28 %  56 % 11 4 6 7  42 % Émissions de CO 2 liées aux transports (périmètre Groupe)✓milliers de t de CO 2  15 %  4 % 107 107 – Émissions de CO 2 liées aux transports par chiffre d’affaires ✓kg de CO 2 k€ –  5 % 8 9 8 9 – SCOPE CO 2 SELON GHG PROTOCOL Scope 1 (gaz fuel charbon substances)✓milliers de t de CO 2  31 %  21 % 99 88  11 % Scope 2 (électricité vapeur)✓milliers de t de CO 2  6 %  1 % 168 160  4 % Scope 3 (déplacements professionnels  air fer route)✓milliers de t de CO 2  15 %  4 % 107 107 – Total scopes 1 2 et 3✓milliers de t de CO 2  16 %  8 % 374 355  5 % Total scopes 1 2 et 3 par chiffre d’affaires ✓kg de CO 2 k€ 31 30  5 % DIVERS Entités certifi ées ISO 14001✓70 % 124 125 Population concernée par rapport à l’effectif Groupe✓% 15 % 80 % 82 % ✓ Indicateurs ayant fait l’objet d’une mission de vérifi cation d’un niveau d’assurance modérée réalisée par Ernst & Young pour l’exercice 2013 236 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales 4 2 8 Règles de reporting environnemental 4 2 8 1 Périmètre Le périmètre de consolidation des données environnementales est basé sur le périmètre de consolidation fi nancière Toutefois compte tenu de l’activité et ou de l’effectif restreint ou de l’absence de maîtrise opérationnelle par Thales certains établissements n’ont pas été retenus 4 2 8 1 1 Critères Sont retenues les sociétés répondant aux critères suivants  Participation et contrôle opérationnel „participation de Thales supérieure ou égale à 50 % „Thales exerce le contrôle opérationnel de cette société Les sociétés et les joint ventures ne répondant pas aux critères ci dessus ne sont pas concernées par le reporting environnemental Activité Effectif „« société site » exerçant une activité industrielle (traitement de surface peinture pyrotechnie chantier naval etc ) indépendamment de l’effectif „« société site » exerçant uniquement une activité semi industrielle (test intégration R&D etc ) dont l’effectif est supérieur à 50 personnes „« société site » avec activité tertiaire uniquement (Sièges service agence commerciale etc ) dont l’effectif est supérieur à 100 personnes Système de Management EnvironnementToutes les « sociétés sites » certifi ées selon la norme ISO 14001 et ou EMAS sont intégrées dans le périmètre indépendamment des critères relatifs à l’activité 4 2 8 1 2 Évolution du périmètre „Cessions Acquisitions  société à inclure dès qu’un exercice calendaire complet a été réalisé et si la société répond aux critères de sélection du périmètre „Création d’activité  société à inclure dès qu’un exercice calendaire complet a été réalisé et si la société répond aux critères de sélection du périmètre „Transfert d’un site à un autre  prise en compte des données dans le reporting  zdu site de départ du 1 er janvier N à la date de transfert  zdu site d’arrivée de la date de transfert au 31 12 N „Absorption intra Groupe  intégration des données de l’entité absorbée pour la période 01 01 N à la date d’absorption dans les données de l’entité absorbante 4 2 8 2 Procédure de reporting Une instruction intégrée au référentiel Groupe fi xe les règles pour chaque étape de saisie de validation et de consolidation des données Elle défi nit également le rôle de chaque intervenant et favorise l’enregistrement des données (traçabilité archivage etc ) 4 2 8 3 Indicateurs Les préoccupations environnementales évoluent et les indicateurs doivent être adaptés au rythme de ces préoccupations mais également à celui des priorités du Groupe Certains de ces indicateurs diffi ciles à appréhender peuvent générer des réponses discordantes d’un pays à l’autre Thales s’attache donc à modifi er et à adapter son référentiel d’indicateurs pour rendre plus performant le reporting tenant ainsi compte des retours d’expériences des années précédentes et des évolutions actuelles et futures des enjeux environnementaux La description des indicateurs est disponible dans l’outil de reporting Une note méthodologique de calcul de l’empreinte carbone est également disponible 4 2 8 3 1 Outil de reporting Thales s’est doté d’un outil de reporting et de pilotage sur l’ensemble du périmètre de consolidation et disponible via l’intranet Il consolide des données au niveau de chaque entité pays ou zone et au niveau Groupe En outre il est confi guré de telle sorte qu’il vérifi e la cohérence entre les informations et propose des adaptations en fonction des spécifi cités de chaque pays (unités de mesure facteur de conversion etc ) Cet outil permet également d’appliquer les règles de saisie de validation et de consolidation défi nies dans la procédure de reporting 4 2 8 3 2 Analyse des performances Pour faciliter l’analyse des résultats le reporting Groupe intègre les principes suivants  „les variations de périmètre liées notamment aux opérations de cessions et d’acquisitions Pour chaque famille d’indicateurs un chiffre brut est donné (ex  consommation d’eau en m 3) et un ratio complète l’information pour tenir compte des variations de périmètre (ex  consommation d’eau par personne)  „des objectifs Groupe sont assignés pour une période donnée au cours de laquelle  zl’évolution des performances est évaluée à périmètre constant  zles coeffi cients tels que facteurs d’émissions pour les émissions de CO 2 sont constants  237 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations environnementales „lors du changement de période si les facteurs d’émissions sont modifi és les performances de l’année de référence sont recalculées avec les nouveaux coeffi cients  „les principes et méthodes de reporting des données sont décrits dans l’instruction « guide méthodologique de reporting des données environnementales » et celui des émissions de CO 2 dans le « guide méthodologique de calcul des émissions de CO 2 » disponibles dans le référentiel Groupe 4 2 9 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant  sur les informations environnementales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion Aux Actionnaires En notre qualité d’organisme tiers indépendant dont la recevabilité de la demande d’accréditation a été admise par le COFRAC sous le numéro 3 1050 et membre du réseau de l’un des commissaires aux comptes de la société Thales nous vous présentons notre rapport sur les informations environnementales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2013 présentées dans le chapitre 4 2 du document de référence ci après les « informations environnementales  » en application des dispositions de l’article L 225 102 1 du Code de commerce Responsabilité de la S ociété Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R 225 105 1 du Code de commerce conformément aux référentiels utilisés par la S ociété (ci après les « référentiels ») et disponibles au siège de la S ociété Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est défi nie par les textes réglementaires le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L 822 11 du Code de commerce Par ailleurs nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables Responsabilité de l’organisme tiers indépendant Il nous appartient sur la base de nos travaux „d’attester que les informations environnementales requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet en cas d’omission d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R 225 105 du Code de commerce (attestation de présence des informations environnementales) „d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les informations environnementales prises dans leur ensemble sont présentées dans tous leurs aspects signifi catifs de manière sincère conformément aux référentiels (avis motivé sur la sincérité des informations environnementales) Nos travaux ont été effectués par une équipe de 5 personnes entre le mois de novembre 2013 et de février 2014 pour une durée d’environ huit semaines Nous avons conduit les travaux décrits ci après conformément aux normes professionnelles applicables en France à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et concernant l’avis de sincérité à la norme internationale ISAE 3000 (1) 1   Attestation de présence des informations environnementales Nous avons pris connaissance sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées de l’exposé des orientations en matière de développement durable en fonction des conséquences environnementales liées à l’activité de la S ociété et de ses engagements et le cas échéant des actions ou programmes qui en découlent Nous avons comparé les informations environnementales présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R 225 105 1 du Code de commerce Nous avons vérifi é que les informations environnementales couvraient le périmètre consolidé à savoir la société ainsi que ses fi liales au sens de l’article L 233 1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L 233 3 du Code de commerce avec les limites précisées dans le chapitre 4 2 8 « Règles de reporting environnemental » du présent document de référence Sur la base de ces travaux nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des informations environnementales requises 2   Avis motivé sur la sincérité des informations environnementales Nature et étendue des travaux Nous avons mené sept entretiens avec les personnes responsables de la préparation des informations environnementales auprès de la direction Environnement Santé & Sécurité en charge des processus de collecte des informations et le cas échéant responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques afi n „d’apprécier le caractère approprié des référentiels au regard de leur pertinence leur exhaustivité leur fi abilité leur neutralité et leur caractère compréhensible en prenant en considération le cas échéant les bonnes pratiques du secteur  (1) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information 238 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations environnementales „de vérifi er la mise en place d’un processus de collecte de compilation de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des informations environnementales et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration des informations environnementales Nous avons déterminé la nature et l’étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l’importance des informations environnementales au regard des caractéristiques de la S ociété des enjeux environnementaux de ses activités de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles Pour les informations (1 ) environnementales que nous avons considérées les plus importantes  „au niveau de l’entité consolidante et des sites nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation politiques actions etc ) nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifi é sur la base de sondages les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifi é leur cohérence et leur concordance avec les autres informations fi gurant dans le rapport de gestion  „au niveau d’un échantillon représentatif de sites que nous avons sélectionnés (2 ) en fonction de leur activité de leur contribution aux indicateurs consolidés de leur implantation et d’une analyse de risque nous avons mené des entretiens pour vérifi er la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d’échantillonnages consistant à vérifi er les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justifi catives L’échantillon ainsi sélectionné représente en moyenne entre 9 % et 42 % des informations quantitatives environnementales (3 ) Pour les autres informations environnementales consolidées nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la S ociété Enfi n nous avons apprécié la pertinence des explications relatives le cas échéant à l’absence totale ou partielle de certaines informations en prenant en considération le cas échéant les bonnes pratiques professionnelles Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérifi cation plus étendus Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne le risque de non détection d’une anomalie significative dans les informations environnementales ne peut être totalement éliminé Conclusion Sur la base de nos travaux nous n’avons pas relevé d’anomalie signifi cative de nature à remettre en cause le fait que les informations environnementales prises dans leur ensemble sont présentées de manière sincère conformément aux référentiels (1 ) Informations environnementales la consommation d’énergie consommation annuelle d’électricité (tep) consommation annuelle d’énergie fossile (tep) consommation annuelle d’énergie totale (tep) rejets de GES (gaz à effet de serre) émissions de GES liées aux énergies (tCO 2) émissions de GES liées aux substances Kyoto (tCO 2) émissions de GES liées aux transports (voyages professionnels) (tCO 2) rejets d’eaux industrielles (milliers de m 3) consommation annuelle d’eau (m 3) production de déchets  production de déchets non dangereux (tonnes) production de déchets dangereux (tonnes) part de déchets non dangereux valorisés (%) part de déchets dangereux valorisés (%) système de management nombre d’entités et % des effectifs du Groupe présents dans une entité certifiée ISO 14001 les mesures prises pour développer la biodiversité les nuisances sonores et locales) A été revue également l’importance de la sous traitance et la prise en compte dans la politique d’achat et les relations avec les fournisseurs et sous traitants des enjeux environnementaux (2 ) Turin (Thales Alenia Space Spa) Toronto (Thales Rail Signalling Solutions) Tubize (Thales Communication) Glasgow (Thales Optronics Ltd) Thales (Thales Air Systems SAS Thales Raytheon Systems Company SAS) (couvrant Limours Massy Ymare Fleury et Rungis) (3 ) Les chiffres de 9 % et 42 % correspondent respectivement aux informations environnementales suivantes certification ISO 14001 et consommation d’eau Fait à Paris La Défense le 19 février 2014 L’Organisme Tiers Indépendant ERNST & YOUNG et Associés Expert en Développement D urable Expert Comptable Christophe Schmeitzky Bruno Perrin 239 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociétales 4 3 INFORMATIONS SOCIÉTALES Les engagements forts pris par le Groupe formalisés dans son Code d’éthique témoignent de sa volonté d’agir de façon responsable Certaines actions menées par Thales dans le cadre de sa politique de responsabilité d’entreprise ciblent des parties prenantes autres que ses propres collaborateurs 4 3 1 Impact territorial économique et social de l’activité 4 3 1 1 La politique territoriale et l’action de Géris Consultants en France La politique territoriale repose sur des relations étroites avec les acteurs économiques et sociaux les institutions et les communautés locales Les sous traitants et fournisseurs sont autant que possible choisis localement afi n de soutenir l’activité régionale En France Thales vise à mobiliser tous les acteurs concernés dans les bassins d’emploi afi n de développer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale Cette stratégie tient compte des spécifi cités des territoires visés et des enjeux locaux de Thales L’accord Groupe « Anticipation » signé le 26 avril 2013 soutient activement les actions de territorialité en créant une commission dédiée à la territorialité et en confi ant au référent « Anticipation » Groupe le suivi des actions territoriales en lien avec les correspondants «  Emploi Anticipation  » présents sur le territoire et les correspondants « Anticipation » désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord En France Thales a constitué sept bassins d’emploi permettant de mieux coordonner ses actions Dans chaque bassin d’emploi un correspondant de Thales en charge du développement des liens avec les collectivités locales régionales les acteurs économiques et sociaux les universités les écoles et les centres de formation coordonne les actions territoriales Thales dispose également d’une société dédiée Géris Consultants qui met son savoir faire à la disposition de groupes et de collectivités territoriales pour accompagner sous la forme de conseil et d’aides fi nancières des PME PMI en création ou en développement créatrices d’emplois pérennes dans les territoires affectés par des pertes d’emplois industriels Les missions de revitalisation menées par Géris Consultants depuis 2009 ont ainsi permis la création de plus de 3 400 emplois en France (dont 434 en 2013) auprès d’environ 500 PME PMI Dans le cadre d’une démarche libre et confi dentielle Géris Consultants accompagne par ailleurs les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans leur projet En 2013 48  nouveaux projets ont été accompagnés portant ainsi le nombre de projets actifs à 117 Géris Consultants mène aussi des expérimentations d’ingénierie RH dans le but de développer les compétences des PME PMI de ses fi lières ou de ses territoires d’implantation et anime à cette fi n le dispositif Pass’Compétences visant à dynamiser le développement de PME en y détachant des experts salariés de grands groupes (Thales Alcatel Lucent Schneider Electric etc ) pour des missions de 12 à 18 mois Dix détachements ont ainsi été réalisés entre octobre 2012 et le 1 er janvier 2014 Ce dispositif sera étendu et poursuivi au plan national en 2014 Géris Consultants participe par ailleurs avec les équipes ressources humaines de Thales à la démarche parcours partagé d’apprentissage dont le but est d’alterner un apprentissage pour partie dans un grand groupe et pour partie dans des PME PMI afi n de faciliter leur insertion professionnelle 4 3 1 2 Les actions sociétales menées en faveur des personnes en situation de handicap En 2013 en France le Groupe a généralisé ses partenariats en vue de la formation et de l’orientation des jeunes handicapés  „partenariat avec les universités relatif au suivi et à l’accompagnement dans l’emploi des étudiants handicapés  Pierre et Marie Curie (UPMC Paris) Université Nice Sophia Antipolis (UNICE) Bordeaux 1 Pôle de Recherche de l’Enseignement Supérieur (PRES Toulouse) Université de Bretagne Occidentale (UBO Brest)  „signature de convention avec les rectorats de Toulouse et de Nice visant à l’accompagnement par les entreprises de la région de collégiens et lycéens handicapés vers l’enseignement supérieur et le suivi des étudiants handicapés vers l’emploi  „partenariat avec l’Université Paris Descartes pour la mise en place d’une licence d’accompagnant de personnes handicapées autistes  „développement de l’association Hanvol dont la mission est l’insertion professionnelle de personnes handicapées éloignées de l’emploi dans les métiers de l’Aéronautique Thales participe également au développement de projets innovants à partir des technologies développées au sein du Groupe afi n d’apporter des aides concrètes aux personnes handicapées tels que  „le système « Eyeschool » qui permet à des jeunes défi cients visuels de capter sur leur PC ce que le professeur écrit au tableau et de vocaliser les documents distribués en classe  en 2013 ce dispositif a fait l’objet d’un déploiement dans le cadre d’une convention avec le ministère de l’Éducation Nationale dans 4 régions (Ile de France Pays de Loire Provence Alpes Côte d’Azur Midi Pyrénées) au profi t de 400 élèves mal voyants ou dyslexiques  „le dispositif «  GUIDEO  » qui grâce à un smartphone permet à une personne aveugle ou mal voyante de se diriger de manière autonome dans un bâtiment (dispositif qui a été déployé dans les bâtiments de Thales à Genevilliers et équipera le campus de l’ESSEC à Cergy en 2014)  „un «  système intelligent de guidage de fauteuil roulant  » basé sur les technologies d’intelligence artifi cielle avec la participation de Fondation Garches dans le cadre du partenariat sur trois ans avec l’ISEN Ce dispositif devenu opérationnel en 2012 a fait l’objet d’une thèse d’automatique à l’Université de Lille et été repris dans le cadre du pôle technologique 240 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociétales En 2012 Thales a poursuivi sa coopération avec l’Afnor par la mise en œuvre d’un outil «  OK Pilot  » permettant à une entreprise de s’autoévaluer par rapport aux exigences de la norme entreprise « Handi accueillante » et de défi nir les plans d’actions nécessaires à son amélioration En 2013 18 sites de Thales ont été audités et les plans d’actions mis en place pour atteindre une complète conformité de ses sites en 2014 4 3 2 R elations de T hales avec ses parties prenantes 4 3 2 1 Des partenariats avec les organisations professionnelles internationales et non gouvernementales Les partenariats noués avec de nombreuses organisations permettent à Thales de partager les bonnes pratiques avec d’autres entreprises d’anticiper l’évolution des réglementations et des normes et de promouvoir des conditions de concurrence équivalente entre les acteurs de son secteur d’activité Ainsi Thales coopère étroitement avec de nombreuses instances telles que  „les Nations Unies notamment le Pacte Mondial des Nations Unies qui en 2013 a atteint pour la seconde année consécutive le niveau Global Compact Advanced du programme de différenciation du Pacte Mondial des Nations Unies qui en respectant 21  critères spécifi ques est le standard de reporting et de performance le plus élevé en matière de développement responsable  parmi les 8 000 entreprises membres du Pacte Mondial seules 360  d’entre elles ont obtenu le niveau Global Compact Advanced à ce jour dont 26 françaises et une seule dans le secteur « Aerospace & Defence »  „l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)  „la Commission européenne  „la Chambre de Commerce Internationale (CCI)   „l’AeroSpace and Defence Industries Association of Europe (ASD)  „BUSINESSEUROPE  „l’Aerospace Industries Association of America (AIA)  „l’initiative des sociétés américaines du secteur de la défense en matière d’éthique du commerce et de conduite des affaires (Defense Industry Initiative – DII)  „divers forums mis en place par les principales entreprises britanniques du secteur de la défense notamment  Defence Industry Anti Corruption Forum ADS Supply Chain 21 Task Force UK Defence Industry Business Ethics Forum Institute of Business Ethics  „l’Ethics Network Australian Defence Industry (ENADI)  „le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS)  „le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)  Commission Internationale comité RSE comité Déontologie et Principes Directeurs comité Intelligence Économique Commission Internationalisation  „l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP)  „l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE)  „L’Afnor (1) et l’ISO (2) dans le cadre de l’élaboration de normes internationales en matière de programmes de conformité et de programmes anti corruption Dans le cadre de cette politique de dialogue Thales préside le groupe de travail sur l’éthique et la responsabilité d’entreprise au sein du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) et le Business Ethics Committee de l’AeroSpace and Defence Industries Association of Europe (ASD) Le Groupe est également un membre fondateur de l’initiative sectorielle mondiale des industries de l’Aéronautique et de la Défense (IFBEC (3)) dont le dernier forum mondial s’est tenu à Washington en septembre 2013 En septembre 2013 Thales a été signataire des recommandations des Présidents directeurs généraux des sociétés membres de la Task Force « Transparence & Anti corruption » du B20 adressée aux Chefs d’État du G20 qui les enjoint à intensifi er la lutte contre la corruption en facilitant l’émergence d’approches novatrices (actions sectorielles dialogue public privé etc ) Thales a également été choisi par le ministère français des Affaires Étrangères pour présenter sa politique de prévention de la corruption lors de la 5 e  Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption Cette conférence qui s’est déroulée en novembre a réuni à Panama 1  600 représentants de 132 pays ainsi que l’ensemble des organisations gouvernementales ou non gouvernementales concernées par ces questions  le choix de l’administration française illustre la notoriété du Groupe en matière d’éthique du commerce et de responsabilité d’entreprise Aux États Unis Thales a été dès 2002 la première entreprise non américaine à signer la Defense Industry Initiative (DII) Au Royaume Uni sa fi liale britannique a été l’un des tout premiers membres du Defence Industry Anti Corruption Forum mis en place par les principales entreprises de défense implantées dans le pays et les associations professionnelles du secteur Thales développe également une politique de dialogue régulier et de qualité avec ses parties prenantes en particulier la communauté fi nancière les fonds d’investissement socialement responsables les agences de notation les analystes extra fi nanciers etc Cette politique est fondée sur une démarche rigoureuse et proactive d’éthique et de responsabilité d’entreprise Enfi n Thales entretient aussi des contacts réguliers avec des ONG telles que Transparency International notamment sur les questions liées à l’éthique des affaires ou Amnesty International et Saferworld sur la question des droits de l’Homme (1) Association Française de Normalisation (2) International Organization for Standardization (3) International Forum on Business Ethical Conduct 241 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociétales 4 3 2 2 Les actions de Thales à l’égard des associations De nombreuses sociétés du Groupe soutiennent dans les pays dans lesquels elles sont implantées les associations auxquelles elles fournissent un appui fi nancier et matériel Ainsi par exemple  „au Royaume Uni Community Investment est au cœur des actions engagées par Thales à l’égard des salariés des clients des investisseurs et des fournisseurs C’est dans ce cadre que s’inscrivent les actions menées avec les écoles et les structures d’enseignement supérieur pour permettre aux enfants et aux jeunes d’avoir une bonne visibilité sur les perspectives de carrière offertes par les études d’ingénieur En 2013 par le biais de sa Charitable Trust Thales UK a accordé des dons à l’UKESF (UK Electronics Skills Foundation) permettant l’accueil en résidence d’été d’étudiants avant leur inscription à l’université Thales a activement soutenu des initiatives au profi t de la science en 2013  la foire « Big Bang Young Scientists and Engineering  » qui a accueilli 65  000 visiteurs  un prix pour encourager des jeunes femmes à poursuivre des carrières scientifi ques «  Women into Science and Engineering  » ou dix bourses d’études en science à travers le programme «  Arkwright Scholarship »  „Le partenariat avec Railway Children a été poursuivi Le programme Give as you earn créé en 2012 permet aux salariés de donner à toute association caritative un pourcentage de leur salaire brut dont une partie seulement est déduite du salaire net (le reste étant pris en charge par Thales) En 2013 grâce à la contribution des employés et celle de Thales un chèque de 170 000 livres sterling a été remis à l’association Alzheimer’s Society élue comme principale « charity partner » par les collaborateurs  „en Espagne Thales participe à des projets dans lesquels les salariés sont directement impliqués Tout salarié de Thales en Espagne peut ainsi demander à bénéfi cier d’une aide pour monter un projet caritatif dans le cadre du programme Thales commitment En 2013 Thales a collaboré à dix projets portés par différentes fondations ou associations  „en Italie Thales a renouvelé son partenariat avec l’Unicef pour les cartes de fi n d’année  „aux États Unis Thales supporte plusieurs associations de soutien aux vétérans et familles de militaires et d’action locale au bénéfi ce de familles défavorisées En 2013 Thales USA a collecté 60 000 dollars pour les victimes de la tempête Sandy grâce à la contribution des entités et celles des employés Les collaborateurs de IFEC (1) ont également apporté leur soutien fi nancier aux victimes des Philippines  „en Suisse Thales a fait un don à la Croix Rouge suisse en faveur des victimes du typhon Haiyan aux Philippines  „en Allemagne Thales a contribué à une trentaine d’actions caritatives et de soutien local au profi t des enfants de la culture ou de la santé principalement  „en France Thales a poursuivi en 2013 ses engagements au soutien des écoles et universités et a mené des actions de sponsoring avec une vingtaine d’écoles (Supelec Polytechnique ESCP Europe ISAE ESSEC ISEP etc ) Thales a également soutenu par une convention de mécénat l’opération dédiée au « 60 ans de la Patrouille de France » Également partenaire de l’association Replic’Air Thales a contribué à la reconstruction à l’identique d’un avion bi place utilisé par Roland Garros il y a cent ans  pari réussi puisque l’avion a réédité la traversée de la Méditerranée en 2013 Afi n de mieux structurer et organiser son engagement sociétal le Groupe envisage de créer une Fondation Thales À cette fi n plusieurs études ont été réalisées et des groupes de travail mis en place au cours de l’année 2013 (1) IFEC In Flight Entertainment and Connectivity (multimédia de bord et connectivité) 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable Au 31  décembre 2013 le volume annuel d’achats du Groupe est resté stable par rapport à 2012 à 5 7 Md€ ce qui représente près de 45  % du chiffre d’affaires consolidé (hors DCNS) Compte tenu de la nature de ses activités plus de 70  % des achats du Groupe sont réalisés auprès de fournisseurs localisés dans les pays de l’Union européenne dont 41 % en France Les prestations de sous traitance industrielle du Groupe représentent en 2013 un volume de près de 1 5 Md€  les sous traitants sont assimilés aux fournisseurs quant au respect des principes de « citoyenneté des entreprises  » (droits de l’Homme normes du travail protection de l’environnement éthique dans les relations économiques) La politique Achat de Thales vise à travailler avec une base de fournisseurs performants et fi ables capables d’aider Thales à atteindre ses objectifs commerciaux tout en respectant en particulier les exigences de contrôle des exportations les obligations environnementales économiques éthiques et sociales ainsi que les réglementations nationales et internationales Thales a signé en 2010 une charte de bonnes pratiques entre donneurs d’ordres et PME intitulée charte des relations fournisseur s responsables Cette charte engage le Groupe en défi nissant dix pratiques pour des achats responsables Elle participe à construire dans un cadre de confi ance réciproque une relation équilibrée entre fournisseurs et clients dans la connaissance et le respect de leurs droits et devoirs respectifs Thales s’est vu décerner en 2012 le « Label Relations Fournisseurs Responsables » premier label d’État décerné pour la première fois par la Médiation Inter entreprises et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) à quatre grands groupes qui ont fait preuve de relations particulièrement durables et équilibrées avec leurs fournisseurs À l’issue d’un nouvel audit conduit par un organisme externe Thales s’est vu confi rmer ce label en 2013 Membre du « Réseau Pacte Mondial » qui vise à défi nir et mettre en œuvre des pratiques « encourageant une relation plus positive entre les entreprises et la société  » Thales exige par ailleurs de ses fournisseurs qu’ils respectent les principes de « citoyenneté des entreprises » défendus par le Pacte Mondial notamment dans les domaines suivants  normes du travail gouvernance d’entreprise protection de l’environnement éthique du commerce et contrôle des exportations 242 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociétales L’attachement de Thales au respect d’un principe de responsabilité d’entreprise à l’égard des fournisseurs s’est au cours de l’année 2013 plus particulièrement traduit par la poursuite du déploiement  „de la charte « Achats et Responsabilité d’Entreprise » au terme de laquelle Thales demande à ses fournisseurs d’adhérer à sa démarche de responsabilité d’entreprise et de respecter tant les principes de son Code d’éthique que ceux du Pacte Mondial et de l’OCDE en matière notamment de droits de l’Homme de normes du travail d’environnement de gouvernance d’entreprise  „d’un questionnaire d’autoévaluation annuel en vue du déploiement des principes de la charte « Achats et Responsabilité d’Entreprise » à travers seize questions  neuf sur les normes du travail trois sur la protection de l’environnement deux sur la gouvernance une sur l’éthique du commerce et une sur le contrôle des exportations Fin 2013 plus de 2 900 fournisseurs de Thales (soit 160 % de plus par rapport à 2012) ont signé la charte « Achats et Responsabilité d’Entreprise » et rempli le questionnaire d’évaluation Sur cette base la performance globale des fournisseurs en matière de responsabilité environnementale sociale et de gouvernance (ESG) est de 9 3  sur une échelle de 10  „de la « Charte des PME innovantes » signée en 2012 qui vise à renforcer l’engagement de Thales auprès des PME pour les aider dans leurs projets d’innovation et contribuer à leur développement futur en contrepartie d’un accès à leur technologie innovante Dans ce même principe de responsabilité d’entreprise Thales a signé en 2013 une convention bilatérale avec le ministère français de la Défense visant notamment à améliorer l’accès des PME aux marchés de défense et à l’instauration d’un partenariat équilibré entre PME et les maîtres d’œuvre industriels tels que Thales Thales a lancé fi n 2012 un premier baromètre de mesure de la qualité de la relation avec ses fournisseurs auprès d’un panel de près de 250 d’entre eux panel constitué de PME et d’ETI Après une séance de restitution des résultats début 2013 le Groupe témoignant de sa qualité d’écoute à l’égard de ses fournisseurs s’est engagé à faire progresser les sujets identifi és dans ce baromètre Ainsi inscrivant cette qualité de la relation dans une démarche d’amélioration continue Thales a présenté fi n 2013 auprès de ce même panel les solutions adoptées en terme de bonnes pratiques au regard de chacun de ces sujets tout en brossant les perspectives de son développement Les fournisseurs ont exprimé leur satisfaction face à cette initiative à grande échelle soulignant cette écoute active dans une rencontre où une interactivité forte avait été préservée 4 3 4 La loyauté des pratiques 4 3 4 1 Prévention de la corruption 4 3 4 1 1 Un programme interne de conformité La corruption représente un risque majeur pour les multinationales en particulier pour celles qui soumissionnent aux marchés publics Les pratiques de sollicitation d’extorsion ou de corruption passive sont encore très fréquentes dans les pays à faible gouvernance Or ce type de pratiques peut exposer une entreprise ainsi que ses responsables à des sanctions civiles et pénales et de plus être préjudiciable en terme de réputation À la fi n des années 1990 afi n de se prémunir contre ces risques Thales a mis en place une politique de prévention de la corruption inscrite depuis lors dans une démarche d’amélioration continue Le programme de conformité et d’intégrité du Groupe est évalué régulièrement et réajusté en fonction des évolutions contraintes et risques externes (nouvelles législations risques pays etc ) des risques internes (axes d’amélioration identifi és par l’audit interne le comité des risques etc ) ou encore de la stratégie commerciale du Groupe Ce programme mondial de conformité et d’intégrité s’appuie sur  „une organisation internationale et des ressources dédiées chargées d’assurer la mise en œuvre des dispositifs et procédures de prévention de la corruption  „l’intégration de procédures de prévention des risques de corruption au sein des processus opérationnels de l’entreprise notamment lors d’opérations commerciales dans lesquelles interviennent des tierces parties  „des dispositifs d’alerte internes à disposition des collaborateurs  „un dispositif robuste de contrôle interne et d’audit  „des programmes d’information de sensibilisation et de formation des collaborateurs du Groupe prioritairement destinés aux familles professionnelles potentiellement plus exposées (marketing ventes projets achats) La politique de « tolérance zéro » à l’égard de tout acte de corruption bénéfi cie du total soutien de la Direction générale et du conseil d´administration du Groupe L’implication du groupe Thales au sein des organisations professionnelles intergouvernementales et non gouvernementales constitue également un des aspects clés de sa politique de prévention de la corruption de partage et diffusion des bonnes pratiques Thales a contribué à l’établissement de directives et de normes communes à tous les secteurs d’activité telles que le «  Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes la déontologie et la conformité  » de l’OCDE ou plus spécifi quement pour le secteur de l’Aéronautique et de la Défense les Common Industry Standards au niveau européen et les Global Principles of Business Ethics (Principes mondiaux d’éthique du commerce) publiés par l’IFBEC (1) structure commune à l’AeroSpace and Defence Industries Association of Europe (ASD) et l’Aerospace Industries Association of America (AIA) Thales est également partie prenante des travaux normatifs internationaux menés au sein de l’ISO en matière de programmes de conformité et de programmes anti corruption (1) International Forum on Business Ethical Conduct 243 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociétales Une politique d’éthique soutenue par une organisation solide Thales dispose d’une organisation visant à concevoir déployer et piloter un dispositif cohérent de normes éthiques – en particulier en matière de prévention de la corruption – et à instaurer une culture de responsabilité d’entreprise sur l’ensemble du périmètre Groupe Confi rmant la place centrale de l’éthique et de la responsabilité d’entreprise au sein de la stratégie du Groupe Thales s’est doté dès 2001 d’un comité Éthique et Responsabilité d’Entreprise Ce comité est l’un des trois organes de pilotage du Groupe dont la mission consiste à défi nir la politique de Thales en la matière alerter et proposer les orientations éthiques sur les normes et procédures relatives aux questions commerciales environnementales sociales et sociétales veiller à l’évolution du Code d’éthique et à son déploiement au sein du Groupe défi nir les objectifs de formation ainsi que les communications appropriées coordonner et assurer un suivi de l’organisation éthique Le comité est également en charge de mener les arbitrages utiles sur les questions qui lui sont soumises Au sein de la Direction générale du Groupe la Direction Éthique et Responsabilité d’Entreprise a pour rôle de mettre en œuvre la politique défi nie par le comité Elle est dirigée par un Vice président membre du comité Risques et Contrôle Interne qui rapporte directement au Secrétaire Général de Thales garant de la légalité de la conformité et des bonnes pratiques de gouvernance au sein du Groupe Le périmètre de responsabilité du comité Risques et Contrôle Interne intégrant l’éthique et la responsabilité d’entreprise couvre la gestion des risques dans leur globalité La Direction Éthique et Responsabilité d’Entreprise est également chargée de la mise à jour du Code d’éthique qui rappelle les règles générales et les valeurs avec lesquelles Thales souhaite évoluer Des responsables Éthique assurent la diffusion du Code d’éthique et de ses principes dans toutes les unités du Groupe Leur rôle consiste à veiller à la formation et à la sensibilisation du personnel à répondre aux questions sur l’application du code mais également à décliner la démarche éthique du Groupe aux pratiques et législations locales Ils leur incombent également de signaler au comité Éthique et Responsabilité d’Entreprise les éventuelles atteintes aux principes énoncés dans le code Des Responsables Conformité veillent au respect des législations nationales et des normes édictées par le Groupe en matière d’éthique du commerce Ces Responsables Conformité ont notamment un rôle clé en phase d’évaluation et de qualifi cation des partenaires et tierces parties Afi n de renforcer la démarche Éthique et Responsabilité d’Entreprise de Thales ainsi que les moyens d’expression de chaque salarié pour que chacun soit un acteur de la prévention des risques un dispositif d’alerte éthique autorisé par la CNIL (1) est à la disposition de tous les collaborateurs du Groupe Ce dispositif leur permet    d’obtenir des informations et des conseils en cas d’interrogations ou de doutes sur l’application ou l’interprétation des règles du Code d’éthique    de signaler des faits dans les domaines comptable fi nancier bancaire ou sur les questions liées à la lutte contre la corruption ou la concurrence mais également des faits de discrimination de harcèlement ou des faits graves relatifs au non respect de la législation sur l’hygiène et la sécurité mettant en péril la santé physique ou mentale des salariés qui sont susceptibles d’affecter sérieusement l’activité du Groupe ou d’engager gravement sa responsabilité Afi n de faciliter l’appropriation de cet outil un guide d’utilisation est à la disposition des salariés (1) Commission nationale de l’informatique et des libertés (2) Defence Companies Anti corruption Index 2012 – Transparency International – http companies defenceindex org report 4 3 4 1 2 Des processus anti corruption stricts à l’égard des tierces parties Les risques inhérents à l’activité commerciale sont appréhendés dans l’ensemble des processus de gestion des affaires Ces processus opérationnels prévoient dès la phase amont d’une affaire la mise en œuvre de plans d’actions de réduction des risques commerciaux avec une attention toute particulière portée sur la prévention de la corruption Thales encadre d’une manière stricte le recours à des agents et consultants (Business Advisers) par le biais d’une procédure très détaillée prévoyant notamment des vérifi cations préalables approfondies (due diligence) – confortées par l’analyse de signaux d’alertes ou facteurs de risques – ainsi que des déclarations et engagements appropriés de la part de ces conseillers Conçue par la Direction Éthique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe cette procédure mise à jour début 2013 fait l’objet de révisions régulières en concertation avec la Direction j uridique et la Direction c ommerciale du Groupe Pour accompagner sa stratégie de renforcement de sa présence à l’international et son ancrage dans des pays cibles Thales qualifi e et sélectionne ses partenaires industriels locaux (Key Industrial Partners) Le processus de qualifi cation et de sélection vise à sceller des partenariats durables avec des acteurs industriels domestiques répondant à un ensemble de critères d’intégrité et d’éthique du commerce de compétence et d’expertise Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de déploiement de mesures adaptées et raisonnables de vérifi cations préalables à l’égard des tierces parties Une organisation internationale dédiée et dissociée des structures commerciales opérationnelles assure les vérifications requises  – confortées par des études et diagnostics externes réalisés par des sociétés spécialistes en veille économique  – lors des phases de qualifi cation et de sélection des agents et consultants ainsi que des partenaires industriels locaux de Thales De plus s’appuyant sur une cartographie des risques et des mécanismes rigoureux de contrôle interne la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne du Groupe mène à fréquence régulière des missions de vérifi cation de conformité et d’intégrité portant sur l’ensemble des dispositifs de gestion des risques commerciaux Par ailleurs depuis 2012 Thales est classé par Transparency International l’ONG qui lutte contre la corruption dans le monde parmi les 10  meilleures entreprises du secteur Le rapport (2) de 244 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociétales Transparency International publié en octobre 2012 fournit une analyse des programmes de prévention de la corruption des 129 plus grandes entreprises mondiales du secteur défense Les entreprises sont évaluées sur cinq piliers (leadership gouvernance et organisation  – gestion des risques – normes internes – formation – dispositifs d’alerte) relatifs à l’éthique et aux systèmes anti corruption qu’elles ont mis en place En 2013 le programme de prévention de la corruption du Groupe a également fait l’objet d’une reconnaissance par le Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux ministre français de la Justice Le chapitre du rapport du SCPC consacré aux « entreprises françaises face aux risques de corruption  » classe Thales n°  1 sur le reporting anticorruption de 22  grandes entreprises françaises et considère le Groupe comme un des 8 leaders 4 3 4 2 Santé et sécurité des consommateurs Non applicable Les produits technologies et services de Thales s’adressent exclusivement à des clients gouvernementaux dans un positionnement «  B to G  » (Business to Government) notamment dans les secteurs de la défense et de la sécurité ou privés en « B to B » (Business to Business) notamment dans les secteurs aéronautique espace et transport ferroviaire 4 3 4 3 Les actions engagées en faveur des droits de l’Homme Depuis 2003 Thales est signataire du Pacte Mondial des Nations unies et adhère à ses dix principes relatifs aux droits de l’Homme et au droit du travail qui s’inspirent de la déclaration universelle des droits de l’Homme et de la d éclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail Ceux ci sont mis en œuvre sur la base d’accords et de bonnes pratiques qui permettent que ses activités obéissent à un comportement responsable Témoignage de la pertinence des actions menées en termes de responsabilité d’entreprise Thales a atteint pour la seconde année consécutive le niveau « Global Compact Advanced » du programme de différenciation du Pacte Mondial des Nations Unies qui en respectant 21 critères spécifi ques est le standard de reporting et de performance le plus élevé en matière de développement responsable  parmi les 8  000 entreprises membres du Pacte Mondial seules 360  d’entre elles ont obtenu le niveau Global Compact Advanced à ce jour dont 26 françaises et une seule dans le secteur « Aerospace & Defence » Par ailleurs pour s’assurer d’un strict contrôle de ses exportations tant au niveau national qu’international Thales a mis en place une solide organisation mondiale et renforce en permanence ses mesures et procédures internes Cet engagement fort vise à protéger la sécurité nationale des états démocratiques et contribuer à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive  dans cette logique Thales et les industriels de l’Aéronautique et de la Défense européens ont soutenu le traité sur le commerce des armes qui a été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 2 avril 2013 Thales a également cessé depuis 2004 toute activité dans le domaine des armes à sous munitions choisissant de répondre de façon proactive aux attentes des ONG impliquées sur la question des droits de l’Homme mais aussi d’anticiper les principes et défi nitions de la Convention d’Oslo relative à l’interdiction des armes à sous munitions Enfi n Thales étend ses propres engagements en matière de responsabilité d’entreprise auprès de ses fournisseurs et sous traitants notamment au travers de sa charte « Achats et Responsabilité d’Entreprise » afi n de partager un socle commun de valeurs et principes en particulier les dix valeurs éditées par le Pacte Mondial des Nations Unies Cette action a été perçue par le Pacte Mondial comme une contribution positive aux Objectifs du Millénaire pour le Développement et l’a fait savoir dans une publication intitulée « The Global Compact for Development » 245 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociétales 4 3 5 Indicateurs sociétaux Indicateurs de performance Description Données 2013Périmètre couvert (a) Commentaires Renvois G4 SO3 Nombre total et pourcentage des sites qui ont fait l’objet d’une évaluation des risques de corruption et risques substantiels identifi és 156 entités juridiques 100 % Le risque de corruption comme les autres risques majeurs de  la  cartographie des risques du Groupe fait partie intégrante du système global de management des risques de Thales Cf le paragraphe   Facteurs de risques Risques juridiques\ Conformité aux  lois et règlements Gestion des activités commerciales Cf également le paragraphe  La loyauté des pratiques Prévention de la corruption Un programme interne de conformité G4 SO4 Communication et formation sur les politiques et procédures en matière de lutte contre la corruption 1 360 collaborateurs (b) 100 %Assurée par deux formateurs multilingues spécialisés dans le domaine de l’éthique des affaires cette formation de 4 heures se déroule sur les différents campus mondiaux de Thales Université Elle est prioritairement destinée aux collaborateurs des familles professionnelles Achats Vente et Marketing Offres et Projets Un programme e learning comprenant 3  modules de  30  minutes (français anglais et allemand) est également mis à  la disposition de tous les collaborateurs du Groupe Cf le paragraphe   Facteurs de risques Risques juridiques\ Conformité aux  lois et règlements Gestion des activités commerciales G4 SO5 Cas avérés de corruption et mesures prises Aucun signalement 100 % Afi n de maîtriser les risques de corruption Thales manage ses entités locales au travers d’une organisation internationale dédiée composée de 7 Regional Holdings en charge entre autres de s’assurer de l’intégrité des partenaires retenus Ces Regional Holdings sont les seules entités au sein du Groupe dûment désignées habilitées et expérimentées et pilotent donc le  processus de qualifi cation des partenaires qui intègre notamment une vérifi cation via une tierce partie Cf également le paragraphe  La loyauté des pratiques Prévention de la corruption Un programme interne de conformité Parallèlement il existe au sein de Thales un dispositif mondial d’alerte professionnelle autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en 2011 permettant à tout collaborateur du Groupe de signaler des faits dans les domaines comptable fi nancier bancaire ou sur les questions liées à la lutte contre la corruption ou la concurrence mais également des faits de discrimination de harcèlement ou de non respect de la législation sur l’hygiène et la sécurité En 2013 parmi les signalements aucun d’entre eux n’était lié à un cas de corruption Cf également le paragraphe  La loyauté des pratiques Prévention de la corruption Un programme interne de conformité (a) Le périmètre couvert est constitué par l’ensemble des sociétés consolidées fi nancièrement au sein du Groupe (b) Entre 2008 et 2013 5 670 collaborateurs ont été formés à travers le monde dont 1 360 en 2013 246 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Informations sociétales 4 3 6 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociétales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion Aux Actionnaires En notre qualité d’organisme tiers indépendant membre du réseau du commissaire aux comptes de la S ociété dont la recevabilité de la demande d’accréditation a été admise par le COFRAC nous vous présentons notre rapport sur les informations sociétales consolidées présentées dans le rapport de gestion (ci après les « informations sociétales ») établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en application des dispositions de l’article L 225 102 1 du Code du commerce Responsabilité de la S ociété Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les informations sociétales prévues à l’article R 225 105 1 du  Code de commerce conformément au protocole utilisé par la société (ci après le « référentiel ») dont un résumé fi gure dans le rapport de gestion et disponibles sur demande auprès de la Direction juridique Ressources Humaines et de la Direction Éthique et Responsabilité d’Entreprise Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est défi nie par les textes réglementaires le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L 822 11 du Code de commerce Par ailleurs nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques des normes d’exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables Responsabilité du commissaire aux comptes Il nous appartient sur la base de nos travaux „d’attester que les informations sociétales requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet en cas d’omission d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R 225 105 du Code de commerce (attestation de présence des informations sociétales ) „d’exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les informations sociétales prises dans leur ensemble sont présentées dans tous leurs aspects signifi catifs de manière sincère conformément au référentiel (avis motivé sur la sincérité des informations sociétales) Nous avons fait intervenir au cours des différentes phases de nos travaux au total 3 personnes entre octobre 2013 et mi février 2014 Nous avons fait appel pour nous assister dans la réalisation de nos travaux à nos experts en matière de RSE Nous avons conduit les travaux décrits ci après conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission et concernant l’avis de sincérité à la norme internationale ISAE 3000 (1) 1   Attestation de présence des informations sociétales Nous avons pris connaissance sur la base d’entretiens avec les responsables des directions concernées de l’exposé des orientations en matière de développement durable en fonction de ses engagements sociétaux et le cas échéant des actions ou programmes qui en découlent Nous avons comparé les informations sociétales présentées dans le rapport de gestion et reprises dans le document de référence avec la liste prévue par l’article R 225 105 1 du Code du commerce En cas d’absence de certaines informations consolidées nous avons vérifi é que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R 225 105 alinéa 3 Nous avons vérifié que les informations sociétales couvraient le périmètre consolidé à savoir la S ociété ainsi que ses fi liales au sens de l’article L 233 1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L 233 3 du C ode de commerce avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au chapitre 4 1 du présent document de référence Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci dessus nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des informations sociétales requises 2   Avis motivé sur la sincérité des informations sociétales Nature et étendue des travaux Nous avons mené 4 entretiens avec 4 personnes responsables de la préparation des informations sociétales auprès des directions en charge des processus de collecte des informations afi n „d’apprécier le caractère approprié du référentiel au regard de sa pertinence son exhaustivité sa fi abilité sa neutralité son caractère compréhensible en prenant en considération le cas échéant les bonnes pratiques du secteur „de vérifier la mise en place d’un processus de collecte de compilation de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des informations sociétales et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration des informations sociétales Nous avons déterminé la nature et l’étendue des tests et contrôles en fonction de la nature et de l’importance des informations sociétales au regard des caractéristiques de la S ociété des enjeux sociétaux de ses activités de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles (1) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information 247 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Informations sociétales Pour les informations sociétales que nous avons considérées les plus importantes (1 ) nous avons au niveau de la direction juridique ressources humaines et de la direction éthique et responsabilité d’entreprise „consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation politiques actions) vérifi é leur cohérence et leur concordance avec les autres informations fi gurant dans le rapport de gestion et vérifi é sur la base de sondages les calculs ainsi que la consolidation des données „mené des entretiens pour vérifi er la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d‘échantillonnages consistant à vérifi er les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justifi catives L’échantillon ainsi sélectionné représente 100 % des informations quantitatives sociétales Pour les autres informations sociétales consolidées nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la S ociété Enfi n nous avons apprécié la pertinence des explications relatives le cas échéant à l’absence totale ou partielle de certaines informations Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons résultant de notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérifi cation plus étendus Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne le risque de non détection d’une anomalie signifi cative dans les informations sociétales ne peut être totalement éliminé Conclusion Sur la base de nos travaux nous n’avons pas relevé d’anomalie signifi cative de nature à remettre en cause le fait que les informations sociétales prises dans leur ensemble sont présentées de manière sincère conformément au r éférentiel (1 ) Nombre de création d’emplois en France en 2013 dans le cadre des missions de revitalisation menées par Géris Consultants nombre de nouveaux projets en 2013 accompagnés par Géris Consultants performance globale des fournisseurs en matière de responsabilité environnementale sociale et de gouvernance (ESG) en 2013 « communication et formation sur les politiques et procédures en matière de lutte contre la corruption » en 2013 Fait à Courbevoie le 19 février 2014 L’un des commissaires aux comptes MAZARS Emmanuelle Rigaudias Anne Laure Rousselou Associée RSE et Développement Durable Associée 248 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Table de concordance 4 4 TABLE DE CONCORDANCE EN VERTU DE L’ARTICLE R 225 105 1  DU CODE DE COMMERCE Décret N° 2012 – 557 du 24 avril 2012 Page Paragraphe du document de référence 1) INFORMATIONS SOCIALES 206 4 1 INFORMATIONS SOCIALES a) Emploi 207 4 1 1 Une politique de l’emploi responsable L’effectif total et répartition des salariés par sexe par âge et par zone géographique207 2174 1 1 Une politique de l’emploi responsable 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes Les embauches et les licenciements 209 2094 1 1 2 Les recrutements 4 1 1 3 Les départs Les rémunérations et leur évolution 214 4 1 5 Une politique associant les salariés aux résultats du Groupe b) Organisation du travail L’organisation du temps de travail 217 4 1 6 1 5 Le temps de travail L’absentéisme 217 4 1 6 1 3 Les données relatives aux accidents du travail et absentéisme c) Relations sociales L’organisation du dialogue social notamment les procédures d’information et de consultation du personnel et de négociation avec celui ci Le bilan des accords collectifs210 2114 1 2 1 La négociation collective 4 1 2 2 Des instances de dialogue adaptées d) Santé & Sécurité Les conditions de santé et de sécurité au travail 216 4 1 6 1 Un cadre de travail sûr et sain  santé et sécurité au travail Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail Les accidents du travail notamment leur fréquence et leur gravité ainsi que les maladies professionnelles217 4 1 6 1 3 Les données relatives aux accidents du travail et absentéisme e) Formation Les politiques mises en œuvre en matière de formation 213 4 1 4 La formation Le nombre total d’heures de formation f) Égalité de traitement Les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes217 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées 218 219 239 4 1 6 3 2 L’emploi des personnes en situation de handicap dans le monde 4 1 6 3 3 L’emploi des personnes en situation de handicap en France 4 3 1 2 Les actions sociétales menées en faveur des personnes en situation de handicap La politique de lutte contre les discriminations 217 218 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes 4 1 6 3 La diversité et la non discrimination g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail relatives  Au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective216 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale L’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession A l’élimination du travail forcé ou obligatoire A l’abolition effective du travail des enfants 221 4 1 7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 249 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 4 Table de concordance Décret N° 2012 – 557 du 24 avril 2012 Page Paragraphe du document de référence 2) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 223 4 2 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES a) Politique générale 223 4 2 1 Politique générale en matière d’environnement L’organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certifi cation en matière d’environnement224 225 4 2 1 2 Organisation en matière d’environnement 4 2 1 4 Maîtrise et prévention des risques environnementaux et des pollutions Les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement224 4 2 1 3 Formation et information des acteurs Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions225 4 2 1 4 Maîtrise et prévention des risques environnementaux et des pollutions Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement226 4 2 1 5 Garanties provisions et indemnisations b) Pollution et gestion des déchets 227 4 2 2 Pollution et gestion des déchets Les mesures de prévention de réduction ou de réparation de rejets dans l’air l’eau et le sol affectant gravement l’environnement227 235 4 2 2 1 Limitation des rejets 4 2 7 Indicateurs environnementaux Les mesures de prévention de recyclage et d’élimination des déchets227 235 4 2 2 2 Prévention de la production recyclage et élimination des déchets 4 2 7 Indicateurs environnementaux La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifi que à une activité227 4 2 2 3 Lutte contre les nuisances c) Utilisation durable des ressources 228 4 2 3 Utilisation durable des ressources La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales228 235 4 2 3 1 Consommation d’eau et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans son utilisation 4 2 7 Indicateurs environnementaux La consommation de matières premières les mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation228 233 4 2 3 2 Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation 4 2 6 1 L’innovation au service des technologies vertes La consommation d’énergie les mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables229 235 4 2 3 3 Consommation d’énergie et le cas échéant mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 4 2 7 Indicateurs environnementaux L’utilisation des sols 229 4 2 3 4 Utilisation des sols d) Changement climatique 229 4 2 4 Contribution à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique Les rejets de gaz à effet de serre 229 235 4 2 4 1 Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités 4 2 7 Indicateurs environnementaux L’adaptation aux conséquences du changement climatique230 4 2 4 2 Contribution à la lutte contre le changement climatique e) Protection de la biodiversité 232 4 2 5 Protection de la biodiversité Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité232 4 2 5 Protection de la biodiversité 237 4 2 9 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations environnementales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 250 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com 4 RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE Table de concordance Décret N° 2012 – 557 du 24 avril 2012 Page Paragraphe du document de référence 3) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIÉTAUX EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 239 4 3 INFORMATIONS SOCIÉTALES a) Impact territorial économique et social de l’activité de la Société 239 4 3 1 Impact territorial économique et social de l’activité En matière d’emploi et de développement régional sur les populations riveraines ou locales239 4 3 1 1 Politique territoriale et l’action de Gé ris consultants en France b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la Société notamment les associations d’insertion les établissements d’enseignement les associations de défense de l’environnement les associations de consommateurs et les populations riveraines240 4 3 2 Relations de Thales avec ses parties prenantes Les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations240 4 3 2 1 Des partenariats avec les organisations professionnelles internationales et non gouvernementales Les actions de partenariat ou de mécénat 210 231 232 241 4 1 1 4 2 Les partenariats éducatifs et les relations écoles étudiants 4 2 4 2 4 Dans la défi nition de standards internationaux et partenariats 4 2 5 Protection de la biodiversité 4 3 2 2 Les actions de Thales à l’égard des associations c) Sous traitance et fournisseurs 241 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable La prise en compte dans la politique d’achats des enjeux sociaux et environnementaux224 241 4 2 1 3 2 Implications des fournisseurs 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable L’importance de la sous traitance et la prise en compte dans la relation avec les fournisseurs et les sous traitants de leur responsabilité sociale et environnementale225 231 232 241 4 2 1 3 3 Relations avec les parties prenantes 4 2 4 2 4 Dans la défi nition de standards internationaux et de partenariats 4 2 5 Protection de la biodiversité 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable d) Loyauté des pratiques 242 4 3 4 La loyauté des pratiques Les actions engagées pour prévenir la corruption 242 245 4 3 4 1 Prévention de la corruption 4 3 5 Indicateurs sociétaux Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs244 4 3 4 2 Santé et sécurité des consommateurs e) Autres actions engagées en faveur des droits de l’Homme 242 4 3 4 La loyauté des pratiques 216 233 244 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale 4 2 6 2 Des produits éco responsables 4 3 4 3 Les actions engagées en faveur des droits de l’Homme 246 4 3 6 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociétales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 251 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 Neuilly sur Seine le 1 er  avril 2014 Jean Bernard Lévy Président directeur général ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE Attestation du responsable du document de référence J’atteste après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet que les informations contenues dans le présent document de référence sont à ma connaissance conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée J’atteste à ma connaissance que les comptes sont établis conf\ ormément aux normes comptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine de la situation fi nancière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le\ rapport de gestion fi gurant en page 8 présente un tableau fi dèle de l’évolution des affaires des résultats et de la situation fi nancière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la cons\ olidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fi\ n de travaux dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la véri\ fi cation des informations portant sur la situation fi nancière et les comptes données dans le présent document ainsi qu’à la lecture d’ensemble du\ document Les informations fi nancières historiques présentées dans ce document de référence ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux Les rapports sur les comptes consolidés de l’exercice 2013 fi gurant aux pages 88 et 89 dudit document et les comptes annuels de l’exercice  2013 fi gurant en page 125 dudit document ont été émis sans réserve et contiennent des observations Les rapports sur les comptes consolidés des exercices 2011 et 2012 inclus par référence dans le document d\ e référence de l’exercice 2013 ont été émis sans rése\ rve et contiennent des observations 252 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com SOMMAIRE DÉTAILLÉ Sommaire détaillé SOMMAIRE DÉTAILLÉ Message du Président directeur général 2 Présentation du Groupe 3 Historique 4 Chiffres clés 5 ÉLÉMENTS FINANCIERS 2013 7 1 1 Rapport de gestion Groupe 8 1 1 1 Rapport sur l’activité et les résultats 8 1 1 1 1 Chiffres clés en données ajustées 8 1 1 1 2 Présentation de l’information fi nancière 8 1 1 1 3 Prises de commandes 10 1 1 1 4 Chiffre d’affaires 11 1 1 1 5 Résultats ajustés 12 1 1 1 6 Résultats consolidés 13 1 1 1 7 Situation fi nancière au 31 décembre 2013 13 1 1 1 8 Proposition de dividende 14 1 1 1 9 Perspectives pour 2014 14 1 1 2 Facteurs de risques 14 1 1 2 1 Risques fi nanciers 14 1 1 2 2 Risques juridiques 17 1 1 2 3 Risques liés aux activités de Thales 20 1 1 2 4 Risques environnementaux 23 1 1 2 5 Risques lies aux acquisitions et investissements stratégiques 24 1 1 2 6 Risques liés aux co entreprises consortiums et participations minoritaires 24 1 1 2 7 Assurances 24 1 1 3 Informations sociales environnementales et sociétales 26 1 1 4 Événements survenus depuis la clôture de l’exercice 29 1 1 5 État récapitulatif des opérations sur titres réalisées en 2013 par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées 30 1 2 Comptes consolidés 31 1 2 1 Compte de résultat consolidé 31 1 2 2 État du résultat global consolidé 32 1 2 3 Variation des capitaux propres consolidés 33 1 2 4 Bilan consolidé 34 1 2 5 Tableau des fl ux de trésorerie consolidés 36 1 2 6 Notes annexes aux comptes consolidés 37 Note 1 Référentiel comptable 38 Note 2 Événements marquants 42 Note 3 Informations sectorielles 43 Note 4 Résultat des cessions variations de périmètre et autres 46 Note 5 Écarts d’acquisition 46 Note 6 Immobilisations corporelles et incorporelles 47 Note 7 Perte de valeur sur actifs immobilisés 48 Note 8 Titres de participation mis en équivalence 49 Note 9 Résultat fi nancier 49 Note 10 Actifs fi nanciers non courants 50 Note 11 Trésorerie (dette fi nancière) nette 51 Note 12 Synthèse des actifs et passifs fi nanciers 54 Note 13 Impôt sur les bénéfi ces 56 Note 14 Capitaux propres 59 253 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 SOMMAIRE DÉTAILLÉ Sommaire détaillé Note 15 Provisions pour retraite et avantages à long terme 64 Note 16 Actifs passifs opérationnels courants 68 Note 17 Variation de la trésorerie (dette) nette 71 Note 18 Parties liées 72 Note 19 Engagements hors bilan 73 Note 20 Litiges 74 Note 21 Risques de marché 75 Note 22 Événements postérieurs à la clôture 79 Note 23 Principes comptables 79 Note 24 Honoraires des commissaires aux comptes 85 Note 25 Divers 86 Note 26 Liste des principales sociétés consolidées 86 1 2 7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 88 1 3 Rapport de gestion et comptes de la société mère 90 1 3 1 Rapport de gestion sur les comptes de la société mère 90 1 3 1 1 Activité et résultats 90 1 3 1 2 Bilan au 31 décembre 2013 90 1 3 1 3 État récapitulatif des opérations sur titres réalisées en 2013 par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées 91 1 3 1 4 Frais généraux réintégrés à la suite d’un redressement fi scal 92 1 3 1 5 Perspectives pour l’exercice en cours 92 1 3 1 6 Proposition d’affectation du résultat (a) 92 1 3 1 7 Dividende et politique de distribution 93 1 3 1 8 Événements survenus depuis la clôture de l’exercice 93 1 3 1 9 Informations sur les actions propres de la Société 93 1 3 1 10 Opérations de l’exercice 2013 sur les actions de la Société 93 1 3 1 11 Autorisations d’assemblée générale et délégations du conseil d’administration 95 1 3 1 12 Principaux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (informations visées par l’article L  225 100 3 du Code de commerce) 96 1 3 1 13 Participation des salariés au capital social au 31 décembre 2013 96 1 3 1 14 Éléments constitutifs du rapport de gestion de la société mère 96 1 3 2 Comptes de la société mère 98 1 3 2 1 Compte de résultat par nature 98 1 3 2 2 Bilan 99 1 3 2 3 Tableau des fl ux de trésorerie 100 1 3 2 4 Variation des capitaux propres et des autres fonds propres 101 1 3 2 5 Notes annexes aux comptes de la société mère 102 Note 1 Principes comptables mis en œuvre 103 Note 2 Évolutions des participations directes de thales 105 Note 3 Produits d’exploitation 105 Note 4 Résultat fi nancier 105 Note 5 Résultat exceptionnel 106 Note 6 Impôt sur les sociétés 107 Note 7 Immobilisations 108 Note 8 Échéancier des créances et des dettes 109 Note 9 Autres débiteurs et autres créanciers 110 Note 10 Capitaux propres 110 Note 11 Actions propres 111 Note 12 Provisions pour risques et charges 114 Note 13 Engagements hors bilan 116 Note 14 Effectifs 118 Note 15 Parties liées 119 1 3 2 6 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices 120 1 3 2 7 Tableau des fi liales et participation 121 1 3 2 8 Inventaire des participations et valeurs mobilières détenues en portefeuille 123 1 3 2 9 Prises de participation et franchissements de seuils dans des sociétés françaises au cours de l’exercice 2013 124 1 3 3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 125 254 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com SOMMAIRE DÉTAILLÉ Sommaire détaillé ACTIVITÉS 127 2 1 Chiffres clés 128 2 2 Recherche et innovation 129 2 2 1 La recherche et développement clé de la compétitivité et de la croissance 129 2 2 2 Les quatre domaines techniques clés 129 2 2 3 Thales au cœur des écosystèmes de l’innovation 130 2 2 4 Une politique dynamique de gestion de la propriété intellectuelle 131 2 3 Relations entre Thales et ses fi liales 132 2 3 1 Organigramme simplifi é de Thales au 31 décembre 2013 132 2 3 2 Rôle de Thales société mère dans le Groupe 133 2 3 3 Flux fi nanciers entre Thales société mère et ses fi liales 133 2 4 Données sur les principales fi liales opérationnelles et principaux sites industriels 134 2 4 1 Liste des principales sociétés consolidées 134 2 4 1 1 Sociétés consolidées par intégration globale 134 2 4 1 2 Sociétés consolidées par intégration proportionnelle 135 2 4 1 3 Sociétés mises en équivalence 135 2 4 2 Principaux sites industriels 136 2 5 Secteurs opérationnels 137 2 5 1 Secteur Aérospatial 137 2 5 1 1 Avionique 137 2 5 1 2 Espace 138 2 5 2 Secteur Transport 140 2 5 2 1 Systèmes de Transport Terrestre 140 2 5 3 Secteur Défense & Sécurité 141 2 5 3 1 Systèmes d’Information et de Communication Sécurisés 141 2 5 3 2 Systèmes Terrestres et Aériens 143 2 5 3 3 Systèmes de Mission de Défense 145 2 5 4 DCNS 146 2 5 4 1 Présentation générale 146 2 5 4 2 Position concurrentielle 146 2 5 4 3 Faits marquants 2013 146 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 149 3 1 Société et capital 150 3 1 1 Renseignements de caractère général sur la Société 150 3 1 2 Assemblées générales 150 3 1 2 1 Convocation et conditions d’admission 150 3 1 2 2 Droits de vote double et exercice des droits de vote 151 3 1 2 3 Déclarations relatives aux franchissements de seuils statutaires 151 3 1 3 Renseignements sur le capital émis et sa répartition 151 3 1 3 1 Évolution du capital social au cours des cinq derniers exercices 152 3 1 3 2 Évolution de la répartition du capital et des droits de vote au cours des trois derniers exercices 152 3 1 3 3 Principales opérations ayant modifi é la répartition du capital au cours des cinq derniers exercices 153 3 1 3 4 Franchissements des seuils légaux déclarés en 2013 153 3 1 4 Capital potentiel 154 3 1 4 1 Capital potentiel maximal au 31 décembre 2013 154 3 1 4 2 Titres en circulation donnant accès au capital (obligations bons et options) 154 255 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 SOMMAIRE DÉTAILLÉ Sommaire détaillé 3 1 5 Renseignements sur l’actionnariat 154 3 1 5 1 Répartition de l’actionnariat au 31 décembre 2013 154 3 1 5 2 Actionnaires de concert 155 3 1 5 3 Pacte d’actionnaires convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux et convention spécifi que 155 3 1 5 4 Actions autodétenues 157 3 1 5 5 Actions détenues par le public 160 3 1 5 6 Actionnariat salarié 161 3 1 6 Information sur les conventions réglementées 161 3 1 6 1 Conventions autorisées depuis la clôture 161 3 1 6 2 Convention autorisée au cours de l’exercice 2013 162 3 1 6 3 Conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs 162 3 1 7 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 163 3 2 Gouvernement d’entreprise 165 3 2 1 Composition du conseil d’administration au 31 décembre 2013 165 3 2 1 1 Administrateurs 165 3 2 1 2 Autres participants aux sé ances du conseil d’administration (sans voix deliberative) 171 3 2 2 Rapport du Président à l’assemblée générale du 14 mai 2014 sur le gouvernement d’entreprise le contrôle interne et la gestion des risques 171 3 2 2 1 Gouvernement d’entreprise 171 3 2 2 2 Contrôle interne et gestion des risques 178 3 2 3 Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L 225 235 du Code de commerce sur le rapport du Président du conseil d’administration de la société Thales 185 3 2 4 Direction générale 186 3 2 4 1 Comité exécutif au 1 er  avril 2014 186 3 2 4 2 Rémunération des dirigeants 186 3 2 5 Intéressement et participation 196 3 2 5 1 Participation 196 3 2 5 2 Intéressement 196 3 2 6 Commissaires aux comptes 196 3 2 6 1 Commissaires aux comptes titulaires 196 3 2 6 2 Commissaires aux comptes suppléants 196 3 2 6 3 Honoraires des commissaires aux comptes 197 3 3 Informations boursières et communication fi nancière 198 3 3 1 L’action Thales 198 3 3 1 1 Marchés de cotation 198 3 3 1 2 Place dans les indices 198 3 3 1 3 Évolution du cours et des volumes échangés sur NYSE Euronext Paris 199 3 3 1 4 Dividende et politique de distribution 201 3 3 2 Politique de communication fi nancière 201 3 3 2 1 Orientation générale 201 3 3 2 2 Calendrier prévisionnel de la communication fi nancière en 2014 202 3 3 2 3 Contacts 202 3 3 2 4 Document d’information annuel  principales informations à la disposition des actionnaires 202 3 3 3 Autres titres de marché 203 3 3 3 1 Emprunt obligataire à échéance 2016 203 3 3 3 2 Emprunt obligataire à échéance 2018 et 2021 203 256 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com SOMMAIRE DÉTAILLÉ Sommaire détaillé RESPONSABILITÉ D’ENTREPRISE 205 4 1 Informations sociales 206 Note méthodologique 206 4 1 1 Une politique de l’emploi responsable 207 4 1 1 1 L’emploi dans le Groupe 207 4 1 1 2 Les recrutements 209 4 1 1 3 Les départs 209 4 1 1 4 La politique d’attractivité 209 4 1 2 Un dialogue social de qualité 210 4 1 2 1 La négociation collective 210 4 1 2 2 Des instances de dialogue adaptées 211 4 1 3 L’anticipation au soutien du développement professionnel 212 4 1 3 1 La transparence dans le suivi des évolutions des familles professionnelles 212 4 1 3 2 Le management des familles professionnelles des spécialistes et des compétences 212 4 1 3 3 La gestion prospective de l’emploi  une démarche partagée et transparente 212 4 1 3 4 Le soutien apporté au développement professionnel 212 4 1 3 5 Mobilité et parcours professionnel 213 4 1 3 6 Des outils de gestion de carrière déployés dans l’ensemble du Groupe 213 4 1 4 La formation 213 4 1 4 1 Thales Université  « partager le savoir et transformer Thales » 213 4 1 4 2 Une organisation formation au service des besoins du Groupe et de ses salariés 214 4 1 4 3 Chiffres clés de la formation pour l’année 2013 214 4 1 5 Une politique associant les salariés aux résultats du Groupe 214 4 1 5 1 Les rémunérations et leur évolution 214 4 1 5 2 Intéressement et participation en France 215 4 1 5 3 L’épargne salariale au sein du Groupe 215 4 1 5 4 Attribution gratuite d’actions ou d’actions soumises à conditions de performance 215 4 1 6 La volonté de promouvoir la responsabilité sociale 216 4 1 6 1 Un cadre de travail sûr et sain  santé et sécurité au travail 216 4 1 6 2 Égalité Femmes Hommes 217 4 1 6 3 La diversité et la non discrimination 218 4 1 7 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 221 4 2 Informations environnementales 223 4 2 1 Politique générale en matière d’environnement 223 4 2 1 1 Des engagements de longue date 223 4 2 1 2 Organisation en matière d’environnement 224 4 2 1 3 Formation et information des acteurs 224 4 2 1 4 Maîtrise et prévention des risques environnementaux et des pollutions 225 4 2 1 5 Garanties provisions et indemnisations 226 4 2 2 Pollution et gestion des déchets 227 4 2 2 1 Limitation des rejets 227 4 2 2 2 Prévention de la production recyclage et élimination des déchets 227 4 2 2 3 Lutte contre les nuisances 227 4 2 3 Utilisation durable des ressources 228 4 2 3 1 Consommation d’eau et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans son utilisation 228 4 2 3 2 Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’effi cacité dans leur utilisation 228 4 2 3 3 Consommation d’énergie et le cas échéant mesures prises pour améliorer l’effi cacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables 229 4 2 3 4 Utilisation des sols 229 257 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 SOMMAIRE DÉTAILLÉ Sommaire détaillé 4 2 4 Contribution à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique 229 4 2 4 1 Réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités 229 4 2 4 2 Contribution à la lutte contre le changement climatique 230 4 2 5 Protection de la biodiversité 232 4 2 6 Produits et environnement 232 4 2 6 1 L’innovation au service des technologies vertes 233 4 2 6 2 Des produits éco responsables 233 4 2 6 3 Des produits au service de l’environnement 233 4 2 7 Indicateurs environnementaux 235 4 2 8 Règles de reporting environnemental 236 4 2 8 1 Périmètre 236 4 2 8 2 Procédure de reporting 236 4 2 8 3 Indicateurs 236 4 2 9 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant  sur les informations environnementales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 237 4 3 Informations sociétales 239 4 3 1 Impact territorial économique et social de l’activité 239 4 3 1 1 La politique territoriale et l’action de Géris Consultants en France 239 4 3 1 2 Les actions sociétales menées en faveur des personnes en situation de handicap 239 4 3 2 Relations de Thales avec ses parties prenantes 240 4 3 2 1 Des partenariats avec les organisations professionnelles internationales et non gouvernementales 240 4 3 2 2 Les actions de Thales à l’égard des associations 241 4 3 3 Les relations avec les fournisseurs  une démarche responsable 241 4 3 4 La loyauté des pratiques 242 4 3 4 1 Prévention de la corruption 242 4 3 4 2 Santé et sécurité des consommateurs 244 4 3 4 3 Les actions engagées en faveur des droits de l’Homme 244 4 3 5 Indicateurs sociétaux 245 4 3 6 Rapport de l’un des commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociétales consolidées fi gurant dans le rapport de gestion 246 4 4 Table de concordance en vertu de l’article R 225 105 1 du Code de commerce 248 Attestation de la personne responsable 251 Sommaire détaillé 252 Table de concordance 258 Table de réconciliation du rapport fi nancier annuel 262 258 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com TABLE DE CONCORDANCE Table de concordance TABLE DE CONCORDANCE Règlement CE 809 2004 No RubriquePage(s) 1 Personnes responsables 1 1 Personnes responsables des informations contenues dans le document d’enregistrement 251 1 2 Déclaration des personnes responsables du document d’enregistrement 251 2 Contrôleurs légaux des comptes 2 1 Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de la Société 196 2 2 Contrôleurs légaux ayant démissionné ayant été écartés ou n’ayant pas été re désignés durant la période couverten a 3 Informations fi nancières sélectionnées 3 1 Informations fi nancières historiques sélectionnées 5 6 43 à 45 126 3 2 Informations fi nancières sélectionnées pour des périodes intermédiaires n a 4 Facteurs de risques14 à 25 5 Informations concernant l’émetteur 5 1 Histoire et évolution de la Société4 5 1 1 Raison sociale et nom commercial de la Société150 5 1 2 Lieu et numéro d’enregistrement de la Société150 5 1 3 Date de constitution et durée de vie de la Société150 5 1 4 Siège social et forme juridique de la Société législation régissant ses activités pays d’origine adresse et numéro de téléphone de son siège statutaire150 5 1 5 Événements importants dans le développement des activités de la Société4 5 2 Investissements 5 2 1 Principaux investissements réalisés par la Société durant chaque exercice de la période couverte par les informations fi nancières historiques jusqu’à la date du document d’enregistrement13 36 42 et 43 71 et 72 5 2 2 Principaux investissements de la Société qui sont en cours n a 5 2 3 Principaux investissements que compte réaliser la Société à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermesn a 6 Aperçu des activités 6 1 Principales activités137 à 147 6 1 1 Nature des opérations effectuées par la Société et ses principales activités137 à 147 6 1 2 Nouveau produit ou service important lancé sur le marché137 à 147 6 2 Principaux marchés137 à 147 6 3 Événements exceptionnels ayant infl uencé les renseignements fournis conformément aux points 6 1 et 6 2 n a 6 4 Degré de dépendance de la Société à l’égard de brevets ou de licences de contrats industriels commerciaux ou fi nanciers ou de nouveaux procédés de fabrication19 6 5 Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de la Société concernant sa position concurrentielle 137 à 147 7 Organigramme 7 1 Description du Groupe et de la place occupée par la Société 3 132 et 133 7 2 Liste des fi liales importantes de la Société134 et 135 259 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 TABLE DE CONCORDANCE Table de concordance No RubriquePage(s) 8 Propriétés immobilières usines et équipements 8 1 Immobilisation corporelle importante existante ou planifi ée 47 et 48 136 8 2 Questions environnementales pouvant infl uencer l’utilisation faite par la Société de ses immobilisations corporelles23 115 223 à 237 9 Examen de la situation fi nancière et du résultat 9 1 Situation fi nancière de la Société évolution de cette situation fi nancière et résultat des opérations effectuées durant chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations fi nancières historiques sont exigées 8 à 14 9 2 Résultat d’exploitation8 à 14 9 2 1 Facteurs importants y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou de nouveaux développements infl uant sensiblement sur le revenu d’exploitation de la Société8 à 14 9 2 2 Raisons des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets8 à 14 9 2 3 Stratégie ou facteur de nature gouvernementale économique budgétaire monétaire ou politique ayant infl ué sensiblement ou pouvant infl uer sensiblement de manière directe ou indirecte sur les opérations de la Société8 à 25 10 Trésorerie et capitaux 10 1 Informations sur les capitaux de la Société (à court et à long terme) 13 51 à 53 71 et 72 152 10 2 Source et montant des fl ux de trésorerie de la Société et description de ces fl ux de trésorerie 13 36 71 et 72 10 3 Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de fi nancement de la Société 51 à 53 203 10 4 Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant infl ué sensiblement ou pouvant infl uer sensiblement de manière directe ou indirecte sur les opérations de la Société 14 à 20 10 5 Informations concernant les sources de fi nancement attendues nécessaires pour honorer les engagements visés aux points 5 2 3 et 8 1 13 51 à 53 71 et 72 152 11 Recherche et développement brevets et licences19 129 à 131 12 Information sur les tendances 12 1 Principales tendances ayant affecté la production les ventes et les stocks les coûts et les prix de vente depuis la fi n du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement n a 12 2 Tendance connue incertitude ou demande ou engagement ou événement raisonnablement susceptible d’infl uer sensiblement sur les perspectives de la Société au moins pour l’exercice en cours 14 13 Prévisions ou estimations du bénéfi ce 13 1 Déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles la Société a fondé sa prévision ou son estimationn a 13 2 Rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants n a 13 3 Prévision ou estimation du bénéfi ce élaborée sur une base comparable aux informations fi nancières historiques n a 13 4 Déclaration indiquant si la prévision du bénéfi ce est ou non encore valable à la date du document d’enregistrement et le cas échéant expliquant pourquoi elle ne l’est plus n a 14 Organes d’administration de direction et de sur veillance et Direction générale 14 1 Nom adresse professionnelle fonction et principales activités exercées en dehors de la société émettrice des (a) membres des organes d’administration de direction ou de surveillance (b) associés commandités s’il s’agit d’une société en commandite par actions (c) fondateurs s’il s’agit d’une société fondée il y a moins de cinq ans et (d) directeurs généraux dont le nom peut être mentionné pour prouver que la société émettrice dispose de l’expertise et de l’expérience appropriées pour diriger ses propres affaires Nature de tout lien familial existant entre ces personnes Pour toute personne membre d’un organe d’administration de direction ou de surveillance et pour toute personne visée aux points (b) et (d) informations détaillées sur leur expertise et leur expérience en matière de gestion et (a) nom des sociétés et sociétés en commandite au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration de direction ou de surveillance ou associé commandité à tout moment des cinq dernières années (b) condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins (c) détail de toute faillite mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années au moins et (d) détail de toute incrimination et ou sanction publique offi cielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ainsi que de tout empêchement prononcé par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins Déclaration précisant qu’aucune information ne doit être divulguée165 à 171 186 14 2 Confl its d’intérêts au niveau des organes d’administration de direction et de surveillance et de la Direction générale ainsi que tout accord conclu165 à 171 173 260 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com TABLE DE CONCORDANCE Table de concordance No RubriquePage(s) 15 Rémunération et avantages 15 1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par la Société et ses fi liales 186 à 195 15 2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par la Société ou ses fi liales aux fi ns du versement de pensions de retraites ou d’autres avantages 186 à 195 16 Fonctionnement des organes d’administration et de direction 16 1 Date d’expiration du mandat actuel et période durant laquelle la personne est restée en fonction 172 16 2 Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration de direction ou de surveillance à la Société ou à l’une quelconque de ses fi liales et prévoyant l’octroi d’avantages ou une déclaration négative appropriée161 et 162 173 16 3 Informations sur le comité d’audit et le comité de rémunération de la Société 176 et 177 16 4 Déclaration indiquant si la Société se conforme ou non au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine171 188 17 Salariés 17 1 Nombre de salariés à la fi n de la période couverte par les informations fi nancières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés par principal type d’activité et par site43 et 44 128 207 à 209 17 2 Participation et stock options Indication des mêmes informations en ce qui concerne les dirigeants sociaux 60 à 62 96 111 à 114 186 à 196 214 et 215 17 3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de la Société 196 214 et 215 18 Principaux actionnaires 18 1 Nom de toute personne non membre d’un organe d’administration de direction ou de surveillance détenant directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote de la Société devant être notifi é en vertu de la législation nationale applicable ainsi que le montant de la participation détenue ou à défaut déclaration négative appropriée30 92 18 2 Droits de vote différents ou déclaration négative appropriée 151 18 3 Détention ou contrôle direct ou indirect de la Société 154 à 161 18 4 Accord connu de la Société dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure entraîner un changement de contrôlen a 19 Opérations avec des apparentés72 et 73 119 20 Informations fi nancières concernant le patrimoine la situation fi nancière et les résultats de l’émetteur 20 1 Informations fi nancières historiques5 31 à 87 20 2 Informations fi nancières proforman a 20 3 États fi nanciers31 à 87 90 à 124 20 4 Vérifi cation des informations fi nancières historiques annuelles 20 4 1 Déclaration attestant que les informations fi nancières historiques ont été vérifi ées88 et 89 125 20 4 2 Autres informations contenues dans le document d’enregistrement ayant été vérifi ées par les contrôleurs légaux163 et 164 185 221 et 222 237 et 238 246 et 247 20 4 3 Indiquer la source et préciser l’absence de vérifi cation des informations fi nancières fi gurant dans le document d’enregistrement qui ne sont pas tirées des états fi nanciers vérifi és de la Société n a 20 5 Date des dernières informations fi nancières vérifi ées38 20 6 Informations fi nancières intermédiaires et autres 20 6 1 Informations fi nancières trimestrielles ou semestrielles publiées depuis la date des derniers états fi nanciers et le cas échéant rapport d’examen ou d’auditn a 20 6 2 Informations fi nancières intermédiaires éventuellement non vérifi ées couvrant au moins les six premiers mois de l’exercice si le document d’enregistrement a été établi plus de neuf mois après la fi n du dernier exercice vérifi é n a 20 7 Politique de distribution des dividendes 20 7 1 Dividende par action14 63 93 201 20 8 Procédures judiciaires et d’arbitrage19 et 20 74 et 75 115 20 9 Changement signifi catif de la situation fi nancière ou commerciale n a 261 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 TABLE DE CONCORDANCE Table de concordance No RubriquePage(s) 21 Informations complémentaires 21 1 Capital social 21 1 1 Montant du capital souscrit nombre d’actions autorisées nombre d’actions émises et totalement libérées nombre d’actions émises mais non totalement libérées valeur nominale par action et rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice151 à 154 157 à 161 21 1 2 Actions non représentatives du capitaln a 21 1 3 Nombre valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par la Société lui même ou en son nom ou par ses fi liales157 à 160 21 1 4 Valeurs mobilières convertibles échangeables ou assorties de bons de souscription n a 21 1 5 Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition ou toute obligation attaché (e) au capital souscrit mais non libéré ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital154 21 1 6 Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de la placer sous optionn a 21 1 7 Historique du capital social pour la période couverte par les informations fi nancières historiques151 à 154 157 à 161 21 2 Acte constitutif et statuts 21 2 1 Objet social150 21 2 2 Membres des organes d’administration de direction et de surveillance165 à 171 172 186 21 2 3 Droits privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes150 et 151 21 2 4 Actions nécessaires pour modifi er le droit des actionnaires150 et 151 21 2 5 Convocation et conditions d’admission aux assemblées générales annuelles et aux assemblées générales extraordinaires des actionnaires150 et 151 21 2 6 Disposition de l’acte constitutif des statuts d’une charte ou d’un règlement de la Société pouvant avoir pour effet de retarder de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle96 155 à 157 21 2 7 Disposition de l’acte constitutif des statuts d’une charte ou d’un règlement fi xant le seuil au dessus duquel toute participation doit être divulguée151 153 21 2 8 Conditions imposées par l’acte constitutif et les statuts une charte ou un règlement régissant les modifi cations du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit96 155 à 157 22 Contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) n a 23 Informations provenant de tiers déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 23 1 Informations concernant les personnes ayant établi une déclaration ou un rapport 196 et 197 23 2 Attestation confi rmant que les informations ont été fi dèlement reproduites et qu’aucun fait n’a été omis qui rendrait les informations reproduites inexactes ou trompeuses n a 24 Documents accessibles au public202 25 Informations sur les participations86 et 87 121 à 124 132 à 135 262 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 www thalesgroup com TABLE DE RÉCONCILIATION Table de concordance TABLE DE RÉCONCILIATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Comptes annuels98 Comptes consolidés31 Rapport de gestion sur les comptes de la société mère90 Rapport de gestion du Groupe8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels125 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés88 Attestation de la personne responsable251 Rapport du Président à l’assemblée générale du 14 mai 2014 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne 171 Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président 185 Honoraires des commissaires aux comptes197 Liste de l’ensemble des informations publiées par le Groupe ou rendues publiques au cours des 12 derniers mois 202