Profil du groupe Air Liquide 1 Histoire du groupe Air Liquide 10 Cycle d investissement et stratégie de financement 43 Renforcer les règles de conduite de l entreprise Attestation de présence et Rapport d assurance modérée des Commissaires aux comptes sur les informations sociales environnementales et sociétales 112 Rapport du Président du Conseil d Administration 120 sociaux de L Air Liquide S A 137 Rapport des Commissaires aux comptes 150 de l Assemblée Générale Mixte 7 mai 2013 284 Rapports des Commissaires aux comptes 298 Information sur les dettes des fournisseurs 325 Table de concordance du Document de référence 329 Table de concordance du Rapport financier annuel 333 Données consolidées sur dix ans 338 1 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE incluant le Rapport de Responsabilité air  liquide est leader mondial des gaz pour l industrie la santé et l \ environnement présent dans 80 pays avec près de 50 000 collaborateurs En 2012 le chiffre d affaires consolidé s élève à 15 3  milliards d euros Oxygène azote hydrogène gaz rares sont au c ur du métier d Air  Liquide depuis sa création en 1902 À partir de ces molécules Air Liquide réinvente sans cesse son métier pour anticiper les défis de se\ s marchés présents et futurs Le Groupe innove au service de la société tout en s attachant à allier croissance t echnologies innovantes pour limiter les émissions polluantes réduire la consommation énergétique de l industrie valoriser les ressources naturelles ou développer les énergies de demain comme l hydrogène les biocarburants ou l énergie photovoltaïque Oxy\ gène pour les hôpitaux santé à domicile contribution à la lutte cont\ re les maladies nosocomiales Air Liquide combine ses nombreux produits à différentes technologies pour développer des applications et services à forte valeur ajoutée pour ses clients \ et la société partenaire dans la durée le Groupe s appuie sur l engagement de ses collaborateurs la confiance de ses clients et le soutien de ses actionnaires pour élaborer une vision long terme de sa stratégie de croissance compétitive la diversité de ses équipes de ses métiers de ses marchés et de ses géographies assure la solidité et la pérennité de son développement et renforce sa capacité à conquérir en permanence de nouveaux territoires pour repousser ses propres limites et construire air  liquide explore tout ce que l air peut offrir de mieux pour préserver la vie et s inscrit dans une démarche de responsabilité et de développement durable Le présent Document de référence a été déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 14  mars 2013 conformément à l article  212 13 de son règlement général Il pourra être utilisé à l appui d une opération financière s il est complété par une note d opération visée par\ l AMF Ce document contient tous les éléments du Rapport financier annuel \ Il  a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires Un glossaire de termes boursiers financiers et techniques est consultab\ le à la fin du document page 334 2DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Chiffre d affaires 2012 par activité (a) (a) Agrégat présenté au titre de l information financière et \ issu des États financiers Chiffre d affaires gaz et services 2012 par branche d activités (c) Croissance hors effets de change comparée à 2011 retraité pour\ inclure les activités Ingrédients de spécialités dans l \ activité Santé (b) Croissance comparable hors effets de change de gaz naturel et de pé\ rimètre significatif Chiffre d affaires gaz et services 2012 par zone géographique  De nombreux termes financiers ainsi que leur mode de calcul sont exp\ liqués dans le Glossaire situé à la fin de ce Document de référence courant Gaz et Services 3 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Agrégat présenté au titre de l information financière et \ issu des États financiers (b) Investissements industriels financiers et incluant les transactions ave\ c les minoritaires chiffre d affaires en 2012  (a) (b) (c) Pro forma incluant l impact annualisé de l acquisition de LVL Médical et Gasmedi Chiffre d affaires (en millions d euros) Croissance annuelle moyenne sur 30 ans  + 6 7 % avant variation du bfr (a) (en millions d euros) Croissance annuelle moyenne sur 30 ans  + 8 0 % résultat net (part du groupe) (en millions d euros) Croissance annuelle moyenne sur 30 ans  + 9 4 % 1 609 4DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE TSR (a) + 13 9 % par an au 31 décembre 2012 pour une action Air Liquide détenue dans 33 pays depuis sa création nombre et fréquence des accidents depuis 1992 (a) Taux de rentabilité pour l actionnaire (b) Nombre d accidents avec au moins un jour d arrêt par million d \ heures travaillées pris en charge par Air Liquide Santé à Domicile Les enquêtes de satisfaction auprès des clients et des 66 % des ventes du Groupe Indicateurs extra financiers 5 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 25 % des membres du Conseil d Administration sont des femmes 91 % des salariés appartiennent à une entité ayant un Code de condui\ te local 93 % du Groupe audité sur son système de gestion industriel (IMS) dep\ uis cinq ans Consommation énergétique par m 3 de gaz produit (base 100 en 2007) sur le chiffre d affaires du Groupe Indicateurs extra financiers 6DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE De nombreux termes financiers ainsi que leur mode de calcul sont exp\ liqués dans le Glossaire situé à la fin de ce Document de référence CAC 40 indexé sur Air Liquide Air Liquide Capitalisation boursière au 31 décembre (en millions d euros) Bénéfice net par action ajusté (b) + 8 2 % de croissance annuelle moyenne sur 30 ans  Dividende par action ajusté (b) + 10 1 % de croissance annuelle moyenne sur 30 ans  Taux de rentabilité sur cinq ans pour l actionnaire au nominatif (a) (a) Au 31 décembre 2012 pour un capital investi depuis le 31 dé\ cembre 2007 (b) Ajusté pour les précédentes divisions par deux du nominal et le\ s attributions d actions gratuites (c) Sera proposé à l Assemblée Générale du 7 mai 2013 (a) Au 31 décembre 2012 pour un capital investi depuis le 31 dé\ cembre 2007 (b) Ajusté pour les précédentes divisions par deux du nominal et le\ s attributions d actions gratuites 7 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Onze années après sa création grâce à des financements privés Air Liquide est\ introduit à la Bourse de Paris le 20 février 1913 et fête donc cette année ses 100\  ans de cotation La performance boursière du titre a depuis été remarquable  en l espace de 100 ans l entreprise est passée du e à 5 e plus grande capitalisation boursière du marché français avec une valorisation actuelle Alors qu un investissement équivalent à 1 euro en bon du trésor de l État français en 1913 aurait aujourd hui une valeur de 300 euros le même investissement en actions Air Liquide aurait à ce jour \ une valeur de 1 800 euros  1913  Introduction d Air Liquide à la Bourse de Paris 1987  À l écoute de ses investisseurs Air Liquide innove et crée le premier Comité consultatif des actionnaires 1988  Air Liquide intègre le CAC 40 dès la création de l indice et ne l a jamais quitté depuis 1996  Le Groupe met en place une prime de fidélité pour les actionnaires fidèles inscrits au nominatif 1998  Air Liquide fait partie intégrante de l indice Euro Stoxx 50 depuis sa création 2012  Les actionnaires individuels détiennent toujours 37 % du capital une réelle particularité d Air Liquide 2012  Gage de leur fidélité les dix plus grands actionnaires institutionnels du Groupe au 31 décembre 2012 étaient déjà présents au capital en 2008 dans une proportion similaire la grande particularité du groupe air  liquide est la forte proportion d actionnaires individuels fidèles  plus de 390  000  actionnaires individuels détiennent ensemble 37 % du capital à fin 2012 Cette fidélité est le résultat d une longue histoire de croissance régulière des bénéfices et des dividendes qui s appuie sur le développement continu des marchés d air  liquide par l innovation et sur la solidité de son modèle économique Attribution d actions gratuites 1 pour 10 en 2012 À date de clôture du 30 mai 2012 chaque actionnaire a reçu une action gratuite pour 10 actions existantes Les actionnaires inscrits au nominatif ayant détenu leurs actions de façon continue depuis l\ e 31 décembre 2009 ont reçu de surcroît une prime de fidélité de 10 % (1 action supplémentaire pour 100 détenues) Le nombre total d actions d Air Liquide en circulation a donc augmenté de Toutes les valeurs historiques publiées relatives aux cours de bourse aux bénéfices et aux dividendes pa\ r action ont été ajustées pour tenir compte de cette augmentation du nombre de titres L attribution d actions gratuites ne modifie pas la valeur de l \ investissement de l actionnaire Air Liquide (a) Source  Euronext 9 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Histoire du groupe Air Liquide 10 Activités et f Acteurs de risques 13 flux de trésorerie et bilan 2012 41 Le cycle de l innovation 51 exemples d initiatives lancées en 2012 52 perspectives 56 10DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air  Liquide est le fruit d une innovation et de la rencontre de deux hommes  Georges Claude l inventeur de la production industrielle d oxygène à partir d air liquide et Paul Delor\ me un Les gaz sont difficilement transportables et requièrent une production locale C est une des raisons pour lesquelles très tôt Air  Liquide met le cap sur l international et construit de nombreuses unités de production à l étranger Le développement est rapide en Europe (en 1906) puis au Japon (en 1907) au Canada (en 1911) et aux États Unis (en 1916) Voir « Un siècle de Le rôle essentiel des actionnaires s est concrétisé dès les premières années du développement de la Société Introduit à la Bourse de Paris en 1913 le titre fête cette année ses 100 ans de cotation  cent années durant lesquelles Air Liquide s est attaché à bâtir dans la continuité une relation forte et privilégiée avec ses de nouveLLes aventures La pLongée De nouvelles aventures partagées avec le Commandant Cousteau donnent lieu à la création de la Spirotechnique devenue aujourd hui Aqua  Lung qui conçoit fabrique et commercialise les détendeurs et autres équipements utilisés pour la plongée Au début du XX e siècle le développement d Air Liquide est rapide et entre les deux guerres la croissance des activités est forte De 1945 à 1970 dans une économie en reconstruction le Groupe consolide ses positions et s implante en Amérique du Sud et en Afrique du Sud (1946) puis en Australie et Afrique du Nord (1956) Dans les années 1970 l expansion internationale reprend avec une acquisition majeure  celle de Big  Three en 1986 aux États Unis À la fin des années 1980 profitant de sa longue implantation au Japon Air Liquide met le cap sur les autres pays d Asie et accompagne le développement du marché de l Électronique Au début des années 2000 le Groupe investit massivement en Chine un marché de croissance majeur en parvenant à conclure de nombreux contrats de gaz de l air Dans les années 1990 le Groupe entame son développement en Europe de l Est Lors d une deuxième phase dans les années 2000 il pénètre l Europe orientale (Russie Ukraine Turquie) en remportant des contrats de Grande Industrie Le Moyen Orient devient aussi un nouvel axe prioritaire d investissement En 2004 une seconde acquisition majeure est réalisée  celle de certaines activités de Messer Griesheim en Allemagne au Royaume Uni et aux États Unis En 2007 le Groupe rachète les intérêts minoritaires dans les coentreprises au Japon et en Asie du Sud Est Aujourd hui encore Air Liquide mène une stratégie de présence globale convaincu que cette diversité géographique est \ un gage de résilience et de croissance future Il conforte donc ses positions historiques dans les grandes économ\ ies du monde et poursuit sans relâche la pénétration de nouveaux marchés Air Liquide est aujourd hui présent dans 80 pays et la dimension internationale est une composante fondamentale de son identité 11 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le conditionnement du gaz sous forme liquide en citerne cryogénique permet le transport routier et ferroviaire en grande quantité dans un rayon d environ 250  km autour du site de production En 1954 une installation d oxygène liquide est démarrée dans le Nord de la France La stratégie de réseau de canaLisations En livrant plusieurs clients à partir de canalisations Air  Liquide met en uvre pour la première fois une stratégie de réseau En reliant ses unités de production de gaz les unes aux autres par un réseau de canalisations la capacité de production est décuplée pour répondre à l augmentation en flèche de la demande des grandes industries  l oxygène pour l industrie sidérurgique tout d abord puis l azote pour la chimie C est le démarrage de l activité Grande Industrie activité\ dans laquelle les clients s engagent sur des contrats à long terme de \ Convaincu de l intérêt industriel de la cryogénie Jean Delorme alors Président Directeur Général d Air  Liquide décide de créer près de Grenoble un pôle de recherche dédié à cette technique Les premières applications voient rapidement le jour dans le domaine spatial Depuis 50 ans Air  Liquide est partenaire de l aventure spatiale et du programme Ariane Cet accompagnement se fait tant au niveau de la production des fluides nécessaires au lancement (oxygène hydrogène hélium et azote) et de la fourniture de services associés qu au niveau de la conception et de la réalisation des réservoirs et des équipements Le Centre de Recherche Claude Delorme (CRCD) voit le jour en région parisienne Il travaille à l amélioration des techniqu\ es de production des gaz et de leurs applications (combustion soudage métallurgie chimie électronique alimentation respiration traitement de l environnement) Il témoigne de la volonté du Groupe de connaître les procédés industriels de ses clients et de développer de nouvelles applications des gaz pour mieux répondre à leurs demandes (en qualité productivité et sur le plan environnemental) Le Centre développe également des partenariats avec des universités et des industriels Le Groupe dispose aujourd hui de huit centres de recherche dans le monde  en France en Allemagne aux États Unis et au Japon Avec le projet du client Sasol en Afrique du Sud pour la conversion du charbon en carburant de synthèse les unités de séparation d\ es gaz de l air changent d échelle et prennent une taille beaucoup plus importante Air Liquide fait un bond technologique et devient leader dans le domaine des unités de très grande capacité place qu il occupe toujours aujourd hui un nouveau marché L éLectronique Au Japon le Groupe démarre la fourniture de gaz d ultra haute pureté à l industrie des semi conducteurs  il s agit d une part des gaz vecteurs essentiellement l azote qui permettent de rendre inertes les fabs et d autre part des gaz spéciaux utilisés directement dans la fabrication des semi conducteurs En 1987 Air  Liquide inaugure le Centre de Recherche de Tsukuba au Après l oxygène et l azote l hydrogène et la vapeur viennent compléter l offre d Air Liquide qui s engage pour un environnement mieux protégé et une énergie plus économique Afin d assurer le succès de cette nouvelle offre le Groupe prend exemple sur le modèle économique qui fait le succès de son activité gaz \ de l air et déploie d emblée une stratégie de bassins reliés par un réseau de canalisations offrant à ses clients flexibilité fiabilité de la distribution et qualité des services au meilleur prix À l origine simple fournisseur d oxygène en milieu hospitalier Air  Liquide devient un vrai spécialiste de la santé Le Groupe lance son activité Santé à domicile et met en place un réseau d équipes spécialisées dédiées à cette activité \ Les gaz médicaux deviennent des médicaments et leurs fabricants sont tenus de déposer des autorisations de mise sur le marché (AMM) Le Groupe se développe également dans le secteur de l hygiène activité naturellement complémentaire des services déjà destinés aux hôpitaux Enfin Air  Liquide lance d importants programmes de recherche dans le domaine des gaz thérapeutiques destinés à l anesthésie la réanimation et la lutte contre la douleur 12DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les relais de croissance d Air  Liquide pour les prochaines décennies sont solides et durables s appuyant sur les évolutio\ ns des modes de vie  développement industriel des économies en développement besoins croissants d énergie et enjeux environnementaux santé et hautes technologies Afin de capter cette croissance le Groupe met en uvre une nouvelle organisation et crée les quatre Branches d activité mondiale Elles regroupent les expertises techniques et opérationnelles propres à chacun de ses différents métiers  Grande Industrie Industriel Marchand Santé et Électronique  et centralisent les connaissances de chaque marché Le Groupe reste piloté géographiquement mais désormais chaque zone ou pays bénéficie du soutien et de l expérience des branches d \ activité Conscient de la dimension stratégique de l Ingénierie et Construction le Groupe fait l acquisition en 2007 de la société Lurgi Cette société apporte à Air  Liquide des technologies propriétaires majeures comme la production d hydrogène et de monoxyde de carbone ou encore certains procédés liés à la gazéification ou à la purification du CO au Groupe de disposer d une offre technologique complète et Le Groupe lance son programme d entreprise ALMA Porté par l ambition d être le leader reconnu de son industrie le Groupe annonce des objectifs à moyen terme d une croissance annuelle moyenne du chiffre d affaires de +  8 à +  10  % de 600  millions d euros d efficacité sur trois ans et d une rentabilité des capitaux employés comprise entre 11 et 12 % Impacté par une crise d une ampleur sans précédent le Groupe concentre ses efforts sur la gestion de ses liquidités de ses coûts et de ses investissements (cash costs capex) Éprouvant la solidité de ses contrats à long terme Air  Liquide confirme leur résistance et démontre la pertinence de son modèle économique Dans un contexte économique global de récession le Groupe fait figure d exception et affiche un résultat net stable tout en préservant la solidité de son bilan Sortant progressivement d une crise ayant redistribué la croissance mondiale Air  Liquide annonce de nouveaux objectifs pour son plan ALMA en termes de performance et de responsabilité Le Groupe accélère son implantation dans de nouveaux territoires tels que la Turquie l Ukraine et le Mexique faisant ainsi croître en l espace de cinq ans la part du chiffre d affaires Gaz et Services dans les économies en développement de 15 % à 23 % en 2012 Dans un contexte de croissance plus faible dans les économies avancées et notamment en Europe de l Ouest Air  Liquide intensifie les acquisitions En fin d année 2012 deux acteurs de taille significative dans le domaine de la santé à domicile rejoignent le Groupe  LVL  Médical en France et Gasmedi en La solution de la pile à combustible à hydrogène apparaît progressivement comme une alternative pertinente pour alimenter la nouvelle génération de véhicules électriques Air Liquide confirme son engagement en faveur d une énergie plus respectueuse de l environnement avec la création de son label Blue Hydrogen accompagné d objectifs ambitieux Les premières stations de distribution d hydrogène grand public voient le jour 13 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les activités du Groupe sont organisées de la manière suivante  Gaz et Services Ingénierie et Construction et Autres activités Des informations complémentaires sont présentées dans la section Performance 2012 du présent chapitre La fourniture de gaz nécessite une production locale afin d éviter des coûts de transport disproportionnés Les unités de production de gaz du groupe Air Liquide sont donc réparties dans toutes les régions du monde et peuvent approvisionner plusieurs types de clients et d industries selon les volumes et les services requis Ainsi la gestion opérationnelle de l activité Gaz et Se\ rvices est assurée par zone géographique (Europe Amériques Asie Pacifique et Moyen Orient et Afrique) et coordonnée par Branche d activité mondiale pour mieux accompagner les évolutions des \ La grande industrie fournit des gaz industriels en exploitant des unités de production de grande taille servant les clients dans les secteurs de la métallurgie de la chimie et du raffinage dont l importante consommation de gaz justifie l approvisionnement par canalisation La Grande Industrie approvisionne aussi les autres branches d activités du Groupe L industriel marchand fournit une large gamme de gaz équipements d application et services associés à des industries de toutes tailles nécessitant des quantités variables distribuées en vrac (sous forme liquide) ou pour les petites quantités en bouteilles (sous forme gazeuse) La santé fournit des gaz médicaux des produits d hygiène des services ainsi que du matériel aux hôpitaux et aux particuliers à leur domicile Elle produit et distribue également des ingrédients de spécialité pour la santé destinés aux marchés de la cosmétique de la pharmacie et des vaccins L électronique fournit des gaz et services dédiés à la production des semi conducteurs des écrans plats et des Selon leur utilisation finale les gaz sont distribués sous différents états et de différentes manières  sous forme gazeuse par réseau de canalisations sous forme liquide en camions citernes cryogéniques et pour les commandes en petites quantités ou pour les gaz spéciaux sous forme gazeuse à haute pression en bouteilles L activité Gaz et Services représente 91  % du chiffre d affaires total du Groupe 14DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La Branche d activité Grande Industrie propose à ses clients des solutions gaz et énergie indispensables à leur propre production industrielle leur permettant notamment d améliorer l efficacité de leurs procédés et de rendre leurs usines plus respectueuses de l environnement Leader mondial dans ce domaine Air  Liquide bénéficie d équipes de développement et d ingénie\ rie dédiées qui s appuient sur des technologies propriétaires différenciantes des processus rigoureux de sélection des investissements et d exécution de grands projets qui intègrent souvent des canalisations de plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres * Soit 36 % du chiffre d affaires Gaz et Services séparation des gaz de l air (asu  Air Separation Unit) Une ASU compresse liquéfie puis distille l air afin d en séparer les différents composants  78 % d azote 21 % d oxygène et 1 % de gaz rares (argon néon krypton et xénon) Seules certaines ASU de très grande taille permettent de produire des gaz rares La production d hydrogène et de monoxyde de carbone (smr   Steam Methane Reformer) Par réformage du gaz naturel à la vapeur un SMR produit de l hydrogène (utilisé pour désulfuriser les carburants ou dans certai\ ns procédés de chimie pour transformer les hydrocarbures lourds en carburants plus légers ou encore comme vecteur d énergie propre) et du monoxyde de carbone (base à de nombreux produits chimiques) La cogénération consiste à produire simultanément et efficacement de l électricité et de la vapeur d eau en conso\ mmant du gaz naturel et de l eau L électricité est fournie au réseau local tandis que la vapeur d eau est nécessaire à certains procédés industriels Cette Branche d activité fournit de l oxygène de l azote de l argon de l hydrogène du monoxyde de carbone aux secteurs de la métallurgie de la chimie de l énergie du pétrole et du gaz naturel grâce à un réseau d usines et de canalisations Cet ensemble comprend 309  grandes unités de séparation de gaz de l air et 43 unités de production d hydrogène et de monoxyde de carbone dans le monde entier De plus le Groupe opère également 17 centrales de cogénération pour fournir à ses clients Dans la métallurgie l oxygène est utilisé dans la production d acier pour améliorer les performances énergétiques et réduire les émissions polluantes La majorité des nouveaux projets est aujourd hui située dans les économies en développement L industrie chimique utilise principalement de l oxygène de l hydrogène et du monoxyde de carbone dans ses procédés de fabrication et de l azote pour l inertage des installations L industrie du raffinage consomme de l hydrogène pour réduire le taux de soufre des carburants et alléger les hydrocarbures lourds La demande en hydrogène augmente en raison d une part de législations toujours plus strictes en matière d émissions et d autre part de l utilisation d hydrocarbures de plus en plus lourds Par ailleurs de nombreuses industries liées à l énergie ou à la chimie utilisent de l oxygène en grande quantité pour transformer le charbon et le gaz naturel en gaz de synthèse (matière de base pour la production de produits chimiques) ou en électricité Pour répondre aux besoins de ces clients la fourniture de grandes quantités de gaz est indispensable Air Liquide approvisionne ses clients directement par canalisations en provenance d une usine dédiée ou de différentes usines reliées en réseau Air  Liquide construit ses propres réseaux depuis 40 ans À ce jour leur longueur atteint plus de 9  000  km dans le monde s étendant pour l Europe du Nord par exemple de Rotterdam à Dunkerque et pour la côte du golfe du Mexique aux États Unis de Lake Charles à Corpus Christi De nombreux réseaux locaux de taille moyenne ont aussi été construits dans des bassins industriels importants et en fort développement en Allemagne en Italie à Singapour et plus récemment en Corée du Sud et en Chine L utilisation de gaz industriels pour ces différents procédés industriels est indispensable Toute discontinuité dans la fourniture oblige le client à interrompre ses opérations de production  la fiabilité de l approvisionnement est donc primordiale Cependant 15 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE bien qu indispensable la fourniture de gaz ne représente pour le client qu un coût très minime comparé à son coût global de Les matières premières nécessaires à la production de gaz industriels varient selon le type d unités et de régions La production d oxygène et d azote requiert de l air et une grande quantité d électricité Les unités de production d hydrogène et de monoxyde de carbone consomment principalement du gaz naturel et peu d électricité Les unités de cogénération consomment du gaz naturel et de l eau De manière générale ces procédés industriels ont des intensités énergétique et capitalistique é\ levées La fourniture du gaz est généralement contractualisée pour une durée de 15 ans Pour certains projets spécifiques elle peut aller jusqu à 20 ans En effet le Groupe s engage à garantir un haut niveau de fiabilité et de disponibilité du gaz en service contin\ u sur le long terme par une solution industrielle performante En contrepartie les contrats intègrent une indexation sur les coûts variables principalement pour l électricité et le gaz naturel et des volumes minimaux garantis par des clauses d achat ferme schéma simplifié de fonctionnement d une unité de sépara\ tion de gaz de l air Production des Gaz de l air L air est composé de 78 % d azote (argon xénon krypton) Élimination des molécules d eau et des impuretés (CO glace lors du refroidissement Une partie des produits de l étape 4 est utilisée pour refroidir l air entrant dans l échangeur Les molécules produites sont directement aux clients de Grande Industrie par le biais du réseau de canalisations ou dirigées vers les stockages pour alimenter le marché Industriel Marchand en vrac ou bouteilles P ro céd é cryogénique Pro céd é non cryogénique L activité Grande Industrie s appuie sur des contrats de long terme avec une indexation des coû\ ts d énergie et des clauses take or pay ces contrats offrent une grande visibilité sur les revenus futurs et une protection en cas de baisse importante des volumes pris par le client (en dessous \ du niveau minimum du take or pay) Le cycle d investissement est long et l intensité capitalistique é\ levée de cette activité requiert un bilan solide La signature de nouveaux contrats est gage de croissance future air Liquide développe une stratégie de réseaux dans les bassins industriels afin d offrir une plus grande fiabilité de fourniture aux clients et d optimiser les coûts opératoires 16DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La Branche d activité Industriel Marchand sert une très grande diversité de marchés et de clients   artisans PME groupes industriels internationaux  en leur offrant des solutions gaz complètes pour mettre en uvre et optimiser leurs procédés industriels Le c ur de son activité réside principalement dans la distribution de gaz Forte d un réseau mondial d experts métiers et d une large couverture géographique elle fournit à ses clients des solutions innovantes incluant gaz industriels des équipements * Soit 37 % du chiffre d affaires Gaz et Services L activité Industriel Marchand sert cinq marchés principaux  matériaux et énergie  L oxygène permet de réduire l énergie consommée dans les procédés de fabrication du verre et des métaux et de traiter les eaux usées L azote est utilisé pour créer des atmosphères inertes qui préservent les produits sensibles à l oxygène Le dioxyde de carbone est utilisé pour le traitement de l eau potable l hélium pour la plongé\ e professionnelle et l imagerie par résonance magnétique L azote et le dioxyde de carbone peuvent être utilisés pour la récupération assistée de pétrole ou de gaz et permettent dans certains cas de réduire la consommation d eau et de solvants automobile et fabrication  L argon et les mélanges à base d argon sont utilisés pour le soudage des pièces métalliques\ dans les industries manufacturières l hydrogène et l azote pour les traitements thermiques les gaz spéciaux pour l analyse des gaz d échappement et l hélium pour les airb\ ags L oxygène et l acétylène interviennent quant à eux lors des opérations de chauffe et de coupage des métaux Air Liquide permet ainsi à ses clients de produire des biens de qualité d optimiser leurs procédés de fabrication et de préserver leur alimentaire et pharmacie  Les technologies du Groupe permettent d améliorer les durées de conservation ainsi que les procédés de fabrication et de refroidissement des produits alimentaires et pharmaceutiques Les trois principales activités sont la fourniture de dioxyde de carbone pour les boissons de mélanges de gaz pour le conditionnement sous atmosphère contrôlée et d azote pour l inertage des procédés et la production de froid Air  Liquide assure la conformité de ses produits aux régulations en vigueur dans ces marchés notamment la traçabilité complète de ses gaz technologie et recherche  Les gaz industriels sont utilisés dans l assemblage et l encapsulation des composants électroniques dans les procédés optoélectroniques notamment dans la fabrication des LED et l étirage des fibres optiques et des lingots de silicium Les gaz spéciaux nécessaires entre autres au calibrage des instruments d analyse sont largement utilisés dans les centres de recherche et laboratoires d analyses Des solutions complètes de grande technicité combinant gaz et équipements ont été développées Enfin Air  Liquide fournit aux artisans et distributeurs une gamme complète de gaz pour les activités de plomberie chauffage ventilation climatisation maintenance industrielle et réparation automobile avec un conditionnement dédié adapté aux contraintes d utilisation de ces clients Ces gaz sont livrés sur le site du client sous forme liquide par des camions citernes cryogéniques sous forme gazeuse dans des bouteilles haute pression ou au moyen d équipements de production sur site La distribution reste traditionnellement locale avec des distances d acheminement ne dépassant que rarement un rayon de 250  km autour du site de production Pour assurer cette présence locale l activité Industriel Marchand s appuie principalement sur les capacités de production des gaz de la Grande Industrie et développe sa propre logistique de distribution En outre Air Liquide loue à ses clients les réservoirs de stockage et les bouteilles assurant ainsi la fiabilité de l approvisionnement des gaz et garantissant la qualité des matériels utilisés De plus en plus l installation de compteurs à télétransmission\ et des systèmes de traçage permet d optimiser la logistique de L activité Industriel Marchand est caractérisée par une grande diversité de clients de marchés finaux et de solutions ou services La durée des contrats est variable et inférieure à cinq ans une partie des revenus provient des locations des réservoirs et des bouteilles c est un métier de service et d expertise à composante technologique et innovation très local où la densité géographique est clé Les situations L innovation en termes de marchés de produits et d applications est un fort vecteur de croissance La croissance de l activité est aussi fonction de la croissance de la production industrielle locale 17 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La Branche d activité Santé fournit des gaz des services du matériel médical et des produits d hygiène à plus de 7 500 hôpitaux et cliniques et à 1 000 000 de patients à domicile dans le monde Depuis le premier trimestre 2012 la branche Santé intègre un nouveau segment d activité celui des ingrédients de spécialité de sa filiale Seppic qui sert les marchés de la cosmétique de la Air  Liquide est l un des leaders mondiaux dans ce secteur d activité soumis à de fortes obligations réglementaires liées au statut de médicament de plusieurs de ses gaz ainsi que par la multiplicité des parties prenantes (patients médecins et payeurs) * Soit 18 % du chiffre d affaires Gaz et Services Air  Liquide fournit aux hôpitaux des gaz médicaux comme l oxygène et le protoxyde d azote pour les salles d opération de soins intensifs les soins d urgence et d une manière plus générale les chambres des patients Le Groupe innove et développe également des gaz thérapeutiques utilisés en particulier en réanimation pour les cas d hypertension artérielle pulmonaire aiguë (VasoKinox ) ou pour soulager la douleur (Kalinox ) Plusieurs gaz thérapeutiques sont aujourd hui encore en phase de recherche et développement et le Groupe a entrepris des démarches d extension de ses autorisations de Air  Liquide fournit également aux hôpitaux une gamme étendue de produits d hygiène médicale (pour les mains la peau les instruments et les surfaces) pour lutter en particulier contre les maladies nosocomiales Air  Liquide contribue ainsi à la sécurité des patients particulièrement dans les salles d opération et les unités de soins intensifs Certains produits d hygiène sont également destinés aux industriels dont les procédés requièrent Dans le domaine de la santé à domicile Air Liquide a développé son offre au delà de l oxygénothérapie Air  Liquide prend en charge plus de 1  million de patients à domicile souffrant de broncho pneumopathie chronique obstructive d apnée du sommeil de diabète ou de la maladie de Parkinson en leur fournissant des services médico techniques et de suivi au long cours En veillant au bon suivi des prescriptions et en favorisant l observance du traitement par les patients Air  Liquide devient un maillon clé de la relation patient médecin payeur et contribue à l amélioration de la santé et de la qualité de vie des \ patients au quotidien ainsi qu à l efficacité des systèmes de santé L activité Santé connaît une croissance mondiale grâce à la mise en place de systèmes et d infrastructures de santé dans de nombreuses économies en développement L activité Santé à domicile permettant le maintien à leur domicile des patients atteints de maladies chroniques se développe du fait de la forte prévalence des maladies chroniques et de l allongement de la durée de vie Cette activité répond également aux contraintes croissantes de maîtrise des dépenses de santé dans les pays En début d année suite à la cession des activités indust\ rielles et de commodités de sa filiale Seppic Air  Liquide a intégré celle ci au sein de sa Branche d activité Santé Seppic produit et commercialise des ingrédients de spécialité comme des excipients et principes actifs pour la cosmétologie des adjuvants pour les vaccins et des systèmes fonctionnels de pelliculage pour En près de vingt ans Air  Liquide s est affirmé comme un acteur majeur de la santé en Europe (France Allemagne Italie Royaume Uni Espagne et Pays Bas) au Canada et en Australie Le Groupe est également implanté aux États Unis (gaz médicaux uniquement) en Amérique du Sud en Afrique et au Japon et a récemment commencé son développement en Europe de l Est en Corée du Sud et en Chine au fur et à mesure de l évolution des systèmes de santé locaux grands métiers  celui de la production et de la distribution de gaz médicaux aux hôpitaux et celui de prestataire de services de santé au domicile des patients elle évolue dans un cadre réglementaire strict densité qualité des services supports et les pressions tarifaires des systèmes de santé L allongement de la durée de vie le besoin accru de prise en charge du fait de l augmentation des maladies chroniques et le développement des systèmes de santé dans les économies en développement font de l activité santé un solide relais de croissance pour le groupe 18DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La Branche d activité Électronique fournit à ses clients des gaz ultra purs dits vecteurs des gaz spéciaux et des précurseurs avancés ainsi que des équipements de distribution de molécules et des services sur site associés qui sont utilisés dans les procédés de fabrication de semi conducteurs d écrans plats et\ de cellules photovoltaïques Air  Liquide a développé une réelle expertise dans les applications photovoltaïques ainsi que dans les molécules de prochaine génération dans le semi conducteur et est le leader mondial des gaz dédiés à ces deux marchés * Soit 9 % du chiffre d affaires Gaz et Services Air Liquide fournit à ses clients des gaz vecteurs (azote oxygène et hydrogène ultra purs notamment) à partir d installations sur site \ pour transporter d autres molécules inerter et protéger les puces électroniques et écrans plats et purger les outils de fabrication La nécessité d une fourniture régulière et constante de gaz vecteurs conduit à des engagements à long terme et à la construction d unités de production à proximité ou sur le site même du client Le Groupe distribue aussi des gaz spéciaux et des précurseurs avancés qui interviennent au c ur des procédés de fabrication de semi conducteurs écrans plats et cellules solaires Air Liquide dispose d une usine de production de silane en coentreprise avec Denal un chimiste japonais Ce gaz ainsi que les gaz dits précurseurs sont d une importance majeure car nécessaires à toutes les fabrications faites sur des substrats à base de silicium \ comme les semi conducteurs les cellules photovoltaïques et les écrans plats Air  Liquide développe et commercialise également une gamme de précurseurs avancés à forte valeur ajoutée nommée Aloha La Branche Électronique fournit également les équipements et procède à l installation des conduites et unités de distributi\ on des gaz et produits chimiques ultra purs destinés à équiper de nouvelles usines de fabrication de ses clients Enfin en raison de son expertise et de sa volonté d offrir une prestation complète à ses clients Air Liquide propose également des services de contrôle qualité et de gestion des fluides sur site en flux tendus et dans des conditions rigoureuses de sécurité Ainsi le modèle de l activité Électronique repose généralement sur des contrats long terme pour la fourniture des gaz vecteurs sur le développement lié à la croissance en volume des marchés de l électronique pour les gaz spéciaux et sur la nécessité constante d innovations technologiques pour satisfaire les besoins des clients en concevant de nouvelles molécules dites précurseurs La combinaison des activités de gaz vecteurs de gaz spéciaux de nouvelles molécules et d équipements et installations permet\ à Air Liquide de limiter la volatilité de son chiffre d affaires dans ce secteur cyclique et à haut potentiel de croissance L activité Électronique d Air Liquide est située en Asie pour 67 % en Amériques pour 19 % et enfin en Europe pour 14 % Les activités Électronique du groupe se L activité des gaz vecteurs a généralement un modèle économique basé sur des contrats d environ 10  ans avec indexation des coûts d énergie et clauses de type take or pay La croissance est liée à la signature de nouveaux contrats et aux investissements dans de petites L activité de distribution des gaz spéciaux est mondiale La demande varie en fonction du cycle de consommation et de production des biens électroniques Les gaz sont de haute pureté et enfin les ventes d équipements et d installation dépendent de la dynamique du cycle dans un secteur électronique en croissance sur le long terme avec des cycles courts le mix d activités propre à air Liquide avec ses contrats long terme représente un véritable atout 19 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les quatre Branches qui constituent l activité Gaz et Services sont étroitement liées par une logique industrielle forte privilégiant la \ proximité Le schéma ci après illustre la mutualisation des actifs de production ou de distribution entre les différentes Branches pour une zone géographique donnée Faisant levier sur ce maillage industriel efficace Air  Liquide tire profit de sa proximité avec ses clients pour anticiper leurs besoins comprendre les évolutions des marchés et proposer des solutions innovantes Dans sa recherche de performance le Groupe favorise les Industrie  investissements locaux dans de nouveaux actifs puis mutualisation de ces actifs entre les différentes lignes de métiers globalisation des approvisionnements et notamment des achats d énergie (électricité et gaz naturel)  Technologie et Ingénierie  partage de l expertise mondiale du Groupe transfert de connaissances soutien aux zones Recherche et Développement  efforts constant pour Ressources humaines  culture managériale commune au sein de géographies ou métiers variés visant à sélectionner former et valoriser les hommes et femmes du Groupe favorisant un La combinaison de toutes ces synergies constitue un véritable « écosystème » qui s autoalimente et permet au groupe Air Liquide de croître tout en créant de la valeur sur le long terme 20DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Identification des bassins industriels et de leur potentiel en termes \ de Signature de différents contrats Grande Industrie Mutualisation des actifs de production (construction d un réseau de canalisations) afin de renforcer la garantie de la fourniture et optimiser Liquéfaction des gaz provenant de la Grande Industrie pour fournir (a) SMR  Unité de production d hydrogène et monoxyde de carbone\ (Steam Methane Reformer) (b) ASU  Unité de production de gaz de l air (Air Separation Unit\ ) (c) On site  Petite unité de production locale sur site (d) ESG  Gaz spéciaux pour l électronique (Electronic Specialt\ y Gases) asu (b) 21 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Identification des bassins industriels et de leur potentiel en termes \ de Signature de différents contrats Grande Industrie Mutualisation des actifs de production (construction d un réseau de canalisations) afin de renforcer la garantie de la fourniture et optimiser Liquéfaction des gaz provenant de la Grande Industrie pour fournir (d) 22DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE C est une innovation qui a été à l origine de la création du groupe Air Liquide  un nouveau procédé industriel de séparation des gaz Afin de fournir à leurs clients les gaz nécessaires à leur production industrielle les ingénieurs d Air  Liquide ont développé des technologies propriétaires Le Groupe conçoit ainsi et construit depuis plus de 100  ans les unités qu il opère pour son compte ou qu il réalise pour compte de tiers qui souhaitent autoproduire Aujourd hui encore Air  Liquide est reconnu pour sa capacité à améliorer constamment la productivité des unités de séparation des gaz de l air grâce à ses technologies parfaitement maîtr\ isées L ensemble des technologies propriétaires du Groupe permettent à ses clients d optimiser l utilisation des ressources naturelles et de fournir une énergie propre et durable L activité Global E&C Solutions contribue ainsi à la transformation de l industrie de l énergie et aide à préserver et protéger l atmosphère En effet depuis l acquisition de Lurgi en 2007 le Groupe a étendu son champ de compétences technologiques Il détient désormais en propre des technologies de production d hydrogène et de monoxyde de carbone par vaporéformage du méthane développées depuis plus de 50 ans au sein de Lurgi De plus cette acquisition a permis de compléter l offre du Groupe avec les technologies de valorisation du charbon ou du gaz naturel en gaz de synthèse gaz naturel synthétique méthanol propylène carburants liquides biocarburants Compte tenu de la très grande quantité de gaz nécessaire à toutes ces activités l extension de son savoir faire en Ingénierie et Construction permet au Groupe de s associer en amont des projets de production de gaz au développement des procédés de ses clients et de dynamiser ainsi la croissance des ventes de gaz ou d équipements Certains de ces procédés dont les stades de développement varient offrent des solutions techniques de lutte contre le réchauffement climatique en permettant notamment le captage d un flux presque L ensemble de l activité Ingénierie et Construction d Air \ Liquide est orientée principalement vers les technologies de production de gaz Ainsi en 2012 76 % de son portefeuille de commandes en cours concernent la fabrication d unités de production de gaz de l air ou d hydrogène et monoxyde de carbone commandes ingénierie et construction en cours  (a) Afin de couvrir l ensemble des grands marchés du Groupe l activité Ingénierie et Construction dispose d une large pr\ ésence géographique avec quinze principaux centres d ingénierie et trois ateliers de fabrication implantés en Amérique du Nord en Europe (France Allemagne Pologne) en Asie (Chine Inde Japon) et en Afrique du Sud Ces implantations permettent au Groupe de répondre à la demande mondiale tout en maîtrisant ses coûts de Le Groupe privilégie en premier lieu le développement de son activité de vente de gaz par rapport à celle de vente d équipements Cependant l Ingénierie et Construction a pou\ r le Groupe une dimension toute stratégique à la fois pour l interne À l interne elle permet au Groupe de bénéficier des ressources d ingénierie nécessaires aux projets d investissements liés au développement de son activité Gaz et Services Elle assure un niveau élevé d expertise condition primordiale pour concevoir des unités performantes répondant spécifiquement aux demandes des clients des activités gaz Elle permet un pilotage opérationne\ l optimal des unités en fonctionnement afin de réduire la facture énergétique et de limiter les interruptions techniques Elle perme\ t aussi au Groupe de réaliser des reprises de site en ayant une juste appréciation de la qualité des actifs achetés L Ingénierie et Construction d Air  Liquide intervient aussi pour compte de tiers En 2012 les ventes tiers consolidées atteignent 785  millions d euros Air  Liquide conçoit et construit des unités sur mesure qui appartiendront et seront opérées par le client Cette activité tiers permet avant tout au Groupe d évaluer en permanence la compétitivité de ses technologies et de son offre commerciale Elle permet aussi à Air  Liquide de tisser des (a) Les commandes en cours correspondent à la valeur des commandes venant\ du Groupe et de clients tiers gérées par les entités Ingénierie et Construction hors projets sous garantie depuis leur date de signature 23 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE relations étroites avec les clients auto producteurs de gaz et de mieux connaître leurs procédés industriels et leurs projets d investissement bien en amont des discussions Dans certains cas des négociations initialement orientées vers la vente d équipement se sont finalisées par la signature d un contrat de fourniture de gaz industriel à long terme Dans le cadre de cette activité aux tiers la stratégie consiste à privilégier les \ contrats d étude et de fourniture d équipements moins risqués que ceux qui incluent la construction Dans ce contexte la contribution au chiffre d affaires consolidé peut varier significativement d une L activité Ingénierie et Construction confère au groupe un réel avantage compétitif lui permettant à la fois de renforcer son partenariat avec ses clients et de s engager pour ses besoins propres dans un processus continu d amélioration des procédés industriels et de réduction des coûts Au fil de son histoire Air  Liquide a développé d autres activités en complément de la vente de gaz et d équipements Les ventes consolidées 2012 des Autres activités s élèvent à 629  millions d euros soit 4 % du chiffre d affaires du Groupe er janvier 2012 l activité Chimie de spécialité de Seppic qui développe et commercialise des ingrédients de spécialité pour la santé a rejoint la Branche d activité Santé au sein des Gaz et Air  Liquide est un acteur majeur dans le développement des technologies de soudage et de coupage offrant une gamme complète d équipements de produits consommables et de services qui y sont rattachés avec des marques fortes dans le monde entier Implanté principalement en Europe de l Ouest et Europe de l Est Air  Liquide Welding couvre des marchés très divers  chantiers navals automobile équipements de transport infrastructures chaudronnerie distributeurs machines et Avec son Centre Technique d Applications du Soudage (CTAS) reconnu comme étant le plus grand centre de recherche privé du monde dans ce domaine Air  Liquide Welding investit dans l innovation permanente et s efforce d améliorer continuellement les performances la productivité la sécurité et le confort des L activité Plongée vend sous la marque Aqua  Lung des équipements nécessaires à la plongée sous marine et à la natation à destination des professionnels et des particuliers Son À l échelle mondiale le secteur des gaz industriels compte quatre acteurs principaux  Air  Liquide l allemand Linde et les Il existe également plusieurs acteurs régionaux tels que le Japonais Taiyo Nippon Sanso l Américain Airgas et l Allemand Messer Plusieurs concurrents basés dans les économies en développement émergent comme les sociétés chinoises Yingde De nombreux acteurs de taille plus modeste sont également Dans la grande industrie le client choisit entre autoproduction et externalisation de sa fourniture de gaz On estime aujourd hui à 80 % la part mondiale autoproduite d hydrogène et à 65 % la part d oxygène avec cependant de fortes disparités géographiques\ Ainsi les autoproducteurs de gaz restent les plus grands concurrents du Groupe Néanmoins le passage progressif de certains clients à l externalisation représente une opportunité de croissance majeure pour l activité Grande Industrie Le recours à l autoproduction varie fortement selon la zone géographique le secteur d activité ou la culture du client Dans les économies avancées la fourniture d oxygène est largement externalisée tandis que celle d hydrogène pour le raffinage reste majoritairement internalisée Dans les économies en développement le recours à l externalisation relativement nouveau est en forte accélération Air Liquide leader mondial dans l externalisation des gaz industriels est en concurrence avec les trois autres grands acteurs mondiaux et les acteurs régionaux en particulier chinois en Chine industriel marchand est une activité régionale car les coûts de transport limitent la zone d exploitation à un rayon de l ordre de 250 km autour de l unité de production Ce marché très diversifié par la taille et le secteur d activité de ses clients inclut donc\ de nombreux concurrents locaux de moyenne ou petite taille qu ils soient à la fois producteurs et distributeurs ou uniquement Dans l électronique trois acteurs jouent un rôle majeur  Air Liquide Air Products et Taiyo Nippon Sanso 24DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Enfin dans le domaine de la santé la plupart des acteurs de l industrie du gaz fournissent également de l oxygène médical aux hôpitaux mais peu d entre eux sont présents sur le marché prometteur des gaz thérapeutiques Sur le segment de la Santé à domicile le marché a évolué en 2012 avec la montée en puissance de Linde suite aux rachats d activités en Europe et aux États Unis Air  Liquide conforte sa position de numéro  1 en Europe Néanmoins le marché demeure fragmenté dans presque toutes les géographies du monde avec une multitude de petites entreprises et d organisations associatives Cette fragmentation représente des opportunités d acquisitions Enfin Air Liquide est le seul producteur de gaz industriels et médicaux à avoir développé une activité Hygiène et Ingrédients de spécialité Air Liquide se positionne en tant qu acteur à part entière dans le domaine de la Santé ce qui lui confère une différenciation unique Dans le domaine de l ingénierie et de la construction Air Liquide est également en concurrence avec des acteurs du gaz industriel tels que Linde ou Air  Products dans les technologies froides de séparation des gaz de l air Dans les technologies dites « chaudes » dans les domaines de l hydrogène de la gazéification de charbon et de la conversion chimique des gaz de synthèse les concurrents les plus reconnus sont le Français Technip le Suisse Foster Wheeler l Américain CB&I ou l Allemand ThyssenKrupp Uhde Des concurrents basés dans les économies en développement et notamment en Chine apparaissent également C est le cas des Chinois Hangzhou Oxygen Plant Group et Kaifeng dans le domaine des gaz de l air et de Wison dans le domaine de la gazéification du charbon et de la conversion des gaz de synthèse Le Groupe identifie les facteurs de risques auxquels il est exposé en s appuyant sur sa démarche formalisée de maîtrise des risques Celle ci vise à les évaluer régulièrement et à mettre en uvre les actions d atténuations nécessaires Le Rapport du Président du Conseil d Administration de la Société décrit (page 130) les principales Procédures de contrôle interne et de gestion de risques mises en place et qui y concourent Le métier des gaz industriels se caractérise par un fort contenu technologique (tant dans la conception que dans la mise en uvre d unités de production) une intensité capitalistique élevée des capacités de production locales et une intensité énergétique Les risques liés à ces caractéristiques sont atténués par\ de nombreux facteurs Il s agit notamment de la diversité des clients des industries servies des applications et des pays où le Groupe est présent Il s agit aussi d une forte contractualisation de l a\ ctivité d un processus strict d autorisation et de gestion des projets d investissement ainsi que d une politique énergétique adap\ tée risques liés à l innovation et à la propriété L activité du Groupe n est pas dépendante de brevets de tiers Les procédés de fabrication et les designs sont développés par les équipes de Recherche et Développement de Marketing et de l Ingénierie du Groupe depuis plus de 100 ans et sont protégés par des dépôts de brevets de dessins et de modèles De même les marques sont protégées Le Groupe dépose chaque année plus de 300 brevets pour l ensemble de ses activités Le Groupe protège aussi ses droits de propriété intellectuelle dans les pays émergents où il se développe Air  Liquide entreprend des projets de taille significative afin de concevoir et de construire des unités de production de gaz pour ses clients et pour lui même à travers le monde L Ingénierie du Groupe a comme mission première la réalisation des projets internes d investissement Elle réalise également pour des clients tiers des projets dont certains clé en main qu elle sélectionne avec des critères stricts pour encadrer les risques liés à ces Les dispositifs permettant d encadrer les engagements sur les projets les plus complexes sont décrits dans la section Activités de contrôle du Rapport du Président page 132 Ces projets s étendent généralement sur plusieurs années Des risques peuvent apparaître aux différentes étapes des projets liés à la conception aux achats au transport ou à la construction mais sont souvent plus importants en phase de construction Les coûts et délais de livraison d équipements critiques peuvent avoir un impact sur le délai de réalisation et la Les coûts et délais de construction sur site peuvent varier selon \ l environnement et peuvent créer des aléas au démarrage du projet et impacter la rentabilité des projets Des problèmes techniques inattendus peuvent également apparaître suite à la mise en uvre d un procédé innovant Des tests préliminaires sur des unités pilotes ou de démonstration permettent alors de réduire ces risques avant la mise en uvre commerciale Certains projets sont situés dans des régions du monde qui peuvent présenter des risques politiques Un suivi particulier de ces projets permet de limiter de tels risques L impact de l ensemble des risques décrits ci dessus dépend également des engagements contractuels envers les clients 25 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le Groupe peut être exposé à certains risques propres aux investissements industriels qu il réalise Chaque projet d investissement peut être affecté par différents facteurs liés d une part à la localisation géographique la qualité du cli\ ent la compétitivité du site ou encore à la conception l estimation des coûts et la construction des unités de production de gaz L autorisation d investissement est encadrée par des Comités ressources et investissements qui appliquent aux projets des critères d appréciation très stricts Ces Comités composés de responsables géographiques techniques et financiers qui peuvent varier en fonction de la nature de chaque type de projet sont présidés par un membre du Comité Exécutif Ce processus de décisions d investissements est expliqué dans la section Cycle d investissement et stratégie de financement page 46 Le principal risque commercial lié à l activité est celui de faillite d un client La diversité des implantations géographiques dans 80 pays réduit les risques clients et marchés En effet les filiales du Groupe servent un nombre très important de clients (plus d un million dans le monde) présents sur des marchés extrêmement variés  chimie sidérurgie raffinage alimentaire pharmacie métaux automobile santé électronique photovoltaïque laboratoires de recherche Le premier client du Groupe représente environ 2 % du chiffre d affaires les dix premiers clients du Groupe représentent environ 13  % des ventes et les 50 premiers clients du Groupe L activité des gaz industriels est fortement contractualisée ave\ c notamment des durées d engagements propres aux Branches l activité Grande Industrie et un tiers de l activité de l Électronique reposent sur des contrats de respectivement 15  ans à 20 ans et 10 ans adossés à des clauses dites de take or pay assurant un revenu minimal garanti Ces contrats offrent une grande visibilité sur les flux futurs de trésorerie  dans l Industriel Marchand les contrats d une durée allant d un à cinq ans incluent également la location de réservoirs pour la Santé à domicile les situations varient d un systèm\ e de santé à l autre certains pays attribuant des marchés par région et par pathologie à la suite d appels d offres publics pour des durées d un à cinq ans Les risques d interruption d activité des clients suite à de\ s événements climatiques ou politiques majeurs sont limités par l\ a grande diversité des pays dans lesquels le Groupe opère mais également par le recours nécessaire aux gaz lors de situations critiques En effet les gaz sont nécessaires à la sécurisation d installations industrielles ou chimiques (gaz inertes) au maintien d une activité industrielle locale (élément indisp\ ensable aux procédés industriels) et encore au maintien de la vie (gaz médicaux) Ils sont donc souvent protégés ou prioritaires selon L électricité et le gaz naturel sont les principales matières premières des unités de production Du fait de la répartition géographique de son activité les contrats d approvisionnements du Groupe sont diversifiés Quand les marchés locaux le permettent les filiales du Groupe assurent leur approvisionnement en énergie à travers des contrats d achat sur le moyen et long terme et la mise en concurrence de fournisseurs locaux avec l objectif d obtenir la fourniture d énergie la plus fiable et au coût le plus compétitif disponible sur le marché Le Groupe répercute à ses clients la variation de ces coûts à travers une facturation indexée inté\ grée à leurs contrats moyen et long terme Le risque de matières premières est décrit dans la note 28 2 aux États financiers consolidés page 238 Les risques industriels sont répartis sur de nombreux sites sur différents procédés industriels et différents modes de distribution La priorité essentielle du Groupe est la politique de sécurité avec l objectif formel de « Zéro accident sur chaque site dans chaque région dans chaque entité  » Les résultats obtenus en matière de sécurité depuis 20 ans témoignent des progrès continus du Au delà des risques génériques inhérents à toute activité industrielle les différents métiers d Air  Liquide comportent des risques plus spécifiques liés  aux produits  les propriétés intrinsèques de certains produits conditionnés par le Groupe les classent dans la catégorie des matières dangereuses pour lesquelles des procédures et moyens de détection adaptés sont définis  aux procédés et à leurs exploitations  la cryogénie est utilisée pour séparer des gaz par distillation les stocker et les transporter Cette technique à très basse température requiert des moyens de contrôle et de protection spécifiques Par ailleurs la pression est au c ur des procédés du Groupe Ainsi les équipements sous pression sont conçus avec des éléments de sécurité limitant tout relâchement incontrôlé  à la logistique et au transport  chaque année les véhicules de livraison les commerciaux et les techniciens d intervention parcourent de très nombreux kilomètres Le strict respect du code de la route et l entretien régulier des véhicules contribuent à protéger les conducteurs et les tiers D autre part les sites industriels utilisent de nombreux moyens de levage motorisés Une formation et une habilitation à l utilisation de ces engins sont requises  26DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE à l ingénierie et à la construction  la prise en compte des risques industriels débute au moment de la phase de conception des futures installations Par la suite lors de la réalisation des installations des plans de prévention et une organisation rigoureuse permettent de coordonner les multiples corps de métiers plus ou moins en interaction  à la fiabilité de livraison  différentes solutions permettent d assurer aux clients la fourniture de gaz  le raccordement direct depuis une unité de production par une canalisation des stockages télé surveillés sur sites afin de déclencher\ automatiquement un réapprovisionnement ou bien encore des bouteilles de gaz disposant d un code barres assurant la Le Groupe dispose d un Système de gestion industriel («  IMS  ») décrit plus en détail dans le Rapport du Président page  132 définissant les processus de gestion sur les points ci dessus Le métier des gaz industriels et médicaux est un métier dont les risques environnementaux sont par nature assez réduits En effet 85  % des grandes unités de production du Groupe sont des unités qui séparent les composants de l air atmosphérique que sont l oxygène l azote l argon et les gaz rares Ces usines « sans cheminée » n ont recours à aucun procédé de combustion et consomment presque uniquement de l énergie électrique Elles sont ainsi particulièrement respectueuses de l environnement car elles ne rejettent pratiquement pas de CO soufre ni d oxydes d azote Néanmoins cette consommation d électricité génère chez les fournisseurs de cette énergie des 2 appelées émissions indirectes Les deux autres principales activités du Groupe sont la production d hydrogène et la cogénération représentant 15  % des grandes unités de productions et qui utilisent des procédés de combustion rejetant 2 et des oxydes d azote ainsi que des oxydes de soufre en L eau est une ressource nécessaire à ces trois principaux procédés du Groupe Les unités de séparation des gaz de l air utilisent de l eau uniquement pour le refroidissement au cours du procédé de séparation Les unités de production d hydrogène utilisent de l eau sous forme de vapeur nécessaire à la réaction produisant l hydrogène Enfin les unités de cogénération produisent de la vapeur d eau fournie en majeure partie au client Les risques environnementaux comprennent notamment les l empreinte environnementale liée aux activités du Groupe dans le monde fait l objet d un suivi rigoureux  sites relevant de la directive Seveso en Europe et sites équivalents dans le monde consommations d énergie électrique et thermique approvisionnement annuel en eau émissions dans l air et dans l eau déchets et sous produits kilomètres parcourus par les camions de livraison des produits ainsi que l évolution des démarches des certifications qualité (ISO  9001) et les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre du Groupe sont mesurées précisément sur chacun des sites de le Groupe analyse et suit les facteurs de risques environnementaux aux principales étapes du cycle de vie de l établissement d une cartographie des sites situés en zone \ de stress hydrique permet d identifier les risques liés à le Groupe est en dialogue constant avec ses parties prenantes afin d évaluer le risque d image lié aux questions Les risques climatiques sont revus à la fois au niveau du Groupe s agissant du risque lié aux évolutions législatives sur la \ protection de l environnement Air Liquide effectue une veille en continu notamment concernant l European Trading Scheme et les autres systèmes d échange de quotas de CO ou en développement dans le monde afin d évaluer l impact\ des changements réglementaires sur l activité du Groupe  les catastrophes météorologiques et climatiques constituent un risque pouvant perturber le bon fonctionnement des opérations Des mesures de prévention contre les phénomènes météorologiques extrêmes sont mises en place sur les principaux sites situés dans les zones à risque Le reporting détaillé énergie et environnement est présenté dans le chapitre consacré à la Responsabilité et au Développement Durable du présent Document de référence page 84 La maîtrise des risques financiers est une priorité pour le Groupe Les modalités de gestion des risques financiers sont décrites dans le Rapport du Président page 133 selon une gouvernance qui définit le rôle de la Direction Finance et Contrôle de gestion des différents Comités et le rôle des entités locales La Direction Finance et Contrôle de gestion assure également l analyse des risques pays et des risques clients dans les décisio\ ns d investissements en participant aux Comités d investissements \ Les gaz industriels et médicaux n étant pas appelés à ê\ tre transportés sur de longues distances sont fabriqués en majorité\ dans le pays où ils sont vendus Les activités du Groupe sont donc peu affectées par la fluctuation des devises Le risque de change transactionnel est faible Il concerne d une part les flux de redevances d assistance technique et de dividendes et d autre part les flux commerciaux en devises des entités opérationnelles Ces derniers ne sont pas significatifs 27 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE comparés au chiffre d affaires consolidé sur base annuelle Ce risque de change transactionnel est géré dans le cadre de la politique de couverture mise en uvre par la Direction Finance et Par ailleurs le Groupe assure une couverture naturelle et réduit son exposition aux fluctuations de change en choisissant la devise d endettement en fonction de la monnaie dans laquelle les flux de trésorerie qui permettront de rembourser la dette seront générés Ainsi dans les pays hors zone Euro dollar américain et yen les financements sont réalisés soit en monnaie locale soit en devise étrangère (EUR ou USD) lorsque les contrats de vente sont Le risque de change de conversion des états financiers de monnaies locales en euros correspond à la sensibilité aux deux principales devises étrangères  dollar américain (USD) et yen La note  28 2 aux États financiers consolidés décrit le processus de gestion du risque de change transactionnel ainsi que les instruments dérivés utilisés et la sensibilité aux devises L objectif du Groupe est de limiter l impact des variations de taux d intérêt sur ses frais financiers et d assurer dans le cadre d un principe de prudence un adossement des actifs immobilisés à long terme avec des capitaux propres et de la dette à long terme à taux fixe Les activités d Air  Liquide étant en grande partie basées sur des contrats à long terme (10  à 15  ans) la politique qui privilégie la couverture du risque de taux permet de maîtriser les coûts de financement au moment de la décision des La politique du Groupe est de maintenir sur un horizon à moyen ou long terme une part majoritaire de la dette totale à taux fixe notamment par l utilisation de couvertures optionnelles Cette politique permet de limiter l impact des variations de taux d inté\ rêt sur les charges financières du Groupe La note  28 2 aux États financiers consolidés décrit la sensibilité des charges financières du Groupe aux variations de taux d inté\ rêt et le calendrier de re fixation des taux d intérêt de la dett\ e à taux fixe et des instruments de couverture du risque de taux Le risque de contrepartie financière est principalement lié aux encours d instruments financiers (dépôts et instruments dé\ rivés) et aux lignes de crédit contractées avec chaque établissement financier Pour assurer son développement et son indépendance le Groupe doit par ailleurs disposer d une liquidité permanente c est à dire de capacités de financement suffisantes auprès des banques et des marchés financiers disponibles à tout moment et au moindre coût Dans ce domaine le Groupe s appuie sur des principes de prudence en termes de contreparties et de diversification de celles ci avec une limitation stricte des encours Les risques de contrepartie et de liquidité au 31 décembre 2012 sont développés dans la note 28 2 aux États financiers consolidés La répartition des clients et autres créances d exploitation et les provisions pour créances douteuses sont développées dans les Les activités du Groupe ses savoir faire et plus largement ses relations avec l ensemble des acteurs dans son environnement social et économique dépendent d un fonctionnement de plus en plus dématérialisé et numérique Ce fonctionnement s appu\ ie sur des systèmes d information et de réseaux de communications rendus sans cesse plus complexes par leurs interdépendances tant humaines que fonctionnelles et techniques Cette dépendance numérique accentue les risques sur la confidentialité des données sur l intégrité des traite\ ments et sur la disponibilité des systèmes informatiques pouvant avoir des conséquences financières opérationnelles ou d image pour le Un plan pluriannuel engagé en 2011 vise à renforcer les dispositifs du Groupe en matière de prévention et de surveillance dans un contexte de cybermenaces et de risques numériques accrus Il s appuie sur une organisation dédiée et des Procédures de contrôle interne visant à assurer la protection des données et des systèmes d information décrites dans le Rapport du Président risques Liés à La gestion des ressources La performance dans la durée du Groupe Air  Liquide repose notamment sur la qualité de ses collaborateurs leurs compétences \ Le Groupe développe donc un environnement professionnel motivant et impliquant orienté vers la performance à travers une politique de ressources humaines qui vise à identifier attirer retenir et développer des collaborateurs compétents de tous horizons Les objectifs de cette politique sont précisés dans le Le Groupe est implanté mondialement Aussi les sociétés du Groupe qui exploitent des installations de production de gaz industriels et médicaux sont tenues de respecter la loi et les règlements qui leur sont applicables localement notamment dans Par ailleurs dans le cadre de l activité Santé sont commercialisés des produits qui peuvent être soumis à la réglementation Comme indiqué dans le Rapport du Président du Conseil d Administration sur les Procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société (page  130) les risques relatifs aux contrats et au droit de la concurrence 28DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE ainsi que les questions relatives à l anticorruption font également À la connaissance du Groupe il n existe pas de procédure gouvernementale judiciaire ou d arbitrage y compris toute procédure dont la Société a connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée susceptible d avoir ou ayant eu au cours des douze mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et ou du Groupe Les passifs et passifs éventuels liés aux litiges sont décrits \ dans les notes 23 et 31 aux États financiers consolidés Le Groupe couvre les risques de responsabilité civile de dommages aux biens et de pertes d exploitation par des assurances adéquates souscrites auprès d assureurs de premier dommages aux biens et pertes d exploitation Les biens et les pertes d exploitation sont couverts par des polices d assurance dommages souscrites dans chaque pays où le Groupe est présent La quasi totalité de ces polices est Ces assurances qui sont en général du type « tous risques sauf » couvrent l incendie la foudre le dégât des eaux l explosion le vandalisme le choc le bris de machine le vol et selon les pays et pour des montants limités les catastrophes naturelles Les pertes d exploitation sont assurées pour la plupart des sites de production dans ces mêmes polices La période de couverture des pertes d exploitation est de 12 à Les montants de franchise sont en rapport avec l importance des Une partie des risques de dommages et pertes d exploitation est conservée par le Groupe par l intermédiaire d une société captive de réassurance située au Luxembourg La société captive de réassurance est totalement intégrée au programme international de dommages et pertes d exploitation Cette société captive de \ réassurance participe à l assurance des sinistres à hauteur de 5  millions d euros par sinistre au dessus des franchises avec un maximum de 10 millions d euros par an Au delà de ces montants les risques sont transférés aux assureurs La gestion de la société captive de réassurance est confiée à un gestionnaire de captive agréé par le Commissariat aux assurances luxembourgeois Cette société de réassurance est consolidée par intégration globale Le total de son bilan au 31  décembre 2012 s élève à Les assureurs font régulièrement des visites de prévention des risques des principaux sites industriels En matière de responsabilité civile le Groupe maintient deux couvertures une pour la zone Amérique du Nord et une autre pour le reste du monde La zone Amérique du Nord est couverte par une assurance souscrite aux États Unis Pour les autres zones le Groupe dispose d une autre assurance ombrelle souscrite en France qui couvre à la fois la Société et ses filiales en dehors des États Unis et du Canada les filiales étant assurées en excédent Ces deux assurances couvrent la responsabilité des sociétés du Groupe pour les dommages qu elles peuvent causer aux tiers dans le cadre de leur activité (risque d exploitation) ou du fait des produits (risque produits) En outre et avec certaines limitations ces assurances couvrent le risque «  pollution  » et les frais de Les montants de couverture souscrits sont supérieurs à 500  millions d euros Chacune de ces deux couvertures est conçue sur plusieurs lignes d assurance qui se superposent Chaque ligne est souscrite pour un montant donné auprès de plusieurs assureurs qui se partagent le risque Au dessus de la première ligne les lignes supérieures agissent en excédent des La police souscrite par la Société en France sert d ombrelle aux filiales qui ne sont pas en Amérique du Nord Dans le cadre de cette dernière ombrelle chaque filiale à l étranger a sa propre police de responsabilité qui couvre les dommages aux tiers du fait de son activité et du fait de ses produits Le montant assuré pour chaque filiale dans sa propre police dépend de son chiffre d affaires Au delà des montants assurés localement les filiales sont assurées par l assurance ombrelle du Groupe Les principales exclusions sont la faute intentionnelle la guerre l incident nucléaire et la réfection du produit défectueux 29 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE en 2012 une activité robuste a permis au groupe d atteindre à nouveau son objectif de croissance du résultat net La progression de l activité gaz et services s est poursuivie dans toutes les branches et dans toutes les \ régions avec les économies en développement en croissance comparable de +  11  % et les économies avancées en hausse plus modeste de +  1  % La marge opérationnelle gaz et services a été préservée grâce à une rétention de 29  % des efficacités de plus un programme d alignement des coûts de structure a été entamé malgré la prudence des clients partout dans le monde face aux incertitud\ es conjoncturelles à court terme la forte dynamique des investissements s est poursuivie avec le maintien d un niveau \ élevé de décisions d investissements industriels un montant\ particulièrement élevé d acquisitions et des prises de commandes très importantes en ingénierie La structure financière du ainsi le conseil d administration propose de maintenir le montant nominal du dividende qui sera proposé à l assemblée générale du 7 mai 2013 à 2 50 euros par action compte tenu de l attribution d actions gratuites en mai 2012 ce di\ vidende assure une hausse de + 10 3 % pour l actionnaire et un ratio de distribution de 49 9 % Chiffre d affaires total 14 45715 326 + 6 0 %+ 2 5 % (a) dont Gaz et Services 13 064  (b) 13 912+ 6 5 %+ 2 8 % (a) (en % du chiffre d affaires) 16 7 % 16 7 % == (c) Résultat net part du Groupe 1 5351 609+ 4 9 % Capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds\ de roulement 2 7282 913+ 6 8 % Ratio d endettement net sur fonds propres 53 %58 % Rentabilité des capitaux employés après impôts ROCE (a) Hors effets de gaz naturel de taux de change et de périmètre sign\ ificatif Le gaz naturel est une matière première essentielle dans la production de l hydrogène et pour le fonctionnement des unités de cogénération Tous les contrats Grande Industrie d hydrogène et de cogénéra\ tion ont des clauses d indexation des ventes liées au prix du gaz naturel Ainsi lorsque le prix du gaz naturel v\ arie le prix de l hydrogène ou de la vapeur pour le client varie en proportion en fonction de ce\ s (b) Chiffre d affaires retraité pour inclure les activités ingré\ dients de spécialité dans l activité Santé précédem\ ment consolidé dans les Autres activités (c) Hors effet gaz naturel Explication de l impact du gaz naturel sur le\ chiffre d affaires et le ratio de marge opérationnelle page 38 (d) Ajusté de l attribution des actions gratuites en mai 2012 (e) Sous réserve de l approbation par l Assemblée Générale du 7 mai \ 2013 (f) Incluant les transactions avec les actionnaires minoritaires (g) Rentabilité des capitaux employés après impôts  (rés\ ultat net après impôts et avant déduction des intérêts mi\ noritaires coûts de l endettement financier net après impôts)  ((capitaux propres + intérêts minor\ itaires + endettement net) moyens sur l exercice) (h) Pro forma incluant l impact du résultat annualisé des acquisit\ ions de LVL Médical et Gasmedi 30DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le chiffre d affaires du groupe progresse de + 6 0 % pour atteindre 15 326 millions d euros Le chiffre d affaires gaz et services s élève à 13 912 millions d euros en hausse de + 6 5 % en croissance comparable hors effets de change des acquisitions de L vL médical et de gasmedi et de l augmentation du prix du gaz naturel il augmente de + 2 8 % La marge opérationnelle du groupe est stable à 16 7 % Le résultat net (part du groupe) augmente de + 4 9 % pour atteindre 1 609 millions d euros Le flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles avant variation du besoin en fonds de roulement s établit à  2  913  millions d euros en hausse de +  6 8  % Les investissements nets des cessions sont en forte augmentation à 2 848 millions d euros grâce aux nombreuses acquisitions réalisées durant l année et à un montant toujours élevé d investissements industriels L endettement net au 31  décembre 2012 est de 6  103  millions d euros et le taux d endettement net sur capitaux propres à 58 % est en légère augmentation par rapport à celui Malgré un contexte économique incertain l année 2012 a été\ marquée par la confiance des clients dans leurs perspectives à moyen et long terme Alors que le ralentissement de la demande mondiale entraînait des incertitudes quant à la croissance à court terme Air  Liquide a signé sur la période plus de 2 9  milliards d euros de décisions d investissements qui contribueront à la croissance des années à venir Ce montant de décisions d investissement proche du niveau record comprend 2 milliards d euros d investissements industriels et 887  millions d euros Ainsi tout au long de l année 2012 le Groupe a poursuivi sa stratégie de développement organique d une part grâce à \ la signature de nombreux contrats partout dans le monde et d autre part de renforcement de ses positions existantes par le La santé  Levier de croissance en europe La part de l activité Santé dans le chiffre d affaires Gaz et Services croît fortement passant de 16  % publié en 2011 à 18  % pour l année 2012 Plusieurs phénomènes expliquent cette évolu\ tion La finalisation de plusieurs acquisitions dont deux de taille importante permet au Groupe de renforcer ses positions sur le marché européen de la santé à domicile Ainsi en août et septembre 2012 le Groupe se porte respectivement acquéreur des activités françaises de LVL Médical pour un investissement de 316 millions d euros et de Gasmedi troisième acteur de la santé à domicile en Espagne pour 330  millions d euros Les chiffres d affaires de LVL  Médical en France et de Gasmedi s élevaient respectivement à 104 et 82  millions d euros en 2011 La combinaison des savoir faire de LVL  Médical en France et de Gasmedi en Espagne et de la capacité d innovation d Air  Liquide permettra au Groupe d améliorer le service fourni à l ensemble des patients Ces acquisitions portent le nombre de patients traités par Air Liquide à travers le monde à plus d un million Afin de financer ces deux acquisitions Air  Liquide émet dans le cadre de son programme EMTN des obligations sur 9  ans au taux de 2 125  % L obtention d une notation de la part de l agence de notation extra financière Vigeo a permis la qualification ISR (Investissement Socialement Responsable) de cette émission Cette évaluation s appuie sur des critères sociaux environnementaux et de gouvernance de l activité Santé à domicile d Air  Liquide Le Groupe devient ainsi la première entreprise à émettre des obligations répondant spécifiquement aux critères des Investisseurs Socialement Responsables Cette émission placée en majorité auprès d investisseurs disposant de mandats de gestion ISR permet à la Société de diversifier ses sources de financement Par ailleurs afin de valoriser au mieux les synergies en termes de marché ou de cadre réglementaire Air  Liquide intègre en début d exercice sa filiale Seppic leader reconnu dans les ingrédients de spécialité destinés à la santé dans sa bra\ nche déveLoppement de L activité dans toutes Les géographies et tous Les métiers En 2012 Air  Liquide poursuit sa stratégie de croissance par les investissements industriels et les acquisitions Dans les économies en développement le Groupe étend ses opérations notamment en Europe orientale et en Amérique latine deux régions à forte croissance Dans les économies avancées Air  Liquide fait levier sur ses positions existantes et s appuyant sur ses technologies propriétaires renforce encore son activité En Russie le Groupe accélère son développement en démarrant deux nouvelles unités de séparation des gaz de l air  la première servira les clients du métier Marchand dans la région du Tatarstan la seconde alimentera le client Severstal à Cherepovets Air Liquide a également acquis deux fournisseurs régionaux de gaz liquéfiés et conditionnés en bouteilles l\ un à Moscou Logika l autre à Saint Pétersbourg Lentechgas Ces deux investissements initiaux seront complétés par la mise en 31 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE service d unités de séparation des gaz de l air En Pologne le Groupe poursuit également sa croissance et signe un contrat avec KGHM Polska Miedz leader de l industrie du cuivre Ces nouveaux développements s inscrivent dans la droite ligne de contrats signés en 2011 avec Metinvest en Ukraine et Severstal en Russie et soulignent l intérêt que le Groupe porte En Amérique du Sud après avoir investi au Chili l année passée Air  Liquide intensifie son développement dans la région Au Brésil le Groupe s engage à construire deux nouvelles unités de production afin de répondre à la demande croissante d acteurs locaux tels que FEMSA le premier embouteilleur des boissons Coca Cola dans le monde et Suzano Papel e Celulose premier producteur de papier d Amérique latine Après un premier investissement au Mexique en 2011 Air  Liquide poursuit son développement à Pesqueria dans le Nouveau Léon auprès d aciéristes et signe un contrat de fourniture de gaz prévoyant la construction d une unité de séparation des gaz de l air et d une unité de production En Chine l activité des gaz industriels jusque là orientée \ vers la production sidérurgique se diversifie progressivement et de nouvelles opportunités apparaissent notamment dans les secteurs de l électronique et de la chimie Après avoir mis en service à Shanghai en janvier 2012 une unité de production d hydrogène de grande taille le Groupe décide de construire une nouvelle unité d hydrogène dans la province de Liaoning Le Groupe étend sa présence en Afrique du Sud et s engage auprès du deuxième plus grand producteur d acier du pays Evraz Highveld Steel and Vanadium en investissant dans une nouvelle unité de séparation des gaz de l air En Europe de l Ouest le Groupe acquiert la société britannique Energas & Engweld un distributeur de gaz conditionnés En Allemagne grâce à son réseau de canalisations lui offrant un avantage compétitif le Groupe remporte un contrat à long terme majeur pour 100 millions d euros d investissement avec Bayer MedicalScience pour la construction d une nouvelle unité de production d hydrogène et de monoxyde de carbone Enfin aux États Unis dans le domaine de l Électronique fort du succès technologique et commercial de la gamme Aloha le Groupe a doublé sa capacité de production mondiale de Plusieurs étapes ont été franchies dans le développement prometteur de l hydrogène énergie Aujourd hui cette technologie est déjà utilisée pour des applications ciblées  générateurs électriques de secours alimentation des lieux isolés en électricité flottes captives de bus ou de chariots élévateurs Récemment dans le secteur automobile plusieurs constructeurs ont annoncé la commercialisation d ici 2015 de véhicules électriques alimentés Parallèlement en 2012 Air  Liquide inaugure sa première station de distribution d hydrogène accessible aux voitures de particuliers à Düsseldorf et s engage auprès du gouvernement allemand à construire dix nouvelles stations de distribution au cours des trois prochaines années Le Groupe installe également deux nouvelles stations  l une à Oslo en Norvège et l autre à Brugg en Suisse En fin d année le Groupe décide de construire et d opérer une station de distribution destinée au grand public à Rotterdam Ces projets de développement s étendent en dehors des frontières de l Europe  ainsi au Japon Air Liquide se dote d une équipe dédiée pour répondre au projet du gouvernement japonais d installer De plus afin de proposer à ses clients une chaîne hydrogène consommation finale le Groupe travaille activement en amont sur différents projets de production propre d hydrogène À cet effet Air  Liquide fait l acquisition aux États Unis dans l État de Géorgie d installations de biogaz La récupération du biogaz issu de l enfouissement de déchets permettra de produire du Blue Hydrogen à partir de sources d énergie renouvelables et décarbonées 32DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE note préliminaire  L intégration de seppic au sein des activités gaz et services à partir du début de 2012 entraîne une modification de la répartition sectorielle du chiffre d affaires du groupe Les chiffres d affaires des activités gaz et services et autres activités de 2011 ont été retraités pour prendre en compte ce changement de même les résultats opérationnels 2011 des gaz et services et des autres activités présentés ci après sont retraités (en millions d euros) 2011 publié 2011 retraité 2012Variation Gaz et Services 12 83913 06413 912+ 6 5 % + 2 8 % Ingénierie et Construction 705705785+ 11 3 % + 9 4 % Autres activités 913688629  8 4 %  9 8 % ChIffRE D Aff AIRES totAL 14 45714 45715 326+ 6 0 % + 2 5 % (a) Hors effets de change de gaz naturel et de périmètre significatif\ Le chiffre d affaires 2012 du groupe atteint 15 326 millions d euros soit une hausse publiée de + 6 0 % par rapport à 2011 renforcée par un effet de change positif de + 3 2 % et la contribution de deux acquisitions significatives progressivement à partir du 3 e trimestre En variation comparable il augmente de + 2 5 % par rapport à 2011 Chiffre d affaires trimestriel (en millions d euros) t1 12 t2 12t3 12t4 12 Variation publiée 2012 2011 + 6 7 %+ 5 1 %+ 5 7 %+ 6 6 % (a) + 4 5 % + 1 2 %+ 1 0 %+ 3 3 % (a) Hors effets de change de gaz naturel et de périmètre significatif\ Impact du change du gaz naturel et du périmètre significatif Au delà de la comparaison des chiffres publiés les informations financières sont fournies hors change hors effet de variation des prix du gaz naturel et hors effet de périmètre significatif Les gaz pour l industrie la santé et l environnement ne s exportant que très peu l impact des variations monétaires sur les niveaux d activité et de résultat est limité à la conversion des états financiers en\ euros des filiales situées en dehors de la zone euro Par ailleurs les variations de coût du gaz naturel sont répercutées aux clients à travers des clauses d indexation (en millions d euros) groupe gaz et services Variation 2012 2011 publiée en % + 6 0 %+ 6 5 % (a) (en %) + 2 5 % + 2 8 % (a) Hors effets de change de gaz naturel et de périmètre significatif\ 33 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Sauf mention contraire les variations sur le chiffre d affaires commentées ci dessous sont toutes des variations à données comparables (hors effets de change de gaz naturel et de périmètre significatif) Le chiffre d affaires gaz et services atteint 13  912  millions d euros en croissance publiée de +  6 5  % et bénéficie d un effet de change positif de +  3 4  % La contribution nette de la cession en 2011 des activités d équipement en Électronique et des acquisitions de LVL  Médical et de Gasmedi s est élevée à +  0 2  % L effet de la hausse du prix du gaz naturel a été limité cette année à + 0 1 % la baisse des prix en Amériques et Asie Pacifique compensant la hausse dans le reste du monde À base comparable le chiffre d affaires augmente de + 2 8 % par rapport à 2011 avec une croissance dans toutes les zones et toutes les de courte durée avec un ralentissement net aux deuxième et troisième trimestres La croissance s est améliorée au 4 bénéficiant d une base de comparaison plus favorable par rapp\ ort à un dernier trimestre 2011 déjà marqué par le ralentissement de croissance comparable (a) des ventes gaz et services  (b) Comparable  hors effets de change de gaz naturel et de périmè\ tre significatif (b) Les taux de croissance antérieurs à 2012 ne sont pas retraités \ pour l intégration de Seppic dans l activité Gaz et Services Le niveau d activité 2012 différencié de trimestre en trimestre est resté robuste tout au long de l année et globalement nettement supérieur à celui de 2011 Il s établit en moyenne sur l \ année à près de 20 % au dessus du niveau de référence de 2008 34DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE indicateur trimestriel d activité  (a) gaz et services (base 100 moyenne 2008) (a) Chiffre d affaires hors change et gaz naturel ajusté du nombre de\ jours par mois une hausse de + 11 % des ventes dans les économies en développement où la croissance reste soutenue grâce à la poursuite des démarrages et montées en puissance d unités une croissance solide de la demande et de petites acquisitions  une hausse de + 1 % dans les économies avancées où la faible croissance de la demande en Europe et au Japon a été compensée par la bonne tenue de l activité en Amérique du Nord et en Australie croissance comparable (a) des ventes gaz et services (2012 2011) (a) Hors effets de change de gaz naturel et de périmètre significatif\ DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Grâce à un rythme de croissance supérieur la part des économies en développement dans le chiffre d affaires Gaz et Services augmente à nouveau pour atteindre 23  % des ventes en 2012 Cette part est encore plus importante encore pour les activités industrielles Malgré quelques retards de démarrages au cours de l année la contribution aux ventes Gaz et Services des démarrages montées en puissance reprises de sites et petites acquisitions a été de + 3 5 % et de + 3 7 % en incluant les effets de périmètre Asie Pacifique 3 0833 416+ 10 8 % + 2 2 % Moyen Orient et Afrique 312363+ 16 5 % + 16 0 % GAz Et SERVICES 13 06413 912+ 6 5 % + 2 8 % Industriel Marchand 4 8925 193+ 6 2 % + 2 5 % Grande Industrie 4 5855 015+ 9 4 % + 5 6 % Électronique 1 2861 222  5 0 %  8 4 % (a) Hors effets de change de gaz naturel et de périmètre significatif\ (b) Chiffres retraités pour le transfert des activités d ingrédi\ ents de spécialité au sein de la Santé Le chiffre d affaires de la zone Europe s établit à 7  025  millions d euros en hausse de +  1 0  % La demande en hydrogène est en forte hausse alors que la croissance des volumes des autres gaz industriels reste faible notamment en Europe du Sud La zone bénéficie toujours d une activité Santé en croissance régulière et du dynamisme des économies en développement qui progressent à + 25 % grâce à des montées en puissance des reprises de sites et des petites acquisitions en Russie Pologne chiffre d affaires 2012 gaz et services europe 7 025millions d eur os 36DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE L activité grande industrie est en croissance de +  2 5  % Cette performance reflète une demande soutenue dans les secteurs de la Chimie et du Raffinage du nord au sud de la zone qui compense la baisse de la demande du secteur des métaux et quelques fermetures d unités chez les clients Par ailleurs le développement vers les grands pays industriels d Europe orientale porte ses fruits  l activité Grande Industrie y est en croissance de plus de + 20 % grâce à des démarrages en Russie et une reprise de site en Turquie Les ventes de l industriel marchand sont en baisse légère à   0 5  % Les économies en développement poursuivent leur croissance à deux chiffres grâce à des nouvelles capacités à des acquisitions de distributeurs autour des nouvelles capacités et à une demande dynamique Dans les économies avancées en revanche l activité souffre d un environnement conjoncturel difficile Les volumes de bouteilles et de vrac demeurent en deçà des niveaux de 2008 particulièrement en Europe du Sud où l activité a continué à se contracter En Europe du Nord les volumes sont stables et l activité bénéficie de l a\ cquisition d Energas un acteur local en Grande Bretagne L effet prix reste positif sur l année à + 0 9 % La santé poursuit son développement avec une croissance de +  2 7  % et de +  6 1  % incluant l effet depuis septembre des acquisitions de LVL Médical en France et depuis octobre de Gasmedi en Espagne Hors acquisitions de LVL  Médical et Gasmedi la Santé à domicile croît de +  3  % portée par la croissance continue de la demande et l élargissement du portefeuille de thérapies traitées et ce malgré une pression tarifaire forte lors des renouvellements de contrats La progression des volumes de gaz médicaux est pénalisée par les pressions budgétaires de certains États Les activités Hygiène se développent régulièrement grâce à une demande soutenue En raison d une base de comparaison très élevée en 2011 les ingrédients de spécialité affichent une croissance Le chiffre d affaires de l électronique baisse de   12 9  % après une année 2011 record en ventes d Équipements et Installations liée notamment à la construction d une nouvelle \ fab de panneaux photovoltaïques en Italie La progression des ventes de gaz vecteurs et de gaz spéciaux est cependant restée solide bénéficiant de nouveaux contrats dont le démarrage de la nouvelle fab en Italie Le chiffre d affaires Gaz et Services de la zone Amériques s établit à 3  108  millions d euros en hausse de +  6 2  % L activité industrielle reste soutenue dans le Nord avec une forte demande en hydrogène pour le raffinage et une élasticité des prix Industriel Marchand plus marquée qu en Europe Dans le Sud la croissance a été régulière tout au long de l année tant dans le domaine industriel que dans celui de la Santé et s établit à plus de + 12 % chiffre d affaires 2012 gaz et services amériques La grande industrie affiche une progression solide de + 7 8 % de ses ventes bénéficiant des montées en puissance de sites au Texas et en Louisiane d une reprise de site et d une demande particulièrement solide dans le secteur de la chimie qui bénéficie de la baisse des prix du gaz naturel La demande du secteur métaux est restée dynamique dans les pays du Sud et s est progressivement redressée dans les économies du Nord Les ventes des unités de cogénération sont pénalisées par la baisse des tarifs d électricité L activité industriel marchand progresse de +  5 7  % avec une performance homogène dans l ensemble de la région Le dynamisme de l activité repose sur la bonne tenue de la demande industrielle les acquisitions de distributeurs au Canada et au Brésil ainsi que le développement de ventes de gaz vrac pour l exploration pétrolière L activité bouteilles progresse également sur l ensemble de la zone et est particulièrement soutenue en Amérique du Sud Des campagnes de hausses de prix se sont poursuivies tout au Le chiffre d affaires de la santé progresse de + 11 3 % porté par la dynamique de la Santé à domicile en Amérique latine (Argentine Brésil et Chili) La croissance plus modeste de l Amérique du Nord s appuie sur une croissance solide au Canada en Santé à domicile grâce notamment à de petites acquisitions L activité gaz médicaux aux États Unis ralentit légèrement sur la fin de l année L activité électronique en baisse de   5 0  % pâtit de la fin du cycle d investissement en 2011 Ainsi le chiffre d affaires Équipements et Installations est en repli après un 1 2011 particulièrement fort du fait de l équipement d une nouvelle fab aux États Unis Un nouveau projet d équipement devrait démarrer début 2013 Les ventes de gaz spéciaux en particulier ceux de la gamme Aloha restent dynamiques 37 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le chiffre d affaires de la région Asie Pacifique augmente de +  2 2  % et atteint 3  416  millions d euros Cette performance reste très contrastée entre le Japon en baisse de près de  8 % et les économies en développement en hausse de + 8 % La région qui concentre deux tiers de l activité Électronique du Groupe a été marquée par le retournement du cycle d investissement de ce secteur ainsi que par une certaine prudence de la part des clients dans la gestion de leurs stocks La dynamique reste forte en Chine à + 15 % grâce à une demande solide dans toutes les branches d activité qui s est renforcée en fin d année et malgré une contribution des démarrages moindre qu au cours des L augmentation des ventes de la grande industrie est de +  10 8  % Ce rythme est moins soutenu que les années précédentes du fait du moindre nombre de démarrages montée en puissance d une importante unité en Chine et à des\ volumes d hydrogène forts dans toute la région La croissance en Chine reste forte à + 25 % pour l ensemble de l année L activité industriel marchand progresse de +  1 5  % sur l année La situation est contrastée selon les pays L activité au Japon est en baisse et ne montre pas la reprise post tremblement de terre qui était attendue La progression des ventes est positive dans tous les autres pays de la zone La croissance des ventes en Chine s est améliorée de trimestre en trimestre pour retrouver son niveau de 2011 L activité électronique affiche un repli de  8 1 % pour l année Les ventes d Équipements et Installations sont en baisse dans toute la région par rapport au niveau très élevé en 2011 La restructuration du secteur se poursuit au Japon et impacte toute la chaîne de production et notamment la demande en gaz industriels Hors Japon la croissance des ventes de gaz reste positive notamment en Chine grâce aux nouveaux contrats remportés en gaz spéciaux et gaz vecteurs Le chiffre d affaires de la zone Moyen Orient et Afrique atteint 363 millions d euros en hausse de + 16 0 % L activité Grande Industrie progresse fortement au Moyen Orient et en Afrique du Sud grâce aux montées en puissance de nouvelles unités La construction de l unité d hydrogène de grande taille à Yanbu se poursuit conformément au calendrier prévu La croissance de l activité Industriel Marchand est en fort rebond après une année 2011 marquée par les effets du Printemps arabe Les activités Santé continuent à progresser à un rythme solide en particulier en Afrique du Sud et en Tunisie Le chiffre d affaires de l Ingénierie et Construction s élève à 785 millions d euros en hausse publiée de + 11 3 % par rapport à 2011 reflétant le déroulement des projets de vente aux tiers En 2012 les prises de commandes totales sont en très forte hausse à 1 7  milliard d euros en hausse de +  69  % par rapport à l année précédente La grande majorité des projets concernent des unités de production de gaz de l air et d hydrogène Cette forte croissance reflète une augmentation des projets pour des clients tiers en particulier en Amérique du Nord et un montant de projets Groupe légèrement supérieur à celui de 2011 Le total des commandes en cours s élève à 4 0 milliards d euros à fin décembre 2012 et reflète le bon niveau des prises de (en millions d euros) 2011 publié 2011 retraité 2012Variation Soudage 469469450  3 9 %  4 0 % Plongée et autres 444219179  18 1 %  22 1 % tot AL 913688629  8 4 %  9 8 % (a) Comparable  hors effet de change 38DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le résultat opérationnel courant avant amortissements s élève à 3  792  millions d euros en hausse de +  6 4  % Les amortissements atteignent 1  232  millions d euros en hausse de +  6 7  % reflétant à la fois l impact des démarrages d unités \ durant l année et celui des acquisitions Le résultat opérationnel courant (ROC) du Groupe atteint 2  560  millions d euros en 2012 en hausse de +  6 3  % par rapport à 2011 Ainsi la marge opérationnelle (ROC sur chiffre d affaires) est stable à 16 7  % et s appuie notamment sur une progression du niveau des efficacités Sur l ensemble de l année les efficacités s élèvent à 284  millions d euros dépassant l objectif annuel fixé à plus de 200  millions d euros Hors effet d indexation de l énergie l effet prix est positif sur la période et permet de compenser partiellement l inflation des coûts qui Ces efficacités représentent une économie de 2 6  % sur la base des coûts Plus de 40  % de cette efficacité provient des achats et du réalignement opéré dans les structures où l activité connaît une baisse de la demande en particulier au Japon et dans le Soudage D autres projets se poursuivent sur la réduction des consommations énergétiques l optimisation de la chaîne \ logistique et le déploiement des plateformes mondiales ou Le gaz naturel est une matière première essentielle dans la production de l hydrogène et pour le fonctionnement des unités de cogénération Tous les contrats Grande Industrie d hydrogène et de cogénération ont des clauses d indexation des ventes liées au prix du gaz naturel Ainsi lorsque le prix du gaz naturel varie le prix de l hydrogène ou de la vapeur pour le client varie en proportion en fonction de ces clauses d indexation Quand le prix du gaz naturel augmente le chiffre d affaires et les coûts augmentent de montants similaires sans que le résultat opérationnel courant ne soit impacté de manière significative Ce mécanisme a un effet négatif sur le ratio de marge opérationnelle À l inverse quand le prix du gaz naturel baisse le chiffre d affaires et les coûts sont réduits et le résultat est maintenu ce qui a un effet positif sur le ratio de marge opérationnelle courante Dans les deux cas la variation du prix du gaz naturel ne modifie pas la rentabilité intrinsèque de l activité En 2012 compte tenu du peu de fluctuation du prix moyen du gaz naturel les ratios de marge opérationnelle Gaz et Services n ont pas été impactés Néanmoins au niveau régional la baisse des prix en Amérique du Nord a fait baisser le chiffre d affaires et donc augmenter mécaniquement le ratio de marge opérationnelle À l \ inverse dans le reste du monde la hausse du prix du gaz naturel a légèrement augmenté le chiffre d affaires et donc fait baisser le ratio de marge opérationnelle Le résultat opérationnel courant de l activité gaz et services 2 622 millions d euros en augmentation de + 6 1 % Le ratio de ROC sur chiffre d affaires publié ressort à 18 8 % par rapport à 18 9 % en 2011 Hors effet de gaz naturel le ratio est stable à 18 9 % L inflation des coûts hors effet d indexation de l énergie s est réduite progressivement au second semestre et atteint +  2 7  % pour l année Les prix ont continué à augmenter de + 0 4 % grâce aux efforts persistants en Industriel Marchand (+ 1 9 %) et malgré la poursuite des baisses de prix en Électronique et en Santé Par ailleurs les efficacités ont atteint 272  millions d euros Une partie des efficacités a été absorbée pour compenser l écart entr\ e l inflation des coûts et les hausses de prix Le reste des efficacités c est à dire la rétention a contribué à préserver la marge Le taux de rétention a été de 29 % en 2012 La baisse de  8 4 % du chiffre d affaires des autres activités en 2012 est liée à la cession d une partie des activités indus\ trielles de la chimie de spécialité au second semestre 2011 Après un premier semestre stable l activité de soudage marque un repli au second semestre 2012 qui reflète les difficultés de l économie européenne notamment dans les secteurs des métaux de l automobile et de la construction plongée (Aqua Lung) est en progression publiée de + 8 2 % pour l année 2012 grâce à la bonne tenue de la demande en Asie et en Afrique 39 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE résultat opérationnel courant 2012 gaz et services par zone géographique Marge opérationnelle gaz et services  (a) 20102011  (b) 2012 Moyen Orient et Afrique 25 0 %20 8 %21 2 % (a) Résultat opérationnel courant chiffre d affaires (b) Retraité après l intégration de Seppic dans les Gaz et Services Le résultat opérationnel courant de la zone europe s élève à 1  285  millions d euros en hausse de +  0 6  % Hors effet de gaz naturel la marge opérationnelle est quasiment stable à   20  points de base En effet en Industriel Marchand malgré une amélioration progressive des prix trimestre après trimestre le faible niveau de l activité dans certains pays d Europe de l Ouest ainsi que le décalage dans le temps entre la hausse des prix et l inflation pèsent sur la marge Les marges des autres Branches d activité sont en légère amélioration ou stables Le résultat opérationnel courant dans la zone amériques atteint 745  millions d euros en hausse de +  18 6  % La marge opérationnelle hors effet de gaz naturel augmente de + 120 points de base grâce à la croissance des activités et à des En asie pacifique le résultat opérationnel courant s établit à 516  millions d euros en augmentation de +  2 8  % La marge opérationnelle en pourcentage du chiffre d affaires hors gaz naturel est en baisse de   120  points de base Cette baisse reflète une évolution du mix d activité avec une augmentat\ ion du poids de l hydrogène dans la zone Le résultat opérationnel courant de la zone moyen orient et afrique s élève à 77  millions d euros en hausse de +  18 3  % La marge opérationnelle est en hausse de + 40 points de base grâce à une base de comparaison favorable après le Printemps arabe de 2011 ingénierie et construction Le résultat opérationnel courant de l activité Ingénierie et \ Construction atteint 79 millions d euros Le résultat opérationnel courant en pourcentage du chiffre d affaires atteint 10 0  % en légère baisse par rapport au niveau exceptionnel de 10 6  % Les Autres activités du Groupe affichent un résultat opérationnel courant de 37 millions d euros en repli de  33 5 % et le résultat opérationnel courant en pourcentage du chiffre d affaires est de 5 8  % en baisse de   220  points de base Cette variation reflète la vente des activités industrielles de chimie de spécialité fi\ n 2011 ainsi que le contexte difficile du Soudage Les marges de l activité La Recherche et Développement et les frais de holding incluent des ajustements de consolidation intersectoriels et s élèvent \ à 177 millions d euros en baisse de  8 6 % Cette baisse reflète la volonté du Groupe de maîtriser ses frais de holding alors que les efforts et les investissements en termes de recherche et d innovation ont été maintenus 40DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les autres produits et charges opérationnels présentent un solde négatif de   27  millions d euros par rapport à un solde positif de 28 millions d euros en 2011 Ils comprennent notamment des charges de restructuration et d acquisition plus importantes que les années précédentes Pour mémoire en 2011 ce poste incluait les plus values réalisées sur la cession de plusieurs filiales Le résultat financier à   312  millions d euros est en augmentation de +  4 6  % par rapport à   298  millions d euros en 2011 Le coût de l endettement financier net en hausse de +  1 8  % hors effet de change reflète une légère hausse de l endettement moyen sur l année compensée par une baisse du taux moyen de financement à 4 6 % contre 4 8 % en 2011 Le poste « Autres produits et charges financières » est quasiment Le montant des impôts atteint 566  millions d euros en baisse de  1 8 % Ainsi le taux effectif d impôt s établit à 25 5 % par rapport à 27 0  % en 2011 Ce taux s explique par un produit d impôt suite à l évolution favorable des contrôles fiscaux Hors cet effet le taux effectif d impôt de l année aurait été de 27 7 % La quote part du résultat des sociétés mises en équivalence s élève à 20  millions d euros par rapport à 33  millions d euros en 2011 Cette baisse s explique essentiellement par le passage en consolidation proportionnelle d une filiale de l Ingénierie et Construction en Asie La part des intérêts minoritaires quant à elle est en hausse de + 10 6 % pour atteindre 66 millions d euros Au total le résultat net (part du groupe) s établit à 1 609 millions d euros en 2012 en hausse de + 4 9 % Le bénéfice net par action est de 5 17  euros en hausse de + 4 9 % par rapport à 2011 après prise en compte de l attribution d actions gratuites en mai 2012 Le nombre moyen d actions en circulation retenu pour le calcul du bénéfice net par action au en circulation  (a) 311 594 600 (b) 311 147 191 (a) Utilisé pour calculer le bénéfice net par action (b) Ajusté pour l attribution d actions gratuites en mai 2012 Options levées durant l exercice avant l attribution Options levées durant l exercice après l attribution Lors de l Assemblée Générale du 7 mai 2013 le versement d un dividende de 2 50 euros par action sera proposé aux actionnaires au titre de l exercice 2012 Ceci représente une hausse de +  10 3  % compte tenu de l attribution d actions gratuites en 2012 Cela représente un montant distribué estimé à 803 millions d euros en augmentation de + 10 2 % et un taux de distribution Le détachement du coupon est fixé au 16 mai 2013 et la mise en paiement interviendra le 22 mai 2013 41 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE flux de trésorerie et bilan 2012 Capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de\ roulement 2 7282 913 Variation du besoin en fonds de roulement (193)(67) flux de trésorerie généré par les activités opérationnelles 2 4262 709 Augmentation de capital en numéraire 5237 Ratio d endettement net au 31 décembre 53 %58 % (a) Incluant les transactions avec les actionnaires minoritaires La capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement s élève à 2  913  millions d euros en hausse de + 6 8 % par rapport à 2011 à comparer à un résultat net en hausse de + 4 9 % Cette performance liée en partie à la hausse du montant des amortissements sur l année reflète surtout la Le besoin en fonds de roulement augmente de +  67  millions d euros en 2012 parfaitement maîtrisé par rapport à la croissance du chiffre d affaires Le ratio besoin en fonds de roulement sur ventes hors impôts s établit à 7 1  % par rapport à 7 0  % en 2011 La baisse des avances en Ingénierie et Construction a été\ compensée par une amélioration en Gaz et Services notamment liée à une amélioration significative des encaissements dans \ le secteur de la Santé en Europe du Sud Suite à des décisions d investissements élevées en 2010 e\ t 2011 à 2 1  milliards d euros par an en moyenne les paiements sur d euros Les acquisitions destinées à renforcer la présence locale du Groupe dans les domaines de la Santé à domicile et de l Industriel Marchand se sont élevées à près de 890  millions d euros en incluant les rachats d intérêts minoritaires (a) Incluant les transactions avec les minoritaires 42DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les paiements sur investissements industriels se sont élevés à \ 2 0 milliards d euros en 2012 en hausse de + 14 % par rapport à 2011 Le montant des investissements Gaz et Services est réparti de la façon suivante  paiements sur investissements industriels gaz et services par zone géographique Les cessions industrielles s élèvent à 49 millions d e\ uros Les investissements financiers se sont élevés à 890  millions d euros incluant 11  millions d euros de transactions avec les minoritaires Ils comprennent deux acquisitions dans la Santé à domicile LVL  Médical en France et Gasmedi en Espagne pour un montant net de 632 millions d euros ainsi que de nombreuses acquisitions de taille modeste en Santé et Industriel Marchand Les cessions de participations financières sont de 1  million L endettement net au 31  décembre 2012 atteint 6  103  millions d euros en hausse de 855  millions d euros par rapport à fin 2011 reflétant l accélération du programme des acquisitions Le ratio de l endettement net sur capitaux propres s établit à 58 % en légère augmentation par rapport au 31  décembre 2011 La structure financière du Groupe reste extrêmement solide Le retour sur capitaux employés après impôts s établit à 11 7 % Le ROCE pro forma incluant l impact du résultat annualisé de l acquisition de LVL  Médical et Gasmedi s élève à 11 9  % par rapport à 12 1  % publié fin 2011 Cette variation reflète la part importante des investissements industriels en cours qui viendront contribuer à la croissance à moyen terme 43 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La croissance régulière du Groupe sur le long terme repose en grande partie sur sa capacité à investir chaque année \ dans de nouveaux projets Les projets d investissement du métier des gaz industriels sont répartis partout dans le monde leur intensité capitalistique est élevée et les contrats qui les accompagnent sont de longue durée notamment pour la Grande Industrie Air Liquide a donc mis en place une stratégie de financement adaptée à la nature de ses projets fondée sur la diversification des sources de financement la gestion prudentielle des équilibres du bilan et des modes de financement innovants Cette stratégie \ de financement est fondamentale pour assurer la poursuite du développement du Groupe Les investissements réalisés par le Groupe reflètent sa stratégie Ils peuvent être classés selon deux catégories  les investissements industriels qui supportent la croissance organique ou assurent l efficacité la maintenance ou la les investissements financiers permettent de renforcer des positions existantes ou d accélérer la pénétration dans une nouvelle région ou un métier par des acquisitions de sociétés existantes ou d actifs déjà en opération La nature des investissements industriels diffère d une Branche d activité mondiale à l autre  unités de production de gaz pour la Grande Industrie centres de conditionnement équipements logistiques stockages et systèmes de gestion pour l Industriel Marchand l Électronique et la Santé L intensité capitalistique varie fortement d une activité à l autre L intensité capitalistique représente le montant des capitaux à engager pour générer lorsque les projets ou les activités atteignent leur phase de maturité 1 euro supplémentaire de chiffre d affaires Ces capitaux sont investis en actifs industriels (unités de production stockages équipements logistiques etc ) ou financent l\ e fonds de roulement nécessaire au développement Le Groupe rassemble des métiers dont l intensité capitalistique est \ variée  la production de gaz de l air de la Grande Industrie a une intensité capitalistique comprise entre 2 et 3 L intensité capitalistique varie en fonction de l évolution des prix de l électricité\   l hydrogène et l activité de cogénération ont une intensité capitalistique de l ordre de 1 à 1 5 en raison de la part importante dans les coûts des ventes du gaz naturel L intensité capitalistique varie en fonction de l évolution d\ es prix du gaz naturel  l intensité capitalistique de l activité industriel marchand pour se positionner sur un nouveau marché se situe entre 1 5 et 2  les activités électronique ont une intensité capitalistique moyenne proche de 1  la santé affiche également une intensité capitalistique hors acquisitions \ autour de 1 qui varie suivant le mix produit Quelle que soit l intensité capitalistique tout projet doit permettre au Groupe d atteindre son objectif de rentabilité des capitaux Du fait de ces écarts d intensité capitalistique entre les différentes activités du Groupe leurs ratios de marge opérationnelle sur L intensité capitalistique peut également dans une période d\ onnée varier en fonction du positionnement des différents projets dans leur cycle de vie 44DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le développement sur le long terme est l une des caractéristiqu\ es de l activité des gaz industriels Le cycle d investissement\ en témoigne Il faut compter environ cinq ans entre l étude d un nouveau projet de construction pour un client de la Grande Industrie et les premières ventes de gaz industriel correspondantes Le suivi de ce cycle est clé pour anticiper la croissance future du groupe Le schéma ci après détaille chaque étape de ce processus Cycle de vie théorique d un projet pour la Grande Industrie Cycle d investissement d un contrat Grande Industrie En appliquant une intensité capitalistique de deux 100 millions d \ euros investis rapportent après montée en puissance 50 millions d euros de ventes par an En appliquant une intensité capitalistique de deux 100  millions d euros investis rapportent après montée en puissance 50  millions d euros de ventes Étape négociation  Les projets de plus de 5 millions d euros d investissement sont suivis dans le portefeuille global d oppo\ rtunités potentielles réparti entre ceux dont la décision peut intervenir dans un délai de douze moi\ s et ceux qui se concrétiseront dans plus d un an Des discussions et des négociations sont menées a\ vec le client Plusieurs raisons peuvent entraîner une sortie du portefeuille  1   Le contrat est signé il sort donc du portefeuille pour devenir une décision d investissement 2   Le projet est abandonné par le client 3   Le client décide de ne pas externaliser sa fourniture de gaz ou bien le projet est remporté par un concurrent 4  Le projet est retardé au delà de 12 mois  il sort du portefeuille à 12 mois m\ ais demeure dans le portefeuille global Étape signature  Les deux parties se sont mises d accord La signature du contrat à long terme correspond à une décision Étape construction  La construction par Air Liquide de l unité dure de 12 à 24 mois parfois jusqu à trois ans en fonction de la taille du projet Elle correspond au début des paiements sur investissements 1 mise en service  C est le démarrage de l unité Les ventes démarrent en fonction des besoins du client et avec un volume minimal garanti correspondant au niveau du take or pay assurant une rentabilité minimale dès le début du contrat 2 montée en puissance  il s agit de la phase de montée en puissance de l unité Au cours de la durée du contrat les ventes devraient augmenter et dépasser le niveau du take or pay jusqu à atteindre la capacité nominale définie par le contrat Ce n est qu à l issue de cette phase que l intensité capitalistiqu\ e nominale est atteinte e et la 5 e année après le démarrage l unité de production étant déjà partiellement amortie le contrat atteint une rentabilité moyenne des capitaux employés après impôts (ROCE) supérieure à 12 % conforme aux objectifs du Groupe Les années suivantes la rentabilité des capitaux employés continue à augmenter 45 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le portefeuille d opportunités à 12 mois s établit à fi\ n décembre 2012 à 4 0  milliards d euros quasiment stable par rapport au niveau de fin 2011 Ce niveau d opportunités reste élevé alors que les décisions d investissement prises tout au long de l année et qui sortent alors du portefeuille ont été extrêmement importantes Cette relative stabilité du portefeuille s explique par l entrée de nouveaux projets certains de taille significative en grande majorité situés dans les économies en développement \ Les revues de projets sont en augmentation par rapport à 2011 À fin décembre 2012 le portefeuille est composé pour 64  % de projets situés dans les économies en développement une proportion très similaire à celle de l an dernier Dans les économies avancées il s agit de renouvellements mais également de mise en service de nouvelles capacités dans les bassins industriels les plus compétitifs du monde (Europe du Nord États Unis ) Les projets sont répartis sur les quatre zones géographiques du Groupe mais la part des zones Amériques et Moyen Orient et Afrique tend à augmenter La part des projets en Chine diminue légèrement mais est compensée par le reste de l Asie En Europe les projets sont répartis de manière équilibrée entre Europe de l Ouest et Europe centrale et orientale La tendance à l externalisation de la production de gaz industriels se poursuit à la fois dans les économies avancées à l oc\ casion du remplacement de vieilles unités ou dans les économies en développement pour de nouvelles capacités Le portefeuille d opportunités à 12 mois contient 12 projets de reprise de sites actuellement opérés par les clients eux mêmes La plus grande partie de la valeur du portefeuille relève de l activité Grande Industrie les projets Industriel Marchand Santé et Électronique étant fréquemment de montant d investissement unitaire inférieur à 5 millions d euros La part des projets Grande Industrie liés aux métaux est stable tandis que ceux du secteur Chimie sont en baisse Les projets liés à l énergie sont en nette augmentation et sont chacun de taille significative Ils sont en général plus longs à négocier et restent plus longtemps en portefeuille Le poids des projets Industriel Marchand Électronique et Santé reste proche de celui de l an dernier Les décisions d investissements sont au c ur de la mise en uvre de la stratégie de croissance du Groupe et recouvrent  le développement des activités par croissance interne et le renouvellement d équipements anciens  les investissements contribuant à l efficacité et la fiabilité  l amélioration de la sécurité industrielle Les décisions d investissements sont soumises à une discipline très stricte (voir encadré «  Processus de décisions d investissements page 46  ») car elles engagent le Groupe sur le long terme Un processus dédié est en place pour garantir que les projets sélectionnés respectent les règles du Groupe et soutiendront la croissance à long terme avec un retour minimal attendu sur capitaux employés situé entre 12 et 13 % Le retour sur capitaux employés après impôts (ROCE) pour un contrat à long terme Grande Industrie évolue pendant toute la durée du contrat Il est plus faible au cours des quatre à cinq premières années du fait d une montée en puissance de la demande du client par rapport à un amortissement linéaire dans le temps Le retour sur capitaux augmente ensuite rapidement (voir encadré « Cycle de vie théorique d un projet pour la Grande Industrie  ») Le ROCE du Groupe est calculé avec le résultat net après impôts après amortissements et dépréciations voir En 2012 les décisions d investissements industriels et financie\ rs c est à dire les engagements pris par le Groupe à investir sont en hausse de +  45  % et atteignent 2 9  milliards d euros un niveau particulièrement élevé Elles se sont réparties sur les quatre trimestres de l année Elles comprennent un montant toujours significatif de 2 0  milliards d euros d investissements industriels mais également près d un milliard d euros d acquisitions La Grande Industrie l Industriel Marchand et la Santé représentent environ chacune 30  % des décisions d investissements Les investissements industriels dans les économies en développement comptent pour 28  % des décisions totales les investissements industriels dans les économies avancées pour 42  % et les Les décisions d investissements industriels se sont étalées tout au long de l année La part des décisions relatives à des investissements situés dans les économies en développement est en diminution par rapport à 2011 Ce changement s explique par l importance des projets remportés en Allemagne et aux 46DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Pays Bas Dans les économies en développement les projets les plus significatifs sont situés en Pologne Ukraine Chine et En termes de géographies les décisions industrielles sont réparties entre toutes les zones La part de l Europe atteint 50  % cette année  nouvelles capacités pour la chimie en Allemagne et aux Pays Bas pour le traitement des métaux en Pologne renouvellements de contrats et projet de captage 2 en France reprise de site en Ukraine La part des Amériques augmente et atteint cette année celle de l Asie Parmi les économies en développement la Chine le Brésil et la Pologne sont les premiers pays en termes de décisions en En Grande Industrie les décisions sont équilibrées entre unités de gaz de l air et unités d hydrogène En Industriel Marchand et en Électronique il s agit principalement d unités on site (sur les sites des clients) et de production de gaz vecteurs Les décisions d investissements financiers atteignent plus de 887 millions d euros en 2012 et incluent deux acquisitions significatives réalisées en Santé à domicile en France et en Espagne pour un montant total de 646  millions d euros Le solde se compose d acquisitions plus modestes en Santé à domicile au Canada Pologne Brésil et Corée du Sud et d acteurs locaux en Industriel Marchand au Royaume Uni Russie États Unis et Canada La contribution aux ventes Gaz et Services de l ensemble des acquisitions nette de l impact des cessions y compris périmètre non significatif est de Avec trois années successives à plus de 2  milliards d euros les décisions d investissement sont en ligne avec les objectifs à moyen terme fixés par le Groupe et assureront une partie de la croissance future La solidité du portefeuille d investissements et ce montant élevé de décisions témoignent ensemble du dynamisme du cycle d investissement des gaz industriels et de la confiance de nos clients dans leurs perspectives à moyen terme Les décisions d investissements d un montant supérieur à \ 2 millions d euros font l objet d un processus précis d évaluation et d autorisation piloté au niveau du groupe par un comité ressources et investissements chaque séance est présidée par le membre du comité exécutif en charge de la Branche d activité mondiale concernée et réunit les directeurs de l activité et des zones concernées par l investissement le directeur financier ou le directeur financier adjoint du groupe le directeur du contrôle de gestion ainsi que le directeur des ressources humaines du groupe (lorsque les sujets de son ressort sont examinés) La décision repose sur une appréciation rigoureuse de chaque projet Les critères suivants sont notamment revus le site du projet  l analyse prend en compte la localisation du projet dans un bassin industriel à fort potentiel s il est connecté à un réseau de canalisations existant ou s il est isolé  la compétitivité du site  elle est évaluée en fonction de sa taille des procédés de production utilisés du coût des matières premières et de la proximité des marchés  les produits finaux et la solidité de la demande future pour ces produits  la qualité de la solution technique  le risque pays  il est évalué au cas par cas et peut amener à une adaptation \ de la politique de financement et sa couverture par des assurances complémentaires En 2012 les paiements bruts sur investissements atteignent 2  898  millions d euros en incluant les transactions avec les minoritaires Ils comprennent plusieurs acquisitions pour un montant de 890 millions d euros dont deux de périmètre significatif en Santé et plusieurs acquisitions de taille plus modeste en Santé\ et Industriel Marchand ainsi qu une reprise de site en Ukraine Les cessions d immobilisations pour 49  millions d euros concernent des activités non stratégiques et notamment deux Ainsi les paiements nets sur investissement sont de 2 847 millions d euros Les paiements sur investissements bruts de l activité Gaz et Services représentent 20 3 % des ventes contre 14 2 % DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE L année 2012 s achève avec 17  démarrages Ils sont équilibrés entre économies avancées et en développement Il s agit notamment d unités de production de gaz de l air pour le marché de l acier en Chine Russie et Égypte À noter également quatre démarrages d unités Industriel Marchand au Canada aux États Unis pour fournir le secteur des services à l exploration pétrolière en Suède pour élargir sa présence et au Portugal afin d optimiser la logistique Certains démarrages initialement prévus en 2012 ont été décalés pour des périodes allant de un mois à quelques trimestres Les raisons de ces délais sont essentiellement des contraintes techniques liées aux démarrages des unités des clients Les démarrages devraient être plus nombreux en 2013 et 2014  La stratégie de financement du Groupe est revue régulièrement pour soutenir au mieux le développement du Groupe et prendre en compte l évolution des conditions sur les marchés financiers tout en respectant un ratio de dette nette sur capitaux propres compatible avec le rating long terme « A » fourni par l agence de notation Standard & Poor s (perspective positive depuis le 8  mai En 2012 les principes de prudence établis précédemment ont une poursuite de la diversification des sources de financement et une répartition des échéances de remboursement de la dette à court terme et à long terme afin de minimiser le risque\ le support des émissions de papier commercial par des lignes une couverture du risque de taux permettant d assurer une visibilité du coût de financement en ligne avec les décisions\ le financement des investissements dans la devise des flux de trésorerie générés afin de bénéficier d une couverture de une centralisation renforcée des besoins et excédents de trésorerie par l intermédiaire d Air  Liquide Finance entité Les notes 25 et 28 aux États financiers consolidés présentent\ en détail les caractéristiques des instruments financiers utilisé\ s par le Groupe ainsi que la structure de la dette Air  Liquide diversifie ses sources de financement en accédant à différents marchés de dette  papier commercial obligataire et Air Liquide a recours au marché du papier commercial court terme en France sous la forme de billets de trésorerie dans le cadre de deux programmes dont la limite maximale est fixée à 3  milliards d euros ainsi qu aux États Unis sous la forme de US Commercial Paper (USCP) dans une limite maximale de 1 5 milliard de dollars Air  Liquide dispose également d un programme d Euro Medium Term Notes (EMTN) permettant d émettre des obligations long terme dans la limite d un montant global de 6  milliards d euros Les encours d émission liés à ce programme s élèvent à Ainsi en 2012 le Groupe a procédé à plusieurs émissions obligataires en dollar américain en yen et en euro dans le cadre du programme EMTN pour un montant nominal de 770 4 millions d euros équivalents afin de financer les acquisitions et les Un placement privé a été effectué en septembre 2012 par Air  Liquide Finance pour un montant de 700  millions de dollars américains en renouvellement de celui émis en 2004 dont la dernière tranche est arrivée à maturité en août 2012 Au 31  décembre 2012 les financements du Groupe sur les marchés représentent toujours plus des deux tiers de la dette brute pour un encours d émissions obligataires de 4 8  milliards Le Groupe se finance également sous forme de dettes bancaires Afin d éviter un risque de liquidité lié au renouvellement des échéances de financements et conformément à la politique \ interne le Groupe souhaite limiter ses échéances de dettes à court terme à 2 1  milliards d euros montant qui est couvert par Ce montant inclut une ligne de crédit syndiquée d une durée de cinq ans (avec deux options d extension d un an) renégociée avec les principales banques du Groupe pour un montant de 1  milliard d euros en novembre 2011 en remplacement anticipé de la ligne de crédit syndiquée arrivant à maturité en juillet 2012 Les banques participantes ont renouvelé le 12 octobre 2012 leur première option d extension rallongeant la maturité initiale d une La note  25 aux États financiers consolidés décrit en détail l endettement du Groupe notamment la répartition de l endettement par type d instrument financier et par devise 48DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE répartition par devise de l endettement net Le financement des investissements est essentiellement réalisé dans la devise des flux de trésorerie générés par ces investissements créant ainsi une couverture de change naturelle La dette d Air  Liquide est ainsi principalement libellée en euros en dollars américains en yens et en renminbis ce qui reflète le poids important de ces devises dans les flux de trésorerie et les investissements du Groupe La part de la dette nette libellée en euros dans le total de la dette Groupe a augmenté en raison des deux acquisitions significatives dans la santé à domicile réalisées en Europe Pour plus de détails voir la note 25 aux États financiers cons\ olidés en 2011 air Liquide avait été la première entreprise française à émettre des obligations libellées en renminbis sur cinq et sept ans pour un montant record de 2 6 milliards de renminbis (316 3 millions d euros équivalents) en 2012 air Liquide continue d innover sur les marchés obligataires et devient la première entreprise à émettre investissement socialement responsable ») pour un montant total de 500 millions d euros et un coupon de 2 125  % sur neuf ans cette obligation a permis de refinancer les acquisitions de L vL  médical et gasmedi dans le domaine de la santé à domicile L obtention d une notation sur le segment santé à domicile du groupe de la part de l agence de notation extra financière v igeo a permis la qualification isr de cette émission cette obligation a été placée à plus de 60 % auprès d investisseurs détenant des mandats isr Afin de bénéficier d économies d échelle et de fac\ iliter l accès aux financements sur les marchés de capitaux (obligations et papier commercial) le Groupe utilise une filiale dédiée Air Liquide Finance Cette filiale centralise l activité de financement notamment en Europe en Amérique du Nord ainsi qu au Japon et en Chine Elle assure également l exécution des opérations de couverture des risques de change et de taux pour les filiales du Groupe situées dans des pays où la réglementation le permet Au 31 décembre 2012 Air Liquide Finance accordait directement ou indirectement l équivalent de 6 3 milliards d euros de prêts et recevait en dépôt 3 3 milliards d euros d excédents de trésorerie Ces opérations étaient réalisées dans 19 devises (principalement  euro dollar américain yen renminbi livre sterling franc suisse dollar singapourien et le real brésilien) sur un périmètre d environ Grâce à une symétrie des positions par devise au niveau d Air  Liquide Finance résultant de la gestion de couverture de change des prêts emprunts intra groupe ces opérations de financement interne ne génèrent pas de risque de change pour Par ailleurs dans certains cas particuliers (par exemple  contraintes réglementaires risque pays élevé partenariat) le Groupe limite son risque en mettant en place pour ces filiales un financement autonome sur le marché bancaire local ainsi qu en faisant appel aux services d assurances crédit échéancier et maturité de La dette Afin de minimiser le risque de refinancement associé aux échéances de remboursement de la dette le Groupe diversifie ses sources de financement et en répartit les échéances de remboursement sur plusieurs années Ce risque de refinancement est également réduit grâce à la régularité de la capacité d autofinancement En 2012 les émissions obligataires (dont le placement privé américain) ont permis de continuer d allonger la maturité moyenne de la dette du Groupe qui est de 5 1  ans (contre 4 6  ans à fin Le graphique ci après représente l échéancier de la dette du Groupe L échéance annuelle la plus élevée représente environ 20 % de la dette brute 49 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE échéancier de la dette(en millions d euros) Les billets de trésorerie et le papier commercial sont reclassés aux échéances des lignes de crédit qui les garantissent L échéancier détaillé de la dette est donné dans la not\ e  25 aux La dette nette s établit à 6 103 millions d euros au 31 décembre 2012 par rapport à 5 248 millions d euros au 31 décembre 2011 soit une augmentation de 855 millions d euros Cette augmentation résulte principalement du financement des acquisitions réalisées notamment en France et en Espagne compensé partiellement par l impact positif de l évolution d\ es cours de change Les paiements des investissements réalisés par le Groupe en 2012 ainsi que le versement des dividendes aux actionnaires ont été financés par les flux de trésorerie générés par Le tableau d analyse de la variation de l endettement net est endettement net au 31 décembre(en millions d euros et en pourcentages) Le ratio d endettement net sur fonds propres s établit à 58 % à fin 2012 (contre 53  % fin 2011) La hausse de ce ratio est la conséquence de la progression significative des investissements industriels et des acquisitions en 2012 Le ratio équivalent calculé\ par la méthode américaine  dette nette    (dette nette +  fonds propres) est de 37  % à fin 2012 contre 35  % à fin 2011 Le ratio de couverture des frais financiers (résultat opérationnel courant +  quote part dans les résultats des sociétés mises en équivalence coût de l endettement financier net) atteint 10 \ 3 en Le coût moyen de la dette nette s établit à 4 6 % en 2012 en légère baisse par rapport à 2011 (4 8 %) Le coût de la dette nette est calculé en rapportant le coût de l endettement financier \ net de l exercice (274 1 millions d euros en 2012 hors frais financiers capitalisés) à l encours moyen de dette nette sur l exercice Le coût moyen de l endettement brut est également en baisse Cette diminution du coût moyen de l endettement résulte principalement de la baisse des taux d intérêt sur la part de la dette non fixée et des nouvelles émissions à taux fixe à\ des taux nettement inférieurs aux émissions antérieures arrivées à maturité Le détail est donné dans la note 25 aux États financiers consolidés 50DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Dans le cadre de l activité d Ingénierie et Construction les filiales\ du Groupe mettent en place des garanties bancaires en faveur des clients soit durant la période d appel d offres (garantie de soumission) soit en cas d attribution du contrat sur la période\ d exécution du contrat jusqu à la fin de la période de \ garantie (garantie de restitution d acompte garantie de bonne fin garantie de dispense de retenue de garantie) Les garanties bancaires les plus usuelles pour conforter les clients sur la bonne exécution des performances contractuelles sont les garanties de restitution d acompte et les garanties de bonne fin Les projets au titre desquels ces garanties sont accordées sont revus régulièrement par la Direction et lorsqu un appel en paiement de ces garanties devient probable les provisions nécessaires sont constituées dans les États financiers consolidés Le détail est donné dans la note 25 aux États financiers consolidés La notation long terme d Air  Liquide par l agence Standard  & Poor s inchangée à «  A  » depuis 2007 a été assortie d une La notation court terme est également restée inchangée à « A 1 » chez Standard & Poor s et « P 1 » chez Moody s depuis plus de Les principaux indicateurs analysés par les agences de notation sont le ratio d endettement net sur fonds propres et le ratio de capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement sur dette nette ajustée notamment afin de tenir compte des engagements de retraites 51 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE L innovation est un axe stratégique du Groupe Innover permet à Air Liquide d ouvrir de nouveaux marchés de faire progresser son métier en créant de nouvelles solutions pour ses clients et de jouer pleinement s\ on rôle vis à vis de la Société La stratégie d innovation technologique d Air  Liquide a pour objectif d appréhender le cycle d innovation dans son intégralité de la naissance de l idée à la maturité commerciale Chaque nouvelle idée naît d un processus continu mené par les équipes de Recherche & Développement (R&D) en lien étroit avec les parties prenantes de l écosystème innovation  les entités Air  Liquide ainsi que les partenaires externes tels que les universités les start up les PME les leaders industriels et les clients L analyse des tendances sociétales sur le long terme accompagne et complète l émergence et l évaluation \ L étape suivante consiste à transformer une idée en nouvelle \ solution Afin d atteindre la pleine efficacité de cette phase de développement il est nécessaire de réunir toutes les compétences adéquates (marketing techniques et Dans le cas des technologies de rupture offrant des perspectives à long terme et pour lesquelles des collaborations externes sont mises en uvre une phase de démonstration est un préalable indispensable à la commercialisation de nouvelles solutions industrielles L hydrogène énergie et le captage du dioxyde de carbone figurent parmi les technologies Maximiser la valeur extraite de nos innovations nécessite une grande réactivité et un délai de commercialisation court Air  Liquide développe ainsi des solutions compétitives qui reposent sur un processus d industrialisation efficace en termes de coûts et sur un lancement commercial étudié La phase de renouvellement du cycle d innovation s appuie sur la capacité à actualiser les solutions existantes par le biais\ de la segmentation de la clientèle et de l enrichissement des Air  Liquide gère de nombreux programmes d innovation chacun à différents stades de ce cycle afin de soutenir la croissance à Les programmes d innovation sont soutenus par plusieurs entités du Groupe réparties dans le monde qu elles soient  technologiques  huit centres de Recherche et Développement en Europe États Unis Japon sept implantations Technologies du Futur et Technologies Avancées sept centres de développement technique pour l Ingénierie et Construction  marketing  neuf centres techniques Altec au sein des branches d activités mondiales et réseaux d experts d applications  Le nombre de brevets déposés reflète la capacité d innovation du Groupe et le dynamisme de ses équipes En 2012 316 brevets ont été déposés correspondant à de nouvelles inventions Air Liquide dispose d un portefeuille de 3  215  inventions protégées par 10 910 brevets Le Groupe a maintenu l intégralité de ses dépenses d innovatio\ n 257 millions d euros en 2012 soit 1 68 % de son chiffre d affaires Le talent et les compétences des collaborateurs et experts du Groupe sont au c ur de l innovation La reconnaissance de l expertise technique est un facteur essentiel au développement des talents Air Liquide a lancé en 2003 la Technical Career Ladder (TCL) programme de valorisation et de reconnaissance de la filière technique et expertise des collaborateurs du Groupe Depuis la création de la TCL 2  000  experts ont été désignés jouant ainsi un rôle moteur dans le partage de l expertise des connaissances et de l excellence technique En 2012 100  nouveaux experts Fellows ont été nommés au sein des entités technologiques et opérationnelles du Groupe provenant de géographies très diverses (Europe Asie Pacifique Amérique du Nord et du Sud) 52DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air  Liquide explore de nouveaux territoires en développant des technologies pour répondre aux tendances sociétales et apporter de la croissance dans les domaines de l énergie l environnement les hautes technologies et la santé préparer L avenir de L énergie soLaire Air  Liquide oriente ses programmes d innovation sur le développement des énergies propres et contribue à l essor du secteur photovoltaïque dont le Groupe est le premier fournisseur En 2012 Air  Liquide a inauguré un laboratoire de R&D pour l industrie solaire Le Groupe est le premier acteur de ce segment de marché à mettre en service une unité pilote de fabrication de cellules solaires selon la technologie du silicium cristallin technologie qui représente aujourd hui 88  % de la production La ligne de production de cellules solaires permet de tester et d évaluer de façon complète les nouveaux procédés et molécules adaptés aux besoins de chaque client Ces recherches visent à améliorer la performance des cellules solaires et à réduire leur coût de production par watt contribuant ainsi à rendre l énergie Une équipe de scientifiques spécialisés dans les technologies\ photovoltaïques pilote ces travaux de recherche menés dans le centre de R&D d Air  Liquide situé sur le plateau de Saclay près de Paris en France pour développer l offre gaz dédiée au La hausse mondiale des besoins énergétiques et la prise de conscience accrue des enjeux environnementaux ont progressivement initié des changements majeurs dans le secteur de l énergie Air  Liquide accompagne ces changements en fournissant de nouvelles solutions notamment pour les énergies alternatives et renouvelables L hydrogène s impose comme l une des options les plus prometteuses en la matière Présent sur l ensemble de la chaîne hydrogène Air  Liquide innove jour après jour à chaque étape (production distribution stations de distribution applications et pile à combustible) pour développer de nouveaux marchés et participe à de nombreux programmes de recherche Les composants de la pile à combustible et la qualité de l hydrogène ont été optimisés pour améliorer les performances du système Dans le cadre de la sécurité Hydrogène des outils sont développés permettant une compréhension accrue du comportement de l hydrogène Air  Liquide innove aussi sur la chaîne logistique de l hydrogène en développant des bouteilles en composite capables de résister à des pressions allant jusqu à 700  bar en partenariat avec Composites d Aquitaine (dans le cadre du programme H2E supporté par l OSEO) et les centres de conditionnement associés Le Groupe a mis au point les stations de distribution qui permettent de faire le plein des véhicules avec de l hydrogène gazeux en moins de cinq minutes et à une pression allant jusqu à 700  bar Plus de 60  stations Air  Liquide de ce type ont déjà été installées dans le monde notamment aux États Unis et au Japon Le Groupe a inauguré en septembre 2012 sa première station de distribution accessible au grand public à Düsseldorf en Allemagne Au cours des trois prochaines années Air  Liquide construira 10 nouvelles stations de distribution d hydrogène pour constituer un réseau d approvisionnement d au moins 50 stations publiques en Allemagne Air  Liquide a également installé deux autres stations à Oslo en Norvège et Brugg en Suisse Le secteur du transport évolue en permanence vers des solutions plus efficaces et durables L essentiel du transport des produits alimentaires réfrigérés ou surgelés est assuré par des camions et des remorques réfrigérées de façon mécanique Les systèmes de refroidissement mécaniques subissent aujourd hui une concurrence forte du fait de la hausse du prix du carburant et de leur impact plus marqué sur l environnement Ainsi le transport réfrigéré est le secteur le plus approprié pour déployer les évolutions technologiques et proposer des solutions plus propres plus efficaces et plus rentables Pour relever ce défi Air  Liquide s est appuyé sur sa profonde expertise pour lancer en 2012 Blueeze une solution cryogénique complète de refroidissement indirect avec de l azote liquide afin d offrir une alternative aux technologies existantes Elle comprend un appareil de production de froid embarqué une station d approvisionnement et les services associés Des camions mis en uvre chez des clients en Europe et aux États Unis en 2011 et 2012 ont permis de valider cette solution et de confirmer ses Dans le domaine des basses températures Air  Liquide s est forgé une expertise unique et un savoir faire reconnu en matière de conception de fabrication et d installation de systèmes de liquéfaction et de réfrigération de gaz de grandes capacités à titre d exemple le LHC (Large Hadron Collider) du CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) en Suisse Les recherches menées sur la fusion dans le cadre du projet ITER et du projet associé au Japon ont pour objectif de développer la maîtrise de cette nouvelle source d énergie afin de répondre à la hausse des besoins énergétiques Pour ces deux projets majeurs Air  Liquide fournira des systèmes de cryogénie extrême dont le plus grand système de réfrigération centralisé jamais construit à Ces équipements cryogéniques sont indispensables pour maintenir à un froid extrême les 10  000  tonnes d aimants supraconducteurs du Tokamak (chambre de confinement magnétique) Cet instrument scientifique sophistiqué confine \ le 53 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE plasma qui permet d atteindre les conditions nécessaires à la fusion contrôlée Ce système de réfrigération en circuit fermé repose sur les propriétés de l hélium liquéfié dont la température est proche de la plus basse température possible le « zéro absolu » à 0 K soit   273  °C De fin 2015 à début 2017 Air  Liquide installera trois réfrigérateurs d une puissance globale de refroidissement de Air Liquide conçoit et évalue de nouvelles technologies dédiées \ au secteur de la santé à domicile Le Groupe crée des programmes d accompagnement des patients en collaboration avec des experts médicaux afin d améliorer l observance des traitements par les patients et la qualité de vie de ces patients et développ\ e Devant l augmentation des dépenses consacrées à l apnée du sommeil (+  11  % entre 2010 et 2011) les autorités de santé françaises ont souhaité réformer les modalités de sa prise en charge au travers de l amélioration de l observance des patient\ s Air  Liquide a développé une solution de télésuivi Nowapi permettant de transmettre les données d observance des patients Cette solution présente le grand avantage d être compatible avec toutes les machines du marché Elle est par ailleurs beaucoup moins onéreuse que les solutions fabricants et disponible pour que les filiales françaises la déploient au cours de l anné\ e 2013 54DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air Liquide poursuit depuis de nombreuses années une stratégie de développement fondée sur la cr\ éation de valeur dans la durée Le Groupe s attache à délivrer à ses actionnaires une performance régulière et durable Il confirme année après année sa politique de Chiffre d affaires  + 6 7 % Capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de\  roulement  + 8 0 % Résultat net  + 9 4 % Bénéfice net par action  + 8 2 % Dividende par action  + 10 1 % Cette performance dans la durée se fonde sur un marché des gaz industriels en développement continu à l échelle mondiale un modèle économique solide et une volonté managériale de Après cinq années d un environnement économique instable caractérisé par une succession de crises les sources de croissance ont évolué La base historique du Groupe croît plus lentement et la croissance organique est principalement localisée dans les économies en développement Toutefois les leviers de croissance du Groupe restent solides partout dans le monde L industrie des gaz industriels a connu une croissance régulière sur les cent dernières années liée d une part à l augmentation permanente des besoins grâce à l évolution des nouvelles économies à l émergence de nouvelles applications soutenue \ par l innovation et le développement technologique et d autre part à l augmentation de l externalisation par les clients de leur production de gaz Ainsi historiquement la demande en gaz industriels a augmenté plus vite que la production industrielle En dépit des turbulences économiques cette tendance devrait se poursuivre grâce aux leviers de croissance que représentent les économies en développement l énergie l environnement la L opportunité des économies en développement  Ces pays investissent fortement dans la modernisation et dans le développement de leurs infrastructures industrielles Cela génère de forts besoins en gaz industriels notamment en oxygène dont la production est de plus en plus souvent externalisée Plus généralement le développement de l industrie dans ces pays s accompagne d un accroissement de la demande en gaz utilisés dans des applications variées La croissance du chiffre d affaires Gaz et Services d Air Liquide dans les économies en développement a été de +  11  % en 2012 alors qu elle n était qu en légère croissance dans les économies dites avancées La part du chiffre d affaires Gaz et Services dans les économies en développement continue de croître atteignant 23  % en 2012 contre 21  % en 2011 et 15  % en 2008 Depuis plus de cinq ans les opportunités d investissement se sont multipliées dans les économies en développement Près de la moitié des décisions d investissements industriels depuis cinq ans sont situées dans les économies en développement et ces régions représentent maintenant près d un quart du chiffre d affaires Les enjeux énergétiques et environnementaux  Dans ce domaine les gaz industriels jouent deux rôles  ils aident les clients à améliorer leur efficacité énergétique ou bien ils sont directement nécessaires à la production de certaines énergies alternatives Dans l industrie du raffinage les besoins en hydrogène pour alléger des hydrocarbures plus lourds et réduire leur teneur en soufre augmentent La technologie de la pile à combustible à hydrogène prend de l élan en tant que vecteur d énergie propre comme en atteste le développement des parcs de flottes captives (chariots élévateurs et bus) La conversion à l hydrogène d un pourcent de la flotte automobile mondiale représenterait un marché mondial de 15 milliards d euros Les processus de gazéification du charbon ou de la Le développement d énergies renouvelables telles que le photovoltaïque ou l éolien repose en partie sur des solutions de gaz industriels  gaz spéciaux en électronique pour la construction des cellules photovoltaïques et hydrogène (a) Ajusté pour les précédentes divisions par deux du nominal et le\ s attributions d actions gratuites 55 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La plupart des solutions pour réduire le CO 2 dans l atmosphère nécessitent la fourniture de gaz industriels et Air  Liquide détient des technologies propriétaires nécessaires pour proposer des solutions innovantes à ses Enfin pour extraire les gaz et pétroles de schistes l utilisation d azote ou de dioxyde de carbone permet de minimiser l impact sur l environnement et notamment la consommation d eau et de solvants chimiques Les enjeux de croissance de la demande d énergie couplés à la volonté de mieux protéger l environnement entraîneront donc une très forte demande en oxygène hydrogène mais aussi en gaz spéciaux Les projets industriels dans le secteur de l énergie représentent environ 50 % des nouvelles entrées Le marché de la santé connaît un développement continu lié notamment à l allongement de la durée de la vie et au développement des maladies chroniques telles que la broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO) l apnée du sommeil le diabète et la maladie de Parkinson en raison notamment des changements des modes de vie Par ailleurs la pression sur les budgets des systèmes de santé des économies avancées favorise le développement des soins à domicile une solution qui réduit les coûts pour la collectivité tout en permettant aux patients chroniques de rester chez eux avec un suivi du médecin de plus en plus efficace grâce à des systèmes d information en ligne Dans les économies en développement l émergence de l assurance maladie peut êt\ re un levier de croissance pour le long terme L activité Santé à domicile est un secteur dans lequel Air  Liquide est bien positionné En Europe il est leader avec une gamme de thérapies grandissante En ce qui concerne les gaz médicaux les équipes de recherche innovent en poursuivant le développement de nouvelles applications pour ventiler oxygéner pratiquer des anesthésies soulager la douleur ou encore pour traiter les syndromes de détresse En 2012 le Groupe a fait deux acquisitions importantes dans le secteur de la santé à domicile en France et en Espagne pour considérablement renforcer sa position sur ces deux marchés et affirmer sa position de leader européen Dans un environnement de pression des prix un peu plus significative que par le passé notamment liée aux déficits budgétaires des États le nombre d opportunités d acquisition augmente Les nombreuses innovations dans les produits de consommation mais de manière plus générale la complexité croissante de nos industries entraînent le fort développement du marché des hautes technologies Ainsi la demande en gaz industriels de haute pureté est en forte augmentation pour répondre aux besoins des producteurs de semi conducteurs d écrans plats ou de panneaux solaires notamment en Asie Par ailleurs la maîtrise des technologies à très basses températures permet au Groupe de participer activement à de grands projets technologiques visant à faire progresser la connaissance dans de nombreux domaines tels que la physique fondamentale le spatial ou l énergie (fusion nucléai\ re supraconductivité) Air  Liquide est particulièrement bien positionné pour tirer parti de ces opportunités de croissance En effet au delà de son leadership mondial en cryogénie le Groupe dispose aujourd hui d un large panel de technologies propriétaires en hydrogène de compétences renforcées en ingénierie d une position de leader dans le secteur électronique et d un portefeuille de R&D prometteur constitué à plus de 60  % de projets destinés à la préservation de l environnement et de la vie Air Liquide a confirmé la résistance de son modèle économique en 2009 Dans un contexte de crise économique d une ampleur exceptionnelle Air  Liquide leader mondial de son secteur a publié des ventes en repli limité et un résultat net stable grâce à des applications variées une présence géographique diversifiée des contrats solides et des efficacités record En 2012 dans un contexte de croissance ralentie dans les économies avancées Air Liquide s est à nouveau appuyé sur la solidité de son modèle L activité Grande Industrie bénéficiant de contrats à l\ ong terme avec des clauses de take or pay ainsi que l activité Santé en croissance régulière indépendamment des cycles économiques sont des gages de solidité Elles représentent ensemble plus de la moitié du chiffre d affaires des Gaz et Services De plus à travers ses quatre Branches d activité mondiales le Groupe sert une grande diversité de clients et d industries dans une grande diversité de géographies avec une part croissante dans les économies en développement Toutes ces caractéristiques du Groupe sont autant d atouts pour soutenir sa croissance à long Le niveau d endettement du Groupe est maîtrisé La solidité du bilan permet de financer les projets de développement des reprises de site ainsi que des acquisitions dans l ensemble de Fin décembre 2010 le Groupe lance son nouveau programme ALMA Il repose sur l ambition d être le leader de l industrie par la performance et la responsabilité sur le long terme en affichant un Depuis 2010 le Groupe poursuit son développement selon les conquérir des positions de leader dans les économies en développement sur des technologies émergentes et sur de renforcer sa compétitivité opérationnelle par de l efficacité et élargir son offre par une innovation permanente dans les développer les talents et compétences afin d accompagner la croissance 56DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE et les quatre leviers de transformation  accroître l attractivité du Groupe  agir de façon responsable envers l ensemble de ses parties cultiver son esprit entrepreneurial Sur des estimations de croissance du marché des gaz industriels comprise entre +  7  % et +  8  % par an d ici 2015 le Groupe a formulé fin 2010 de nouveaux objectifs de performance la croissance du chiffre d affaires de + 8 à + 10 % en moyenne par an dans un environnement normal requérant une enveloppe d investissements de 12  milliards d euros pour la la poursuite de l efficacité opérationnelle au delà de une amélioration du ROCE qui doit désormais se situer entre En 2012 dans un environnement de croissance du marché inférieure aux estimations initiales la croissance publiée du chiffre d affaires du Groupe s est élevée à +  6 0  % En ce qui concerne les Gaz et Services la croissance de 6 5  % est liée à une contribution très positive des démarrages et des montées en puissance de nouvelles entités ainsi qu à un programme d acquisitions plus significatif que les années précédentes alors que l activité organique hors démarrages était en retrait en Europe au Japon et dans l ensemble de l Électronique Sur la période 2011 2012 les paiements bruts sur investissements se sont élevés à 4 8 milliards d euros un montant parfaitement en ligne avec l objectif de 12 milliards d euros sur cinq ans Pour la seconde année consécutive l efficacité a largement dépassé l objectif annuel et atteint 284 millions d euros en 2012 Ce montant porte l efficacité cumulée à 554 millions d euros pour Le ROCE retraité de l effet calendaire des acquisitions s inscrit lui à 11 9 % très proche de l objectif malgré le contexte économique Dans le cadre de son programme Air Liquide place également la responsabilité au c ur de son ambition La démarche de Responsabilité a pour but de servir les intérêts de toutes les parties prenantes du Groupe  les actionnaires les clients et patients les collaborateurs et les communautés auprès desquelles le Groupe est présent et actif Elle s appuie également sur trois domaines d action  réduire l empreinte environnementale renforcer les règles de conduite de l entreprise et la gouvernance Un important travail a été réalisé depuis deux ans afin d établir pour chaque partie prenante et chaque domaine d action des indicateurs de performance pertinents et déterminer des objectifs à la fois exigeants et motivants Ce travail s inscrit dans la dur\ ée avec différentes étapes internes puis externes Les avancées réalisées sont indiquées pour chaque engagement dans le Rapport de Développement Durable page 57 Dans le contexte du ralentissement économique mondial de 2012 la performance du Groupe est solide Sa présence géographique étendue ses initiatives dans les nouveaux marchés et les acquisitions ciblées lui permettent d afficher une nouvelle progression de l activité et des résultats opérationnels En 2012 le montant total des investissements décidés s élè\ ve à 2 9  milliards d euros le plus haut niveau depuis 2007 L augmentation des prises de commandes en Ingénierie et Construction le niveau élevé du portefeuille d opportunités\ d investissements à 12 mois et la mise en service prévue de 50 unités dans les deux ans confirment la confiance de ses clients Le Groupe continue à renforcer sa compétitivité et l innovation pour poursuivre sa croissance rentable dans la durée en s appuyant sur un programme d investissements soutenu et sur des efficacités dont l objectif pour la période 2011 2015 est À court terme le Groupe agit sur la maîtrise des dépenses sur la simplification des processus internes et sur son organisation Ainsi au cours de l année 2013 une organisation fondée sur une \ base à Paris et trois pôles principaux à Houston Francfort et Shanghai sera progressivement mise en place pour optimiser l ensemble des ressources tout en répondant aux besoins des Sauf dégradation de l environnement Air  Liquide est confiant dans sa capacité à réaliser une nouvelle année de croissance du résultat net en 2013 57 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE considération et respect de tous les actionnaires 59 rémunération et valorisation de l épargne des actionnaires dans la durée 61 Écoute et information des actionnaires 63 des services spécifiques pour les actionnaires une entreprise responsable  de l écoute à l action 65 Air liquide et ses clients  proximité et expertise 66 sécurité  la priorité numéro 1 70 relations avec les autorités publiques 80 relation avec les communautés riveraines 81 mécénat et Fondation d entreprise Air liquide 81 chiffre d affaires lié à la vie et l environnement 84 l empreinte environnementale du Groupe 85 Achats responsables dans le Groupe 103 système de gestion industriel et certifications 103 une démarche de responsabilité et de reconnaissance de l esprit d innovation 105 Innovation et protection de l environnement 105 périmètre et méthodes de consolidation 110 collecte des données et responsabilités 110 sur les InFormA tIons socIAles Annexe 115 58DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 La recherche de la performance économique et l attention portée aux grands enjeux de société notamment la préservation de l environnement sont étroitement liées Les entreprises ne sont plus évaluées uniquement sur leur performance financière Elles le sont aussi sur le respect de leurs engagements et leurs réalisations dans le domaine de la responsabilité Intégrée au c ur de la stratégie d Air  Liquide la responsabilité crée de nouvelles opportunités stimule l innovation et constitue ainsi un levier de\ performance tout en apportant des solutions qui répondent aux grands enjeux de société Le Groupe crée ainsi une dynamique vertueuse en liant la Performance et la Responsabilité Fin 2010 Air Liquide a affirmé son ambition « d être le leader de son industrie par la Performance et la Responsabilité sur le long terme  » Le Groupe a la conviction que c est en se développant de manière responsable qu il assurera le mieux sa pérennité sur le long terme La démarche de Responsabilité (Corporate Social Responsibility CSR) désigne la manière dont le Groupe et ses collaborateurs prennent en compte les intérêts de toutes les parties prenantes pour orienter son action et atteindre ses résultats Elle constitue le cadre permettant de s assurer que les engagements de Responsabilité sont bien ancrés au c ur des stratégies et pratiques de l entreprise Cette démarche intègre la politique de Développement Durable déployée depuis 2003 et qui est inscrite au c ur de la stratégie développée dans le Air Liquide a défini ses engagements à l égard de quatre parties les clients et les patients  les communautés Elle s appuie également sur trois domaines d action  renforcer les règles de conduite de l entreprise et la Chacun de ces sept engagements est supervisé par un membre du Comité Exécutif et correspond à une partie de ce rapport Un certain nombre d objectifs de responsabilité à l horizon 2015 et d indicateurs clés correspondants y sont présentés D autres objectifs et indicateurs clés seront progressivement Le Rapport de Responsabilité et de Développement Durable partie intégrante de la démarche de Responsabilité d Air Liquide s appuie sur un reporting de plus de 170 indicateurs présentés dans les pages suivantes pour mesurer la performance du Groupe en matière de développement durable La plupart de ces indicateurs font l objet d une collecte au niveau mondial Tout comme le reporting financier ce reporting extra financier est revu chaque année depuis 2003 par les Commissaires aux comptes Ils mènent une mission d analyse et de vérification sur une sélection d indicateurs non seulement au niveau des fonctions\ centrales mais aussi auprès de sites industriels et de directions de ressources humaines de filiales Ces sites et directions sont cette année au nombre de 18 Depuis 2003 près de 80 sites et directions ont fait l objet d une mission de vérification Air  Liquide a été parmi les premières sociétés du CAC  40 à faire réaliser cette revue par les Commissaires aux comptes et à intégrer le Rapport de Responsabilité et de Développement Durable dans le Document de référence Cette revue est devenue en 2012 une obligation légale en France On trouvera en fin du Rapport de Responsabilité et de Développement Durable le Rapport de vérification des Commissaires aux comptes dans le cadre de cette nouvelle obligation 59 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Poursuivre dans la durée la politique de rémunération globale de l actionnaire pour assurer une croissance régulière de son investissement dans le cadre d une relation basée sur le respect et la considération Taux de rentabilité pour l actionnaire ou Total Shareholder Return (TSR)  (a) Au 31 décembre 2012 le taux de rentabilité annualisé pour l actionnaire ou Total Shareholder Return (TSR) était de + 11 4 % par an sur 20 ans pour un actionnaire au nominatif Le Groupe a instauré une relation de confiance avec ses actionnaires en les associant à sa croissance continue et à son modèle économique performant par une politique de distribution soutenue et régulière dans le temps Être actionnaire d Air  Liquide c est accompagner sur le long terme un acteur responsable qui manifeste son engagement dans les domaines humain social et sociétal La démarche de Responsabilité et de Développement Durable d Air  Liquide vis à vis des actionnaires est fondée sur les quatre considération et respect de tous les actionnaires  rémunération et valorisation de leur épargne dans la durée  services spécifiques pour les actionnaires au nominatif La performance financière ne suffit pas à résumer la relation entre Air Liquide et ses actionnaires Air Liquide entretient avec eux un dialogue de proximité destiné à répondre au mieux à leurs besoins car ce sont aujourd hui de véritables partenaires dans la durée En effet ils ont accompagné et soutenu la croissance du Groupe depuis son origine et particulièrement depuis son introduction en Afin de s assurer que leurs attentes et leurs évolutions sont identifiées et comprises Air  Liquide s attache à connaître ses actionnaires dans leur diversité Dans ce but il leur propose notamment d inscrire leurs titres sous forme nominative Pour Air  Liquide il est important de préserver l équilibre entre actionnaires individuels et investisseurs institutionnels La stratégie du Groupe ancrée sur le long terme et la solidité de son modèle économique permettent d offrir aux actionnaires une rentabilité durable et régulière de leur investissement Les  390 000  actionnaires individuels détiennent 37 % du capital Les investisseurs institutionnels français et non françai\ s représentent respectivement 19 % et 44 % du capital (a) Le TSR est un taux de rendement annualisé pour un actionnaire qui ach\ ète son action en début de période et la revend en fin de période Ce calcul prend en compte l évolution du cours de l action les dividendes versé\ s y compris les primes de fidélité en considérant qu ils s\ ont aussitôt réinvestis en actions ainsi que les attributions d actions gratuites 60DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Investisseurs institutionnels non français 35 %36 %36 %37 %32 % 35 %36 %40 %42 %44 % Actions détenues en propre 2 %1 %1 %1 %1 % 1 %> 0 % < 1 %> 0 %> 0 % Capital éligible à la prime de fidélité 24 %24 %25 %26 %26 % 26 %25 %25 %28 %29 % (a) En 2007 la part du capital détenue au nominatif avait augmenté no\ tamment à la suite de l entrée d un investisseur institutionnel important qui a cédé ses actions Chaque année tous les actionnaires d Air Liquide qui détiennent au moins une action sont convoqués à l Assemblée Générale Ils sont accompagnés dans leur démarche de vote par la mise à disposition de l ensemble de la documentation plus d un mois avant l Assemblée Générale par courrier et sur le site Internet de la Société  informations pratiques sur la procédure de vote et explications pédagogiques des résolutions et de leurs objectifs Des animations didactiques détaillant la procédure de vote sont également disponibles en ligne Air  Liquide s attache à mettre à disposition de ses actionnaires non français dans des délais similaires l ensemble de ces supports en langue anglaise Dans certains pays des systèmes sont mis en place avec des banques intermédiaires afin de faciliter et d assurer une transmission fluide Air  Liquide centralise son Assemblée Générale À ce titre la Société collecte directement les votes de ses actionnaires À partir de 2013 la Société proposera le vote par internet via la Le jour de l Assemblée le bureau composé du Président du Conseil d Administration de deux scrutateurs et d un secrétaire s assure que celle ci est tenue conformément à la loi Les scrutateurs sont des représentants des deux investisseurs détenteurs du plus grand nombre de titres ayant accepté de remplir cette fonction Ils sont sollicités environ un mois avant l événement et un vadémécum leur est remis quinze jours avant l Assemblée Ce document décrit leurs missions ainsi que les procédures d accueil et de vote mises en place par la Société Les conseillers du Service actionnaires ainsi que l équipe Relations Investisseurs sont également mobilisés pour répondre par téléphone et dans l Espace Actionnaires au siège social à Paris à toutes les questions des actionnaires individuels ou institutionnels à propos du vote et de la participation à l Assemblée Générale En 2012 plus de 5  000  personnes ont été accueillies à cette prochaines dates de l Assemblée Générale Mixte des le mardi 7 mai 2013  le mercredi 7 mai 2014  le mercredi 6 mai 2015 61 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rémunération et valorisation de l épargne des actionnaires La valeur de l action repose sur la progression de son cours de bourse dans la durée et sur la distribution de dividendes Depuis sa création en 1902 Air  Liquide a toujours partagé les fruits de sa croissance et récompense la confiance de ses actionnaires par une politique de rémunération et de fidélisation qui s appuie sur la distrib\ ution régulière de dividendes l attribution d actions gratuites et une évolution du cours de bourse (en euros) Depuis son introduction en bourse en 1913 la Société a toujours dégagé des\ bénéfices Le Groupe crée de la valeur en développant ses activités et en optimisant ses performances dans la durée Sur les 20 dernières années le chiffre d affaires d Air Liquide affiche une croissance annuelle moyenne de +  6 2  % Cette croissance est rentable  le bénéfice net par action du Groupe a suivi une tendance similaire avec une croissance annuelle moyenne de + 7 9 % Sur la même période le dividende a connu une croissance annuelle moyenne Au cours des 10 dernières années près de 50 % des résultats ont été distribués aux actionnaires Résultat net part du Groupe (en millions d euros) Dividende par action ajusté (en euros action) 2 50 62DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Pour valoriser davantage l investissement en actions Air  Liquide l inscription des titres au nominatif permet aux actionnaires qui choisissent cette option de bénéficier d une prime de fidé\ lité  +  10  % sur le montant des dividendes perçus et +  10  % d actions gratuites attribuées Cette prime de fidélité es\ t attribuée aux actionnaires qui ont inscrit leurs titres au nominatif pur ou administré et qui les ont conservés plus de deux années civiles pleines Pour bénéficier de la prime de fidélité les actionnaires doivent être toujours détenteurs de leurs titres au nominatif au jour de la mise en paiement du dividende et de l attribution Le taux de rentabilité ou Total Shareholder Return (TSR) est un taux de rendement annualisé pour un actionnaire qui achète son action en début de période et la revend en fin de période Ce calcul prend en compte l évolution du cours de l action les dividendes \ versés y compris les primes de fidélité en considérant qu ils sont aussitôt réinvestis en actions ainsi que les attributions d actions TSR taux de rentabilité annualisés au 31 décembre 2012 actions au nominatif (a) air liquide actions au porteur (a) indice cac 40 réinvesti (b) depuis 5 ans (le 31 décembre 2007) + 7 1 %+ 6 7 %  4 4 % depuis 10 ans (le 31 décembre 2002) + 13 9 %+ 13 4 % + 5 4 % depuis 20 ans (le 31 décembre 1992) + 11 4 %+ 10 7 % + 6 6 % (a) Le TSR Actions au nominatif est supérieur au TSR Actions au porteur c\ ar l actionnaire au nominatif bénéficie de primes de fidélité (b) Version de l indice CAC 40 avec dividendes bruts réinvestis Au cours des 10  dernières années la progression d un portefeuille d actions Air  Liquide a été en moyenne de +  13 9  % par an avec dividendes bruts réinvestis en actions attributions d actions gratuites et primes de fidélité accordées aux actions inscrites sous la forme (a) Calculé sur un nombre annuel moyen d actions (hors actions dét\ enues en propre) et ajusté pour tenir compte des augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes des souscriptions en numéraire et de la division pa\ r deux du nominal de l action le 13 juin 2007 (b) Sous réserve de l approbation par l Assemblée Générale Mixte des actionna\ ires du 7 mai 2013 Les titres Air Liquide sont répartis en quatre catégories appelées « codes valeur » (ou codes ISIN) selon leur année d inscription au nominatif Il existe deux codes valeur permanents (FR0000120073 qui\ est aussi le code ISIN de négociation en bourse d Air Liquide et FR0000053951 qui correspond aux titres bénéficiant déjà de la prime de fidélité) et deux codes valeur intermédiaires (FR0011147412 et FR0011336254 qui permettent d identifier les tit\ res qui bénéficieront de la prime de fidélité respectivement en DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le Service actionnaires est une spécificité d Air  Liquide Rattachée directement à la Direction Générale cette équipe gère les comptes de près de 80  000  actionnaires au nominatif pur et les accompagne dans leurs démarches en leur offrant sans intermédiaire une gamme étendue de services personnalisés Elle est également dédiée à l écoute et l information de\ l ensemble des 390  000  actionnaires individuels qui sont informés tout au long de l année au moyen de différents supports de communication Par ailleurs de nombreux événements temps forts de rencontre entre Air  Liquide et ses actionnaires sont organisés comme par exemple l Assemblée Générale des réunions en région et des salons dédiés à l actionnariat en France et en Europe Le Comité de communication auprès des actionnaires composé de 12 actionnaires d Air  Liquide est consulté régulièrement pour améliorer la qualité de l information et des services aux actionnaires En dehors des réunions plénières avec le Président Directeur Général le comité est impliqué tout au long de l année à travers des groupes de travail sur des sujets qui sont au c ur des préoccupations des actionnaires Un membre du comité fait partie du Comité de sélection des projets de la Le Président Directeur Général après l Assemblée Générale poursuit ses échanges avec les actionnaires en région en se déplaçant dans plusieurs villes de France pour présenter les résultats les perspectives du Groupe et répondre à leurs questions Enfin pour renforcer ce dialogue le Directeur du Service actionnaires rencontre régulièrement les actionnaires lors de réunions et de salons (environ dix événements par an) organisés en France et en Europe (Allemagne Belgique Danemark Finlande Suisse) En 2012 plus de 8 000 actionnaires Le service des Relations investisseurs rattaché à la Direction Financière répond spécifiquement aux questions des investisseurs institutionnels et des analystes financiers des sociétés de bourse Les quatre annonces annuelles de chiffre d affaires ou de résultats sont bien sûr des moments privilégiés d échange mais c est tout au long de l année que cette é\ quipe dédiée rencontre les investisseurs soit dans ses bureaux du siège social à Paris soit lors de déplacements dans les principales places financières mondiales Air Liquide n hésite pas à partir en roadshows ou à participer à des conférences pour aller au devant des investisseurs internationaux et leur exposer la solidité de son modèle économique le dynamisme de ses leviers de croissance et le bien fondé de sa stratégie En moyenne le service des Relations Investisseurs rencontre plus de 300 institutions chaque année Il organise aussi régulièrement des Journées Investisseurs réunissant la communauté financière internationale et le management d Air  Liquide pour des discussions stratégiques ciblées dont le thème varie en fonction des enjeux économiques\ Air Liquide 75 quai d Orsay 75007 Paris France http contact actionnaires airliquide com Air Liquide 75 quai d Orsay 75007 Paris France http contact investisseurs airliquide com 64DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Air  Liquide met à la disposition de ses actionnaires individuels ou institutionnels au moyen de nombreux supports de communication une information transparente sur l actualité du Groupe sa stratégie ses performances et ses perspectives La pédagogie est l une des préoccupations majeures qui préside à la conception des supports d information tels que le Rapport annuel le Livret de l actionnaire ou l Avis de convocation à l Assemblée Générale Ce dernier document présente de façon didactique les résolutions soumises au vote des actionnaires et est envoyé à tous les actionnaires dès une action détenue Air  Liquide publie également dans le mois qui suit l événement un compte rendu de son Assemblée Générale reprenant de manière détaillée l ensemble des interventions et des débats Ces publications sont proposées en versions française et anglaise Le procès verbal de l Assemblée Générale est établi dans le\ s deux De plus le Service actionnaires a conçu un module d apprentissage pédagogique et ludique pour mieux comprendre la bourse Le premier module «  La bourse aujourd hui » disponible sur le site Internet de la Société rubrique Actionnaires apporte un éclairage sur le rôle et l histoire de la bourse les différents acteurs de la bourse et le parcours boursier d Air Liquide Le Service actionnaires met également à disposition application Air  Liquide Actionnaires gratuite pour iPhone et Android permettant de suivre le cours de bourse d utiliser des simulateurs et de rester informé sur le Groupe à tout moment Par ailleurs Air Liquide accueille ses actionnaires au sein d un lieu dédié l espace Actionnaires au siège social à Paris afin de leur permettre d obtenir toute information sur l activité de l entreprise la vie du titre et effectuer pour ceux qui détiennent leurs titres au nominatif pur toute opération sur leur compte titres Depuis 2011 l Espace Actionnaires propose également des expositions temporaires simples didactiques et interactives  une occasion supplémentaire pour les actionnaires d en savoir plus sur les activités et les initiatives du Groupe et de renforcer leur lien de proximité avec celui ci En 2012 le Service actionnaires a organisé deux conférences en ligne en direct de l Espace Actionnaires sur «  les mécanismes de l opération d attribution d actions gratuites » et « le nominatif en toute simplicité \ » Plus d informations sur Air  Liquide et l actionnariat sont disponibles dans le Livret de l actionnaire en ligne sur le site Internet www airliquide com rubrique Actionnaires Des services spécifiques pour les actionnaires au nominatif Spécifiquement organisé pour répondre aux actionnaires le Service actionnaires composé de 26  collaborateurs propose son expertise dans les domaines de la gestion de comptes  ouverture d un compte titres passage d ordres de bourse fiscalité des valeurs mobilières et transmission de titres Tout au long de l année des conseillers Air Liquide répondent aux questions des actionnaires via le numéro vert gratuit mentionné précedemment (également accessible depuis l étranger) ou Air  Liquide gère en direct les comptes de ses actionnaires au nominatif pur Les droits de garde sont nuls et les frais de courtage réduits à 0 18 % HT du montant brut de la transaction Air Liquide s attache à communiquer régulièrement auprès de ses actionnaires sur les atouts de la détention des titres au nominatif (relation privilégiée avec Air  Liquide prime de fidélité) Tous les ans une campagne d information est organisée auprès des actionnaires détenant leurs titres au porteur  présentation du nominatif sur tous les supports de communication à l attention des actionnaires et stand dédié à la présentation du nominatif lors du salon Actionaria se tenant tous les ans en novembre à Paris Les actionnaires au nominatif pur ont accès à un espace personnel sécurisé sur Internet leur permettant de consulter leur portefeuille de titres de modifier leurs informations personnelles ou de consulter la documentation utile à la gestion de leur compte Ils ont la possibilité de passer leurs ordres de bourse en ligne et de visualiser en temps réel les opérations effectuées sur leur compte titres et les sommes perçues (versement du dividende vente de titres etc ) 65 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Apporter de la valeur ajoutée aux clients et aux  patients en leur proposant des solutions sûres fiables optimisant leur coût et en développant un dialogue proactif avec eux Accroître la satisfaction et la fidélisation des clients ainsi que la satis\ faction des patients D ici 2015 les enquêtes auprès des clients et des patients et les plans d action associés d\ evront concerner des entités représentant 85 % des ventes du Groupe Part des ventes du Groupe relative aux entités où a été réalisée une enquête de satisfaction client ou patient sur les deux ou trois dernières années selon la branche d activité concernée (a) En 2012 la part des ventes du Groupe relative aux entités où ont été réalisées des enquêtes de satisfaction client ou patient est de 66 % Une entreprise responsable  de l écoute à l action La relation avec les clients industriels de tailles et de secteurs très divers ainsi que la relation avec les professionnels de santé les patients et leurs associations dans les activités de santé sont au c ur des préoccupations des équipes du Groupe et guident le développement de l entreprise La qualité de cette relation engage chaque entité et chaque collaborateur Elle repose sur la définition d engagements précis que ses équipes veillent à respecter dans leurs actions quotidiennes dans un esprit de professionnalisme avec le sens du service et celui de l innovation La satisfaction des clients et des patients est une priorité pour Air  Liquide Dans un contexte de concurrence accrue d évolution des attentes de ses clients et de ses patients et d une diversité grandissante de ses interlocuteurs l atteinte \ des objectifs de croissance que le Groupe s est fixés nécessite de  fidéliser et satisfaire les clients  comprendre les attentes des patients  conquérir de nouveaux clients grâce à l attractivité des \ offres Cette stratégie nécessite de renforcer davantage chez les collaborateurs du Groupe la focalisation vers les clients et les patients dans le but de mieux comprendre leurs priorités leurs besoins actuels et futurs ainsi que leur niveau de satisfaction Dans le cadre du programme ALMA et de son initiative «  Améliorer notre approche clients  » un projet appelé «  Enquêtes pour action » a été lancé Il s articule en trois étapes  Écouter  pour mieux comprendre les attentes des clients et des patients cette écoute prend la forme d entretiens réalisés par des sociétés spécialisées À la suite de ces entretiens les managers des entités concernées rencontrent certains clients insatisfaits En 2012 plus de 15  000  entretiens et de nombreuses visites ont été réalisés dans 26 entités en Chine au Benelux aux États Unis et en France  Construire et mobiliser  cette phase d écoute permet l identification d axes d amélioration et la définit\ ion de plans d action associés Afin de mobiliser l organisation de faç\ on transversale des ateliers de sensibilisation des collaborateurs à l expérience clients ont été déployés Ces atelie\ rs peuvent ainsi réunir des collaborateurs des Achats des Ventes de la Production des Ressources Humaines De tels ateliers ont d ores et déjà été organisés au sein des filiales de Tunisie d Espagne du Portugal de l Inde et de France  Agir  les plans d action décidés sont communiqués à l ensemble des collaborateurs de la filiale Les managers sont garants de la mise en uvre de ces plans d action et de la mesure de leur avancement Certains plans d action sont Ces enquêtes seront étendues progressivement à l ensemble des Afin d inscrire cette démarche dans un processus d amélioration continue et mesurer les progrès en termes de satisfaction et de fidélité ces enquêtes seront réalisées tous les deux à trois ans (a) Trois ans pour la Grande Industrie deux ans pour les autres Branches d \ activité 66DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 en 2012 le pourcentage des ventes du Groupe concernant les entités où ont été réalisées des enquêtes de satisfaction et des plans d action est d environ 66  % Ce pourcentage qui constitue l indicateur Clé de Responsabilité de cette partie prenante est dorénavant suivi annuellement Il prend en compte les enquêtes de satisfaction déployées sur les deux ou Part des ventes du Groupe relative aux entités où ont été réalisées des enquêtes de satisfaction Part des ventes du Groupe relative aux entités où ont été réalisées Déploiement des « enquêtes pour action » depuis 2011 Air Liquide et ses clients  proximité et expertise Air  Liquide sert une grande diversité de clients industriels estimés à plus d un million et issus de secteurs allant de la sidérurgie à l agroalimentaire en passant par l électronique l industrie pharmaceutique ou l artisanat Leurs attentes sont très diversifiées en constante évolution et leurs exigences se sont \ renforcées Dans chaque secteur de marché Air Liquide se donne pour objectif d accompagner ses clients par une compréhension la plus approfondie possible de leur métier C est ainsi que le Groupe peut apporter services et solutions innovantes à ses La structure décentralisée du Groupe permet à chaque entité dans chaque zone géographique de répondre aux attentes spécifiques des clients locaux instaurant ainsi une relation étroite de confiance avec chacun d eux Plus qu un simple produit les clients exigent de la flexibilité de la rapidité du service de la disponibilité et un vrai partenariat dans la Suite au déploiement des premières «  Enquêtes pour actions  » les résultats sont globalement positifs avec une majorité de clients satisfaits ou très satisfaits La qualité des produits et des services le respect strict des règles de sécurité le comportement des équipes en contact avec les clients et leur efficacité notamment en situation d urgence sont particulièrement appréciés 67 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Ces enquêtes permettent également la remontée de préoccupations et d incidents rencontrés par les clients dans le cadre de leurs relations avec le Groupe Des plans d actions prioritaires sont mis en place pour répondre aux sujets À titre d exemple suite aux «  Enquêtes pour action  » déployées par Air Liquide en Chine une Branche d activité a pris la décision de régionaliser son organisation pour mieux répondre à une demande de proximité d un segment important de clients Par ailleurs la filiale australienne a défini des plans d action \ engageant l ensemble des fonctions de son organisation Pour piloter ces plans et maintenir la mobilisation des équipes elle a nommé un manager en charge de la satisfaction des clients Un DiALoGUe A veC LeS CLienTS Air  Liquide répond également aux demandes croissantes des clients sur sa propre démarche en matière de responsabilité et de développement durable Le Groupe peut ainsi contribuer à la démarche développement durable de ses clients Au cours des trois dernières années une cinquantaine de clients a interrogé le Groupe sur ce sujet au travers notamment de questionnaires détaillés La Direction Développement Durable a ainsi apporté son appui aux entités locales pour répondre à cette nouvelle nature de demandes de la part des clients Les données concernant le contenu carbone des produits Air Liquide dans les principaux pays présentées dans la partie Environnement de ce rapport répondent spécifiquement aux attentes des clients dans ce domaine La volonté du Groupe d améliorer l écoute envers ses parties prenantes concerne également la Branche d activité Santé Air  Liquide est particulièrement attentif aux besoins de ses patients afin d assurer un service irréprochable Les premières «  Enquêtes pour action  » adaptées à cette activité ont été déployées en 2012 Les filiales de production et de distribution des gaz médicaux pour les hôpitaux ont mené ces enquêtes auprès des services techniques et des services d achat des hôpitaux clients et également auprès des médecins Dans l activité Santé à domicile les patients bénéfi\ ciant des services d Air  Liquide les médecins prescrivant les traitements mais aussi les pharmaciens distribuant les produits du Groupe et les organismes payeurs ont répondu à ces enquêtes de L Italie a été un pays pilote pour le lancement de cette initiat\ ive Plus de 500  enquêtes ont été réalisées par téléphone ou emails auprès d hôpitaux et d autres acteurs de santé Pour chaque hôpital cinq personnes représentant les principaux services (achats techniques pharmaciens biologistes et médecins) ont été interrogées Les résultats concernant leur niveau de satisfaction et de fidélisation ont été dans l ensemble posit\ ifs Des visites sur sites ont été organisées et des plans d action o\ nt été élaborés pour chaque client ayant signalé un point d insatisfaction Une deuxième série d enquêtes est prévue en 2013 pour mesurer les bénéfices de cette initiative Concernant la santé à domicile près de 1  650  patients prescripteurs pharmaciens et autorités de santé régionales ont été interrogés Air Liquide acteur majeur des gaz médicaux Air  Liquide est l un des leaders mondiaux de la production et de la distribution des gaz médicaux et des services associés aux hôpitaux Le Groupe fournit de l oxygène pour les salles d opération de soins intensifs et les chambres des patients ainsi que des gaz thérapeutiques pour l anesthésie l hypertension\ artérielle pulmonaire ou pour soulager la douleur Air  Liquide propose également une gamme de produits d hygiène utilisés pour la désinfection et la lutte contre les maladies nosocomiales Le Groupe fournit actuellement 7 500 hôpitaux et cliniques dans Un engagement confirmé pour la sécurité des Air Liquide place la sécurité des patients et des professionnels de santé au c ur de ses préoccupations La qualité et la sécurité des gaz et des dispositifs médicaux ainsi que des services associés illustrent l engagement d Air  Liquide au service de la sécurité du patient Dans ce cadre Air  Liquide est l un des premiers industriels de la Santé à avoir signé la «  Déclaration d Helsinki pour la sécurité des patients en anesthésie  » lors du Congrès 2011 de la Société européenne d anesthésiologie à Amsterdam La Déclaration d Helsinki entend réduire les complications suite à une anesthésie lors d une opération de\ chirurgie majeure en rappelant les bonnes pratiques cliniques le rôle clé de l anesthésiste dans la sécurité des soins e\ t l importance de la coopération entre les industriels de la santé et la communauté médicale 68DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 DiMenSion hUMAine eT SoCiALe De L ACTiviTé L attention à la personne la proximité les relations humaines trouvent une acuité particulière avec la présence de plus en plus importante des équipes Santé au domicile même des patients Comparée à l activité Santé hospitalière du Groupe l activité Santé à domicile se développe fortement du fait de la forte prévalence des maladies chroniques de l allongement de la durée de vie et des contraintes budgétaires liées aux dépenses de santé des pays économiquement avancés Le développement des systèmes de santé dans certaines économies à forte croissance L activité Santé à domicile d Air  Liquide concerne 1  million de patients dans le monde La dimension humaine en est une composante très forte car il s agit de faire accepter aux patients et à leur entourage un traitement parfois contraignant et de longue durée Les collaborateurs d Air Liquide accompagnent et soutiennent à leur domicile des patients souffrant de pathologies chroniques (insuffisance respiratoire apnée du sommeil diabète maladie de Parkinson ) Des programmes d éducation et d accompagnement innovants visent à améliorer la qualité de vie des patients en contribuant à renforcer leur observance au traitement et à les aider à accroître leur autonomie L activité Santé à domicile s inscrit au c ur du systè\ me de santé Air  Liquide devient alors un lien entre le patient l hôpital les médecins les infirmières les organismes d assurance maladie les pharmaciens Le Groupe fournit produits et équipements médicaux nécessaires à la mise en uvre du traitement au domicile du patient conformément à la prescription médicale et forme le patient et son entourage au bon usage du matériel (oxygénothérapie ventilateur pompe à insuline ) Air  Liquide apporte ainsi une contribution majeure dans la chaîne de soins en assurant un suivi au long cours des patients à domicile C est \ une activité qui réclame une exigence élevée de qualité de service au quotidien et qui s inscrit résolument dans la durée avec des intervenants désireux d améliorer la qualité de vie du patient à L activité Santé à domicile du Groupe s inscrit résolument dans la démarche de Responsabilité et de Développement Durable d Air  Liquide en lien avec les préoccupations liées à la protection des vies vulnérables l amélioration de la qualité de vie la proximité la dimension profondément humaine de cette prestation de service les relations construites dans la durée et la forte implication dans le tissu social ACqUiSiTion De L vL MéDiCAL eT GASMeDi DeUx ACTeURS MAjeURS De LA SAnTé à DoMiCiLe en fRAnCe eT en eSPAGne En 2012 Air  Liquide a acquis deux nouvelles sociétés  LVL Médical acteur français majeur de Santé à domicile (assist\ ance respiratoire perfusion nutrition ) et Gasmedi troisième acteur de Santé à domicile en Espagne Ces deux acquisitions permettent d accueillir dans le Groupe 175  000  patients et 1  500  collaborateurs La combinaison de la performance de LVL  Médical et de Gasmedi et du savoir faire de leurs équipes associée à la capacité d innovation d Air  Liquide vont permettre au Groupe de continuer à développer ses activités au service de l ensemble de ses patients Les détails de ces acquisitions sont donnés dans la section Faits marquants 2012 page 30 Une acquisition financée par la levée d obligations labellisé\ es socialement responsables Air Liquide a émis en octobre 2012 son premier emprunt obligataire labellisé ISR  (a) dans le cadre de son programme Euro Medium Term Notes (EMTN) pour un montant total de 500 millions d euros Cette opération émise à un taux très compétitif a contribué au financement des acquisitions de Gasmedi et de LVL  Médical d un montant total d environ 650  millions d euros Cet emprunt obligataire a été placé en grande partie auprès d investisseurs disposant de mandats de gestion ISR et a permis\ ainsi au Groupe de diversifier ses sources de financement Après plusieurs émetteurs publics et supranationaux Air Liquide est ainsi devenu la première entreprise à émettre des obligations répondant aux critères des investisseurs iSR L obtention d une notation de la part de l agence de notation ex\ tra financière Vigeo de l activité Santé à domicile a permis la qualification ISR de cette émission Cette évaluation s appuie sur des critères sociaux environnementaux et de gouvernance de l activité Santé à domicile qui concerne un million de patients dans le monde (a) Investissement socialement responsable  application des principes du développement durable à l invest\ issement Approche consistant à prendre systématiquement en compte les trois dimensions que sont l environnement le social so\ ciétal et la gouvernance en plus des critères financiers usuels 69 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Dans le cadre de cette émission d obligations ISR Air Liquide s est engagé à publier pendant toute la durée de vie de ces obligations c est à dire neuf ans des indicateurs spécifiques à l activité Santé\ à domicile dans le domaine de l environnement de la sécurité et de Nombre total de patients traités par la division Santé à domicile d \ Air Liquide 600 000700 0001 000 000 Nombre d accidents avec au moins un jour d arrêt de salariés 29 (b) 28 (b) 42 (b) (c) Nombre d accidents de sous traitants et d intérimaires (d) 15 (b) 7 (b) 10 (b) % de femmes parmi les ingénieurs et cadres (IC)53 %55 %55 % % de femmes parmi les IC embauchés dans l année 62 %62 %40 % Kilomètres parcourus et émissions de CO 2 associées au transport Kilomètres parcourus par patient suivi par an 155 2 associées au transport par patient suivi (kgCO 2 patient) par an 39 (b) Aucun accident de travail mortel (c) Dont 11 accidents dans le cadre de l activité de LVL Medical et Gasmedi suite à l acquisition de ces filiales au\ 1 er octobre 2012 Sont reportés uniquement les accidents du dernier trimestre de ces filiales (d) Personnel travaillant dans le cadre d un contrat avec Air Liquide su\ r un site d Air Liquide ou sur le site d un client ou encore en tant que conducteur d un (e) Soit 12 heures par an suivant la comptabilisation en heures (base \ 1 journée = 7 h 30) (f) Impact de l intégration récente des sociétés acquises LVL et Gasmedi Leader européen de la Santé à domicile Air  Liquide prend en charge en Europe environ 800  000  patients apnéiques et insuffisants respiratoires notamment des patients souffrant de broncho pneumopathie obstructive (BPCO) sévère sous Depuis 2011 la Branche d activité Santé du Groupe a développé un partenariat avec l EFA (European Federation of Allergy and Airways Diseases Patients Associations) Cette fédération européenne basée à Bruxelles regroupe les associations nationales de patients (22 pays représentés) souffrant d affections respiratoires Dans le cadre de ce partenariat Air Liquide soutient les actions d information et de sensibilisation initiées par l \ EFA envers l opinion et les pouvoirs publics européens En effet la BPCO est une pathologie sous diagnostiquée et représente un enjeu majeur de santé publique L Organisation mondiale de la santé prévoit qu en 2015 la BPCO passera de la quatrième à la troisième cause de mortalité dans le monde et estime le coût total de la BPCO en Europe à 45 milliards d euros 70DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Permettre aux collaborateurs de se développer dans un environnement professionnel sûr performant et Continuer à améliorer la sécurité des collaborateurs en réduisant chaque année le taux de fréquence des Assurer le développement la diversité et l engagement des collaborateurs en portant de 100 \ à 115 l indice Taux de fréquence des accidents avec arrêt des salariés du Groupe en 2012 le taux de fréquence des accidents avec arrêt des salariés du Groupe s établit à 1 5 L indicateur Clé de Responsabilité «  Our Talents » index mesure la progression du développement de la diversité et de l engagement des collaborateurs du Groupe Avec une base 100 en 2010 sa valeur est de 49 500 femmes et hommes dans 80 pays composent des équipes pluriculturelles à compétences multiples Air Liquide veille à favoriser la diversité à faciliter et accélérer les transferts de connaissance à motiver et impliquer ses collabo\ rateurs et à encourager un engagement social et humain via notamment la Fondation Air Liquide La sécurité demeure au premier rang des préoccupations du management et Améliorer de façon permanente et durable la santé et la sécurité au travail de ses collaborateurs et de ses sous traitants est un des enjeux majeurs d Air Liquide que traduit le mot d ordre « zéro accident  » sur chaque site dans chaque région dans chaque entité Les salariés sont mobilisés via une communication active et régulière sur cet objectif En outre des objectifs sécurité font partie de la rémunération variable des dirigeants du Groupe En particulier la part variable de la rémunération des mandataires sociaux est notamment liée à des objectifs de sécurité (cf \ Prévention protection détection précoce et réaction rapide sont au c ur des préoccupations du Groupe Depuis 2005 Air Liquide a déployé son système de management industriel (IMS)  profondément transformé la façon de travailler et renforcé les processus de gestion de la sécurité de la fiabilité de la préservation de l environnement et de la maîtrise des risques industriels Le Groupe a mis en place des procédures des formations et un suivi approprié afin d encourager chacun à travailler en toute sécurité et de façon responsable dans le respect des lois et des règlements en vigueur Une équipe centrale d experts pilote des réseaux de spécialistes sur le terrain pour veiller à la bonne mise en uvre du système IMS Ensemble ils apportent un support différentes entités du Groupe et participent ainsi à la maîtrise des En 2012 le taux de fréquence des accidents avec arrêt s établit à 1 5 qui est le niveau le plus faible que le Groupe ait jamais connu Ces résultats témoignent de la capacité des équipes à se mobiliser autour de la sécurité Le taux de gravité égal au\ nombre moyen de jours d arrêt de travail par millier d heures travaillées pour les employés d Air  Liquide hors décès est inférieur à 0 1 Les orientations du Groupe en matière de sécurité pour 2012 ont mis l accent sur la compréhension et la prévention des risques majeurs liés à ses métiers Ainsi Air  Liquide a lancé un programme de sensibilisation de tous les collaborateurs aux risques techniques pouvant avoir des conséquences graves Ce programme renforce l importance de la sécurité dans le quotidien de chacun Il permet à chaque manager de terrain d engager la discussion avec son équipe afin de partager les meilleures règles les pratiques et l expérience quotidienne dans ce domaine Cette (a) Plus d informations sur le système IMS sont présentées dans \ la section Gouvernance page 103 71 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE indicateurs de sécurité concernant l ensemble du Groupe Nombre d accidents avec au moins un jour d arrêt de salariés du Groupe (a) 136 135131153147137131153144138 (b) (a) Accidents de travail mortels depuis 2008  un en 2012 un en 2011 \ un en 2010 (b) Hors filiales LVL et Gasmedi intégrées au 1 er octobre 2012 En intégrant les accidents du dernier trimestre 201\ 2 de ces filiales ce chiffre est porté à 149 (c) Nombre d accidents avec au moins un jour d arrêt par million d \ heures travaillées concernant les salariés du Groupe Accidents définis suivant la recommandation du Bureau international du travail (d) Nombre moyen de jours d arrêts par millier d heures travaillées A\ ccidents définis suivant la recommandation du Bureau international du travail (e) Personnel travaillant dans le cadre d un contrat avec Air Liquide \ sur un site du Groupe ou sur le site d un client ou encore en tant que conducteur d un véhicule * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes nombre d accidents avec arrêt et fréquence des accidents depuis 1992 Fréquence d accidents nombre d accidents avec au moins un jour d arrêt par million d heures travaillées RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Air Liquide lauréat du Trophée du Capital humain en 2012 pour la cohérence de ses actions facilitant la création du bien être personnel social et économique Ce trophée décerné chaque année en France conjointement par le cabinet de recrutement Michael Page et le journal Le  Monde récompense l entreprise lauréate pour la bonne gestion de ses ressources Depuis sa création en 1902 Air Liquide a toujours considéré que la compétence la performance et la motivation des salariés étaient des facteurs clés de différenciation et une caractéristique majeure de l ADn de l entreprise du haut en bas de la hiérarchie Grâce à une vision à long terme du développement des technol\ ogies des géographies et des compétences le Groupe a poursuivi son développement tout en procurant à ses collaborateurs un environnement attractif et diversifié Les Directions des Ressources Humaines sont étroitement associées à la stratégie d Air Liquide Au niveau Groupe et dans les pays cette fonction est toujours constituée d équipes mixtes de professionnels des Ressources Humaines et de managers issus des opérations Enfin le Directeur des Ressources Humaines du Groupe fait partie du Comité Exécutif et rapporte directement au Président Directeur Général À compter de 2012 Air Liquide publie annuellement un indicateur clé de Responsabilité appelé « Our Talents » reflétant les efforts et les résultats du Groupe en matière de développement de diversité et d engagement des collaborateurs L objectif est d encourager l organisation à mettre en place des actions de progrès dans ces domaines Il est calculé en intégrant des indicateurs présentés dans cette section pondérés de la manière suivante  un tiers pour le développement un tiers pour la diversité et un tiers pour\ Pourcentage de salariés ayant bénéficié d au moins une form\ ation dans l année Pourcentage de salariés ayant eu un entretien annuel d appréciation avec leur hiérarchie au cours de l année Pourcentage de femmes parmi les ingénieurs et cadres embauchés dans l année Nombre de nationalités parmi les cadres dirigeants Nombre de pays dans lesquels le Groupe est implanté Pourcentage de salariés appartenant à une entité où s est dé\ roulée une enquête de satisfaction interne au cours Pourcentage des salariés détenant des actions Air Liquide Taux de fidélisation des ingénieurs et cadres La valeur de l indice composite «  Our Talents » en 2012 est de 100 Il est calculé à partir d une valeur de référence de 100 en  2010 L objectif d Air Liquide est d atteindre la valeur de 115 en 2015 Même si certains indicateurs progressent notamment celui concernant le nombre d enquêtes de satisfaction interne la valeur de l indice Our Talents est en léger retrait en 2012 comparé à une baisse de la proportion de salariés du Groupe actionnaires de l entreprise car il n y a pas eu d augmentation de capital réservée aux salariés depuis deux ans l intégration en fin d année de plus de 2 000 personnes is\ sues de sociétés qui n ont pas encore atteint les standards du Groupe dans le domaine des Ressources Humaines Par ailleurs cet indice calculé également pour les années précédentes présente une forte progression passant de 86 en DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air  Liquide s attache à développer les compétences et savoir faire de ses collaborateurs La formation fait partie intégrante de ce développement Elle permet aux collaborateurs de travailler en toute sécurité ainsi que d améliorer leur performance leur contribution et leur employabilité En 2012 78  % des salariés du Groupe ont bénéficié d au moins une formation dans l anné\ e Le nombre moyen de jours de formation par salarié par an a atteint plus de 3 6 en 2012 ce qui est le nombre de jours le plus important jamais atteint par le Groupe Ceci représente un total de plus de 1 272 000 heures de formation en 2012 nombre moyen de jours de formation par salarié et par an et part des salariés ayant bénéficié d au Le Groupe s investit en faveur de meilleures qualifications et formations professionnelles des jeunes afin de favoriser leur intégration dans le monde de l entreprise Ainsi plus de 400 jeunes ont pu bénéficier de contrats de travail en alternance en France leur permettant de combiner à la fois enseignement théorique dans leur université ou leur école et stage pratique chez À travers son Université d entreprise créée en 2009 Air Liquide continue de développer son offre de formation pour répondre aux besoins des collaborateurs tout en s appuyant sur les valeurs du Groupe Cette université basée sur un modèle souple et décentralisé permet de former de très nombreux collaborateurs avec des techniques pédagogiques comme le e learning formaliser et déployer les processus de formation diffuser les bonnes pratiques accompagnant la dynamique de formation diffuser une vingtaine de programmes spécifiques allant de l intégration des nouveaux collaborateurs au développement des capacités de leadership auxquels s ajoutent les formations «  métier  » offertes par les différentes Branches d activité Les valeurs principes d action et enjeux clés du Groupe sont systématiquement inclus dans les différents modules En 2012 l offre des programmes s est d une part élargie en proposant des formations aux Senior Managers et d autre part enrichie avec notamment le lancement des formations «  de finances pour les non financiers » appelées « Cash » La plateforme d e learning permet d apporter aux collaborateurs un support à leur formation Dans la continuité des années précédentes l offre en ligne de formation s est enrichie sur de nombreux thèmes tels que la sécurité l éthique la bureautique Des formations en ligne d apprentissage des langues seront également proposées prochainement Le module d e learning «  Discover  » déployé en 2011 présente aux nouveaux arrivants l histoire les chiffres clés du Groupe la sécurité les principes d action et les principaux métiers Il est disponible cette anné\ e dans six langues (français anglais espagnol italien russe et portugais) Depuis son lancement plus de 3  600  personnes ont été formées via ce module dans les différents pays où Air Liquide Le programme de formation à l éthique et en particulier à l an\ ti corruption s est poursuivi en 2012 Ce module est destiné en priorité aux équipes ventes achats et juridiques ainsi qu aux \ Comités de Direction et aux Senior Managers dans les entités du Groupe Il a déjà permis de former près de 1 000 collaborateurs dans différentes géographies du Groupe en grande partie en Asie (Chine Inde Corée ) en Europe (Russie Ukraine Grèce Bulgarie ) en Afrique et Moyen Orient (Émirats arabes unis Afrique du Nord Afrique du Sud) et en Amérique du Sud (Brésil Argentine ) Il a été renforcé en 2012 par l élaboration de modules e learning sur les Codes de Conduite des salariés et sur En 2012 Air  Liquide a innové en organisant deux campus de rencontre et de formation à Paris et Houston (États Unis) L objectif était de rassembler les collaborateurs autour d un éventail de \ formations et de favoriser les contacts et rencontres en réseau Depuis sa création en 2009 l Université Air  Liquide a formé près de 7 000 collaborateurs 74DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 La répartition des thèmes de formations proposées aux collaborateurs est large Parmi les neuf thèmes proposés il est à noter la part importante donnée à la sécurité et aux langues étrangè\ res C est au travers de l engagement et de la contribution de ses collaborateurs qu Air  Liquide apporte plus de valeur à ses clients et à ses actionnaires Cette performance est suivie et mesurée au cours des entretiens que tout collaborateur doit avoir chaque année avec sa hiérarchie mais aussi au cours des entretiens de carrière qui doivent permettre à chacun d échanger avec la Direction des Ressources Humaines locale sur une perspective de développement de carrière à plus long terme La Direction des Ressources Humaines du Groupe met particulièrement l accent sur la réalisation de ces entretiens qui constituent une des «  pierres angulaires » de la politique Ressources Humaines de l entreprise Ainsi en 2012 79 % des salariés du Groupe ont eu un entretien d évaluation de leur performance avec leur hiérarchie ce qui constitue le taux le plus élevé depuis neuf ans Par ailleurs 17 % des collaborateurs ont eu un entretien de carrière avec la Direction des Ressources Humaines de leur entité Part des salariés ayant eu un entretien annuel % de salariés ayant eu un entretien annuel avec leur hiérarchie au cours de l exercice Air  Liquide s attache à lutter contre toute forme de discrimination La diversité est une priorité de la politique Ressources Humaines du Groupe convaincue qu elle est source de dynamisme de créativité et de performance La volonté a toujours été d élargir le recrutement et d attirer les meilleurs talents Les marchés sur lesquels Air  Liquide évolue sont divers et complexes La diversité parmi les collaborateurs doit être notamment le reflet de la diversité géographique de ses clients Les objectifs du Groupe sont d accroître cette diversité parmi ses collaborateurs en recherchant notamment un meilleur équilibre des responsabilités entre les hommes et les femmes et de valoriser les multiples cultures représentées au sein d Air Liquide Les cinq axes de la politique Ressources Humaines concernant la diversité sont  la diversité de nationalités de genres de formations d âges et de handicap Le caractère international des cadres dirigeants du Groupe issus de 29 nationalités différentes en 2012 représente un atout appréciable de ce point de vue et continue d être un axe fort de développement Au sein de la Direction des Ressources Humaines du Groupe une équipe est chargée du pilotage des projets de diversité L égalité entre hommes et femmes est un point essentiel dans l expression de cette diversité Depuis plusieurs années Air  Liquide a mis en place un plan d action global Ainsi à titre d exemple entre 2003 et 2012 le pourcentage de femmes parmi les ingénieurs et cadres est passé de 14  % à 26  % Le pourcentage de femmes ingénieurs et cadres correspond au pourcentage global de femmes dans l ensemble du Groupe (26 %) et illustre ainsi la bonne représentativité des femmes dans l encadrement d Air Liquide Par ailleurs les femmes représentent 41 % des salariés considérés comme hauts potentiels 17 postes de Direction Générale de filiales sont occupés par des femmes soit une multiplication par six depuis 2007 En outre trois femmes sont aujourd hui membres du Conseil d Administration du Groupe Part des femmes parmi les ingénieurs et cadres Pourcentage de femmes dans le Groupe Pourcentage de femmes parmi les Ingénieurs et Cadres (a) Répartition des formations estimée en jours sur le périmèt\ re France 75 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Ces résultats sont le fruit d une stratégie ressources humaines concrète et globale en quatre axes  Renforcer la place des femmes dans le Groupe notamment au travers des embauches des ingénieurs et cadres 2 Développer les carrières et renforcer les responsabilités des femmes au sein de l entreprise  pour tout poste de management se libérant les Ressources Humaines étudient la candidature d au moins une femme des revues régulières Ressources Humaines dédiées aux femmes à haut potentiel sont menées par le Comité Exécutif un entretien avant et après le congé maternité a été mis en place dans un certain nombre d entités en France 3 Communiquer et impliquer tous les managers  Dans le cadre de la politique d Air Liquide visant à favoriser la mixité l embauche et l évolution professionnelle des femmes et à renforcer ainsi leur place et leurs responsabilités au sein de l entreprise un programme de sensibilisation et d échanges sur les différences «  hommes femmes  » et les bénéfices induits de la mixité est organisé dans le Groupe depuis 2007 à destination des managers Ainsi plus de 700  managers ont suivi ce programme en Europe et en Asie L objectif est de continuer à déployer ces programmes de sensibilisation dans l ensemble des filiales Un kit de supports de communication contenant un message vidéo du Président Directeur Général a été déployé par les équipes Ressources Humaines à l attention des différentes entités Air  Liquide pour mettre en uvre localement des plans d action auprès de leurs équipes Au delà des multiples initiatives locales Air  Liquide s associe chaque année à la journée mondiale de la femme célébrée Par ailleurs Air  Liquide a participé cette année à deux séminaires d échange sur le thème de la diversité l un à l initiative de Shell une société cliente historique de dimension internationale et l autre à l initiative de BNP Paribas un des 4 Mieux concilier vie professionnelle et vie privée  Le CeSU (Chèque Emploi Service Universel) qui vise à faciliter la garde d enfants à domicile a été mis en place pour certaines entités en France depuis 2007 pour les hommes et femmes ayant des enfants en bas âge La Charte de la Diversité en France signée par Air Liquide est disponible sur le site Internet de cette organisation et constitue une des illustrations de l engagement du Groupe en faveur de D autres d informations sur les actions entreprises par Air  Liquide sur l équilibre vie professionnelle vie privée sont consultables dans le paragraphe «  bien être » présenté dans la suite de cette section page 76 handicap Pour Air Liquide la diversité et l égalité des chances passent aussi\ par une meilleure insertion des personnes handicapées au sein de ses équipes mais également au travers de la sous traitance dans des établissements du Secteur protégé  En 2012 les collaborateurs en situation de handicap représentent La politique générale des Ressources Humaines en France sur le handicap se réalise concrètement par la signature de trois accords avec les partenaires sociaux et d une convention en complément des initiatives locales de recrutement Fin 2012 le taux de travailleurs handicapés était de 4 3  % sur l ensemble des filiales françaises Air  Liquide décline à travers ces accords d entreprise une politique d emploi avec des objectifs en matière de recrutement d intégration dans l entreprise de formation de maintien dans l emploi de sensibilisation et de sous traitance Pour mener à bien ces actions sur le terrain en faveur des personnes \ handicapées la Mission Handicap d Air  Liquide s appuie sur des  collaborateurs «  référents handicap  » répartis dans chacune des principales filiales françaises Ils sont accompagnés par de\ s groupes de travail pluridisciplinaires qui se réunissent trois fois par an pour travailler sur les différents sujets liés au handicap Les nouvelles actions mises en place en 2012 sont d une part la signature d un partenariat avec une entreprise spécialisée dans l emploi des personnes handicapées afin d intégrer davantage de personnes handicapées dans le Groupe d autre part la réalisation d une enquête menée par un sociologue sur trois sites en France à la fois sur l emploi le travail au quotidien e\ t les relations avec les managers et collaborateurs des personnes handicapées Cette étude a révélé que le handicap constitue dans une entreprise un sujet permettant d identifier les forces et les faiblesses de chacun et de rendre une équipe davantage En novembre 2012 la Mission Handicap a reconduit comme chaque année l opération «  Mois du Handicap  » à l occasion de la semaine nationale pour l emploi des personnes handicapées À l occasion de cet événement Air Liquide a mobilisé l ensemble de ses collaborateurs au travers d actions de sensibilisation permettant de développer une meilleure connaissance du handicap et de porter un autre regard sur la différence Cette année Air Liquide s est appuyé sur le thème des jeux paralympiques et a organisé une série de témoignages et d expositions sur les s\ ports paralympiques (expositions photos concours de dessin auprès des enfants des collaborateurs etc ) Enfin la Direction des Ressources Humaines du Groupe a organisé en 2012 un séminaire regroupant l ensemble des managers de salariés handicapés afin de valoriser leurs actions (a) Secteur de l activité économique employant en priorité des p\ ersonnes en situation de handicap 76DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Le Groupe a la volonté de faire participer de plus en plus largement ses collaborateurs au niveau mondial au capital de L Air Liquide S A Ainsi depuis 1986 11 opérations d augmentation de capital ont été spécialement réservées aux collaborateurs du Groupe en leur faisant bénéficier de conditions préférentielles Fin 2012 la part du capital détenue par les salariés et anciens salariés du Groupe est estimée à 2 1  % dont 1 5  % au sens de l article L   225 102 du Code de commerce de la législation française correspondant aux titres souscrits par les salariés dans le cadre des augmentations de capital qui leur sont réservées ou qui sont détenus dans le cadre d une gestion collective La rémunération versée aux collaborateurs est construite en fonction des conditions du marché local de l équité interne des législations applicables et de leur performance Elle se compose généralement d un salaire de base auquel s ajoutent des éléments de rémunération complémentaires En 2012 54 % des salariés du Groupe disposent d une part variable individuelle dans leur rémunération La majeure partie des ingénieurs et cadres ont une rémunération variable qui inclut notamment des objectifs liés au développement durable  ils portent sur des thèmes tels que la sécurité (nombre d accidents avec arrêt nombre de «  Behavioural safety visits  ») sur la fiabilité du fonctionnement des installations de production sur l efficacité énergétique et Par ailleurs cette rémunération peut également inclure des avantages comme la prévoyance ou les frais médicaux En 2012 98 % des salariés disposaient d un élément de couverture sociale Air  Liquide est particulièrement soucieux d assurer aux salariés des conditions de travail qui ne présentent pas de risques pour leur santé Cela se traduit par des actions préventives sur l ergonomie des postes de travail d une part et d autre part par la mise en uvre de règles de sécurité intégrées au système de gestion industrielle (Industrial Management System IMS) À titre d exemple en 2012 un plan d action ciblé sur la manipulation et le port de charges lourdes a été mis en place en France sur un site de conditionnement de CO musculo squelettiques (TMS) a été réduit sur les postes de travail concernés En Indonésie une campagne de formation a été lancée sur les risques liés au bruit Dans cette région le climat local rend difficile l installation d un capotage acoustique des équipements industriels ce qui augmente les risques pour la santé liés au bruit Cette formation a renforcé le respect des consignes de port de protections auditives En France un diagnostic initié en 2011 sur la pénibilité des conditions de travail des salariés (contraintes physiques environnement et rythme de travail) a permis d établir qu une très faible part des collaborateurs du Groupe travaille dans des conditions de pénibilité Dans les entités où ont été \ réalisés ces diagnostics les résultats ont été systématiquement présentés au Comité d hygiène de sécurité et des conditions de tra\ vail (CHSCT) pour recueil d avis et des plans d action ont été mis en place En 2012 aucun accord spécifique concernant la sécurité et la santé n a été signé en France Air  Liquide met en place des campagnes de sensibilisations et de formation sur les thèmes de la sécurité de la santé et d\ e la maîtrise des risques notamment liés aux postes de travail Cette \ année un volet sur les différents types de risques a été déployé sous la forme d affiches et de formation à organiser par les Des campagnes d information générale sur la santé sont également diffusées régulièrement Par exemple en France un dossier d information sur « la nutrition et le cancer » a été mis en libre consultation sur l intranet du Groupe pour les collaborateurs En Afrique du Sud les filiales locales continuent leur action de Par ailleurs une partie des activités d Air  Liquide concerne l hygiène et la désinfection à travers les filiales du Groupe spécialisées dans ce domaine Schülke et Anios qui mettent à\ disposition des autres entités leurs produits Dans la continuité des actions menées ces dernières années pour accroître le bien être au travail Air Liquide a signé en 2012 sur le périmètre français trois accords avec des prestataires de services extérieurs visant à favoriser l équilibre vie personnelle  vie professionnelle des salariés quels que soient leur âge et leur Tout d abord un accord a été établi avec une société française de crèches interentreprises pour réserver des places de berceaux aux salariés des filiales couvertes par cet accord L objectif fixé est d occuper 40  places en trois ans Fin 2012 22  places ont Ensuite un e portail a été mis en place pour permettre aux salariés d accéder de chez soi ou de son bureau à des renseignements pratiques administratifs et juridiques dans le but de faciliter leur quotidien Ce portail peut être utilisé par le salarié et sa famille via un code d accès personnel Plus de 70 % des salariés du Groupe en France ont actuellement accès à ce portail Enfin un accord conclu avec Mondial Assistance permet aux salariés d avoir recours par téléphone de leur bureau ou de leur domicile à des experts (médecins juristes assistantes \ sociales conseillers d orientation ) qui répondent en toute confidentialité à leurs questions dans des domaines aussi variés que la famille le logement le bien être et la santé les accidents de la vie la gestion du budget la fiscalité les retraites Air  Liquide est précurseur dans ce domaine puisque le Groupe est actuellement l un des seuls en France à proposer un panel de services aussi large à ses salariés 77 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Cette année Air  Liquide communique le taux d absentéisme de ses collaborateurs Les définitions du temps de travail et l absentéisme diffèrent selon les filiales et leurs régions d implantations La Direction des Ressources Humaines du Groupe mène actuellement des réflexions sur la façon d harmoniser le suivi de l absentéisme au niveau mondial En 2012 le taux d absentéisme reporté concerne le périmètre France Ce périmètre sera élargi dans les années à venir à l Europe puis au monde Le taux d absentéisme du Groupe est établi en comptabilisant le total des jours d absence liés à\ la maladie quelles que soient la durée et leur cause y compris les accidents de trajet et les accidents de travail rapporté au nombre total de jours travaillés par an  (a) En 2012 le taux d absentéisme du groupe Air Liquide sur le périmètre France est de 3 2 % oRGAniSATion DU TeMPS De TRA vAiL En France le cadre général de l organisation du temps de travail a été défini par l ensemble des accords signés en 2000 et 2001 avec les organisations syndicales Très peu d activités fonctionnent en travail posté Cette disposition concerne moins de dix usines en France principalement dans la Grande Industrie En revanche la plupart des activités industrielles comme celles de la Santé incluent des dispositifs d astreinte qui font régulièrement l objet de discussions avec les organisations syndicales Air  Liquide est particulièrement soucieux de favoriser et de respecter le dialogue social et dans ce cadre 76 % des salariés du Groupe ont accès à une structure de représentation de dialogue En Europe le Comité d entreprise européen réunit 28 représentants (b) La composition du Comité évolue en fonction des acquisitions réalisées de l élargissement de l Union européenne et selon les règles fixées par l accord de constitution du comité Celui ci se réunit une fois par an sous la présidence d un membre du Comité Exécutif Les principaux thèmes abordés lors de cette réunion d échanges sont  la sécurité l actualité des activités du Groupe les résultats financiers et la stratégie En France un accord a été signé sur le versement de la prime de partage des profits institué par la loi française du 28 juillet 2011 En 2012 les salariés français ont bénéficié de cette p\ rime Enfin trois autres accords ont été établis sur le périmètre de onze filiales françaises portant sur la représentabilité syndicale l abondement sur la participation des collaborateurs et la prime d intéressement Sur le périmètre français plus de trente accords ont ainsi été signés au total avec les organisations syndicales représentatives sur les sujets cités plus haut ainsi que sur l égalité professionnelle Ce bilan des accords collectifs sera progressivement élargi à En Allemagne les filiales locales sont membres de l association des employeurs du secteur de la chimie (BAVC (c)) Les négociations sont menées directement entre cette association et les syndicats allemands Plusieurs accords ont été signés en mai 2012 sur ce périmètre Ils couvrent une hausse des salaires applicable à l ensemble des métiers représentés une plus grande flexibilité de la durée du travail hebdomadaire et l augmentation des cotisations sociales par employé afin d anticiper l effet de l évolution démographique notamment pour compenser le coût \ de la mise en place de contrats à temps partiel pour les employés \ Par ailleurs en Italie plusieurs accords ont été signés entre les filiales locales et les syndicats portant notamment sur la flexibili\ té des horaires et sur la prise en charge partielle des frais de transport de scolarité et de santé De nombreuses initiatives se développent chez Air  Liquide pour sensibiliser les salariés au développement durable et les encourager à en promouvoir les principes dans leurs activités quotidiennes L initiative «  Better & Cleaner » et la « Journée sans L initiative «  Better & Cleaner  » lancée en France en 2009 et élargie à l ensemble des Centre de R&D du Groupe s est poursuivie en 2012 Ce programme a pour objectif de sensibiliser les collaborateurs du Groupe à leur impact environnemental en les fédérant autour d un projet commun visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre Ces initiatives permettent la réduction de l empreinte carbone de chaque entité tout en révélant les meilleures pratiques environnementales développées par les chercheurs du monde entier Les meilleures performances globales ainsi que des initiatives locales remarquables de par leur contribution à la réduction de l impact environnemental au développement durable ou aux bénéfices sociaux sont Au siège du Groupe à Paris «  Better & Cleaner  » est en phase de lancement à l initiative de collaborateurs qui souhaitent s investir dans le développement durable au quotidien au sein d Air  Liquide Une étude a permis cette année de quantifier l impact environnemental d un employé du siège en établissant un bilan carbone et d identifier les axes d amélioration afi\ n de définir un plan d action à mettre en uvre Par ailleurs le Groupe diffuse chaque année à l occasion de la «  Journée mondiale sans voiture  » le 22  septembre une campagne de sensibilisation sur l impact environnemental du transport routier et met à l honneur les moyens de transport alternatifs comme le covoiturage De nombreuses initiatives dans plus de 40  pays témoignent d un engagement de plus en plus important des collaborateurs en faveur d une démarche plus (a) C est à dire 365 jours auxquels sont soustraits les week ends \ jours fériés et congés légaux (b) Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne France Grande Bretagn\ e Grèce Italie Pays Bas Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Suède (c) Bundesarbeitgeberverband Chemie  Association fédérale des employeurs de l in\ dustrie chimique 78DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 indicateurs ressources humaines concernant l ensemble du Groupe (b) 19 2 % 10 5 %15 1 %20 4 %19 9 % (c) 12 5 % 12 2 %11 9 %14 3 %12 7 % % des salariés ayant donné leur démission au cours de l \ année (a) Salariés sous contrat hors intérimaires (b) Recrutement ou intégration liée aux acquisitions Le pourcentage e\ st calculé sur l effectif au 31 décembre de l année pr\ écédente (c) Retraites démissions licenciements sorties liées aux cessions \ Le pourcentage est calculé sur l effectif au 31 décembre de\ l année précédente (d) Depuis 2009 calculé sur l effectif au 31 décembre de l a\ nnée précédente * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes Les indicateurs présentés ci dessus sont calculés sur un périmètre mondial Les pourcentages d entrées et de sorties du Groupe intègrent notamment les embauches et les licenciements Répartition des effectifs Air Liquide par tranche d âge en 2012 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE % de femmes parmi les ingénieurs et cadres (IC) 22 %24 %24 %26 % 26 % * % de femmes parmi les IC embauchés dans l année 29 %29 %29 %29 % 28 % * % de femmes parmi les salariés considérés comme hauts potentiels 32 %36 %40 %39 % 41 % Parmi les salariés considérés comme hauts potentiels 42474646 44 Nombre de nationalités parmi les cadres dirigeants Nombre des pays dans lesquels le Groupe est présent 35 %36 % % des frais de formation dans la masse salariale Environ Nombre moyen de jours de formation par salarié et par an 3 1 jours2 4 jours3 0 jours3 4 jours 3 6 jours * % de salariés ayant bénéficié d au moins une formation \ dans l année 71 %71 %74 %82 % 78 % * % de salariés ayant eu un entretien annuel d appréciation avec leur hiérarchie % de salariés ayant eu un entretien de carrière avec la DRH au cours de l année % de salariés ayant une part variable individuelle dans leur rémunération 51 %50 %51 %53 % 54 % Taux d absentéisme des salariés d Air Liquide % des salariés appartenant à une entité dotée d un Cod\ e de conduite local 55 %67 %71 %90 % 91 % Ancienneté moyenne dans le Groupe 10 ans11 ans10 ans10 ans 10 ans Taux de fidélisation parmi les ingénieurs et cadres sur une année 94 5 %95 4 % % de salariés ayant accès à une structure de représentation dialogue % de salariés appartenant à une entité où s est dé\ roulée une enquête de satisfaction interne au cours des trois dernières années % de salariés disposant d une couverture sociale par l intermédiaire du Groupe % du capital détenu par des collaborateurs du Groupe % de collaborateurs du Groupe actionnaires de L Air Liquide S A Plus de (a) Soit 27 heures par an suivant la comptabilisation en heures (base \ 1 journée = 7 h 30) (b) Depuis 2010 calculé sur la base de l effectif en « contrats\ à durée indéterminée » (c) Calculé en 2012 sur le périmètre France uniquement (d) Pour les pays où la réglementation permet de communiquer ces donné\ es (e) Indicateur concernant les entités de plus de 300 personnes jusqu e\ n 2011 Concerne toutes les entités en 2012 (g) Au sens de l article L  225 102 du Code de commerce de la légis\ lation française * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes 80DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Agir  en bon citoyen dans les pays où le Groupe est présent en participant au développement local en contribuant à préserver la vie et l environnement et en dialoguant activement avec les communautés Mettre les compétences des équipes du Groupe au service des communautés  en réalisant  au moins un projet de mécénat par pays d ici 2015 Dans ce cadre le Groupe s engage à apporter son support dans la durée à la fondation Air Liquide pour qu elle puisse contribuer par les projets qu elle soutient à atteindre cet objectif nombre de pays ayant réalisé au moins un projet de mécénat en direct ou via la fondation Air  Liquide en 2012 Air Liquide à travers ses filiales et sa fondation a soutenu des projets dans 19 pays ce qui porte à 30 le nombre total de pays ayant réalisé un projet de mécénat depuis 2011 Les entités d Air Liquide sont implantées au sein de communautés dont le respect est au centre des préoccupations des collaborateurs du Groupe Chaque collaborateur a conscience que chaque décision prise ch\ aque action menée l engage vis à vis des clients des partenaires mais aussi vis à vis des personnes ou entités qui sont concernées directement ou indirectement par les activités du Groupe La prise en compte des besoins des communautés dans leur ensemble est\ nécessaire pour garantir la pérennité de l environnement dans lequel le Groupe mène son action Air Liquide a formalisé en 2012 une politique « Affaires Publiques » régissant les interactions du Groupe avec les autorités publiques dans le monde que ce soit pour réduire les risques liés aux changements réglementaires développer des opportunités de marchés ou plus généralement intégrer le Groupe dans le débat Cette politique précise qu Air  Liquide travaille avec les pouvoirs publics de chacun des pays où il est implanté de façon transparente suivant des règles éthiques et en appliquant une neutralité politique Toutes les actions du Groupe s inscrivent dans le respect des réglementations officielles de lobbying en vigueur dans les pays où il intervient Ainsi Air  Liquide est enregistré sur le «  Registre de transparence  » des institutions européennes et s est engagé à suivre les règles édictées par le Code de conduite Des responsables spécialisés dans les affaires publiques ont été désignés dans les principaux pays constituant un réseau coordonné au niveau Groupe par la Direction des Affaires européennes et internationales Ces responsables ont pour mission de suivre les initiatives publiques susceptibles d impacter le Groupe et d interagir avec les pouvoirs publics pour défendre les intérêts d Air Liquide Ces interactions peuvent se faire soit directement soit par le biais des associations professionnelles dont Air  Liquide est membre Le Groupe est en effet actif dans plusieurs fédérations ou associations par exemple l European Roundtable of Industrialists dont Benoît Potier Président Directeur Général d Air  Liquide assure la vice présidence Le Groupe fait également appel à des Les affaires publiques couvrent toutes les activités du Groupe Les priorités dans ce domaine sont les suivantes  la transition énergétique et l environnement  avec l essor des énergies alternatives (hydrogène énergie biogaz photovoltaïque éolien etc ) et l efficacité énergétique  le marché du carbone avec les évolutions de la réglementation en Europe et le développement des marchés régionaux en Amérique du Nord et en Asie Pacifique  81 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE la défense du modèle actionnarial d Air Liquide  au niveau européen la question du spatial notamment concernant les discussions en cours sur le futur lanceur spatial la défense de la propriété intellectuelle et le lancement du la compétitivité des entreprises au niveau mondial Les équipes d Air  Liquide ont à c ur de participer à la vie économique locale près des sites où le Groupe est implanté en recrutant des salariés dans l environnement proche et en développant des relations de proximité avec les organismes de formation et les universités qui peuvent préparer aux métiers du Dans les bassins industriels où sont implantés les plus de 1 000 sites du Groupe celui ci a aussi la volonté de développer la sous traitance et les achats locaux pour apporter sa contribution À titre d exemple l Association Air Liquide Maroc soutient depuis deux ans une école de soudage implantée à Casablanca dont la vocation est de former de jeunes adultes issus de milieux défavorisés aux techniques de soudage Depuis la création de cette école une trentaine de jeunes ont reçu un certificat de capacité leur permettant de trouver plus facilement un emploi De même en Inde la filiale Cryolor Asia a mis en place une formation \ de soudage destinée spécifiquement aux femmes issues des Par ailleurs les activités du Groupe ainsi que les moyens mis en uvre pour prévenir et maîtriser les risques industriels sont présentés régulièrement aux populations riveraines des sites d Air  Liquide En France les sites industriels participent d une part aux Comités locaux d information et de consultation réglementaires (CLIC) et d autre part à des Comités locaux d information et d écoute à l initiative des communes (C\ LIE) dans le but de diffuser une information transparente sur leurs activités L engagement social et humain est une préoccupation constante au sein d Air Liquide Depuis toujours le Groupe mène des actions de mécénat notamment dans les domaines de la préservation de Qu elles soient menées directement par les filiales du Groupe ou portées par la Fondation Air Liquide ces actions de mécénat représentent près de 2 millions d euros en 2012 À travers le monde les filiales d Air  Liquide interagissent avec leur environnement direct en soutenant des initiatives locales de mécénat Ces actions sont menées avec succès grâce notamment à la forte implication des collaborateurs Par exemple au Canada la filiale contribue à hauteur de 50 000 dollars canadiens (37 900 euros) à la création de l Unité des Soins Intensifs Néonatals de l Hôpital de Montréal pour enfants Par ce don Air Liquide Canada contribue au développement de la communauté en investissant dans des infrastructures médicales durables Par ailleurs la filiale soutient pour un montant de 10 000 dollars canadiens (7 600 euros) le programme Reconnect de la South Peace Community Resources Society dont le but est de rétablir les liens entre les jeunes et leurs familles l école et la états Unis les filiales du Groupe et leurs collaborateurs ont soutenu à hauteur de plus de 362  000  dollars (269  000  euros) des organisations caritatives uvrant dans le domaine de la santé \ (American Heart Association National Multiple Sclerosis Society) et de l éducation (Partnership for the Advancement & Immersion Dans le cadre des célébrations des 101  ans de SOXAL filiale d Air Liquide à Singapour un don de 40 000 euros a été remis à Garden City Fund une ONG environnementale dont la vocation est de sauvegarder la biodiversité de Singapour Ce financement permet la réalisation d une étude de la biodiversité marine au sein des récifs de coraux des eaux singapouriennes Par ailleurs plus de 250 collaborateurs rassemblés le 29 septembre 2012 au Punggol Waterway Park ont planté 101  arbres dans le cadre du programme Plant A Tree de Garden City Fund Trois missions pour la fondation Air Liquide Créée en 2008 la Fondation d entreprise Air  Liquide témoigne de l engagement du Groupe d être une entreprise responsable D envergure internationale elle a la volonté d accompagner des projets dans les 80  pays où le Groupe est présent Dotée d un budget de près de 3  millions d euros sur cinq ans la Fondation environnement  soutien à la recherche scientifique en faveur de la préservation de l atmosphère de notre planète  santé  soutien à la recherche scientifique contribuant à l amélioration de la fonction respiratoire  82DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 micro initiatives en faveur du développement local  soutien à des actions de proximité (éducation accès aux soins à l énergie et à l eau micro entreprenariat handicap ) dans les régions du monde où le Groupe est présent Chaque projet est accompagné par un collaborateur volontaire d Air  Liquide Les collaborateurs du Groupe qui le souhaitent ont ainsi l opportunité d évaluer de suivre un projet et de s investir personnellement sur le terrain Aujourd hui plus de 160 collaborateurs se sont engagés aux côtés de la Fondation\ Présidé par Benoît Potier et composé de dirigeants du Groupe d un représentant du personnel et de personnalités extérieures le Conseil d Administration de la Fondation se réunit deux fois par an pour déterminer les orientations de mécénat et étudier les p\ rojets de recherche scientifique qui lui sont proposés Il est assisté dans ses fonctions par un Comité de sélection des projets qui examine quatre fois par an environ les projets qui lui sont soumis Ce Comité est composé de huit membres dont un représentant du Comité de communication auprès des actionnaires Le site de la Fondation permet directement le dépôt en ligne de projets en français ou en anglais Il est accessible à l adresse  En 2012 la Fondation Air  Liquide a soutenu 31  nouveaux projets dont deux  projets de recherche scientifique dans le domaine de l environnement et 29  micro initiatives Ces projets sont situés en 2012 dans 16  pays dont quatre nouveaux Depuis sa création en 2008 la Fondation a soutenu 126 projets localisés dans 33 pays parmi lesquels Parmi les projets de recherche environnementale soutenus la Fondation apporte son soutien sur deux ans à l Université de Berne en Suisse pour son programme Oldest Air un projet scientifique de long terme visant à reconstituer les changements climatiques sur une période de 1 2 million d années par l analyse des bulles d air piégées dans les glaces de l Antarctique Dans le cadre de son programme de soutien à des micro initiatives la Fondation privilégie les actions ayant pour objectif \ le développement dans la durée des communautés locales En matière d éducation et de formation la Fondation soutient la lutte contre l illettrisme et l abandon scolaire des jeunes et uvre pour la promotion de l alphabétisation et la réinsertion socioprofessionnelle des adultes En 2012 la Fondation a soutenu une dizaine d initiatives dans ce domaine pour un montant de 85 000 euros Ces fonds ont permis la rénovation et la construction d écoles au Maroc et en indonésie l équipement informatique d un centre de formation pour femmes au formation de professeurs au Mali et en france à la sensibilisation de jeunes collégiens en situation d échec scolaire à poursuivre En complément de l action de la Mission handicap menée en France la Fondation accompagne des projets qui contribuent à la prise en charge et à l autonomie sociale de personnes handicapées En 2012 la Fondation Air  Liquide a apporté son aide à six organisations ayant pour but de venir en aide à ces personnes en les aidant notamment à se dépasser et à s épanouir sur le plan personnel Avec 45  000  euros de subventions accordées la Fondation a permis ainsi l aménagement de lieux d accueil et d apprentissage et le développement de nouvelles méthodes thérapeutiques en france et en belgique Dans le domaine du micro entreprenariat la Fondation apporte son concours au démarrage ou au développement d initiatives micro économiques contribuant à la revitalisation de l environnement local d Air  Liquide En 2012 la Fondation a soutenu à hauteur de 32  000  euros quatre organisations dont la vocation est d améliorer durablement les conditions de vie des communautés locales en leur donnant les capacités de générer des revenus et de devenir à terme autonomes À titre d exemple elle a soutenu la formation et l équipement de communautés paysannes dans le Rio Grande do Norte au brésil pour qu elles puissent développer l apiculture Au japon la Fondation a soutenu le redémarrage de l activité des cultivateurs d huîtres à Miyagi et Iwate villes dévastées par le tsunami de 2011 Au Mali elle a participé au déploiement de la technique de construction traditionnelle appelée «  voûte nubienne  » L objectif est de promouvoir l accès et la diffusion de ce savoir faire ancestral auprès des artisans maçons et de créer un marché local Dans le domaine de la santé la Fondation Air Liquide soutient le développement de l accès aux soins aux plus démunis favoris\ e le transfert de compétences médicales et apporte son support aux organisations répondant aux situations d urgence Cette année la Fondation a soutenu plus de cinq organisations pour un montant de 55 000 euros Ces fonds ont servi à rénover et à équiper des dispensaires au Sénégal et au burkina faso et à accompagner en france des patients atteints de longue maladie Dans le domaine social la Fondation accompagne des personnes vers la réinsertion sociale et professionnelle Elle a ainsi apporté en 2012 son appui à trois organisations pour un montant de 16 000 euros pour notamment accompagner des personnes en situation d exclusion en france ou venir en aide à des communautés devenues vulnérables suite à des catastrophes naturelles comme au japon en 2011 83 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Actions de la fondation Air Liquide par mission depuis sa création en 2008 48 % 84DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Réduire l empreinte environnementale des opérations produits clients et fournisseurs du Groupe ainsi que Améliorer d au moins 2  % de  2011 à  2015 l efficacité énergétique de chacune des activités suivantes \ unités de séparation d air unités d hydrogène et tournées de livraison des produits évolution de la consommation énergétique des unités de sépara\ tion d air par m 3 de gaz produit  évolution de la consommation énergétique des unités d hydrogène par m évolution de la distance parcourue par tonne de gaz livré (activité industriel Marchand)  dégradation de Air  Liquide a fait le choix stratégique d allouer ses ressources en particulier ses investissements pour contribuer à la réduction des 2 de ses activités tant sur son périmètre opérationnel que sur celui de ses clients Cela passe notamment par l offre aux clients de solutions leur permettant de réduire leurs propres émissions et par l amélioration continue des opérations de Chiffre d affaires lié à la vie et l environnement Plus de 40  applications des gaz industriels et médicaux préservent la vie et l environnement chez les clients du Groupe  ces applications représentent Dans le cadre de cette volonté du Groupe d offrir à ses clients des solutions leur permettant de réduire leur empreinte environnementale Air  Liquide consolide depuis 2003 ce chiffre (b) Calculé à l origine tous les deux ans le Groupe a décidé de communiquer annuellement sur cet indicateur depuis 2010 Le « chiffre d affaires bleu » est calculé pour chaque branche d activité du Groupe  Grande industrie industriel Marchand Santé électronique et ingénierie et Construction Quelques exemples d applications qui préservent l environnement  conditionnement sous atmosphère modifiée afin de protéger les aliments et de réduire les additifs chimiques  inertage à l azote d installations industrielles  fusion du verre à l oxygène pur pour réduire considérablement les émissions d oxydes d azote un des gaz responsables des utilisation des gaz spéciaux pour la production de panneaux traitement de l eau dans les stations d épuration  utilisation de gaz rares comme le krypton pour améliorer (a) Pourcentage calculé sur la base du chiffre d affaires 2011 du Grou\ pe (b) Air Liquide qualifie ce chiffre d affaires spécifique de « bleu » pour rappeler d une part la couleur du ciel puisque l air est la principale matière première des Unités de production du Groupe et constitue d autre part le bleu de l atm\ osphère qu il nous faut préserver 85 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE utilisation d hydrogène dans les raffineries pour retirer le soufre des hydrocarbures réduisant les émissions d oxyde de soufre qui contribuent aussi aux pluies acides  fabrication d adjuvants pour vaccins  utilisation d oxygène dans les hauts fourneaux afin de réduire la consommation de coke dont la production est très polluante Le pourcentage du «  chiffre d affaires  bleu  » d Air  Liquide a connu une progression marquée entre 2005 et 2011 passant de 33  % à 43  % du chiffre d affaires total du Groupe Cette croissance illustre le développement des applications liées à la préservation de la vie et de l environnement dans le chiffre d affaires global d Air  Liquide Par ailleurs plus de 60  % du budget Recherche et Développement du Groupe est consacré à des travaux sur la préservation de la vie et de l environnement et constitue un moteur de croissance du « chiffre d affaires bleu » dans le futur Part des applications préservant la vie et l environnement dans le chiffre d affaires du Groupe % du chiffre d affaires lié à la vie et l environnement Dans ses activités de production les principales tendances concernant les données environnementales en 2012 sont  les les volumes de gaz de l air produits ont continué à progresser par rapport à 2011 En conséquence la consommation d énergie électrique qui est principalement utilisée par les\ unités de séparation d air est en hausse comme les émissions\ la consommation d énergie thermique et les émissions d une progression soutenue des volumes de production d hydrogène due notamment à la mise en service de deux nouvelles grandes unités aux États Unis et en Chine Les éléments environnementaux les plus représentatifs des activités du Groupe sont présentés ci après Ils couvrent un total de 524 Unités de production ou sites Air Liquide et concernent  les grandes unités de séparation d air  les unités d hydrogène et de monoxyde de carbone  les unités de cogénération  les unités de protoxyde d azote  les unités de liquéfaction et de purification de gaz carbonique \ les unités de l activité Hygiène et Ingrédients de spécialité  les unités de l activité Ingénierie et Construction  les unités de production de l activité Soudage  les principaux Centres de Recherche et Développement et Les indicateurs concernant l impact environnemental du transport des produits de l activité Industriel Marchand et Santé ainsi que ceux concernant la gestion de l eau et les principaux déchets et sous produits sont portés à l attention des parties prenantes D autres indicateurs sont également présentés 86DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 indicateurs environnement les plus pertinents concernant les 10 types d unités (524 unités) Évolution de la consommation énergétique par m 3 de gaz Évolution de la distance parcourue par tonne de gaz (en térajoules PCI) (e) 177 395 183 381204 434213 198229 177* (f) Émissions annuelle de CO 2 évitées par les cogénérations et par les unités on site installées chez les clients (en milliers de tonnes) 625 819 870 1 051 (j) 987 Émissions directes de gaz à effet de serre (GES) (en milliers de tonnes CO 2 eq ) (h) 9 014 9 38610 181 10 54911 272* (en milliers de tonnes CO 2 ) (i) 7 952 7 4479 29410 606 (j) 10 853* Total émissions de GES directes et indirectes (en milliers de tonnes CO 2 eq ) 16 966 16 83319 47521 155 (j) 22 125* (a) Calculée à partir d une base 100 en 2007 (b) Gaz produits (oxygène azote argon) comptabilisés en m 3 d oxygène gazeux équivalent (c) Hydrogène et monoxyde de carbone (d) En kilomètres par tonne livrée dans le cadre des activités Indu\ striel Marchand pour l oxygène l azote l argon et le gaz carbonique (e) PCI  Pouvoir Calorifique Inférieur qui intègre le fait que l énergie de vaporisation de l eau\ dans le combustible n est pas récupérée (f) Soit environ 63 600 GWh PCI (g) Représentant moins de 0 5 millième de la consommation d eau \ industrielle des pays considérés (h) Comprend les émissions de CO (i) Total émissions indirectes de GES générées par la production \ d électricité achetée à l extérieur du Groupe É\ tant entendu que les émissions indirectes 2 Le calcul tient compte des différentes natures d énergie prim\ aire que chaque pays utilise pour produire de l électricité (source  Agence internationale de l énergie) (j) L Agence internationale de l énergie a changé fin 2012 la métho\ dologie de calcul des facteurs d émissions associés à la produc\ tion d énergie Les émissions indirectes de 2012 tiennent compte de ce changement de ré\ férentiel Les émissions indirectes de 2011 ont été recalculées suivant ces nouveaux facteurs pour que les variations des émissions de CO 2 indirectes et totales entre 2011 et 2012 soient comparables Les \ valeurs publiées en 2011 étaient en milliers de tonnes de 863 pour les émissions de \ CO 2 évitées par les cogénérations et les on site de 9 994 p\ our les émissions indirectes de GES et de 20 543 pour les émissions totales de GES * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes 87 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE éMiSSionS DiReCTeS eT inDiReCTeS De GAz à effeT De SeRRe eT oRiGine De L éneRGie Les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre des entreprises sont usuellement scindées selon trois périmètres dit « Scope » selon l origine des émissions  le Scope  1 regroupe les émissions directes générées par l ensemble des sources d émissions possédées ou contrôlées par le Groupe Ce périmètre regroupe les unités de production du Groupe ainsi que le transport des produits et des le Scope  2 regroupe l ensemble des émissions indirectes le Scope 3 regroupe les autres émissions indirectes générées par exemple par les déplacements professionnels et domicile travail ou le traitement de fin de vie des produits émissions directes et indirectes des Scopes 1 et 2 Les émissions directes et indirectes des Scopes 1 et 2 représentent 99 % des émissions totales du Groupe en 2012 Afin de distinguer les dynamiques de croissance différenciées entre économies avancées et économies en développement Air Liquide a décidé depuis l année 2010 de segmenter ses émissions dir\ ectes et indirectes de CO émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre Total émissions directes de GES (en milliers de tonnes CO 2 eq ) Total émissions indirectes de GES (en milliers de tonnes CO (en milliers de tonnes CO 2) Dans ce rapport les économies avancées sont définies conformément au reporting financier  Allemagne Autriche Australie Belgique Canada Danemark Espagne États Unis Finlande France Grande Bretagne Grèce Italie Japo\ n Norvège Pays Bas Portugal Suède Suisse Les économies en dé\ veloppement font référence aux autres pays dans lesquels Air Liquide est implanté Répartition des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre d air (ASU) 47 % 88DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 émissions du Scope 3 liées aux déplacements Les déplacements professionnels par la route le train ou l avion sont une des principales sources d émissions de CO Ces émissions sont estimées à 50  000  tonnes de CO pour l ensemble des filiales ce qui représente moins de 1 % des émissions totales du Groupe Cette estimation a été réalisée à partir des émissions des filiales européennes représentant 53 % des effectifs du Groupe Le total des émissions du Scope  3 a ensuite été extrapolé en faisant l hypothèse que les émissions sont homogènes dans l ensemble des pays où le Groupe est Air  Liquide s efforce chaque année de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités de ses filiales notamment les émissions générées par les déplacements professionnels En France Air  Liquide s est fixé pour objectif de des véhicules particuliers loués Pour réduire cet impact les filiales françaises diminuent chaque année dans leurs critères de sélection des véhicules loués le seuil d émission de \ CO par kilomètre Fixé à 147  grammes par kilomètre en 2006 ce seuil est de 109 grammes en 2012 avec pour objectif une limite un parc de plus de 3  300  véhicules parcourant en moyenne chacun 40 000 kilomètres par an cette politique a permis d éviter Par ailleurs depuis l été 2012 dix salles de téléprésence sont opérationnelles dans le monde  Paris et Champigny en France Francfort en Allemagne Houston aux États Unis Cracovie en Pologne Johannesburg en Afrique du Sud Shanghai et Hangzhou en Chine Hyderabad et New Delhi en Inde Ces salles permettent de réaliser des réunions à distance en garantissant à chaque participant une présence semblable à une réunion physique Initié au sein de l activité Ingénierie et Construction Air  Liquide étend progressivement l utilisation de ces salles aux autres activités du Groupe ainsi qu aux interactions avec les clients les partenaires et les investisseurs Cette technologie permet de réduire les émissions de CO aérien des collaborateurs Depuis leur mise en service en été 2012 le nombre de voyages économisés pour l activité Ingénierie et Construction est estimé à 270  allers retours soit plus de En tenant compte des différentes natures d énergie primaire des pays où Air Liquide est présent il est ainsi possible de présenter la répartition globale de l origine de l énergie électrique u\ tilisée au niveau mondial Le programme Blue Hydrogen la principale initiative concernant le développement de l utilisation des énergies renouvelables par le Groupe (cf section Innovation origine de l énergie électrique utilisée en 2012  (a) Né d une invention permettant de réduire considérablement la consommation énergétique pour séparer les gaz de l air Air  Liquide est impliqué depuis toujours dans la préservation de l environnement et des ressources naturelles Le Groupe est engagé dans une démarche visant à réduire régulièrement l empreinte environnementale de ses activités et contribuant à améliorer celle de ses partenaires et de ses clients L objectif d améliorer d au moins 2  % entre 2011 et 2015 l efficacité énergétique de ses unités de séparation d air de ses unités d hydrogène et de ses tournées de livraison de gaz liquéfiés correspond à des émissions directes et indirectes de Co évitées de plus de 300 000 tonnes par an  (b) Grâce à son activité Ingénierie et Construction le Groupe conçoit lui même ses propres unités de production  il maîtrise ainsi l adaptation de la conception de ces unités en fonction des besoins des clients de l évolution des technologies et du coût de l énergie Il profite donc directement et rapidement de l amélioration de l efficacité énergétique de ces unités Air Liquide opère des unités de séparation d air et des unités d hydrogène depuis de longues années Il bénéficie ainsi d un cercle vertueux d amélioration continue par sa maîtrise de la conception et son expérience de l exploitation de ces unités À chaque fois que les circonstances le permettent les unités anciennes sont remplacées par des unités nouvelles plus performantes du point Par ailleurs le Groupe construit des unités de plus en plus grandes qui présentent généralement par effet d échelle une amélioration de leur efficacité énergétique (a) Le calcul tient compte des différentes natures d énergie primai\ re que chaque pays utilise pour produire de l électricité (sou\ rce  Agence internationale de l énergie) (b) Estimation sur la base des émissions de CO DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air Liquide a également mis en place un programme concernant l amélioration de la fiabilité du fonctionnement des unités qui au delà d apporter un meilleur service aux clients a des conséquences directes sur l efficacité énergétique En effet tout arrêt puis redémarrage de ces unités constitue une séquence consommatrice en énergie Accroître la fiabilité c est à dire réduire le nombre d arrêts intempestifs conduit ainsi à une meilleure efficacité énergétique des unités de production Les unités de grande taille sont souvent connectées entre elles à travers un réseau de canalisations alimentant un bassin industriel de clients Cet ensemble d unités interconnectées permet de réaliser une synergie de leur conduite sur le plan de la production comme sur le plan de la consommation d énergie Le développement continu des réseaux de canalisations d oxygène d azote et d hydrogène du Groupe contribue ainsi clairement à Enfin des outils informatiques de plus en plus performants sont déployés afin de suivre et de piloter de façon centralisée les grandes unités du Groupe permettant d ajuster la production avec les besoins des clients Cette intégration contribue aussi à évolution de la consommation énergétique par m 3 de gaz produit des unités de séparation d air  (a) La consommation énergétique par m 3 de gaz de l air produit c est à dire l efficacité énergétique de ces unités a continué à s améliorer en 2012 et se trouve à son meilleur niveau depuis évolution de la consommation énergétique par m 3 de gaz produit des unités d hydrogène L efficacité énergétique des unités d hydrogène s est légèrement Le transport des gaz produits par Air  Liquide se réalise majoritairement par canalisation L alimentation des grands clients par canalisation à partir des unités de production limite considérablement les transports routiers Ces réseaux de canalisations qui allient respect de l environnement et sécurité totalisent plus de 9  000  kilomètres dans le monde Pour les gaz de l air et l hydrogène qui représentent la grande majorité des volumes livrés par le Groupe 86  % des quantités livrées se font par canalisation ou par l intermédiaire d unités site en conséquence 14 % seulement des gaz de l air ou de l hydrogène sont transportés par la route En 2012 les véhicules livrant les gaz sous forme liquide ou conditionnés en bouteilles dans l activité Industriel Marchand ont parcouru 428  millions de kilomètres dans le monde et ont d azote d oxygène et d hydrogène installées chez les clients dites unités on site permettent de réduire les livraisons par camions sources d émission de CO d éviter 68  millions de kilomètres supplémentaires parcourus par des camions et d éviter aussi en conséquence l émissi\ on de (a) Calculée à partir d une base 100 en 2007 90DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Par ailleurs l activité Industriel Marchand a développé des logiciels permettant d optimiser les tournées de livraison afin de réduire les nombres de kilomètres parcourus par tonne de gaz livré En particulier les niveaux des stocks des clients livrés sous forme liquide sont automatiquement mesurés et transmis aux équipes logistiques d Air  Liquide Ces données permettent de déterminer les fréquences et les parcours de livraisons optimaux Kilomètres parcourus pour les livraisons de gaz sous forme liquide Évolution de la distance parcourue par tonne de gaz industriel livré (oxygène azote argon gaz carbonique) Estimation des kilomètres de transport par camion évités grâce aux unités (en millions de km)  58  54  61  70  68 (en milliers de tonnes)  63  58  66  70  68 Pourcentage de livraison des gaz de l air et d hydrogène par canalisation (a) En kilomètres par tonne livrée pour l activité Industriel Ma\ rchand (b) Calculé à partir d une base 100 en 2007 * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes évolution de la distance parcourue par tonne de gaz industriel livré (oxygène azote argon gaz carbonique) En 2012 la hausse de l indicateur d évolution de la distance parcourue par tonne de gaz livré traduit une dégradation de l efficacité des tournées de livraison en raison notamment de en Europe et en Australie où des opérations de maintenance approfondie ont été menées sur les principales sources de ce gaz Les véhicules de livraison ont parcouru davantage de kilomètres pour s approvisionner et continuer à fournir les clients Néanmoins depuis dix ans l efficacité énergétique des tournées de livraison s est améliorée de près de 4 % 91 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air  Liquide innove pour un transport réfrigéré plus propre et plus silencieux grâce à la En France le transport réfrigéré est assuré par 66  000  camions frigorifiques dont 34  000  semi remorques Chaque jour ce parc assure la livraison de milliers de tonnes de produits frais et surgelés dont une partie importante dans les agglomé\ rations Les camions frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un groupe frigorifique entraîné par un moteur diesel Avec la technologie Blueeze d Air Liquide le refroidissement à l intérieur du camion est assuré par la circulation d azote liquide à  196 °C dans un échangeur totalement étanche et peut être ajusté à 1°C près Cette solution sûre et innovante permet de réduire d une part les émissions de gaz à effet de serre puisque son empreinte carbone se limite au faible rejet généré par la production de l azote et d autre part de réduire la pollution sonore car ce dispositif est silencieux contrairement au système classique utilisant un moteur diesel Cette innovation d Air  Liquide permettra de réduire l empreinte environnementale des clients et le confort sonore des En 2012 le nombre total de kilomètres parcourus pour les livraisons de l activité Santé à domicile de\ gaz conditionné en bouteilles est de 141 millions de kilomètres La quantité de CO 2 émise pour ces livraisons est de 35 000 tonnes (a) Le nombre de kilomètres parcourus pour la livraison de gaz médicaux aux hôpitaux  (a) s élève à 20 millions de kilomètres ce qui représente 17 000 tonnes de Co 2 émises 2 associées (en milliers de tonnes) 35 2 associées (en milliers de tonnes) 17 TOTAL KILOMèTRES PARCOURUS ACTIvITÉ SANTÉ L eau douce utilisable pour les activités humaines représente moins de 1 % de l eau présente sur terre Son utilisation raisonnée est un sujet d importance croissante Selon l OCDE  mondiale en eau devrait progresser de plus de 50  % d ici 2050 Cette demande grandissante génère des tensions à la fois entre les pays pour le contrôle des sources d approvisionnement et entre les secteurs d activités (agriculture industrie et usage domestique) L indicateur de stress hydrique tel que défini par le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) mesure localement la quantité d eau renouvelable disponible en 3 par personne et par an Cette donnée permet d identifier les En 2012 parmi les 276  sites analysés 30 sont situés en zone de stress hydrique très élevé (< 500 m 3 par personne par an) ce qui représente environ 5  % de l approvisionnement annuel en eau des sites industriels d Air  Liquide De manière plus générale environ 100 des 276  sites industriels analysés sont situés en zone de stress hydrique élevé ou modéré  En 2012 Air Liquide a utilisé 66 4 millions de m 60  % par les unités de séparations de l air pour le refroidissement de l air après compression 70 % de cette eau est évaporée et 30 % est traitée sur place ou par les stations 40  % dans les autres procédés industriels tels que les unités de production d hydrogène et les unités de cogénération Environ 80  % de l eau utilisée par ces unités est fournie puis consommée sous forme de vapeur par les clients d Air Liquide (a) Extrapolé sur la base des principaux pays de l activité Santé\ (b) Organisation de coopération et de développement économique (c) Une zone est considérée en situation de stress hydrique modéré\ lorsque ce volume est compris entre 1 000 et 1 700 m 3 par personne et par an et élevé lorsque (d) Étude réalisée en utilisant le Global Water Tool développé par le WBCSD 92DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Air  Liquide assume sa responsabilité en tant qu industriel en travaillant sur la réduction des volumes utilisés Plusieurs plans d action notables ont été mis en uvre récemment  dans le monde dans différentes activités du Groupe  à São Paulo au Brésil un système de récupération et de traitement des eaux usées de la ville a été mis en place en partenariat avec dix autres compagnies chimiques locales afin d utiliser cette eau dans les procédés industriels et ainsi remplacer totalement l approvisionnement en eau de rivière  en Tunisie des travaux menés sur deux unités de séparation d air ont permis d améliorer la qualité de l eau sortant des tours de refroidissement et ainsi réduire de 21 % l approvisionnement en Afrique du Sud un système de récupération de l eau utilisée pour le refroidissement des bouteilles d acétylène pendant leur remplissage a permis de réduire la consommation de deux sites de production de 4 000 litres par heure à 4 000 litres par semaine soit une économie d environ 30 000 m Ces exemples sont diffusés via les réseaux d information interne d Air Liquide afin de faire progresser l ensemble des filiales dans Des procédures de reporting et de classification des incidents environnementaux en fonction de leur gravité incluses dans le système de gestion industriel IMS du Groupe ont été déployées dans l ensemble des entités L ensemble des événements reportés au niveau Groupe font l objet d une analyse systématique afin de mettre en place des actions préventives pour éviter qu ils ne se reproduisent Les risques environnementaux liés aux procédés industriels ainsi que les risques liés aux changements climatiques sont pris en compte par le Groupe et sont présentés dans la section Facteurs de risques page 26 Les incidents environnementaux dans l activité des gaz industriels et médicaux comparé à l industrie chimique classique ont la plupart du temps des conséquences très faibles sur l environnement Par exemple dans la production des gaz de l air toute éventuelle fuite de ces gaz ne présente strictement aucun danger pour l atmosphère De même l eau utilisée par les procédés d Air Liquide sert principalement au refroidissement des procédés et à la production de vapeur Le risque de pollution éventuelle de l eau utilisée est donc également très réduit Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d environnement est de 15 millions d euros Bien que la quantité de déchets et co produits de l activité des gaz industriels et médicaux soit faibl\ e dans un souci d exhaustivité du reporting Air Liquide a souhaité néanmoins publier des chiffres estimés à ce sujet Les principaux déchets et co produits générés par les unités de production sont la chaux issue des unités de production d acétylène des déchets métalliques des huiles\ des peintures et des solvants Le ratio de recyclage moyen des déchets  Déchets et co produits non dangereux Quantité annuelle de chaux produite (équivalent extrait sec) par les unités Dont % recyclé > 90 %> 90 %> 90 %> 90 %> 80 % Dont % recyclé > 99 %99 %> 99 % > 99 %> 99 % TOTAL DES DÉChETS ET CO PRODUITS NON DANGEREUx Peintures et solvants TOTAL DES DÉChETS ET CO PRODUITS (estimation en tonnes) 57 400 46 20047 05045 90040 626 (a) Pondération suivant le poids des déchets (b) Déchets métalliques non dangereux (c) En plus 9 % sont incinérés (d) En plus 48 % sont incinérés 93 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En complément des principaux indicateurs environnementaux d autres indicateurs de moindre importance et pertinence pour le métier d Air Liquide sont suivis Parmi ces indicateurs et dans un souci de transparence et d exhaustivité du reporting Air Liquide présente ci dessous le tableau de synthèse des rejets dans l air d oxydes d azote (NOx) d oxydes de soufr\ e (SOx) de composés organiques volatils (COV) ainsi que des rejets dans l eau de matières oxydables et de matières en suspension Rejets dans l air  NOx (oxydes d azote) (en tonnes) 3 560 3 9103 5003 7103 940 Rejets dans l air  SOx (oxydes de soufre) Rejets dans l air de composés organiques volatils (COV) Rejets dans l eau de matières oxydables (en tonnes) < 1 500 < 1 400< 1 600< 1 700< 1 700 Rejets dans l eau de matières en suspension (en tonnes) < 1 400 < 1 400< 1 400< 1 500< 1 500 « ConTenU CARbone » DeS PRinCiPAUx PRoDUiTS AiR LiqUiDe En tenant compte des caractéristiques de l électricité fournie au Groupe Air  Liquide a construit un modèle  (a) calculant le «  contenu carbone » de ses principaux produits dans certains pays  (b) Ces chiffres intègrent à la fois les émissions directes et indirectes  (c) liées à la production au processus de conditionnement en bouteilles et au transport Ces données sont de plus en plus demandées par les clients pour intégrer le contenu carbone des gaz industriels dans l ensemble de l ana\ lyse de cycle de vie de leurs produits « Contenu carbone » des principaux produits Air Liquide en 2012 (gCo 2 nm 3 (a)) Oxygène Oxygène en canalisation (c) 62 293252 22216375 133307454 (d) 6501 4001 215 1 152 2711 569 8841 696 1 789 (b) En 2012 le calcul des émissions indirectes aux États Unis tient c\ ompte du facteur d émissions fourni par l Agence internationale de l énergie En 2011 ce calcul prenait en compte uniquement des unités de production d éle\ ctricité fournissant Air Liquide Ce changement de base explique l augmentation entre 2\ 011 (c) À 40 bars standard de pression de ces canalisations (d) À 200 bars standard de pression de ce conditionnement (e) Par exception les données concernant le CO (f) Produit non distribué par Air Liquide dans ce pays En 2012 les émissions générées par le transport primaire c est à dire entre les sites de conditionnement des bouteilles et les plateformes de distribution ont été comptabilisées contrairement aux années précédentes Ce changement de la méthode de calcul explique une augmentation d environ 12  % du contenu carbone des gaz conditionnés Le contenu carbone moyen de l hydrogène fourni par les simplification ce calcul porte uniquement sur les unités produisant de l hydrogène mais pas de monoxyde de carbone (CO) ou de gaz de synthèse et les émissions de CO vapeur de ces unités ont été déduites en considérant un f\ acteur (a) La méthodologie et les calculs du modèle d élaboration de ce\ s chiffres ont été validés en 2008 par le cabinet de conseil da\ ns le domaine du développement durable « Ecofys » Le calcul tient compte dans chaque pays des diff\ érentes sources d énergie utilisées pour produire de l é\ lectricité (source  Agence internationale de l énergie) (b) Ces neuf pays représentent environ 80 % du chiffre d affaires G\ az du Groupe (c) Concerne les émissions de CO 2 liées à la production d électricité consommée par Air\  Liquide 94DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 L impact des activités d Air Liquide sur la biodiversité est limité car les unités de production sont situées généralement sur des sites de petite taille implantés dans des zones industrielles Air  Liquide soutient néanmoins la préservation de la biodiversité via sa fondation qui finance des projets liés à cette En 2012 la Fondation a ainsi soutenu les projets suivants  de l association WWf france pour la mise en place d un (a) implanté dans le parc de Tesso nilo à Sumatra en indonésie L objectif est de réduire la déforestation dans le parc permettant ainsi de diminuer les (b) en Guyane qui mène une étude sur la chimiodiversité en Amazonie guyanaise afin de développer par ailleurs la Fondation continue de soutenir des projets concernant la biodiversité lancés en 2010 L un d eux vise à développer et structurer des activités apicoles au profit de 850  apiculteurs de la communauté d Apodi dans l état du Rio Grande do norte au brésil région aride où la végétation locale dite « caatinga » constitue un écosystème très vulnérable à la désertification Ce projet est conduit par l association (c) qui agit depuis 1977 pour le développement de l agriculture et de l élevage des communautés paysannes menacées par la faim et l exclusion Très vite rentable l apiculture permet en effet de valoriser la caatinga ressource naturelle locale tout en préservant la biodiversité grâce à la Détails des indicateurs pour chacun des 10 types d unité\ s Dans le monde Air  Liquide exploite 309  grandes unités de séparation des gaz de l air Ces unités produisent de l oxygène de l azote et de l argon et sur certains sites des gaz rares tels que le krypton et le xénon Ces usines «  sans cheminée  » n ont recours à aucun procédé de combustion Elles sont particulièrement respectueuses de l environnement car elles ne rejettent pratiquement pas de Co 2 ni d oxyde de soufre (SOx) ni d oxyde d azote (NOx) Elles consomment presque uniquement de l énergie électrique  au niveau mondial une puissance d environ 3  000  MW est utilisée à chaque instant soit l équivalent de la production de deux tranches de centrale nucléaire Leurs circuits de refroidissement (en GWh)  (a) 22 235 20 14123 77425 398 26 203 (en milliers de tonnes CO 2 ) 7 612 7 1058 89310 158 (d) 10 364 (a) Intègre aussi de faibles quantités de vapeur achetées (b) Gaz produits (oxygène azote argon) comptabilisés en m 3 d oxygène gazeux équivalent (c) Calculé à partir d une base 100 en 2007 (d) Valeur recalculée en 2012 en tenant compte du changement de réfé\ rentiel donné par l Agence internationale de l énergie La valeur reportée en 2011 était de (e) Excluant les unités ayant des circuits ouverts et des circuits fermé\ s d eau de refroidissement * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes (a) Le programme des Nations unies REDD (Reducing Emissions from Deforestat\ ion and Forest Degradation) vise à encourager la préservation des forêts en offrant des incitations financières aux économies en développement qui \ réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre provenant des\ terres boisées et qui investissent dans des projets visant à réduire les émissions de carbone (b) Centre national de la recherche scientifique (France) (c) Agronomes et vétérinaires sans Frontières 95 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Dans le monde Air  Liquide exploite 43  grandes unités de production d hydrogène et de monoxyde de carbone Ces unités produisent aussi de la vapeur d eau pour certains clients Elles utilisent essentiellement comme matière première du gaz naturel et une certaine quantité d eau nécessaire à la réaction produisant l hydrogène Le monoxyde de carbone est une matière première essentielle de l industrie chimique pour la fabrication de matières plastiques L une des principales applications de l hydrogène est la désulfuration des hydrocarbures afin de réduire la teneur en soufre des carburants Ces unités émettent du CO 2 et des oxydes d azote (NOx) mais ne produisent quasiment pas d émissions d oxydes de soufre (SOx) Elles consomment aussi de l énergie électrique et leurs circuits de refroidissement En 2012 les volumes d hydrogène fournis par Air  Liquide aux raffineries du monde entier ont permis d éviter le rejet d environ 810 000 tonnes d oxydes de soufre dans l atmosphère ce qui est supérieur à deux fois la totalité des émissions d oxy\ des de soufre d un pays comme la France unités D hyDRogène et De monoxyDe De caRbone 20082009201020112012 (en térajoules PCI) (a) 102 717 95 306119 205 128 075146 525 Évolution de la consommation énergétique par m Approvisionnement annuel d eau procédé et d appoint Rejets dans l air  NOx (oxydes d azote) Rejets dans l air  SOx (oxydes de soufre) (a) PCI  Pouvoir Calorifique Inférieur qui intègre le fait que l énergie de vaporisation de l eau\ dans le combustible n est pas récupérée (b) Hydrogène et monoxyde de carbone (c) Calculé à partir d une base 100 en 2007 * Indicateur vérifié par les Commissaires aux comptes Dans le monde Air Liquide exploite 17 unités de cogénération Ces unités produisent simultanément de la vapeur et de l électricité Elles consomment du gaz naturel et de l eau dont la plus grande partie est transformée en vapeur et fournie aux clients La vapeur peut être condensée chez ces clients puis réutilisée dans l unité de cogénération L électricité produite est dans la plupart des cas fournie au réseau local de distribution d électricité La combustion du gaz naturel produit du CO conduit à des émissions d oxydes d azote (NOx) mais éme\ t peu d oxydes de soufre (SOx) La cogénération est une technique plus efficace sur le plan des 2 que les techniques de production séparée de vapeur et d électricité Ces unités contribuent ainsi à r\ éduire les 2 des bassins industriels qu elles alimentent En 2012 les unités de cogénération du Groupe ont ainsi permis d éviter l émission de 919 000 tonnes de CO c est à dire qu elles ont été en moyenne 16 % plus efficaces que des unités séparées de production de vapeur et d électricité Nombre d unités de production dans le monde 18181717 17 Consommation annuelle de gaz naturel (ou énergie thermique) (en térajoules PCI) (a) 74 168 87 64284 76384 654 82 308 (en milliers de tonnes)  562  761  804  981 (c)  919 2 (en milliers de tonnes) 4 161 4 9174 7554 749 4 617 Rejets dans l air  NOx (oxydes d azote) Rejets dans l air  SOx (oxydes de soufre) (a) PCI  Pouvoir Calorifique Inférieur qui intègre le fait que l énergie de vaporisation de l eau\ dans le combustible n est pas récupérée (b) Le calcul tient compte des différentes natures d énergie primai\ re que chaque pays utilise pour produire de l électricité (sou\ rce  Agence internationale de (c) Valeur recalculée en 2012 en tenant compte du changement de réfé\ rentiel donné par l Agence internationale de l énergie La valeur publiée en 2011 était de 793 000 tonnes 96DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Air Liquide exploite mondialement 53 unités de production d acétylène gaz utilisé principalement dans le soudage et le coupage des métaux 51  d entre elles produisent ce gaz par décomposition d un matériau solide le carb\ ure de calcium par de l eau Deux unités conditionnent ce gaz fourni par un autre industriel Ce  procédé produit de la chaux généralement recyclée (à plus de 90  %) dans des applications industrielles ou agricoles (voir paragraphe sur les déc\ hets et co produits) Consommation annuelle d électricité (en GWh) 10 10101111 Consommation annuelle de carbure de calcium (en milliers de tonnes) 41 34323128 (b) Estimation des rejets dans l air de composés organiques volatils (COV) (a) Pertes d acétylène et d acétone à l atmosphère (b) Le ratio entre la consommation électrique et la consommation de carbu\ re de calcium a évolué entre 2011 et 2012 en raison d une activité plus importante des deux sites où l acétylène est fourni par un autre industriel Air  Liquide exploite mondialement huit unités de production de protoxyde d azote Le protoxyde d azote est utilisé essentiellement comme gaz anesthésique dans le domaine médical et comme agent é\ dulcorant dans l alimentaire Il est produit à partir du nitrate d ammonium sous forme solide ou en solution dans l eau La politiq\ ue du Groupe de réduction des rejets dans l air de ce gaz à effet de serre porte ses fruits avec une réduction des rejets de près de 70 % en cinq ans Consommation annuelle d électricité (en GWh) 6 5666 Consommation annuelle de nitrate d ammonium Rejets dans l air de protoxyde d azote (a) Ce qui correspond à l équivalent de 49 600 tonnes de CO 2 6 UniTéS De LiqUéf ACTion eT De Air  Liquide exploite mondialement 64  unités de liquéfaction et de purification de gaz carbonique Le gaz carbonique a de nombreuses applications industrielles mais surtout agroalimentaires comme la surgélation des aliments ou l élaboration de boissons gazeuses Le gaz carbonique est le plus généralement issu d unités chimiques exploitées par d autres industriels Dans certains cas il est d origine naturelle issue de gisements souterrains Il est purifié et liquéfié dans les unités d Air  Liquide qui consomment à cet effet de l énergie électrique et de l eau de refroidissement Le gaz carbonique est ainsi réutilisé pour d autres applications industrielles au lieu d être directement rejeté dans l atmosphère Consommation annuelle d électricité (en GWh) 375 411420450450 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 7 UniTéS De PRoDUCTion De L ACTiviTé Les unités de production de l activité hygiène et ingrédients de spécialité sont implantées en France en Allemagne et en Chine sur six sites et appartiennent aux filiales Anios et Schülke pour l activité d hygiène et Seppic pour les Ingr\ édients de spécialité Des experts d Air  Liquide travaillent en étroite collaboration avec les hôpitaux pour les aider à réduire le risque d infection nosocomiale et de contamination grâce aux produits développés par le Groupe Suite à la vente fin 2011 de deux sites industriels de cette activité à Lyon en France et Anvers en Belgique les indicateurs environnementaux ont notablement baissé par rapport à 2011 en particulier les émissions de composés organiques volatils principalement générées par ces Ces unités consomment du gaz naturel de l électricité et de l eau La combustion du gaz natur\ el produit de faibles quantités de CO Consommation annuelle d électricité (en GWh) 22 21222419 Estimation des rejets dans l air de composés organiques volatils (COV) Rejets dans l eau  matières oxydables (en tonnes) < 1 000 < 800< 1 000 < 1 000< 1 000 Rejets dans l eau  matières en suspension (a) Y compris énergie thermique correspondant à l achat de vapeur (b) PCI  Pouvoir Calorifique Inférieur qui intègre le fait que l énergie de vaporisation de l eau\ dans le combustible n est pas récupérée Les unités de l activité ingénierie et Construction prises en compte dans ce reporting sont implantées sur cinq sites en France en Chine au Japon et en Inde Ce sont principalement des unités de construction des colonnes de séparation des composants de l air ainsi que de réservoirs cryogéniques La filiale Lurgi offre au Groupe un portefeuille de technologies notamment dans les procédés de production d hydrogène et de gaz de synthèse des biocarburants (bioéthanol biodiesel) et de\ méthanol De plus Lurgi est un des leaders mondiaux dans les unités De l activité ingénieRie et constR Consommation annuelle d électricité (en GWh) 10 111110 8 Consommation annuelle de matières premières 9 UniTéS De PRoDUCTion De L ACTiviTé SoUDAGe Les unités de production de l activité Soudage sont principalement implantées sur 13  sites dans le monde Ce sont des unités de montage d équipements de soudage (postes électriques de soudag\ e chalumeaux détendeurs) ou des unités de production de produits consommables de soudage (électrodes fils de soudage pleins ou fourrés) unités De pRoDuction De l activité souD age20082009201020112012 Consommation annuelle d électricité (en GWh) 68 49525449 Consommation annuelle de matières premières (a) PCI  Pouvoir Calorifique Inférieur qui intègre le fait que l énergie de vaporisation de l eau\ dans le combustible n est pas récupérée (b) Métaux et matières pour la fabrication des produits de souda\ ge 98DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 10 PRinCiPAUx CenTReS De ReCheRChe eT Les principaux Centres de Recherche et Développement et Centres Techniques sont implantés sur six  (a) sites en France en Allemagne aux États Unis et au Japon Bien que l impact environnemental de ces centres soit très faible comparé aux autres entités du Groupe il a néanmoins été décidé de le présenter est directement consacré à la protection de la vie et aux produire plus propre développer les énergies du futur) centRes De RecheRche et Développement et centRes techniques 20082009201020112012 Consommation annuelle d électricité (en GWh) 8 13 989 (en térajoules PCI) (a) 18 33342634 (a) PCI  Pouvoir Calorifique Inférieur qui intègre le fait que l énergie de vaporisation de l eau\ dans le combustible n est pas récupérée Air Liquide a mis en place des procédures permettant de maîtriser son impact sur l environnement la santé et la sécurité de ses produits en particulier pour des substances telles que l oxygène l hydrogène et les gaz utilisés pour l Électronique Cette gestion responsable des produits se réalise concrètement par  l identification des dangers physico chimiques toxicologiques l évaluation des risques présents lors des différentes étapes de production transport et stockage de la matière première la mise en place de dispositifs garantissant la sécurité des clients et des patients lors de la manipulation des produits et leur intégration dans les procédés industriels des clients REACH (Registration Evaluation Authorisation and Restriction of Chemicals) est un règlement de l Union européenne (donc applicable directement dans  les États membres de l Union) qui concerne comme son nom l indique l enregistrement l évaluation et l autorisation des produits chimiques produits ou importés au sein de l Union européenne Toute substance chimique importée ou fabriquée en Europe de plus d une tonne par an doit faire l objet d un enregistrement auprès de l Agence européenne ECHA Chaque fabricant ou importateur doit avoir son propre enregistrement Ce règlement s inscrit dans la démarche de gestion responsable des produits développée par Le règlement européen REACH est entré en vigueur le 1 er juin 2007 et les procédures d enregistrement et d autorisation s étalent sur environ 12 ans pour les produits déjà sur le marché Les principaux produits d Air Liquide comme l oxygène l azote les gaz rares le CO 2 l hydrogène et l hélium sont exclus du champ d application de REACH Jusqu à maintenant quatre produits (monoxyde de carbone acétylène méthanol  été enregistrés conformément au calendrier établi par cette réglementation Le protoxyde d azote ainsi que quelques gaz spéciaux de l activité Électronique comme le trifluorure d azote et le silane doivent être enregistrés d ici le 1 quantités annuelles comprises entre 100 et 999 tonnes Par ailleurs l activité Ingrédients de spécialité relève de REACH pour environ 35  % de son chiffre d affaires En fonction du tonnage annuel d importation ou de fabrication ces produits devront être déclarés conformément au règlement REACH au Air Liquide doit également s assurer de la conformité des matières premières utilisées par rapport à la réglementation REACH en 2012 les ventes de gaz concernés par ReACh représentent moins de 6 % du chiffre d affaires du Groupe SéCURiTé DeS CLienTS DAnS L UTiLiSATion Air  Liquide s assure que les clients les patients ou les sous traitants comprennent comment correctement utiliser les produits et les équipements et qu ils sont conscients des risques associés \ notamment à travers des formations spécifiques (a) Hors Centres de Recherche de l activité Hygiène et Ingrédien\ ts de spécialités qui sont intégrés au paragraphe 7 (b) Le méthanol est la matière première utilisée pour produire d\ e l hydrogène dans une des unités du Groupe (c) La chaux est un coproduit de l activité Acétylène (voir par\ agraphe sur les unités d acétylène) 99 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Par ailleurs le Groupe tient continuellement à jour les informations sécurité sur ses produits telles que les fiches de données sécurité des produits et répond aussi aux exigences des directives nationales et internationales (REACH Enregistrement Évaluation Autorisation des substances chimiques  SGH Système Général Harmonisé de classification et d étique\ tage des produits chimiques) Ces informations sont disponibles sur l Encyclopédie des gaz d Air Liquide accessible sur le site Internet http www airliquide com our offer html Un exemple particulier de gestion responsable des produits  l activité Ingrédients de spécialité Filiale du groupe Air  Liquide au sein de l activité Santé Seppic développe et commercialise une large gamme d ingrédients de spécialité pour la santé excipients et actifs dédiés aux marchés de la cosmétique de la pharmacie et des vaccins Ces ingrédients sont fabriqués de plus en plus directement à partir de matières premières végétales La stratégie de Seppic s articule autour d une innovation «verte  » et du souci constant de minimiser l impact environnemental de ses activités Pour atteindre ces objectifs Seppic a mis en uvre des outils innovants  l éco conception l Analyse du cycle de vie (ACV) des produits et le Bilan L éco conception est une méthodologie d analyse permettant de\ concevoir de nouveaux produits à faible impact sur l environnement durant tout leur cycle de vie mais aussi d améliorer la fabrication des produits existants La méthode choisie par Seppic consiste à évaluer les projets au regard d une grille de douze critères environnementaux issus des principes de la « chimie verte » tels que l utilisation de matières premières végétales de procédés sans solvant et de la réduction des consommations d énergie L éco conception permet de produire de façon plus durable à la fois pour l utilisateur et pour l \ environnement En 2012 Seppic a mené pour la première fois une Analyse du cycle de vie sur la gamme d un émulsionnant \ cosmétique et en pharmacie Cette méthodologie certifiée dan\ s le cadre de la norme internationale ISO 14044 spécifique à la méthodologie de l ACV consiste à analyser de manière détaillée les impacts environnementaux d un produit depuis l extraction des matières premières jusqu à son utilisation finale par le consommateur L Analyse du cycle de vie va au delà du bilan d émissions des gaz à effet de serre car elle prend en compte d autres impacts environnementaux tels que la consommation ou l acidification des ressources en eau pouvant intervenir lors de certaines étapes de transformation du produit Cette première étude menée en 2012 sur une gamme de produit montre la volonté de Seppic de développer une expertise dans ce domaine\ Ces ACV seront réalisées à l avenir sur une part croissante de la gamme de produits Seppic a réalisé l an passé un Bilan Carbone global de l ensemble d\ e ses activités depuis l obtention de ses matières premières jusqu à la mise à disposition de ses produits chez ses clients dans le monde entier Ce bilan va servir de base à un plan de réduction à long terme de ses émissions de gaz à effet de serre Par ailleurs les dimensions Qualité Sécurité et Environnement sont en permanence au c ur de la gestion des sites industriels de Seppic entièrement certifiés par les normes internationales ISO 9001 ISO 14001 et OHSAS 18001  Cette directive européenne concerne la prévention des risques industriels majeurs Elle s applique à tout établissement où\ des substances dangereuses sont présentes au dessus de certaines quantités Ces établissements sont classés en deux catégorie\ s selon la quantité de substances présentes  Seveso  2 «  seuil haut » et « seuil bas » En Europe 90 sites Air Liquide « seuil bas » et 26 sites « seuil haut » sont concernés principalement en raison des stockages d oxygène La réglementation Seveso est européenne mais la transposition des critères Seveso «  seuil haut  » au niveau mondial ajouterait 21 autres sites dans le Groupe La directive européenne ETS (Emission Trading Scheme) établissant un système de quotas d émissions de gaz à effet de serre dans l Union européenne a pour objectif dans le respect du protocole de Kyoto la diminution des émissions de ces gaz Elle s applique à l industrie pour le CO La première phase (2005 2007) n a concerné que cinq sites de cogénération et deux sites de production d hydrogène Les quotas attribués (environ 1 2  million de tonnes de CO pour cette période ont couvert les émissions constatées (a) Molécule permettant de stabiliser une émulsion entre une phase aqu\ euse et une phase constituée de lipides (b) Normes internationales de management de la qualité (ISO 9001) d\ e l environnement (ISO 14001) et de la sécurité (OHSAS \ 18001) 100DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 La deuxième période (2008 2012) de cette directive a concerné sept sites de cogénération en Allemagne Espagne France et Pays Bas et un site de production d hydrogène en Belgique Les quotas attribués à Air  Liquide (environ 3 3  millions de tonnes de 2 par an) ont couvert les émissions prévues  (a) La troisième période (2013 2020) définie lors de la révision de la directive ETS votée par le Conseil européen en décembre 2008 élargit le périmètre des installations industrielles soumises à l ETS Pour Air  Liquide l application des dispositions de cette directive ajoute aux sites précédemment concernés tous les grands sites de production d hydrogène du Groupe en Europe Concernant les unités de production d hydrogène les quotas Seule la part des émissions dépassant un seuil calculé sur la b\ ase des installations européennes les plus performantes est payante Le calcul détaillé des quotas alloués gratuitement est en cours de finalisation par l Union européenne À partir du 1 er  janvier 2013 Air  Liquide doit se fournir en quotas 2 auprès du marché ou de ses clients pour la part des émissions des sites de production d hydrogène non couvertes par les allocations gratuites ainsi que pour l intégralité des émis\ sions En Californie la directive AB32 (Assembly Bill 32) établit un de réconcilier émissions et droits à émettre à partir de janvier 2013 et fixe des objectifs de réduction d émissions de 2 % par an jusqu en 2020 Le volume de quotas gratuits attribués sera réduit de moitié dès 2018 Cette nouvelle réglementation concerne deux sites de production d hydrogène de Californie Par ailleurs l Australie et l Union européenne ont la volonté de rendre compatibles leurs systèmes de quotas d émissions à Nouvelle réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre en France La mise en application de l article  75 de la loi française du 12  juillet 2010 dite loi Grenelle  2 rend obligatoire pour les sociétés employant au moins 500 personnes l établissement d un bilan d émissions de gaz \ à effet de serre Ce bilan adressé aux autorités françaises publié fin 2012 concerne les émissions de 2011 Un plan d action expliquant les mesures envisagée pour réduire ces émissions est également joint à ce bilan Sept filiales françaises sont concernées en 2012  Air  Liquide France Industrie L Air Liquide S A Air Liquide Engineering Seppic Air Liquide Welding France Pharmadom Orkyn et Vitalaire Le bilan prend en compte l ensemble des émissions directes et indirectes liées à l activité de chaque filiale y compris les émissions liées aux sites tertiaires L électricité le gaz naturel et les autres énergies utilisées pour le chauffage des bâtiments et l éclairage sont également comptabilisés dans le bilan au même titre que l ensemble des émissions liées à la production En 2012 les sept filiales concernées ont émis 1 6 million de tonnes de CO (a) Ce montant de quotas attribués est calculé suivant les mêmes rè\ gles de consolidation que le reporting des indicateurs environnement et énergie 101 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE renforcer les règles de conduite de l entreprise et la gouvernance interne > renForcer les rèGles de conduIte de l entreprIse veiller à la performance de l organisation et de ses processus de décision et de maîtrise des risques en respectant les principes éthiques du Groupe et la conformité avec les règles et réglementations internes Maintenir de façon opérationnelle dans le Groupe le processus de maîtrise des risques faire bénéficier de formations à l éthique et ou au respect du droit de la concurrence les personnes dont Des indicateurs Clés de Responsabilité seront mis en place pour mesurer la progression sur ce sujet Le Groupe cherche à prendre en compte les intérêts de ses différentes parties prenantes au travers de ses processus de décisions comme dans la conduite de chacune de ses actions Cette démarche inspirée par la Direction du Groupe guide l action de chaque entité et de chaque collaborateur pour assurer un développement responsable de l entreprise En 2006 Air  Liquide a formalisé ses Principes d action guidant la stratégie du Groupe et son développement au sein d un document qui précise sa démarche envers l ensemble de ses parties prenantes Réalisé en 16  langues ce document a été diffusé à toutes les entités du Groupe et est également disponible sur le site Internet www airliquide com à la rubrique Le Groupe Éthique en français et en anglais En complément des Principes d Action les politiques du Groupe ont été complétées et rassemblées en 2009 dans un référentiel global appelé le BLUEBOOK Ce référentiel est accessible à l ensemble des salariés du Groupe sur les systèmes d information internes qu ils utilisent habituellement Ces politiques se déclinent sous la forme de Procédures Codes et Guides de référence Au sein du BLUEBOOK la Politique de Responsabilité Sociale et Environnementale définit les engagements que prend le Groupe dans le cadre de ses activités en faveur du respect et de la sécurité des personnes de la protection de l environnement de l éthique et de la participation au développement économique\ et social des régions où il opère Cette Politique de Responsabilité Sociale et Environnementale met en uvre une démarche de Responsabilité et de Développement Durable cohérente à tous les niveaux de l entreprise et définit les orientations à ce sujet pour les filiales et les départements E\ lle est disponible sur le site Internet www airliquide com à la rubrique Le Groupe Éthique en français et en anglais engagement en faveur des droits de l homme Cette politique précise qu Air  Liquide respecte les droits de l Homme et veille au respect de la dignité de ses collaborateurs sous traitants intérimaires et fournisseurs Dans ce cadre les entités du Groupe excluent notamment toute forme de discrimination de harcèlement tout recours au travail forcé et au travail des enfants et toute atteinte à la liberté d associatio\ n La politique d Air Liquide vise à respecter le droit du travail dans tous les pays où il est implanté et considère ainsi prendre en compte les conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail (OIT) à ce sujet 102DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 renforcer les règles de conduite de l entreprise et la gouvernance interne Les filiales du Groupe sont encouragées à mettre en uvre un Code de conduite local Cette démarche décentralisée d Air  Liquide permet d associer le respect des usages et réglementations locaux et l engagement éthique du Groupe Elle permet également aux filiales de s approprier profondément les principes éthiques du Groupe en rédigeant elles mêmes dans leur langue de travail leurs propres Codes de conduite Ainsi en 2012 91  % des salariés du Groupe appartiennent à des filiales disposant d un Code de conduite local À ce jour ces Codes de conduite ont été rédigés en 23 langues La mise en uvre de ces Codes de conduite est soutenue par des Guidelines Groupe qui constituent un guide de référence de la Politique de Responsabilité Sociale et Environnementale du Groupe Ces Guidelines Groupe sont basées sur dix principes respect des lois et des règlements  respect des personnes  sécurité et santé au travail prévention des actions discriminatoires respect des tiers  respect du droit de la concurrence  respect des règles concernant le délit d initié  prévention des conflits d intérêts  liens avec un concurrent un client ou un fournisseur  respect des règles concernant la protection des activités d Air  Liquide  protection de l information protection des biens et des ressources  transparence et intégrité de l information  contrôle interne et audit  mise en uvre des Codes de conduite Ces dix principes fondamentaux sont disponibles de manière détaillée sur le site Internet du Groupe Ces Codes de conduite témoignent de l engagement d Air Liquide en faveur du respect des réglementations liées à son activité économique mais également en faveur de principes éthiques tels\ que les droits sociaux la lutte contre les discriminations et contre Depuis 2007 un Délégué Éthique du Groupe est chargé d apporter conseil et assistance aux entités dans l application\ de leurs Codes de conduite Il traite aussi toutes les questions soumises par des collaborateurs sur la mise en uvre de ces ReSPeCT DU DRoiT De LA ConCURRenCe Des instructions et des codes au niveau du Groupe ont été établis en matière de bon comportement concernant le respect du droit de la concurrence en particulier pour l Europe et pour les États Unis Les règles essentielles en matière de droit de la concurrence sont également rappelées dans les codes de conduite locaux des salariés Pour certaines activités du Groupe notamment la Santé des codes de conduite spécifiques ont également été développés concernant le droit de la concurrence Des audits sont régulièrement menés conjointement par les services d audit interne du Groupe et un avocat externe Ils réalisent des tests et des interviews pour identifier les pratiques \ à risques dans ce domaine ou les déviations Enfin des réunions de sensibilisation à la conformité au droit de la concurrence sont régulièrement organisées dans l ensemble du En 2009 le Groupe a formalisé un Code de conduite anti corruption qui a été mis à disposition de l ensemble des ent\ ités Ce code qui se rattache à la Politique de Responsabilité Sociale \ et Environnementale intégrée au BLUEBOOK rappelle les lois encadrant la lutte contre la corruption traite des relations avec les intermédiaires des cas particuliers de fusions acquisitions et de partenariats des types de paiements nécessitant une attention particulière ainsi que des impératifs de traçabilité administrative Afin de renforcer le déploiement de ce Code de conduite anticorruption dans l ensemble du Groupe Air  Liquide a mis en place en 2010 une formation dédiée qui contribue à diffuser la connaissance de ce Code et de ses bonnes pratiques auprès des collaborateurs du Groupe Cette formation fait désormais partie intégrante du programme de l Université Air Liquide et s adresse spécifiquement aux équipes de ventes achats ainsi qu aux managers Cette formation est progressivement déployée dans Une fois détectés les cas de fraude et de déviation les plus significatifs sont communiqués au Comité d audit du Conseil d Administration ainsi que les mesures prises en matière d investigation et de traitement de ces situations 103 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE renforcer les règles de conduite de l entreprise et la gouvernance interne La démarche d achats responsables d Air  Liquide fait partie intégrante de la démarche de Responsabilité et de Développement La politique d achats responsables est organisée autour de En premier lieu le Code de conduite des acheteurs qui est un code faisant partie de la politique d achats détaille les principes éthiques et de développement durable autour desquels s articulent les achats Traduit en 13  langues ce code spécifie que les fournisseurs doivent être évalués de manière ouverte et équitable et qu ils sont tenus de respecter les engagements d Air Liquide en matière de Responsabilité et Par ailleurs des clauses de développement durable sont maintenant systématiquement incluses dans les nouveaux contrats cadres du Groupe Ces clauses prévoient la possibilité d entreprendre des audits externes chez les fournisseurs et sous traitants concernés Elles incluent également la nécessité pour les fournisseurs de réaliser des reportings notamment en matière de sécurité de consommation d énergie et d eau Depuis 2009 la politique d achats responsables s est enrichie avec le déploiement d un questionnaire sur le développement durable désormais accessible à tous les acheteurs du Groupe qui doivent systématiquement y soumettre les nouveaux fournisseurs significatifs Certaines réponses sont considérées comme éliminatoires  absence d un engagement en matière de santé et de sécurité d inspections régulières des outils à risque du respect de la législation locale relative au salaire minimal et enfin absence de mesures des consommations Air  Liquide développe avec l ensemble de ses filiales cette démarche d évaluation de ses fournisseurs avec le support d un partenaire spécialisé dans le domaine des achats responsables Une nouvelle campagne auprès de 150  fournisseurs a été menée en 2012 L évaluation comprend les thèmes suivants  Environnement Social Éthique des Affaires et la propre politique d achats de ces fournisseurs Cette politique d évaluation des fournisseurs a été formalisée dans le BLUEBOOK Une cartographie des risques concernant les achats est réalisée et suivie depuis 2010 pour cibler les fournisseurs critiques et déterminer des actions spécifiques à mener chez \ ces Au delà du respect des droits de l homme chez les collaborateurs d Air  Liquide le Groupe considère que le respect des droits de l Homme est aussi un point important à contrôler chez ses fournisseurs Afin de prévenir ces risques le Groupe mène des campagnes d analyses CSR (Corporate Social Responsability) auprès de ses principaux fournisseurs critiques La méthodologie de ces analyses est décrite dans une procédure interne accessible à l ensemble des collaborateurs du Groupe dans le BLUEBOOK Ces analyses portent principalement sur les questions environnementales et sociales notamment sur le contrôle du respect des droits de l Homme incluant l exclusion du travail des enfants et de toutes formes de travail forcé la discrimination les conditions de travail et la liberté d associat\ ion Des sessions de formation concernant les achats responsables et destinées aux acheteurs du Groupe ont été organisées régulièrement dans la continuité des années précédentes Par ailleurs en juillet 2012 Air  Liquide a organisé en Asie en partenariat avec des compagnies internationales et clientes du Groupe une session d information auprès de dix fournisseurs considérés à risque Selon le degré de maturité de ces fournisseurs sur les risques sociaux éthiques et environnementaux des plans Une campagne mondiale de réévaluation des fournisseurs identifiés comme étant à risque a également été mené\ e fin 2012 Le montant total de la sous traitance du groupe Air  Liquide a été en 2012 de 1 486 millions d euros Les activités sous traitées sont principalement celles dont le contenu est trop éloigné des métiers du Groupe comme le transport routier qui nécessitent des moyens spécifiques ou liées à une surcharge conjoncturelle d activité Le montant total des achats du Groupe en 2012 est de 6 1 milliards d euros dont la plus grande partie concerne l achat Depuis 2008 Air  Liquide publie le nombre d accidents chez les sous traitants et travailleurs temporaires En 2012 142 accidents avec arrêt de ce type dont trois accidents mortels sont à déplorer En 2004 le Groupe a lancé un nouveau système de gestion industriel (Industrial Management System IMS) visant à renforcer les processus de gestion de la sécurité de la fiabilité de la préservation de l environnement et de la maîtrise des risques industriels Ce système est maintenant déployé dans la quasi totalité des opérations du Groupe (plus de 99  % du chiffre d affaires) Un indicateur permet de suivre le pourcentage du chiffre d affaires couvert par des audits internes IMS du Groupe De 2008 à 2012 97 entités ont été auditées représentant plus de 93 % de l activité du Groupe en termes de chiffre d affaires Ainsi en cinq ans la quasi totalité du Groupe a été auditée sur la mise en uvre de son système de gestion industriel IMS 104DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 renforcer les règles de conduite de l entreprise et la gouvernance interne Le Groupe considère que le système de gestion industriel IMS qu il a construit spécifiquement est celui qui est le mieux adap\ té à son activité Parallèlement à cette démarche pour répondre à la demande de certains clients d autres initiatives dans le Groupe relèvent d une démarche qualité comme les certifications ISO Ainsi les certifications qualité iSo 9001 couvrent environ 76 % du chiffre d affaires du Groupe De même les certifications iSo 14001 référence internationale en matière de gestion environnementale couvrent environ 29 % du chiffre d affaires du Groupe Air  Liquide s est engagé il y a quelques années dans une démarche de certification concernant la santé et la sécurité au travail appelée «  certification ohSAS  18001  » qui couvre maintenant 18 % du chiffre d affaires du Groupe Les incidents environnementaux comme les accidents liés à la sécurité des personnes sont reportés par les filiales Air Liquide partout dans le monde Ils font l objet d une analyse détaillé\ e en fonction de leur nature afin que puissent être renforcées les La charte mondiale «  Responsible Care  » est une initiative de l International Council of Chemical Associations Elle formalise l engagement des signataires d améliorer les performances globales de l industrie chimique en matière de santé de sécurité et de protection de l environnement De nombreuses filiales d Air  Liquide avaient déjà signé cette charte localement L Air  Liquide S A l a signée en 2010 au niveau du Groupe entérinant de nombreux principes déjà très largement suivis par Estimation du chiffre d affaires des entités du Groupe couvert Estimation du chiffre d affaires des entités du Groupe couvert Estimation du chiffre d affaires des entités du Groupe couvert par la certification Santé et Sécurité au travail OHSAS\  18001 Monde14 %12 %15 %18 % Une démarche de Responsabilité et de Développement Forum Ethibel bureau de certification indépendant européen en matière de l investissement socialement responsable (ISR) a reconfirmé Air  Liquide comme constituant de son Ethibel Sustainability Index ® (ESI) Excellence Europe pour la neuvième année consécutive La sélection basée sur les analyses fournies par Vigeo indique Air Liquide comme un des groupes les plus performants de son secteur en termes de responsabilité sociale et environnementale Indice vigeo « Environnement Social Gouvernance » (ESG) Air Liquide figure en 2012 dans l indice eSG europe 120 décerné par l agence de notation extra financière v igeo sélectionnant les entreprises les plus performantes de leur région et de leur secteur d activité en matières de valorisation des ressources humaines de respect des droits humains sur les lieux de travail et dans la société de protection de l environnement de conformité aux exigences de l éthique des affaires de transparence et d efficacité en gouvernance d entreprise et d engagement en faveur du développement économique et social des territoires où l entreprise exerce son activité 105 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE innover en permanence pour garantir des solutions durables et performante\ s pour les parties prenantes en s appuyant sur des partenariats avec les clients les fournisseurs le monde académique et les Un objectif ainsi qu un indicateur Clé de Responsabilité associé reflétant la vitalité de l innovation du Groupe auprès de ses clients est actuellement en phase d élaboration Air  Liquide est né en 1902 d une innovation une nouvelle technologie de liquéfaction et de séparation des gaz de l air particulièrement efficace en termes de performance énergétique Les molécules produites par Air  Liquide (oxygène azote hydrogène gaz rares ) n ont pas changé depuis la création du Groupe c est l innovation qui permet d imaginer leurs nouvelles \ applications Innover permet à Air  Liquide d ouvrir de nouveaux marchés de faire progresser son métier en créant de nouvelles solutions pour ses clients de jouer pleinement son rôle vis à vis de la société Anticiper les défis de ses marchés et innover permet au Groupe de progresser et d assurer  sa compétitivité de façon toujours plus respectueuse de la vie et de l environnement L innovation fait partie intégrante de la culture d Air  Liquide Elle constitue une des composantes fondamentales de la démarche de Responsabilité et de Développement Durable du Groupe Air Liquide dépose chaque année plus de 300 brevets Certaines innovations brevetées contribuent de façon significative au développement du Groupe Le Programme de reconnaissance des inventeurs récompense les inventeurs à l origine de brevets commercialisés avec succès ou conférant un avantage concurrentiel à Air  Liquide La reconnaissance de l expertise technique au sein du Groupe passe également par le programme Technical Career Ladder (TCL) qui a désigné près de 2 000 experts depuis son lancement en 2003 En 2012 la TCL a nommé 100  nouveaux experts internationaux L expertise technique l esprit d innovation et les talents créatifs des hommes et des femmes d Air  Liquide sont des facteurs clés de la croissance d Air Liquide Dans un monde d innovation en pleine accélération où les connaissances scientifiques sont de plus en plus largement distribuées la réponse aux enjeux majeurs mondiaux (santé environnement disponibilité des ressources mobilité urbanisation etc ) passe par la mise en commun des efforts de tous les acteurs de l écosystème de l innovation Plus que jamais la gestion dynamique des interactions avec cet écosystème innovation dite «  innovation ouverte  » est devenue une composante essentielle de l innovation Grâce au développement de nouvelles collaborations entre des partenaires académiques de jeunes entreprises innovantes et des entités opérationnelles au contact des clients cette « innovation ouverte » permet d explorer de nouvelles opportunités technologiques en s inscrivant dans l évolution des marchés En 2012 60  % des projets de Recherche et Développement sont menés en coopération dans le cadre de partenariats publics privés Les ressources fossiles traditionnelles comme le charbon le pétrole le gaz naturel s amenuisent progressivement tandis que les besoins en énergie augmentent sans cesse Il est donc indispensable d utiliser plus efficacement l énergie et de développer des énergies alternatives plus propres et renouvelables Par ailleurs les émissions de gaz à effet de serre fragilisent notre environnement et ont un impact néfaste sur l évolution du climat Air Liquide développe avec ses partenaires des solutions qui contribuent à limiter ces émissions et à produire les énergies de demain 106DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 en 2012 plus de 60  % du budget de Recherche et Développement du Groupe sont consacrés à des travaux liés à la vie à l environnement et au développement durable hydrogène vecteur d énergie propre  utilisation des gaz industriels dans l industrie photovoltaïque \ biocarburants de deuxième génération nouveaux gaz médicaments pour soulager la douleur et produits et lotions pour éviter les maladies nosocomiales  produits et services de Santé à domicile pour les patients Les différents axes d innovation du Groupe concernant l énergie l environnement et la santé sont développés et illustrés plus Air  Liquide capitalise sur les technologies et le savoir faire du Groupe dans le domaine de l hydrogène pour développer et déployer des solutions compétitives pour les marchés de Utilisé dans une pile à combustible l hydrogène se combine à l oxygène de l air pour produire de l électricité en ne rejetant que de l eau Il peut être produit à partir de sources d énergie diverses notamment le gaz naturel mais aussi à partir de sources d énergie renouvelables L hydrogène représente donc un fort Dans ce domaine le Groupe assure déjà la commercialisation l alimentation stationnaire en énergie silencieuse et zéro émission au point d utilisation d équipements éloignés d\ u réseau de distribution d électricité comme les antennes relais l alimentation de flottes captives avec leur infrastructure de recharge d hydrogène afin d augmenter la productivité tout en diminuant les émissions sur le lieu d utilisation Les principales\ applications concernent les flottes de chariots élévateurs d entrepôts de logistique les flottes de véhicules de transport dans les aéroports et les bus Ces différentes expériences d applications énergie de l hydrogène et de la pile à combustible confirment son actuelle compétitivit\ é et Le programme Horizon Hydrogène Énergie lancé en 2008 initié et coordonné par Air Liquide vise à construire une filière hydrogène énergie durable et compétitive en développant une offre complète de la production à la distribution de l hydrogène D une durée de sept ans ce programme est à présent à mi parcours Depuis le démarrage du programme H2E plus d une centaine de déploiements expérimentaux ont été réalisés permettant aux 19 industriels partenaires de capitaliser sur le retour d expérience et d affiner leur connaissance des marchés Par ailleurs une nouvelle génération de produits a été développée à partir des travaux réalisés depuis 2009 dans les domaines de la production du stockage de la distribution de l hydrogène notamment offrant une première rupture technologique Le programme H2E contribue également à la mise en place d un cadre réglementaire adapté et comprend un programme de démonstrations et d actions pédagogiques permettant à un large public de se familiariser avec ce nouveau vecteur d énergie propre Le Groupe assure déjà la commercialisation de solutions pour l alimentation stationnaire en énergie silencieuse et zéro émission au point d utilisation et a déjà déployé des piles à c\ ombustible à hydrogène sur plus de 76  sites télécoms dans le monde soit 120 MWh délivrés sur ces trois dernières années Ces systèmes ont fait preuve d une excellente disponibilité et ont ainsi évité en tant que vecteur d énergie propre constitue l une des solutions pour répondre aux défis de la mobilité durable  réduction des gaz à effet de serre de la pollution locale dans les villes du bruit et de la dépendance aux carburants Air  Liquide est largement engagé dans le développement des technologies qui permettent d apporter des solutions aux grands enjeux de notre société comme celle de l hydrogène énergie Cette filière connaît un développement important pour lequel le Groupe maîtrise l ensemble de la chaîne industrielle  de la production à la distribution en passant par le stockage haute pression les piles à combustible et les stations de distribution Afin de développer et déployer une offre compétitive pour les marchés précoces de l hydrogène Air  Liquide a mis en place une organisation hydrogène énergie spécifique basée sur trois filiales du Groupe Air  Liquide Hydrogen Energy propose des solutions innovantes pour la mise en uvre et la commercialisation de l Hydrogène Énergie Axane et sa filiale hypulsion co entreprise avec Plug Power développent des 107 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE piles à combustibles pour les applications de l hydrogène pour la génération d électricité pour des sites isolés et pour\ des chariots élévateurs Enfin une division du pôle Technologies d Air  Liquide (AL AT) développe installe et opère des stations de distribution d hydrogène pour les bus les voitures et les chariots élévateurs Après avoir célébré en février 2012 l installation destinée à alimenter les chariots élévateurs en hydrogène de Coca Cola en Californie Air  Liquide a également inauguré les équipements alimentant les bus à hydrogène des villes de Brugg en Suisse et d Oslo Norvège dans le cadre du projet européen CHIC  première station de distribution d hydrogène Air Liquide accessible au grand public a été ouverte officiellement en septembre dans la ville de Düsseldorf en Allemagne À la suite de celle ci dix nouvelles stations de distribution d hydrogène seront conçues construites et déployées au cours des trois prochaines années dans le cadre d un projet de démonstration de grande envergure mené par le gouvernement allemand D ici 2015 l Allemagne sera dotée d un réseau d approvisionnement d au moins 50  stations publiques de distribution d hydrogène Le gouvernement japonais prévoit quant à lui le déploiement d une infrastructure de près de 100 stations à l horizon 2015 Dans ce cadre Air Liquide envisage la réalisation d une vingtaine de stations en complément des trois qu il a déjà installées L une d elle produisant l hydrogène à partir de copeaux de bois s inscrit dans la ligne des objectifs que s es\ t fixé le Groupe avec son initiative blue hydrogen Actuellement 95  % de l hydrogène produit par le Groupe l est à partir de gaz naturel Air  Liquide s engage d ici à  2020 à augmenter progressivement la part d hydrogène produit à partir de sources d énergie décarbonées c est à 2 L objectif du Groupe est de produire à cet horizon au moins 50  % de l hydrogène nécessaire aux applications de l hydrogène énergie à partir de sources l utilisation des énergies renouvelables l électrolyse de l eau et le reformage de biogaz  l usage des techniques de captage et stockage du CO émis lors de la production d hydrogène à partir de gaz Air Liquide élabore des solutions globales dédiées à la valorisation du biogaz dans le but d en extraire du méthane pouvant par Le biogaz est une énergie renouvelable produite lors de la méthanisation de la biomasse ou de déchets ménagers Le biogaz est constitué principalement de méthane et de CO Air  Liquide met en uvre un procédé extrayant le méthane du biogaz en utilisant des membranes de séparation des gaz conçues et fabriquées par le Groupe Le biométhane ainsi produit peut être injecté dans le réseau de transport et de distribution de Air  Liquide propose des solutions de valorisation couvrant l ensemble des besoins de ses clients  épuration injection cryodistillation et liquéfaction de biométhane Les systèmes modulaires de traitement du biogaz conçus et développés par le Groupe pour répondre à cette demande couvrent des débits de En 2012 Air  Liquide a installé et mis en service sur le site de Methavalor à Forbach dans l Est de la France sa première unité d épuration de biogaz et d injection dans le réseau de gaz naturel et à Lidköping en Suède une des premières unités de liquéfaction de biométhane au monde Aux États Unis le Groupe a également acquis un site de valorisation de biogaz à Conley en Géorgie Actuellement 23  installations de valorisation du biogaz ont été vendues par le Groupe dans le monde Air Liquide leader des gaz pour l industrie Si le marché de l énergie solaire connaît une croissance continue d environ 10  % par an notamment soutenue par la demande de la Chine et d autres pays d Asie l industrie mondiale du photovoltaïque est actuellement en phase de consolidation L acquisition ou le regroupement des entreprises du secteur photovoltaïque par les compagnies leaders principalement basées en Asie ont permis de réaliser des économies d échelle et de réduire sensiblement les coûts de production des cellules photovoltaïques au cours des dernières années Grâce à cette baisse des coûts le photovoltaïque devient dans certains cas une énergie compétitive par rapport aux énergies fossiles ou nucléaires Dans ce contexte d industrie en consolidation l intérêt d Air Liquide en tant que fournisseur reconnu de cette industrie est de proposer à ses clients des solutions innovantes permettant de contribuer à réduire leur propre coût de production Les gaz industriels sont utilisés à tous les stades du processus de fabrication des cellules photovoltaïques Présente dans plus de 20 pays avec 3 500 employés la Branche d activité Électronique permet de couvrir avec son offre la totalité des besoins en gaz des clients de l industrie photovoltaïque Partenaire historique de cette industrie le Groupe a accompagné ses clients à la fois dans leur développement technologique en contribuant à leur Recherche et Développement et en élargissant son offre de produits mais également en investissant dans des centres de production et de conditionnement en Chine à Taïwan au Japon en Asie du Sud Air Liquide est ainsi devenu leader mondial de ce secteur en fort 50  % des fabricants de cellules solaires dans le monde la plupart des ventes d Air  Liquide dans ce domaine sont réalisées avec les 20 entreprises leaders du secteur (a) Clean Hydrogen in European Cities 108DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 De nombreux programmes de Recherche et Développement permettent d adapter l offre à l évolution des technologies photovoltaïques Air  Liquide a inauguré en septembre 2012 une ligne expérimentale de fabrication de cellules solaires située dans son principal Centre de Recherche près de Paris en France Le Groupe est le premier acteur de son secteur à s équiper d une ligne de fabrication de cellules solaires selon la technologie du silicium cristallin Cette technologie représente aujourd hui 88  % du marché de l industrie solaire Cette ligne de production de cellules solaires permet de tester de nouvelles molécules et de nouveaux procédés adaptés aux besoins de chaque client Ces recherches permettent ainsi d augmenter la performance des cellules et de réduire leurs coûts de production par watt contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de l énergie solaire électronique  lancement d une offre innovante La demande en gaz fluorés utilisés dans les procédés de fabrication d équipements de haute technologie tels que les écrans plats ou les panneaux solaires a fortement augmenté Depuis mai 2012 le Groupe offre à ses clients la possibilité de s équiper d unités de production de fluor gazeux sur leurs sites nécessaires au nettoyage des équipements de production de ces Cette solution a été développée avec le groupe Solvay dans le cadre d une co entreprise à vocation mondiale qui investira construira et exploitera la prochaine génération d unités de production de fluor sur site Une première unité sera installée en Le fluor gazeux sera proposé à ces industriels comme alternative à l azote tri fluoré aujourd hui communément utilisé pour ces applications L azote tri fluoré a un pouvoir de réchauffement global 17 000 fois supérieur à celui du CO a été ajouté à la liste des produits régulés dans le cadre de la seconde période d engagement du protocole de Kyoto (2013 2020) Au contraire le fluor gazeux n a aucun impact sur le Les équipes du Groupe participent au développement des technologies en particulier d oxycombustion permettant de 2 afin de le stocker dans le sous sol L oxycombustion permet en effet de concentrer très fortement 2 les fumées issues de la combustion et donc de rendre beaucoup moins coûteux son captage sa purification puis son stockage souterrain par des entreprises spécialisées Deux projets sont notamment en cours l un à Lacq en France et l autre dans le Queensland en Australie en partenariat avec la société Air  Liquide construit également à Port Jérôme en France une nouvelle unité «  CryoCap  H2  » de capture et de liquéfaction du 2 sur son site de production d hydrogène innov ATion DAnS Le DoMAine De LA SAnTé Air  Liquide innove également dans le domaine de la Santé à domicile En 2012 cette activité a lancé le déploiement de deu\ x nouveaux produits Nowox et Nowapi développés dans le but de faciliter le suivi du traitement à domicile des patients atteints \ de maladie respiratoire telle que la broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO) Nowapi est un dispositif de téléobservan\ ce permettant de renseigner à distance le médecin traitant de la bonne utilisation par le patient de son appareil d aide à la (a) Nowox est un appareil permettant chez les patients sous oxygénothérapie de mesurer en continu le flux d oxygène ainsi que les déplacements du patient Ces données\ sont enregistrées et un rapport détaillé est automatiquement transmis au médecin par l intermédiaire du prestataire de santé Ces solutions permettent au Groupe d enrichir sa gamme de services dédiés à l amélioration de la qualité de vie de ses patients (a) Pression positive continue 109 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Nombre de chercheurs 1 000 chercheurs de 35 nationalités Nombre de Centres de Recherche 8 Collaborations académiques avec des universités et instituts de\ recherche Plus de 120 Dépenses d innovation (en millions d euros) 224 218235252257 % budget innovation sur chiffre d affaires 1 7 %1 8 %1 7 %1 7 %1 7 % sur le chiffres d affaires du Groupe Nouvelles inventions brevetées dans l année 257280301332316 Brevets déposés directement dans les quatre principales (a) Europe États Unis Japon Chine 110DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 En l absence de référentiel public reconnu et pertinent pour les activités du domaine des gaz industriels Air  Liquide a formalisé son propre référentiel précisant les méthodes de reporting des indicateurs ressources humaines sécurité et environnement Ce référentiel rassemble l ensemble des définitions des procédures de mesure et des méthodes de collecte de ces informations Engagé dans un processus d amélioration continue Air  Liquide complète progressivement ce travail pour adapter son référentiel d indicateurs de Responsabilité et de Développement Durable aux évolutions du Groupe Ce référentiel s appuie sur les principes généraux définis par le \ Groupe en matière de périmètre de responsabilités de contrôles et de limites et précise pour chaque indicateur sa définition la Direction responsable les outils et les modes de remontée des informations utilisées Ce document est mis à jour régulièrement De plus ce référentiel s appuie sur l ensemble des procédures du Groupe formalisées dans le cadre du système de gestion Les indicateurs relatifs aux ressources humaines et à l environnement sont consolidés au niveau mondial sur l ensemble des sociétés intégrées globalement et proportionnellement dans le périmètre de consolidation financière au prorata du pourcentage Les indicateurs Sécurité sont consolidés au niveau mondial sur \ l ensemble des sociétés sur lesquelles Air  Liquide exerce un contrôle opérationnel ou a la responsabilité du management de En dehors de ces règles générales il existe certaines particularités  l information concernant l impact des transports (kilomètres 2 émis) est calculée sur la base des informations collectées au sein des principaux pays où le Groupe est l information concernant les kilomètres évités et les émissions 2 évitées grâce à la production de gaz de l air par les unités on site concerne les filiales intégrées globalement dans le périmètre de consolidation financière  les indicateurs environnementaux et énergie concernant les principaux types d unités de production exploitées par le Groupe couvrent environ 99  % du chiffre d affaires Gaz et Services et 98 % du chiffre d affaires total du Groupe  pour les indicateurs environnementaux et énergie les unités de production sont intégrées dans le reporting à partir de leur les consommations d énergie électrique et les émissions uniquement lorsque Air Liquide paye le coût de cette énergie Les consommations d énergie des unités on site ainsi que les consommations d eau liées à la vente d eau traitée (qui ne correspond pas au c ur de l activité du Groupe) sont exclues du périmètre de consolidation des données  la segmentation entre économies avancées et économies en développement pour les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre est établie par la Direction Financière Les indicateurs ressources humaines sécurité et environnement sont issus de plusieurs systèmes de collecte de données au sein du Groupe chacun étant placé sous la responsabilité d une les indicateurs ressources humaines intégrés dans l outil général de consolidation comptable du Groupe sont placés sous la responsabilité de la Direction des Ressources les indicateurs énergétiques et d émissions de CO principales unités de séparation de l air des unités de cogénération et d hydrogène et de monoxyde de carbone sont suivis par la Branche d activité Grande Industrie au sein de manière complémentaire la collecte des données environnementales et de sécurité est réalisée par la Direction Sécurité et Système Industriel à l aide d un outil dé\ dié sur pour l ensemble des entités les données d accidentologie DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE pour les unités de la Branche d activité Grande Industrie les \ autres indicateurs environnementaux (émissions dans l air consommation d eau rejets dans l eau  etc ) pour les plus petites unités (production d acétylène de protoxyde d azote de gaz carbonique les activités Hygiène et Ingrédients de spécialité) pour les unités de l activité\ de Soudage les unités de l activité Ingénierie et Construction\ les Centres de Recherche et Développement et les Centres Techniques l ensemble des indicateurs (énergie émissions dans l air consommation d eau rejets dans l eau  etc )  les indicateurs relatifs au transport Industriel Marchand sont placés sous la responsabilité de cette Branche d activité  les indicateurs relatifs au transport des gaz médicaux et concernant la santé à domicile sont placés sous la responsabilité de la Branche d activité Santé  l estimation du pourcentage du chiffre d affaires du Groupe concernant la mise en uvre du système de gestion industriel (IMS Industrial Management System) ainsi que les normes ISO 9001 ISO 14001 et OHSAS 18001 sont des indicateurs placés sous la responsabilité de la Direction Sécurité et les indicateurs concernant le «  contenu carbone  » des principaux produits sont élaborés par la Branche d activité Industriel Marchand à partir des indicateurs énergie et transport Le contenu carbone de l hydrogène est calculé par parmi les thèmes retenus par la loi française Grenelle  2 l utilisation des sols et la prise en compte des nuisances sonores sont des thèmes non pertinents pour l activité des gaz industriels étant donné la taille des sites du Groupe et les niveaux sonores générés Ils n ont donc pas été abordés dans Chaque Direction en charge de la collecte des données est responsable des indicateurs fournis Le contrôle s effectue lors de la consolidation (revue des variations comparaison inter entités) Les indicateurs sécurité et énergie font l objet d un sui\ vi mensuel En outre des audits environnement sont menés par la Direction Sécurité et Système Industriel sur un échantillon de sites représentatifs des différents types d unités suivies En cas de donnée incohérente ou manquante une valeur estimée par Les méthodologies relatives à certains indicateurs ressources humaines sécurité et environnement peuvent présenter des de l absence de définitions reconnues au niveau national ou international en particulier les indicateurs relatifs aux ingénieurs et cadres et les indicateurs de performance sociale  de la représentativité des mesures effectuées et des estimations nécessaires Il s agit en particulier des indicateurs concernant les kilomètres évités par les unités on site et les indicateurs concernant la formation 112DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Attestation de présence et rapport d assurance modérée des commissaires aux comptes sur les informations sociales > Attest AtIon de prÉsence et rApport d AssurAnce modÉrÉe des commIssAIres Aux comptes sur les InFormA tIons socIAles envIronnement Ales À la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de Commissaires aux comptes de la société L Air  Liquide nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales environnementales et sociétales consolidées présentées dans le Rapport de gestion en chapitre « Rapport de Responsabilité et de Développement Durable 2012 » établi au titre de l exercice clos le 31 décembre 2012 en application des dispositions de l article L  225 102 1 du \ Code de commerce Il appartient au Conseil d Administration d établir un Rapport \ de gestion comprenant les informations sociales environnementales et sociétales consolidées prévues à l article R  225 105 1 du Code de commerce (ci après les « Informations ») établies conformément aux référentiels utilisés (le « Référentiel ») par la Société et dont un résumé est disponible sur demande Notre indépendance est définie par les textes réglementaires le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l article L   822 11 du Code de commerce Par ailleurs nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques les normes professionnelles et les textes légaux et réglementaires applicables Il nous appartient sur la base de nos travaux  d attester que les Informations requises sont présentes dans le Rapport de gestion ou font l objet en cas d om\ ission d une explication en application du troisième alinéa de l article R  225 105 du Code de commerce et du décret n° 2012 557 du 24 avril 2012 (Attestation d exprimer une conclusion d assurance modérée sur le fait que les Informations sont présentées dans tous leurs aspects significatifs de manière sincère conformément au Référentiel retenu (Rapport d assurance modérée) Nous avons fait appel pour nous assister dans la réalisation de nos travaux à nos experts en responsabilité sociétale Nous avons conduit les travaux conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France  Nous avons comparé les Informations présentées dans le Rapport de gestion avec la liste prévue par l article R  225 105 1 du Code Nous avons vérifié que les Informations couvraient le périmè\ tre consolidé à savoir la Société ainsi que ses filiales au\ sens de l article L  233 1 et les sociétés qu elle contrôle au sens de l article L  233 3 du Code de commerce avec les limites précisées dans la section « Méthodologie du reporting » du chapitre « Rapport de Responsabilité et de Développement Durable 20\ 12 » En cas d omission de certaines informations consolidées nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions du décret n° 2012 557 du 24 avril 2012 Sur la base de ces travaux nous attestons de la présence dans le Rapport de gestion des Informations requises 113 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Attestation de présence et rapport d assurance modérée des commissaires aux comptes sur les informations sociales nATURe eT éTenDUe DeS TRA vAUx Nous avons effectué nos travaux conformément à la norme ISAE  3000 (International Standard on Assurance Engagements) et à la doctrine professionnelle applicable en France Nous avons mis en uvre les diligences suivantes conduisant à obtenir une assurance modérée sur le fait que les Informations ne comportent pas d anomalies \ significatives de nature à remettre en cause leur sincérité dans tous leurs aspects significatifs conformément au Référentiel Une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de Nous avons effectué les travaux suivants  Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence son exhaustivité sa neutralité sa clarté \ et sa fiabilité en prenant en considération le cas échéant les bonnes pratiques du\ secteur Nous avons vérifié la mise en place dans le Groupe d un processus de collecte de compilation de traitement et de contrôle visant à l exhaustivité et à la cohérence des Informations Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration des Informations Nous avons mené des entretiens auprès des personnes responsables du reporting Nous avons sélectionné les informations consolidées à tester et déterminé la nature et l étendue des tests en prenant en considération leur importance au regard des conséquences sociales et environnementales liées à l activité et aux caractéristiques d\ e la Société ainsi que de ses engagements sociétaux Ces informations sont  Évolution de la consommation énergétique par m Évolution de la consommation énergétique par m Évolution de la distance parcourue par tonne de gaz industriel livré Kilomètres parcourus pour les livraisons de gaz sous forme liquide ou conditionnés \ en bouteilles 2 générées par le transport dans l activité Industriel Marchand Émissions directes de gaz à effet de serre (GES) Émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) Sécurité Fréquence d accidents de salariés du Groupe Social Effectifs Groupe (à fin d année) % de femmes parmi les ingénieurs et cadres (IC) % de femmes parmi les ingénieurs et cadres (IC) embauchés dans l année Nombre d heures de formation par employé par an % de salariés ayant suivi une formation dans l année % de salariés ayant eu un entretien annuel d appréciation avec leur hiérarchie au cours de l année % de salariés appartenant à une entité où s est déroulée une enquête de satisfaction interne au cours Taux de rétention dans la population ingénieurs et cadres sur une année Concernant ces informations quantitatives consolidées que nous avons consid\ érées les plus importantes  au niveau de l entité consolidante et des entités contrôlées nous avons mis en uvre des procédures analytiques et vérifié sur la base de sondages les calculs ainsi que la consolidation de ces informat\ ions  114DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE RappoRt De Responsabilité et De Développement DuRable 2012 Attestation de présence et rapport d assurance modérée des commissaires aux comptes sur les informations sociales au niveau des sites que nous avons sélectionnés  (a) en fonction de leur activité de leur contribution aux indicateurs c\ onsolidés de leur implantation et d une analyse de risque nous avons  mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures mis en uvre des tests de détail sur la base de sondages consistant à vér\ ifier les calculs effectués et à rapprocher les données L échantillon ainsi sélectionné représente en moyenne 16  % de la valeur consolidée des Indicateurs relatifs à l environnement  de la valeur consolidée des Indicateurs relatifs aux Ressources Humaines  (c) et 21  % des heures travaillées utilisées pour le calcul des Pour les autres informations consolidées publiées et présentées dans les sections «  Collaborateurs  » «  Communautés  » «  Réduire l empreinte environnementale » et « Renforcer les règles de conduite de l entreprise et la gouvernance  (d) » nous avons apprécié leur sincérité et leur cohérence par rapport à notre connaissance de la Société et le cas échéant par des ent\ retiens ou la consultation de Enfin nous avons apprécié la pertinence des explications relatives le cas échéant à l absence de certaines informati\ ons Les informations quantitatives ci dessus appellent de notre part les commentaires suivants  Pour la «  fréquence d accidents de salariés du Groupe  » la définition de la donnée «  heures travaillées  » devrait être clarifiée pour assurer une application homogène au sein des entités en particulier co\ ncernant la prise en compte des heures supplémentaires le retraitement des journées d absence et le rapprochement avec les données émanant des Ressources Humaines Pour l   «  approvisionnement en eau  » la méthodologie de reporting pourrait être rappelée et les contrôles internes renforcés en particulier au niveau des sites afin d assurer l homogénéité des données et leur fiabilité Pour les Indicateurs relatifs aux Ressources Humaines les contrôles effectués au niveau des entités consolidant plusieurs filiales doivent être renforcés afin d assurer l homogénéité la fiabilité et l exhaustivité \ des données reportées par ces filiales Les modalités de recensement des deux indicateurs sociaux suivants «  nombre de salariés ayant suivi une session de formation au cours de l année  » et «  nombre de salariés  ayant eu un entretien annuel d appréciation avec leur hiérarchie au cours de l année  » doivent être clarifiées afin de permettre une application homogène Sur la base de nos travaux nous n avons pas relevé d anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations sont présentées dans tous leurs aspects significatifs de manière sincère conformément au Référentiel Fait à Paris La Défense et à Courbevoie le 20 févri\ er 2013 Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé (a) Au niveau des indicateurs « Environnement »  Les réseaux de gaz de l air de l Allemagne les unités de production de gaz de l air de Sarlux 1&2 (Italie) de Fos Tonkin (France) et Fos Audience (France) les unités d hydrogène de Yeochon (Corée) de Rodeo (États Unis) et de J10 Hermes (Singapour) les unités de cogénération de Scotford (Canada) et de Bayport (États Unis) et les centres de co\ nditionnement de Villaverde (Espagne) et d Oberhausen (Allemagne) Au niveau des indicateurs « Sécurité »  Air Liquide France Industrie Large Industrie (France) Air Liquide Spain (Espagne) Air Liquide Korea (République de Corée) Air Liquide Italy (Italie) Air  Liquide Industrial US LP (États Unis) Air  Liquide Canada (Canada) Japan Air Gas (Japon) Air  Liquide Brazil (Brésil) et Air  Liquide Germany (Allemagne) Au niveau des indicateurs « Social »  JAG (Japon) AL Sanita Italy (Italie) Air Liquide France Industrie (France) AL Brazil (Brésil) AL Germany (Allemagne) Carbagas (Suisse) SOAEO Aqualung AL Egypt (Égypte) (b) En moyenne 10 % de la production des unités de production de gaz de l air (ASU)\ 16 % des productions des unités d hydrogène (HyCO) 12 % des consommations d eau 9 % de la consommation d électricité 25 % de la consommation d énergie thermique 27 % des émissions directes de CO (c) En moyenne 17 % des effectifs 14 % des femmes parmi les ingénieurs et cadres 11 % des femmes embauchées parmi les ingénieurs et cadres 14 % des heures de formation 15 % des salariés ayant suivi une formation dans l année 19 % des salariés ayant eu un entretien annuel avec leur hiérarchie \ 6 % des démissions (d) Hors informations sur le respect du droit de la concurrence 115 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Correspondance entre les principaux indicateurs de Responsabilité et de Développement\ Durable d Air Liquide et les indicateurs de la global Reporting Initiative (GRi)  (a) Répartition des effectifs par zone géographique LA1 Turnover du personnel (sorties du Groupe) LA2 % de fidélisation parmi les ingénieurs et cadres LA2 % des femmes dans le Groupe LA13 % des femmes parmi les ingénieurs et cadres LA13 Nombre moyen de jours de formation par salarié et par an LA10 % de salariés ayant eu un entretien annuel avec leur hiérarchie LA12 Indicateur de diversité (nombre de nationalités) LA13 % de salariés disposant d une couverture sociale LA3 Nombre d accidents avec arrêt de salariés du Groupe LA7 Fréquence d accidents avec arrêt de salariés du Groupe LA7 Nombre d accidents avec arrêt de sous traitants et d intérimaires LA7 Total consommation annuelle d électricité EN3 EN4 Total consommation annuelle d énergie thermique EN3 EN4 Évolution de la consommation énergétique par m Évolution de la consommation énergétique par m Évolution de la distance parcourue par tonne de gaz livré EN6 Total rejets directs dans l air de gaz à effet de serre EN16 Total émissions indirectes de gaz à effet de serre (CO Total émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre EN16 Consommation de matières (carbure de calcium nitrate d ammonium matières premières pour l activité Soudage) EN1 Estimation des rejets dans l air de COV EN20 Rejets dans l eau (matières oxydables matières en suspension) EN21 Masse totale de déchets par type et mode de traitement EN22 2 évitées par les unités on site EN29 % des salariés appartenant à une entité dotée d un Code d\ e conduite local SO3 % des ventes du Groupe relatives aux entités où ont été réalisées des enquêtes de satisfaction client ou patient PR5 (a) Global Reporting Initiative (GRI) Organisme indépendant qui co\ nçoit et diffuse des lignes directrices visant à améliorer la q\ ualité la rigueur et l utilité des reportings économiques environnementaux et sociaux 117 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Direction Générale et comité exécutif 119 procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société 130 De l Air liquiDe s A 137 Attributions conditionnelles d Actions aux salariés 144 engagements liés à la cessation de fonctions 146 Garantie sociale des dirigeants d entreprise 148 plans d options de souscription d actions 153 coordonnées des commissaires aux comptes 172 Illustration  les membres du Conseil d Administration de L Air Liquide S A 118DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Échéance du mandat  2014 Thierry Peugeot Échéance du mandat  2015 Jean Paul Agon Échéance du mandat  2015 Siân Herbert Jones Échéance du mandat  2014 Pierre Dufour Administrateur Directeur Général Délégué Mandat arrivant à expiration à l Assemblée Générale du\ 7 mai 2013 Renouvellement des mAndA ts pRoposés à l Assemblée GénéRAle du 7 mAi 2013 Thierry Desmarest Administrateur Thierry Peugeot Administrateur Laurence Dezier 119 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Né en 1957 Français Fabienne Lecorvaisier Directeur Finance et Contrôle de gestion Supervisant notamment la Branche d activité Grande Industrie Né en 1955 Canadien Guy Salzgeber Supervisant notamment la Branche d activité Santé et Né en 1952 Français Augustin de Roubin Recherche et Développement Nouveaux Métiers Innovation et Technologies Propriété Intellectuelle Ingénierie et Construction Supervisant également la Branche d activité Industriel Marchand Né en 1956 Français Mok Kwong Weng Directeur Asie Nord Est et Sud Est Né en 1965 Français François Abrial Supervisant également la Branche d activité Électronique la Sécurité Né en 1955  Américain Pascal Vinet Né en 1962 Français 120DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration > rApport Du présiDent Du conseil D ADministrA tion (établi en application de l article l  225 37 al  9 du Code de commerce) Le présent rapport a été établi par le Président du Conseil d Administration Sur recommandation du Comité des nominations et de la gouvernance il a été approuvé par le Conseil d Administration du 13 février 2013 Composition conditions de préparation et d organisation Au 31 décembre 2012 le Conseil d Administration est composé de douze membres nommés par l Assemblée Générale des actionnaires dont cinq sont de nationalité étrangère et trois sont des femmes La durée des mandats est de quatre ans Les termes des mandats sont échelonnés En mai 2013 à l issue de l Assemblée Générale des actionnaires sous réserve de l approbation des résolutions proposées le Conseil d Administration sera composé de onze membres dont cinq de nationalité étrangère  britannique néerlandaise américaine canadienne Depuis mai 2006 le Conseil d Administration a choisi de confier au Président les fonctions de Directeur Général Le maintien de fonctions unifiées se justifie essentiellement par\ le souci de favoriser dans la tradition d Air  Liquide une relation étroite de ses dirigeants avec les actionnaires Il s effectue dans le cadre du respect des règles de bonne gouvernance auxquelles Air  Liquide a toujours été attaché  forte prépondérance d Administrateurs indépendants au sein du Conseil et des trois Comités spécialisés présidés chacun par un membre indépendant  dissociation des questions de nominations et rémunérations confiées à deux Comités distincts le Président Directeur Général n assistant pas aux délibérations concernant son cas personnel  renforcement de la mission du Comité des nominations en matière de gouvernance qui depuis 2010 a pris le nom de Comité des nominations et de la gouvernance et auquel a été confié l essentiel des missions traditionnell\ ement dévolues à un Administrateur référent  grande transparence dans le fonctionnement du Conseil en particulier pour les décisions relatives aux rémunérations qui sont publiées sur le site Internet de la Société après les réunions  maintien d un équilibre dans les relations entre la Direction Générale et le Conseil au travers notamment de limitations de pouvoirs de la Direction Générale l accord du Conseil d Administration étant requis pour des Le Conseil d Administration a confirmé que dans la continuité\ des pratiques antérieures du Groupe le Code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées AFEP MEDEF est le code auquel la Société se réfère volontairement Ce Code dans sa version mise à jour en dernier lieu en avril  2010 est disponible sur le site http www medef com medef corporate html (partie Au cours des réunions de janvier le Comité des nominations et de la gouvernance et le Comité des rémunérations ont passé en revue les pratiques en vigueur dans la Société au regard des dispositions du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF et constaté que la Société était en conformité avec\ la En application de l article L   225 37 du Code de commerce sont indiquées dans le présent Rapport et dans la section sur les rémunérations des dirigeants lorsqu il y a lieu les dispositio\ ns du code précité qui ont été écartées et les raisons pour lesquel\ les elles l ont été Une synthèse en est présentée sous forme de Les principes concernant la déontologie des Administrateurs la composition le rôle et les règles de fonctionnement du Conseil et de ses Comités sont fixés pour l essentiel dans le\ Le règlement intérieur rappelle les principales obligations qui et doit agir en toutes circonstances dans l intérêt social de Chaque Administrateur s engage à respecter les obligations mises à sa charge par les diverses dispositions légales réglementaires statutaires ou internes à la Société et plus particulièrement les règles internes relatives à la prévention du délit d initié ou les obligations de déclaration des transac\ tions effectuées sur les titres de la Société Chaque Administrateur s engage à faire part au Conseil de toute situation de conflit d intérêts même potentiel avec la Société et à s abstenir de participer au vote de la délibération correspondante Chaque Administrateur est tenu à une Chaque Administrateur doit s efforcer de participer à toutes les réunions du Conseil et des Comités auxquels il appartient et d assister aux réunions de l Assemblée Générale des Chaque Administrateur doit s informer et consacrer le temps et l attention nécessaires à l exercice de son mandat 121 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Conformément aux termes des statuts de la Société chaque Administrateur doit être propriétaire d au moins 500 actions de la Société inscrites sous forme nominative Par ailleurs une note interne sur la prévention du délit d initié envoyée en début d année aux Administrateurs rappelle plus spécifiquement les obligations légales et réglementaires auxquelles ils sont tenus  elle établit en outre des restrictions d intervention sur les titres de la Société en instituant des périodes d abstention pendant lesquelles les membres ne doivent pas procéder à des opérations sur les Les Administrateurs sont également informés des dispositions relatives aux obligations de déclaration des transactions effectuées sur les titres de la Société qui leur incombent L ensemble des dispositions régissant les droits et obligations des Administrateurs figurent dans le manuel des membres du Conseil d Administration mis à jour une fois par an et pour la dernière fois Le règlement intérieur précise que  « Les membres sont choisis pour leurs compétences leur intégrité leur indépendance d esprit et leur déterminati\ on à prendre en compte les intérêts de tous les actionnaires  » «  La composition du Conseil d Administration devra refléter une diversité et complémentarité d expérienc\ es de nationalités et de cultures y compris un nombre significatif de dirigeants d entreprise ou anciens dirigeants d entreprise  le Conseil d Administration devra rechercher des personnes possédant des compétences dans les domaines suivants  marketing services industrie finance santé recherche et technologie  » Le règlement intérieur fixe les principes qui sans être érigés en règles rigides devront guider la composition du Conseil notamment en termes de nombre (en principe 10 à 12) d équilibre entre (anciens) responsables exécutifs et membres externes de durée des mandats (quatre ans principe d échelonnement des renouvellements la proportion de membres cumulant plus de douze ans de fonctions ne devant pas excéder le tiers) d âge \ ou de proportion de membres qualifiés d indépendants qui visera à satisfaire aux principes recommandés dans le cadre du bon gouvernement d entreprise Enfin le règlement intérieur précise que l objectif de féminisation du Conseil d Administration sera\ poursuivi conformément au principe légal de recherche d une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil Depuis 2010 le texte du règlement intérieur est publié dans son intégralité sur le site Internet de la Société Reprenant dans son intégralité la définition de l indépenda\ nce donnée par le Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF le règlement intérieur définit les critères appliqués au sein de la Société pour apprécier le caractère indépendant d un membre « Un membre du Conseil d Administration est indépendant lorsqu il n entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société son Groupe ou sa Direction qui puisse compromettre l exercice de sa liberté de jugement Dans cet esprit les critères qui pourront guider le Conseil pour qualifier un membre d indépendant seront les ne pas être ou avoir été salarié ou dirigeant de la ne pas exercer de mandat de Président Directeur Général Président ou membre du Directoire d une société dans laquelle le Président du Conseil d Administration le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué d Air  Liquide serait Administrateur ou ne pas avoir de relations d affaire avec le groupe Air  Liquide qui représenteraient une part significative de l activité (i)  de la société dont l Administrateur est ne pas avoir de lien familial proche avec le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué  ne pas avoir été auditeur de la Société au cours des Les critères retenus s inspirent très largement du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF précité Le Conseil n a toutefois pas estimé que l exercice d un mandat pendant plus de douze ans fait perdre sa qualité d indépendant au membre concerné L activité des gaz industriels se caractérise par des projets d investissement à forte intensité capitalistique accompagnés par des contrats de longue durée typiquement de quinze ans pour la Grande Industrie L expérience acquise au sein du Conseil est donc un atout pour assurer le suivi des cycles de développement du Groupe sur le long terme et permet aux Administrateurs de se forger en toute autonomie et d exprimer librement un jugement éclairé sur la stratégie de croissance pour le futur Le Conseil a considéré en revanche que les anciens salariés ou dirigeants de la Société ne peuvent être considérés comme indépendants même si la cessation de leurs fonctions Chaque année le Conseil consacre un point de son ordre du jour à l évaluation de l indépendance de ses membres Pour son analyse le Conseil s appuie sur un tableau récapitulatif des flux (achats et ventes) intervenus au cours de l exercice écoulé entre les sociétés du groupe Air Liquide d une part et les sociétés du Groupe au sein duquel un Administrateur d Air  Liquide (ou candidat proposé à ces fonctions) exerce également un mandat social ou une fonction exécutive Ces flux sont rapportés au poi\ ds total des achats et ventes de chaque groupe pour en mesurer l importance Pour l exercice 2012 ce tableau fait apparaître que les montants des ventes du groupe Air Liquide à l un quelconque des groupes concernés ou de ses achats à l un de ces groupes 122DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration n excèdent pas 0 4  % de la totalité des ventes ou achats du groupe Air Liquide ou de l un quelconque des groupes concernés Après examen le Conseil a ainsi jugé que au 31 décembre 2012 sont indépendants les membres suivants  Béatrice Majnoni d Intignano Thierry Desmarest Cornelis van  Lede Gérard de  La  Martinière Thierry Peugeot Karen Katen Paul Skinner Jean Paul Agon et Siân Herbert Jones Il en résulte que le Conseil d Administration comprend au 31 décembre 2012 neuf membres indépendants sur douze À  l issue de l Assemblée Générale des actionnaires du 7  mai 2013 appelée à se prononcer sur le renouvellement des mandats respectifs de Thierry Desmarest et Thierry Peugeot Alain Joly ne sollicitant pas le renouvellement de son mandat le Conseil d Administration comprendra neuf Le Conseil d Administration détermine les grandes orientations de l activité de la Société À ce titre il examine et approuve les Il veille à la mise en uvre de ces orientations par la Direction Sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées d actionnaires et dans la limite de l objet social il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent Le règlement intérieur rappelle qu au nombre des pouvoirs propres attribués par la loi au Conseil d Administration figurent notamment le choix des dirigeants mandataires sociaux la fixation des conditions de rémunération et d exercice de leurs mandats la convocation de l Assemblée Générale la fixati\ on de l ordre du jour et des projets de résolutions l établissement des comptes et du Rapport annuel de gestion l établissement de ses règles de fonctionnement (création de comités répartition des jetons de présence etc ) Le Conseil exerce également les pouvoirs qui lui sont délégués par l Assemblée Géné\ rale des actionnaires notamment en matière d attribution d options ou attribution conditionnelle d actions aux salariés émissions de valeurs mobilières programme de rachat d actions ou épargne RelA tions A veC lA diReCtion GénéRAle Le règlement intérieur fixe les règles de limitation des pouvoirs de la direction Générale en définissant les seuils à partir desquels l autorisation préalable du Conseil d Administration pour certaines décisions importantes conformément à l article \ 13 des cautions avals et garanties pour un montant unitaire supérieur à 100  millions d euros ou pour un montant annuel cumulé opérations externes de cessions ou d apports (à des sociétés non contrôlées) de participations ou de Branches d activités certaines opérations de fusion scission ou apport partiel d actif dès lors que l opération est conclue pour un montan\ t unitaire supérieur à 250  millions d euros ou pour un montant annuel cumulé pour chaque catégorie supérieur à 400 millions d euros  opérations externes de cessions ou apports de biens immobiliers pour un montant unitaire supérieur à 80  millions d euros ou annuel cumulé supérieur à 150 millions d euros  constitution de sûretés pour un montant unitaire supérieur à 80  millions d euros ou pour un montant annuel cumulé engagements d investissements opérations externes d acquisitions de nature à figurer au poste « immobilisations » du bilan souscription à des augmentations de capital pour un montant unitaire supérieur à 250 millions d euros ou annuel cumulé supérieur à 400  millions d euros  les opérations de même nature portant sur des éléments non susceptibles de figurer au poste « immobilisations » du bilan dépassant le seuil unitaire de 250 millions d euros font l objet d une information du Conseil d Administration si possible ex ante et en tout état opération de financement concernant le Groupe d un montant susceptible de modifier substantiellement la structure opérations susceptibles de modifier substantiellement les Par ailleurs toute remise en cause fondamentale du système d information entraînant un développement de plus de 250 millions d euros doit faire l objet d une information préalable du Conseil information des Administrateurs  le règlement intérieur définit les modalités d information des Administrateurs Il précise notamment que les réunions du Conseil sont précédées de l envoi d un dossier préparatoire couvrant l essentiel des points à l ordre du jour Le Président Directeur Général assisté le cas échéant des membres de la Direction Générale présente au Conseil d Administration un rapport trimestriel sur la gestion de l entreprise les projets de comptes annuels et intermédiaires ainsi que les différents sujets nécessitant autorisation ou avis du tenue des réunions  le règlement intérieur définit la périodicité les règles de convocation et de participation par des moyens de Création des comités  le règlement intérieur définit la mission et les règles de fonctionnement des trois comités créés (voir Actions de formation  le règlement intérieur rappelle que sont proposées aux Administrateurs des actions de formation relatives aux métiers de l entreprise notamment au travers de visites de sites ou de rencontres avec des cadres dirigeants Sont plus particulièrement proposées aux membres du Comité d audit et des comptes des informations sur les particularités comptables financières et opérationnelles du Groupe 123 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration pAR tiCip Ation des RepRésent Ants Deux membres du Comité central d entreprise délégués par ce Comité assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d Administration Les délégués reçoivent les mêmes documents que ceux remis aux Administrateurs à l occasion de ces réunions Une réunion préparatoire en présence du Directeur Général Adjoint et du secrétaire du Conseil a lieu systématiquement avant chaque séance du Conseil Cette réunion préparatoire est l occasion pour le Directeur Général Adjoint de passer en revue avec les délégués la totalité du dossier du Conseil et de commenter les points à l ordre du jour Pour les délégués elle est l occasion d exprimer leurs interr\ ogations et premiers commentaires En réunion les délégués sont à même d exprimer leur avis sur les questions débattues év AluA tion du Conseil d AdministRA tion Le règlement intérieur prévoit que  «  Le Conseil veillera à procéder périodiquement à une évaluation de sa composition de son organisation et de son fonctionnement ainsi qu à ceux de ses comités Un point sera fait par le Conseil sur ce sujet une fois par an et une évaluation formalisée sous l autorité du Président du Conseil d Administration réalisée tous les trois ans  » Il est procédé tous les ans à une évaluation du fonctionnement du Conseil en alternant une année un questionnaire complet d évaluation donnant lieu à un document de synthèse et à \ l adoption de recommandations d actions  l année suivante un questionnaire visant à porter une appréciation sur les actions mises en uvre au regard des recommandations formulées Dans la continuité des évaluations formelles réalisées en dernier lieu en 2007 et 2009 une évaluation complète du fonctionnement du Conseil d Administration et de ses comités avait été réalisée en 2011 La synthèse des réponses présentée par le Président du Comité des nominations et de la gouvernance au Conseil de février 2012 faisait apparaître une appréciation globalement très positive du fonctionnement du Conseil où la liberté d expression au sein du Conseil était de nouveau soulignée comme un élément fort de son fonctionnement Au nombre des souhaits exprimés lors de cette évaluation figurait le renforcement du Conseil dans sa composition en compétences (financières) et en diversité (féminisation représentation des pays émergents) Concernant les domaines d intervention du Conseil il était prévu d accentuer les inflexions engagées en 2011 pour exposer \ en profondeur la stratégie de développement des différents acteurs de l industrie ainsi que la Politique de Responsabilité Sociale et Environnementale de la Société et de continuer à discuter régulièrement de la politique actionnariale S agissant de l information des Administrateurs il était prévu que l organisation des réunions en 2012 prenne en compte leur sensibilisation aux grands enjeux technologiques du Groupe Un nouveau questionnaire a été établi en 2012 afin de permettre aux Administrateurs d évaluer les actions entreprises au regard des recommandations d actions convenues et de formuler de nouveaux commentaires le cas échéant La synthèse des réponses présentée par le Président du Comité des nominations et de la gouvernance au Conseil de février 2013 fait apparaître que les Administrateurs portent une appréciation très positive sur les présentations relatives à la stratégie de développement des différents acteurs de l industrie et à la stratégie du Groupe réalisées à l automne laissant large place au débat  de même la présentation sur la politique de RSE et plus particulièrement sur la stratégie actionnariale lors de la réunion de novembre a été saluée par la grande majorité des Administrateurs Les démarches en cours pour accroître la diversité du Conseil (en compétences genre et représentation géographique) seront poursuivies Les grands enjeux technologiques du Groupe feront En raison du caractère collégial du Conseil d Administration auquel Air  Liquide est attaché le questionnaire d évaluation concentre son évaluation sur la contribution collective des membres au fonctionnement du Conseil  pour cette même raison il n est pas prévu dans le règlement intérieur de dispositions prévoyant la réunion des Administrateurs extérieurs à l entreprise hors la présence des Administrateurs internes Il est toutefois confié au Comité des nominations et de la gouvernance la mission d assister à sa demande le Président Directeur Général dans ses rapports avec les Administrateurs indépendants et d être l organe de dialogue visant à prévenir les situations éventuelles de tRA vAux du Conseil d AdministRA tion en 2012 En 2012 le Conseil d Administration s est réuni sept fois avec un taux de présence effective ou par téléphone de 94  % de ses membres La réunion de septembre consacrée au suivi des grandes orientations en matière de stratégie s est tenue sur une L activité du Conseil s est développée autour des points s\ uivants  suivi de la gestion courante du Groupe Le suivi de la gestion courante du Groupe est assurée notamment l examen des rapports trimestriels d activité présentés par la Direction Générale des comptes sociaux et consolidés annuels et semestriels en présence des Commissaires aux comptes permettant de déterminer la politique de distribution  le Conseil d Administration a ainsi autorisé l attribution en 2012 d une action gratuite pour 10  actions l examen régulier dans un contexte économique et financier international incertain de la situation financière du Groupe et plus particulièrement  stratégie de financement (émission l examen des comptes rendus des réunions des comités  les décisions concernant notamment les investissements requis pour le développement du Groupe à moyen terme et les capacités correspondantes de financement le programme obligataire le programme d options de souscription d actions 124DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration et d attribution conditionnelle d actions aux salariés ou encor\ e l examen à chaque séance du compte rendu fait sur les acquisitions cessions et grands dossiers en cours  l examen des documents sociaux  réponse aux v ux émis par le Comité central d entreprise examen du bilan social et la préparation de l Assemblée Générale Annuelle (ordre du jour projets de résolution Rapport annuel de gestion et autres rapports ou sections figurant dans le Document de référence émanant du Conseil d Administration ou approuvés par lui réponses aux questions écrites des actionnaires)  les questions relatives aux ressources humaines et notamment la mise en uvre de la prime de partage des profits en application de la loi du 28 juillet 2011 (mai juillet)  la délibération annuelle sur la politique de la Société en mati\ ère d égalité professionnelle et salariale en application de la loi du suivi des grandes orientations du Groupe sur Dans le cadre des présentations faites par la Direction Générale ainsi que par certains cadres dirigeants le Conseil d Administration s est plus particulièrement penché en 2012 sur  (i) les questions relatives à la stratégie et notamment l analyse concurrentielle (septembre) la stratégie de développement industriel les relais de croissance pour le Groupe et la stratégie d acquisition et de croissance externe (juin et septembre)  l évolution des grands projets  les conséquences géostratégiques et pour le Groupe de l évolution de la situation énergétique aux États Unis (novembre)  le projet d évolution de l organisation opérationnelle du Groupe (septembre (ii) les questions de gouvernance concernant notamment l évolution des règles de gouvernement d entreprise et des bonnes pratiques de gouvernance du Groupe (février 2012 septembre 2012 février 2013) la composition du Conseil et l évolution de la composition des comités (février mai juillet septembre)  les questions relatives à la gestion des risques (iii) les questions relatives à la responsabilité sociétale et environnementale du Groupe notamment la politique actionnariale dans un contexte réglementaire en pleine évolution (novembre 2012)  le bilan et les perspectives d actions de la Fondation Air  Liquide à l occasion de la prorogation de sa durée (mai septembre) Concernant le fonctionnement des organes sociaux outre l application du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF la Société s attache à refléter l environnement international dans lequel le Groupe exerce ses activités L équipe dirigeante réunit autour de Benoît Potier Président Directeur Général Pierre Dufour Administrateur en qualité de Directeur Général Délégué et Jean Pierre Duprieu Directeur Contrat de travail mandat social du Président Directeur Conformément au Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF qui recommande que les Présidents Directeurs Généraux des sociétés cotées ne cumulent pas un contrat de travail avec \ leur mandat social Benoît Potier a mis fin à son contrat de tra\ vail Le Conseil a déterminé la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux qui est détaillée dans la section sur les rémunérations ci après page 137 et suivantes Les règles de détention d actions fixées par le Conseil d Administration sont détaillées dans la section sur les Concernant le Conseil d Administration lui même  Le Conseil prenant acte de la décision du Professeur Krebs et de Jean Claude Buono de ne pas solliciter le renouvellement de leurs mandats a proposé à l Assemblée Générale des actionnaires du 9  mai 2012 de renouveler le mandat d Administrateur de Karen Katen et de nommer comme nouvel Administrateur Pierre Dufour À l issue de l Assemblée Générale des actionnaires le Conseil a décidé de nommer Karen Katen membre du Comité des nominations et de la gouvernance Thierry Peugeot membre du Comité d audit et des comptes et Jean Paul Agon membre du Comité des rémunérations Les mandats de Thierry Desmarest Thierry Peugeot et Alain Joly arrivent à échéance à l Assemblée Géné\ rale des actionnaires du 7  mai 2013  le Conseil a pris acte de la décision d Alain Joly de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat d Administrateur Le Conseil a vivement remercié Alain Joly pour sa très forte contribution au développement d Air  Liquide et l attention portée à la relation avec les Actionnaires Le Conseil a proposé de renouveler les mandats d Administrateurs de Thierry Desmarest et Thierry Peugeot Le Conseil a fixé pour 2012 la formule de répartition entre ses membres des jetons de présence dans le cadre de l enveloppe autorisée en dernier lieu par l Assemblée Générale du 4  mai 2011 pour un montant maximum par exercice de 800 000 euros (voir la présentation détaillée dans la section sur les rémunérations ci après page 141) 125 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Le Conseil a procédé en 2012 à une évaluation de son fonctionnement dans le cadre d une nouvelle enquête Le Conseil a procédé à l évaluation de l indépendance de Chaque séance donne lieu à l établissement d un dossier préparatoire couvrant l essentiel des points à l ordre du jour et remis plusieurs jours avant la réunion Pour les grands sujets de fond une note de synthèse très complète est établie En cours de séance une présentation synthétique des points est alors réalisée par les membres de la Direction Générale ou le Directeur Finances et Contrôle de Gestion laissant large place aux échanges et discussions Sur les dossiers spécifiques tels que celui concernant les objectifs stratégiques en septembre 2012 la politique actionnariale la politique de gestion des risques et l impact de l évolution de la situation énergétique aux É\ tats Unis en novembre 2012 des membres du Comité Exécutif et cadres dirigeants ont été amenés à intervenir Les Commissaires aux comptes sont également entendus lors des séances d examen des comptes Les présentations font l objet de questions et sont suivies de débats avant mise au vote des résolutions Un compte rendu écrit détaillé est ensuite remis aux membres pour examen et commentaires avant approbation du Conseil d Administration Le Conseil d Administration a créé trois comités  le Comité d audit et des comptes Le Comité d audit et des comptes est composé au 31 décembre 2012 de quatre membres  Gérard de  La  Martinière Président du Comité Paul Skinner Béatrice Majnoni d Intignano et Thierry Peugeot Tous les membres y compris le Président sont Les membres du Comité allient leurs compétences dans le domaine de la direction de l entreprise et le domaine économique et financier (voir les parcours professionnels dans les notices bibliographiques des Administrateurs page  160) Ancien Inspecteur général des finances ancien Secrétaire Général de la COB et ancien membre du Directoire et Directeur Général Finance Contrôle et Stratégie du groupe AXA Gérard de  La  Martinière apporte au Comité sa très grande expérience financière et connaissance de la réglementation des marchés boursiers Composition et missions définies par le règlement intérieur Le Comité doit être composé de trois à cinq membres du Conseil d Administration dont au moins les deux tiers sont indé\ pendants « Le Comité a pour objet de préparer les délibérations du Conseil d Administration en examinant l\ es points suivants et en lui rendant Conjointement et séparément afin de recouper des points de vue différents par  les Directions Finance & Contrôle de Gestion et Juridique  la Direction du Contrôle Général et de l Audit  Concernant les points suivants  organisation et procédures existantes dans le Groupe  la façon dont les états financiers et les comptes sont établi\ s par recoupement des points de vue recueillis en utilisant leur business judgment à partir de leur expérience professionnelle un 1 comptes et méthodes comptables utilisés (leur conformité par r\ apport aux standards de référence reflet sincère et complet de la situation du Groupe transparence lisibilité cohérence dans le temps)  2 existence et fonctionnement d organisations et de procédures de contrôle adaptés au Groupe permettant l identification et la gestion raisonnable des risques encourus et d en rendre compte  3 l organisation de la fonction d audit interne les plans d interventions et d actions dans le domaine de l \ audit interne les conclusions de ces interventions et actions et les recommandations et suites qui leur sont données  4 le choix et le renouvellement des auditeurs externes examen de la procédure d appel d offres avis sur le choix des auditeurs et la rotation des associés examen des honoraires proposés informations sur la totalité des honoraires perçus avec indication des honoraires perçus pour des missions hors du contrôle légal 1 recueille les commentaires de la Direction Générale sur ces différents points Il entend le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués à la demande du Comité ou à la\ demande des intéressés  2 rend compte au Conseil d Administration de ses travaux en lui faisant \ part de problèmes éventuellement rencontrés des observations faites à la Direction Générale et des progrès accomplis par rapport à ces observations  » 126DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Le Comité se réunit au moins trois fois par an en tout état de cause avant les réunions du Conseil au cours desquelles les comptes annuels ou semestriels sont examinés Un premier compte rendu oral est fait au Conseil par le Président du Comité Un compte rendu écrit de la séance approuvé par les membres du Comité est transmis aux Administrateurs Le Comité peut demander à convoquer des collaborateurs du Groupe Il peut rencontrer directement les Commissaires aux comptes ou les membres du Contrôle Général interne Il peut se faire assister travaux du Comité d audit et des comptes en 2012 Le Comité d audit et des comptes s est réuni quatre fois avec un taux de présence effective ou par téléphone de ses membres Le Comité a examiné les comptes consolidés annuels et semestriels et les comptes sociaux annuels et a pris connaissance de la situation financière situation de la trésorerie ainsi que des engagements de la Société Il a plus particulièrement revu lors de la présentation faite par le Directeur Financier les provisions les postes « Autres produits et charges opérationnels  » les flux de trésorerie l imposition l exposition aux risques et les postes hors bilan Il a revu les projets de présentation aux analystes relatifs aux comptes En outre le Comité a entendu les présentations des Commissaires aux comptes soulignant les points essentiels des résultats et des options comptables retenues et pris note Le Comité a examiné en début d année le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes au titre de Le Comité a revu plus particulièrement la politique de financement du Groupe la dette et la gestion des liquidités Il a été également rendu compte au Comité de façon régulière des principales missions menées par le Contrôle Général du suivi des actions correctives entreprises des grandes orientations du Contrôle Général pour l exercice suivant Dans ce cadre le Comité a revu les grandes orientations du plan éthique du Groupe (bilan de l année en cours  orientations pour l année suivante) Le Comité a également \ suivi de façon régulière le processus de déploiement de la démarche maîtrise des risques dans le Groupe Il a examiné la cartographie des risques du Groupe et son évolution Le Comité a pris connaissance de la partie du présent Rapport concernant les Procédures de contrôle interne et de gestion des risques et recommandé son approbation par le Conseil Suivant une pratique ancienne dans le Groupe le Comité est en charge d assurer le suivi de la gestion de la totalité des risques identifiés par le Groupe même si une attention particulière est portée aux risques comptables ou financiers  une méthodologie de suivi de chaque typologie de risques identifiée par le Groupe (intégrant notamment l identification des organes et procédures de gestion et de contrôle) ainsi qu un calendrier approprié (revue annuelle ou à intervalles réguliers plus espacés selon les typologies) ont été défi\ nis À la fin de l exercice 2012 88  % des risques identifiés sur la cartographie devant faire l objet d une revue périodique ont été couverts sur les trois derniers exercices par le Comité d audit Le programme de travail établi pour l exercice 2013 devrait permettre de couvrir la totalité des risques identifiés d ici fin Par ailleurs des présentations spécifiques ont été faites au Comité sur les points suivants  les actions menées dans le cadre du suivi des évolutions réglementaires (juin)  le financement des dossiers de croissance externe  les procédures en place pour l exécution des grands projets industriels (novembre)  les retraites (juillet)  la prévention et le traitement du risque de fraude dans la gestion des pratiques des affaires (novembre)  la gestion du risque environnemental (juillet)  la sécurité des systèmes d information (novembre)  le suivi des actions de sensibilisation au respect des règles de Chaque réunion donne lieu à l établissement d un dossier préparatoire envoyé plusieurs jours avant la réunion et est précédée d une réunion préparatoire à laquelle participent le Président du Comité assisté du Secrétaire du Comité le Directeur Financier le Directeur du Contrôle Général Groupe et le cas échéant le Directeur de l Audit Interne le Directeur Maîtrise des Risques Groupe et les cadres du Groupe qui seront amenés à intervenir en réunion En séance chaque présentation effectuée en présence d un membre de la Direction Générale par le Directeur Financier le Contrôle Général le cadre dirigeant spécialiste de la question traitée ou les Commissaires aux comptes lors des séances relatives à l examen des comptes donne lieu à un débat Un compte rendu oral puis écrit de chaque réunion est établi pour Le Président du Comité s entretient seul régulièrement avec le Directeur du Contrôle Général Groupe et les Commissaires aux comptes hors la présence de tout membre de la Direction Générale Il est destinataire des synthèses des Rapports d audit interne Par ailleurs les membres du Comité s entretiennent seuls hors la présence des représentants de l entreprise avec les Commissaires aux comptes à la suite des réunions de Compte tenu de la présence au sein du Comité d Administrateurs se déplaçant de l étranger les deux réunions du Comité relatives à l examen des comptes se sont tenues le matin des réunions du Conseil d Administration  dans ces circonstances l examen des comptes par le Comité ne peut se faire au minimum deux jours avant l examen du Conseil comme recommandé dans le Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF D autres mesures (réunion préparatoire avec le Président du Comité plus d une semaine avant la réunion comme indiqué ci dessus  envoi des dossiers aux membres du Comité plusieurs jours à l avance) permettent toutefois aux membres d examiner les comptes bien DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Le Comité des nominations et de la gouvernance est composé au 31 décembre 2012 de quatre membres  Thierry Desmarest Président du Comité Alain Joly Cornelis van Lede et Karen Katen Le Comité comprend trois membres indépendants sur quatre Le Président est Composition et missions définies par le règlement intérieur Le Comité des nominations et de la gouvernance doit être composé de trois à cinq membres du Conseil d Administration majoritairement indépendants Le Président Directeur Général assiste aux réunions du Comité et est étroitement associé à ses réflexions Toutefois il n assiste pas aux délibérations du Comité relatives à son cas personnel Le Comité se réunit au moins trois fois par an Les conclusions des réunions sont présentées par le Président du Comité pour débat et décision au Conseil d Adm\ inistration lors de la réunion suivante Aux termes du règlement intérieur le Comité des nominations et de la gouvernance a pour mission  « 1 Concernant le Conseil d Administration  de faire au Conseil d Administration les propositions de renouvellement ou de nomination d Administrateurs Ce Comité effectue la recherche de nouveaux membres à partir de son évaluation des besoins et de l évolution \ exprimée par le Conseil d Administration et en prenant en compte notamment le principe de recherche d une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d Administration  de faire au Conseil d Administration les propositions de création et composition des Comités du Conseil  d évaluer périodiquement la structure la taille et la composition du Conseil d Administration et lui sou\ mettre des le Comité revoit périodiquement les critères retenus par le Conseil pour qualifier un Administrateur indépendant \ une fois par an il examine au cas par cas la situation de chaque Administrateur ou candidat aux fonctions d Administrateur au regard des critères retenus et formule ses propositions au Conseil d Administration 2 Concernant le Président Directeur Général ou le Directeur Général suivant le cas  d examiner en tant que de besoin et notamment à l échéance du mandat\ concerné la reconduction du mandat du Président Directeur Général ou du mandat du Président et du Directeur Général Il examine également si nécessaire l opportunité de maintenir la réunion (ou la dissociation) de ces fonctions  d examiner l évolution de ces fonctions et de prévoir le cas échéant les solutions de renouvellement  d examiner le plan de succession des dirigeants mandataires sociaux applicable en particulier en cas de vacance d examiner périodiquement l évolution des Directeurs Généraux Délégués d entendre le Président Directeur Général (ou le Directeur Général) sur les besoins et sur les propositions de remplacement éventuelles  de façon plus générale de se faire tenir informé par le Président Directeur Général (ou le Directeur Général) de l évolution prévisionnelle des ressources de direction (Comité Exécutif notamment) d examiner l évolution des règles de gouvernement d entreprise notamment dans le cadre du code auquel la Société se réfère et d informer le Conseil d Administration de ses conclusions  de suivre l application des règles de gouvernement d entreprise définies par le Conseil d Administration et de s assur\ er de l information donnée aux actionnaires sur ce sujet  de préparer l évaluation du fonctionnement du Conseil prévue par le règlement intérieur  d examiner les questions d éthique que le Comité d audit \ et des comptes le Conseil d Administration ou son Président de veiller au bon fonctionnement des organes de gouvernance et notamment à la transmission des informations demandées d assister à leur demande le Président et le Directeur Général dans leurs rapports avec les Administrateurs indé\ pendants et d être l organe de dialogue visant à prévenir les situations éventuelles de conflits au sein du Conseil\ Il peut en tant que de besoin demander l aide d experts extér\ ieurs la Société devant alors lui accorder les moyens financiers correspondants  » 128DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration En matière de gouvernance il est demandé au Comité de remplir collectivement les missions qui peuvent traditionnellement revenir à des Administrateurs référents en étant l organe de dialogue chargé d assister le Président Directeur Général dans ses Le Comité des nominations et de la gouvernance s est réuni quatre fois en 2012 avec un taux de présence effective ou par téléphone de 100 % de ses membres Le Comité a examiné les perspectives souhaitables d évolution de la composition du Conseil d Administration Il a recommandé de proposer le renouvellement des mandats d Administrateurs de Conformément au principe légal de recherche d une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Conseil inscrit dans le règlement intérieur du Conseil le Comité a continué à pil\ oter la procédure de recherche et appréciation des candidatures possibles notamment féminines et recommandé un calendrier d approche permettant de privilégier la qualité des candidatures Le Comité a examiné la composition du Comité Exécutif et ses perspectives d évolution ainsi que le vivier des jeunes à haut \ Le Comité a examiné les pratiques du Groupe au regard des recommandations de l AMF publiées le 2  juillet 2012 dans son Rapport sur les Assemblées Générales d actionnaires de sociétés cotées et formulé ses recommandations au Conseil Le Comité a participé au processus d évaluation du fonctionnement du Conseil  mise au point du questionnaire  revue de la synthèse des réponses et des recommandations  compte rendu fait par le Président du Comité au Conseil d Administration (septembre Le Comité a également étudié la situation personnelle de cha\ que membre du Conseil d Administration au regard des critères d indépendance définis dans le règlement intérieur Dans ce contexte il a examiné en particulier le tableau récapitulatif des flux (achats et ventes) intervenus au cours de l exercice écoulé entre les sociétés du groupe Air Liquide d une part et les sociétés du Groupe au sein duquel un Administrateur d Air  Liquide (ou candidat proposé à ces fonctions) détient également un mandat social ou exerce des fonctions Il a formulé ses recommandations Enfin en début d exercice le Comité a passé en revue les pratiques suivies par la Société au regard (i)  des dispositions du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF et (ii)  des recommandations du Rapport annuel de l AMF sur le gouvernement d entreprise Il a formulé ses recommandations Il a examiné le projet du présent Rapport et recommandé son approbation par le Conseil d Administration (janvier 2013) En 2012 le Comité n a pas eu à connaître de situation de conflit entre les Administrateurs indépendants et le Président Directeur Le Comité des rémunérations est composé au 31  décembre 2012 de quatre membres  Cornelis van Lede Président du Comité Alain Joly Thierry Desmarest et Jean Paul Agon Le Comité comprend trois membres indépendants sur quatre Le Le Comité des rémunérations doit être composé de trois à cinq membres du Conseil d Administration majoritairement indépendants Le Président Directeur Général n assiste pas aux délibérations du Comité relatives à son cas personnel Le Comité se réunit au moins trois fois par an Les conclusions des réunions sont présentées par le Président du Comité pour débat et décision au Conseil lors de la réunion suivante de ce dernier 129 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Aux termes du règlement intérieur le Comité des rémunérations a pour mission  « d examiner la performance et l ensemble des éléments composa\ nt la rémunération y compris stock options ou autres moyens de rémunération différée retraite et de façon générale conditions d emploi du Président Directeur Général ou du Président et du Directeur Général ainsi que des Directeurs Généraux Délégués et de faire les recommandations correspondantes au Conseil de proposer le cas échéant les rémunérations du ou des Vice Présidents  d examiner la politique de rémunération et de retraite appliquée aux cadres dirigeants et notamment au Comité Exécutif  d examiner les propositions de la Direction Générale concernant les attributions de stock options et autres systèmes d intéressement liés au cours de l action aux autres collaborateurs du Groupe et de proposer au Conseil d Administration leur attribution  d examiner et de proposer au Conseil d Administration la répartition entre les Administrateurs des jetons de présence Il peut en cas de besoin demander l aide d experts extérieurs\ la Société devant alors lui accorder les moyens financiers t ravaux du Comité des rémunérations en 2012 Le Comité des rémunérations s est réuni quatre fois en 2012 avec un taux de présence effective ou par téléphone de 87 5  % de Le Comité a formulé des propositions en vue de la fixation par le Conseil de la part variable des membres de la Direction Générale relative à l exercice achevé en fonction de l évolution des résultats et de l appréciation de la performance individuelle Il a formulé des recommandations concernant la rémunération fixe et les formules encadrant la rémunération variable des membres de la Direction Générale applicables au nouvel exercice (voir détails sur tous ces points dans la section sur les rémunérations en page  137) Le Président Directeur Général n assiste pas aux délibérations du Comité relatives à son cas personnel En Conseil les comptes rendus du Comité des rémunérations sont faits par le Président Le Comité a vérifié l application du dispositif d assoc\ iation des salariés aux résultats de l entreprise en application de la loi sur les revenus du travail de décembre 2008 (septembre) et revu le calendrier des opérations de souscription salariés en vue d une\ Le Comité a examiné les éléments de la politique d incita\ tion à long terme et formulé des recommandations d évolution (mars) Le Comité a recommandé à sa réunion de septembre (i)  le plan 2012 d Attribution conditionnelle d actions aux salariés (ACAS) en proposant les critères de performance conditionnant l attribution définitive desdites actions et (ii)  le plan 2012 d options de souscription d actions (voir partie correspondante dans la section sur les rémunérations page 142) Le Comité a recommandé que les Attributions Conditionnelles d Actions puissent être ouvertes aux membres du Comité Exécutif ainsi qu aux dirigeants mandataires sociaux de la Société (octobre) Il a revu les projets de résolution soumis à l Assemblée Générale du 7  mai 2013 visant à renouveler les autorisations d émettre des stock options et de procéder à des Attributions Le Comité a étudié les régimes de retraite en vigueur dans le Groupe et recommandé des évolutions (janvier mars septembre Le Comité a formulé des recommandations concernant le niveau des jetons de présence à attribuer au titre de l exercice 2012 dans le cadre du montant global autorisé par l Assemblée Générale des\ Ces travaux sont exposés dans la section sur les rémunérations ci après Après examen le Comité a recommandé l approbation de cette section par le Conseil d Administration En début d exercice le Comité a passé en revue les pratiques suivies par la Société au regard (i)  des dispositions du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF relatives aux rémunérations et (ii)  des recommandations du Rapport annuel de l AMF concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et formulé ses recommandations (janvier) En application de l article L  225 37 du Code de commerce il est précisé que les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l Assemblée Générale figurent aux articles  5 à 10 et 18 et 19 des statuts de la Société (reproduits en pages 315 En application de l article L   225 37 du Code de commerce il est précisé que les éléments susceptibles d avoir une incidence\ en cas d offre publique sont exposés et expliqués conformément aux dispositions de l article L  225 100 3 du Code de commerce en page 326 du présent Document de référence 130DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises Le Président Directeur Général a mandaté le Directeur du Contrôle Général pour rassembler les éléments constitutifs du \ présent Rapport qui a été établi en intégrant les contribut\ ions de plusieurs Directions (notamment Finance et Contrôle de gestion Contrôle Général Juridique Sécurité et Système Industriel\ ) Le présent Rapport a été communiqué aux Commissaires aux comptes et soumis à la Direction Générale qui le juge conforme aux dispositifs existants dans le Groupe Sur recommandation du Comité d audit et des comptes le Conseil d Administration l \ a Ce Rapport s appuie sur le «  cadre de référence  » sur les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques établi Dans la continuité des actions menées en 2011 plus de 70 entités significatives du Groupe (représentant plus de 90  % du chiffre d affaires consolidé du Groupe) ont évalué en 2012 le niveau d adéquation de leur dispositif de contrôle interne au regard du cadre de référence Ces entités ont également mis en uvre des actions visant à améliorer l étendue et la traçabilité des contrôles opératoires Des audits ont été conduits de manière coordonnée entre la Direction du Contrôle Général et les Commissaires aux comptes pour vérifier la bonne mise en uvre de ces actions La Direction du Contrôle Général et la Direction Finance et Contrôle de gestion ont rendu compte de la progression de ces actions à En complément des Principes d action qui réaffirment les valeurs du Groupe pour chaque grand domaine (actionnaires clients collaborateurs ) les politiques du Groupe sont regroupées dans un document de référence global le BLUEBOOK accessible aux salariés sur l Intranet Elles forment ainsi un ensemble de Procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui doivent être mises en uvre par chaque entité intégrée dans les Le BLUEBOOK constitue le socle du dispositif de contrôle interne Le dispositif de contrôle interne vise à s assurer que  les activités du Groupe et les comportements de ses se conforment aux lois et règlements aux normes internes s inscrivent dans le cadre des objectifs définis par la Société notamment en matière de politique de prévention et de concourent à la préservation des actifs du Groupe  les éléments d informations financières et comptables communiqués tant en interne qu en externe reflètent avec sincérité la situation et l activité du Groupe et sont conformes D une façon générale le dispositif de contrôle interne du Groupe doit contribuer à la maîtrise de ses activités à l efficacité de ses opérations et à l utilisation efficiente de ses ressources Comme tout système «  d assurance  » il ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs du Groupe seront atteints Le Groupe a poursuivi en 2012 les efforts engagés visant à améliorer la qualité de son dispositif de contrôle interne avec l enrichissement du BLUEBOOK dans différents domaines (responsabilité sociale et environnementale industriel ressources humaines contrôle de gestion gestion de crise communication l émission de Procédures spécifiques à l activité Santé qui s inscrivent dans le programme anti corruption déjà déployé dans les activités Ingénierie & Construction puis dans les activités Gaz Industriels du Groupe Ces procédures seront déployées et complétées par des formations en 2013  le renforcement de la sécurité dans certains éléments clés des systèmes d information et l identification des applications à\ protéger en priorité dans le cadre d un programme pluriannuel piloté par la Direction de la Sûreté Numérique nouvellement la poursuite sur un périmètre élargi de l homogénéisation des méthodes outils et calendriers pour l évaluation des dispositi\ fs de contrôle interne et de maîtrise des risques initiée en 2011 L organisation du Groupe se déploie dans un contexte de très grande continuité dans la stratégie dont le principal moteur est l\ a Cette stratégie est relayée par une gestion qui s appuie sur des objectifs à moyen terme déclinés par métiers et par un pilo\ tage des activités orienté autour d objectifs budgétaires annuels des entités qui assurent la gestion opérationnelle de leurs activités dans les pays où le Groupe est implanté  des zones géographiques qui supervisent et suivent la performance des entités sous leur responsabilité et qui veillent également à la bonne mise en uvre de la stratégie et au maintien des grands équilibres financiers  131 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration des branches d activités mondiales qui  proposent les objectifs stratégiques à moyen terme des activités qu elles représentent soumis à la Direction ont la responsabilité du Marketing de la Politique Industrielle et de la bonne adéquation des compétences à leur domaine président les séances des Comités ressources et investis sements (RIC) qui décident des investissements et ressources nécessaires présentés par les zones géographiques Cette organisation est complétée par des fonctions Holding et Groupe qui recouvrent en particulier les trois fonctions de contrôle clés rapportant de façon indépendante à la Direction Générale  la direction Finance et Contrôle de gestion qui est de la fiabilité des informations financières et comptables de la gestion des risques financiers du Groupe de la formalisation et du suivi des objectifs du Groupe par le contrôle de gestion à partir des données financières produites par les équipes comptables et des analyses réalisées par les équipes financières des différentes entités  la direction du Contrôle Général qui  apporte expertise et assistance aux entités dans la démarche de maîtrise des risques (décrite ci dessous) et vérifie la bonne application des Procédures de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre des audits qu elle réalise selon un programme présenté au préalable au Comité d audit et des comptes du Groupe Ce programme établi en s appuyant sur l analyse des risques fait l objet\ d un suivi régulier de ce même Comité d audit et des comptes Les rapports d audit sont systématiquement suivis de plans d actions correctifs supervisés par un membre du Comité Exécutif Ces rapports et leur suivi font également l objet de communication et d échanges périodiques avec les aide les entités du Groupe à veiller au respect des valeurs éthiques du Groupe notamment pour les actions de formation et de sensibilisation ainsi que pour le traitement des cas de fraudes et déviations guide à travers la Direction de la Sûreté Numérique nouvellement créée et qui lui est rattachée les entités du Groupe dans l identification et la protection de leurs données et applications informatiques (définitions de règles expertise et conseil dans le déploiement contrôle de la bonne mise la direction juridique qui identifie les risques juridiques émet des guides et codes internes et veille à leur bonne application Elle suit l évolution des principaux litiges Elle gè\ re Enfin cette organisation s appuie sur un système de pouvoirs et\ de délégations de la Direction Générale  aux membres du Comité Exécutif et aux responsables de certains départements et services pour définir leur pouvoir d engagements et de paiements sur les opérations à certains responsables d entités ou de sites en France pour assurer la prévention et la maîtrise des risques industriels en à certains responsables financiers pour assurer la sécurité des Les dirigeants des différentes filiales du Groupe exercent leurs responsabilités sous le contrôle des Conseils d Administration et dans le respect des lois et règlements applicables dans les pays Pour assurer la pérennité dans le développement de ses activités le Groupe doit veiller en permanence à la prévention et à la bonne maîtrise des risques (principalement industriels et financiers) Dans ses métiers la maîtrise des risques industriels doit s ap\ puyer sur une constante priorité en matière de sécurité et sur une recherche permanente de la fiabilité des installations La maîtrise des risques financiers requiert un contrôle strict des investissements ainsi qu une gestion financière et comptable La démarche de maîtrise des risques qui est formalisée depuis l identification régulière des différents types de risques (industriels financiers et autres) encourus par le Groupe dans l exercice de ses activités évalués selon un double critère du dommage potentiel et de la probabilité d occurrence  l évaluation du niveau de maîtrise des risques selon une échelle commune  eu égard à la qualité des politiques des organisations des processus et des contrôles en place  l avancement des principaux plans d action pour limiter ces risques en focalisant le suivi sur un nombre limité de priorités Ce processus de Maîtrise des Risques en trois volets (cartographie niveaux de maîtrise plans de mitigation) est désormais en place dans le Groupe et couvre plus de 70 entités représentant plus de 90 % du chiffre d affaires consolidé du Groupe 132DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Au sein de la Direction du Contrôle Général la Direction Maîtrise des Risques anime cette démarche en s appuyant sur  des ressources dédiées par les zones géographiques et Branches d activités pour d une part piloter la démarche dans leurs périmètres respectifs de responsabilité (et sous la surveillance des Conseils d Administration des entités concernées) et d autre part donner une synthèse «  zone ou les travaux des membres du Comité des risques qu elle anime Ce Comité réunit les grandes fonctions support du Groupe qui (a) aux zones et Branches d activités Il se tient deux fois par an sous la présidence de la Direction Générale pour d une part rendre compte de la progression des actions engagées notamment sur les priorités retenues et d autre part pour établir une synthèse Groupe de la maîtrise Le Comité d audit et des comptes revoit la maîtrise des risques dans le Groupe à partir des présentations qui lui sont faites  sur l avancement de la démarche (présentation annuelle)  sur chaque grand système de maîtrise des risques selon un programme pluriannuel défini en fonction des enjeux  sur les synthèses d audit interne de ces systèmes de maîtrise En complément le Conseil d Administration garde toute faculté pour se faire également présenter directement certains systèmes Les activités de contrôle visent à s assurer de la bonne mise en uvre et du respect des Procédures de contrôle interne et s appuient notamment sur un pilotage très strict des investissements du Groupe avec  un examen détaillé et centralisé (au delà de certains seuil\ s) des demandes d investissements et des engagements contractuels à moyen et long terme qui peuvent y être associés  un contrôle des décisions d investissements assuré par un système de suivi des autorisations accordées  une revue comparative pré et post réalisation de la rentabilité de certains investissements significatifs ainsi que l obligation pour les filiales de reporter tout dépassement de budget et de mettre en uvre les actions correctives visant à préserver la les principales procédures de contrôle interne et de gestion des risques établies et diffusées par la société dans le 1 d assurer la sécurité des personnels produits et installations ainsi que la fiabilité des opérations dans le respect des lois et règlements pour prévenir les accidents Pour ce faire la Société dispose d un système de gestion industriel la responsabilisation des Directions des différentes entités du Groupe dans la mise en uvre de ce système  l émission de procédures clés d organisation et de gestion la conformité aux réglementations la maîtrise de la conception la maîtrise des risques industriels la gestion de l hygiène de la santé et de l environnement la formation et l habilitation du personnel la gestion des procédures d exploitation et de maintenance la gestion des achats industriels la gestion des modifications l analyse et le traitement des incidents et accidents le contrôle de l efficacité du système par des audits et des des standards techniques partagés dans les entités du La base documentaire de l IMS fait l objet d une mise à jour et La direction sécurité et système industriel et les directions industrielles des branches d activités mondiales concernées animent et contrôlent cette politique en s appuyant notamment des actions continues de sensibilisation et d information des équipes au travers de formations spécifiques et par la diffusion mensuelle d un bulletin de communication sécurité disponible différents tableaux de bord permettant de suivre la performance en matière de sécurité et de fiabilité des opérations ainsi que le déploiement de certains standards clés du Groupe  des audits de processus conduits par la Direction Sécurité et Système Industriel pour vérifier les conditions de mise en uvre et la conformité des opérations aux exigences de l IMS  des audits techniques conduits par les Directions Industrielles pour s assurer de la conformité des opérations aux règles de sécurité et règles techniques du Groupe (a) Directions Juridique Finance et Contrôle de gestion de la Communication de la Sécurité et Système Industriel des Ressources Humaines et du Contrôle Général 133 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration L évolution des performances sécurité et du degré de conformité des opérations aux exigences d IMS fait l objet d un suivi r\ égulier 2 d assurer la maîtrise des achats d énergie Pour ce faire la politique de gestion de l énergie définit les règles en matière d achats d énergie et les processus de décision qui y sont associés Le Comité Groupe Enrisk revoit les stratégies d achat des entités valide les engagements les plus significati\ fs qui lui sont soumis et s assure de la bonne application des Chaque mois ce Comité Groupe Enrisk réunit notamment le Directeur de la Branche d Activité Mondiale Grande Industrie le Directeur du Groupe Énergie et le Directeur Financier Adjoint du Les comptes rendus du Comité sont communiqués à la Direction 3 d assurer la protection des données et des applications informatiques du Groupe Les éléments de protection de l information sont définis d une part dans la Procédure «  Group Information Protection  » qui précise les règles fondamentales à mettre en place dans chaque entité du Groupe pour assurer la protection des données des applications et des éléments critiques d infrastructure informatique et d autre part dans un code spécifique formalisant les principes clés à\ La Direction de la Sûreté Numérique nouvellement créée et rattachée à la Direction du Contrôle Général s appuie sur des ressources dédiées par les zones lignes de métier et entités pour\ animer et contrôler le déploiement de cette procédure et de ce code en interaction avec la Direction Informatique Ces actions ont permis de renforcer la sécurité dans certains 4 d assurer le développement des compétences et des talents À cette fin la politique de Ressources Humaines définit les principales règles ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs dans leur mise en uvre notamment pour  l acquisition des compétences nécessaires  l accompagnement des salariés dans leur développement la mesure et la reconnaissance des performances et des 5 d assurer dans le Groupe le respect des lois règlements et règles de gestion Au plan juridique avec la politique juridique Groupe qui intègre  une procédure Groupe relative aux Pouvoirs (limitations et délégations) à l usage des entités du Groupe une procédure Groupe sur la gouvernance des filiales un Guide des Assurances destiné à l ensemble des entités des instructions et codes Groupe en matière de bon comportement pour le respect du droit de la concurrence (dont Europe États Unis) suivis de réunions de conformité au droit de la concurrence tenues dans plusieurs entités en Europe et Amérique du Nord en 2012 un Code Groupe rappelant les règles de bon comportement pour prévenir le risque de corruption et des procédures associées suivis de réunions de formation dans les activités Ingénierie et Construction Gaz et Services d une notice précisant les règles à respecter pour assurer la différents guides contractuels (pour la Grande Industrie l Ingénierie et la Construction l Industriel Marchand l Élec tronique et les Financements) ou de conduite (pour la Au plan de la propriété intellectuelle avec une politique Groupe assurer le respect par Air  Liquide des brevets valides des tiers dans ces différents domaines d activités assurer la protection du patrimoine intellectuel du Groupe en protégeant les inventions les designs et les marques du Groupe à partir de leur identification (sur base déclarative) et en favorisant la reconnaissance des inventeurs Pour ce faire la Société s appuie sur une Direction de la Propriété Intellectuelle constituée de professionnels localisés au siège et 6 de gérer et minimiser les risques financiers La gouvernance en matière de décision financière est assurée par les Comités financiers qui traitent pour l un des questions \ de stratégie de financement et pour l autre des modalités pratiques de mise en uvre de la politique financière 134DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration La Société a défini et revoit régulièrement les termes des procédures financières du Groupe qui interdisent toute opération spéculative en particulier sur les instruments financiers Les procédures ont été réunies dans une politique financière Groupe Ces procédures précisent les principes et modalités de gestion des risques financiers auxquels l expose son activité notamment\ les risques de liquidité  la Société a défini des règles visant à assurer pour le Groupe des niveaux de «  confirmation  » et de diversification (par nature et par maturité) de toute source de financement externe Afin de limiter le montant annuel à refinancer le Groupe répartit dans le temps les échéances de remboursement de sa dette court et long terme  les risques de contrepartie  la Société a défini des règles pour s assurer du niveau de diversification et de solidité des contreparties financières du Groupe (limites d engagements le risque de taux d intérêt  la Société a défini des modalités de couverture centralisée des taux d intérêt par grande devise d endettement (principalement EUR USD JPY) qui représentent 75 % de l endettement net total) avec  le choix des outils autorisés les processus de décision des couvertures les modalités d exécution des transactions Pour les autres devises d endettement des règles ont été définies afin d assurer que l exécution décentralisée des couvertures du risque de taux est conforme aux objectifs du le risque de change  la Société a défini les modalités de couverture pour ses principaux risques de change qu ils soient portés par les holdings ou les entités opérationnelles en matière d instruments de couverture autorisés de processus de décision et d exécution des transactions Ces dispositifs sont complétés par des règles de gestion de la trésorerie adaptées aux situations locales qui ont notamment pour objectif d assurer la sécurité des transactions et d optimiser la gestion de la liquidité (prévisions d encaissements L application de cette politique financière est contrôlée par la Direction Finance et Contrôle de gestion Pour ce faire elle s appuie d une part sur la centralisation de certaines transaction\ s qu elle exécute directement (financements et gestion du risque de taux associé couvertures sur le risque de change) et d autre part sur la consolidation des reportings qui lui sont adressés par les différentes entités du Groupe mensuellement ou trimestriellement selon les natures de risques 7 d assurer la fiabilité des informations financières et comptables Pour assurer la qualité et la fiabilité des informations financières et comptables qu il produit le Groupe s appuie principalement sur un ensemble de principes et de normes comptables et sur un système de reporting comptable et de gestion cohérent dont les données sont uniques et alimentent à la fois la consolidation \ globale du Groupe et les analyses par entité sous la responsabilité de Directions indépendantes qui reportent à la Direction Finance Le manuel comptable Groupe intégré à la politique financière du Groupe définit les principales règles comptables et méthodes de consolidation applicables et précise les formats de remontée d informations financières et comptables Ce manuel est régulièrement mis à jour par la Direction Finance et Contrôle de gestion avec l évolution des normes IFRS ou de leurs Les reportings de gestion et les reportings comptables sont établis sous la responsabilité de départements indépendants mais interactifs selon des principes et méthodes identiques  l indépendance permet d enrichir les informations et analyses à partir d indicateurs et de données complémentaires notamment celles liées à des caractéristiques spécifiques \ de l interactivité des organisations permet de mieux contrôler la fiabilité des informations grâce à des rapprochements Les reportings recouvrent principalement  l état mensuel de gestion dit «  flash mensuel  » qui détaille certains éléments du chiffre d affaires et les principaux indicateurs financiers  compte de résultat autofinancement endettement net et montant des investissements accordés et l état trimestriel dit «  de gestion  » qui détaille les éléments principaux du compte de résultat du bilan et du tableau des l état trimestriel «  d analyse de la variance  » qui permet d analyser les différentes composantes de l évolution du Ces trois documents sont établis par chaque entité de gestion selon un planning annuel préalablement défini Ils sont systématiquement accompagnés de commentaires d activité établis par le Directeur et le responsable du contrôle de gestion de l entité et sont consolidés au niveau du Groupe avec un détail par zone géographique et par activité  135 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration l état trimestriel de consolidation comptable est établi par chaque filiale qui doit également reporter semestriellement ses engagements hors bilan en détaillant  les garanties et cautions financières tout autre engagement contractuel en particulier les Les états mensuels et les états de consolidation comptable sont envoyés au service central de consolidation Ce service élabore les données consolidées et travaille en liaison avec le département Contrôle de Gestion qui a pour mission d analyser et de commenter les résultats d identifier et d expliquer les écarts avec les prévisions et de réactualiser ces prévisions Dans le cadre des réunions mensuelles de Direction Générale une projection sur le reste de l année en cours est systématiquement présentée par la Direction Finance et Contrôle de gestion afin d identifier le cas échéant les écarts par rapport aux obj\ ectifs de l année et de prendre les mesures nécessaires La Direction Finance et Contrôle de gestion s assure par ses contrôles réguliers de la bonne application des principes et méthodes comptables dans les différentes entités du Groupe Les normes comptables les plus complexes notamment celles relatives aux avantages du personnel (IAS 19) et aux instruments financiers dérivés (IAS  32 39 IFRS  7) font l objet de contrôles renforcés ou d un traitement direct par la Direction Finance et Elle s appuie également sur les audits réalisés par la Direction du Contrôle Général avec laquelle elle communique régulièrement La qualité et la fiabilité des informations financières et comptables reposent également sur des systèmes d information de plus en plus intégrés (type ERP) sur un progiciel de consolidation Groupe et sur un progiciel de trésorerie Un projet a été lancé avec l objectif de renforcer l harmonisation des modèles et des systèmes financiers du Groupe en s appuyant sur la définition d un modèle de référence comptable et financier adapté aux différents métiers du Groupe suR veillAnCe des dispositiFs de ContRôle Le Conseil d Administration exerce son contrôle sur la gestion du Groupe en s appuyant sur les rapports trimestriels d activités de\ la Direction Générale qui lui sont communiqués et sur les travaux du Comité d audit et des comptes selon des modalités et principes déjà décrits (comptes rendus rapports ) La Direction Générale exerce son contrôle sur la gestion des risques notamment dans le cadre des réunions mensuelles qu elle tient autour du Président Directeur Général du Directeur Général Délégué et du Directeur Général Adjoint assistés du Directeur Finance et Contrôle de gestion et du Directeur Juridique qui en assure également le secrétariat Elle s appuie également sur les les réunions du Comité Exécutif avec en particulier les comptes rendus de la Direction Sécurité et Système Industriel sur la performance du Groupe en matière de sécurité et sur les réunions du Comité des risques  les réunions des Comités ressources et investissements  les travaux de la Direction Finance et Contrôle de gestion et de la Direction du Contrôle Général qui lui sont directement les réunions des Comités financiers qui pilotent la politique Ces dispositifs de contrôle s enrichissent d une implication des Directions d entités et du Comité Exécutif dans la mise en \ uvre et le suivi des actions d amélioration nécessaires au renforcement de la qualité du contrôle interne Ce Comité réunit les grandes fonctions support du Groupe  Directions Juridique Finance et Contrôle de gestion de la Communication de la Sécurité et Système Industriel des Ressou\ rces Humaines et du Contrôle Général Il a pour mission d apporter diagnostic et expertise aux zones géo\ graphiques et Branches d activités qui doivent mettre en uvre et animer la démarche de maîtrise des risques dans leurs périmètres de responsabilité respectifs Il se tient deux fois par an sous la présidence de la Direction Générale pour d une part rendre compte de la progression des actions engagées notamment sur les priorités retenues et d autre part pour établir une synthèse Groupe de la maîtrise des risques 136DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rapport du président du conseil d Administration Ce Comité a pour mission de contrôler la bonne application de la politique financière du Groupe de valider les propositions et orientations de gestion financière qui lui sont soumises et de valider les règles de politique financière du Groupe qu il revoit Il réunit sous l autorité du Président Directeur Général le Directeur Finance et Contrôle de gestion du Groupe le Directeur du Corporate Finance et M&A ainsi que le Directeur de la Trésorerie et des Financements Groupe Ce Comité se réunit au minimum trois fois par an et sur demande en cas de besoin Ce Comité a pour mission de prendre les décisions courantes de gestion financière du Groupe de formuler des propositions d opérations structurantes au Comité financier stratégique\ et d assurer leur mise en uvre lorsqu elles sont validées Il réunit le Directeur Finance et Contrôle de gestion du Groupe le Directeur du Corporate Finance et M&A ainsi que le Directeur de la Trésorerie et des Financements Groupe assisté d un Secrétaire du Comité Ce Comité se réunit toutes les quatre à six semaines et les comptes rendus de ces réunions sont adressés au Président Directeur Ces comités ont pour mission d évaluer et de valider les demand\ es d investissements qui leur sont soumises ainsi que les engagements contractuels à moyen et long terme et les besoins en ressources humaines qui peuvent y être associés Ils se tiennent une à deux fois par mois pour chacune des Branches d \ activités (Grande Industrie Industriel Marchand Électronique et Santé) ainsi que plusieurs fois par an pour les activités tec\ hnologiques (Recherche et Développement Hautes Technologies Ingénierie et Construction Technologies de l Information) En 2011 la tenue de ces Comités s est élargie aux activités\ de Soudage Plongée Chaque séance du Comité est présidée par le membre du Comité Exécutif en charge de l activité concernée et réunit les Directeurs de l activité et des zones concernés par l investissement ainsi que les représentants de la Direction Finance et Contrôle de gestion Les décisions de ces Comités sont examinées dans le cadre des réunions de Direction Générale 137 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A > rémunérA tion Des DiriGeAnts et mAnDA tAires sociAux (en application de l article l  225 102 1 du Code de commerce) La présente section a été approuvée par le Conseil d Administration du 13  février 2013 sur recommandation du Comité des rémunérations Elle inclut sur renvoi certaines sections relevant du Rapport du Président regroupées ici dans un souci de clarté et Les informations figurant dans le présent document tiennent compte des dispositions du Code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées AFEP MEDEF (avril  2010) et de la recommandation de l AMF relative à l information à donner dans les documents de référence sur les rémunérations des Le Conseil détermine la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux Celle ci est fondée sur la pertinence et la stabilité des critères de performance permettant de développer une vision de long terme garantissant l intérêt de l entreprise et des actionnaires Elle comporte  un élément court terme systématiquement comparé aux pratiques d autres sociétés équivalentes et composé d une part fixe et d une part variable Les critères de la part fixe et de la part variable sont détaillés ci après  un élément d incitation à long terme constitué par l attribution d options de souscription d actions entièrement soumises à conditions de performance depuis 2009 et à une obligation de détention d actions depuis le plan du 9  mai 2007  il est proposé qu à compter de 2013 les Attributions Conditionnelles d Actions (ACAS) puissent bénéficier également aux dirig\ eants membres du Comité Exécutif et dirigeants mandataires d autres conditions attachées à l exercice des mandats Benoît Potier en qualité de Président Directeur Général et Pierre Dufour en qualité de Directeur Général Délégué et salarié (i) des régimes de retraite applicables aux cadres supérieurs et dirigeants qui se composent pour partie de régimes à cotisations définies et pour partie d un régime à prestations définies Les détails relatifs à ces régimes de retraite et en particulier à l évolution du régime à cotisations définies cadres dirigeants qui a été fermé au delà d un certain niveau de\ (ii) d un régime collectif d assurance vie qui à coût inchangé pour l entreprise a été mis en place dans un souci de bonne (iii) du régime de prévoyance applicable aux cadres supérieurs  (iv) d engagements d indemnités dans certains cas de cessation de fonctions à l initiative de la Société et sous réserve de conditions de performance conformément à la loi Benoît Potier dont le contrat de travail a été résilié le 5 mai 2010 bénéficie de l assurance chômage des chefs et dirigeants d entreprise Il bénéficiait également du droit le cas échéant de percevoir une indemnité compensatrice de perte de retraite sous conditions de performance dans le cadre d un régime transitoire approuvé par l Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2010 dans le cadre de la procédure des conventions et engagements réglementés Cet engagement a pris fin en 2012 le jour des 55 ans de Benoît Potier Le descriptif complet des engagements court et long termes et des engagements liés à la cessation de fonctions est détaillé\ ci après Lorsque ces engagements sont soumis à la procédure des conventions et engagements réglementés ils figurent également dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes figurant Pour déterminer l ensemble des différents éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux sur proposition du Comité des rémunérations le Conseil d Administration s efforce de prendre en compte les principes d exhaustivité équilibre benchmark cohérence lisibilité et mesure recommandés par le Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF et s appuie notamment sur plusieurs études extérieures l intérêt des actionnaires dans l attente de performance régulière et la Conformément au Code précité les éléments de rémunération des mandataires sociaux sont rendus publics après la réunion du Conseil au cours de laquelle ils sont arrêtés Pour la synthèse de l application du Code voir tableau page 149 138DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A montants versés au cours des exercices 2010 2011 et 2012 Le tableau 1 ci dessous présente une synthèse de tous les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux correspondant aux exercices 2010 2011 et 2012 Ces éléments sont ensuite plus amplement\ détaillés dans les tableaux suivants tableau 1 synthèse des rémunérations et des options attribuées à chaque dirigeant ma\ ndataire social Rémunérations dues au titre de l exercice (détaillées au tableau 2) 2 6602 7002 743 Valorisation des options attribuées au cours de l exercice (détaillées au tableau 4) 1 3021 6101 660 Rémunérations dues au titre de l exercice (détaillées au tableau 2) 1 3361 3571 371 3 Valorisation des options attribuées au cours de l exercice (détaillées au tableau 4) 739915943 La rémunération annuelle brute globale avant impôts de chacun des d\ irigeants mandataires sociaux de L Air Liquide S A versée par la Société (et toute société du Groupe) au titre de son mandat social pour le Président Directeur Général et au titre tant de ses fonctions salariées que de ses fonctions de mandataire social pour le Directeur Général Délégué y compris les avantages en nature s élève au cours des exercices 2010 2011 et 2012 aux montants indiqués dans le tableau 2 \ ci après  139 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A tableau 2 Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Benoît Potier Président Directeur Général  (a) (b) avantages en nature 101010101010 Pierre Dufour Directeur Général Délégué dont jetons de présence 0 000 avantages en nature 161617171717 (a) Conformément aux recommandations du Code de gouvernement d entrepr\ ise AFEP MEDEF Benoît Potier a démissionné de son contrat de travail lors du\ renouvellement de ses mandats d Administrateur et de Président Dir\ ecteur Général en mai 2010 Benoît Potier perçoit la totalité de sa rémuné\ ration au titre de (b) Durant l année 2012 la Société a versé à des organism\ es extérieurs au bénéfice de Benoît Potier et Pierre Dufour\ au titre des régimes supplémentaires de retraite à cotisations définies (respectivement 84 570 euro\ s et 84 570 euros) au titre du contrat collectif d assurance vie (respectivement 113 126 eu\ ros et 113 126 euros) et au titre du régime additionnel de prévoya\ nce (65 099 euros et 28 480 euros respectivement) la somme\ totale de 488 971 euros Ces régimes sont détaillés ci après (c) Pour Pierre Dufour le montant inclut la rémunération due au titre du contrat de tra\ vail Le Directeur Général Délégué a été nommé fin 2007 L\ a révision de sa rémunération fixe a été étalée sur plusieurs année\ s Elle se justifie par la prise en charge de nouvelles responsabilités à partir du 1 er janvier 2010 d une part et par le souhait de limiter le préjudice occasionné par l évolution à cette même date du régime de retraites des cadres dirigeants d autre part Pour 2013 les parts fixes et le pourcentage maximal part variable sur part fixe ont été déterminé\ es comme suit  (en milliers d euros) Benoît p otierpierre dufour (a) Pour Pierre Dufour le montant inclut la rémunération due au titre du contrat de tra\ vail La part fixe demeure sans changement par rapport à ce qui avait été fixé au 1\ er juillet 2012 Pierre Dufour percevra sous forme d avantage en nature une indemnité de logement de 250 000 euros en 2013 par une filiale du Groupe Il a été mis fin en décembre 2012 à la mise à disposition du logement de fonction dont bé\ néficiait Pierre Dufour Le poids des critères financiers et personnels dans la formule de pondération des différents éléments constituant la part variable demeure inchangé de même que le pourcentage maximal part variable sur part fixe qui est établi comme suit depuis le 1 er juillet 2012  Part variable maximale (exprimée en % de la part fixe) 170 % 130 % 140DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A La part fixe est déterminée en tenant compte du niveau de responsabilités de l expérience dans la fonction de Direction et en référence aux pratiques de marché La totalité de la part variable de la rémunération due au titre d un exercice est payée l exercice suivant après approbation des comptes par l Assemblée Générale Les critères qui se composent de deux critères financiers et d objectifs personnels sont arrêtés par le Conseil d Administration en début d exercice en ligne avec les priorités stratégiques du Groupe et les résultats sont évalués après la clôture de l exercice sur la base des états financiers consolidés de l exercice approuvés en Assemblée Générale et de l évaluation de la performance de chaque dirigeant mandataire social par pour 2011 2012 et 2013 les parts variables sont assises sur les critères financiers de (i)  progression du bénéfice net par action (hors change et hors éléments exceptionnels significatifs) et de (ii)  rentabilité après impôts des capitaux utilisés dont le poids est nettement majoritaire Le niveau souhaité de réalisation pour ces critères quantitatifs est arrêté de manière précise par le Conseil d Administration sur un objectif de progression du BNPA fixé en cohérence sur une surperformance significative du ROCE par rapport au coût moyen pondéré du capital Il n est pas rendu public pour des raisons de confidentialité Les parts variables sont également assises sur des objectifs Pour 2011 les objectifs communs aux deux dirigeants mandataires sociaux étaient liés notamment aux investissements permettant de nourrir la croissance du programme ALMA  2015 et comprenaient également des objectifs de Responsabilité sociétale (identification Pour 2012 les objectifs communs aux deux dirigeants mandataires sociaux étaient liés notamment à la maîtrise des coûts à la poursuite des investissements de croissance et de la politique d innovation à l amélioration continue des obj\ ectifs de Responsabilité Sociétale et Environnementale en particulier de sécurité et au développement des ressources humaines pour 2012 la part variable pouvait atteindre au maximum pour le Président Directeur Général 170 % et pour le Directeur er  juillet 2012 130  % de la partie fixe Lors  de sa réunion du 13  février 2013 le Conseil a procédé à l évaluation de la performance des dirigeants mandataires sociaux les résultats obtenus en 2012 et l appréciation de la performance des dirigeants ont conduit le Conseil à fixer pour Benoît Potier et pour Pierre Dufour les rémunérations annuelles brutes totales (part fixe part variable\ ) au titre de 2012 en progression de l ordre de +  1 6  % pour Benoît Potier et + 1 % pour Pierre Dufour par rapport à 2011 Pour 2013 les objectifs personnels seront liés notamment à la mise en place progressive de l organisation centrée sur les marchés la préservation des équilibres financiers la poursuite des objectifs de RSE en particulier de sécurité et Les avantages en nature versés au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux en 2012 comprennent pour chacun des deux dirigeants mandataires sociaux l usage d une voiture de fonction les cotisations aux régimes supplémentaires de retraite les cotisations au régime collectif d assurance vie les cotisations au régime additionnel de prévoyance ainsi que  pour Benoît Potier les cotisations pour la garantie sociale pour Pierre Dufour la mise à disposition d un logement de fonction jusqu à la fin de l année 2012 141 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A Le tableau 3 ci dessous récapitule les jetons de présence (en l absence de versement de toute autre rémunération exceptionnelle) perçus par les mandataires sociaux non dirigeants en 2011 et en 2012 ainsi que les montants des \ jetons de présence dus au titre de l exercice tableau 3 jetons de présence et autres rémunérations exceptionnelles perçus par les mandataires (a) Les montants indiqués incluent un complément de 20 000 euros\ au titre de la Présidence du Comité d audit et des comptes (b) Mandat ayant pris fin le 9 mai 2012 (c) Par ailleurs les montants bruts suivants ont été versés en 201\ 2 à Alain Joly et Jean Claude Buono à titre de retraites en application du régime détaillé ci après sous la rubrique « Anciens mandataires sociaux  engagements de\ retraite » (en milliers d euros)  Alain Joly  1 188 et Jean Claude Buono   \ 355 (d) Les montants indiqués incluent au prorata du nombre de séances pré\ sidées un complément de 10 000 euros au titre de la Prési\ dence du Comité des nominations et de la gouvernance à compter de 2010 pour M  Desmare\ st et de 10 000 euros au titre de la Présidence du Comité de\ s rémunérations à compter (e) Mandat ayant débuté le 5 mai 2010 (f) Mandat ayant débuté le 4 mai 2011 Benoît Potier et Pierre Dufour ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat d Administrateur Le montant des jetons de présence à allouer globalement aux membres du Conseil d Administration a été fixé par l Assembl\ ée Générale du 4 mai 2011 à 800 000 euros par exercice La formule de répartition retenue par le Conseil d Administration comporte une rémunération fixe ainsi qu une rémunération variable basée sur des montants forfaitaires par réunion qui permet de prendre en compte la participation effective de chaque Administrateur aux travaux du Conseil et de ses comités Pour l exercice 2012 il a été décidé de porter la rémunération d une participation à une réunion du Conseil d Administration de 4 000 euros à 5 000 euros et la rémunération d un déplacement intercontinental pour un Administrateur non résident de 3 000 euros à 5 000 euros  les montants retenus se décomposent comme suit  Rémunération fixe (pour un exercice complet) Chaque membre perçoit une part fixe annuelle fixée à Le Président du Comité d audit et des comptes perçoit une rémunération fixe complémentaire annuelle de 20 000 euros Chacun des Présidents du Comité des nominations et de la gouvernance et du Comité des rémunérations perçoit une rémunération fixe annuelle complémentaire de 10 000 euros 142DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A La participation aux différentes réunions est rémunérée de la 1 réunion du Conseil d Administration 5 000 euros 1 réunion du Comité d audit et des comptes 4 000 euros 1 réunion du Comité des nominations 1 réunion du Comité des rémunérations 1 500 euros 1 déplacement pour un non résident  en Europe 2 500 euros Une participation par téléphone est rémunérée pour moitié des montants forfaitaires prévus pour chaque réunion Les frais engagés par les non résidents à l occasion de leurs déplacements sont remboursés par la Société Les options attribuées par le Conseil tant aux dirigeants mandataires sociaux qu aux collaborateurs constituent un facteur de motivation à long terme aligné avec l intérêt des actionnaires pour une création de valeur dans la durée L attribution des options est examinée au regard de la totalité de la rémunération annuelle du dirigeant mandataire social en prenant en compte plusieurs études de marché extérieures et en veillant au respect de l intérêt des actionnaires L attribution examinée par le Comité des rémunérations en même temps que le plan d attribution aux collaborateurs du Groupe et décidée par le Conseil d Administration s effectue dans le cadre de plans annuels arrêtés à des périodes préétablies à l automne sous forme d options de souscription d actions consenties sans Le règlement des plans est le même pour l ensemble des bénéficiaires d options au sein du Groupe étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux sont soumis depuis 2009 à des Par décision du Conseil d Administration (en dernier lieu du 27  septembre 2012) le nombre total d options consenties pour l année aux dirigeants mandataires sociaux ne peut donner droit pour l ensemble des dirigeants mandataires sociaux 0 1 % du capital (tout en restant dans le cadre de l enveloppe de 2 % du capital autorisée pour trois ans en dernier lieu par l Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2010)  pour chaque mandataire social individuellement un multiple déterminé qui correspond à environ une fois le montant de la rémunération annuelle brute maximale du dirigeant les options étant valorisées selon la norme IFRS En outre le Conseil d Administration a rappelé (en dernier lieu lors de sa réunion du 27  septembre 2012) que pendant les périodes de «  fenêtres négatives  » encadrant la publication des comptes définies par la Société les dirigeants mandataires sociaux ne peuvent exercer les options qui leur ont été attribuées Ces périodes d abstention s ouvrent 21  jours avant la date de publication des résultats pour se clore à l issue d un délai de Le Conseil d Administration lors de sa réunion du 12 février 2010 s est assuré qu en conformité avec le Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF et selon une pratique constante dans la Société aucun dirigeant mandataire social en activité bénéficiaire d options n avait recours à des opérations de couverture et a pris note de l engagement de Benoît Potier et Pierre Dufour de ne pas y recourir pendant toute la durée de leurs mandats En application du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF depuis 2009 le Conseil d Administration a décidé que les options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux seraient dans leur totalité assorties de conditions de performance Lors de l attribution d options réalisée par le Conseil d Administration du 27  septembre 2012 il a ainsi été décidé que le nombre d options pouvant être exercées par chacun des dirigeants sur le nombre total d options lui ayant été attribuées dans le cadre du plan 2012 sera fonction  pour partie du taux de réalisation d un objectif fixé par le Conseil de croissance du bénéfice net non dilué par action du Groupe hors effet de change et éléments exceptionnels (BNPA  récurrent) de l exercice 2014 par rapport au BNPA récurrent de l exercice 2011  et pour partie d un objectif de rendement pour l actionnaire fixé par le Conseil défini comme la croissance moyenne annualisée d un placement en actions Air Liquide sur les exercices 2012 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A Ces conditions de performance sont aujourd hui également applicables à la totalité des options attribuées aux membres du Comité Exécutif Tout autre bénéficiaire d un nombre d options excédant le seuil de 1  500  options est soumis à ces mêmes conditions de performance à hauteur de 50  % des options attribuées au delà de ce seuil Sur la base des comptes arrêtés pour l exercice 2012 soumis à l approbation de l Assemblée Générale des actionnaires du 7 mai 2013 le Conseil d Administration du 13  février 2013 a constaté que les conditions de performance définies lors de l attribution\ du plan d options de souscription du 28 juin 2010 étaient réalisées En conséquence la totalité des options attribuées à Benoî\ t Potier et Pierre Dufour dans le cadre du plan d options de souscription En 2012 il a été vérifié que les conditions posées par\ les dispositions de la loi du 3  décembre 2008 visant à associer l ensemble du personnel France à la performance de l entreprise étaient remplies En application de l autorisation accordée par l Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2010 et sur recommandation du Comité des rémunérations le Conseil d Administration lors de sa réunion du 27 septembre 2012 a décidé de procéder à l attribution d options de souscription d actions de la Société pour 2012 La durée du plan 2012 est de dix ans  les options attribuées dans le respect des principes précités ne pourront être levées que si certaines conditions de performance sont atteintes par la Société \ (voir section précédente) Par ailleurs une condition de présence dans le Groupe au moment de la levée des options est également Le tableau 4 fait apparaître les informations relatives aux options de souscription d actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social dans le cadre du Plan 2012 Ces montants sont inchangés pour la cinquième année consécutive pour Benoît Potier et po\ ur la troisième année consécutive pour Pierre Dufour Ces attributions sont effectuées par la Société à l exclusion de toute autre société ableau 4 options de souscription d actions attribuées durant l exercice 2012 à chaque dirigeant d attribution du plan nature des La juste valeur unitaire ajustée des options accordées en 2012 aux salariés et mandataires sociaux du Groupe déterminée selon la norme IFRS  2 (comme présentée dans la note  22 Capitaux 19 56  euros pour les options non soumises à conditions de performance et les options soumises à conditions de performance liées aux résultats du Groupe  17 58  euros pour les options soumises à conditions de performance liées à l évolution du cours de l action Les options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux en 2012 représentent 0 044  % du nombre d actions composant le capital Conformément à la loi le Conseil d Administration a défin\ i lors de l attribution du plan d options 2012 les règles de détention d actions issues de levées d options applicables aux dirigeants\ mandataires sociaux (voir détails ci après) Le tableau  5 fait apparaître le total des options levées par les ableau 5 options de souscription d actions levées durant l exercice 2012 par chaque dirigeant Les dirigeants mandataires sociaux de la Société n ont levé aucune option de souscription d action durant l exercice 2012 t otal des options ajustées restant à lever par les dirigeants mandataires sociaux au 31 décembre 2012 (a) Options attribuées au titre de son mandat social depuis sa nomination\ en novembre 2007 144DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A L autorisation de consentir des options dont le renouvellement est soumis à l approbation de l Assemblée Générale Extraordinaire du 7  mai 2013 devrait permettre de poursuivre la politique d attribution précitée Le projet de résolution maintient à 2  % du capital le nombre total d actions auxquelles pourrait donner droit le nombre d options consenties pendant 38  mois  il fixe également une limite aux attributions d options qui pourraient être décidées en faveur des dirigeants mandataires sociaux qui ne pourront donner droit à un nombre d actions excédant sur 38 mois 0 3 % du capital de la Société Conformément à l article L  225 185 du Code de commerce le Conseil d Administration a décidé que pour chaque attribution d options à un dirigeant mandataire social à compter du plan du 9  mai 2007 et dès la date d exercice des options attribuées le dirigeant mandataire social devra conserver au nominatif jusqu à la cessation de ses fonctions une quantité définie minimale d actions issues de chaque levée d option\ s au titre de chacun des plans Cette quantité sera calculée à la date de la levée d opti\ ons sur la base du cours de bourse desdites actions à cette date (premier cours coté) et devra représenter un montant minimum égal à 50  % de la plus value d acquisition nette de charges sociales et d impôt (calculé au taux d impôt max\ imum Toutefois ce pourcentage pourra être ajusté à la baisse sans être inférieur à 10 % dès lors que la quantité d actions issues de levées d options détenues par le mandataire social tous plans confondus à compter du 9  mai 2007 et calculée sur la base du cours de bourse (premier cours coté) représenterait à la date de chaque levée un montant minimum au moins égal à 50  % de la somme des plus values d acquisition nettes de charges sociales et d impôt (calculé au taux d impôt max\ imum théorique) de tous les plans à compter du 9 mai 2007 (en ce Cette règle est réexaminée par le Conseil de façon régulière à Cette règle a été réitérée par le Conseil d Administration en septembre 2012 lors de l attribution des options de souscription d actions aux dirigeants mandataires sociaux Par ailleurs en février 2008 le Conseil a décidé d imposer\ aux dirigeants mandataires sociaux une obligation de détention d un nombre d actions équivalant à deux fois sa rémunération annuelle brute fixe pour le Président Directeur Général et une fois sa rémunération annuelle brute fixe pour le Directeur Général Délégué Ce nombre d actions inclut la quantité d actions issues de levées d options que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver conformément aux décisions du Conseil d Administration prises dans le cadre de l article L  225 185 du Code de commerce sans toutefois constituer une limite à l application de ces dernières Le nombre d actions devant être détenues est apprécié au 1 et au 1 er  juillet de chaque année Des recommandations encourageant la détention d un nombre minimum d actions de la Société équivalent à 0 5 fois leur rémunération annuelle brute fixe ont été également formulées auprès des membres du Comité Exécutif depuis 2009 L application de cette règle par fait l objet d une évaluation par le Conseil d Administratio\ n de février Le Conseil a constaté que la valorisation des actions par le Président Directeur Général et par le Directeur Général Délégué était respectivement très supérieure aux montants requis et a conclu que l obligation de détention est largement respectée par chacun des dirigeants mandataires sociaux t ableaux 6 et 7  Actions de performance L ouverture des ACAS aux dirigeants mandataires sociaux de la Société proposée dans le cadre du renouvellement de l autorisation soumise à l Assemblée Générale des acti\ onnaires du 7 mai 2013 offrirait la faculté de disposer des différents outils de rémunération dans la continuité de la politique de rémunération Le projet de résolution maintient à 0 5  % du capital social pour 38  mois le nombre total d actions pouvant être attribuées dans le cadre de cette autorisation  il fixe à 0 15 % du capital la limite du nombre d actions pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux dans le même temps 145 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A Le Conseil a engagé la Société à verser aux anciens Présidents Directeurs Généraux Directeurs Généraux Délégués qui du fait de leur âge ou ancienneté bénéficiaient des conditions de retraite applicables à l ensemble des salariés couverts par l accord collectif du 12  décembre 1978 tel que modifié un complément de ressources en sus des régimes normaux de retraites d un montant fixe déterminé par le Conseil et qui excède celui résultant Ces montants ont été fixés au départ à la retraite des intéressés par le Conseil d Administration du 14 novembre 2001 pour Alain Joly en tenant compte de l évolution des pratiques de retraite des dirigeants alors en cours et pour Jean Claude Buono par le Conseil d Administration du 10  mai 2006 Toutes les autres conditions dudit accord (plus amplement détaillé en page  221) notamment les conditions d évolution des montants les clauses de « butoir » qui seraient éventuellement appliquées par la Société à ses retraités et conditions de reversion au conjoint survivant sont applicables aux mandataires sociaux précités Ce régime ouvert aux anciens salariés retraités et aux salariés de plus de 45 ans ou de plus de vingt ans d ancienneté au 1 Il a été versé en 2012 à Alain Joly et Jean Claude Buono au \ titre des régimes précités les montants indiqués en note (c) au bas du Le Conseil a autorisé l application à Benoît Potier en quali\ té de Président Directeur Général et à Pierre Dufour en qualité de Directeur Général Délégué qui ne remplissaient pas les conditions d âge ou d ancienneté permettant de bénéficier du régime collectif du 12  décembre 1978 précité des régimes supplémentaires de retraites mis en place à compter du 1 l ensemble des cadres supérieurs et dirigeants respectant certaines conditions d éligibilité Ces régimes permettent aux cadres supérieurs et dirigeants de constituer (i)  pour la partie de rémunérations allant jusqu à 24  fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ramenée début 2013 à 8  fois le plafond annuel de la Sécurité sociale dans le cadre de systèmes à cotisations définies gérés par un organisme extérieur et (ii)  pour la partie de rémunérations dépassant 24 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale dans le cadre d un système à prestations définies le service d une rente complémentaire ainsi que d une rente versée au conjoint survivant sous certaines conditions notamment d âge Benoît Potier au titre de son mandat social et Pierre Dufour tant au titre de ses fonctions salariées que de son mandat social Pour la partie gérée dans le cadre de régimes à cotisations définies la Société verse à un organisme gestionnaire extérieur une cotisation représentant un pourcentage fixe de la partie de la rémunération concernée du bénéficiaire Les montants ainsi versés ainsi que le produit des placements correspondants serviront à procurer une retraite complémentaire sous forme de rente viagère complétée par une rente au conjoint survivant sous réserve que l intéressé puisse faire valoir ses droits à une pension vieillesse du régime général En cas de rupture du mandat ou du contrat de travail les cotisations cessent d être Les prestations de retraite correspondant au régime à prestations définies seront égales à 1  % par année d ancienneté de la moyenne des trois meilleures des cinq dernières rémunérations supérieures à 24 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pour l ancienneté des bénéfi\ ciaires voir les dates d entrée en fonction dans le Groupe des intéressés indiquées pages  160 et 171 ) Pour ce calcul la moyenne du total des parts variables prises en compte ne pourra excéder 100  % de la moyenne du total des parts fixes prises en compte Une rente égale à 60  % des prestations précitées sera le cas échéant versée au conjoint survivant à partir\ de certaines conditions d âge Le  régime à prestations définies ne s applique que si l intéressé est encore dans la Société au moment de sa retraite  en cas de rupture du mandat ou du contrat de travail à l initiative de la Société l \ intéressé peut néanmoins conserver ses droits dans le cas où il aurait atteint 55  ans avec au moins cinq ans d ancienneté et cessé toute activité professionnelle Cette règle reflète la politique de ressources humaines d Air Liquide pour laquelle les carrières longues au sein du Groupe constituent un élément clé Pour la partie à prestations définies en outre conformément au Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF une ancienneté minimale de trois ans est requise et intégrée dans le règlement du plan pour s appliquer à l ensemble des dirigeants mandataires sociaux et cadres supérieurs salariés Comme pour l ensemble des cadres supérieurs bénéficiant du régime à prestations définies le total des prestations des régimes de retraite tous régimes confondus est plafonné en tout état de cause à 45  % de la moyenne des trois meilleures des cinq dernières rémunérations annuelles totales étant entendu que pour ce calcul la part variable prise en compte ne peut dépasser 100  % de la part fixe Dans le cas où cette limite serait atteinte le montant versé au titre du régime à prestations définies serait L application individuelle des régimes à Benoît Potier et à Pierre Dufour a été faite en dernier lieu par le Conseil d Administration du 12  février 2010 dans le respect de la procédure des conventions et engagements réglementés Elle a été rendue publique sur le site Internet de la Société le 17  février 2010 et a été approuvée par l Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2010 dans le cadre d une résolution spécifique à chaque dirigeant mandataire social Durant l exercice 2012 le montant versé par la Société à l organisme chargé de gérer les régimes complémentaires de retraite à cotisations définies en faveur de Benoît Potier et \ Pierre Dufour est indiqué dans les notes figurant sous le tableau 2 146DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A À la suite de la fermeture du régime de retraite à cotisations définies cadres dirigeants pour la partie des rémunérations excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale le Conseil d Administ\ ration a autorisé la souscription d un contrat d assurance vie collect\ if au profit des dirigeants mandataires sociaux L objectif de ce contrat est de constituer une épargne disponible Les cotisations versées par la Société à l organisme gestionnaire extérieur sont assises sur la partie de la rémunération de référence des bénéficiaires comprise entre 8 et 24  fois le plafond annuel de la Sécurité sociale dans le respect de conditions identiques à celles du précédent régime L ouverture de ce régime à coût inchangé pour l entreprise répond à un souci de bonne gestion La souscription de ce contrat a été autorisée par les Conseils \ d Administration du 20  novembre 2012 et 13  février 2013 dans le respect de la procédure des conventions et engagements réglementés  elle figure dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes figurant en page 298 Ces conventions et le Rapport spécial des Commissaires aux comptes s y rapportant sont soumis à l approbation de l Assemblée Générale des actionnaires du 7 mai 2013 dans le cadre d une résolution spécifique à chaque Pour l exercice 2012 le montant versé par la Société à l organisme \ d assurance en faveur de Benoît Potier et Pierre Dufour est indiqué dans les notes en bas du tableau 2 Parallèlement un régime d assurance vie lié à l achèvement de la carrière a également été mis en place pour les cadres dirigeants salariés dont la rémunération dépasse 8 fois le plafond annuel de Un régime additionnel de prévoyance est souscrit auprès d une compagnie d assurance permettant de garantir en faveur des cadres supérieurs dont la rémunération excède huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et remplissant certaines conditions d éligibilité d âge et d ancienneté le versement d\ un capital en cas de décès ou d invalidité permanente et absolue Ce capit\ al est égal à quatre fois la part de rémunération annuelle brute excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Les cotisation\ s correspondant à ce régime sont intégralement à la charge de la Société et réintégrées dans la rémunération des intéressés à titre d avantage en nature Benoît Potier en qualité de Président Directeur Général et Pierre Dufour en qualité de Directeur Général Délégué et salarié ont bénéficié de ce régime en 2012 Pour l exercice 2012 le montant versé par la Société à l organisme \ d assurance en faveur de Benoît Potier et Pierre Dufour est indiqué dans les notes en bas du tableau 2 L application individuelle de ce régime modifié en dernier lieu au er  janvier 2010 à Benoît Potier et Pierre Dufour a été autorisée par le Conseil d Administration du 12 février 2010 dans le respect de la procédure des conventions réglementées et approuvée par l Assemblée Générale des actionnaires du 5  mai 2010 dans le cadre d une résolution spécifique à chaque dirigeant Elle a également été rendue publique sur le site Internet de la Société engagements liés à la cessation de fonctions indemnités de CessA tion de FonCtion Conformément à la loi «  TEPA  » et au Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF le Conseil d Administration en dernier lieu lors de sa réunion du 12  février 2010 a fixé les termes de la convention applicable à Benoît Potier à compter du\ renouvellement de ses mandats en qualité de Président Directeur Général en mai 2010 selon les principaux points suivants  (i) seuls les cas de départ contraint de Benoît Potier de ses mandats de Président et Directeur Général (révocation non renouvellement demande de démission) liés à un changement de stratégie ou changement de contrôle peuvent donner lieu à (ii) le montant de l indemnité dans l un ou l autre cas est fixé à 24 mois de rémunération brute fixe et variable  (iii) le montant de l indemnité due diminue progressivement à l approche de la date à laquelle Benoît Potier en qualité de Président Directeur Général sera atteint par la limite d âge statutaire (63  ans)  dans le cas où le départ contraint interviendrait dans les 24  mois précédant cette date le montant de l indemnité due sera plafonné au nombre de mois de rémunération brute séparant la date du départ contraint de la date à laquelle la limite d âge statutaire sera atteinte  en tout état de cause aucune indemnité ne sera versée si à la date d\ u départ contraint l intéressé fait valoir ses droits à la retraite  (iv) le droit de percevoir l indemnité est soumis à la réalisation de conditions de performance la proportion de l indemnité due décroissant en fonction du taux de réalisation desdites conditions selon la formule détaillée ci après (voir « Conditions de performance Indemnités de départ ») La décision du Conseil d Administration du 12  février 2010 prise dans le cadre de la procédure des conventions et engagements réglementés prévue par la loi «  TEPA  » a été publiée dans son intégralité sur le site Internet de la Société L engagement a été approuvé par l Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2010 dans le cadre d une résolution spécifique relative à Benoît Potier 147 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A indemnité compensatrice de perte de retraite La Société s était engagée à consentir à l ensemble des salariés bénéficiaires du régime de retraite à prestations définies mentionné en page  145 ayant moins de 55  ans et au moins 20  ans d ancienneté en cas de cessation anticipée du contrat de travail à l initiative de la Société sauf faute grave ou\ lourde un avantage équivalent à celui procuré par le régime sous forme d une indemnité compensatoire L engagement de verser une telle indemnité sous conditions de performance pris en faveur de Benoît Potier avait été autorisé en dernier lieu par le Conseil d Administration du 12 février 2010 dans le cadre de la procédure des conventions et engagements réglementés prévue par la loi « TEPA » et approuvé par l Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2010 Cet engagement pris à titre transitoire jusqu aux 55 ans de Benoît Potier est devenu caduc en 2012 Conformément à la loi «  TEPA  » et au Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF le Conseil d Administration en dernier lieu lors de sa réunion du 4  mai 2011 tenue à l issue de l Assemblée Générale des actionnaires au cours de laquelle le Conseil d Administration a décidé de renouveler le mandat de Directeur Général Délégué de Pierre Dufour pour une durée de trois ans a fixé les termes de la convention consentie à Pierre Dufour comme Directeur Général Délégué selon les trois points (i) seuls les cas de départ contraint de Pierre Dufour de son mandat de Directeur Général Délégué (révocation non renouvellement demande de démission) liés à un changement de stratégie ou changement de contrôle peuvent donner lieu à (ii) le montant de l indemnité dans l un ou l autre cas (incluant toute indemnité légale ou conventionnelle y compris de non concurrence due le cas échéant au titre de la rupture du contrat de  travail ou toute autre indemnité perçue à titre analogue des filiales) est fixé à 24 mois de rémunération brute (iii) aucune indemnité ne sera versée si à la date du départ contraint l intéressé a la possibilité de faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite à taux plein  (iv) le droit de percevoir l indemnité est soumis à la réalisation des conditions de performance la proportion de l indemnité due décroissant en fonction du taux de réalisation desdites conditions selon la formule détaillée ci après (voir ci dessous « Conditions de performance Indemnités de départ »\ ) La décision du Conseil d Administration du 4  mai 2011 prise dans le cadre de la procédure des conventions et engagements réglementés prévue par la loi «  TEPA  » a été publiée dans son intégralité sur le site Internet de la Société L engagement a été approuvé par l Assemblée Générale des actionnaires du 9  mai 2012 dans le cadre d une résolution spécifique relative à Pierre à l indemnité de dép ARt des diRiGeAnts Le Conseil d Administration a décidé que le versement des indemnités de départ concernant Benoît Potier et Pierre Dufour mentionnées ci dessus (à l exclusion toutefois pour Pierre Dufour de l indemnité légale ou conventionnelle et de toute indemnité\ de non concurrence qui pourraient être dues à raison de la rupture de son contrat de travail ou toute autre indemnité perçue à titre analogue des filiales) est subordonné au respect dûment constaté par le Conseil d Administration au moment ou après la cessation des fonctions de conditions liées aux performances de l intéressé appréciées au regard de celles de la Société définies Le droit de bénéficier de l indemnité ci dessus dépendra et \ le montant de l indemnité versée sera modulé en fonction de la moyenne de l écart annuel entre la rentabilité après impôts des capitaux utilisés (ROCE) et le coût moyen pondéré du capital (WACC) (évalué sur fonds propres comptables) calculés (sur  la base des comptes consolidés certifiés et approuvés par l Assemblée Générale) sur les trois derniers exercices ayant précédé l exercice au cours duquel intervient le départ Aux fins de ce calcul l écart entre le ROCE et le WACC sera mesuré sur chaque exercice et sera calculée la moyenne des trois écarts annuels sur les trois derniers exercices ayant précédé l exercice au cours duquel intervient le départ Les formules suivantes seront appliquées  Écart moyen (roCe WACC) proportion de l indemnité due 100 bp et < 200 bp 66 % 50 bp et < 100 bp 50 % 0 bp et < 50 bp 33 % (a) bp  point de base 148DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A Ces conditions seront réexaminées par le Conseil d Administration et le cas échéant modifiées pour tenir compte notamment de changements intervenus dans l environnement de l entreprise à chaque renouvellement du mandat de l intéressé et le cas échéant pendant son mandat Le renouvellement du mandat d administrateur de Benoît Potier sera soumis à l Assemblé\ e Par décision du Conseil d Administration de mai 2006 Benoît Potier bénéficie en qualité de mandataire social de la garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprise souscrite par la Société Les cotisations versées par la Société sont réintégrées dans la rémunération de Benoît Potier à titre d avantages en nature Cette décision avait été approuvée par l Assemblée Générale des actionnaires du 9  mai 2007 dans le cadre de la procédure des Le Conseil d Administration a confirmé lors de sa réunion de mai 2010 que Benoît Potier continue de bénéficier de cette garant\ ie dans le cadre du renouvellement de ses fonctions ableau 8 (voir page 154) et tableau 9 (voir page 155) Le tableau ci après présente de façon synthétique les engagements au 31 décembre 2012 liés à la cessation de fonctions des dirigeants mandataires sociaux tels que détaillés ci dessus (voir détails ci dessus) indemnités ou avantages dus de fonctions (voir détails ci dessus) indemnité cas  départ contraint lié à un changement montant maximum  24 mois sous conditions de performance  réduction à l approche de la limite d âge statutaire exclusion si l intéressé fait valoir ses droits à la retraite à la date du départ cas  départ contraint lié à un changement montant maximum (incluant toute compris de non concurrence due le cas échéant au titre de la rupture du contrat de travail ou toute autre indemnité perçue à titre analogue des filiales)  24 mois sous conditions de performance  exclusion si à la date du départ contraint l intéressé a la possibilité de faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de l Air liquide s A AppliCAtion du Code de GouveRnement d entRepRise AFep medeF  t AbleAu de synthèse L Air Liquide applique le Code AFEP MEDEF à l exception des r\ ecommandations suivantes  Critères à examiner afin de qualifier un Administrateur ne pas être Administrateur de la Société depuis plus ne pas avoir été salarié ou mandataire social de la Société ou d une société qu elle consolide au cours des cinq années précédentes Le Conseil n a pas estimé que l exercice d un mandat pendant plus de 12 ans fait perdre sa qualité d indépendance au membre concerné  l activité des Gaz Industriels se caractérise par des projets d investissement à forte intensité capitalistique accompagnés par des contrats d\ e longue durée typiquement de 15 ans pour la Grande Industrie L expérience acquise au sein du Conseil est donc un atout pour assurer le suivi des cycles de développement du Groupe sur le long terme et permet aux Administrateurs de se forger en toute autonomie et d exprimer librement un jugement éclairé sur la stratégie de croissance pour le futur (cf page 121) Le Conseil d Administration a en revanche considéré que les anciens salariés ou dirigeants de la Société ne peuvent être considérés comme indépendants même si la cessation de leurs fonctions remonte à plus de L évaluation du Conseil (point 9 du code) L évaluation du Conseil doit notamment avoir pour objectif de mesurer la contribution effective de chaque Administrateur aux travaux du Conseil du fait de sa compétence et de son Il est recommandé que les Administrateurs extérieurs à l entreprise se réunissent périodiquement hors la présence des Administrateurs internes En raison du caractère collégial du Conseil d Administration auquel Air Liquide est attaché le questionnaire d évaluation concentre son évaluation sur la contribution collective des membres au fonctionnement du Conseil  pour cette même raison il n est pas prévu de réunion des Administrateurs extérieurs à l entreprise hors la présence des Administrateurs internes Il est toutefois confié au Comité des nominations et de la gouvernance la mission d assister à sa demande le Président Directeur Général dans ses rapports avec les Administrateurs Les délais d examen des comptes doivent être suffisants (au minimum deux jours avant l examen par le Conseil) Compte tenu de la présence au sein du Comité d audit d Administrateurs se déplaçant de l étranger les réunions du Comité relatives à l examen des comptes se sont tenues le matin des réunions du Conseil d Administration D autres mesures (réunion préparatoire avec le Président du Comité plus d une semaine avant la réunion  envoi des dossiers aux membres du Comité plusieurs jours à l avance) permettent toutefois aux me\ mbres d examiner les comptes bien en avance (cf page 126) Comité des rémunérations (point 16 du code) Lors de la présentation du compte rendu des travaux du Comité sur les rémunérations il est nécessaire que les conseils délibèrent sur les rémunérations hors la présence des dirigeants mandataires sociaux Lors du Comité des rémunérations le Président Directeur Général n assiste pas aux délibérations du Comité relatives à son cas personnel La partie fixe de la rémunération ne doit en principe être revue qu à échéances relativement longues par exemple trois ans Le Directeur Général Délégué a été nommé fin 2007 La révision de sa rémunération fixe a été étalée sur plusieurs année\ s Elle se justifie par la prise en charge de nouvelles responsabilités à partir er janvier 2010 d une part et par le souhait de limiter le préjudice occasionné par l évolution à cette même date du régime de retraites des cadres dirigeants d autre part (cf page 139) 150DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE établi en application de l article l  225 235 du Code de commerce sur le rapport du président du Conseil d Administration de la société l Air liquide s A En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société L Air Liquide S A et en application des dispositions de l article L  225 235 du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président du Conseil d Administration de votre Société conformément aux dispositions de l article L  225\ 37 du Code de commerce au titre de l exercice clos le 31 décembre 2012 Il appartient au Président d établir et de soumettre à l approbation du Conseil d Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Société et donnant les autres informations requises par l article L  225 37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d entreprise de vous communiquer les observations qu appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information c\ omptable et d attester que le rapport comporte les autres informations requises par l article L  225 37 du Code de commerce étant précisé qu il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France inFoRmA tions ConCeRnAnt les pRoCéduRes de ContRôle inteRne et de Gestion des Risques RelA tives à l élAboRA tion et Au tRAitement de l inFoRmA tion ComptAble et Les normes d exercice professionnel requièrent la mise en uvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information c\ omptable et financière contenues dans le rapport du Président Ces diligences consistent notamment à  prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière sous tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la prendre connaissance des travaux ayant permis d élaborer ces informations et de la documentation existante  déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l élaboration et au traitement de l information com\ ptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l objet d une information appropriée dans le rapport du Président Sur la base de ces travaux nous n avons pas d observation à fo\ rmuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Société relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d Administration établi en application des \ dispositions de l article L  225 37 du Code de commerce Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d Administration comporte les autres informations requises à l article L  225 37 Jean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé Lionel GotlibDaniel Escudeiro 151 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE t ransactions effectuées sur les titres de la société par les mandataires sociaux et par les membres de la Direction Générale En 2012 les transactions effectuées sur les titres de la Société par les mandataires sociaux et les membres de la Direction Générale en application de l article L 621 18 2 du Code monétaire et financier sont les suivantes  nature des opérations date d opérationprix moyen (en euros) Vente de 23 000 actions de L Air Liquide S A 3 janvier 201296 99 Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) La Société met en place chaque année en principe  un plan d attribution d options de souscription au bénéfic\ e de ses dirigeants mandataires sociaux et de ses salariés  et depuis 2008 des plans d attribution conditionnelle d actions Ces attributions sont décidées par le Conseil d Administration \ dans le cadre des autorisations conférées par l Assemblée Générale Le renouvellement de ces autorisations est soumis à l Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 7 mai 2013 (voir L introduction des plans d ACAS permet depuis 2008 à la Société de disposer d un instrument de rémunération à moyen terme aux caractéristiques complémentaires de celles de l instrument de rémunération à long terme que constituent les options ainsi que\ Le système actuel des plans d options de souscription d actions\ et d attribution conditionnelle d actions s adresse ainsi à trois les dirigeants mandataires sociaux de la Société et les membres du Comité Exécutif qui ne peuvent à ce jour recevoir que des options à l exclusion de toute participation aux ACAS (conformément au principe instauré par la résolution votée par l Assemblée Générale Extraordinaire de 2007 renouvelée en 2010 pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société et à la recommandation du Comité des rémunérations pour les membres du Comité Exécutif)  sur recommandation du Comité des rémunérations il est proposé d ouvrir les ACAS aux membres du Comité Exécutif ainsi qu aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dans le cadre du renouvellement de l autorisation soumise à l Assemblée Générale Mixte des actionnaires du les managers du Groupe exerçant des fonctions à hautes responsabilités ou apportant des contributions particulières au Groupe qui bénéficient d une attribution mixte d options et d ACAS (l attribution conditionnelle d actions se faisant e\ n substitution partielle des options par application d un ratio de quatre options pour une action) et les contributeurs spécifiques tels que les collaborateurs distingués pour la qualité de leur comportement en situation exceptionnelle les inventeurs et innovateurs qui sont récompensés par une attribution les autres salariés correspondant à des middle managers ainsi qu à une catégorie élargie de salariés nouveaux attributa\ ires Les critères retenus pour l établissement des listes d attributaires salariés reflètent les métiers et les géographies dans lesquels le Groupe exerce ses activités ainsi que la contribution spécifique le potentiel particulier ou encore le comportement individuel ou collectif des personnes concernées La liste des bénéficiaires salariés est également établie avec le souci d assurer une certaine rotation et un élargissement de la population bénéficiaire La totalité des options attribuées aujourd hui aux dirigeants et membres du Comité Exécutif ne peuvent être levées que si certaines conditions de performance sont atteintes par la Société \ (sur le détail de ces conditions de performance voir page  142) En outre toute attribution à un bénéficiaire d un nombre d options excédant le seuil de 1 500 options est assortie à hauteur de 50 % des options attribuées au delà de ce seuil des mêmes condition\ s de performance Une condition de présence dans le Groupe au moment de la levée des options est également prévue Par ailleurs le nombre d actions définitivement acquises par les bénéficiaires d ACAS est fonction du taux de réalisation d un objectif de performance et d une condition de présence Le cumul au 31 décembre 2012 de l encours d ACAS dont la date d attribution définitive n est pas encore intervenue et d options de souscription non encore exercées correspond à un nombre d actions représentant moins de 1 70 % du capital à cette même date Le nombre de bénéficiaires des plans d attribution progresse régulièrement L évolution de la volumétrie globale des attributions d optio\ ns et d ACAS sur les cinq derniers exercices s établit comme suit  Nombre total options équivalent options (a) attribuées 977 944977 0361 107 640 1 102 3121 173 931 (a) Pour les ACAS sur la base d un ratio de quatre options pour une acti\ on Les nombres totaux d options équivalent options sont en données\ historiques non retraitées des attributions d actions gratuites 153 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) (Informations valant Rapport spécial du Conseil d Administration \ au sens de l article L  225 184 du Code de commerce) La Société a adopté par décisions du Conseil d Administr\ ation du Conseil de Surveillance et du Directoire après autorisations de l Assemblée Générale et sur recommandation du Comité des rémunérations des plans attribuant à certains membres du personnel de la Société et de ses filiales dans le monde y compris les mandataires sociaux un certain nombre d options de Ces options ont pour objectif de mobiliser les managers les plus moteurs de l entreprise et de récompenser les contributeurs distingués pour la qualité de leur comportement en situation exceptionnelle les inventeurs et pour la première fois cette année les innovateurs dont le travail contribue au dynamisme du Groupe en les associant dans une perspective à long terme à Ces options sont attribuées à un prix qui ne peut être inférieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant leur attribution Leur durée maximum d exercice est de sept ans pour les options attribuées entre le 14 juin 2002 et le 8 avril 2004 inclus de huit ans pour les options attribuées entre le 30 novembre 2004 et le 28 juin 2010 inclus et de dix ans depuis Les options ne peuvent être exercées avant un délai minimum de quatre  ans après leur attribution Le Conseil d Administration a la faculté de mettre un terme à cette période de blocage en cas d offre publique sur les actions de la Société et de fusion ou L encours des options ainsi attribuées par le Conseil d Administration le Conseil de Surveillance et le Directoire dans le cadre des autorisations votées par les Assemblées Générales et non encore levées s élevait après ajustement à 4 854 395 options (prix moyen de 71 93 euros) au 31 décembre 2012 soit 1 55 % des actions composant le capital dont 916 280 options (au prix moyen de 73 32  euros) attribuées pendant leur mandat aux dirigeants mandataires sociaux présents au 31 décembre 2012 Sur le total des options dont l émission a été autorisée \ par l Assemblée Générale du 5  mai 2010 il restait un potentiel d attribution de 4 326 392 options au 31 décembre 2012 Cette autorisation arrive à échéance et son renouvellement est soumis à l Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 7 mai 2013 (pour les conditions proposées pour ce renouvellement voir pages 280 En application de l autorisation de l Assemblée Générale \ Mixte du 5  mai 2010 le Conseil d Administration a consenti dans sa séance du 27 septembre 2012 704 791 options de souscription d actions au prix unitaire de 96 61 euros sans décote soit un prix égal à 100 % de la moyenne des premiers cours cotés de l action Air Liquide aux 20 séances de bourse précédant leur attribution à 672 bénéficiaires et le 11 mai 2012 il a été attribué 6 000 options de souscription d actions au prix unitaire de 97  euros sans décote soit un prix égal à 100  % de la moyenne des premiers cours cotés de l action Air  Liquide aux 20 séances de bourse Ces options ne peuvent être exercées avant un délai de quatre ans à compter de leur date d attribution et doivent l être dans un délai maximum de dix ans à compter de la date précitée Les options attribuées dans le cadre du plan du 27  septembre 2012 sont soumises aux conditions de performance selon les modalités rappelées ci avant et en page  142 ainsi qu à une condition de présence dans le Groupe au moment de la levée des options Les options attribuées dans le cadre du plan du 11 mai 2012 sont également soumises à des conditions de performance à hauteur de 50  % des options attribuées au delà du seuil de 1  500  options ainsi qu à une condition de présence dans le Groupe au moment de la levée des options Répartition entre les différentes catégories de bénéficiaires Dirigeants mandataires sociaux de L Air Liquide S A 2138 000 Cadres dirigeants (non mandataires sociaux de L Air Liquide S A ) et contributeurs exceptionnels 670566 791 154DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) tableau 8 options accordées au cours des dix dernières années (aucune attribution en 2003) (a) (e) 500 000 35 385428 000 444 000431 150 4 000513 392 484 292532 760675 680 6 000704 791 dont mandataires sociaux 57 00015 00070 00090 00075 000 168 300128 000138 000138 000 138 000 (a) (b) 40 000 40 00050 00040 000 88 00088 00088 00088 000 88 000 mandataires sociaux) 77 00012 32561 80062 00059 000 92 620124 180 165 000172 000 183 000 (c) (e) 1 339 630 89 0281 118 332 1 201 3901 097 107 5 185603 533 570 201586 668743 058 6 616704 791 (e) 1 304 606 74 866852 186 585 909172 254 37 199342  (g) (C) 247 582 588 721884 665 5 185555 288 564 420577 080720 047 6 616704 791 4 854 395 (a) Le nombre d options attribuées à compter de novembre 2007 intè\ gre la division par deux du nominal (nominal de 11 euros ramené à\ 5 50 euros) le 13 juin 2007 (b) Options attribuées au titre du mandat social et en données histori\ ques (c) Ajusté pour tenir compte des augmentations de capital par attribution\ d actions gratuites (2012 2010 2008 2006 2004) et de la division par deux du nominal de l action (nominal de 11 euros ramené à 5 50 euros) l\ e 13 juin 2007 (e) Nombre d actions ou d options en données historiques (f) Le nombre de bénéficiaires et d options attribuées a diminué\ depuis 2008 suite à la mise en place pour la 1 re fois d un plan ACAS en complément du plan Les mandataires sociaux ne reçoivent pas d ACAS (g) Levées anticipées prévues dans le règlement du plan d option\ s (h) Par délégation du Conseil d Administration du 9 mai 2012 155 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) t ableau 9 1 options attribuées aux dix salariés non mandataires sociaux dont le nombre d options Pour L Air Liquide S A et ses filiales 183 00096 61 Les conditions spécifiques applicables en outre aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dans le cadre de l attribution des options de souscription consenties en 2012 sont détaillés pages 142 et \ suivantes Une partie des options consenties de 2005 à 2008 selon le cas par l\ e Conseil d Administration ou le Conseil de Surveillance et le Directoire a été levée au cours de l exercice 2012 pour un total de 664 421 actions au prix moyen de 59 \ 48 euros tableau 9 2 options levées par les dix salariés de l Air liquide s A et de ses filiales non mandataires sociaux dont le nombre d options levées est le plus élevé (a) En données historiques non ajustées de l attribution d acti\ ons gratuites de mai 2012 tableau 9 3 options levées par les dix salariés de l Air liquide s A non mandataires sociaux dont le nombre d options levées est le plus élevé (a) En données historiques non ajustées de l attribution d acti\ ons gratuites de mai 2012 156DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) (Informations valant Rapport spécial du  Conseil d Administration au sens de l article L  225 197 4 du Code de commerce) Afin de fidéliser et de motiver de façon plus dynamique les collaborateurs de talents et de récompenser les performances à moyen terme un outil de rémunération complémentaire a été mis en place en 2008 par le biais d attributions conditionnelles La dix septième résolution de l Assemblée Générale Extraordinaire du 5  mai 2010 autorise le Conseil à procéder à des attributions gratuites d actions au profit du personnel salarié du Groupe (à l exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société) dans la limite d un plafond d attribution égal à 0 5  % du capital social de la Société au jour de la décision d attribution du\ Conseil Le Conseil d Administration agissant dans le cadre de cette autorisation a adopté le 27  septembre 2012 deux règlements différents (Plan « France » et Plan « Monde ») régissant l attribution conditionnelle d actions de la Société aux salariés béné\ ficiaires déterminés par le Conseil d Administration Les Plans « France » et « Monde » diffèrent essentiellement par la durée de la condition de présence requise paragraphe  a) ci dessous et l absence corrélative d obligation de conservation pour le Plan «  Monde  » a) d une condition de présence en phase d acquisition Les actions attribuées à un bénéficiaire ne seront définitivement acquises que s il est resté salarié ou mandataire d une société du Groupe pendant une période d acquisition calculée à compter de la date d attribution de deux  ans pour les bénéficiaires du Plan «  France  » et de quatre  ans pour les bénéficiaires du Plan «  Monde  » Dans le cas d un départ en retraite le bénéficiaire conserve ses droits la condition de b) d une condition de performance portant sur la totalité des Pour 2012 cette condition est identique pour les deux Plans (voir condition de performance dans le tableau de synthèse des attributions conditionnelles d actions aux salariés ci après)  c) d une obligation de conservation À compter de la date d attribution définitive les béné\ ficiaires du Plan « France » ont une obligation de conservation des actions pendant deux années supplémentaires durant lesquelles ces actions sont incessibles (sauf cas d invalidité ou de décès\ ) À ce jour les ACAS livrées sont des actions auto détenues issues du programme de rachat de la Société (cf pages  278 et 312 le compte rendu du programme de rachat) L encours des ACAS ainsi attribuées par le Conseil d Administrat\ ion dans le cadre des autorisations votées par les Assemblées Générales dont la date d attribution définitive n est pas encore intervenue s élevait après ajustement à 413  194  actions au 31 décembre 2012 soit 0 13 % des actions composant le capital Sur le total des actions dont l attribution conditionnelle a été autorisée par l Assemblée Générale du 5  mai 2010 il restait un potentiel d attribution de 1 193 743 ACAS au 31 décembre 2012 Cette autorisation arrive à échéance et son renouvellement est soumis à l Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 7 mai 2013 (pour les conditions proposées pour ce renouvellement et l ouverture des ACAS aux dirigeants mandataires sociaux de la Société voir pages 281 et 291) Dans le cadre du Plan «  France  » et du Plan «  Monde  » du 27  septembre 2012 un total de 117  285  actions a été attribué de façon conditionnelle à 1  022  bénéficiaires (43  525  actions attribuées aux bénéficiaires du Plan « France » et 73 760 actions attribuées aux bénéficiaires du Plan «  Monde  ») La juste valeur unitaire de ces actions est au 31 décembre 2012 de 96 59 euros au titre du Plan «  France  » et de 90 41  euros au titre du Plan «  Monde  » (calculée selon les normes IFRS) Sous réserve de la réalisation des conditions de présence et de performance ces actions seront définitivement acquises aux bénéficiaires le 27  septembre 2014 pour le Plan «  France  » (sans pouvoir être cédées avant le 27  septembre 2016) et le 27  septembre 2016 Le nombre d actions définitivement acquises sera fonction du taux de réalisation d un objectif de croissance fixé par le Conseil du bénéfice net non dilué par action du Groupe hors effet de change et éléments exceptionnels (BNPA récurrent) de l exercice 2013 par rapport au BNPA récurrent de l exercice 2011 Pour l attribution 2012 le taux de réalisation de la condition de performance sera constaté selon une formule de dégressivité linéaire par le Conseil d Administration lors de la réunion arrêtant les comptes de l exercice 2013 157 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) Répartition entre les différentes catégories de bénéficiaires Cadres dirigeants (hors mandataires sociaux et membres du Comité Exécutif de L Air Liquide S A ) bénéficiant d une attribution mixte options ACAS 48 08047 385 Autres cadres et salariés bénéficiant uniquement d ACAS 58 57869 900 (a) En données historiques non ajustées de l attribution d acti\ ons gratuites de mai 2012 Actions attribuées aux dix salariés non mandataires sociaux de l Air liquide s A ni membres du Comité exécutif dont le nombre d actions consenti est le plus élevé Pour L Air Liquide S A et ses filiales 2 6252 650 (a) En données historiques non ajustées de l attribution d acti\ ons gratuites de mai 2012 158DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Descriptif des plans d options de souscription d actions et \ d attribution conditionnelle d actions aux salariés (AcAs) tableau de synthèse des attributions conditionnelles d actions aux \ salariés ACAs 2008 ACAs 2009ACAs 2010ACAs 2011 ACAs 2012total (Plans « France » et « Monde ») Taux de réalisation de l objectif résultat net part du Groupe (hors effet de change et rapport à 2007) et 2009 (par rapport à 2008) Taux de réalisation de l objectif de croissance du de l exercice 2010 par rapport au BNPA récurrent de l exercice 2008 Taux de réalisation de l exercice 2011 par rapport au BNPA récurrent de l exercice 2009 Taux de réalisation de l exercice 2012 par rapport au de l exercice 2013 par rapport au BNPA récurrent de l exercice 2011 Taux de réalisation de la condition Attribution définitive Plan « France » (a) (b) 47 780  (c) 59 009  (d) Fin de la période de conservation Plan Attribution définitive Plan « Monde » (a) La condition de performance pour le Plan ACAS 2008 a été partielle\ ment réalisée ramenant l attribution définitive à 25 % du\ nombre d actions attribuées (b) L attribution définitive pour le Plan ACAS 2008 correspond au Plan «\  France » et au Plan « Monde » et a été ajust\ ée pour tenir compte de l augmentation de capital par attribution d actions gratuites du 28 mai 2010 pour\ les deux plans et de l attribution d actions gratuites du 31 mai 2012 pour le Plan « \ Monde » (c) L attribution définitive pour le Plan ACAS 2009 correspond au Plan «\  France » et a été ajustée pour tenir compte de l augm\ entation de capital par attribution (d) L attribution définitive pour le Plan ACAS 2010 correspond au Plan «\  France » et a été ajustée pour tenir compte de l augm\ entation de capital par attribution (e) Le taux de réalisation de la condition de performance pour le Plan AC\ AS 2011 a été constaté par le Conseil d Administration lors de la réunion arrêtant les comptes de l exercice 2012 Sous réserve de l approbation des comptes le nombre d actions attribuées dé\ finitivement aux bénéficiaires sera de 100 % de l attribution conditionnelle 159 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air  Liquide mène depuis de nombreuses années une politique active en faveur de l intéressement et de la participation financière des salariés à la croissance du Groupe et au développement de l actionnariat des salariés au capi\ tal de la Société Des accords d intéressement et de participation sont en place depuis de nombreuses années au sein des sociétés du Groupe en France Ils couvrent cette année plus de 95  % des salariés ce qui permet de remplir les conditions posées par la loi du 3  décembre 2008 visant à associer l ensemble du personnel En 2012 L Air  Liquide  S A a distribué 7 6  millions  d euros au titre de la participation et de l intéressement Le nombre de bénéficiaires est passé à 1  467  salariés contre 5  168 en 2011 suite à la filialisation de certaines activités de L Air  Liquide S A Un abondement des sommes versées dans le plan d épargne d entreprise est négocié chaque année et a représenté près de 1 17  million d euros en 2012 Ces versements correspondent à un montant moyen par salarié de 6 073 euros hors abondement Dans le cadre de la loi dite de « Prime de Partage des Profits » un supplément d intéressement ou à défaut une prime a été versée dans la quasi totalité des sociétés en France pour un montant Les plans d épargne d entreprise permettent aux salariés du Groupe en France d effectuer des versements volontaires ou provenant de la participation de l intéressement et le cas échéant de l abondement sur des supports d investissement diversifiés et de bénéficier du régime fiscal de faveur applicable en contrepartie de l indisponibilité de leurs avoirs pendant cinq ans En 2012 83  % de la participation et de l intéressement des salariés de L Air  Liquide S A ont été investis et respectivement placés pour 70  % dans des actifs à dominance obligataire et pour 30 % dans des actifs à dominance action Cette épargne salariale a été placée pour 74  % dans des fonds communs de placement d entreprise détenant uniquement des titres Air Liquide (54 % en obligations Air Liquide 20 % en actions Depuis 1986 la Société réalise des augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe dont la souscription est proposée à prix préférentiel La dernière opération a été réalisée en décembre 2010 (sur cette opération voir le Document de Les actions souscrites lors de ces opérations d augmentation du capital bénéficient également en France du régime fiscal de faveur applicable en contrepartie de leur indisponibilité pendant cinq ans et sont à l étranger détenues dans le cadre des dispositions légales applicables dans chacun des pays concernés Fin 2012 la part du capital détenue par les salariés et anciens salariés du Groupe est estimée à 2 1 % dont 1 5 % correspondant (au sens de l article L   225 102 du Code de commerce) aux titres souscrits par les salariés dans le cadre des augmentations de capital qui leur sont réservés ou détenus dans le cadre de la gestion collective La part des collaborateurs du Groupe actionnaires de L Air  Liquide S A s élève à près de 50  % des Air  Liquide souhaite poursuivre dans cette voie et renforcer le développement de son actionnariat salarié en proposant régulièrement aux salariés des opérations 160DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale > informA tions et mAnDA ts Des membres Du conseil Les sociétés cotées sont signalées par un astérisque (*)\ Président Directeur Général nationalité  française début du mandat en cours  2010 date d échéance du mandat  2014 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  169 366 actions Air Liquide 75 quai d Orsay 75321 Paris Cedex 07 Diplômé de l École centrale de Paris Benoît Potier est e\ ntré à Air Liquide en 1981 comme Ingénieur de Recherche et Développement Il a ensuite occupé les fonctions de Chef de Projet au département Ingénierie et Construction puis de Directeur du Développement Énergie au sein de l activité Grande Industrie Il est Directeur Stratégie Organisation en 1993 et Directeur des Marchés Chimie Sidérurgie Raffinage et Énergie en 1994 Il devient Directeur Général Adjoint en 1995 ajoutant aux domaines précédents la Direction des activités Ingénierie Construction et Grande Industrie Europe Benoît Potier est nommé Directeur Général en 1997 Administrateur d Air Liquide en 2000 puis Président du Directoire en novembre 2001 Il est nommé en 2006 Président Directeur Général de L Air Liquide S A Fonctions au sein du groupe Air Liquide président directeur Général  L Air  Liquide S A * Air  Liquide International Air Liquide International Corporation (ALIC) Administrateur  American Air Liquide Holdings  Inc Président de la Fondation d entreprise Air Liquide Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide Administrateur Danone* (membre du Comité des nominations membre du Conseil de surveillance  Michelin* (membre du vice président  European Round Table (ERT) Administrateur  École centrale Association nationale des sociétés par actions (ANSA) Cercle de l Industrie La Fabrique membre du Conseil  Association française des entreprises membre du Conseil France  INSEAD mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé président et membre du Comité d audit  Danone* (jusqu en président directeur Général  American Air Liquide Inc (AAL) président  American Air  Liquide Holdings   Inc (jusqu en (a) En application de l article L  225 102 1 alinéa 4 du Code de\ commerce et de l Annexe I du Règlement (CE n° 809 2004)\ du 29 avril 2004 (point 14 1) 161 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2009 date d échéance du mandat  2013  nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  6 775 actions Total Tour Coupole 2 place de la Coupole 92078 Paris La Défense Diplômé de l École polytechnique et ingénieur du corps de\ s Mines Thierry Desmarest a passé quatre ans à la Direction des Mines de Nouvelle Calédonie avant d être conseiller technique au cabinet du ministre de l Industrie en 1975 puis au cabinet du ministre de Il rejoint Total en 1981 et prend en charge la Direction de Total Algérie puis exerce diverses responsabilités à la Direction de Total Exploration Production dont il devient Directeur Général en 1989 et membre du Comité Exécutif Il devient Président Directeur Général de Total en 1995 de Totalfina en 1999 puis d Elf Aquitaine et de TotalFinaElf en 2000 Il est Président Directeur Général de Total S A de 2003 à février 2007 date à laquelle il devient Président du Conseil d Administration de Total S A Nommé Président d honneur de Total S A en mai 2010 il demeure Administrateur et Président de la Fondation Total Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air Liquide S A * (Président du Comité des nominations et de la gouvernance et membre du Comité des Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide président d honneur Administrateur  Total  S A * (Président du Comité de nomination et de la gouvernance membre du Administrateur  Sanofi Aventis* (membre du Comité des rémunérations membre du Comité des nominations et de la gouvernance membre du Comité stratégique) Renault  S A * (membre du Comité des rémunérations Président du Comité de stratégie internationale membre du Comité de stratégie industrielle) Renault  S A S et Bombardier Inc * (membre du Comité des nominations et de la gouvernance membre du Comité des ressources humaines et des rémunérations) Administrateur  École polytechnique musée du Louvre président  Fondation Total Fondation de l École polytechnique mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé président du Conseil d Administration  Total S A * (jusqu en membre du Conseil de surveillance  Areva* (jusqu en mars (a) Renouvellement du mandat proposé à l Assemblée Général\ e du 7 mai 2013 N B   Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Conseil d Admi\ nistration Sur la définition des critères d indépendance s\ e référer au présent Document de référence p  149 162DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2009 date d échéance du mandat  2013  nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  82 297 actions Air Liquide 75 quai d Orsay 75321 Paris Cedex 07 Ancien élève de l École polytechnique Alain Joly est entré chez Air Liquide en 1962 au département Ingénierie Il a exercé différentes Directeur des Services Plan et Gestion Directeur Régional du Département Français des Gaz puis Secrétaire Général et Secrétaire du Il devient Administrateur d Air  Liquide en 1982 puis Directeur Général en 1985 et Président Directeur Général en 1995 Alain Joly est Président du Conseil de Surveillance de L Air  Liquide  S A de novembre 2001 jusqu au 10  mai 2006 puis Administrateur de L Air Liquide S A à compter de cette date Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air  Liquide  S A * (membre du Comité des nominations et de la gouvernance membre du Comité des Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide membre du Conseil de surveillance  Bac Partenaires Gestion mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé Administrateur  BNP Paribas* (jusqu au 13 mai 2009) Administrateur  Lafarge* (jusqu en mai 2008) (a) Renouvellement non sollicité 163 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2011 date d échéance du mandat  2015 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  4 054 actions Diplômé de l École polytechnique et de l École nationale d administration Gérard de La Martinière a occupé plusieurs postes au sein du ministère des Finances de 1969 à 1984 puis a été successivement Secrétaire Général de la Commission des opérations de bourse (COB) de 1984 à 1986 Président de la Chambre de compensation des instruments financiers de Paris de 1986 à 198\ 8 et Directeur Général de la Société des bourses françaises (SBF) de 1\ 988 à 1989 En 1989 Gérard de La Martinière rejoint le groupe AXA en tant que Président Directeur Général de la Société de Bourse Meeschaert Rousselle et devient Directeur Général des Investissements et sociétés financiè\ res du Groupe en 1991 et Directeur Général des Holdings et Fonctions Centrales en 1993 Il est membre du Directoire entre 1997 et 2003 et Directeur Général Finance Contrôle et Gérard de  La  Martinière a été Président de la Fédération française des sociétés d assurances de mai 2003 à septembre 2008 et du Comité européen des assurances de 2004 à 2008 Il occupa la Vice Présidence du Comité européen des assurances jusqu en Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air  Liquide  S A * (Président du Comité Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide membre du Conseil de surveillance Schneider Electric S A * (Président du Comité d audit) membre du Conseil de surveillance  EFRAG (jusqu en Administrateur  Standard & Poor s Credit Market Services président  Comité de la Charte du don en confiance Membre du Haut Conseil à la vie associative Administrateur  Allo Finance mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé Administrateur  Banque d Orsay (jusqu en novembre 2010) vice président  Comité européen des assurances (jusqu en président  Fédération française des sociétés d assurance (FFSA) (jusqu en septembre 2008)  Association française de l assurance (AFA) (jusqu en septembre 2008) NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent document de référence p  149 164DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2011 date d échéance du mandat  2015 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  1 612 actions Jollenpad 1 0A 1081 KC Amsterdam Pays Bas Diplômé en droit de l Université de Leiden et d un MBA de l Insead Cornelis van Lede a travaillé successivement chez Shell de 1967 à 1982 puis membre du Comité de Direction d Hollandse Beton Groep entre 1982 et 1984 Entre 1984 et 1991 il est Président de la Fédération des industries des Pays Bas puis Vice Président de l UNICE (Union of Industrial and Employer s Confederations of Europe) entre 1991 et 1994 En 1991 Cornelis van  Lede rejoint la société Akzo  N V comme membre du Directoire puis Vice Président du Directoire en 1992 et enfin Président du Directoire d Akzo Nobel N V entre 1994 et 2003 De 2003 à 2007 il est membre du Conseil de Surveillance d Akzo Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air  Liquide  S A * (membre du Comité des nominations et de la gouvernance Président du Comité des Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide Administrateur  Air France KLM* Sara Lee Corporation* D E membre du Conseil de surveillance  Royal Philips président du Conseil de surveillance  Heineken N V * mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé membre du Conseil d Administration  INSEAD (jusqu en NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 165 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2010 date d échéance du mandat  2014 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  2 006 actions Agrégée de sciences économiques en 1975 Béatrice Majnoni d Intignano est professeur Émérite des Universités (Paris Est Créteil) Béatrice Majnoni d Intignano a été professeur agrégé des Universités à Paris Est Créteil de 1980 à 2012 (monnaie relations internationales macroéconomie économie de la santé) Elle a également été\ conseiller économique à l Assistance Publique Hôpitaux de Paris de 1980 à 1987 consultant temporaire de l Organisation mondiale de la santé de 1980 à 2001 Elle est membre du comité de rédaction de la revue Commentaire Elle a été également membre du Conseil d analyse économique auprès du Premier ministre de 1997 à 2008 et membre de la Société d économie politique jusqu en 2009 Béatrice Majnoni d Intignano est l auteur de nombreux ouvrages et articles concernant l économie l emploi l Europe l économie de la santé et le rôle des femmes dans la société Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air Liquide S A * (membre du Comité d audit Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide Professeur Émérite des Universités (Paris Est Créteil) Professeur agrégé des Universités à Paris Est Créteil mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé Membre du Conseil d analyse économique auprès du Premier NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 166DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2009 date d échéance du mandat  2013  nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  1 454 actions Peugeot S A 75 avenue de la Grande Armée 75116 Paris Cedex 16\ Diplômé de l Essec Thierry Peugeot est entré en 1982 au sein du groupe Marrel en tant que responsable export Moyen Orient Afrique Anglophone de la division Air Marrel puis Directeur d Air Marrel America Il rejoint les Automobiles Peugeot en 1988 en tant que Chef de zone Asie du Sud Est puis Directeur Général Peugeot do Brasil en 1991 et Directeur Général de Slica en 1997 Il rejoint les Automobiles Citroën en 2000 en tant que Responsable des Grands Comptes Internationaux puis en 2002 Directeur des Services et des Pièces de rechange et membre du Comité des Directeurs de PSA Peugeot Citroën Depuis 2002 Thierry Peugeot est Président du Conseil de Surveillance de Peugeot S A Il est également membre du Conseil d Administration de Faurecia mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air Liquide S A * (membre du Comité d audit Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide président du Conseil de surveillance  Peugeot S A * vice président  Établissements Peugeot Frères vice président du Conseil de surveillance  Gefco (depuis Administrateur  Société FFP* La Société anonyme de participations Faurecia* Compagnie Industrielle de Delle Représentant permanent de la Compagnie Industrielle de Delle président  Association nationale des sociétés par actions mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé Administrateur  La Française de Participations Financières (jusqu en juillet 2010) Immeubles et Participations de l Est (a) Renouvellement du mandat proposé à l Assemblée Général\ e du 7 mai 2013 NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 167 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2010 date d échéance du mandat  2014 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  1 439 actions P O Box 65129 Londres SW1P 9LY Paul Skinner est diplômé en droit de l Université de Cambridge et de la Manchester Business School Il a débuté sa carrière en 1966 au sein du groupe Royal Dutch Shell Après avoir pris en charge la Direction successive de plusieurs filiales en Grèce au Nigéria en Nouvelle Zélande et en Norvège Paul Skinner devient Président de Shell International Trading and Shipping Company de 1991 à 1995 Il est plus tard nommé Directeur Général de l ensemble de l activité Produits pétroliers de Royal Dutch Shell et est nommé Group Managing Director du groupe Royal Dutch Shell de 2000 à 2003 Après avoir pris sa retraite de Shell il a été Président de Rio Tinto plc société minière internationale de 2003 à 2009 Il est actuellement Président de Infrastructure UK (division de HM Treasury) Administrateur non exécutif de Standard Chartered plc et Tetra Laval Group et membre de l organisme d intérêt public de PricewaterhouseCoopers LLP Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air Liquide S A * (membre du Comité d audit Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide Administrateur non exécutif  Standard Chartered plc* Tetra président  Infrastructure UK (division de HM Treasury) membre  Organisme d intérêt public de mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé membre du Conseil d Administration  INSEAD (jusqu en président  Rio Tinto plc* (jusqu en  avril 2009) Rio Tinto Ltd* membre du Conseil  Ministère britannique de la Défense NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 168DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2012 date d échéance du mandat  2016 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  1 776 actions Essex Woodlands Health Ventures 280 Park Avenue 27 th Floor East New York NY 10017 USA Karen Katen citoyenne américaine est diplômée de l Université\ de Chicago (BA de sciences politiques et MBA) Entrée dans la société Pfizer en 1974 Karen Katen a exercé différentes responsabilités d encadrement et de direction pendant plus de 30  ans et en dernier lieu a occupé le poste de Vice Président de Pfizer  Inc et de Président de Pfizer Human Health le principal département opérationnel du Groupe Elle a joué un rôle déterminant dans l introduction et le lancement de nouveaux médicaments dans le domaine des traitements des maladies cardiovasculaires des maladies mentales des diabètes et cancers Elle a égaleme\ nt mené à bien l intégration des sociétés Warner Lambert (acquise en 2000) et Pharmacia (acquise en 2003) Ayant quitté Pfizer pour prendre sa retraite en mars 2007 elle était récemment Présidente de la Fondation Pfizer Elle est actuellement Senior Advisor basée dans le bureau de New York de Essex Woodlands Health Ventures un fonds de capital risque spécialisé dans le domaine de la sa\ nté et d investissement dans les sociétés de croissance Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air  Liquide  S A * (membre du Comité des Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide Administrateur  Harris Corporation* Home Depot* Catalyst Armgo Pharmaceuticals Catamaran Inc * (depuis décembre président et Administrateur  Rand Corporation s Health Administrateur  Conseil de l Economic Club of New  York Peterson Institute for International Studies Takeda Global senior Advisor  Essex Woodlands Health Ventures Membre du Conseil de l Université de Chicago Membre du Conseil de l École de commerce de l Université de mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé Administrateur  General Motors Corporation* (jusqu en président  Fondation Pfizer NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 169 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2010 date d échéance du mandat  2014 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  1 172 actions L Oréal 41 rue Martre 92110 Clichy Diplômé d HEC Jean Paul Agon est entré dans le groupe L Oréal en 1978 De 1981 à 1997 il occupe les fonctions de Directeur Général successivement de L Oréal Grèce L Oréal Paris Biotherm International L Oréal Allemagne et L Oréal zone Asie De 2001 à 2005 il occupera les fonctions de Président et CEO de L Oréal USA ainsi que de plusieurs filiales du groupe L Oréal aux États Unis En 2005 il devient Directeur Général Adjoint de L Oréal pour prendre en 2006 les fonctions d Administrateur et Directeur Général de L Oréal Il est Président Directeur Général de L Oréal depuis mars 2011 Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air  Liquide S A * (membre du Comité des Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide président directeur Général  L Oréal* Administrateur  L Oréal USA Inc (États Unis) président du Conseil d Administration (jusqu en avril 2012) et Administrateur  Galderma Pharma S A (Suisse) groupe vice président et Administrateur  The Body Shop International plc (Royaume Uni) groupe L Oréal Administrateur  Fondation d entreprise L Oréal mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé président du Conseil d Administration  Galderma Pharma S A (Suisse) (jusqu en mai 2008) NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 170DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale début du mandat en cours  2011 date d échéance du mandat  2015 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  660 actions 255 quai de la Bataille de Stalingrad 92866 Issy les Moulineaux Ce\ dex 9 Titulaire d un Master of Art en histoire de l Université d Oxford ainsi que d un diplôme d expert comptable au Royaume Uni Siâ\ n Herbert Jones a tout d abord exercé pendant 13 ans au sein du cabinet PricewaterhouseCoopers au bureau de Londres de 1983 à 1993 en qualité notamment de Directeur Corporate Finance puis au bureau de Paris de 1993 à 1995 en qualité de Directeur des Fusions et Acquisitions Elle entre ensuite dans le groupe Sodexo en 1995 au sein duquel elle est successivement en charge du \ occupe depuis 2001 les fonctions de Directeur Financier du groupe Sodexo  elle est membre du Comité Exécutif Fonctions au sein du groupe Air Liquide Administrateur  L Air Liquide S A * Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide directeur Financier et membre du Comité exécutif  groupe président  Etin S A S (France)  Sodexo Etinbis S A S Administrateur  Sodexho Awards Co Sodexo Japan Kabushiki Kaisha Ltd Sodexo Pass Luxembourg S A Sodexho Mexico S A de CV Sodexho Mexico Servicios de Personal S A de CV Sodexo Remote Sites the Netherlands Sodexo Remote Sites Europe Ltd Universal Sodexho Eurasia Ltd Sodexo Inc Sodexo Management Inc Sodexo Remote Sites USA Inc Sodexo Services Enterprises LLC Universal Sodexho Services de Venezuela S A Universal Sodexho Empresa de Servicios y membre du Conseil de direction  Sodexo en France S A S (France) Sodexo Entreprises S A S (France) Sodexo Pass International S A S (France) One S A S (France) Représentant permanent de Sofinsod S A S au Conseil de mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé Administrateur  Sodexo Remote Sites Support Services Ltd Universal Sodexho Kazakhstan LTD Universal Sodexo Euroasia Ltd Sodexo Motivation Solutions Mexico S A de CV Administrateur  Sodexo Solutions de Motivation France S A (France) Universal Services Asia LLC (USA) Sodexo Pass Gérant Imagor Services & Cie (Belgique) Administrateur  Sodexo Asia Pacific Pte Ltd (Singapour) président directeur Général Armement Lebert Buisson S A président  Mobility S A S (France) Administrateur  Sodexo Argentina S A (Argentine) NB  Administrateur indépendant au sens du règlement intérieur du Co\ nseil d Administration Sur la définition des critères d ind\ épendance se référer au présent Document de référence p  149 171 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations et mandats des membres du conseil d Administration et de la Direction Générale Directeur Général Délégué et Administrateur nationalité  canadienne début du mandat en cours  2012 date d échéance du mandat  2016 nombre d actions détenues au 31 décembre 2012  75 572 actions Air Liquide 75 quai d Orsay 75321 Paris Cedex 07 Diplômé de l École polytechnique de l Université de Mo\ ntréal de l Université Stanford (Californie) et de l Université de Harvard (Massachusetts) Pierre Dufour débute sa carrière en 1976 chez Lavalin Inc (maintenant SNC Lavalin Inc ) entreprise d ingénierie de renommée mondiale à Montréal au Canada De 1991 à 1997 il occupe la fonction de Directeur Général Exécutif de SNC Lavalin Inc En 1997 il rejoint le groupe Air Liquide en tant que Directeur de l Ingénierie mondiale En 1998 il devient Directeur Industriel responsable de tous les aspects techniques des activités du Groupe à travers le monde En 2000 il est nommé Président Directeur Général d American Air  Liquide Holdings Inc à Houston au Texas et rejoint le Comité Exécutif de L Air  Liquide  S A Il devient Directeur de la Société en 2001 Directeur Général Adjoint en 2002 et est nommé Directeur Général Délégué en novembre 2007 Il supervise aujourd hui notamment les zones Amériques Afrique Moyen Orient et Asie\ Pacifique la Branche d activité mondiale Grande Industrie l Ingénierie et Construction la Recherche et la Sécurité Fonctions au sein du groupe Air Liquide directeur Général délégué et Administrateur  directeur Général délégué et Administrateur  président du Conseil d Administration et Administrateur  Administrateur  American Air  Liquide Holdings   Inc Air Liquide Arabia (jusqu en mai 2012) Air Liquide Japan président et Administrateur  American Air Liquide Inc Gérant  Air Liquide Global Management Services GmbH (depuis Mandats ou activités exercés hors du groupe Air Liquide Administrateur  Archer Daniels Midland Company* (membre mAndA ts et FonCtions exeRCés Au CouRs des Cinq deRnièRes Années et A yAnt expiRé président directeur Général  American Air  Liquide Holdings  Inc (jusqu en septembre 2009) président et Administrateur  Air  Liquide Canada   Inc Administrateur  VitalAire Canada  Inc (jusqu en janvier 2008) 172DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Société Ernst & Young représentée par Jean Yves Jégourel Tour First TS 14444 1 place des Saisons Tour First TS 14444 1 place des Saisons Société Mazars S A représentée par Lionel Gotlib Patrick de Cambourg domicilié chez Mazars S A DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE (en milliers d euros) ernst & Young mazarsAutres total Commissariat aux comptes certification examen des comptes individuels et consolidés 5 60669 1 % 4 46890 6 % 81569 3 % 10 889 76 6 % Filiales intégrées globalement 4 8833 894 8159 592 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes 1 00512 4 % 3877 8 % 181 5 % 1 410 9 9 % Filiales intégrées globalement 707218 18943 Total missions d audit 6 61181 5 % 4 85598 4 % 83370 8 % 12 299 86 5 % Missions juridiques sociales et fiscales 1 15914 3 % 731 5 % 23419 9 % 1 46610 3 % Total autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement 1 49618 5 % 761 6 % 34429 2 % 1 91613 5 % DES AUDITEURS 8 107100 0 % 4 931100 0 % 1 177100 0 % 14 215100 0 % (en milliers d euros) ernst & Young mazarsAutres total Commissariat aux comptes certification examen des comptes individuels et consolidés 5 20375 9 % 4 18090 8 % 62535 8 % 10 008 75 8 % Filiales intégrées globalement 4 4513 683 6258 759 Autres diligences et prestations directement liées Filiales intégrées globalement 41188149 649 Total missions d audit 6 01787 7 % 4 55899 0 % 77444 %11 349 85 9 % Missions juridiques sociales et fiscales 82912 1 % 410 9 % 73041 8 % 1 60012 1 % Total autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement 83912 2 % 441 0 % 97255 7 % 1 85514 0 % DES AUDITEURS 6 857100 0 % 4 602100 0 % 1 746100 0 % 13 205100 0 % Certaines entités moins significatives du Groupe font appel à d autres cabinets pour un montant total de missions d audit de 833 milli\ ers d euros en 2012 et de 774 milliers d euros en 2011 Les honoraires autres que l audit concernent des prestations rendues en dehors de France et portant essentiellement sur l application des règles fiscales locales dans les pays étrangers où opère le Groupe 175 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE compte de résultat consolidé 177 État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 178 t ableau des flux de trésorerie consolidé 180 t ableau de variation des capitaux propres 182 résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices 272 176DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Charges de personnel (5)(2 481 5) (2 666 7) Autres charges d exploitation (5)(2 789 5) (2 903 2) Résultat opérationnel courant avant amortissements 3 563 63 792 3 Dotations aux amortissements (5)(1 154 9) (1 231 8) Résultat opérationnel courant 2 408 72 560 5 Autres charges opérationnelles (6)(95 3) (40 5) Coût de l endettement financier net (7)(235 5) (248 1) Autres charges financières (7)(131 4) (133 0) Charge d impôt (8)(576 4) (566 0) Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence (15)32 8 20 0 Part du Groupe 1 534 91 609 4 Résultat net dilué par action Les principes comptables et les notes aux états financiers sont dis\ ponibles à partir de la page 184 178DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés Éléments comptabilisés en capitaux propres Variation de la juste valeur des instruments financiers (6 1)27 9 Variation de la différence de conversion 114 0(83 2) Gains (pertes) actuariels (76 7)(332 1) Éléments comptabilisés en capitaux propres nets d impôt 31 2(387 4) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 625 91 288 1 Attribuable aux intérêts minoritaires 63 561 1 Attribuable au Groupe 1 562 41 227 0 (a) À l exception des gains et pertes actuariels les autres élé\ ments comptabilisés en capitaux propres seront ultérieurement recy\ clés dans le compte de résultat DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE actif (en millions d euros) notes 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Actifs non courants 17 293 618 643 9 Instruments dérivés actif non courants (28)63 6 53 8 Autres actifs non courants 963 31 076 8 ToTAL DEs ACTIfs non CoURAnTs 18 256 919 720 7 Trésorerie et équivalents de trésorerie (21)1 761 1 1 154 2 ToTAL DEs ACTIfs CoURAnTs 5 866 55 283 3 ToTAL DEs ACTIfs 24 123 425 004 0 Passif (en millions d euros) notes 31 décembre 2011 31 décembre 2012 Résultat net part du Groupe 1 534 91 609 4 Capitaux propres du Groupe 9 758 610 211 7 Provisions et avantages au personnel (23 24)1 897 0 2 216 1 Emprunts et dettes financières non courantes (25)5 662 5 5 789 0 Instruments dérivés passif non courants (28)126 1 85 1 ToTAL DEs p AssIfs non CoURAnTs 9 080 99 420 6 Provisions et avantages au personnel (23 24)190 6243 2 ToTAL DEs p AssIfs CoURAnTs 5 046 85 139 1 ToTAL DEs p AssIfs ET DEs CApITAUx pRopREs 24 123 425 004 0 (a) Un détail de l évolution des capitaux propres et intérêts\ minoritaires est donné en pages 182 et 183 180DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Tableau des flux de trésorerie consolidé Résultat net part du Groupe (9)1 534 9 1 609 4 Dotations aux amortissements (5)1 154 9 1 231 8 Variation des impôts différés Variation des provisions 5 1(19 7) Résultat des mises en équivalence (net des dividendes reçus) (15)(17 9) (6 1) Plus ou moins values de cessions d actifs (108 3)(20 9) Capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement 2 728 12 912 6 Variation du besoin en fonds de roulement (19)(192 8) (67 3) flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles 2 425 82 708 5 Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles (12 13)(1 755 0) (2 007 9) Acquisitions d immobilisations financières (2)(99 5) (879 4) Produits de cessions d immobilisations corporelles et incorporelles 180 949 1 flux net de trésorerie lié aux opérations d investissement (1 672 3)(2 837 0) L Air Liquide S A (679 2)(722 6) Minoritaires (42 2)(58 0) Augmentation de capital en numéraire Transactions avec les actionnaires minoritaires (3 3)(10 5) flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (529 8)(484 5) Incidences des variations monétaires et du périmètre 6 5(12 9) Variation de la trésorerie nette 230 2(625 9) TRÉsoRERIE nETTE AU DÉbUT DE L ExERCICE 1 482 21 712 4 TRÉsoRERIE nETTE à LA fIn DE LA pÉRIoDE 1 712 41 086 5 (a) La variation des impôts différés indiquée dans le tableau de\ s flux de trésorerie n inclut pas la variation des impôts diffé\ rés relative aux cessions d actifs (b) Un détail des distributions de l augmentation de capital et des a\ chats d actions propres est donné en pages 182 et 183 181 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La trésorerie nette à la clôture s analyse comme suit  Trésorerie et équivalents de trésorerie (21)1 761 1 1 154 2 Découverts bancaires (inclus dans les dettes financières courantes) (48 7)(67 7) Emprunts et dettes financières non courantes (25)(5 662 5) (5 789 0) Dettes financières courantes (25)(1 373 5) (1 484 7) ToTAL EnDETTEmEnT bRUT (7 036 0)(7 273 7) Trésorerie et équivalents de trésorerie (25)1 761 1 1 154 2 Instruments dérivés (actif) couverture de juste valeur des emprunts et dettes financières (25)26 8 17 0 EnDETTEmEnT nET à LA fIn DE LA pÉRIoDE (5 248 1)(6 102 5) TaBleau D analyse De la varia Tion De l enDeTTemenT neT Endettement net au début de l exercice (5 039 3)(5 248 1) Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles 2 425 82 708 5 Flux net de trésorerie lié aux opérations d investissement (1 672 3)(2 837 0) Flux net de trésorerie généré par les opérations de financement avant variation des emprunts (767 0)(858 0) Total flux net de trésorerie (13 5)(986 5) Incidence des variations monétaires et de l endettement net d ouverture des sociétés nouvellement intégrées et autres (195 3)132 1 Variation de l endettement net (208 8)(854 4) EnDETTEmEnT nET à LA fIn DE LA pÉRIoDE (25)(5 248 1) (6 102 5) 182DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Tableau de variation des capitaux propres part du Groupe intérêts Résultat au 31 décembre 2012 1 609 41 609 466 11 675 5 en capitaux propres (332 1)27 9(78 2) (382 4)(5 0)(387 4) Résultat net et gains et pertes (e) 1 277 3 27 9(78 2) 1 227 061 11 288 1 Attribution d actions gratuites 159 5(27 2)(132 3) Distributions (722 6)(722 6)(58 0)(780 6) (c) (6 6) (109 4) 116 0 (c) (105 1) (105 1) (105 1) directement en capitaux propres (5 1)(5 1)(2 7)(7 8) (a) Le capital au 31 décembre 2012 se compose de 312 281 159 actions au nominal de 5 50 euros Au cours de l exercice les mouvements affectant le capital so\ nt le 31 mai 2012 augmentation de capital par incorporation de primes et attribu\ tion de 29 003 797 actions gratuites à raison d une action nouvelle pour 10 actions anciennes et d une action nouvelle pour 100 actions anciennes pour les actions inscrites sous la forme nominativ\ e sans interruption du 31 décembre 2009 au 30 mai 2012 inclus Cette augmentation de capital a été réalisé\ e par prélèvement sur le poste « Primes d émission » à hauteur de 27 2 millions d euros et sur les création de 245 020 actions en numéraire au nominal de 5 50 \ euros résultant de levées d options avant l attribution des \ actions gratuites  création de 419 401 actions en numéraire au nominal de 5 50 \ euros résultant de levées d options après l attribution d\ es actions gratuites  réduction de capital par annulation de 1 200 000 actions dé\ tenues en propre avant l attribution des actions gratuites (b) Le poste « Primes » a été augmenté des primes d émission afférentes a\ ux augmentations de capital à hauteur de 34 8 millions d euros  il a été réduit des primes d émission afférentes à l annulation des actions propres \ à hauteur de  109 4 millions d euros (c) Le nombre d actions propres détenues au 31  décembre 2012 s élève à 1  003  394 (dont 916  772 détenues par L Air Liquide  S A ) Au cours de l exercice les mouvements ayant affecté les actions propres sont les suivants  acquisitions nettes des cessions de 1 051 224 actions au cours moyen de 99 95 euros dont 1 144 724 actions au cours moyen de 98 76 euros avant l attribution des actions gratuites et  93 500 actions au cours moyen de 85 \ 36 euros après l attribution des actions gratuites  annulation de 1 200 000 actions avant l attribution des acti\ ons gratuites  création de 110 935 actions dans le cadre de l attribution d\ es actions gratuites  transfert de  78 441 actions dans le cadre des attributions co\ nditionnelles d actions (d) La variation des réserves correspond principalement aux effets liés à la neutralisation \ des résultats de cessions sur actions propres et aux effets d impôt liés à des opérations directement enregistrées en capitaux propres (e) L état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés d\ irectement en capitaux propres est donné en page 178 183 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE part du Groupe intérêts Résultat au 31 décembre 2011 1 534 91 534 959 81 594 7 Résultat net et gains et pertes Distributions (679 2)(679 2)(42 2)(721 4) Annulation d actions propres (6 6)(94 0) 100 6 Achats d actions propres (91 1)(91 1) (91 1) directement en capitaux propres (0 6)(0 6)(0 8)(1 4) (a) L état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés d\ irectement en capitaux propres est donné en page 178 184DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Base De PrÉP araTion Des ÉT aTs finanCiers Du fait de sa cotation à la Bourse de Paris et conformément au règlement CE  1606 2002 du 19  juillet 2002 les états financiers consolidés au 31  décembre 2012 du groupe Air Liquide ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu adopté dans l Union européenne au 31  décembre 2012 et en conformité avec le référentiel IFRS sans usage du carve out tel que publié par l IASB (International Accounting Standards Board) Les normes et interprétations du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne sont http ec europa eu internal_market accounting ias index_fr htm Le Groupe n a anticipé aucune nouvelle norme aucun amendement de normes existantes ou nouvelle interprétation publiés par l IASB mais en cours d adoption ou d application non obligatoire en 2012 au sein de l Union européenne Les états financiers sont présentés en millions d euros Ils ont été arrêtés par le Conseil d Administration du 13  février 2013 Ces comptes seront soumis pour approbation à l Assemblée Générale nouvelles normes ifrs eT inTerPrÉT aTions 1 normes interprétations et amendements L amendement à IFRS7 «  Instruments financiers  informations à fournir Transferts d actifs financiers  » n a pas d impact sur les 2 normes interprétations et amendements adoptés par l union européenne et Les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012 n intègrent pas les éventuels impacts des normes interprétations et amendements adoptés par l Union européenne au 31 décembre 2012  mais dont l application n est obligatoire qu à compter des Les textes suivants n auront pas d impact matériel sur les états l amendement à IAS12 «  Impôts différés  recouvrement des actifs sous jacents » publié le 20 décembre 2010  la révision d IAS27 «  États financiers individuels  » publiée le la révision d IAS28 «  Participation dans des entreprises associées et dans des coentreprises » publiée le 12 mai 2011  la norme IFRS10 «  États financiers consolidés  » publiée le la norme IFRS11 « Partenariats » publiée le 12 mai 20\ 11  la norme IFRS12 «  Information à fournir sur les participations dans les autres entités » publiée le 12 mai 2011  la norme IFRS13 «  Évaluation à la juste valeur  » publiée le la révision d IAS19 «  Avantages du personnel  » publiée le Les textes suivants n auront pas d impact sur les états financiers l amendement à IFRS1 «  Première application des IFRS  » l amendement à IAS1 «  Présentation des postes des autres éléments du résultat global (OCI) » publié le 16 juin 2011  l interprétation IFRIC20 «  Frais de découverture engagés pendant la phase de production d une mine à ciel ouvert  » l amendement à IAS32 «  Compensation des actifs passifs financiers » publié le 16 décembre 2011  l amendement à IFRS7 «  Compensation des actifs passifs financiers » publié le 16 décembre 2011 3 normes interprétations et amendements Les textes publiés par l IASB au 31  décembre 2012 et non en vigueur dans l Union européenne ne devraient pas avoir d impact significatif sur les états financiers du Groupe Ces textes sont les la norme IFRS9 «  Instruments financiers  classement et évaluation » publiée le 12 novembre 2009  les amendements à IFRS9 et à IFRS7 «  Date d application  » l amendement à IFRS1 «  Prêts gouvernementaux  » publié le les améliorations aux IFRS (2009 2011) publiées le 17 mai 2012  les amendements sur les dispositions transitoires des normes IFRS10 11 et 12 publiés le 28 juin 2012  les amendements à IFRS10 IFRS12 et IAS27 «  Entités d investissement » publiés le 31 octobre 2012 185 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE uTilisa Tion D esTima Tions eT hyPoThèses La préparation des états financiers implique que la Direction du Groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence significative sur les montants d actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé les informations relatives à ces actifs et passifs les montants de charges et produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée Les postes de bilan les résultats et les flux de trésorerie pourraient être différents si les résultats réels ultérieurs sont différents des estimations Les estimations et hypothèses les plus significatives concernent notamment  la durée d utilité estimée des immobilisations corporelles utilisée pour le calcul des amortissements  ces estimations sont décrites dans le paragraphe  5 e des principes et les hypothèses utilisées pour déterminer les provisions pour engagements de retraites des salariés  les hypothèses actuarielles utilisées (probabilité de  maintien dans le Groupe du personnel actif probabilité de mortalité âge de départ à la retraite évolution des salaires ) les taux d actualisation permettant de déterminer la valeur actuelle des engagements et les taux de rendement attendus des actifs sur le long terme sont décrits dans les notes 24 2 et 24 4  les estimations et hypothèses concernant les tests de dépréciation des actifs qui sont décrites dans le paragraphe 5 f les modalités de récupération des impôts différés actif figurant l appréciation du niveau de risque pour déterminer le montant des provisions pour risques et charges Les états financiers consolidés ont été préparés selon la convention du coût historique excepté conformément aux normes IAS32 39 pour les actifs financiers disponibles à la vente et les autres actifs et passifs financiers mesurés à la juste valeur par compte de résultat La valeur comptable des actifs et passifs qui font l objet de couvertures au titre du risque de juste valeur est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts Par ailleurs les conventions d image fidèle de continuité d exploitation et de permane\ nce des Les méthodes de consolidation utilisées sont  l intégration globale pour les filiales  l intégration proportionnelle pour les co entreprises Par ailleurs les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence Toutes les filiales ou sociétés dans lesquelles le groupe Air Liquide exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale Le contrôle existe lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières ou opérationnelles d une entité de manière à obtenir des avantages de ses activités Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement plus de 50  % des droits de vote Les sociétés sont consolidées par intégration globale à compter de la date de prise de contrôle et ce jusqu à la date à laquelle le contrôle est transféré à l extérieur Les co entreprises sont consolidées selon la méthode de l intégration proportionnelle Les co entreprises sont des entités dans lesquelles le groupe Air Liquide dispose d un contrôle conjoint avec un ou plusieurs partenaires au travers d un accord contractuel Selon cette méthode de consolidation les actifs et passifs les produits générés et les charges encourues sont partagés entre les partenaires en fonction de leur pourcentage de contrôle dans les États financiers consolidés Ces montants sont incorporés sur chaque ligne des états financiers comme pour les La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux participations dans les entreprises associées dans lesquelles le groupe Air Liquide a une influence notable (généralement lorsque \ le Groupe possède une participation de plus de 20  %)  mais n a pas le contrôle La mise en équivalence consiste à retenir l actif net et le résultat net d une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital Lors de l acquisition d une participation dans une entreprise associée l écart d acquisition lié à une entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au Les créances et les dettes réciproques les produits et les charges réciproques ainsi que les résultats internes relatifs à des sociétés Les mouvements intervenus sur les provisions comptabilisées en application des législations fiscales ou assimilées à des réserves sont éliminés lors de la détermination du résultat net consolidé 186DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d actifs et de passifs à l exception des écarts d acquisi\ tion non déductibles et des autres exceptions prévues par la norme IAS12 Les impôts différés actif sont constatés s il existe une réelle probabilité de récupération de ces impôts sur les exercices futurs Les impôts différés sont évalués au taux d impôt applicable lorsque la différence temporelle se renversera et dont l application a été décidée par les autorités compétentes à la da\ te d arrêté des comptes La règle du report variable est appliquée et l effet de tout changement de taux d imposition est comptabilisé dans le compte de résultat à l exception des changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres Les actifs et passifs d impôts différés sont compensés si les entités possèdent un droit légal de compensation et relèvent de la même administration fiscale Les impôts différés ne sont pas À la clôture les états financiers des sociétés étrangères sont convertis en euros selon les principes suivants  les postes du bilan sont convertis sur la base des cours officiels les postes du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie sont convertis en utilisant pour chaque devise les Les différences de conversion sont incluses dans un poste séparé «  Écarts de conversion  » dans les gains et pertes comptabilisés Les écarts de conversion cumulés existants au 1 2004 et résultant de la conversion en  euros des comptes des filiales étrangères qui ne sont pas situées dans la zone euro ont été  maintenus comme une composante distincte des capitaux Lors de la sortie du périmètre de consolidation d une société dont la monnaie fonctionnelle est différente de l euro le montant cumulé des écarts de conversion est constaté dans le compte a v entes de biens et services Les revenus provenant des ventes de biens sont reconnus lorsque les principaux risques et avantages économiques liés à \ la propriété des biens ont été transférés à l acheteur net d impôts sur les ventes rabais remises et ristournes après éliminations Les revenus liés aux prestations de services sont comptabilisés en fonction de l avancement des travaux lorsqu il peut être mesuré b Contrats d ingénierie et de construction Les produits des contrats de construction et leurs coûts associés sont comptabilisés respectivement en produits et charges en fonction du degré d avancement de l activité du contrat à la date de clôture de la période présentée La marge réalisée à l avancement est comptabilisée seulement lorsqu elle peut être mesurée de manière fiable Lorsqu il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur aux produits la perte attendue est immédiatement comptabilisée en Le degré d avancement est mesuré par le rapport existant entre les coûts encourus pour les travaux exécutés à la date consi\ dérée et les coûts totaux estimés du contrat À compter du 1 er  janvier 2010 le Groupe applique de façon prospective les normes IFRS3 et IAS27 révisées Lorsque le Groupe obtient le contrôle d une entreprise acquise le regroupement d entreprise est comptabilisé selon la méthode de l acquisition à la date de prise de contrôle conformément aux prescriptions de la norme IFRS3 révisée  les actifs identifiables acquis les passifs et les passifs éventue\ ls assumés sont évalués à leur juste valeur  les intérêts minoritaires détenus dans l entreprise acquise sont évalués soit à leur quote part dans l actif net identifiab\ le de l entreprise acquise soit à leur juste valeur Cette option est appliquée au cas par cas pour chaque acquisition  la contrepartie transférée incluant le cas échéant le montant des contreparties éventuelles est valorisée à la juste valeur  les coûts directs liés à l acquisition sont comptabilisés en Dans le cas d un regroupement réalisé par étape la participation antérieurement détenue dans l entreprise acquise est valorisée à la juste valeur à la date de prise de contrôle L éventuel profit ou perte qui en découle est comptabilisé en résultat La période d évaluation d un regroupement d entreprise n excède pas douze mois à compter de la date de prise de contrôle Les ajustements éventuels de la contrepartie transférée au delà de la période d évaluation sont enregistrés en compte de résultat 187 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE À la date d acquisition les écarts d acquisition sont inscr\ its au bilan consolidé comme la différence entre  d une part la contrepartie transférée augmentée du montant des intérêts minoritaires de l entreprise acquise et de la juste valeur de la participation antérieurement détenue  et d autre part la juste valeur des actifs identifiables acquis des passifs et des passifs éventuels assumés L écart d acquisition négatif est comptabilisé immédiat\ ement en Les regroupements d entreprises antérieurs au 1 er  janvier 2010 ont été traités selon les anciennes normes IFRS3 et IAS27 Ces \ normes dans leur version publiée par l IASB en  mars 2004 retenaient déjà la méthode de l acquisition Les principales dispositions qui divergeaient par rapport aux normes révisées les intérêts minoritaires étaient évalués sur la base de leur quote part dans l actif net identifiable de l entreprise acquise et l option pour leur évaluation à la juste valeur n existai\ t pas  les compléments de prix étaient inclus dans le coût d acquisition sans limitation de temps dès lors que le paiement était probable et qu il était possible de réaliser une les frais d acquisition étaient comptabilisés dans le coût d\ u Lors d une prise de contrôle par étape la réévaluation à la juste valeur de la quote part de l actif net antérieurement détenue était En cas d acquisition d intérêts minoritaires dans une entreprise précédemment contrôlée la différence entre le coût d acquisition et la valeur comptable des intérêts minoritaires était comptabilisée Rappelons qu à l occasion de la transition aux IFRS et conformément à l exemption offerte par IFRS1 le Groupe a choisi de ne pas appliquer de manière rétrospective la norme IFRS3 «  Regroupements d entreprises  » aux acquisitions effectuées Les écarts d acquisition ainsi dégagés sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d UGT qui bénéficient des synergies du regroupement d entreprises Ultérieurement les écarts d acquisition ne sont pas amortis et font l objet d un test de perte de valeur dès l apparition d i\ ndices de perte de valeur et au minimum une fois par an selon les modalités b frais de recherche et Développement Les frais de Recherche et Développement comprennent les coûts des activités scientifiques techniques de propriété industrielle d enseignement et de transmission des connaissances nécessaires pour assurer le développement la fabrication ou la mise en uvre et la commercialisation de produits ou de Les coûts de développement doivent être immobilisés si et seulement si ils répondent aux critères restrictifs suivants définis par la norme IAS38  le projet est clairement identifié et les coûts qui s y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable  la faisabilité technique et industrielle du projet est prouvée  l existence d une intention de terminer le projet et d utiliser ou de commercialiser l immobilisation incorporelle issue de ce le Groupe a la capacité d utiliser ou de vendre l immobilisation le Groupe peut démontrer comment le projet développé le Groupe dispose de ressources techniques financières et autres appropriées pour achever le projet et utiliser ou vendre l immobilisation incorporelle issue de ce projet Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges de l exercice au cours duquel elles sont encourues c immobilisations incorporelles générées en interne Les immobilisations incorporelles générées en interne représentent principalement les coûts de développement des systèmes de gestion de l information Ces coûts sont capitalisé\ s uniquement s ils satisfont aux conditions définies par la norme \ Sont capitalisés les coûts internes et externes engagés durant la phase de développement de l application Les coûts des mises à\ jour et des améliorations importantes sont ajoutés au coût init\ ial de l actif s ils répondent de manière spécifique aux critères de Les immobilisations incorporelles générées en interne sont Les autres actifs incorporels incluent des actifs incorporels acquis séparément tels que des logiciels des licences et des droits de propriété intellectuelle Ils incluent également la technologie \ les marques et les contrats clients valorisés lors de l acquisition de sociétés en application de la norme IFRS3 «  Regroupements d entreprises » 188DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Hormis les marques tous les actifs incorporels sont amortissables et amortis linéairement selon leur durée d utilité Les systèmes de gestion de l information sont généralement amortis sur une durée comprise entre cinq et sept ans et les contrats clients sur une durée n excédant pas vingt cinq ans compte tenu des Les terrains immeubles et équipements sont comptabilisés à leu\ r coût minoré des amortissements et des pertes de valeur cumulés Dans le cas d obligations de démontage ou de démantèlement d actifs les coûts correspondants sont inclus dans le coût initial des actifs concernés et des provisions sont comptabilisées en Les charges d intérêt des emprunts destinés à financer la construction des immobilisations corporelles sont capitalisées pendant la période de construction s il s agit du financement\ de projets industriels ayant une durée de construction de douze mois Lorsque les composants d un actif corporel ont des durées d utilité différentes ils sont comptabilisés séparément et amortis Les coûts de réparation ou de  maintenance sont comptabilisés en charges dans l exercice où ils sont encourus Les coûts d inspection ou grandes révisions des unités de cogénération sont comptabilisés comme un composant distinct de l actif et amortis sur la période comprise entre deux grandes révisions L amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire appliquée à la durée d utilité estimée  unités de production  15 à 20 ans  réseaux de canalisations  15 à 35 ans  Les terrains ne sont pas amortis Le Groupe détermine régulièrement conformément à la norme IAS36 s il existe des indices de perte de valeur des actifs S il\ existe un quelconque indice un test de perte de valeur est effectué afin d évaluer si la valeur comptable de l actif est supér\ ieure à sa valeur recouvrable définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente (juste valeur nette)\ et Les tests de dépréciation sont en outre effectués systématiquement une fois par an pour les écarts d acquisition et les immobilisations incorporelles à durée d utilité indéterminée Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans les unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ces actifs appartiennent Les UGT sont des ensembles homogènes d actifs dont l utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres groupes d actifs Elles sont déterminées essentiellement sur une \ base géographique et par référence aux marchés dans lesquels En pratique ces principes conduisent le Groupe à effectuer les tests de perte de valeur des actifs à différents niveaux en les usines dédiées et les usines on site sont testées les réseaux de canalisations et les usines alimentant ces réseaux sont testés au niveau du réseau  les usines de gaz liquide les usines d hydrogène CO sont groupées en fonction du marché servi par ces usines  les autres actifs sont alloués à des unités ou à des groupes Les unités génératrices de trésorerie de l activité Gaz et Services sont déterminées sur une base géographique Les autres activités sont gérées au niveau européen (activité Soudage) ou à un niveau Les écarts d acquisition sont alloués aux unités génér\ atrices de trésorerie ou groupes d unités génératrices de trésorerie qui bénéficient des synergies de regroupement d entreprises et qui représentent les niveaux auxquels les écarts d acquisition sont Pour effectuer les tests de perte de valeur des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d unités génératrices de trésorerie incluant les écarts d acquisition le Groupe utilise la méthode des multiples de marché pour déterminer si l écart d acquisition a subi une perte de valeur Dans le cas où la juste valeur n est pas significativement supérieure à la valeur nette comptable de l unité génératrice de trésorerie ou du groupe d unités génératrices de trésorerie le Groupe confirme la valeur recouvrable de l unité ou groupes d unités génératrices de trésorerie avec l approche par les flux de trésorerie estimés (valeur d utilité) Pour les autres unités génératrices de trésorerie ou groupes d unités génératrices de trésorerie ainsi que pour les actifs dont la valeur est testée individuellement le Groupe détermine la valeur recouvrable avec l approche par les flux de trésorerie estimés Les multiples de marché utilisés sont déterminés sur la base de la valorisation boursière du groupe Air Liquide Les taux de croissance pris en compte dans l estimation des flux de trésorerie pour les unités ou groupe d unités génératrices de trésorerie sont déterminés en fonction de l activité et de la L évaluation de la valeur d utilité des actifs corporels s effectue par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par ces 189 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE actifs Les flux de trésorerie sont évalués sur la période estimée d utilisation de l actif compte tenu des termes des relations contractuelles avec les clients et de l obsolescence technique Le taux d actualisation choisi dépend de la nature de la localisation de l actif et du marché servi Ce taux est déterminé en fonction du niveau minimum de rentabilité attendu de l investissement résultant des risques industriels et commerciaux et des modalités Lorsque la valeur recouvrable d un actif d une unité génératrice de trésorerie ou d un regroupement d UGT est inférieure à sa valeur nette comptable une perte de valeur est enregistrée au compte de résultat Une perte de valeur concernant une unité génératrice de trésorerie est affectée en priorité aux écarts d acquisition Lorsque la valeur recouvrable redevient supérieure à sa valeur comptable la perte de valeur antérieurement constatée est reprise au compte de résultat à l exception des pertes de valeur relatives aux écarts d acquisition dont les dépréciations sont irréversibles Les contrats de location d actifs ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi totalité des risques et avantages économiques relatifs à la propriété sont comptabilisés comme des contrats de location financement Les immobilisations acquises sous forme de contrat de location financement sont amorties sur la période la \ plus courte entre la durée d utilité de l actif et la durée du contrat Les contrats de location pour lesquels le bailleur conserve substantiellement les risques et avantages économiques relatifs à la propriété sont classés en contrats de location simple Les paiements effectués au titre de ces contrats (nets des remises ou ristournes reçues du bailleur) sont comptabilisés en charges de l exercice de manière linéaire au cours de la période du contrat L interprétation IFRIC4 «  Déterminer si un contrat contient un contrat de location » n a pas d impact sur les comptes consolidés du Groupe En effet l intégralité des risques et avantages résultant de l utilisation des actifs potentiellement concernés par cette interprétation ne sont pas transférés aux clients du Groupe En conséquence les contrats de fourniture de gaz liés à ces actifs ne sont pas retraités en contrats de location financement a actifs financiers non courants Conformément à la norme IAS39 les titres de sociétés non consolidées et non comptabilisées selon la méthode de la mise e\ n équivalence sont classés dans la catégorie des actifs disponibl\ es à la vente Pour les titres cotés la juste valeur correspond au cours de bourse à la clôture Lorsque la juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable les titres sont  maintenus à leur coût net des dépréciations éventuelles Dans ce cas la valeur recouvrable est déterminée en fonction de la part du Groupe dans l actif net de la rentabilité future attendue et des perspectives de développement Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans une rubrique séparée des capitaux propres jusqu à la cession effective des titres Cependant les moins values latentes sont immédiatement constatées dans le compte de résultat si la perte de valeur est durable ou significative Les pertes et gains latents constatés en capitaux propres sont comptabilisés en résultat lors de la cession des titres Les prêts et autres immobilisations financières sont évalués à leur juste valeur à la date d entrée au bilan et à leur coût amorti à chaque clôture Ils font l objet de tests de dépréciation à chaque arrêté comptable Toute perte de valeur est comptabilisée Les clients et autres débiteurs sont évalués à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti diminué des \ Les pertes de valeur sont enregistrées lorsqu il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu il est possible d estimer raisonnablement le montant de la perte Les dépréciations sont estimées en tenant compte de l historique des pertes sur créances de l antériorité et d une estimation détaillé\ e c Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités les comptes bancaires courants les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque Les placements de trésorerie dont l échéance est inférieure à trois mois étant soumis à un risque négligeable de changement de valeur sont comptabilisés à leur coût historique (y compris intérêts courus) qui est supposé proche de leur juste valeur d emprunts et dettes financières (courants Les emprunts et dettes financières comprennent les emprunts obligataires et les autres emprunts et dettes bancaires (y compris les dettes issues de contrats de location financement et les options de vente accordées aux actionnaires minoritaires) 190DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE À l origine les emprunts et dettes financières sont comptabilisés à leur juste valeur correspondant aux montants nets encaissés À chaque clôture à l exception des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires ils sont évalués au coût amorti calculé selon la méthode du taux d intérêt effectif (TIE) Celui ci incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d émission portés à l origine en diminution du montant nominal La part à moins d un an des dettes financières est classée en Les emprunts et dettes financières couverts par des swaps de taux d intérêt (contrats d échange de taux d intérêt) font l objet e instruments dérivés actif et passif Les instruments financiers sont utilisés pour gérer les expositions aux risques de change de taux et de matières premières relatives aux activités financières et opérationnelles du Groupe Pour toutes ces opérations le Groupe applique la comptabilité de couverture et documente à l initiation de chaque transaction le type de couverture les instruments financiers désignés comme instruments de couverture ainsi que la nature et l échéance du Toutefois dans des circonstances limitées certains types de dérivés ne permettent pas de bénéficier de la comptabilité\ de L application de la comptabilité de couverture a pour pour la couverture de juste valeur des actifs et passifs existants la partie couverte de ces éléments est évaluée au bilan à sa juste valeur La variation de cette juste valeur est comptabilisée au compte de résultat où elle est compensée par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture (à l exception de l impact du report déport)  pour la couverture de flux futurs de trésorerie la partie efficace de la variation de juste valeur de l instrument de couverture est enregistrée au bilan en contrepartie des capitaux propres (capitaux propres recyclables) la variation de juste valeur de la partie couverte de l élément couvert n étant pas enregistrée au bilan La variation de valeur de la part inefficace est comptabilisée en autres produits financiers ou en autres charges financières Les montants enregistrés en capitaux propres recyclables sont repris au compte de résultat lors de la réalisation et la comptabilisation des opérations couvertes  pour les couvertures d investissement net à l étranger la partie efficace des variations de juste valeur de l instrument dérivé \ est inscrite dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres dans la rubrique « Écarts de conversion » La partie non efficace des variations de juste valeur est comptabilisée en résultat Lors de la cession de l entité étrangère ayant fait l objet de la couverture d investissement net la perte ou le profit comptabilisé à l origine en réserve de conversion est comptabilisé en résultat Cette méthode s applique également aux couvertures de change sur les Les instruments dérivés pour lesquels la comptabilité de couverture n est pas reconnue sont évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat avec en contrepartie les postes La juste valeur des actifs passifs et instruments dérivés est déterminée sur la base du cours de marché à la date de clôture Un actif immobilisé ou un groupe d actifs et de passifs sont classés comme destinés à être cédés quand leur valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d une vente et non d une utilisation continue Les immobilisations destinées à être cédées ne sont plus amorties à compter de la date de classement en actifs ou groupe d actifs destinés à être cédés Ces actifs ou cette activité sont évalués au montant le plus ba\ s entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur \ valeur nette de réalisation Les coûts comprennent les coûts des matières premières ainsi que les coûts directs et indirects de  main d uvre et les autres coûts encourus pour amener les stocks à l endroit et dans l état où ils se trouvent La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l activité minoré des coûts estimés pour l achèvement et la réalisation de la vente 9 CaPiT al rÉserves eT aCTions ProPres Les actions composant le capital d Air Liquide sont des actions Les réserves comprennent notamment les éléments suivants  écarts de conversion  la rubrique écarts de conversion est utilisée pour enregistrer les différences de conversion qui proviennent de la conversion en  euros des états financiers des filiales dont la monnaie fonctionnelle n est pas l euro Elle permet également d enregistrer les variations de juste valeur des couvertures d investissement net de ces mêmes filiales  juste valeur des instruments financiers  cette rubrique enregistre la variation cumulée de la part efficace de juste valeur des instruments dérivés relatifs à la couverture des flux futurs de transactions (transactions non encore comptabilisées)  gains et pertes actuariels  conformément à l option offerte par la norme révisée IAS19 l intégralité des écarts actuariels et ajustements provenant de la limitation d actifs nets des impôts différés sont reconnus en réserves consolidées dans la période au cours de laquelle ils sont constatés 191 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Lorsque le Groupe rachète ses propres actions elles sont comptabilisées à leur coût d acquisition comme actions propres et viennent en déduction des capitaux propres Les résultats des cessions d actions propres sont comptabilisés nets des effets Par ailleurs la norme IAS27 révisée d application obligatoire à er  janvier 2010 a introduit plusieurs modifications les acquisitions ou cessions d intérêts minoritaires sans changement de contrôle sont considérées comme des transactions avec les actionnaires du Groupe Ainsi la différence entre le prix payé pour augmenter le pourcentage d intérêt dans les entreprises déjà contrôlées et la quote part complémentaire de capitaux propres ainsi acquise est enregistrée en capitaux propres du Groupe De la même manière une baisse du pourcentage d intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée est traitée comptablement comme une opération de capitaux propres sans impact sur le résultat  les cessions de titres avec perte de contrôle donnent lieu à la constatation en résultat de cession de la variation de la juste valeur calculée sur la totalité de la participation à la \ date de l opération La participation résiduelle conservée le cas échéant sera ainsi évaluée à sa juste valeur au moment de la En application d IAS32 les options de vente accordées aux actionnaires minoritaires sont comptabilisées en dette financière mesurée au prix d exercice estimé de l option La quote part dans l actif net des filiales est reclassée du poste «  Intérêts minoritaires  » vers le poste «  Emprunts et dettes Compte tenu de l absence de précision des textes actuellement en vigueur le Groupe a décidé de comptabiliser la contrepartie de la différence entre le prix d exercice de l option accordée et la valeur des intérêts minoritaires reclassée en dette financière de la pour les options accordées avant le 1 pour les options accordées après le 1 La part dans le résultat des intérêts minoritaires n est pas modifiée et reflète toujours le pourcentage de détention des minoritaires le Groupe a une obligation actuelle résultant d un événement il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable Les provisions pour restructurations incluent uniquement les coûts directement liés à ces restructurations et sont comptabilisées dans la période durant laquelle le Groupe a approuvé un plan détaillé et formalisé de restructuration dont l exécution a commencé ou Une provision pour contrats déficitaires est comptabilisée lorsque les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus b engagements de retraites et assimilés Le Groupe offre à ses employés différents régimes de retraite indemnités de fin de carrière primes liées aux médailles du travail et autres avantages complémentaires postérieurs à l emploi afférents à son personnel retraité et actif Les caractéristiques spécifiques de ces plans varient selon les lois et réglementations applicables dans chaque pays et suivant la politique propre à la Ces avantages sont couverts de deux manières  par des régimes dits à cotisations définies  par des régimes dits à prestations définies Les régimes dits à cotisations définies sont des régimes par lesquels l employeur s engage à verser des cotisations régulières L engagement de l employeur se trouve limité au versement des cotisations prévues L employeur n apporte pas de garantie sur le niveau futur des avantages versés au salarié ou au retraité (engagement dit de moyen) La charge annuelle correspond à la cotisation due au titre d un exercice qui libère l employeur de Les régimes dits à prestations définies sont ceux par lesquels l employeur garantit le niveau futur des prestations définies dans l accord le plus souvent en fonction du salaire et de l ancienneté du salarié (engagement dit de résultat) Les régimes à prestations soit être financés par des versements à des fonds spécialisés dans la gestion des montants reçus  soit être gérés de manière interne Dans le Groupe coexistent des régimes à cotisations définies et Pour les régimes à prestations définies les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants suivant la méthode des unités de crédit projetées conformément à la norme IAS19 Les calculs actuariels prennent principalement en compte des hypothèses d augmentation des salaires de taux de rotation du personnel de date de départ à la retraite d évolution prévisible de la rémunération d espérance de vie d inflation ainsi qu un taux d actualisation approprié pour chaque pays 192DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les régimes à prestations définies sont dans certains cas couverts par des fonds de pension externes Les actifs de ces plans sont majoritairement investis en obligations et actions et sont évalués Conformément aux dispositions d IFRS1 le Groupe a opté pour la comptabilisation en capitaux propres des pertes et gains actuariels cumulés différés relatifs aux avantages au personnel figurant à la date de transition soit au 1 L intégralité des gains et pertes actuariels postérieurs au 1\ 2004 et les ajustements provenant de la limitation d actifs sont reconnus immédiatement dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres dans la période au cours de Les évaluations sont effectuées tous les ans par des actuaires indépendants pour les régimes significatifs et tous les trois ans pour les autres régimes à moins que des modifications d hypothèses ou événements importants ne nécessitent un nouveau calcul 12 TransaCTions eT solDes en Devises Les opérations en monnaies étrangères sont comptabilisées les opérations en monnaies étrangères sont converties par chaque société dans sa monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur au moment de la transaction  à la date de clôture les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux en vigueur à la date de clôture Les écarts de change correspondants sont comptabilisés en résultat opérationnel pour les transactions commerciales ou en résultat financier pour les transactions financières à l exception des écarts sur les emprunts en devises étrangères qui constituent une couverture de l investissement net dans une entité étrangère Ces derniers sont directement imputés dans les capitaux propres jusqu à la sortie de l investissement net du périmètre de Les actifs et passifs éventuels résultent d événements passés mais dont l existence ne sera confirmée que par la survenance des obligations potentielles résultant d événements passés dont l existence ne sera confirmée que par la survenance d événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l entreprise  ou des obligations actuelles résultant d événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées car il n est pas probable qu une sortie de ressources représentatives d avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l obligation ou car le montant de l obligation ne peut être évalué avec une fiabilité Les actifs et passifs éventuels significatifs sont mentionnés dans les notes aux comptes consolidés à l exception des passifs éventuels repris dans le cadre d un regroupement d entreprises qui sont comptabilisés selon les critères définis par la norme Une activité abandonnée est une composante clairement dont le Groupe s est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente  qui représente une ligne d activité ou une région géographique qui fait partie d un plan unique et coordonné pour se séparer de la ligne d activité ou de la région géographique distincte  ou qui est une filiale acquise exclusivement en vue de la Le résultat des activités abandonnées est présenté sur une ligne Les subventions publiques reçues sont comptabilisées dans les autres passifs non courants Elles sont reprises en produits dans le compte de résultat de l exercice de manière symétrique à 16 PaiemenTs fonDÉs sur Des aCTions Le Groupe accorde aux dirigeants du Groupe et à certains salariés des options d achat et de souscription d actions Les salariés \ bénéficient également d attributions conditionnelles d \ actions Conformément à la norme IFRS2 les options et les attributions conditionnelles d actions sont évaluées à leur juste valeur \ à la date d attribution Le modèle de valorisation utilisé est le mo\ dèle mathématique binomial Les variations de valeur postérieures à la date d attribution ne remettent pas en cause l évaluation initiale Conformément à la norme IFRS2 les conditions de performance non liées au marché n ont aucun impact sur l évaluation de la juste valeur des biens et services reçus mais viennent ajuster la charge finalement comptabilisée en fonction du nombre d instruments de En application de la norme IFRS2 la juste valeur des options et des attributions conditionnelles d actions est comptabilisée dans \ le compte de résultat en charges de personnel linéairement entre la date d attribution et la date d acquisition définitive des\ droits en contrepartie des capitaux propres 193 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Conformément à l option ouverte par la norme IFRS1 seuls les plans d options accordés après le 7  novembre 2002 et dont les L effet de dilution des plans de stock options et des attributions conditionnelles d actions dont l acquisition des droits est en cours est reflété dans le calcul du résultat dilué par action Pour les plans d épargne salariale les augmentations de capital réservées aux salariés et réalisées à des conditions différentes des conditions de marché donnent lieu à la constatation d une charge Cette charge correspond à la somme de l abondement payé par l entreprise et de la décote accordée sur le prix des actions minorée du coût d incessibilité pour les salariés 17 DroiTs D Émission De gaz à effeT Le groupe Air Liquide reçoit dans certains pays des droits d émission de gaz à effet de serre à titre gratuit Ces droits sont alloués chaque année pour une période d utilisation de trois ans En retour le Groupe restitue ses droits à hauteur de ses émissions En l absence de norme spécifique ou d interprétation le Groupe a décidé d adopter l approche comptable suivante  à chaque date de clôture le Groupe évalue s il possède suffisamment de droits pour couvrir ses émissions réelles Si les droits alloués sont supérieurs aux besoins d émissions réels aucun actif n est constaté et les droits vendus sont constatés en résultat de l exercice Dans le cas contraire un passif net est comptabilisé Principes de présentation de l information financière Le Groupe est organisé en activités Gaz et Services Ingénierie et Construction et Autres activités (Soudage et Plongée) En 2012 le Groupe a intégré dans sa Branche d activité mondiale Santé les activités de Seppic et ses filiales suite à sa dé\ cision de se recentrer sur les ingrédients de spécialités destinés à la santé L intégration du groupe Seppic au sein des activités Gaz et Services entraîne une modification de l information sectorielle \ du Groupe Suite à ce changement les activités présentées en Autres activités sont le Soudage et la Plongée Le compte de résultat sectoriel et le bilan sectoriel des activités Gaz et Services et Autres activités de 2011 ont été retraités et Le principal décideur opérationnel du Groupe est la Direction L activité Gaz et Services est organisée par zone géographiqu\ e au niveau desquelles sont assurés le pilotage des opérations et le suivi de la performance Ces zones géographiques sont les Moyen Orient et Afrique Au sein de l activité Gaz et Services les politiques commerciales et les projets de développement sont assurés par les zones géographiques en coordination avec quatre Branches d activité (Grande Industrie Industriel Marchand Santé et Électronique) L activité Ingénierie et Construction est gérée séparément au niveau mondial L activité Ingénierie et Construction conçoit développe et construit des unités de production de gaz industriels pour le Groupe ou des clients tiers Elle assure également la conception et la réalisation d unités dans les domaines des énergies traditionnelles renouvelables et alternatives Les informations relatives au Soudage et à la Plongée sont Les activités de Recherche et Développement et de Holdings (corporate) ne répondent pas à la définition de secteurs opérationnels et sont donc présentées en réconciliation Les informations communiquées dans les tableaux relatifs à l information sectorielle sont présentées selon les mêmes principes comptables que ceux utilisés pour les états financiers La répartition du chiffre d affaires par zone géographique est réalisée sur la base du pays de production (origine) Le chiffre d affaires intersectoriel des secteurs opérationnels de l activité Gaz et Services n est pas significatif et en conséquence n est pas présenté de manière spécifique Le chiffre d affaires intersectoriel de l activité Ingénierie et Construction correspond aux ventes réalisées avec les secteurs opérationnels de l activité La performance opérationnelle du Groupe est évaluée sur la base du résultat opérationnel courant de chaque secteur Les actifs sectoriels incluent les actifs non courants à l except\ ion des «  Impôts différés actif  » des «  Titres mis en équivalence  » et des «  Instruments dérivés actif non courants  » ainsi que les «  Stocks et en cours  » les «  Clients  » et les «  Autres actifs courants » 194DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les passifs sectoriels correspondent aux «  Provisions et avantages au personnel  » aux «  Fournisseurs  » aux «  Autres passifs courants » et aux « Autres passifs non courants » Le résultat sectoriel les actifs sectoriels et les passifs sectoriels comprennent les éléments directement attribuables à chaque secteur pour autant que ceux ci puissent être alloués sur une les emprunts et dettes financières courantes et non courantes nets des justes valeurs des instruments dérivés comptabilisés à l actif en couverture de la dette  la trésorerie et équivalents de trésorerie tels qu ils sont définis au paragraphe  6 c nets de la juste valeur des instruments dérivés comptabilisés au passif en couverture des prêts La performance opérationnelle du Groupe est évaluée sur la base du résultat opérationnel courant établi selon la recommandation Les opérations non courantes de montant significatif et pouvant nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle courante son\ t classées en « Autres produits opérationnels » et « Autres charges les plus ou moins values de cessions d activités  les coûts de restructuration résultant de plans dont le caractère inhabituel et l importance perturbent la lisibilité du résultat les dotations aux provisions et les pertes de valeurs d actifs corporels ou incorporels de matérialité très significative  les coûts d acquisition comptabilisés en charges suite à l application de la norme IFRS3 révisée «  Regroupements DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Notes aux états financiers consolidés du 31 décembre 2012 Note 1 ÉvÉNemeNts sigNificatifs 196 Note 2 impacts des priNcipaux regroupemeNts d eNtreprise sur les États fiNaNciers 2012 196 Note 3 iNformatioN sectorielle 198 Note 4 chiffre d affaires 201 Note 5 charges et produits opÉratioNNels couraNts 202 Note 6 a utres produits et charges opÉratioNNels 203 Note 7 coût de l eNdettemeNt fiNaNcier Net et autres produits et charges fiNaNciers 203 Note 8 impôts 204 Note 9 rÉsultat Net par actioN 205 Note 10 divideNde par actioN 205 Note 11 Écarts d acquisitioN 206 Note 12 a utres immobilisatioNs iNcorporelles 207 Note 13 immobilisatioNs corporelles 208 Note 14 actifs fiNaNciers NoN couraNts 211 Note 15 titres mis eN ÉquivaleNce 211 Note 16 impôts diffÉrÉs 212 Note 17 stocks 213 Note 18 clieNts 213 Note 19 besoiN eN foNds de roulemeNt 214 Note 20 a utres actifs couraNts 214 Note 21 trÉsorerie et ÉquivaleNts de trÉsorerie 215 Note 22 capitaux propres 215 Note 23 provisioNs et avaNtages au persoNNel 220 Note 24 a vaNtages au persoNNel 221 Note 25 empruNts et dettes fiNaNcières 227 Note 26 a utres passifs (NoN couraNts couraNts) 232 Note 27 fourNisseurs 232 Note 28 iNstrumeNts fiNaNciers 232 Note 29 iNformatioNs relatives aux parties liÉes 241 Note 30 eNgagemeNts 243 Note 31 p assifs ÉveNtuels 244 Note 32 droits d ÉmissioN de gaz à effet de serre 244 Note 33 ÉvÉNemeNts postÉrieurs à la clôture 244 196DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le 31  août 2012 Air Liquide a acquis 70 49  % du capital de LVL Médical Groupe  S A à un prix de 30 89  euros par action Les activités de LVL Médical en Allemagne avaient été préalablement cédées Air Liquide a ensuite lancé une offre publique d achat simplifiée (OPA) sur les actions restantes qui s est déroulée du 21  septembre 2012 au 11  octobre 2012 inclus Au 12 octobre 2012 Air Liquide détenait plus de 95 % du capital de LVL Médical Groupe  S A Air Liquide a ensuite mis en uvre le retrait obligatoire des actions (OPR) et des bons de souscription et ou d acquisition d actions remboursables (BSAAR) Le retrait obligatoire et l offre publique d achat simplifiée ont été réalisés aux mêmes prix que ceux de l offre initiale soit 30 89 euros par action et 13 20 euros par BSAAR LVL Médical Groupe  S A est détenu à hauteur de 100  % au Le 21 septembre 2012 Air Liquide a acquis 100 % des actions de la société Grupo Gasmedi S L acteur majeur de la santé à\ L impact de ces deux acquisitions sur les états financiers est Note 2 Impacts des principaux regroupements d entreprise Quote part de situation nette acquise 32 6(13 6) Écart d acquisition initial avant affectation 283 9278 3 Affectation aux immobilisations corporelles (3 7)(2 7) Impact des impôts liés à ces affectations 1 3(17 6) ÉcAR ts D AcQUIsItIon AU 31 DÉcEmbRE 2012 (a) Conformément à la norme IFRS3 révisée l évaluation dé\ finitive des écarts d acquisition provisoires comptabilisés sera f\ inalisée dans le délai de douze mois Les écarts d acquisition résiduels correspondent essentiellement à la valorisation des synergies et des part\ s de marché 2 2 PriNciP aux imP acts bilaNciels au 31 dÉcembre 2012 Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 29 6 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 2 3 PriNciP aux imP acts sur le comPte de rÉsultat de l exercice 2012 (a) Dotations aux amortissements (4 2)(5 6) Autres produits et charges opérationnels Coût de l endettement financier net et autres produits et charges financiers (1 0) (a) Période comprise entre la date d acquisition et le 31 décemb\ re 2012 (b) Ce poste comprend les coûts d acquisition comptabilisés en char\ ges suite à l application de la norme IFRS3 révisée « \ Regroupements d entreprises » 2 4 PriNciP aux imP acts sur le tableau des flux de trÉsorerie de l exercice 2012 3 1 comPte de rÉsultat au 31 dÉcembre 2012 Orient et afrique sous total Chiffre d affaires inter sectoriel 643 3(643 3) amortissements (565 3)(300 8)(284 2) (35 0)(1 185 3) (25 9)(15 5) (5 1)(1 231 8) corporelles et incorporelles (690 9)(466 6)(570 5)(223 8)(1 951 8) (23 6)(16 5) (16 0)(2 007 9) 3 2 comPte de rÉsultat retraitÉ au 31 dÉcembre 2011 (a) Orient et afrique sous total Chiffre d affaires inter sectoriel 542 8(542 8) amortissements (550 8)(277 3)(246 9) (30 4)(1 105 4) (26 3)(19 4) (3 8)(1 154 9) corporelles et incorporelles (695 4)(387 0)(509 5)(137 2)(1 729 1) (15 0)(19 1) 8 2(1 755 0) (a) Les activités d ingrédients de spécialités de Seppic et s\ es filiales ont été reclassées d « Autres activités\  » en « Gaz et Services » en Europe 199 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 3 3 comPte de rÉsultat PubliÉ au 31 dÉcembre 2011 Orient et afrique sous total Chiffre d affaires inter sectoriel 542 8(542 8) amortissements (547 5)(277 3)(246 9) (30 4)(1 102 1) (26 3)(22 7) (3 8)(1 154 9) corporelles et incorporelles (690 7)(387 0)(509 5)(137 2)(1 724 4) (15 0)(23 8) 8 2(1 755 0) Orient et afrique sous total des capitaux propres 25 004 0 200DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 3 5 bilaN retraitÉ au 31 dÉcembre 2011 (a) Orient et afrique sous total (a) Les activités d ingrédients de spécialités de Seppic et s\ es filiales ont été reclassées d « autres activités\  » en « Gaz et Services » en Europe Orient et afrique sous total Les activités de Recherche et Développement et de Holdings (corporate) sont présentées en réconciliation Le résultat opérationnel courant de l activité Ingénierie et Construction comprend les produits financiers générés par les avances reçues des clients Ils sont présentés dans le coût de l endettement financier net dans l\ e compte de résultat consolidé L ajustement résultant de la différence de présentation est inclus dans la colonne réconciliation 201 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 3 7 autres iNformatioNs sur les zoNes gÉograPhiques chiffre d affaires 2 792 75 361 33 245 83 563 8 362 715 326 3 (a) Hors actifs financiers non courants impôts différés et instrum\ ents dérivés actif non courants chiffre d affaires 2 754 25 215 82 960 23 215 2 311 514 456 9 (a) Hors actifs financiers non courants impôts différés et instrum\ ents dérivés actif non courants En raison du nombre important d entreprises servies par le Groupe (plus d un million de clients dans le monde) de leur grande diversité dans de multiples secteurs et de leur large dispersion géographique \ le premier client du Groupe représente environ 2 0  % du chiffre bases retraitées des effets cumulés de change et de gaz naturel la hausse est de + 2 7 %  les effets de change représentent +  464  millions d euros sur l ensemble de l année 2012 soit un impact de +  3 2  % sur le chiffre d affaires Groupe Cet impact provient essentiellement de l appréciation du dollar américain du yen et du renminbi par rapport à l euro  l effet du prix du gaz naturel est de + 17 millions d euros hors change soit un impact de + 0 1 % sur le chiffre d affaires Groupe 202DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 5 Charges et produits opérationnels courants Les charges et produits opérationnels courants comprennent les achats les charges de personnel les dotations aux amortisse\ ments les autres charges d exploitation et les autres produits d exploitation Les principaux achats du Groupe sont constitués par les achats d électricité de gaz na\ turel et de produits industriels et médicaux Salaires et charges sociales (2 429 6)(2 632 3) Régimes à cotisations définies (23 7)(29 1) Paiements en actions (14 6)(16 5) (a) La charge au titre des régimes à prestations définies comprend \ l impact des liquidations des modifications de régimes et du coût des services passés pour Les effectifs des sociétés intégrées globalement et proportionnellement s élèvent à 49  500  personnes au 31  décembre 2012 (46  200  personnes au 31  décembre 2011) Par ailleurs les effectifs des sociétés  acquises ou nouvellement consolidées en 2012 nettes des sociétés cédées s él\ èvent à Les autres charges d exploitation sont constituées principalement par les coûts de transport et de distribution les coûts de sous traitance les locations simples et les assurances 5 3 frais de recherche et  dÉveloPPemeNt En 2012 le montant des dépenses d innovation s élève à 256 8  millions d euros (251 9  millions d euros en 2011) dont 187 8  millions d euros au titre des dépenses de Recherche et Développement (186 1 millions d euros en 2011) Ces coûts de développement encourus par le Groupe dans le cadre de ses projets de Recherche et Développement sont comptabilisés en charges Les conditions requises par les normes IFRS pour la capitalisation des coûts de développement ne sont pas réunies puisque les travaux réalisés ne se concrétisent pas systématiquement par l achèvement d un actif incorporel destiné à être utilisé ou vendu spécifiquement (a) Ce poste comprend la dotation aux amortissements déduction faite des \ reprises de subventions d investissement 203 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 6 Autres produits et charges opérationnels Coûts de réorganisation de restructuration et d intégration (26 7)(29 4) tot AL DEs AUtREs chARgEs oPÉRA tIonnELLEs (95 3)(40 5) Plus values de cessions d immobilisations corporelles et financières 122 39 7 tot AL DEs AUtREs PRoDUIts oPÉRA tIonnELs 123 113 4 (a) Ce poste comprend principalement des dotations pour provisions pour risq\ ues nettes des reprises en  mai 2012 le Groupe a cédé ses participations dans les filiales Esqal et Gaz de Polynésie Le résultat de cession calculé selon IAS27 § 34 s élève à 12 2 million\ s d euros le Groupe a constaté des plus values de cessions calculées selon IAS27 §  34 et IAS36 §  86 pour un montant total de la cession de sa participation dans sa filiale Lamers High Tech Systems B B (Pays Bas) le 22 juin 2011 la cession de sa participation dans sa filiale A TEC Co Ltd la cession de ses participations dans ses filiales Givaudan Lavirotte (France) le 13  décembre 2011 et Seppic Belgium le Groupe a constaté en «  Autres charges opérationnelles  » un montant de 40  millions d euros pour couvrir les risques associés à des litiges et un montant de 9 millions d euros pour couvrir les risques associés à la recouvrabilité de créances détenues auprès de clients du secteur public en Europe du Note 7 Coût de l endettement financier net et autres produits et Coût de l endettement financier (254 5)(274 1) Produits financiers liés aux placements de trésorerie 19 026 0 Les frais financiers capitalisés s élèvent à 26 8 mi\ llions d euros en 2012 (25 4 millions en 2011) 204DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Produits financiers relatifs aux avantages au personnel 56 659 0 tot AL AUtREs PRoDUIts fInAncIERs 68 769 2 Charges financières relatives aux avantages au personnel (112 1)(109 7) Autres charges financières (19 3)(23 3) tot AL AUtREs chARgEs fInAncIèREs (131 4)(133 0) L impact de la revalorisation des instruments dérivés figure sur la ligne « Autres charges financières » en 2012 et figurait sur la ligne « Autres produits financiers » en 2011 en accord avec les principes comptables décrits au paragraphe 6 e Charge d impôt exigible (478 3)(514 0) Impact des changements de taux d impôt 7 99 4 En 2012 les différences temporelles comprennent un produit de 48 8  millions d euros d impôts différés passif repris suite à l évolution 8 2 rÉcoNciliatioN eNtre le taux d imPôt couraNt et le taux d imPôt effectif du grouPe Effet des opérations taxées à taux réduit (4 1)(3 0) Effet des reports variables (0 4)(0 4) Effet des exemptions et autres (2 4) t aux d impôt effectif du groupe 27 025 5 Le taux d impôt applicable est déterminé par la taxation thé\ orique des résultats réalisés dans chaque pays au taux d imposition de base en vigueur dans chacun d entre eux Le taux d impôt effectif moyen est égal à  (impôts courant et différés) (résultat avant impôts diminué des résultats des sociétés mises en équivalence et du résultat net des activités abandonnées ou en cours de cession) En France L Air Liquide S A a opté pour le régime de l intégration fiscale Ce régime s applique à toutes les filiales françaises Les filiales étrangères retiennent des options similaires lorsque les À l exception du point mentionné en note 8 1 sur la charge d impôt le taux d impôt effectif moyen en 2012 est resté sans variation significative par rapport à l exercice 2011 205 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 9 Résultat net par action Résultat net part du Groupe attribuable aux détenteurs d actions ordinaires (en millions d euros) 1 534 9 1 609 4 Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation 311 594 600311 147 191 Résultat de base par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe attribuable aux porteurs d actions ordinaires Air Liquide par le nombre moyen pondéré d actions en circulation au cours de la période excluant les actions ordinaires achetées par Air Liquide et comptabilisées en capitaux propres Le nombre moyen d actions en circulation et le résultat net par action de l exercice 2011 intègrent l effet de l attribution d actions gratuites de L Air Liquide S A réalisée le 31 mai 2012 Résultat net utilisé pour la détermination du résultat dilué par action (en millions d euros) 1 534 9 1 609 4 Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation 311 594 600311 147 191 Ajustement d actions résultant des options de souscription d actions 979 789963 942 Ajustement d actions résultant des attributions conditionnelles d actions 287 036359 201 nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation utilisé pour la détermination du résultat dilué par action 312 861 425312 470 334 Le résultat dilué par action prend en compte les options de souscription d actions et les attributions conditionnelles d actio\ ns le prix d émission ajusté des charges non comptabilisées à\ la date de clôture en application d IFRS2 est inférieur au cours moyen de l action Air Liquide sur l exercice en cours  les conditions de performance répondent aux critères du Le résultat dilué par action de l exercice 2011 ainsi que le nombre moyen d actions en circulation intègrent l effet de l attribution d actions gratuites de L Air Liquide S A réalisée le 31 mai 2012 Les instruments qui pourraient diluer le résultat net part du Groupe et qui ne sont pas inclus dans le calcul du résultat dilué par action dans la mesure où ils sont non dilutifs sur l exercice en 2012 les plans d options de souscription d actions de en 2011 le plan d options de souscription d actions de 2011 Le Groupe n a émis aucun autre instrument financier qui amènerait une dilution supplémentaire du résultat net par action Note 10 Dividende par action Le montant des dividendes 2011 sur actions ordinaires déclarés et payés le 16 mai 2012 est de 728 8 millions d euros (y compris dividendes sur actions propres) soit un dividende de 2 50 euros par action avant l effet de l attribution d actions gratuites réalisée le 31 mai 2012 comme détaillée dans la note 22 Les dividendes payés représentent un taux de distribution de 47 5 % du résultat de l exercice attribuable aux actionnaires de la société mère du Groupe Le montant des dividendes sur actions ordinaires qui sera proposé lors de l Assemblée Générale des actionnaires au titre du dividende 2012 est de 803 4 millions d euros (y compris actions propres) soit 2 50 euros par action Ces dividendes représentent un taux de distribution de 49 9  % du résultat de l exercice attribuable aux actionnaires de la société mère du Groupe 206DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 11 Écarts d acquisition 11 1 variatioNs au cours de la PÉriode décomptabilisés dans l exercice Écarts de (a) Les autres variations correspondent principalement à l augmentatio\ n de la juste valeur des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Les écarts d acquisition comptabilisés proviennent essentiellement  en 2012 des écarts d acquisition liés aux opérations mentionnées dans la note 2 ainsi que l acquisition de 100 % du capital des sociétés Energas  Ltd & Engineering and Welding Supplies  Ltd distributeurs de gaz conditionné au en 2011 des acquisitions d ADEP Assistance (France) de Licher MT GmbH (Allemagne) et des activités d un distributeur de gaz industriels dans l Ontario (Canada) Valeur nette Valeur brutePertes de valeur Valeur nette Allemagne (a) 1 393 41 393 4 1 393 4 tot AL ÉcAR ts D AcQUIsItIon 4 558 55 134 1 (1 4)5 132 7 (a) Écarts d acquisition alloués aux groupes d unités géné\ ratrices de trésorerie de l activité Gaz et Services à l exception de l activité des produits d hygiè\ ne de la (b) La variation entre 2011 et 2012 est principalement liée à l \ impact de change (c) La variation entre 2011 et 2012 est principalement liée à l \ impact des acquisitions détaillé dans la note 2 Au cours des deux derniers exercices le Groupe n a pas comptabilisé de perte de valeur sur les écarts d acquisition Les tests de dépréciation ont été effectués selon les mêmes modalités que celles appliquées au cours des périodes précédentes Les hypothèses clés du modèle utilisées te\ lles que les multiples de marché et le taux d actualisation tiennent compte du contexte boursier et économique mondial Les taux de croissance pris en compte dans l estimation des flux de trésorerie pour les unités ou groupe d unités génératrices de trésorerie sont sensiblement inférieurs aux taux de croissance moyens historiques du Groupe Ils sont compris entre 2  % et 3 % sur les unités ou groupes d unités génératrices de trésorerie opérant dans des marchés matures et au plus à 5  % sur les unités ou groupes d unités génératrices de trésorerie opérant dans des marchés émergents Les multiples de marché utilisés sont déterminés par référence à la valorisation boursière du groupe Air Liquide au 31  décembre Le coût moyen pondéré du capital utilisé pour ces calculs est de 7 0 % au 31 décembre 2012 (7 4 % au 31 décembre 2011) Le coût moyen pondéré du capital et les multiples de marché sont ajustés en fonction de l activité et de la localisation géographique des unités génératrices de trésorerie testées Au 31  décembre 2012 et au 31  décembre 2011 les valeurs recouvrables des unités ou groupes d unités génératrices de trésorerie sont sensiblement supérieures à leurs valeurs nettes DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 12 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 1 019 681 9(18 4) (0 7) 64 210 11 156 7 IncoRPoRELLEs bRUtEs 1 298 098 0(22 4) (0 1) 65 27 21 445 9 (b) Les autres variations concernent essentiellement des reclassements de po\ ste à poste ainsi que des effets liés au périmètre IncoRPoRELLEs bRUtEs 1 262 243 1(13 5) 12 3 (0 3)(5 8)1 298 0 (b) Les autres variations concernent essentiellement des reclassements de po\ ste à poste ainsi que des effets liés au périmètre 12 2 amortissemeNts et Pertes de valeur générées en interne (197 6)(18 2) 3 9(0 3) (212 2) (a) Les autres variations concernent essentiellement des reclassements de po\ ste à poste ainsi que des effets liés au périmètre 208DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE générées en interne (179 5)(18 5) 0 6(0 2) (197 6) Autres immobilisations incorporelles (412 6)(59 9) 11 3(4 6) 3 6(462 2) IncoRPoRELLEs (592 1)(78 4) 11 9(4 8) 3 6(659 8) IncoRPoRELLEs nEttEs 670 1(35 3) (1 6)7 5 (0 3)(2 2) 638 2 (a) Les autres variations concernent essentiellement des reclassements de po\ ste à poste ainsi que des effets liés au périmètre À la clôture de l exercice le Groupe n a pas d engagement significatif en vue d acquérir d\ es immobilisations incorporelles et il n existe aucune restriction d utilisation sur les immobilisations incorporelles existantes Note 13 Immobilisations corporelles Constructions 1 331 229 4(11 6) (33 0) 8 031 61 355 6 Équipements bouteilles installations 22 995 3449 7(275 0) (400 7) 117 91 324 3 24 211 5 Immobilisations en cours 2 090 71 437 3 (17 3)1 3(1 378 9) 2 133 1 coRPoRELLEs bRUtEs 26 729 11 918 1(288 9) (467 0) 131 5(14 4)28 008 4 (b) Les autres variations concernent essentiellement des effets liés au p\ érimètre 209 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Immobilisations en cours 1 505 81 172 4 73 30 1(660 9) 2 090 7 (b) Les autres variations concernent essentiellement des effets liés au p\ érimètre Les acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles indiquées dans le tableau des flux de trésorerie correspondent aux augmentations des immobilisations corporelles et incorporelles corrigées de la variation du solde des fournisseurs d immobilisations au 13 2 amortissemeNts et Pertes de valeur de pertes de valeur sorties de nEttEs 12 096 9757 7(1 4) 9 8(38 0) (170 4) 131 5(1 4)12 784 7 (a) Les autres variations concernent essentiellement des effets liés au p\ érimètre 210DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE de pertes de valeur sorties de Constructions (769 5)(47 9) 5 8(16 6) 10 3(817 9) bouteilles installations (12 839 3)(1 038 4) (3 4)9 8209 2 (204 6) 52 4(13 814 3) coRPoRELLEs (13 608 8)(1 086 3) (3 4)9 8215 0 (221 2) 62 7(14 632 2) (a) Les autres variations concernent essentiellement des effets liés au p\ érimètre Les amortissements de la période correspondent aux dotations aux amortissements corrigées des reprises de subventions d investissement Air Liquide utilise certains actifs industriels financés par le bia\ is de contrats de location Certains de ces contrats répondent en substance à la définition de contrats de location financement Ces contrats concernent principalement des immeubles de bureau ou industriels des semi remorques et autres matériels industriels ainsi La somme des paiements minimaux actualisés des actifs loués est co\ mptabilisée au bilan sur la ligne « Immobilisations corporelles » Elle Moins effets de l actualisation (charges financières) (4)(5) v aleur actualisée des paiements minimaux 2222 211 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 14 Actifs financiers non courants Actifs financiers disponibles à la vente 77 997 0 Avantages au personnel Charges constatées d avance 2 01 2 Les actifs financiers disponibles à la vente correspondent principalement  à des titres non cotés et non consolidés en particulier la contribution au capital de la société Exeltium S A S (13 % du capital détenu par le groupe Air Liquide) Les autres créances à long terme comprennent une créance liée à une demande de restitution du précompte acquitté au titre des années 2000 à 2004 pour un montant de 71 7  millions d euros avant intérêts moratoires qui s élèvent à 29 9  millions d euros au 31  décembre 2012 En 2012 aucun événement n est venu affecter la recouvrabilité de cette créance 15 1 iNformatioNs fiNaNcières relatives aux sociÉtÉs mises eN ÉquivaleNce Part du Groupe dans les sociétés mises en équivalence au 31 décembre 2012 (en millions d euros) résultats de l exercice Quote part (a) Les écarts d acquisition liés aux sociétés mises en éq\ uivalence sont compris dans la valeur comptable de la participation Part du Groupe dans les sociétés mises en équivalence au 31 décembre 2011 (en millions d euros) résultats de l exercice Quote part (a) Les écarts d acquisition liés aux sociétés mises en éq\ uivalence sont compris dans la valeur comptable de la participation 212DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 15 3 iNdicateurs fiNaNciers des sociÉtÉs mises eN ÉquivaleNce (100 %) Les variations d impôts différés actif et passif de la période sont les suivantes  Produit (charge) comptabilisé en résultat (24 3)(5 6) Produit (charge) comptabilisé directement en capitaux propres 0 371 6 (a) Correspond aux impôts différés reconnus dans les autres élé\ ments dans l état du résultat net et des gains et pertes compta\ bilisés directement en capitaux propres   16 4 millions d euros au titre de la variation d\ e la juste valeur des instruments dérivés et 88 0 millions d euros au titre des gains et pe\ rtes actuariels En 2011 les impacts respectifs s élevaient à 3 3 millions d \ euros au titre de la variation de la juste valeur des instruments dér\ ivés et  3 0 millions d euros au titre des (b) Les autres variations résultent de reclassements entre impôts cour\ ants et impôts différés 213 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Charge (produit) comptabilisé en résultat 73 846 4 Charge (produit) comptabilisé directement en capitaux propres (45 0)(75 7) (a) Correspond aux impôts différés reconnus dans les autres élé\ ments dans l état du résultat net et des gains et pertes compta\ bilisés directement en capitaux propres   2 4 millions d euros au titre de la variation de\ la juste valeur des instruments dérivés et  73 3 millions d euros au titre des gains e\ t pertes actuariels En 2011 les impacts respectifs s élevaient à  0 3 million \ d euros au titre de la variation de la juste valeur des instruments d\ érivés et  44 7 millions d euros au titre (b) Les autres variations résultent de reclassements entre impôts cour\ ants et impôts différés Les impôts différés actif non reconnus s élèvent à 28 4  millions d euros au 31  décembre 2012 (14 6  millions d euros au 31 décembre 2011) Les impôts différés résultent essentiellement des différences entre amortissements fiscaux et amortissements économiques des immobilisations des pertes fiscales reportables et de la non déductibilité immédiate de certaines provisions en particulier les provisions relatives aux avantages au personnel Produits finis et semi finis 490 1479 1 DÉPRÉcIA tIons nEttEs const AtÉEs En comPtE DE RÉsUL tA t 4 7(1 2) Clients et autres créances d exploitation 2 916 12 978 2 Provisions pour créances douteuses (136 8)(151 7) Les clients et autres créances d exploitation comprennent les montants bruts dus par les clients de l activité Ingénierie et \ Construction pour 150 5  millions d euros (147 0  millions d euros au 31 décembre 2011) Pour tous les contrats d Ingénierie et de Construction en cours à\ la clôture de l exercice les montants bruts dus par les clients et dus aux clients correspondent à la somme des coûts encourus et des marges reconnues à l avancement équivalente au total du chiffre d affaires comptabilisé à l avancement diminuée des avances reçues 214DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les montants dus aux clients sont présentés en autres passifs Au 31  décembre 2012 le chiffre d affaires cumulé comptabilisé à l avancement et les avances reçues s élèvent respectivement à 1 630 6 millions d euros et à 1 671 1 millions d euros Au 31 décembre 2011 le chiffre d affaires cumulé comptabilisé à l avancement et les avances reçues s élevaient respectivement à 1 550 4 millions d euros et à 1 586 3 millions d euros artitioN des clieNts et autres crÉaNces d exPloitatioN (en millions d euros) Valeur brute Dont non dépréciées et échues Dont non L encours de créances clients échues non dépréciées est essentiellement constitué par des créances échues de moins de trois mois (70 7  % en 2012 67 0  % en 2011) Leur non dépréciation résulte d une analyse détaillée des risques associés Les créances clients échues depuis plus de trois mois et non dépréciées concernent essentiellement des clients du secteur public dans le domaine de la santé pour lesquels le risque de 2011 (137 5)(52 1)52 5(0 2) 0 5(136 8) 2012 (136 8)(59 2) 43 91 6(1 2)(151 7) Note 19 Besoin en fonds de roulement L augmentation du besoin en fonds de roulement de 67 3 millions d euros présentée dans le tableau des flux de trésorerie consolidé augmentation du besoin en fonds de roulement des activités Gaz et Services et des autres activités de 22 8 millions d euros  diminution de la ressource en fonds de roulement de l activité Ingénierie et Construction à hauteur de 30 0 millions d euros  variation des dettes et créances d impôts contribuant à Note 20 Autres actifs courants DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 21 Trésorerie et équivalents de trésorerie Titres de placements à court terme 992 5472 6 tRÉsoRERIE Et ÉQUIv ALEnts DE tRÉsoRERIE 1 761 11 154 2 Les titres de placement à court terme comprennent des placements de trésorerie temporaires à échéance de moins de trois mois (billets de trésorerie et certificats de dépôt) auprès de banques ou contreparties notées au moins A à long terme et A1 à court terme (rating S&P) Au 31  décembre 2011 la trésorerie disponible comprenait à hauteur de 130 millions d euros le solde non utilisé de l emprunt obligataire en renminbi pour un total de 2 600 millions de renminbis (équivalent à 319 millions d euros) destiné au développement du Groupe en Chine En 2012 les montants correspondants ont été utilisés pour financer des projets industriels Le montant nominal de l action s élève à 5 50  euros Toutes les actions sont émises et entièrement libérées Le Conseil d Administration en date du 9  mai 2012 a décidé de procéder à la création de 28  285  796  actions nouvelles au nominal de 5 50  euros qui ont été attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d une action nouvelle pour dix actions anciennes le 31  mai 2012 par incorporation de primes et de De plus en application de l article 21 des statuts 718 001 actions nouvelles ont été créées au nominal de 5 50  euros Ces actions ont été attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d une action nouvelle pour cent actions anciennes le 31  mai 2012 par incorporation de primes et de réserves Les actions concernées par cette attribution majorée sont les actions inscrites sous la forme nominative sans interruption du 31  décembre 2009 au 30 mai 2012 inclus En 2012 Air Liquide a poursuivi sa politique de distribution de dividendes Les rachats d actions (montant net des cessions d actions) effectués en 2012 s élèvent à 1 051 224 actions dont 1  144  724  actions avant l attribution des actions gratuites et 93 500 actions après l attribution des actions gratuites Les actions propres sont constituées d actions Air Liquide détenues par le Groupe incluant les actions comprises dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontologie reconnue par l Autorité des marchés financiers Au 31 décembre 2012 le Groupe détient 1 003 394 actions propres (1  119  676 au 31  décembre 2011) Les variations du nombre d actions propres sont expliquées pages 182 et 183 (Tableau de Au 31 décembre 2012 le Groupe ne détient aucune action propre dans le cadre du contrat de liquidité 216DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La Société a adopté par décisions du Conseil d Administr\ ation du Conseil de Surveillance et du Directoire après autorisations de l Assemblée Générale et sur recommandation du Comité des rémunérations des plans attribuant un certain nombre d options de souscription d actions à certains membres du personnel d encadrement de la Société et de ses filiales dans le monde y Ces options ont pour objectif de mobiliser les managers les plus moteurs de l entreprise et de récompenser les contributeurs distingués pour la qualité de leur comportement en situation exceptionnelle en les associant dans une perspective à long Ces options sont attribuées à un prix qui ne peut être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant leur attribution Leur durée maximum d exercice est de huit  ans pour les options attribuées entre le 21  mars 2005 et le 28  juin 2010 inclus et de 10 ans pour les plans d options attribués le 14 octobre 2011 et le 27 septembre 2012 Les options attribuées depuis le 12  mai 1999 ne peuvent être exercées avant un délai minimum de quatre ans après leur Le Conseil d Administration a consenti dans sa séance du 27  septembre 2012 704  791 options de souscription d actions (672 bénéficiaires) à un prix de souscription de 96 61  euros exerçables entre le 27 septembre 2016 et le 26 septembre 2022 L encours des options ainsi attribuées par le Conseil d Administration le Conseil de Surveillance et le Directoire dans le cadre des autorisations votées par les Assemblées Générales et non encore levées s élevait après ajustement à 4  854  395 options (prix moyen de 71 93 euros) au 31 décembre 2012 soit 1 55 % des actions composant le capital dont 916 280 options (au prix moyen de 73 32 euros) attribuées pendant leur mandat aux membres des organes de Direction présents au 31 décembre Sur le total des options dont l émission a été autorisée \ par l Assemblée Générale du 5 mai 2010 le Conseil d Administration gardait un potentiel d attribution de 4  326  392 options au Afin de fidéliser et de motiver de façon plus dynamique les collaborateurs de talent et de récompenser les performances à moyen terme un outil de rémunération complémentaire a été mis en place en 2008 par le biais d Attributions Conditionnelles d Actions aux Salariés (« ACAS ») La dix septième résolution de l Assemblée Générale Extraordinaire du 5  mai 2010 autorise le Conseil à procéder à des attributions gratuites d actions au profit du personnel salarié du Groupe (à l exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société) dans la limite d un plafond d attribution égal à 0 5  % du capital social de la Société au jour de la décision d attribution du\ Conseil Le Conseil d Administration agissant dans le cadre de cette autorisation a adopté le 27  septembre 2012 deux règlements différents (Plan « France » et Plan « Monde ») régissant l attribution conditionnelle d actions de la Société aux salariés béné\ ficiaires déterminés par le Conseil Les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires sont désignés par le Conseil d Administration de la Société en fonction de critères d attribution liés à leur contribution Les Plans « France » et « Monde » diffèrent essentiellement par la durée de la condition de présence requise et l absence corrélative d obligation de conservation pour le Plan «  Monde  » décrites d une condition de présence  les actions attribuées à un bénéficiaire ne seront définitivement acquises que s il est resté salarié ou mandataire d une société du Groupe pendant une période d acquisition calculée à compter de la date d attribution de deux ans pour les bénéficiaires du Plan «  France  » et de quatre ans pour les bénéficiaires du Plan « Monde » Dans le cas d un départ en retraite le bénéficiaire conserve ses droits car la condition de présence n est plus d une condition de performance  pour 2012 cette condition est identique pour les deux plans  il s agit du taux de réalisation de l objectif de croissance du bénéfice net non dilué par action du Groupe hors effet de change et hors éléments exceptionnels (le «  BNPA Récurrent  ») de l exercice 2013 par rapport au BNPA Récurrent de l exercice 2011  d une obligation de conservation  à compter de la date d attribution définitive les bénéficiaires du Plan «  France  » ont une obligation de conservation des actions pendant deux années supplémentaires durant lesquelles ces actions sont incessibles (sauf en cas d invalidité ou de décès) Les actions attribuées seront soit des actions émises par augmentation de capital réalisée par la Société au plus tard à la date d acquisition définitive soit des actions rachetées \ par la Société sur le marché préalablement à cette même date Les actions attribuées seront de même nature et de même catégorie que les actions composant le capital social de la Société à la date d approbation des plans par le Conseil d Administration Le Conseil d Administration du 27  septembre 2012 a décidé de procéder à l attribution de 117  285 attributions conditionnelles d actions aux salariés (1 022 bénéficiaires) 217 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE options attribuées aux dix salariés de la société et de ses filiales (non mandataires sociaux) dont le nombre d options consenties est le plus élevé Au cours de l année 2012 aucune option n a été attribué\ e avant l attribution d actions gratuites et 183 000 options ont été attribuées après l attribution d actions gratuites aux dix salariés de la Société et de ses filiales (non mandataires sociaux) dont le nombre consenti options levées en 2012 par les dix salariés de la société et de ses filiales (non mandataires sociaux) dont le nombre d options levées est le plus élevé d options levées Prix moyen (en euros) (a) (a) Les prix moyens sont impactés par la répartition du nombre d op\ tions levées avant ou après l attribution d actions gratuite\ s du 31 mai 2012 options levées en 2011 par les dix salariés de la société et de ses filiales (non mandataires sociaux) dont le nombre d options levées est le plus élevé d options levées Prix moyen (en euros) (a) (a) Données historiques 218DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Nombre d options de souscription d actions et prix d exercice moyen pondéré nombre total d options en circulation au début de la période (au cours historique) 4 699 54767 664 428 274 73 03 Options attribuées pendant la période (au cours historique au jour de la mise en place du plan) 675 68087 00710 791 96 61 Options exercées pendant la période (au cours historique en vigueur au jour de chaque levée) 917 84856 08664 421 59 48 Options annulées pendant la période (au cours historique en vigueur au jour de chaque annulation) 29 10547 010 nombre total d options à la fin de la période dont nombre d options exerçables 2 177 00567 772 029 308 72 27 nombre ajusté total d options à la fin de la période dont nombre ajusté d options exerçables 2 400 55161 502 281 441 65 39 (a) En 2012 la différence relevée entre le nombre d option non lev\ ées à la fin de la période et celui du début de la périod\ e (ce dernier corrigé des mouvements indiqués dans le tableau) correspond aux options expirées et à\ l impact global au jour de sa réalisation d une attribution d actions gratuites sur l\ e nombre (b) Correspond au retraitement global consistant à majorer le nombre tota\ l d options restantes à la fin de l année 2011 de l attri\ bution d actions gratuites du 31 mai information sur la juste valeur des options de souscription d actions \ et des attributions Le Groupe accorde aux dirigeants du Groupe et à certains salariés des options de souscription d actio\ ns Les salariés bénéficient Conformément à la norme IFRS2 les options sont évaluées à\ leur juste valeur à la date d attribution Le modèle de valorisation utilisé est le modèle mathématique binomial Les principales hypothèses prises en compte dans cette taux d intérêt sans risque  taux zéro coupon six ans de référence à la date d émission du plan  taux de croissance des dividendes  taux basé sur la croissance taux de démission  celui des personnes appartenant aux mêmes tranches d âge que les bénéficiaires du plan Ce taux de démission est utilisé afin de refléter théoriquement les options qui ne seront pas exercées du fait d une démission DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Durée de vie moyenne de l option 6 ans6 ans6 ans (a) Retraité de l attribution d actions gratuites de 2012 (b) Juste valeur des options non soumises à conditions de performance et\ des options soumises à conditions de performance liées aux résultats du Groupe  (c) Juste valeur des options soumises à conditions de performance liée\ s à l évolution du cours de l action Les attributions conditionnelles d actions sont valorisées à la\ juste valeur en prenant en compte la valeur d une décote sur des actions non cessibles Le coût d incessibilité est valorisé\ comme le coût d une stratégie en deux étapes consistant à\ vendre à terme les actions incessibles à quatre ans et à acheter au comptant un même nombre d actions en finançant cet achat par un prêt amortissable in fine Les principales hypothèses prises en compte dans cette taux d intérêt sans risque  taux zéro coupon quatre  ans de référence à la date d émission du plan auquel est appliqué une marge de crédit telle qu elle pourrait être proposée à un taux de croissance des dividendes  taux basé sur la croissance taux de démission  celui des personnes appartenant aux mêmes tranches d âge que les bénéficiaires du plan Ce taux de démission est utilisé afin de refléter théoriquement les actions qui ne seront pas attribuées du fait d une démission la réalisation de la condition de performance du Groupe n a pas été modélisée et a été considérée à 100  % à la date de Durée de vie moyenne de l attribution conditionnelle 4 ans4 ans Juste valeur de l attribution conditionnelle (a) Retraité de l attribution d actions gratuites de 2012 (b) Attributions conditionnelles d actions aux salariés pour les bé\ néficiaires situés en France (c) Attributions conditionnelles d actions aux salariés pour des bé\ néficiaires situés hors de France Le montant pris en charge dans le compte de résultat au titre des options de souscription d actions et des attributions conditionnelles d actions aux salariés s élève à 16 5 \ millions d euros en 2012 (montant hors impôt) contre 14 6 millions d euros en 2011 La contrepartie de ces charges est comptabilisée en capitaux propres 220DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 23 Provisions et avantages au personnel avantages au personnel 1 581 1(11 2)(162 4) 544 1(10 6) 2 1(2 4)1 940 7 Restructurations 22 07 6(3 4) (0 2) (0 4)1 1(3 2) 23 5 (a) Les autres variations correspondent à des reclassements de poste à\ poste et à la constatation des provisions pour démantèlement sans impact sur le tableau Autres provisions 195 682 3(60 3) (24 9) (0 5)3 9(3 8) 192 3 (a) Les autres variations correspondent à des reclassements de poste à\ poste et à la constatation des provisions pour démantèlement sans impact sur le tableau Dans le cours normal de ses activités le Groupe est impliqué dans un certain nombre de procédures arbitrales judiciaires ou administratives Les charges pouvant résulter de ces procédures ne sont provisionnées que lorsqu elles sont probables et que leur montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable Dans ce dernier cas le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la Direction du Groupe Le montant des provisions est fondé sur l appréciation du niveau de risque au cas par cas et la survenance d événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque Ces litiges sont de natures diverses et sont localisés dans différentes filiales du Groupe Le montant des provisions pour risques enregistrées au titre de l ensemble des litiges dans lequel le Groupe est impliqué s élève à 65  millions d euros au 31 décembre 2012 (76 millions d euros au 31 décembre 2011) et elles figurent sur la ligne « Autres provisions » Le Groupe ne fournit pas le détail de ces provisions considérant que la divulgation du montant de la provision par litige est de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux Le 26  mai 2011 l Autorité de la concurrence japonaise (JFTC) a communiqué à Air Liquide Japan  Ltd ainsi qu à trois autres concurrents sa décision condamnant des prétendues pratiques anticoncurrentielles dans les ventes d oxygène d azote et d argon liquides (hors usage médical) au Japon entre avril 2008 La JFTC demandait à Air Liquide Japan Ltd de mettre en uvre des mesures correctives et une amende d un montant de 4 8 milliards de yens soit 42 millions d euros a été payée le 29 août 2011 Air Liquide Japan Ltd a engagé une procédure contentieuse suite à la décision de la JFTC Une charge a été constatée à hauteur\ de la meilleure appréciation du risque associé à ce contentieux 221 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En 2012 la procédure d appel est toujours en cours et il n y a pas d élément nouveau de nature à remettre en cause la provision constituée en 2011 Aucun litige n est de nature à avoir individuellement une incidence significative sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe Le Groupe offre à ses employés différents régimes de retraite indemnités de fin de carrière primes liées aux médailles du travail et autres avantages complémentaires postérieurs à l emploi afférents à son personnel retraité et actif Les caractéristiques spécifiques de ces plans varient selon les lois et réglementations applicables dans chaque pays et suivant la politique propre à la Ces avantages sont couverts de deux manières  par des régimes dits à cotisations définies  par des régimes dits à prestations définies Air Liquide et certaines filiales françaises accordent aux anciens salariés retraités et à certains salariés actifs un complément de ressources en sus des régimes normaux de retraites l ensemble étant défini par rapport au dernier salaire Ces régimes sont fermés Les sommes allouées annuellement au titre de ces compléments ne peuvent pas dépasser des pourcentages de la masse salariale ou dans certains cas du bénéfice avant impô\ t La norme IAS19 «  Avantages au personnel  » définit très précisément et restrictivement les régimes à cotisations définies et indique que tout régime ne respectant pas intégralement les conditions imposées est par défaut un régime à prestations La définition restrictive donnée aux régimes à cotisations définies impose à Air Liquide de comptabiliser le dispositif de complément \ de retraites comme un régime à prestations définies malgré l existence des butoirs qui limitent les engagements de la Société et bien que les engagements n aient pas un caractère continu et Cette qualification en régime à prestations définies amène la constatation d une provision au titre des engagements futurs L existence des butoirs limitant les engagements crée une incertitude quant à l évaluation des montants qui seront effectivement payés aux retraités Compte tenu des difficultés à apprécier les effets des butoirs la provision comptabilisée correspond à la valeur actuarielle des sommes qui seront accordées aux retraités jusqu à la disparition du régime hors Les engagements du Groupe sont évalués régulièrement par des actuaires Ces évaluations sont effectuées pour chaque régime La méthode actuarielle utilisée est la méthode dite « des unités de crédit projetées » avec salaire de fin de carrière Conformément à l option offerte par la norme révisée IAS19 l intégralité des écarts actuariels et ajustements provenant de la limitation sont reconnus dans la période au cours de laquelle ils Les hypothèses actuarielles utilisées (probabilité de  maintien dans le Groupe du personnel actif probabilité de mortalité âge de départ à la retraite évolution des salaires ) varient selon les conditions démographiques et économiques prévalant dans les pays dans lesquels les régimes sont en vigueur Les taux d actualisation permettant de déterminer la valeur actuelle des engagements sont calculés sur la base du taux des obligations d État ou lorsque les marchés financiers sont suffisamment liquides d entreprises qualifiées de «  Première Qualité  » avec une durée équivalente à celle des engagements à la date d évaluation Ainsi dans la zone euro aux États Unis au Royaume Uni et au Canada les taux ont été déterminés sur\ la base des outils développés par des actuaires indépendants Cet outil intègre plusieurs centaines d emprunts privés cotés au minimum AA sur des échéances allant d un an à une trentaine d années Les flux de prestations attendus sont ensuite actualisés selon un taux unique égal à la moyenne pondérée des taux correspondant à chaque maturité Enfin l outil dégage un taux\ unique qui appliqué à l ensemble des flux attendus conduit à la même valeur actuelle de ces flux futurs Les taux de rendement attendus des actifs sur le long terme ont été déterminés en tenant compte pour chaque pays de la\ structure du portefeuille d investissements 222DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les engagements du Groupe en matière de retraite et avantages similaires se présentent ainsi au 31 décembre 2012  de départ à la retraite autres Provision début de période (1 392 6)(101 8)(26 1)(58 6)(1 579 1) Acquisition transfert (1 2)0 7 (0 5) Charge (produit) reconnu (18 8)(12 6) (4 5)(3 6)(39 5) Gains (pertes) générés sur la période (461 5)(23 5) (8 4)(493 4) Provision fin de période (1 717 8)(130 9)(25 2)(65 6)(1 939 5) b charge comptable de l exercice 2012 Rendement attendu des actifs de couverture (58 8)(0 1)(0 1) (59 0) Coût des services passés (30 0)0 9 (0 1)(29 2) Réduction liquidation (26 1)(26 1) (a) c Réconciliation des engagements sur 2012 Engagement début de période 2 319 2123 528 358 32 529 3 Modification de régime (21 7)(21 7) Réduction liquidation (26 1)(26 1) (a) Prestations payées (133 8)(5 1)(6 1)(4 4)(149 4) Impact taux de change (24 2)(1 3) (0 6)(26 1) Engagement fin de période 2 766 7151 626 865 43 010 5 D Réconciliation des actifs financiers sur 2012 Rendement des actifs de couverture 112 40 1112 5 Prestations payées (120 9)(4 6)(5 1)(4 4)(135 0) Impact taux de change (15 5)(0 1) (15 6) v aleur vénale des actifs fin de période 1 036 32 31 6 1 040 2 E Réconciliation de la situation financière fin 2012 Engagement (2 766 7)(151 6)(26 8)(65 4)(3 010 5) Valeurs des actifs de couverture 1 036 32 31 6 1 040 2 (Déficit) surplus (1 730 4)(149 3)(25 2)(65 4)(1 970 3) Montant des services passés non reconnus droits non acquis 12 618 4 (0 2)30 8 Provision (1 717 8)(130 9)(25 2)(65 6)(1 939 5) f (gains) et pertes actuariels comptabilisés directement (Gains) et pertes début de période 443 83 5 (8 2)439 1 (Gains) et pertes sur les actifs de couverture (53 6)0 1 (53 5) Impact taux de change (10 6)(0 2) 0 1(10 7) (gains) et pertes fin de période (a) Les liquidations les modifications de régimes et les coûts des se\ rvices passés concernent principalement des régimes de retraite aux\ États Unis et en Suisse (b) Les pertes (gains) nets d impôt reconnus dans les capitaux pro\ pres s élèvent à 613 millions d euros au 31 déc\ embre 2012 223 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les engagements du Groupe en matière de retraite et avantages similaires se présentent ainsi au 31 décembre 2011  de départ à la retraite autres Provision début de période (1 360 3)(92 5)(28 4)(60 1)(1 541 3) Charge (produit) reconnu (54 4)(12 0) (4 6)1 9(69 1) Gains (pertes) générés sur la période (110 7)(3 3) (4 5)(118 5) Impact taux de change (13 3)(0 1)0 2(0 4)(13 6) Provision fin de période (1 392 6)(101 8)(26 1)(58 6)(1 579 1) b charge comptable de l exercice 2011 Rendement attendu des actifs de couverture (56 4)(0 1)(0 1) (56 6) Coût des services passés (9 5)0 90 2 (8 4) Réduction liquidation (14 4)(0 1) (5 4)(19 9) Évolution de la réserve de gestion du surplus c Réconciliation des engagements sur 2011 Engagement début de période 2 277 0115 730 359 72 482 7 Modification de régime (9 4)(0 3) 0 20 1(9 4) Réduction liquidation (68 5)(0 1) (5 4)(74 0) Achat (vente) (3 2)(0 1)(0 4) (3 7) Prestations payées (129 7)(5 8)(5 9)(4 5)(145 9) Engagement fin de période 2 319 2123 528 358 32 529 3 D Réconciliation des actifs financiers sur 2011 Achat (vente) (0 3)(0 2) (0 5) Rendement des actifs de couverture 21 7(0 5)(0 1) 21 1 Prestations payées (114 7)(5 6)(4 4)(4 5)(129 2) E Réconciliation de la situation financière fin 2011 Engagement (2 319 2)(123 5)(28 3)(58 3)(2 529 3) (Déficit) surplus (1 396 9)(121 1)(26 1)(58 3)(1 602 4) Montant des services passés non reconnus droits non acquis 4 319 3 (0 3)23 3 Provision (1 392 6)(101 8)(26 1)(58 6)(1 579 1) f (gains) et pertes actuariels comptabilisés directement en capitaux propres (Gains) et pertes début de période 317 30 2 (13 0)304 5 Variation de la réserve de gestion du surplus (1 2)(1 2) (gains) et pertes fin de période (a) Les pertes (gains) nets d impôt reconnus dans les capitaux pro\ pres s élèvent à 287 3 millions d euros au 31 dé\ cembre 2011 224DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les montants ci dessus peuvent être analysés comme suit par zone géographique au 31 décembre 2012  actualisée des engagements Valeur des Europe Afrique (2 004)377(1 599) (28) Les montants ci dessus peuvent être analysés comme suit par zone géographique au 31 décembre 2011  actualisée des engagements Valeur des Europe Afrique (1 613)340(1 251) (22) Les principaux taux d actualisation utilisés sont les suivants \ Les différents taux de rendement attendus des actifs sont les suivants  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les différents taux de rendement attendus des actifs par type d investissement sont les suiva\ nts  L allocation des actifs financiers se décompose de la façon su\ ivante (en millions d euros)  Montants %Montants %Montants %Montants %Montants %Montants % Montants %Montants %Montants %Montants %Montants %Montants % 24 5 dÉcomPositioN des gaiNs et Pertes de l exercice Écart d expérience sur les engagements 1019 Écarts sur les engagements liés aux changements d hypothèses (94)(566) Écart d expérience sur les actifs (35)54 226DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 24 6 dÉcomPositioN des gaiNs et Pertes d exPÉrieNce sur actifs fiNaNciers 2012 (en millions d euros) rendement attendu rendement réelGains et pertes sur 2011 (en millions d euros) rendement attendurendement réelGains et pertes sur Europe Afrique 16 03 6(12 4) 24 7 seNsibilitÉ à uNe variatioN d uN PoiNt de taux de l obligatioN au titre des PlaNs (en millions d euros) inflation + 1 % inflation  1 % Europe Afrique 3612 0 %  10 1 % Amérique du Nord 303 2 %  2 7 % (en millions d euros) inflation + 1 % inflation 1 % Europe Afrique 3311 1 %  9 3 % Amérique du Nord 263 0 %  2 6 % 24 8 seNsibilitÉ à uNe variatioN de  0 25 % sur les taux d actualisatioN impact sur les engagements à fin 2012 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 24 9 seNsibilitÉ à uNe variatioN de + 0 25 % sur les taux d actualisatioN Europe Afrique (56)  2 8 % Europe Afrique (41)  2 5 % Note 25 Emprunts et dettes financières Cette note fournit l information concernant la répartition des emprunts du Groupe par instrument Pour plus d informations sur les instruments financiers et l exposition au risque de taux et de chan\ ge se référer à la note 28 L endettement net du groupe Air Liquide se décompose comme suit  Valeurs au bilan Valeurs au bilan non courant couranttotal non courant couranttotal Options de vente accordées aux actionnaires fInAncIèREs (A) 5 662 51 373 57 036 0 5 789 01 484 77 273 7 tot AL tRÉsoRERIE Et ÉQUIv ALEnts DE tRÉsoRERIE (b) 1 761 11 761 1 1 154 21 154 2 (b) (26 4) (0 4)(26 8) (5 2)(11 8) (17 0) AUx DEttEs fInAncIèREs (c) (26 4)(0 4)(26 8) (5 2)(11 8) (17 0) (b) Valeur de marché des instruments de couverture de juste valeur des det\ tes à taux fixe 228DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Conformément à la politique du Groupe de diversification des sources de financement la dette est répartie selon plusieurs types d instruments (marchés de capitaux et dettes bancaires) Les émissions obligataires sous format EMTN et les placements privés constituent la première source de financement et représentent 67  % de la dette brute au 31  décembre 2012 Les encours d émission s élèvent à 4 8  milliards d euros (montant nominal) à fin 2012 dont 1 3  milliard d euros (montant nominal) ont été émis en 2012 pour financer la croissance du Groupe et bénéficier de conditions de marché attractives L encours de papier commercial en baisse par rapport à fin 2011 s élève à 420 1  millions d euros au 31  décembre 2012 contre 434 9  millions d euros fin 2011 Conformément à la politique du Groupe les encours des programmes de papier commercial sont couverts par des lignes de crédit confirmées long terme qui L endettement brut augmente de 237 7  millions d euros suite notamment aux acquisitions effectuées au cours de l exercice qui se sont traduites par des émissions long terme supérieures aux remboursements et ce malgré la réduction des emprunts bancaires (Japon et Chine principalement) Les émissions obligataires et placements privés émis en 2012 le 27  janvier 2012 un placement privé dans le cadre du programme EMTN de 200  millions de dollars américains à er  mars 2019 émis à un taux fixe de 3 3  % Il permet de refinancer une partie de la dette des entités er  août 2012 un placement privé dans le cadre du programme EMTN de 13 5  milliards de yens à échéance du 1 er  août 2016 émis à un taux fixe de 0 625  % afin de rééquilibrer dette bancaire et dette des marchés de capitaux le 13  septembre 2012 un placement privé américain de 700  millions de dollars américains composé de trois tranches de 400  millions de dollars américains 200  millions de dollars américains et 100  millions de dollars américains 3 26  % et 3 46  % Il permet également le financement de la le 15 octobre 2012 une émission obligataire publique qualifiée d Investissement Socialement Responsable de 500  millions d euros à échéance du 15 octobre 2021 émis au taux fixe de 2 125 % dans le but de financer les acquisitions faites dans la Branche Santé (LVL Médical Gasmedi) Toutes ces émissions ont été réalisées par la société Air Liquide le placement privé de 100 millions de dollars américains émis le 30 août 2004 par American Air Liquide au taux fixe de 5 % l émission obligataire d Air Liquide Finance S A de 469 millions d euros à 6 125 % du 28 novembre 2008 arrivant à échéance le placement privé Air Liquide S A de 130 millions d euros émis d euros respectivement à un taux fixe de 4 56  % et au taux Euribor + 38 bps plafonné à 6 03 % et arrivant à échéance le 3 mars 2012 n a pas été renouvelé La valeur au bilan des emprunts et dettes financières se répartit de la façon suivante entre d une part le montant à l émission et d autre part l incidence des coûts amortis et des justes valeurs  Obligations dans le cadre du programme EMTN 3 625 33 343 9 (12 3)16 23 347 8 tot AL obLIgA tIons Et PLAcEmEnts PRIvÉs 4 242 84 820 4 (3 4)16 24 833 2 Dettes bancaires découverts et autres dettes financières 2 213 31 857 1 16 30 81 874 2 tot AL EmPRUnts Et DEttEs fInAncIèREs bRUts 7 036 07 246 9 9 817 07 273 7 (b) Coût amorti comportant les intérêts courus non échus (c) Réévaluation de la dette dans le cadre de la couverture de juste v\ aleur 229 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 25 1 maturitÉ des emPruNts et dettes fiNaNcières bilan Échéance des valeurs au bilan demande < 1 an 1 an et 5 ans (a) Pour les encours de papier commercial la date d échéance reten\ ue est celle des lignes de crédit confirmées bilan Échéance des valeurs au bilan demande < 1 an 1 an et 5 ans (a) Pour les encours de papier commercial la date d échéance reten\ ue est celle des lignes de crédit confirmées La politique du Groupe consiste à répartir dans le temps les échéances de remboursement de sa dette long terme (obligations placements privés et dettes bancaires) afin de limiter le montant annuel à refinancer Pour les encours de papier commercial la date d échéance retenue dans les tableaux ci dessus est celle des lignes de crédit confirmées destinées à garantir la liquidité de Le Groupe assure une couverture naturelle et réduit son exposition aux fluctuations de change en privilégiant une devise d endettement similaire à celle des flux de trésorerie qui permettront de rembourser la dette sous jacente Ainsi dans les pays principalement hors zones euro dollar américain et yen les financements sont réalisés soit en monnaie locale soit en devise étrangère (euro ou dollar américain) lorsque les contrats de vente sont indexés sur cette dernière La dette libellée en autres devises comprend principalement des dettes en renminbi chinois dollar de Singapour en real brésilien et en livre sterling britannique Dans le cadre du financement intra groupe multidevises la Trésorerie Centrale convertit les devises de la dette levée sur les marchés financiers pour refinancer les filiales dans leur devise cash flow Le détail du portefeuille de ces contrats d échange de devises est donné ci dessous Ainsi une partie de la dette euro (1 400 6 millions d euros) levée sur les marchés a été convertie en d autres devises pour financer les filiales étrangères En outre sur les 1 805 5 millions d euros de dette brute en dollar américain 1  008 3  millions d euros ont été directement levés en dollar américain et 797 2 millions d euros ont été levés en  euro et transformés en dollar américain en utilisant des contrats d échange de devises 230DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE initiale Prêts à moins d un an titres de placement et banques contrats EUR 4 080 6(564 0)(1 400 6) 2 116 07 981 3 USD 1 008 3(171 5)797 21 634 0 3 710 6 Autres devises 552 4(291 0)354 3615 74 891 2 tot AL 7 256 7(1 154 2) 6 102 519 720 7 initiale Prêts à moins d un an titres de placement et banques contrats EUR 4 867 1(1 013 1)(2 664 0) 1 190 07 210 0 Autres devises 566 4(238 5)317 9645 84 332 8 tot AL 7 009 2(1 761 1) 5 248 118 256 9 25 3 Part de la dette à taux fixe Dette EUR Part de la dette à taux fixe 89 %90 % Dette USD Part de la dette à taux fixe 42 %54 % Dette JPY Part de la dette à taux fixe 83 %86 % Dette totale Part de la dette à taux fixe 70 %71 % (a) Les compléments de couverture optionnelle correspondent à des caps\ non activés qui permettent de déterminer à l avance un tau\ x d intérêt maximum tout en profitant des taux d intérêt court terme en contrepartie du pa\ iement d une prime Au 31 décembre 2012 l endettement à taux fixe représente 71 % de la dette brute En incluant toutes les couvertures optionnelles non activées au 31  décembre 2012 à hauteur de la dette brute dans chacune des devises le ratio moyen de couverture de la dette (taux fixe + options de couverture) s élève à 74 % Le taux de couverture de la dette euro à taux fixe en incluant les couvertures optionnelles est en baisse  en effet la dette totale en  euro augmente (financement des acquisitions en Europe) alors que la part à taux fixe est stable le financement des fi\ liales américaines se faisant dorénavant directement en dollar américain et non plus à travers un contrat d échange de devises Le taux de couverture de la dette dollar américain à taux fixe en incluant les couvertures optionnelles est quasi stable suite à l émission intra groupe du placement privé de 700  millions de dollars américains en remplacement d un prêt intra groupe à l origine en euro et converti en dollar américain et au remboursement de la dernière série de 100  millions de dollars Le taux de couverture de la dette yen à taux fixe est également stable suite à l émission en août 2012 du placement privé à taux fixe de 13 5  milliards de yens (équivalent à près de 119  millions d euros) en remplacement d une dette locale à taux variable 231 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 25 4 dÉtail du coût de l eNdettemeNt Net encours moyen intérêts nets coût de la moyen intérêts nets coût de la (a) Exclus du coût de la dette par devise Le coût moyen de l endettement financier net s élève à\ 4 6  % en 2012 par rapport à 4 8  % en 2011 Cette baisse du coût moyen provient de la réduction du coût de financement des principales devises  USD CNY et JPY qui résulte de la baisse des taux d intérêt sur la part de la dette non fixée et des nouvelles émissions à taux fixe à des taux nettement inférieurs aux \ émissions Deux financements bancaires supérieurs à 50  millions d euros comprennent des clauses de ratios financiers  une ligne de crédit confirmée long terme utilisée par Air Liquide China à hauteur de 1 1  milliard de renminbis (équivalent à 129 2  millions d euros) au 31  décembre 2012 Les ratios financiers sont respectés au 31 décembre 2012  un emprunt long terme en faveur d Air Liquide Arabia (Arabie Saoudite) à hauteur de 131 5  millions de dollars américains (équivalent à 99 7 millions d euros) au 31 décembre 2012 Les ratios financiers sont respectés au 31 décembre 2012 Les financements bancaires comprenant des clauses de ratios financiers sont en baisse et représentent un niveau de l ordre de 11 5 % de l endettement brut du Groupe au 31 décembre 2012 Toutes les émissions obligataires réalisées par L Air Liquide  S A et Air Liquide Finance  S A et constituant l encours obligataire au 31  décembre 2012 incluent une clause de changement de contrôle à l exception de l obligation de 535  millions d euros émise par L Air Liquide  S A arrivant à échéance en juin 2014 et de l obligation de 300  millions d euros émise par Air Liquide Finance S A arrivant à échéance en juin 2013 25 5 oPtioNs de veNte accordÉes aux actioNNaires miNoritaires Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires 122 9124 3 Comme indiqué dans la note 15 3 les dettes en quote part de la participation détenue par Air Liquide dans les sociétés mises e\ n équivalence au 31 décembre 2012 et contractées dans le cadre normal des opérations s élèvent à 110 9  millions d euros contre 59 2 millions d euros au 31 décembre 2011 Par ailleurs les cessions de créances clients sans recours représentent 52 9  millions d euros contre 72 0  millions d euros en 2011 Ces éléments ne constituent pas de risque ou De plus au 31  décembre 2012 une partie des emprunts a été garantie par des valeurs d actifs d un montant de 168 2  millions d euros (222 4 millions d euros au 31 décembre 2011) 232DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Note 26 Autres passifs (non courants courants) Avances et dépôts reçus des clients 90 083 6 tot AL AUtREs PAssIfs non coURAnts 190 4195 6 Avances et dépôts reçus des clients 97 290 0 tot AL AUtREs PAssIfs coURAnts 1 244 41 325 6 Comme indiqué dans la note 18 les autres passifs courants incluent les montants dus aux clients dans le cadre des contrats d ingénierie pour 190 9 millions d euros au 31 décembre 2012 (182 9 millions d euros en 2011) tot AL foURnIssEURs 1 992 51 896 1 28 1 valeur au bilaN et juste valeur des actifs et P assifs fiNaNciers Les actifs ou passifs financiers dont la valeur au bilan est différente de leur juste valeur sont les emprunts et dettes financières à taux fixe n ayant pas fait l objet d une couverture Cette différence est toutefois peu significative Valeur au Bilan Juste Valeur Valeur au Emprunts et dettes financières non courantes 5 662 55 930 45 789 05 881 2 Une évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe est effectuée dans la mesure où les données des marchés financiers permettent une estimation pertinente de leur valeur véna\ le dans une optique non liquidatrice 233 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La politique du Groupe est de n utiliser les instruments financiers dérivés que pour couvrir des flux financiers effectifs De ce fait la plupart des instruments financiers dérivés utilisés bén\ éficient de la comptabilité de couverture Les instruments dérivés qui ne bénéficient pas de la comptabilité de couverture représentent des montants peu significatifs et ne correspondent pas à des 28 2 Politique et gestioN des risques a gestion des risques financiers La maîtrise des risques est une priorité pour le Groupe Dans ce but la Direction Finance et Contrôle de Gestion a défini sa gouvernance en matière de décisions financières selon deux un comité financier stratégique regroupant des membres de la Direction Générale et de la Direction Finance et Contrôle de Gestion qui a pour mission de contrôler la bonne application de la politique financière du Groupe de valider les propositions et orientations de gestion financière qui lui sont soumises et de revoir régulièrement les règles de politique financière du Groupe Ce Comité se tient au minimum trois fois par an et sur demande en cas de besoin sous l autorité du Président Directeur Général et réunit le Directeur Finance et Contrôle de gestion du Groupe le Directeur du Corporate Finance et M&A ainsi que le Directeur de la Trésorerie et des Financements Groupe un comité financier opérationnel interne à la Direction Finance et Contrôle de Gestion Ce Comité a pour mission de prendre les décisions courantes de gestion financière du Groupe de formuler des propositions d opérations structurantes au Comité financier stratégique et d assurer leur mise en uvre lorsqu elles sont validées Ce Comité se réunit toutes les quatre à six semaines Il réunit le Directeur Finance et Contrôle de gestion du Groupe le Directeur du Corporate Finance et M&A ainsi que le Directeur de la Trésorerie et des Financements Groupe assisté d un Secrétaire La Direction Finance et Contrôle de Gestion gère de façon centralisée les principaux risques financiers conformément aux décisions du Comité financier stratégique auquel elle rend compte régulièrement La Direction Finance et Contrôle de Gestion assure également l analyse des risques pays et des risques clients dans les décisions d investissements en participant aux Comités La politique financière appliquée par Air Liquide dont l objectif est de minimiser les risques encourus par le Groupe et ses filiales a permis au Groupe d assurer la pérennité de son financement en 2012 Afin de minimiser le risque de refinancement associé aux échéances de remboursement de la dette le Groupe diversifie ses sources de financement et en répartit les échéances de remboursement sur plusieurs années En 2012 l émission d un placement privé américain comportant trois tranches à 10 12 et 15 ans deux placements privés émis dans le cadre du programme EMTN en dollar américain (maturité de sept ans) et en yen (maturité de quatre ans) et l émission obligataire ISR de 500  millions d euros à neuf ans ont ainsi permis au Groupe d allonger la maturité moyenne de sa dette de quatre à cinq ans Fin 2012 le ratio de dette à long terme (dette brute supérieure à un an dette brute totale) représentait 74  % de la dette totale du Les stratégies de couvertures des risques de taux et de change validées par le Comité financier opérationnel sont élabor\ ées en fonction des opportunités de marché dans un souci d optimisation tout en respectant des principes de prudence et de limitation du Le Groupe  maintient par ailleurs une vigilance accrue sur son risque de contrepartie bancaire et clients avec un suivi régulier des notations et du niveau de risque des contreparties en Seul le risque de change transactionnel donne lieu à l utilisation\ d instruments financiers à des fins de couverture Ce risque concerne d une part les flux financiers de redevances de brevets d assistance technique de dividendes et la couverture des prêts et emprunts intra groupe en devises et d autre part les flux commerciaux en devises des entités opérationnelles Ces derniers ne sont pas significatifs comparés au chiffre d affaires Le risque de change lié aux flux de redevances de brevets d assistance technique et de dividendes et des prêts et emprunts intra groupe en devises est couvert par la Trésorerie Centrale en recourant à des contrats de change à terme ou optionnel d une Les flux commerciaux en devises des entités opérationnelles sont couverts soit dans le cadre du processus budgétaire annuel pour les filiales ayant des flux récurrents en devise soit au moment de la signature d un contrat de vente ou d achat pour les flux non récurrents Les filiales concernées par le risque de change sont au nombre d une quarantaine Ces filiales utilisent principalement des contrats de change à terme mis en place par l intermédiaire d Air Liquide Finance S A (contrepartie interne de négociation des opérations de couverture) à l exception des pays qui ne peuvent le faire en raison des règles fiscales locales La majorité des contrats ont des échéances courtes (trois à douze mois) Les filiales communiquent en fin d année au moment de l établissement de leur budget leur exposition au risque de change de l année suivante à la Trésorerie Centrale afin de couvrir leurs flux commerciaux sur base budgétaire Dans tous les cas la Trésorerie Centrale vérifie l adéquation des couvertures au risque identifié et opère semestriellement une réévaluation de toutes les couvertures en vigueur 234DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Sensibilité des éléments du compte de résultat et du bilan aux variations des cours des devises Le tableau ci dessous présente l impact d une augmentation de 1 % du taux de change \ sur les éléments suivants  L analyse de la sensibilité du risque de change montre qu une augmentation de 1  % du dollar américain et du yen au 31  décembre 2012 aurait eu pour conséquence une variation du résultat opérationnel courant du résultat net et des capitaux propres à hauteur des montants indiqués ci dessus Une diminution de 1  % des devises ci dessus au 31  décembre 2012 aurait eu les mêmes impacts mais dans le sens contraire que ceux présentés précédemment en faisant l hypothèse que toutes les autres variables restent constantes Sensibilité des instruments dérivés et de leurs sous jacents couverts aux variations des cours des devises Le tableau ci dessous présente l impact sur la comptabilisation au 31  décembre 2012 du portefeuille d instruments dérivés de change dans le résultat net et les capitaux propres du Groupe d une variation de 1  % des taux de change des devises de couverture La sensibilité du résultat net et des capitaux propres reflète essentiellement l impact des swaps de change liés à\ l activité de financement intra groupe de la filiale Air Liquide Finance et des couvertures de change à terme contractées en central pour la couverture des redevances en yen Instruments dérivés de change et leurs sous jacents couverts (0 1)(0 3)0 1 0 3 Air Liquide gère de façon centralisée son risque de taux sur ses principales devises  euro dollar américain et yen qui représentent 77 % de l endettement net total fin 2012 Pour les autres devises la Direction Finance et Contrôle de Gestion conseille les filiales sur les types de prêts bancaires et ou les couvertures à réaliser en fonction des caractéristiques des marchés financiers de chaque La politique du Groupe est de  maintenir une part majoritaire de la dette totale à taux fixe et de compléter ce niveau par des couvertures optionnelles Cette articulation permet au Groupe de limiter l impact des variations des taux d intérêt sur sa charge de Ainsi à fin 2012 71 % de la dette brute étaient libellés à taux fixe et 3 % supplémentaires bénéficiaient de couvertures optionnelles La répartition entre dette à taux fixe et dette à taux variable est revue régulièrement par le Comité financier stratégique en fonction de l évolution des taux d intérêt et de la dette du Groupe Sensibilité de la dette à taux variable aux variations La dette nette exposée à une variation des taux s élève à\ environ 688 millions d euros au 31 décembre 2012 (dette brute corrigée des couvertures de taux et des encours de placements à court terme) comparé à 704 millions d euros au 31 décembre 2011 La légère hausse de la part de dette nette exposée à une variation de taux résulte principalement du non renouvellement de couvertures à taux fixe en dollar américain et en yen arrivées Une hausse ou une baisse des taux d intérêt de 100 points de base (± 1 %) sur l ensemble des courbes de taux aurait un impact d environ ± 7  millions d euros sur la charge financière annuelle avant impôt du Groupe en prenant l hypothèse d une stricte Tous les instruments de couverture mis en place pour la gestion du risque de taux et de change correspondent à des risques DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Sensibilité des instruments dérivés et de leurs sous jacents co\ uverts aux variations des taux d intérêt Le tableau ci dessous présente l impact sur la comptabilisation au 31 décembre 2012 du portefeuille d instruments dérivés de taux dans le résultat net et les capitaux propres du Groupe d une variation de 0 5 % des taux d intérêt sur toutes les devises Instruments dérivés de taux et leurs sous jacents couverts 0 716 8(0 7) (17 4) Tous les instruments de couverture liés à la gestion du risque de taux ou de change correspondent à des risques identifiés et sont mis en place afin de respecter la politique financière du Groupe L impact en capitaux propres provient principalement des instruments de couverture à taux fixe souscrits par la filiale Les risques de contrepartie pour Air Liquide portent potentiellement sur les comptes clients et les contreparties bancaires Les filiales du Groupe servent un nombre très important de clients (proche de 1  million dans le monde) présents sur des marchés extrêmement variés  chimie sidérurgie raffinage alimentaire pharmacie métaux automobile fabrication santé laboratoires de recherche photovoltaïque Le premier client du Groupe représente environ 2  % du chiffre d affaires les 10 premiers clients du Groupe représentent environ 13  % des ventes et les 50 premiers clients du Groupe représentent environ 29  % des ventes Le risque géographique est limité par la présence durable du Groupe sur tous les continents dans 80 pays Cette diversité réduit les risques clients et marchés Pour mieux apprécier son exposition à ces risques le Groupe a mis en place des procédures de suivi de la situation financière de ses principaux clients ainsi qu un reporting mensuel sur les 120 premiers clients du Groupe afin notamment de suivre le risque Par ailleurs l évaluation du risque client en particulier la qua\ lité du site du client est un élément important dans le processus de Le risque de contrepartie bancaire est lié aux encours d instruments financiers (dépôts et instruments dérivés) et aux lignes\ de crédit contractées avec chaque banque Selon sa politique financière le Groupe ne peut prendre un engagement sur des instruments financiers qu avec des contreparties bénéficiant d une notation minimum long terme « A » chez Standard & Poor s ou « A2 » chez Moody s Concernant les lignes de crédit celles ci sont réparties sur plusieurs banques de géographies variées pour éviter leur concentration La liste des contreparties bancaires liées aux placements et celle des instruments financiers font l objet d un\ e revue régulière et d une approbation par le Comité financier opérationnel En termes de placements les encours font l objet de limites strictes par contrepartie La politique financière du Groupe consiste à répartir dans le temps les échéances de remboursement de sa dette long terme afin de limiter le montant annuel à refinancer Le risque de liquidité est également réduit grâce à la régularité de la capacité d autofinancement générée par le Groupe ainsi que par la mise en place de lignes de crédit bancaires confirmées Les clauses de ratios financiers liées aux financements en place détaillé\ s dans la note 25 4 n affectent par ailleurs pas l accès du Groupe à la L encours de financement court terme sous forme de papier commercial est de 420 1 millions d euros au 31 décembre 2012 en diminution de 14 8  millions d euros par rapport à fin 2011 Selon la politique du Groupe les encours des programmes de papier commercial doivent être couverts par des lignes de crédit confirmées long terme En 2012 cette règle a été largement respectée tout au long de l année  le montant des lignes confirmées a toujours dépassé l encours de papier commercial Lorsque le Groupe a recours à des titres de placements financiers à court terme autres que les dépôts bancaires il privilégie systématiquement des instruments de nature monétaire principalement à courte échéance afin de limiter le risque d\ e non liquidité ou de forte volatilité 236DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE comptable au 31 12 2012 flux de trésorerie < 1 an flux de trésorerie 1 an et 5 ans flux de trésorerie Instruments dérivés passif (98 0)(46 6)(44 7)(125 3) (385 6) (44 9)(333 0) DÉRIvÉs 3 118 9(27 7) (45 6) (8 9)15 0 Prêts et autres créances à long terme 337 6 337 6 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 154 20 71 153 6 courantes (5 789 0)(182 5) (583 2)(2 598 7) Autres passifs non courants (195 6) (195 6) Fournisseurs (1 896 1)(1 892 9) (3 2) Dettes financières courantes (1 484 7)(58 6)(1 460 2) soUs tot AL PAssIf (241 1)(3 353 1) (583 2)(2 797 5) (366 6)(3 074 1) (a) Les emprunts et dettes financières non courantes incluent les encours\ de papier commercial La date d échéance retenue pour ces encours de papier commercial est celle des lignes de crédit confirmées Voir note 25 1 comptable au 31 12 2011 flux de trésorerie < 1 an flux de trésorerie 1 an et 5 ans flux de trésorerie Instruments dérivés passif (209 6)(89 8)(600 0) (119 1) (23 5)(52 0)(420 3) DÉRIvÉs (1 4)(39 2) (10 4) 0 9(8 7) Prêts et autres créances à long terme 318 4 318 4 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 761 10 81 760 7 courantes (5 662 5)(173 5) (562 3)(3 049 3) Autres passifs non courants (190 4) (190 4) Fournisseurs (1 992 5)(1 983 3) (9 2) Dettes financières courantes (1 373 5)(69 3)(1 359 6) soUs tot AL PAssIf (242 8)(3 342 9) (562 3)(3 248 9) (266 6)(2 463 9) (a) Les emprunts et dettes financières non courantes incluent les encours\ de papier commercial La date d échéance retenue pour ces encours de papier commercial est celle des lignes de crédit confirmées Voir note 25 1 237 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les tableaux ci dessus représentent les flux de trésorerie futurs liés aux principaux éléments du bilan et aux instruments fina\ nciers dérivés enregistrés à la clôture des deux derniers exercices Les flux d intérêts sont calculés selon la norme IFRS7 et représentent les intérêts à payer pour chaque période concernée Les flux d intérêts des instruments à taux variable ou en devises ont été calculés en utilisant les taux d intérêt et les cours de change de clôture aux 31  décembre 2011 et 2012 Les flux liés aux obligations de remboursement de la dette diffèrent des montants inscrits au bilan du Groupe en raison du traitement comptable appliqué aux emprunts et dettes financières et de la non prise en compte des instruments de couverture L encours de trésorerie et équivalents de trésorerie est en diminution à fin 2012 La variation entre l encours de dettes financières non courantes et l encours d emprunts et dettes financières courantes reflète essentiellement le passage d une partie de la dette à moins d un an (principalement les émissio\ ns obligataires EMTN de 300 millions d euros chacune à échéance en mars et en juin 2013) L encours de dettes financières supérieur à cinq ans augmente principalement suite aux émissions des placements privés américains de 700  millions de dollars américains (équivalent à 531  millions d euros à échéance 10 12 et 15 ans) des placements privés de 200  millions de dollars américains (équivalent à 152 millions d euros à échéance de sept ans) et de l EMTN ISR de 500 millions d euros à échéance 2021 < 3 mois 3 mois et < 1 an Instruments dérivés passif (8 6)(6 7)(38 0) (38 0) soUs tot AL InstRUmEnts DÉRIvÉs (7 9)16 411 0 2 5 Emprunts et dettes financières non courantes (26 3)(156 2) Dettes financières courantes (22 1)(579 7)(36 5) (880 5) soUs tot AL PAssIf (48 4)(2 308 4) (192 7) (1 044 7) < 3 mois 3 mois et < 1 an Instruments dérivés passif (20 5)(98 5)(69 3) (501 5) soUs tot AL InstRUmEnts DÉRIvÉs (10 7)(24 7)9 3(14 5) Emprunts et dettes financières non courantes (30 1)(143 4) Dettes financières courantes (9 6)(332 2)(59 7)(1 027 4) soUs tot AL PAssIf (39 7)(2 092 0) (203 1) (1 250 9) Les tableaux ci dessus représentent les flux de trésorerie futurs inférieurs à un an liés aux principaux éléments du passif\ du bilan et aux instruments financiers dérivés Les flux d intérêts et de remboursement liés aux dettes financières courantes à moins de trois mois correspondent aux découverts bancaires et à une partie des dettes à court terme enregistrés à la clôture de l exercice 2012 Les flux d intérêts et de remboursement liés aux dettes financières courantes entre trois mois et un an comprennent les dettes à court terme et la part de la dette long terme du Groupe inférieure à un an 238DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers Actifs financiers disponibles à la vente (titres cotés) 8 67 9 Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires 122 9124 3 risque de matière première (contrats d énergie) L essentiel des approvisionnements en énergie d Air Liquide est réalisé au travers de contrats d achat à terme à un prix \ fixe ou La norme IAS39 prévoit l intégration dans son périmètre des opérations d achat et de vente à terme de tout actif non financier dès lors que ces transactions présentent des caractéristiques Toutefois la norme IAS39 considère que les contrats à terme portant sur des actifs non financiers ne doivent pas être considérés comme des dérivés dès lors que ceux ci ont été conclus afi\ n de faire face aux besoins de l activité «  courante  » de l entreprise se caractérisant par une prise de livraison à l échéance \ du sous jacent pour utilisation dans le processus industriel de l entreprise Air Liquide n achetant pas d électricité ou de gaz naturel dans un objectif de spéculation ou d arbitrage sur l évolution du cours des matières premières aucun des contrats à terme relatifs aux achats d énergie ne répond à la définition d un instrument dérivé Ceux ci ont été conclus dans le cadre de l activité courante de l entreprise pour utilisation dans le processus industriel Par ailleurs dans le contexte mondial d une forte volatilité des \ prix de marché de l électricité et du gaz naturel la politique d Air Liquide demeure l indexation des contrats clients long terme pour couvrir ces risques Pour le gaz naturel et pour l électricité l ouverture de certains marchés a conduit le Groupe dans ces circonstances à remplacer les indices tarifaires de la période réglementée par ceux pertinents à chaque marché local Il subsiste néanmoins quelques cas isolés de contrats pour lesquels la seule indexation des prix ne peut garantir une couverture intégrale et effective des risques de fluctuation des prix d énergie Ces risques sont alors couverts par Air Liquide à l \ aide de produits dérivés adéquats sur matières premières qui sont La comptabilisation à leur juste valeur de ces instruments dérivé\ s n a pas d incidence significative sur les capitaux propres ni sur le résultat du Groupe au 31 décembre 2012 239 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE b information sur les instruments dérivés Impact au bilan de la comptabilisation de la juste valeur des instrument\ s dérivés  et dettes finan cières fournis (a) CFF  Couverture des flux futurs (b) CJV  Couverture de juste valeur (c) Instruments dérivés ne bénéficiant pas de la comptabilité\ de couverture (d) CIN  Couverture d investissements nets (e) Instrument financier non reconnu comme instrument de couverture en appli\ cation de la norme IAS39 240DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE et dettes finan cières fournis (a) CFF  Couverture des flux futurs (b) CJV  Couverture de juste valeur (c) Instruments dérivés ne bénéficiant pas de la comptabilité\ de couverture (d) CIN  Couverture d investissements nets (e) Instrument financier non reconnu comme instrument de couverture en appli\ cation de la norme IAS39 Le Groupe enregistre en Couverture de Flux Futurs les impacts dérivés couvrant des flux futurs hautement probables Les impacts comptables enregistrés en Couverture de Juste Valeur correspondent à des instruments financiers dérivés couvrant des éléments déjà comptabilisés Les impacts comptabilisés en Couverture d Investissements Nets correspondent à des opérations de change réalisées par le Groupe dans le cadre de sa politique de couverture des dividendes et de couverture des investissements nets à l étranger 241 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Échéance de la dette à taux fixe après prise en compte des couvertures de taux restant dû calendrier de refixation des taux < 1 an 1 an et Couvertures par swaps à taux fixe EUR164 950 0114 9 Couvertures par swaps à taux fixe JPY264 0132 0132 0 restant dû calendrier de refixation des taux < 1 an 1 an et Couvertures par swaps à taux fixe EUR292 4122 5169 9 Couvertures par swaps à taux fixe JPY499 1199 6299 5 Note 29 Informations relatives aux parties liées Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de L Air Liquide  S A et de toutes les filiales énumérées dans la liste figurant en pages 247 à 249 L Air Liquide S A est la société mère ultime du Groupe En raison des activités et de l organisation juridique du Groupe seuls les dirigeants les sociétés mises en équivalence et les sociétés consolidées par intégration proportionnelle sont considérées comme des parties liées au Groupe Les opérations réalisées entre ces personnes physiques ou ces sociétés et les filiales du Groupe ne sont pas significatives Les informations relatives aux sociétés mises en équivalence sont détaillées dans la note 15 242DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE contribution au résultat et au bilan consolidés des sociétés consolidées s\ elon la méthode tot AL DEs PAssIfs Et DEs cAPIt AUx PRoPREs 415637 29 2 rÉmuNÉratioNs allouÉes aux membres du coNseil d admiNistratioN et des orgaNes La rémunération des dirigeants du Groupe comprend la rémunération allouée aux membres du Conseil d Administration et des organes de Direction de la Société à raison de leurs fonctions dans l ensemble des entreprises consolidées au titre de chacun des exercices tant pour leurs fonctions salariées que pour leurs fonctions de mandataire social Les organes de Direction de la Société incluent l intégralité des membres de la Direction Générale et du Comité Exécutif Les montants comptabi\ lisés en charge à ce titre s élèvent à  Avantages postérieurs à l emploi  retraite et couverture santé 1 8742 015 Paiements fondés sur des actions 3 8304 238 Les avantages à court terme comprennent la rémunération fixe la rémunération variable les avantages en nature ainsi que les jetons de présence La totalité de la part variable de la rémunération due au titre d un exercice est payée l exercice suivant après La politique de rémunération des cadres dirigeants tient compte des pratiques de marché Elle comporte une part variable importante dépendant de l atteinte d objectifs de résultats et de Les avantages postérieurs à l emploi comprennent les cotisations versées aux organismes de retraites extérieurs pour les membres de la Direction Générale et du Comité Exécutif Les engagements de retraite au titre des dirigeants et des anciens dirigeants membres du Conseil d Administration s élèvent à 44 457 milliers d euros en 2012 et 31 666 milliers d euros en 2011 243 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les options de souscription d actions détenues par les membres de la Direction Générale et du Comité Exécutif ont les dates d exp\ iration La juste valeur des options accordées en Mai 2012 déterminée selon la norme IFRS2 s élève à 17 53 euros par option pour les options non soumises à conditions de performance et pour les options soumises à conditions de performance liées aux résultats du Groupe (18 59 euros par option en Octobre 2011)  14 32 euros par option pour les options soumises à conditions de performance liées à l évolution du cours de l action (12 88 euros par option en Octobre 2011) La juste valeur des options accordées en Septembre 2012 déterminée selon la norme IFRS2 s élève à 19 56 euros par option pour les options non soumises à conditions de performance et pour les options soumises à conditions de performance liées aux résultats du Groupe (18 59 euros par option en Octobre 2011)  17 58 euros par option pour les options soumises à conditions de performance liées à l évolution du cours de l action (\ 12 88 euros par option en Octobre 2011) Ces montants sont comptabilisés en charges sur la période de blocage de l option Les montants qui seront comptabilisés sur les exercices futurs au titre des options accordées s élèvent à 11  823  milliers d euros au 31  décembre 2012 (9  949  milliers Les options du plan 2012 attribuées aux mandataires sociaux et membres du Comité Exécutif ne pourront être levées que si certaines conditions de performance sont atteintes par la Société \ Aucune option n a été octroyée aux autres administrateurs non dirigeants dans le cadre de ces plans Les engagements sont donnés dans le cadre de la gestion normale du Groupe Commandes fermes pour l acquisition d immobilisations 924 9977 6 Engagements de location non résiliables 481 6532 9 Autres engagements liés aux activités opérationnelles 303 8356 6 Engagements liés aux activités opérationnelles 1 710 31 867 1 Engagements liés aux opérations de financement et périmètr\ es de consolidation 71 4122 8 Air Liquide détient 13 % du capital de la société Exeltium S A S pour un montant de 23 8 millions d euros Exeltium et EDF ont signé un contrat de partenariat industriel permettant à Exeltium d acquérir des droits sur une partie de la production électronucléaire d EDF En contrepartie Exeltium et ses clients actionnaires ont signé des contrats de fourniture d électricité à long terme Le contrat signé avec Air Liq\ uide a une durée de 20 ans et peut être suspendu par Air Liquide après 10 ans Ce contrat donne une visibilité à long terme du prix de l électricité qui sera fourni Ce projet a reçu l aval de la Commission Européenne 244DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les engagements d achat d énergie du Groupe s élèvent à 2  192  millions d euros au 31  décembre 2012 (2  137  millions d euros au 31  décembre 2011) Ces montants incluent les engagements d achat d énergie liés au contrat Exeltium La quasi totalité de ces engagements est couverte par des engagements réciproques reçus de clients dans le cadre de contrats de fourniture de gaz à long terme Les lignes de crédit confirmées et le montant des emprunts garantis par des valeurs d actifs sont indiqués dans la note 25 locations simples Des contrats de location simple sur actifs utilisés dans le cadre de l activité industrielle ont été signés lorsqu il n \ existe aucun intérêt économique à acquérir ces actifs Il s agit principale\ ment de contrats de location de véhicules utilitaires et de matériel de Le Groupe n a pas d engagement à payer des loyers conditionnels ni de contrats de sous location Les montants des paiements futurs minimaux à payer au titre des contrats de location simple non résiliables au 31 décembre 2012 sont Le Groupe n a actuellement connaissance d aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d affecter ou d avoir affecté substantiellement dans un passé récent sa situation financière ou Au Brésil en  septembre 2010 l autorité de la concurrence (CADE) avait condamné les principales sociétés de gaz industriels opérant dans le pays dont Air Liquide Brésil pour pratiques anticoncurrentielles antérieures à 2004 Le montant de l amende imposée à Air Liquide Brésil était de 197 6  millions de réals brésiliens avant intérêts de retards qui s élèvent à 44 4  millions de réals brésiliens au 31 décembre 2012 (équivalent à 73 millions d euros au titre de l amende et à 16 millions d euros au titre des Air Liquide Brésil conteste vigoureusement cette décision et en conséquence a formé un recours en annulation de l amende devant le Tribunal Fédéral de Brasilia Le Groupe considère à ce stade probable qu Air Liquide Brésil pourra faire légalement prévaloir sa position En conséquence aucune provision n a été Droits d émission de gaz à effet de serre La directive européenne établissant un système de quotas d émission de gaz à effet de serre dans l Union européenne a pour objectif comme le protocole de Kyoto la diminution des émissions de ces gaz Elle s applique à l industrie pour le\ CO depuis le 1 er  janvier 2005 En 2004 chaque pays a transposé la directive dans sa législation et alloué des quotas aux installations \ concernées Les quotas annuels attribués à Air Liquide (environ 1 2 million de tonnes de CO avaient couvert les émissions réalisées en 2007 Pour la seconde période (2008 à 2012) de cette directive les quotas attribués à Air Liquide (environ 3 3  millions de tonnes de 2 par an) ont couvert les émissions réalisées en 2009 2010 Aucun actif ni passif n est constaté au 31 décembre 2012 Note 33 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n est à signaler 245 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE L Air Liquide S A détient directement ou indirectement les titres de participation dans ses filiales Elle reçoit essentiellement de ses filiales des dividendes et des redevances de brevets et d assistance technique L Air Liquide S A assure la centralisation de la trésorerie de LVL Médical Groupe S A acquis par Air Liquide Santé International S A (France) 37 3 Grupo Gasmedi S L acquis par Air Liquide Ibérica de Gases S L (Esp\ agne) 26 1 Energas Ltd & Engineering and Welding Supplies Ltd par Air Liquide UK Ltd (Royaume Uni) 22 6 Esqal S A (Nouvelle Calédonie) par Air Liquide International S A (France) (3 6) Gaz de Polynésie S A (Polynésie Française) par Air Liquide I\ nternational S A (France) (2 1) Poursuite des impacts périmètre de 2011 Givaudan Lavirotte S A (France) et Seppic Belgium S A (Belgique) par Société\ d Exploitation de Produits pour les Industries Chimiques S A (France) (53 1) Lamers High Tech Systems B V (Pays Bas) par Air Liquide B V (Pays Bas) et Air Liq\ uide Electronics System S A A TEC Co Ltd K K par Air Liquide Japon Ltd (Japon) (12 2) Société Burkinabe des Gaz Industriels S A (Burkina Faso)  p\ assage de mise en équivalence à intégration globale 3 9 JJ Lurgi Engineering Sdn Bhd  passage de mise en équivalence à\ intégration proportionnelle 29 3 c) sociétés créées et nouvellement consolidées sans effet périmètre sur le chiffre d affaires Air Liquide Angola LDA (Angola) D) fusions acquisitions et cessions sans effet périmètre sur le chiffre d affaires Fusion de Lavera Utilités SNC (France) dans Lavera Énergies SNC \ (France) 246DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les sociétés indiquées par IP sont consolidées par intégr\ ation proportionnelle et celles indiquées par MEQ sont consolidées par mis\ e en équivalence Les autres sociétés sont consolidées par intégration globale Après le nom de chaque filiale est indiqué le pourcentage d intérêt au final du groupe Air Liquide Air Liquide Austria GmbH AUT 100 00% Air Liquide Belge S A BEL 99 95% Air Liquide Industries Belgium S A BEL 100 00% Air Liquide Large Industry S A BEL 100 00% Air Liquide Medical S A BEL 99 95% Air Liquide Bulgaria EOOD BGR 100 00% Carbagas S A CHE 100 00% Unident S A CHE 66 00% Air Liquide CZ s r o CZE 100 00% Air Liquide Deutschland GmbH DEU 100 00% Air Liquide Electronics GmbH DEU 100 00% Air Liquide Industriegase GmbH & Co KG DEU 100 00% EVC Dresden Wilschdorf GmbH & Co KG DEU 40 00% Fabig Peters Medizintechnik GmbH & Co KG DEU 100 00% Schülke & Mayr GmbH DEU 100 00% VitalAire GmbH DEU 100 00% Zweite EVC Dresden Wilschdorf GmbH & Co KG DEU 50 00% Air Liquide Danemark A S DNK 100 00% Air Liquide España S A ESP 99 89% Air Liquide Ibérica de Gases S L ESP 100 00% AL Air Liquide Medicinal S L ESP 99 89% Oy Polargas A B FIN 100 00% Air Liquide Eastern Europe S A FRA 100 00% Air Liquide Electronics Materials S A FRA 100 00% Air Liquide Electronics Systems S A FRA 100 00% Air Liquide Eurotonnage S A FRA 100 00% Air Liquide France Industrie S A FRA 99 99% Air Liquide Medical Systems S A FRA 100 00% Air Liquide Russie S A FRA 100 00% Air Liquide Santé (International) FRA 100 00% Air Liquide Santé France S A FRA 100 00% Air Liquide Ukraine S A FRA 100 00% Hélium Services S A FRA 100 00% Laboratoires Anios S A FRA 66 00% Lavéra Energies SNC FRA IP 50 00% LVL Médical Groupe S A FRA100 00% Pharmadom (Orkyn ) S A FRA 100 00% Société d Exploitation de Produits pour les Industries Air Liquide Ltd GBR 100 00% Air Liquide South East Ltd GBR 100 00% Air Liquide UK Ltd GBR 100 00% Engineering & Welding Supplies Ltd GBR100 00% Air Liquide Hellas S A G I GRC 99 78% Air Liquide Ipari Gaztermelo Kft HUN 100 00% Air Liquide Italia S p A I TA 99 77% Air Liquide Italia Service S r l I TA 99 77% Air Liquide Sanità Service S p A I TA 99 77% Air Liquide Produzione S r l I TA 100 00% VitalAire Italia S p A I TA 99 77% Air Liquide Luxembourg S A LUX 99 97% Air Liquide Acetylene B V NLD 100 00% Air Liquide B V NLD 100 00% Air Liquide Industrie B V NLD 100 00% Air Liquide Nederland B V NLD 100 00% Scott Specialty Gases Netherlands B V NLD 100 00% Air Liquide Norway A S NOR 100 00% Air Liquide Katowice Sp POL 79 25% Air Liquide Polska Sp POL 100 00% Air Liquide Medicinal S A PRT 99 85% Sociedade Portuguesa do Ar Liquido Lda PRT 99 93% Air Liquide Romania S r l ROM 100 00% Air Liquide OOO RUS 100 00% Sever Liquide Gas OOO RUS 100 00% Air Liquide Slovakia s r o SVK 100 00% Air Liquide Gas A B SWE 100 00% Air Liquide Gaz Sanayi Ve Ticaret A S TUR 100 00% Air Liquide Argentina S A ARG 100 00% Air Liquide Brasil Ltda BRA 100 00% 248DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Arliquido Comercial Ltda BRA 100 00% Air Liquide Canada Inc CAN 100 00% Vitalaire Canada Inc CAN 100 00% Air Liquide Chile S A CHL 100 00% Air Liquide Dominicana S A DOM 100 00% Société des Gaz Industriels de la Guadeloupe S A GLP 95 88% Air Liquide Spatial S A GUY 98 80% Société Guyanaise de L Air Liquide S A GUY 97 04% Air Liquide Mexico S de RL de CV MEX 100 00% Société Martiniquaise de L Air Liquide S A MTQ 95 87% Cryogas de Centroamérica S A PA N 100 00% La Oxigena Paraguaya S A PRY 87 89% Air Liquide Trinidad and Tobago Ltd TTO 100 00% Neal & Massy Gas Products Ltd TTO MEQ 42 71% Air Liquide Uruguay S A URY 93 70% Air Liquide America Specialty Gases LLC USA 100 00% Air Liquide Electronics U S LP USA 100 00% Air Liquide Healthcare America Corporation USA 100 00% Air Liquide Industrial U S LP USA 100 00% Air Liquide Large Industries U S LP USA 100 00% Air Liquide Angola LDA AGOMEQ 73 99% Air Liquide Middle East & North Africa FZCO ARE 100 00% Pure Helium Gulf FZE ARE 100 00% (1) BEN MEQ 99 99% Air Liquide Burkina Faso S A (2) B FA 64 88% Air Liquide Botswana Proprietary Ltd BWA 99 91% Air Liquide Côte d Ivoire S A (4) CMR MEQ 100 00% Société d Installations et de Diffusion de Matériel Air Liquide Alexandria for Medical & Industrial Gases S A E EGY 100 00% Air Liquide El Soukhna for Industrial Gases S A E EGY 100 00% Air Liquide Misr S A E EGY 100 00% Air Liquide Middle East S A FRA 100 00% L Air Liquide Ghana Ltd GHA 100 00% Shuaiba Oxygen Company K S C C KWT 49 62% Société d Oxygène et d Acétylène du Liban S A L LBN MEQ 49 93% Air Liquide Maroc S A MAR 74 80% (7) MDG MEQ 73 73% Air Liquide Namibia Proprietary Ltd NAM 100 00% Air Liquide Nigeria plc NGA MEQ 61 11% Air Liquide Sohar Industrial Gases LLC OMN 50 11% Gasal Q S C Q AT MEQ 40 00% Air Liquide Al Khafrah Industrial Gases LLC SAU 75 00% Air Liquide Arabia LLC SAU 65 00% (9) SEN MEQ 80 18% Air Liquide Syria LLC SYR 100 00% (10) TGO MEQ 70 58% Air Liquide Tunisie A S TUN 59 17% Air Liquide Proprietary Ltd ZAF 99 91% Fedgas Proprietary Ltd ZAF 99 91% Air Liquide Australia Ltd AUS 100 00% Air Liquide Healthcare P L AUS 100 00% Air Liquide W A Pty Ltd AUS 60 00% Brunei Oxygen Ltd BRN MEQ 50 00% Air Liquide Cangzhou Co Ltd CHN 100 00% Air Liquide China Holding Co Ltd CHN 100 00% Air Liquide Shanghai Co Ltd CHN 100 00% Air Liquide Tianjin Co Ltd CHN 100 00% Air Liquide Tianjin Yongli Co Ltd CHN 55 00% Air Liquide Zhangjiagang Industry Gas Co Ltd CHN 100 00% Shanghai Chemical Industry Park Industrial Gases Co Ltd CHN IP 50 00% Société d Oxygène et d Acétylène d Extrême Orient S A FRA 100 00% Celki International Ltd HKG 100 00% P T Air Liquide Indonesia IDN 100 00% Air Liquide India Holding Pvt Ltd IND 100 00% Pure Helium India Pvt Ltd IND 97 50% Air Liquide Pacific Co Ltd JPN 100 00% Air Liquide Japan Ltd JPN 100 00% Toshiba Nano Analysis K K JPN 51 00% Vital Air Japan K K JPN 100 00% Air Liquide Korea KOR 100 00% Daesung Industrial Gases Co Ltd KOR MEQ 40 00% VitalAire Korea Co Ltd Air Liquide Malaysia Sdn Bhd MYS 100 00% Air Liquide New Zealand Ltd NZL 100 00% Air Liquide Philippines Inc PHL 100 00% Air Liquide Réunion S A REU 95 01% Singapore Oxygen Air Liquide Pte Ltd SGP 100 00% Air Liquide Thailand Ltd THA 100 00% 249 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Air Liquide Electronics Systems Asia Ltd TWN 100 00% Air Liquide Far Eastern Ltd TWN 65 00% Air Liquide Vietnam Co Ltd VNM 100 00% Air Liquide E&C Canada LP CAN 100 00% Air Liquide Hangzhou Co Ltd CHN 100 00% Air Liquide Services S A FRA 100 00% Air Liquide Advanced Technologies S A FRA 100 00% Air Liquide Engineering S A FRA 100 00% Air Liquide Engineering India Pvt Ltd IND 100 00% JJ Lurgi Engineering Sdn Bhd MYS IP 50 00% Air Liquide Engineering South Asia Pte Ltd SGP 100 00% Air Liquide Process & Construction Inc USA 100 00% Lurgi Inc USA 100 00% Air Liquide Engineering Southern Africa Ltd ZAF MEQ 100 00% Oerlikon Schweisstechnik GmbH DEU 100 00% Air Liquide Welding France S A FRA 100 00% Air Liquide Welding S A FRA 100 00% Aqualung International S A FRA 98 36% La Spirotechnique I C S A FRA 98 36% Fro S r l I TA 100 00% Carba Holding AG CHE 100 00% Air Liquide Afrique S A FRA 100 00% Air Liquide Finance S A FRA 100 00% Air Liquide International S A FRA 100 00% Air Liquide Participations S A FRA 100 00% AL RE S A FRA 100 00% L Air Liquide S A FRA 100 00% Air Liquide International Corp USA 100 00% American Air Liquide Inc USA 100 00% American Air Liquide Holdings Inc USA 100 00% En bleu sont indiquées les sociétés nouvellement intégrée\ s dans la périmètre en 2012 (1) Anciennement Société Béninoise des Gaz Industriels S A (2) Anciennement Société Burkinabe des Gaz Industriels S A (3) Anciennement Société Ivoirienne d Oxygène et d Acétylè\ ne S A (4) Anciennement Société Camerounaise d Oxygène et d Acéty\ lène S A (5) Anciennement Société Congolaise des Gaz Industriels S A (6) Anciennement Société Gabonaise d Oxygène et d Acétylè\ ne S A (7) Anciennement Société d Oxygène et d Acétylène de Ma\ dagascar S A (8) Anciennement Société Malienne des Gaz Industriels S A (9) Anciennement Société Sénégalaise d Oxygène et d Acé\ tylène S A (10) Anciennement Société Togolaise des Gaz Industriels S A (11) Anciennement Medions Homecare Inc 250DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE honoraires des commissaires aux comptes et leurs réseaux Les honoraires comptabilisés en 2011 et 2012 par le groupe Air Liquide pour les missions d audit confiées aux Commissa\ ires aux Commissariat aux comptes certification Autres diligences et prestations directement liées Commissariat aux comptes certification Autres diligences et prestations directement liées DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En exécution de la mission qui nous a été confiée par votr\ e Assemblée Générale nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice le contrôle des comptes consolidés de la société L Air Liquide tels qu ils sont joints au présent rapport  la justification de nos appréciations  la vérification spécifique prévue par la loi Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d Administration Il nous appartient sur l\ a base de notre audit d exprimer une i oPiNioN sur les comPtes coNsolidÉs Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France  ces normes requièrent la mise en uvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les\ comptes consolidés ne comportent pas d anomalies significatives Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection les éléments justifiant des mont\ ants et informations figurant dans les comptes consolidés Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes Nous estimons que les élé\ ments que nous avons collectés sont suffisants et Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation fin\ ancière ainsi que du résultat de l ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ii justificatioN des aPPrÉciatioNs En application des dispositions de l article L  823 9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les éléments suivants  Les écarts d acquisition ont fait l objet de tests de perte de \ valeur selon les principes décrits dans le paragraphe 5 f de l annexe des comptes consolidés relatif aux « Principes et méthodes comptables » Nous avons examiné les modalités de mise en uvre de ces tests de perte de valeur ainsi que les hypothèses utilisées et nou\ s avons vérifié que la note 11 2 donne une information appropriée Nous avons examiné les modalités de constitution des «  Provisions et avantages au personnel  » ainsi que les hypothèses utilisées pour les évaluer Nous nous sommes assurés que ces provisions sont constituées conformément aux principes décrits da\ ns les paragraphes 11 a et 11 b de l annexe des comptes consolidés relatifs aux « Principes et méthodes comptables » et nous avons revu le caractère approprié des informations figurant dans les notes 23 et 24 de l \ annexe Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport 252DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Nous avons également procédé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France à la vérification spécifi\ que prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le Rapport de gestion Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité\ et leur concordance avec les comptes consolidés Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 253 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Redevances et autres produits d exploitation (2)433 5 458 1 Impôts taxes et versements assimilés (22 3)(20 7) Charges de personnel (244 4)(227 6) Dotations aux amortissements et provisions (25 9)(26 8) Autres charges d exploitation (3)(185 5) (214 7) Total charges d exploitation (II) (608 1)(603 1) Intérêts produits et charges assimilés (4)(149 1) (137 3) Autres produits et charges financiers (4)(9 8) (9 4) Résultat courant avant impôts (I + II + III) 834 3917 9 Participation des salariés aux résultats de l entreprise (3 6)(3 6) Impôts sur les bénéfices (6)(24 8) (27 5) BénéfIcE nET 1 273 31 039 9 254DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Immobilisations financières (8) & (9)9 742 110 219 2 36 110 183 1 ToTAL DEs AcTIfs ImmoBILIsés 9 829 710 604 9 321 510 283 4 Primes de remboursement des obligations (13)37 832 1 32 1 ToTAL DE L AcTIf 10 585 411 470 4 336 711 133 7 Primes d émission de fusion ou d apport 122 620 8 Résultat de l exercice 1 273 31 039 9 ToTAL DEs cAPITAUx PRoPREs (11)4 257 8 4 494 3 Emprunts et dettes financières divers (12)1 483 2 1 491 4 ToTAL DU PAssIf 10 585 411 133 7 255 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Les comptes annuels de la société L Air  Liquide  S A sont établis conformément aux principes comptables généralement applicables en France et en particulier ceux figurant dans le Plan Comptable Général et le Code de commerce Les immobilisations incorporelles générées en interne représentent principalement les coûts de développement des systèmes de gestion de l information Ils sont capitalisés uniquement s ils\ génèrent des avantages économiques futurs probables Sont capitalisés les coûts internes et externes qui correspondent à la conception détaillée de l application à la programmation à la réalisation des tests et jeux d essais et à l élaboration \ de la documentation technique destinée à l utilisation interne ou Les coûts des mises à jour importantes et améliorations sont ajoutés au coût initial de l actif s ils répondent de manière séparée Les autres actifs incorporels incluent des actifs incorporels acquis séparément tels que des logiciels des licences certains fonds de commerce des droits de propriété intellectuelle Ils sont évalués Tous les actifs incorporels sont amortis linéairement selon leur Les terrains immeubles et équipements sont comptabilisés à leur coût de revient historique Le coût de revient exclut tous frais Lorsque les composants d un actif corporel ont des durées d utilité différentes ils sont comptabilisés séparément et amortis L amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire appliquée à la durée d utilité estimée  autres équipements  5 à 15 ans Les terrains ne sont pas amortis C dépréciation des actifs incorporels et corporels La Société détermine à la clôture de chaque exercice s il existe des indices de pertes de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles S il existe un quelconque indice un test de perte de valeur est effectué afin d évaluer si la valeur comptable de l actif est supérieure à sa valeur actuelle définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente (juste valeur nette) et la valeur d utilité L évaluation de la valeur d utilité d un actif s effectue par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif Les modalités d évaluation des flux de trésorerie sont similaires à celles utilisées lors de la décision d investissement Lorsque la valeur actuelle d un actif est inférieure à sa valeur nette comptable une dépréciation est enregistrée au compte de résultat Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable la dépréciation antérieurement constatée est Les titres de participation sont enregistrés pour leur valeur d origine à la date d entrée à l exception de ceux ayant donné lieu à la réévaluation prévue par la loi  76 1232 du 29  décembre 1976 Les frais d acquisition de titres non représentatifs d une valeur vénale sont comptabilisés en charges Lorsque la valeur d inventaire déterminée selon les critères habituellement retenus en matière d évaluation des titres de participation (valeur de rendement valeur d actif net) est inférieure à la valeur brute une dépréciation de cette valeur est constituée Lorsque la Société rachète ses propres actions elles sont comptabilisées à leur coût d acquisition comme actions d autocontrôle et figurent dans les autres titres immobilisés Les résultats des cessions d actions d autocontrôle contribuent au Toutefois dans le cas où ces titres seraient affectés à l objectif de mise en uvre de plans d attribution gratuite d actions ils sont transférés à un compte de valeurs mobilières de placement «  actions propres  » pour leur valeur d inventaire à la date de Une provision est constatée sur la période d acquisition des droits pour couvrir la charge future liée à la remise d actions existantes lorsque les critères de performance peuvent être déterminés de façon certaine Dans le cas contraire le montant correspondant à la performance maximale figure en engagements hors bilan Lorsque leur coût d acquisition est supérieur à leur valoris\ ation au cours moyen du dernier mois de l exercice les actions de la Société affectées à l objectif d annulation ou à l objectif de mise 256DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE en uvre de plans d attribution gratuite d actions ne sont pas Les matières les fournitures et les produits achetés sont valorisés selon la méthode du coût moyen pondéré Les coûts associés aux contrats de construction en cours d exécution à la clôture de l exercice sont constatés en travaux Une dépréciation est comptabilisée pour les stocks et encours dont la valeur de réalisation estimée est inférieure au coût de Les clients et autres actifs d exploitation courants sont évalués à Une dépréciation des créances douteuses est enregistrée lorsqu il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu il est possible d estimer raisonnablement le montant de la perte Les transactions en devises étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de réalisation des opérations à l exception des opérations couvertes à terme constatées au taux À la clôture de l exercice les différences résultant de la conversion des créances et des dettes non couvertes à terme et libellées en devises étrangères au cours de clôture sont inscrites à des comptes transitoires à l actif et au passif du bilan («  Écarts de Lorsque la date prévue de règlement des opérations couvertes est anticipée ou prorogée les variations de valeur des instruments de couverture (différence entre le cours à terme initial et le cours à terme d ajustement) sont enregistrées dans des comptes transitoires au bilan (« différences compensées par des couvertures de change  ») jusqu au dénouement complet de ces Les pertes latentes de change font l objet d une provision pour la Société a une obligation actuelle résultant d un événement il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable Une provision pour contrats déficitaires est comptabilisée lorsque les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques attendus Les résultats relatifs aux instruments financiers utilisés dans le cadre  d opérations de couverture sont déterminés et comptabilisés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts Lorsque les instruments financiers utilisés ne constituent pas des \ opérations de couverture les pertes résultant de leur évaluation en valeur de marché à la clôture de l exercice sont provisionnées en compte de résultat En application du principe de prudence les gains latents ne sont pas constatés au compte de résultat La Société applique la recommandation n° 2003 R01 du Conseil National de la Comptabilité relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraites et avantages La Société offre à ses employés différents régimes de retraite indemnités de fin de carrière primes liées aux médailles du travail et autres avantages complémentaires postérieurs à l emploi afférents à son personnel retraité et actif Ces avantages sont par des régimes dits à cotisations définies  par des régimes dits à prestations définies Les régimes dits à cotisations définies sont des régimes par lesquels l employeur s engage à verser des cotisations régulières L engagement de l employeur se trouve limité au versement des cotisations prévues L employeur n apporte pas de garantie sur le niveau futur des avantages versés au salarié ou au retraité (engagement dit de moyen) La charge annuelle correspond à la cotisation due au titre d un exercice qui libère l employeur de Les régimes dits à prestations définies sont ceux par lesquels l employeur garantit le niveau futur des prestations définies dans l accord le plus souvent en fonction du salaire et de l ancienneté du salarié (engagement dit de résultat) Les régimes à prestations soit être financés par des versements à des fonds spécialisés dans la gestion des montants reçus  soit être gérés de manière interne Dans la Société coexistent des régimes à cotisations définies et Pour les régimes à prestations définies les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants suivant la méthode des unités de crédit projetées Les calculs actuariels prennent principalement en compte des hypothèses d augmentation de salaires de taux de rotation du personnel 257 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE de date de départ à la retraite d évolution prévisible de la rémunération d espérance de vie et d inflation ainsi q\ u un taux Les écarts actuariels représentant plus de 10  % du montant des engagements ou de la valeur de marché des placements à l ouverture de l exercice sont amortis sur la durée résiduelle moyenne de vie active des salariés du régime Conformément à l option ouverte par la recommandation CRC  2003 R01 la Société a figé ses pratiques antérieures  les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et médailles du travail sont provisionnés alors que les engagements de retraite relatifs aux régimes à prestations définies ne sont pas provisionnés et sont détaillés dans les notes annexes A Ventes de biens et services Les revenus provenant des ventes de biens sont comptabilisés lorsque les principaux risques et avantages économiques liés à \ la propriété des biens ont été transférés à l acheteur Les revenus liés aux prestations de services sont comptabilisés en fonction de l avancement des travaux à la clôture de l exercice lorsqu ils peuvent être mesurés de manière fiable B Contrats d ingénierie et de construction Les produits des contrats de construction leurs coûts associés et Lorsqu il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur aux produits la perte attendue est immédiatement L Air  Liquide  S A forme avec ses filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95  % un groupe d intégration fiscale tel que défini par l article  223 A du Code Chaque société calcule sa provision pour impôts comme si elle était imposée séparément L Air  Liquide  S A en tant que tête du Groupe enregistre en charge l impôt correspondant à ses résultats propres et constate en compte d impôt à payer l incidence des retraitements et des neutralisations effectués dans le cadre de la détermination du résultat fiscal d ensemble ainsi que les décalages de paiement d impôt relatifs aux filiales 11 Frais de Recherche et développement Les coûts de développement peuvent être immobilisés si et seulement s ils répondent aux critères restrictifs suivants  le projet est clairement identifié et les coûts qui s y rapportent sont individualisés et suivis de façon fiable  la faisabilité technique et industrielle du projet est démontrée  il existe une intention de terminer le projet et d utiliser ou de commercialiser les produits issus de ce projet  il est probable que le projet développé générera des avantages économiques futurs qui bénéficieront à la Société Il est considéré que les conditions requises par les règles comptables pour la capitalisation des coûts de développement ne sont pas réunies les travaux réalisés ne se concrétisant pas systématiquement par l achèvement d un actif incorporel destiné En conséquence les coûts de développement supportés dans le cadre de ces projets de recherche et de développement d innovation sont comptabilisés en charges dans l exercice où ils sont encourus 258DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Notes d INFoRmA tIoNs ComplémeNt AIRes RelAtIVes Au Compte de Résult At et Au BIlAN 1 Répartition du chiffre d affaires par zone géographique Par la nature de ses activités le chiffre d affaires de L Air Liquide  S A correspond essentiellement à des facturations de services et de charges de retraite à ses filiales (voir note 15 A) Les autres produits d exploitation comprennent principalement la production stockée et immobilisée de l exercice les subventions d exploitation les transferts de charges d exploitation et les reprises de dépréciations et de provisions d exploitation Les autres charges d exploitation sont constituées principalement par des coûts de recherche et de développement et par d autres charges externes telles que sous traitance et entretien honoraires frais de voyages et déplacement frais de télécommunication et \ Les intérêts produits et charges assimilés s analysent comme suit  Produits financiers d autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé 15 79 4 Autres intérêts et charges assimilées (164 8)(146 7) InTéRêTs PRoDUITs ET chARgEs AssImILés (149 1)(137 3) Les autres produits et charges financiers s analysent comme suit  Dotations aux amortissements dépréciations et provisions nettes des reprises (10 4)(11 3) Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 20 2 AUTREs PRoDUITs ET chARgEs fInAncIERs (9 8)(9 4) Dans le cadre de l intégration fiscale de L Air Liquide  S A et de ses filiales françaises intégrées un produit exceptionnel de 122 3  millions d euros a été constaté en 2012 Le montant constaté en 2011 de 424 4  millions d euros inclut également l impact de l évolution de l organisation de L Air Liquide  S A en 2011 et des effets comptables qu elle emportait dans le cadre de l intégration fiscale de L Air Liquide S A et de ses filiales françaises intégrées Ces produits sont sans incidence sur la situation fiscale du Groupe intégré ainsi que sur le résultat des filiales concernées Les charges et produits exceptionnels comprennent également l impact des neutralisations liées au régime de l intégration fiscale pour un montant de 25 6 millions d euros en 2012 et 19 9 millions En 2011 les charges et produits exceptionnels comprenaient aussi la reprise de la provision pour amortissements dérogatoires devenus sans objet à la suite des apports réalisés le 6 mai 2011 pour 34 4 millions d euros 259 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE L impôt total s élève à  27 5 millions d euros contre  24 8 millions d euros en 2011 Il s analyse comme suit après affectation des réintégrations des déductions et des crédits d impôts afférents à chacun des résultats  Sur résultat courant (21 3)(23 6) (a) Contribution sociale sur les bénéfices de 3 3 % à laquelle s\ ajoute la contribution exceptionnelle de 5 % La Société a adopté le régime de l intégration fiscale pour la détermination de l \ impôt sur les sociétés Les variations des valeurs brutes s analysent comme suit  Concessions brevets licences 88 77 7(0 3) 96 1 Autres immobilisations incorporelles 134 218 3(1 8) 150 7 Installations techniques matériels et outillages Autres immobilisations corporelles 58 34 1(6 3) 56 1 Immobilisations corporelles en cours et avances et Les variations des amortissements et dépréciations s analysent comme suit  Les variations des valeurs brutes s analysent comme suit  ImmoBILIsATIons fInAncIèREs 9 779 1828 9(388 8) 10 219 2 (a) L augmentation des participations correspond principalement à la so\ uscription aux augmentations de capital des filiales Air Liquide International pour 455 0 millions d euros et Air Liquide Investissements d Avenir et de Démonstration pour 10 0 millions d euros (b) La variation des autres titres immobilisés résulte essentiellement\   de l acquisition et la cession d actions de la Société pour \ des montants respectifs de 240 8  millions d euros et de   253 6  millions d euros dans le cadre du de l acquisition d actions de la Société détenues en prop\ re pour 117 9 millions d euros  de l annulation de 1 200 000 actions pour un montant de  \  116 0 millions d euros  du transfert au poste « Valeurs mobilières de placement Actions propres » de 200 000 actions auto détenues pour un montant de  18 0 millions d euros Cette opération fait suite à la décision du Conseil d Administrati\ on de les affecter à l objectif de mise en  uvre de tous plans d attribution conditionnelle d actions aux (c) Dans le poste «  Autres titres immobilisés  » un nombre total de 355  602  actions propres valorisées à un prix moyen de 89 19  euros pour un montant total de 31 7 millions d euros L intégralité est affectée à l objec\ tif de remise à titre d échange ou de paiement dans le cadre d \ éventuelles opérations de croissance externe (d) Principalement dans le poste « Autres immobilisations financières » la créance liée à la demande de restitution du précompte acquitté au titre des exercices 2000 à 2004 pour un montant de 71 7 millions d euros à laquelle s\ ajoutent les intérêts moratoires pour 29 9 millions d eu\ ros Les dépréciations sont comptabilisées lorsque la valeur d inventaire des actifs concernés est inférieure à leur valeur d entrée dans le Les dotations et les reprises impactent essentiellement le résultat financier pour respectivement 3 9 millions d euros et  1 6 million d euros 261 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE des provisions pour risques et litiges avec des tiers ou des salariés  des provisions pour médailles du travail et pour droits acquis en matière d indemnités de départ à la retraite (15 7 millions d euros en Provisions pour charges 13 82 6(0 4) 16 0 PRovIsIons PoUR RIsQUEs ET chARgEs 24 25 6(7 1) 22 7 Les dotations concernent principalement des provisions pour charges de médailles et droits acquis en matière d indemnités de départ à la retraite pour 2 3 millions d euros et pour risques de change pour 1 9 million d euros Les reprises représentent principalement des utilisations de provisions pour risques avec des tiers pour  6 0 millions d euros Autres valeurs mobilières de placement 25 130 1 À la clôture de l exercice 2012 le poste « Actions propres » est composé de 561 170 titres (396 048 en 2011) affectés à l objectif de mise en uvre de tous plans d attribution conditionnelle d actions aux sala\ riés 262DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Au 31 décembre 2012 le capital est composé de 312 281 159 actions au nominal de 5 50 euros La fraction du capital social provenant de la réserve spéciale de réévaluation est de 71 4 millions d euros (avant affectation du  résultat) affectation Capital (b) 1 561 0 163 1(6 6) 1 717 5 Résultat de l exercice 1 273 3(1 273 3) 1 039 91 039 9 cAPITAUx PRoPREs 4 257 8(729 1) (a) Conformément à la décision de l Assemblée Générale \ Mixte du 9 mai 2012 (b) La variation des postes « Capital » « Primes d é\ mission de fusion ou d apport » et « Report à nouveau\  » s explique par les opérations suivantes  augmentation du capital de 159 5  millions d euros constatée par le Président Directeur Général par délégation du Conseil d Administration du 9  mai 2012 résultant de l attribution d une action gratuite pour 10  actions anciennes (création de 28  285  796  actions nouvelles) et d une pour  100 actions anciennes au titre de l attribution majorée de 10 % (création de 718 001 actions nouvelles) par prélèvement sur les postes « Primes d émission » à hauteur de  27 2 millions d euros et « Report à nouveau » pour  132 3 mil\ lions d euros augmentations du capital de 3 6 millions d euros résultant de la levée de 245 020 options de souscription avant l attribution gratuite et de 419 401 options de souscription après l attribution gratuite Le poste « Primes d émission » a été augmenté des primes d émission afférentes à\ ces augmentations de capital pour Le poste « Primes d émission » a été minoré d\ es sommes correspondant aux frais d augmentations de capital soit  1 1 million d euros réduction du capital de  6 6 millions d euros décidée par le Conseil d Administration du 9 mai 2012 par annulation de 1 200 000 actions propres Le poste « Primes d émission » a été réduit des primes\ d émission afférentes à ces actions pour  109 4 millions d euros (c) La variation du poste « Report à nouveau » comprend également l écart entre le montant du dividende majoré estimé et le montant du dividende majoré réellement payé ainsi que l annulation du dividende relatif aux actions dé\ tenues en propre (e) La variation du poste «  Amortissements dérogatoires  » s explique par la reprise des amortissements dérogatoires effectuée dans le cadre des plans normaux 12 échéances des créances et des dettes (a) Les conventions de comptes courants filiales sont conclues pour une duré\ e indéterminée 263 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE et 5 ans Dont > 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (a) Les émissions d emprunts obligataires dans le cadre du programme E\ MTN à compter de 2008 incluent une clause de changement de contrôle (b) Dont billets de trésorerie 351 2 millions d euros La date d \ échéance retenue est celle des lignes de crédit confirmées (c) Les conventions de comptes courants filiales sont conclues pour une duré\ e indéterminée 13 primes de remboursement des obligations et frais d émission d emprunts La variation de ces comptes s analyse comme suit  Frais d émission d emprunts à étaler 2 8(0 6)2 2 Primes de remboursement des obligations 37 8(5 7)32 1 La variation des primes de remboursement des obligations correspond principalement à l étalement de la prime de 43 8 millions d euros résultant de l opération d échange obligataire intervenue en 2010 sur la durée du nouvel emprunt soit jusqu en octobre 2018 Les instruments dérivés non dénoués au 31 décembre 2012 s analysent comme suit  L écart de juste valeur représente l écart entre la valorisation de l instrument dérivé et la valeur du contra\ t déterminée sur la base du cours du marché à la date de clôture Dans la mesure où ces instruments sont tous affectés à des opérations de couverture les écarts de juste valeur n ont pas eu d incidence sur les comptes à la clôture des exercices 2012 et 2011 264DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 15 Régimes de retraite et assimilés La Société et certaines filiales françaises appartenant au même A Accord groupe de garantie de ressources Aux anciens salariés retraités (4 460 personnes au 31 décembre 2012) et aux salariés de plus de 45  ans ou de plus de 20  ans 2012) un complément de ressources en sus des régimes normaux de retraite l ensemble étant défini par rapport au dernier salaire Ce régime a été fermé le 31 décembre 1995 Les sommes allouées annuellement au titre de ces compléments ne peuvent pas dépasser 12 % du total des masses salariales ou 12 % des bénéfices avant impôts des sociétés concernées À compter de 2011 ces pourcentages de 12  % sont réduits en proportion du nombre d allocataires de ce régime pour l exercice concerné rapporté au nombre d allocataires de l année précédente La contribution de l exercice dans les comptes de L Air Liquide S A après refacturation aux filiales s élève à  15 0  millions d euros (13 2 millions d euros en 2011) Hors effet des butoirs et jusqu à la disparition du régime la valeur actuarielle des engagements vis à vis des anciens salariés retraités au 31 décembre 2012 et des salariés ayant droit s élève à 809 4 millions d euros (752 3 millions d euros pour les retraités et 57 1 millions d euros pour les actifs) Sur la base des hypothèses utilisées pour l évaluation des engagements un montant estimé de 541 8  millions d euros sera refacturé aux filiales de L Air  Liquide  S A comprises dans le périmètre de l accord Groupe au fur et à mesure du paiement B Régime externe de capitalisation Aux autres salariés qui n entrent pas dans le régime précédent (1  120 personnes au 31  décembre 2012) et qui justifient de plus d un an d ancienneté le bénéfice d un régime externe de capitalisation financé par des contributions de la Société et\ des salariés Pour l année 2012 les cotisations de la Société\ (nettes des refacturations aux filiales) s élèvent à 6 1  millions d euros (6 0 millions d euros en 2011) Indemnités de départ à la retraite et médailles Les montants des engagements correspondants sont provisionnés respectivement pour un montant de 14 8  millions Les montants calculés au titre de l accord Groupe de garantie de ressources des indemnités de départ à la retraite et des médailles du travail sont déterminés par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées Les écarts actuariels représentant plus de 10  % du montant des engagements au titre des indemnités de départ à la retraite et les coûts des services passés non reconnus sont amortis sur l espérance de durée résiduelle moyenne de vie active des salariés du régime Au 31 décembre 2012 leur montant s élève à 14 4 millions d euros (9 2 millions d euros en 2011) Les hypothèses actuarielles utilisées (probabilité de maintien dans la Société du personnel actif probabilité de mortalité âge de départ à la retraite évolution des salaires ) varient selon les Le taux d actualisation permettant de déterminer la valeur actuell\ e des engagements est basé sur le taux des obligations d État ou \ d entreprises qualifiées de «  Première Qualité  » avec une durée équivalente à celle des engagements à la date d évaluatio\ n (3 20 % au 31 décembre 2012) 265 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE e évolution des engagements de retraite et avantages similaires Les engagements de la Société en matière de retraite et avantages similaires se décomposent comme suit  de départ à la retraite Médailles Achat (Vente) Fusion Prestations payées (46 4)(0 4) (46 8) (a) Les montants constatés en « pertes gains actuariels » r\ ésultent principalement de l impact du différentiel de taux d actu\ alisation retenu au 31 décembre 2012 (3 20 %) et celui retenu au 31 décembre 2011 (4 90 %) 16 produits à recevoir et charges à payer Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan  charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan  La situation fiscale différée résulte des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits et de charges Selon la nature des décalages l effet de ces impôts différés qui en application des dispositions du Plan Comptable ne sont pas\ comptabilisés sera d alléger ou d accroître la charge future d impôt Les montants à la clôture de l exercice sont estimés à  Impôts différés actif (allégement de la charge future d impôt) 6 55 1 Impôts différés passif (accroissement de la charge future d impôt) 13 911 8 Le calcul des impôts différés a été effectué en prenant en compte la contribution sociale sur les bénéfices de 3 3\  % à laquelle s ajoute la contribution exceptionnelle de 5 % soit un taux global de 36 10 %\ 266DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 1 état des postes concernant les entreprises liées Les opérations réalisées avec les parties liées ont été conclues par la S\ ociété avec ses filiales détenues en totalité ou contrôlées par elle Emprunts et dettes financières divers 1 491 41 400 2 Comptes courants filiales (dettes) 2 849 82 849 8 Intérêts produits et charges assimilés (137 3)(70 9) Autres produits et charges financiers (9 4)(3 2) Les engagements hors bilan se décomposent comme suit  Avals cautions et garanties donnés Au profit d Air Liquide Finance et d Air Liquide US LLC (a) Les garanties données concernent principalement le cautionnement soli\ daire de la filiale Air Liquide France Industrie dans le cadre d achats d énergie et la\ garantie des obligations des sociétés Air Liquide Arabia et Air Liqui\ de Engineering dans le cadre de projets au Moyen Orient (b) L Air Liquide S A détient à 100 % une filiale française Air Liquide Finance qui assure l activité de financement et de gestio\ n des risques de taux et de trésorerie du Par ailleurs Air Liquide Finance détient à 100 % Air Liq\ uide US LLC qui emprunte sur le marché américain Dans la mesure où les sociétés Air Liquide Finance et Air Liquide US LLC ont pour seule activité le financement du Groupe L Air Liquide S A est amené à garantir les émissions faites par ces sociétés 267 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 3 Rémunérations versées aux membres de la direction générale et aux membres du Conseil Les rémunérations (avantages court terme  part fixe et part variable avantages en nature indemnités liées au départ à la retraite jetons de présence) versées par la Société aux membres de la Direction Générale et aux membres du Conseil d Administration s élèvent Rémunérations des membres du Conseil d Administration 0 7 Rémunérations des membres de la Direction Générale 4 1 Par ailleurs durant l année 2012 la Société a versé à\ des organismes extérieurs la somme totale de 488 971 euros Au bénéfice de Benoît Potier et Pierre Dufour  au titre des régimes supplémentaires de retraite à cotisations définies  84  570  euros à chacun d eux au titre du contrat collectif d assurance vie  113 126 euros à chacun d eux et au titre du régime additionnel de prévoyance  L effectif moyen mensuel de l exercice est de  Agents de maîtrise et techniciens 370286 (a) Principalement impact du transfert au 7 mai 2011 de salariés dans \ le cadre de l évolution de l organisation des activités opé\ rationnelles en France 268DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 5 tableau des renseignements concernant les filiales et participations Valeur comptable des titres détenus après réévaluation de 1976 1978 et 1979 Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des hors taxes de 2012 Bénéfice net Valeur brute Valeur nette Dont écart de A Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication b) sociétés exploitant hors de france Air Liquide Industriegase GmbH & Co KG Hans Günther Sohl B Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 73 52546 856 18 335 29 166 (c) 2 525 21 760 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) 9 0758 318 30 226 6 111 (b) Air Liquide International paie une partie de son dividende sous forme\ d acompte (c) Valeur nette  18 632 milliers d euros 269 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE 5 t ableau des renseignements concernant les filiales et participations Valeur comptable des titres détenus après réévaluation de 1976 1978 et 1979 Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des hors taxes de 2012 Bénéfice net Valeur brute Valeur nette Dont écart de A Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication b) sociétés exploitant hors de france Air Liquide Industriegase GmbH & Co KG Hans Günther Sohl B Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 73 52546 856 18 335 29 166 (c) 2 525 21 760 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) 9 0758 318 30 226 6 111 (b) Air Liquide International paie une partie de son dividende sous forme\ d acompte (c) Valeur nette  18 632 milliers d euros 270DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En exécution de la mission qui nous a été confiée par votr\ e Assemblée Générale nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice le contrôle des comptes annuels de la société L Air Liquide tels qu ils sont joints au présent rapport  la justification de nos appréciations  les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration Il nous appartient sur la base de notre audit d exprimer une opinion I opINIoN suR les Comptes ANNuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France  ces normes requièrent la mise en uvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les\ comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection les éléments justifiant des mont\ ants et informations figurant dans les comptes annuels Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis les estimations significativ\ es retenues et la présentation d ensemble des comptes Nous estimons que les élé\ ments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin II JustIFICA tIoN des AppRéCIA tIoNs En application des dispositions de l article L  823 9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons Les titres de participation figurant à l actif du bilan de votre Société sont évalués selon les modalités présentées dans le paragraphe 2 D de l annexe aux comptes annuels relatif aux « Règles et méthodes comptables » Nous avons procédé à l appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d inventai\ re et le cas échéant vérifié le calcul des provisions pour dépréciation Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport 271 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE III VéRIFICA tIoNs et INFoRmA tIoNs spéCIFIques Nous avons également procédé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France aux vérifications spécifiqu\ es Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité\ et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le Rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents \ adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes Concernant les informations fournies en application des dispositions de l article L  225 102 1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l établis\ sement de ces comptes et le cas échéant avec les éléments \ recueillis par votre Société auprès des sociétés contrôlées par elle Sur la base de ces travaux nous attestons l ex\ actitude et la sincérité de ces En application de la loi nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l identité des détenteurs du capital vous ont été communi\ quées dans le Rapport de gestion Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 272DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résultats financiers de la société au cours (Articles R  225 83 et R  225 102 du Code de commerce) I capital en fin d exercice (en euros) (a) (b) (c) 1 435 072 914 1 453 398 9471 562 523 0121 560 971 1761 717 546 375 b) Nombre d actions ordinaires existantes 260 922 348264 254 354284 095 093283 812 941312 281 159 II opérations et résultats de l exercice b) Résultat avant impôts participation d) Participation des salariés due au titre de e) Résultat après impôts participation III Résultats par action a) Résultat après impôts participation des salariés mais avant charges calculées sur nombre d actions ajusté b) Résultat après impôts participation sur nombre d actions ajusté c) Dividende attribué à chaque action sur nombre d actions ajusté sur nombre d actions ajusté Iv Personnel travaillant en france a) Effectif moyen des salariés employés b) Montant de la masse salariale de l exercice c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l exercice (sécurité sociale uvres sociales etc ) DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE (a) Faisant usage de l autorisation que lui conféraient les 8 e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 10 e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2011 et 8 e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 9 mai 201\ 2 le Conseil d Administration a pris les décisions suivantes  \ dans sa séance du 14 février 2008 réduction du capital par \ annulation de 2 916 350 actions détenues en propre  dans sa séance du 4 mai 2011 réduction du capital par annulati\ on de 1 200 000 actions détenues en propre  dans sa séance du 9 mai 2012 réduction du capital par annulati\ on de 1 200 000 actions détenues en propre (b) Faisant usage de l autorisation que lui conférait la 18 e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 7 mai 2008 le Conseil d Administration a décidé dans sa séance du 7 mai 2008 l attribution gratuite d une action nouvelle pour dix actions anciennes (jouissanc\ e du 01 01 2008) et l attribution gratuite majorée de 10 % au profit Faisant usage de l autorisation que lui conférait la 19 e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 5 mai 2010 le Conseil d Administration a décidé dans sa séance du 5 mai 2010 l attribution gratuite d une action nouvelle pour quinze\ actions anciennes (jouissance du 01 01 2010) et l attribution gratuite majorée de 10 % au profit des actions inscrites sous forme nominative du 31 décembre \ 2007 au 27 mai 2010 (jouissance du 01 01 2010) Faisant usage de l autorisation que lui conférait la 9 e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2012 le Conseil d Administration a décidé dans sa séance du 9 mai 2012 l attribution gratuite d une action nouvelle pour dix actions anciennes (jouissance du 01 01 2012) et l attribution gratuite majorée de \ 10 % au profit (c) Faisant usage des autorisations que lui conféraient les résolution\ s de l Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2004 et de l Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2007 le Conseil d Administration a constaté dans sa séance du 16 \ février 2012 l émission de 84 598 actions (jouissance du 01 01 2012) résultant  de la levée de 2 525 options souscrites au prix de 50 66 euros \ de la levée de 58 179 options souscrites au prix de 53 36 eu\ ros  de la levée de 12 143 options souscrites au prix de 64 97 eu\ ros  de la levée de 2 591 options souscrites au prix de 66 18 eur\ os  de la levée de 9 160 options souscrites au prix de 77 86 eur\ os le Président Directeur Général par délégation du Conseil\ d Administration donnée en sa séance du 9  mai 2012 a constaté le 29  mai 2012 l émission de de la levée de 47 482 options souscrites au prix de 53 36 eu\ ros  de la levée de 62 365 options souscrites au prix de 64 97 eu\ ros  de la levée de 3 662 options souscrites au prix de 66 18 eur\ os  de la levée de 46 913 options souscrites au prix de 77 86 eu\ ros le Conseil d Administration a constaté dans sa séance du 13 \ février 2013 l émission de 419 401 actions (jouissance du 01 01 2012) résultant  de la levée de 4 104 options souscrites au prix de 45 94 eur\ os  de la levée de 155 340 options souscrites au prix de 48 39 e\ uros  de la levée de 161 814 options souscrites au prix de 58 92 e\ uros  de la levée de 5 781 options souscrites au prix de 60 02 eur\ os  de la levée de 55 540 options souscrites au prix de 70 61 eu\ ros  de la levée de 36 822 options souscrites au prix de 71 31 eu\ ros (d) À compter du 31 décembre 1995 les actionnaires détenant leurs titres sous la form\ e nominative depuis au moins deux ans à la date de clôture de l exercice et qui conserveront ces titres sous cette forme jusqu à la date de détachement du dividende bénéficient pour ces titres d un dividende majoré\ de 10 % par rapport au dividende payé aux autres actions L écart entre le dividende majoré calculé sur le nombre d \ actions connu à la date de clôture de l exercice et le dividend\ e majoré réellement payé est imputé au compte report à nouveau (e) L évolution des données est impactée par l apport en 2011 des activités opérationnelles et pôles technologiques à des filiales françaises spécialisées détenues à apport de l activité de fourniture et de commercialisation de gaz \ industriels à Air Liquide France Industrie  apport de l activité de conception et fabrication d équipeme\ nts dans les domaines spatial aéronautique et cryogénie à Air Liquide Advanced Technologies  apport de l activité de fabrication et de commercialisation de ré\ cipients cryogéniques à Cryopal  apport de l activité d expertise technologique réalisée à\ partir du site du Blanc Mesnil à Air Liquide Engineering  apport de l activité de développement d installation et d \ exploitation de systèmes d informations industriels à Air Liquide Services Ces apports sont sans incidence sur l activité et les résultats\ du Groupe (f) Ajusté pour tenir compte en moyenne pondérée des augmentation\ s de capital réalisées par incorporation de réserves ou de primes des souscriptions en (g) Ajusté pour tenir compte des augmentations de capital réalisées\ par incorporation de réserves ou de primes 275 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE informations sur le capital social 276 prises de participation et de contrôle 276 GénéRale mixte 7 mai 2013 284 Rapport spécial des Commissaires aux comptes de souscription ou d achat d actions 303 sur l émission d actions ordinaires ou de valeurs maintien du droit préférentiel de souscription 305 Rapport des Commissaires aux comptes sur l émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d un plan d épargne d entreprise sur l émission d actions ordinaires et de valeurs à une catégorie de bénéficiaires 307 276DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 > RappoR t du Conseil d administRation suR les Résolutions Les comptes annuels de L Air Liquide S A établis en application des dispositions légales et du Plan Comptable Général figurent en annexe au présent rapport pages 253 et 254 Le chiffre d affaires de l exercice 2012 s élève à 256 2  millions d euros contre 258 8  millions d euros en 2011 en baisse de Le revenu des titres de participation français et étrangers s élève à 953 4 millions d euros contre 909 0 millions d euros en 2011 Le résultat net social de l exercice 2012 s élève à 1 039 9 millions d euros contre 1 273 3 millions d euros en 2011 En 2011 et en 2012 le résultat net de L Air  Liquide  S A est Le chiffre d affaires consolidé de l année 2012 s élève à 15  326 3  millions d euros contre 14  456 9  millions d euros en 2011 en hausse de + 6 0 % Sur des bases retraitées des effets de change et de gaz naturel la hausse est de + 2 7 % Le résultat net consolidé après déduction des intérêts minoritaires est de 1 609 4 millions d euros contre 1 534 9 millions d euros en 2011 en progression de +  4 9  % (progression de +  2 0  % hors Ces résultats sont détaillés dans le Rapport de gestion et les ét\ ats Se reporter au chapitre «  Informations complémentaires  » du présent Document de référence page 311 Se reporter au chapitre «  Informations complémentaires  » du présent Document de référence page 311 prises de participation et de contrôle société Hypulsion détenue à 100 % à Axane 277 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 Nous vous demandons après avoir pris connaissance  du Rapport du Conseil d Administration sur la marche et la gestion de la Société et de son Groupe au cours de l exercice des comptes annuels de la Société compte de résultat bilan des comptes consolidés du Groupe  des Rapports des Commissaires aux comptes  d approuver les comptes de la Société ainsi que les comptes consolidés arrêtés à la date du 31  décembre 2012 tels qu ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports Les résultats de votre Société permettent au Conseil de proposer la distribution d un dividende de 2 50  euros à chacune des actions ouvrant droit à dividende étant précisé qu en cas de variation du nombre d actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 312  281  159  actions composant le capital social au 31  décembre 2012 le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes Le dividende proposé s élève à 2 50  euros Ce montant est en progression de 10 3 % compte tenu de l attribution d une action Le détachement du coupon interviendra le 16 mai 2013 La mise en paiement du dividende interviendra le 22 mai 2013 Il est précisé en application des dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts que ce dividende est en totalité é\ ligible à l abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l article 158 du En complément les actionnaires détenant leurs titres sous la forme nominative depuis au moins deux ans au 31 décembre 2012 et qui conserveront ces titres sous cette forme jusqu à la date de mise en paiement du dividende bénéficieront pour ces titres (soit un nombre à la date du 31 décembre 2012 de 90 629 532 actions) d une majoration de dividende de 10 % par rapport au dividende payé aux autres actions soit un dividende complémentaire de 0 25 euro par action Il est précisé en application des dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts que ce dividende est également en totalité éligible à l abattement de 40 \ % mentionné au 2° du 3 de l article 158 du Code général des impô\ ts L écart entre le dividende majoré calculé sur le nombre d actions connu à la date du 31  décembre 2012 et le dividende majoré réellement payé sera imputé au compte de report à nouveau Nous vous demandons également de constater le bénéfice distribuable de l exercice constitué du bénéfice de l exercice 2012 arrêté à 1 039 900 267 euros et augmenté du report à nouveau disponible au 31  décembre 2012 de 1  137  911  804  euros soit Nous vous proposons d affecter le bénéfice distribuable au titre de l exercice 2012 soit 2 177 812 071 euros de la façon suivante  Dividende (y compris le dividende majoré) 803 360 281 euros 278DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 Conformément à la loi nous rappelons que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes  Dividende distribué éligible pour sa totalité à l abattem\ ent de 40 % mentionné à l article 158 3 2° du Code général des impôts (a) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d actions au \ 31 décembre de chaque exercice (b) Nombre d actions en données historiques au 31 décembre de ch\ aque exercice Les montants effectivement versés après ajustement s élèv\ ent à  exercice 2009  606 804 564 euros pour 263 543 383 \ actions  exercice 2010  679 501 164 euros pour 282 504 369 \ actions  exercice 2011  722 672 877 euros pour 281 920 112 \ actions L ajustement résulte de la variation du nombre de titres auto dé\ tenus de la fixation définitive de la majoration de dividende en fonction des cessions d actions er janvier et la date de détachement du dividende ainsi que des levé\ es d options et (en 2009 et 2010) des augmentations de capital réservées aux salariés réalisées pendant cette même période achat paR la socIété de ses pRopRes a éléments sur la réalisation du programme de rachat d actions (conformément aux dispositions de l article l  225 211 du code L Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2012 a autorisé le Conseil pour une période de 18  mois conformément aux articles L  225 209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d application directe du règlement de la Commission européenne n°  2273 2003 du 22  décembre 2003 à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de  soit la conservation pour la remise d actions à titre d échange ou de paiement dans le cadre d opérations de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues soit leur remise à la suite de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement conversion échange présentation d un bon ou de toute autre manière à l attribution d actions de la Société  soit la mise en uvre (i) de plan d options d achat d actions ou (ii)  de plan d attribution gratuite d actions ou (iii)  d opération d actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d épargne d entreprise réalisée par cession des actions acquises préalablement par la Société ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d un abondement en titres de la Société et ou en substitution de la décote ou (iv) d allocation d actions au profit des salariés et ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées selon les dispositions légales et réglementaires soit l animation du marché du titre de la Société dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontolog\ ie reconnue par l Autorité des marchés financiers Le prix maximum d achat a été fixé à 165  euros par action et le nombre maximum d actions à acquérir à 10  % du nombre total des actions composant le capital social au 31  décembre 2011 soit 28  381  294  actions pour un montant maximal de 4 682 913 510 euros sous réserve des limites légales L acquisition de ces actions pouvait être effectuée à tous moments à l exclusion des périodes d offre publique sur le capital de la Société en une ou plusieurs fois et par tous moyens\ sur tout marché hors marché de gré à gré y compris par acquisition de blocs ou par utilisation d instruments financiers dérivés éventuellement par tous tiers agissant pour le compte \ de l entreprise dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l article L  225 206 du Code de commerce Faisant usage de cette autorisation et de la précédente délégation autorisée par l Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2011\   il a été mis en place un contrat de liquidité se traduisant au\ cours de l exercice 2012 par les mouvements suivants  279 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 2  557  263  actions ont été achetées pour un prix total de 240 822 959 euros soit à un cours moyen de 94 17 euros 2  697  539  actions ont été vendues pour un prix total de 254 797 373 euros soit à un cours moyen de 94 46 euros 85  000 droits d attribution ont été indemnisés pour un prix total de 749  700  euros à la suite de l attribution d actions du 22  février au 30  avril 2012 il a été procédé au rachat de 1 2 million d actions pour un prix total de 117 880 982 euros soit à un cours moyen de 98 23  euros Aucun achat n a été réalisé entre mai 2012 et la fin de l exercice Le coût total des rachats se limite donc à 358 703 941 eu\ ros  par ailleurs la Société a procédé au cours de l exercice à la remise d actions aux bénéficiaires des plans d attribution gratuite d actions (Plan ACAS France 2010 et Plan ACAS Monde 2008) pour respectivement 59  009 et 19  432  actions Le montant total hors taxes des frais de négociation s est élevé à Au 31  décembre 2012 la Société détient directement 916  772  actions valorisées à un prix moyen de 82 18  euros soit une valeur au bilan de 75 338 001 euros Ces actions d une valeur nominale de 5 50  euros représentent 0 29  % du capital de la Société Elles sont affectées à l objectif de remise à titre d échange ou de paiement dans le cadre d éventuelles opérations de croissance externe (355  602  actions) et à l objectif de mise en uvre de tout plan d attribution conditionnelle d actions aux En outre il est à noter qu aucune action n est détenue au titre du contrat de liquidité au 31 décembre 2012 L autorisation donnée par l Assemblée Générale Ordinaire du 9  mai 2012 ayant été partiellement utilisée le Conseil propose de lui substituer une nouvelle autorisation de faire acheter par la Société ses propres actions en vue de  soit leur annulation sous réserve de l adoption de la dixième soit la conservation pour la remise d actions à titre d échange ou de paiement dans le cadre d opérations de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues soit leur remise à la suite de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement conversion échange présentation d un bon ou de toute autre manière à l attribution d actions de la Société  soit la mise en uvre (i) de plan d options d achat d actions ou (ii) de plan d attribution gratuite d actions ou (iii) d o\ pération d actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d épargne d entreprise réalisée dans les conditions des articles L   3331 1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d un abondement en titres de la Société et ou en substitution de la décote ou (iv) d allocation d actions au profit des salariés et ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées \ selon les dispositions légales et réglementaires applicables  soit l animation du marché du titre de la Société dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontolog\ ie reconnue par l Autorité des marchés financiers Le prix maximum d achat sera fixé à 165  euros (hors frais d acquisition) par action de 5 50  euros de nominal et fixe le nombre maximum d actions à acquérir à 10  % du nombre total des actions composant le capital social au 31  décembre 2012 soit 31  228  116  actions de 5 50  euros de nominal pour un montant maximal de 5  152  639  140  euros sous réserve des L acquisition de ces actions pourra être effectuée à tous moments à l exclusion des périodes d offre publique sur le capital de la Société en une ou plusieurs fois et par tous moyens\ sur tout marché hors marché de gré à gré y compris par acquisition de blocs ou par utilisation d instruments financiers dérivés éventuellement par tous tiers agissant pour le compte \ de l entreprise dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l article L  225 206 du Code de commerce Les actions acquises pourront être échangées cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché hors marché ou de gré à gré y compris par cession de blocs conformément à la Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au Cette autorisation sera donnée pour une période de 18  mois à compter du jour de la présente Assemblée Elle se substituera à celle donnée par l Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2012 e résolution pour la partie non utilisée membres du Conseil d Administration de la Société pour une durée de quatre ans des mandats respectifs de Monsieur Thierry Desmarest et de Monsieur Thierry Peugeot arrivant à échéance Monsieur Thierry Desmarest et Monsieur Thierry Peugeot acceptant le renouvellement de leur mandat nous vous proposons deux résolutions en vue de leur réélection comme membre du Conseil d Administration de la Société pour une Le mandat de Monsieur Alain Joly vient à expiration avec la présente Assemblée Membre du Conseil depuis 1982 Monsieur Alain Joly a été Président Directeur Général de 1995 à 2001 puis Président du Conseil de Surveillance de 2001 à 2006 Le Conseil d Administration l a vivement remercié pour sa très forte contribution au développement d Air Liquide tout au long de ces années 280DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 À l issue de cette Assemblée Générale le Conseil d Ad\ ministration serait composé de 11 membres dont neuf indépendants au sens du règlement intérieur Il comprendrait notamment trois  femmes Par les 7 e et 8 e résolutions conformément à la procédure des conventions réglementées il vous est demandé d approuver la mise en place au bénéfice de Monsieur Benoît Potier et de \ Monsieur Pierre Dufour d un régime collectif d assurance vie La mise en place de ce régime fait suite à la fermeture partielle du régime de retraite à cotisations définies des cadres dirigeants dont les intéressés ne bénéficient donc plus Ce choix à coût inchangé pour l entreprise répond à un souci de bonne gestion Ces conventions figurent dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés page 298 et site Internet de la Société L Assemblée Générale Ordinaire du 7  mai 2008 avait donné à votre Conseil pour cinq ans l autorisation de procéder en une ou plusieurs opérations à l émission d obligations pour un \ encours e résolution propose le renouvellement de l autorisation de 2008 arrivée à échéance qui serait donnée pour cinq ans au Conseil d Administration d émettre des obligations en une ou plusieurs opérations pour assurer le financement des investissements liés à la stratégie de croissance des activités de votre Groupe Compte tenu de l augmentation de la taille du Groupe l encours global maximum (y compris au titre d émissions antérieures non encore remboursées) serait porté de Pour information l encours global au 31  décembre 2012 (résultant d émissions effectuées dans le cadre des autorisations précédentes dont celle de 2008) s élevait à 4 8 milliards d euros Cette autorisation se substitue à celle donnée par l Assemblée Pour mémoire en 2012 un total de 1  200  000  actions pour une valeur nominale totale de 6  600  000  euros a été annulé par décision du Conseil d Administration en date du 9 mai 2012 Il vous est demandé d autoriser le Conseil d Administration à\ annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l autorisation votée par la présente Assemblée Générale Ordinaire dans sa e résolution et de celles acquises dans le cadre des autorisations votées par les Assemblées Générales Ordinaires des 9 mai 2012 et 4 mai 2011 et à réduire le capital à due concurrence La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur les postes de réserves ou Cette autorisation qui se substitue à celle donnée par l Assemb\ lée donnée pour une période de 24  mois à compter du jour de la ou d achat d actIons aux salaRIés et La politique d attribution d options poursuivie par la Société\ en conformité avec les recommandations du Code AFEP MEDEF est présentée en détail dans le présent Document de référence L Assemblée Générale Extraordinaire du 5  mai 2010 avait autorisé le Conseil d Administration pour 38 mois dans le cadre des articles L   225 177 et suivants du Code de commerce à consentir en une ou plusieurs fois au bénéfice de membres du personnel salarié et ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au sens de l article L  225 180 du Code de commerce ou de certains d entre eux des options donnant droit à la souscription d actions nouvelles de la Société à émettre à titre d augmentation de capital ou des options donnant droit à l achat d actions Air Liquide acquises par la Société dans le cadre d un programme de rachat d actions Le nombre total des options ainsi consenties pendant 38 mois ne pouvait donner droit à un nombre total d actions supérieur à 2 % du capital de la Société au jour de l attribution des options par le Conseil d Administrati\ on L autorisation fixait à une durée maximale de 10 ans à compter de leur attribution le délai pendant lequel les options pouvaient êt\ re exercées Cette autorisation a été partiellement utilisée par la mise en uvre en 2010 2011 et 2012 par le Conseil d Administration de plans d options dans le cadre desquels un total de 1 919 231  options de souscription d actions ont été attribuées représentant au (a) du capital de la Société (a) En valeurs historiques 281 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 Afin de permettre au Conseil d Administration de poursuivre ce programme d attribution d options de souscription d actions et d achat d actions visant à fidéliser les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la Société et à les associer étroitement au développement du Groupe ainsi qu à ses performances boursières sur le long terme nous vous demandons e résolution de renouveler l autorisation précédente qui arrive à échéance en autorisant le Conseil dans le cadre des articles L  225 177 et suivants du Code de commerce à consentir en une ou plusieurs fois au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales françaises et étrangères au sens de l article L   225 180 du Code de commerce ou de certains d entre eux des options donnant droit à la souscription d actions nouvelles de la Société à émettre à titre d augmentation de capital ou des options donnant droit à l achat d actions Air  Liquide existantes acquises Il est à cet égard de l intention du Conseil d Administration de se placer dans la continuité des décisions déjà prises par les\ quelles le Conseil a décidé sur recommandation du Comité des rémunérations de soumettre à des conditions de performance l exercice de l intégralité des options attribuées aux dirigeants \ mandataires sociaux et aux membres du Comité Exécutif de la Société (conditions établies par référence à des objectifs de croissance du bénéfice net par action récurrent et du rendement pour l actionnaire d un placement en actions Air  Liquide sur trois ans) Pour les dirigeants mandataires sociaux l attribution s accompagne d obligations de conservation de titres exigeantes Le nombre d options ainsi attribuées en 2012 aux dirigeants mandataires sociaux reste inchangé depuis cinq ans pour Benoît Potier et depuis trois ans pour Pierre Dufour En outre les attributions à tout autre bénéficiaire d un nombre d options excédant le seuil de 1  500 options sont assorties à hauteur de 50  % des options attribuées au delà de ce seuil des mêmes conditions de performance que celles applicables aux dirigeants Les options sont soumises à une condition de présence au moment de la levée et peuvent être exercées dans un délai de 10 ans à compter de leur attribution Le nombre d options déjà attribuées par la Société dans le cadre des résolutions précédentes encore exerçables représente au 31 décembre 2012 1 55 % du capital L ensemble des conditions des attributions d options effectuées depuis 2009 ainsi que les conditions et limites d attribution spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux sont décrites dans le présent Document de référence pages 142 et 152 Le nombre total d options consenties au titre de cette résolution ne pourra donner droit à un nombre total d actions excédant 2 % du capital de la Société au jour de l attribution des options p\ ar le Conseil d Administration sur 38  mois ce plafond étant sans modification par rapport à la précédente autorisation  il inclurait des attributions pour les dirigeants mandataires sociaux ne pouvant donner droit à un nombre d actions excédant 0 3  % du capital de la Société au jour de l attribution des options p\ ar le Conseil d Administration dans le même temps Le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s imputera sur le montant du plafond global prévu au 2 de la 13 e résolution soumise au vote de la présente Assemblée Générale Extraordinaire (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) L autorisation fixe à une durée maximale de 10 ans à compter de leur attribution le délai pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d Administration pour fixer une durée inférieure Elle comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d options Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la Le Conseil d Administration dans les limites prévues par la loi fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre des options offertes et déterminera le prix de souscription ou d achat des actions lequel ne sera pas inférieur à la moyenne \ des cours d ouverture des 20 séances de bourse précédant le jour où l option sera consentie arrondi à l euro inférieur ni en ce qui concerne les options d achat au cours moyen d achat des actions auto détenues par la Société arrondi à l euro inférieur Le prix ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser l une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi Dans ce dernier cas le Conseil d Administration procéderait dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l incidence de l opération  il pourrait par ailleurs en pareil cas s il le jugeait nécessaire suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois et se substitue à celle donnée au titre de la 16 l Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 pour la partie La politique d Attribution conditionnelle d actions aux collaborateurs du Groupe (ACAS) poursuivie par la Société est présentée en détail dans le présent Document de référence L Assemblée Générale Extraordinaire du 5  mai 2010 avait autorisé le Conseil d Administration pour 38 mois à procéder à des attributions gratuites d actions de la Société aux membres du personnel salarié de la Société et de ses filiales et aux \ mandataires sociaux desdites filiales (à l exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société) Le nombre total des actions ainsi attribuées pendant 38 mois ne pouvait dépasser 0 5  % du capital de la Société au jour de la décision d attribution d\ u Conseil d Administration Cette autorisation a été partiellement utilis\ ée par la mise en uvre en 2010 2011 et 2012 par le Conseil d Administration de plans d ACAS dans le cadre desquels un total de 367  663  actions a été attribué (sous réserve de réalisation des conditions fixées par le Conseil) représentant au 31 décembre 2012 0 12 % du capital de la Société 282DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 Depuis la première attribution en 2008 le Conseil d Administration sur recommandation du Comité des rémunérations soumet les attributions à une condition de présence et à des conditions de performance qui portent sur l intégralité des actions attribuées  Ces conditions sont établies par référence à un objectif de croissance du bénéfice net par action récurrent sur deux ans (les conditions applicables aux attributions effectuées depuis 2008 sont décrites dans le présent Document de référence Cette politique d attribution serait poursuivie dans le cadre de l autorisation dont le renouvellement est demandé à travers la e résolution L ouverture de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société offrirait la faculté de disposer des différents outils de rémunération pour équilibrer le cas échéant les objectifs de coût et compétitivité dans la c\ ontinuité de la politique de rémunération du Groupe Le projet de résolution maintient à 0 5  % du capital social sur 38  mois le nombre total d actions pouvant être attribuées dans le cadre de cette autorisation  il fixe à 0 15 % du capital la limite du nombre d actions pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux dans le même temps Le Conseil d Administration aura compétence pour déterminer les\ Sous réserve de la réalisation des conditions de présence et de performance l attribution deviendra définitive à l iss\ ue d une période d acquisition de (i) soit quatre ans minimum (sans obligation de conservation au delà) (ii) soit deux ans minimum (dans ce cas \ avec une obligation de conservation subséquente de deux ans minimum également) au choix du Conseil d Administration La présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois et se substitue à celle donnée au titre de la 17 l Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 pour la partie L Assemblée Générale Extraordinaire du 4  mai 2011 avait délégué au Conseil d Administration la compétence de dé\ cider d augmenter le capital social dans la limite d un montant de 390  millions d euros en nominal correspondant à environ 25  % du capital social au 31  décembre 2010 en procédant en une ou plusieurs fois par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription Cette autorisation donnée pour 26 mois arrive à échéance Elle n a pas été utilisée Pour assurer le financement des investissements de croissance du Groupe il est proposé dans la 13 délégation en fixant à 430  millions d euros en nominal soit environ 25 % du capital social au 31 décembre 2012 le plafond des augmentations de capital susceptibles d être réalisées sur délégation par le Conseil d Administration Cette délégation serait valable pour une durée de 26 mois et priverait d effet la délégation consentie par l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2011 e résolution pour sa partie non utilisée Les actionnaires auront proportionnellement au montant de leurs actions un droit préférentiel de souscription aux actions ou Sur ce plafond de 430 millions d euros s impute le montant total des augmentations de capital qui seraient réalisées en vertu de e résolution et des résolutions permettant aux salariés et dirigeants mandataires sociaux de bénéficier d actions (11 e 12 e 15 e et 16 e résolutions) Par ailleurs le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la 13 ne pourra pas dépasser un plafond de 2 5 milliards d euros e résolution permet d augmenter dans les limites légales de 15  % le montant de l émission en cas de demandes Ces délégations seraient valables pour une durée de 26 mois L Assemblée Générale Extraordinaire du 9 mai 2012 a délégué au Conseil d Administration la compétence de décider d augmente\ r le capital social dans la double limite d un montant nominal maximum de 30 25  millions d euros et de 5 5  millions d actions au bénéfice des salariés du Groupe adhérant à un plan d épargne d entreprise ou de groupe Cette délégation n a pas été utilisée Conformément à la loi un projet de résolutions est à nouveau soumis à l approbation de l Assemblée Générale Les deux résolutions proposées à l Assemblée Générale présentent des dispositifs identiques à ceux votés le 9 mai 2012 Il est ainsi demandé à l Assemblée Générale connaissance prise du présent rapport et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes de déléguer au Conseil sa compétence pour décider d augmentations du capital social de la Société réalisées en une ou plusieurs fois à l époque ou aux époques qu il fi\ xera et dans les proportions qu il appréciera par l émission d actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital e résolution) aux adhérents au sein de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L  225 180 du Code de commerce et L  3344 1 du Code du travail à un plan d épargne d entreprise ou de groupe (directement ou par l intermédiaire d un fonds commun de placement d entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou 283 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport du Conseil d administration sur les résolutions présentées à l assemblée Générale mixte 2013 réglementaires applicables) Cette délégation sera valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée  e résolution) à une catégorie de bénéficiaires définis comme tout établissement financier ou toute filiale \ d un tel établissement mandaté par la Société qui souscrirait de\ s actions ou d autres valeurs mobilières émises par la Société e résolution dans le but exclusif de permettre à des salariés et mandataires sociaux de sociétés étrangères liées à la Société au sens des articles L  225 180 du Code de commerce et L   3344 1 du Code du travail de bénéficier d un dispositif présentant un profil économique comparable à un schéma d actionnariat salarié qui serait mis\ en place dans le cadre d une augmentation de capital réalisée Générale dans l hypothèse où la mise en uvre d un schéma d actionnariat salarié identique au profit des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères précitées se heurterait à des contraintes légales réglementaires ou fiscales locales Cette délégation sera valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Le Conseil d Administration aura compétence pour déterminer à l intérieur de ces catégories les bénéficiaires de ces Le montant total des augmentations de capital social susceptibles d être réalisées en application de ces deux résolutions ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 30 25  millions d euros correspondant à l émission d un maximum de 5 5 millions d actions (montants identiques à ceux approuvés en 2012) Par ailleurs le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées sur le fondement de ces deux résolutions s imputera sur le montant du plafond global prévu au e résolution soumise au vote de la présente Assemblée Générale Extraordinaire Au cas où il en serait fait usage les résolutions proposées entraîneront de plein droit la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des Le prix de souscription des actions à émettre en application des deux résolutions proposées ne pourra être ni supérieur à la moyenne déterminée conformément aux dispositions de l artic\ le L   3332 19 du Code du travail des premiers cours cotés de l action de la Société aux 20  séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée sur le fondement de la e résolution ni inférieur de plus de 20  % à cette moyenne étant précisé que l Assemblée Générale autorisera expressément le Conseil d Administration s il le juge opportun à réduire ou supprimer la décote susmentionnée en considération notamment des dispositions légales réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant Par ailleurs en application de l article L   3332 21 du Code du travail le Conseil d Administration pourra prévoir l attribution aux bénéficiaires visés e résolution à titre gratuit d actions à émettre ou déjà émises ou d autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis au titre (i)  de l abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d épargne d entreprise ou de groupe et ou (ii) le cas échéant de la décote Dans le cas où les bénéficiaires visés par la 15 pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l augmentatio\ n de capital celle ci ne serait réalisée qu à concurrence du montant des actions souscrites les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre Enfin l Assemblée donnera tous pouvoirs au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour dans les limites ci dessus fixer les diverses modalités de la mise en uvre des deux résolutions proposées 284DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Les 1 re et 2 e résolutions vous permettent d approuver les comptes sociaux puis les comptes consolidés d Air  Liquide au (Approbation des comptes sociaux de l exercice 2012) L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires des Rapports du Conseil d Administration et des Commissaires des comptes annuels de la Société compte de résultat bilan approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2012 tels qu ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces Elle arrête le montant du bénéfice net de l exercice à la somme de (Approbation des comptes consolidés de l exercice 2012) L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires des Rapports du Conseil d Administration et des Commissaires des comptes consolidés du Groupe  approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2012 tels qu ils lui ont été présentés Résolution 3 affectation du bénéfice et fixation du dividende Par la 3 e résolution le Conseil d Administration vous propose d approuver la distribution d un dividende de 2 50  euros par action en progression de + 10 3 % compte tenu de l attribution d une actio\ n gratuite pour 10 détenues en 2012 une majoration de 10  % du dividende soit 0 25  euro par action est attribuée aux actions inscrites sous forme nominative au 31  décembre 2010 et qui le resteront sans interruption jusqu au 22  mai 2013 date de mise en paiement du dividende Au 31 décembre 2012 29 % des actions composant le capital sont susceptibles de bé\ néficier de ce dividende majoré Avec un taux de distribution de 49 9 % du résultat net du Groupe le dividende proposé à l Assemblée s inscrit pleinement dans la politique d Air Liquide de rémunérer et valoriser l épargne de ses actionnaires dans la durée Le détachement du coupon interviendra le 16 mai 2013 La mise en paiement du dividende interviendra le 22 mai 2013 285 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 (Affectation du résultat de l exercice 2012  fixation L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires après avoir constaté que compte tenu du bénéfice de l exe\ rcice 2012 arrêté à 1  039  900  267  euros et du report à nouveau au 31  décembre 2012 de 1  137  911  804  euros le bénéfice distribuable au titre de l exercice s élève à 2 177 812 071 euros approuve les propositions du Conseil d Administration concernant l affectation du bénéfice Elle décide en conséquence d affecter le Dividende (y compris le dividende majoré) 803 360 281 euros En conséquence un dividende de 2 50 euros reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende étant précisé qu en cas de variation du nombre d actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 312  281  159  actions composant le capital social au 31  décembre 2012 le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes La mise en paiement du dividende interviendra le 22 mai 2013  pour les actions inscrites en compte nominatif pur  directement par la Société suivant le mode de règlement qui lui a été pour les actions inscrites en compte nominatif administré ainsi que pour les actions au porteur faisant l objet d une inscription \ en compte  par les intermédiaires habilités auxquels la gestion Il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes  Total des sommes distribuées (a) Dividende distribué éligible pour sa totalité à l abattem\ ent de 40 % mentionné à l article 158 3 2° du Code général des impôts (a) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d actions au \ 31 décembre de chaque exercice (b) Nombre d actions en données historiques au 31 décembre de ch\ aque exercice Les montants effectivement versés après ajustement s élèv\ ent à  exercice 2009  606 804 564 euros pour 263 543 383 \ actions  exercice 2010  679 501 164 euros pour 282 504 369 \ actions  exercice 2011  722 672 877 euros pour 281 920 112 \ actions L ajustement résulte de la variation du nombre de titres auto dé\ tenus de la fixation définitive de la majoration de dividende en fonction des cessions d acti\ ons er janvier et la date de détachement du dividende ainsi que des lev\ ées d options et (en 2009 et 2010) des augmentations de ca\ pital réservées aux salariés réalisées pendant cette même période En application des dispositions statutaires une majoration de 10  % du dividende soit 0 25  euro par action de 5 50  euros de nominal sera attribuée aux actions qui étaient inscrites sous forme nominative au 31  décembre 2010 et qui resteront sans interruption sous cette forme jusqu au 22 mai 2013 date de mise Il est précisé en application des dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts que les dividendes ordinaires et majorés sont en totalité éligibles à l abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l article 158 du Code général des impôts Le montant total de la majoration du dividende pour les 90  629  532  actions qui inscrites sous forme nominative au 31  décembre 2010 sont restées sans interruption sous cette forme jusqu au 31 décembre 2012 s élève à 22 657 383 euros Il y aura lieu de déduire de ce montant le total des majorations de dividendes correspondant à celles de ces 90 629 532 actions qui auront cessé d être au nominatif entre le 1 22 mai 2013 date de mise en paiement du dividende 286DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Résolution 4 achat par la société de ses propres actions La 4 e résolution renouvelle l autorisation donnée au Conseil d Administration po\ ur une durée de 18 mois de faire acheter par la Le prix maximum d achat est fixé à 165  euros (montant inchangé) et le nombre maximum d actions pouvant être acquises est limité à 10 % du nombre d actions composant le capital social au 31 décembre 2012 soit 31 228 116 actions pour un montant Les actions achetées pourront notamment être annulées afin de compenser dans la durée l impact dilutif résultant des En 2012 le programme d achat mis en place s est traduit par l achat et l \ annulation de 1 2 million d actions représentant 0 42 % du capital Par ailleurs dans le cadre du contrat de liquidité 2 6 millions d actions ont été achetées et 2 7 millions ont été vendues Au 31 décembre 2012 aucune action n est détenue au titre du contrat de liquidité Au 31  décembre 2012 la Société détient 0 9  million d actions affectées aux objectifs d échange ou de paiement dans le cadre d opérations de croissance externe et de mise en uvre de tout plan d attribution conditionnelle d actions aux salariés ces actions représentent 0 29 % du capital de la société Elles n ont pas le droit de vote et les dividendes leur revenant sont affectés Les objectifs du programme de rachat d actions sont détaillés ci dessous dans la 4 e résolution et dans le descriptif du programme de rachats disponible sur le site Internet de la Société www airliquide com préalablement à l Assemblée Générale (Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration conformément aux articles L   225 209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d application directe du règlement de la Commission européenne n°  2273 2003 du 22  décembre  2003 autorise le Conseil d Administration à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de  soit leur annulation sous réserve de l adoption de la dixième soit la conservation pour la remise d actions à titre d échange ou de paiement dans le cadre d opérations de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues soit leur remise à la suite de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement conversion échange présentation d un bon ou de toute autre manière à l attribution d actions de la Société  soit la mise en uvre (i) de plan d options d achat d actions ou (ii) de plan d attribution gratuite d actions ou (iii) d o\ pération d actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d épargne d entreprise réalisée dans les conditions des articles L   3331 1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d un abondement en titres de la Société et ou en substitution de la décote ou (iv) d allocation d actions au profit des salariés et ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées \ selon les dispositions légales et réglementaires applicables  soit l animation du marché du titre de la Société dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontolog\ ie reconnue par l Autorité des marchés financiers L Assemblée fixe le prix maximum d achat à 165  euros (hors frais d acquisition) par action de 5 50 euros de nominal et fixe le nombre maximum d actions à acquérir à 10  % du nombre total des actions composant le capital social au 31  décembre  2012 soit 31  228  116  actions de 5 50  euros de nominal pour un montant maximal de 5  152  639  140  euros sous réserve des L acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments à l exclusion des périodes d offre publique sur le capital de la Société en une ou plusieurs fois et par tous moyens sur tout marché hors marché de gré à gré y compris par acquisition de blocs ou par utilisation d instruments financiers dérivés\ éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l entreprise dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l article L  225 206 du Code de commerce 287 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Les actions acquises peuvent être échangées cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché hors marché ou de gré à gré y compris par cession de blocs conformément à la Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Elle se substitue à celle donnée par l Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2012 dans sa quatrième résolution pour la partie non utilisée L Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d Administration avec faculté de délégation pour mettre en uvre la présente autorisation pour passer tout ordre de bourse conclure tous accords effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et généralement faire ce qui est nécessaire pour l exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation Le Conseil d Administration devra informer l Assemblée Géné\ rale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation Renouvellement des mandats des membres du conseil d administration Les 5 e et 6 e résolutions concernent le renouvellement comme membres du Conseil d Administration de la Société pour une durée de quatre ans des mandats respectifs de Monsieur Thierry Desmarest et de Monsieur Thierry Peugeot arrivant à échéance Le mandat de Monsieur Alain Joly vient à expiration avec la présente Assemblée Membre du Conseil depuis 1982 Monsieur Alain d Administration l a vivement remercié pour sa très forte contribution au développement d Air Liquide tout au lo\ ng de ces années À l issue de cette Assemblée Générale le Conseil d Ad\ ministration serait composé de 11  membres dont neuf  indépendants au sens du règlement intérieur Il comprendrait notamment trois femmes et cinq Administrateurs de nationalité étrangè\ re L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration décide de renouveler le mandat d Administrateur de Monsieur Thierry Desmarest pour une durée de quatre ans laquelle prendra fin à l issue de l Assemblée Générale Ordinaire de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2016 L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration décide de renouveler le mandat d Administrateur de Monsieur Thierry Peugeot pour une durée de quatre ans laquelle prendra fin à l issue de l Assemblée Générale Ordinaire de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l exercice 2016 288DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Par les 7 e et 8 e résolutions conformément à la procédure des conventions réglementées il vous est demandé d approuver la mise en place au bénéfice de Monsieur Benoît Potier et de Monsieur\ Pierre Dufour d un régime collectif d assurance vie La mise en place de ce régime fait suite à la fermeture partielle du régime de retraite à cotisations définies des cadres dirigeants dont les intéressés ne bénéficient donc plus Ce choix à coût inchangé pou\ r l entreprise répond à un souci de bonne gestion Ces conventions figurent dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés (voir Document de référence 2012 et site Internet de la Société) (Approbation des conventions visées aux articles L  225 38 et suivants du Code de commerce et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constate qu il lui a été fait sur les conventions nouvelles vi\ sées aux articles L   225 38 et suivants du Code de commerce prises en faveur de Monsieur Benoît Potier le Rapport spécial prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Elle approuve ces conventions et le rapport qui leur est consacré en application des articles L   225 38 et suivants du Code de (Approbation des conventions visées aux articles L  225 38 et suivants du Code de commerce et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constate qu il lui a été fait sur les conventions nouvelles vi\ sées aux articles L   225 38 et suivants du Code de commerce prises en faveur de Monsieur Pierre Dufour le Rapport spécial prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Elle approuve ces conventions et le rapport qui leur est consacré en application des articles L   225 38 et suivants du Code de La 9 e résolution propose le renouvellement de l autorisation de 2008 arrivée à échéan\ ce qui serait donnée pour cinq ans au Conseil d Administration d émettre des obligations en une ou plusieurs opérations pour assurer le financement des investissements liés à la stratégie de croissance des activités de votre Groupe Compte tenu de l augmentation de la taille du Groupe l encours global maximum serait porté de 8 à 12 milliards d euros (Autorisation donnée pour cinq ans au Conseil d Administration de procéder en une ou plusieurs opérations à l émission de titres obligataires dans la limite d un encours global maximum (y compris au titre d émissions antérieures non encore remboursées) de L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires conformément à l article  19 des statuts de la Société autorise le Conseil d Administration pour cinq ans à procéder en une ou plusieurs fois aux époques et conditions qu il jugera convenables\ à l émission soit en  euros soit en monnaies étrangères soit en unités monétaires établies par référence à plusieurs devises d un ou plusieurs emprunts obligataires à taux fixe ou à taux variable assortis ou non de sûretés dans la limite d un encours global maximum (y compris au titre d émissions antérieures non encore remboursées) de 12  milliards d euros ou de la contre valeur de ce montant dans les monnaies utilisées représentés par des obligations cette autorisation se substituant à celle donnée par l Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2008 dans sa treizième DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la\ loi dans les limites fixées ci dessus pour arrêter toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette ou de ces émissions L Assemblée Générale autorise le Conseil d Administration \ à déléguer au Directeur Général ou à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués les pouvoirs nécessaires pour procéder à une telle émission d obligations et en arrêter les modalités dans les limites fixées par la décision de la présente Assemblée annulation d actions par voie de réduction de capital des actions achetées par la société Comme chaque année nous vous demandons dans la 10 e résolution d autoriser le Conseil d Administration à annuler tout ou partie des actions acquises dans le cadre du programme de rachat d actions et à réduire le capital selon certaines conditions pour permettre notamment le cas échéant de compenser la dilution éventuell\ e résultant des augmentations de capital diverses La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal se\ ra imputée sur les postes de réserves ou La durée de l autorisation conférée au Conseil d Administration est de 24 mois (Autorisation donnée pour 24 mois au Conseil d Administration de réduire le capital par annulation L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes autorise le Conseil d Administration à annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10  % du capital de la Société par période de 24 mois tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l autorisation votée par la présente Assemblée Générale Ordinaire dans sa quatrième résolution et de celles acquises dans le cadre des autorisations votées par les Assemblées Générales Ordinaires des 9 mai 2012 et 4 mai 2011 et à réduire le capital à due concurrence La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée Elle se substitue à celle donnée par l Assemblée Générale Extraordinaire du 9  mai 2012 dans sa huitième résolution pour la fraction non utilisée à Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d Administration pour mettre en uvre la présente autorisation imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi accomplir les formalités requises pour mettre en uvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et modifier corrélativement les statuts 290DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Résolution 11 attribution d options de souscription ou d achat d actions La 11 e résolution vise à renouveler pour une durée de 38 mois l autorisation donnée en 2010 au Conseil d Ad\ ministration de consentir des options de souscription ou d achat d actions de l\ a Société au bénéfice de membres du personnel salarié et de dirigeants mandataires sociaux afin de les fidéliser et les associer étroitement au développement du Groupe ainsi qu à ses performances boursières sur le long terme La totalité des options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et depuis 2012 aux membres du Comité Exécutif sont soumises à des conditions de performance établies par référence à des objectifs de croissance du bénéfice net par action récurrent et du rendement pour l actionnaire d un placement en actions Air Liquide sur trois ans Pour les dirigeants mandataires sociaux l attribution s accompagne d obligations de conservati\ on de titres exigeantes Le nombre d options ainsi attribuées en 2012 aux dirigeants mandataires sociaux reste inchangé depuis cinq ans pour Benoît Potier et depuis trois ans pour Pierre Dufour Les options sont soumises à une condition de présence au moment de la levée et peuvent être exercées dans un délai de 10 ans à compter de leur attribution Le nombre d options déjà attribuées par la Société dans le cadre des résolutions précédentes encore exerçables représente au 31 décembre 2012 1 55 % du capital de la Société Cette politique d attribution serait poursuivie dans le cadre de l autorisation dont le renouvellement est demandé Le nombre total d options consenties au titre de cette résolution ne pourra donner droit à un nombre d actions excédant 2 % (inchangé) du capital social de la Société sur 38 mois et inclurait des attributions pou\ r les dirigeants mandataires sociaux ne pouvant donner droit à un nombre d actions excédant 0 3 % du capital social de la Société\ dans le même temps (Autorisation donnée pour 38 mois au Conseil d Administration de consentir au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d entre eux des options de souscription d actions ou d achat d actions emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions à émettre à raison de l exercice des options de souscription) L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaire après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux autorise le Conseil d Administration dans le cadre des articles L  225 177 et suivants du Code de commerce à consentir en une ou plusieurs fois au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales françaises et étrangères au sens de l article L   225 180 du Code de commerce ou de certains d entre eux des options donnant droit à la souscription d actions nouvelles de la Société à émettre à titre d augmentation de capital ou des options donnant droit à l achat d actions Air Liquide existantes acquises préalablement par la Société  décide que le nombre total des options ainsi consenties pendant 38 mois ne pourra donner droit à un nombre total d actions supérieur à 2  % du capital de la Société au jour de l attribution des options par le Conseil d Administration étant précisé que le nombre d options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à un nombre total d actions supérieur à 0 3 % du capital de la Société au jour de l attribution des options par le Conseil d Administration  ces nombres totaux d actions ainsi définis ne tiennent pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des options de décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s imputera sur le montant du plafond global prévu au 2 de la treizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée fixe à une durée maximale de 10 ans à compter de leur attribution par le Conseil d Administration le délai pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d Administration pour fixer une durée décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à dater de ce jour Cette autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d options  décide que le Conseil d Administration dans les limites prévues par la loi et la présente résolution fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre d options offertes et déterminera le prix de souscription ou d achat des actions lequel ne sera pas inférieur à la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l option sera consentie arrondi à l euro inférieur ni en ce qui concerne 291 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 les options d achat au cours moyen d achat des actions auto détenues par la Société arrondi à l euro inférieur Il ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser l une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi Dans ce dernier cas le Conseil d Administration procéderait dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l incidence de l opération  il pourrait par ailleurs en pareil cas s il le jugeait nécessaire suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée donne tous pouvoirs au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour le cas échéant imputer les frais d augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de l exercice des options de souscription et modifier les statuts La présente autorisation met un terme à celle donnée au titre de la seizième résolution de l Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 pour sa partie non utilisée La 12 e résolution vise à renouveler pour une durée de 38 mois l autorisation donnée en 2010 au Conseil d Administration de consentir des attributions gratuites d actions de la Société au\ bénéfice de collaborateurs du Groupe Depuis la première attribution en 2008 le Conseil d Administration sur recommandation du Comité des rémunérations soumet les attributions à une condition de présence et à des conditions de performance qui portent sur l in\ tégralité des actions attribuées  Ces conditions sont établies par référence à un objectif de croissance du bénéfice net par action récurrent sur deux ans Le nombre d actions attribuées dans le cadre de la résolution de 2010 qui arrive à échéance (sous réserve de réalisation des conditions fixées par le Conseil) représente au 31 décembre 2012 0 12 % du capital de la Société Cette politique d attribution serait poursuivie dans le cadre de l autorisation dont le renouvellement est demandé L ouverture de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société offrirait la faculté de disposer des différents outils de rémunération pour équilibrer le cas échéant les objectifs de coût et compétitivité \ dans la continuité de la politique de rémunération du Groupe Le projet de résolution maintient à 0 5  % du capital social sur 38 mois le nombre total d actions pouvant être attribuées dans le cadre de cette autorisation  il fixe à 0 15  % du capital la limite du nombre d actions pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux dans le même temps (Autorisation donnée pour 38 mois au Conseil d actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du groupe ou de certains d entre eux emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux 1 autorise le Conseil d Administration dans le cadre des dispositions des articles L   225 197 1 et suivants du Code de commerce à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d actions existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires qu il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités qui lui sont liées au sens de l \ article L  225 197 2 dudit Code dans les conditions définies ci après  2 décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0 5 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d Administration étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0 15  % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d Administration  ces nombres totaux d actions ainsi définis ne tiennent pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en cas d opération sur 3 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s imputera sur le montant du plafond global prévu au 2 de la treizième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement)  292DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 4 décide que l attribution desdites actions à leurs bénéfi\ ciaires i) au terme d une période d acquisition minimale de deux ans étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive soit ii) pour tout ou partie des actions attribuées au terme d une période d acquisition minimale de quatre ans et dans ce cas sans période de conservation minimale étant entendu que le Conseil d Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l un et l autre cas allonger la période d acquisition ainsi que dans le premier cas allonger la période de conservation et dans le second cas fixer une période de conservation  5 décide que l attribution desdites actions à leurs bénéfi\ ciaires deviendra définitive avant l expiration des périodes d acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi  6 constate qu en cas d attribution gratuite d actions à éme\ ttre la présente autorisation emportera au fur et à mesure de l attribution définitive desdites actions augmentation de capital par incorporation de réserves bénéfices ou primes d émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de 7 confère tous pouvoirs au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales à l\ effet de mettre en uvre la présente autorisation Le Conseil d Administration aura tous pouvoirs à l effet notamment de  déterminer l identité des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d actions et le fixer les conditions et le cas échéant les critères d attribution prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les d inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant le cas échéant l indisponibilité et la durée de celle ci et de lever l indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l indisponibilité prévoir la faculté de procéder s il l estime nécessaire aux ajustements du nombre d actions attribuées gratuitement à l effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d acquisition telles que visées à l article L   225 181 al 2 du Code de commerce dans les conditions qu il déterminera en cas d émission d actions nouvelles imputer le cas échéant sur les réserves bénéfices ou primes d émission de son choix les sommes nécessaires à la libération desdites actions constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation procéder aux modifications corrélatives des statuts et d une manière générale accomplir tous actes et formalités La présente autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de ce jour et met un terme à celle donnée au titre de la dix septième résolution de l Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2010 pour sa partie non utilisée 293 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 augmentation de capital social par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit Pour assurer le financement des investissements de croissance du Groupe il est proposé dans la 13 e la délégation permettant au Conseil d Administration d augme\ nter le capital social dans la limite d un montant en nominal de 430 millions d euros correspondant à environ 25 % du capital social au 31 décembre 2012 en procédant en une ou plusieurs fois à l émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de l\ a Société Les actionnaires auront proportionnellement au montant de leurs actions un droit préférentiel de souscription aux actions ou Cette délégation serait valable pour une durée de 26 mois Sur ce plafond de 430 millions d euros s impute le montant total des augmentations de capital qui seraien\ t réalisées en vertu de la e résolution et des résolutions permettant aux salariés et dirigeants mandataires sociaux de bénéficier d actions (11 e 12 e 15 e et Dans sa précédente délégation l Assemblée Générale Extrao\ rdinaire du 4 mai 2011 avait délégué au Conseil d Administration la compétence de décider d augmenter le capital social dans la lim\ ite d un montant de 390 millions d euros en nominal correspondant à environ 25 % du capital social au 31 décembre 2010 Cette autorisation donnée pour 26 mois n a pas été\ utilisée e résolution permet d augmenter dans les limites légales de 15 % le montant de l émission en cas de demandes excédentaires (délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d Administration en vue d augmenter le capital social par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et ou à terme au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour un montant maximum de 430 millions d euros en nominal) L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L  225 129 1 délègue au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions\ légales la compétence de décider en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu il appréciera avec maintien du droit préférentiel de souscription l émission en France en  euros en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et ou à terme à des actions de la Société \ dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation avec des créances liquides et exigibles La délégation ainsi conférée au Conseil d Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d être ainsi réalisées immédiatement et ou à terme ne pourra être supérieur à 430  millions d euros en nominal sur lequel s imputera (i) le montant des émissions d actions ou de valeurs mobilières en cas de demandes excédentaires réalisées en vertu de la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) (ii) le montant des émissions d actions résultant des options attribuées en vertu de la onzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) (iii) le montant des émissions d actions attribuées en vertu de la douzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) et (iv) le montant total des augmentations de capital social réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions (ou toutes résolutions qui leur seraient substituées ultérieurement) cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d autres cas d ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société  le montant nominal maximum (ou sa contre valeur en euros à la date de décision d émission en cas d émission en monnaies étrangères ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 2 5 milliards d euros sur lequel s imputeront le cas échéant les émissions en cas de demandes excédentaires réalisées en vertu de la quatorzième résolution (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement)  294DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 3 décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement et ou à terme à des actions de la Société \ émises en vertu de la présente résolution  4 décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant à titre réductible si le Conseil d Administration en a décidé la possibilité n ont pas absorbé la totalité\ d une émission d actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci dessus le Conseil d Administration pourra utiliser dans l ordre qu il estimera opportun chacune des facultés offertes par l article L   225 134 du Code de commerce ou certaines 5 constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société susceptibles d êtres émises en vertu de la présente résolution renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs 6 prend acte que la présente délégation prive d effet la délégation consentie par l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2011 en sa dix septième résolution  7 donne tous pouvoirs au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour \ mettre en uvre la présente délégation et notamment  déterminer le prix les modalités et les dates des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs fixer les montants à émettre suspendre le cas échéant l exercice des droits d attribution d actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société et ce en conformité av\ ec les dispositions légales réglementaires et le cas échéant contractuelles procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions faire procéder le cas échéant à l admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières à émettre prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts (Autorisation donnée pour 26 mois au Conseil d Administration en vue d augmenter en cas de demandes excédentaires le montant des émissions L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l article L  225 135 1 du Code de commerce en cas d émission d actions ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription telle que visée à la treizième résolution  autorise le Conseil d Administration avec faculté de subdélégation à augmenter dans les conditions fixées par la loi le nombre d actions ou de valeurs mobilières à émettre avec droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l émission initiale dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable  décide que le montant nominal de l augmentation de l émissio\ n décidée en vertu de la présente résolution s imputera sur le premier et le cas échéant en cas d émission de titres de créances sur le second plafond prévu à la treizième résolution  décide que l autorisation ainsi conférée au Conseil d Administration est valable pour une durée de 26  mois à compter de la présente Assemblée 295 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 Résolutions 15 et 16 augmentations de capital réservées aux salariés Le Groupe souhaite continuer à associer davantage les salariés à son\ développement Les opérations d actionnariat salarié contribuent d une manière appréciable à renforcer la motivation des salariés et à accroître leur sentiment d appartenance au Il est donc proposé dans la 15 e résolution de renouveler l autorisation d augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d épargne d entreprise ou de groupe selon les mêmes termes que ceux approuvés lors de l Assemblée Générale du 9 mai 2012  cette résolution est accompagnée dans la 16 e résolution d un dispositif comparable pour les salariés et mandataires sociaux de sociétés du Groupe à l étranger qui ne pourraient bénéficier du dispo\ sitif d actionnariat qui serait mis en place en application de e résolution Le montant total des augmentations de capital social susceptibles d \ être réalisées au titre de ces résolutions demeure sans changement fixé à 30 25  millions d euros correspondant à l émission d un maximum de 5 5  millions d actions soit 1 76 % du capital au 31 décembre 2012 Ce montant s imputera sur le montant du plafond de 25 % du capital social prévu e résolution relatif à la limite globale des augmentations de capital susceptibles \ d être réalisées sur délégation au Conseil d Administration Le prix de souscription des actions à émettre en application des deux résolutions proposées sera défini selon les dispositions du Code du travail et pourra en conséquence faire l objet d une décote maximum de 20 % Ces deux résolutions entraînent la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires Fin 2012 la part du capital détenue par les salariés et anciens s\ alariés du Groupe est estimée à 2 1 % dont 1 5 % correspondant aux titres souscrits par les salariés dans le cadre des augmentations de capital qui leur sont réservées ou détenus dans le cadre (délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d Administration en vue de procéder du droit préférentiel de souscription réservées L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes statuant en application des articles L  225 129 6 et L  225 138 1 du Code de commerce et des articles L  3331 1 et 1 délègue au Conseil d Administration sa compétence pour décider d augmenter le capital social de la Société en une \ ou plusieurs fois à l époque ou aux époques qu il fixe\ ra et dans les proportions qu il appréciera par l émission d actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société réservée aux adhérents à un plan 2 décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 30 25  millions d euros correspondant à l émission d un maximum de 5 5  millions d actions étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d autres ajustements pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et que le montant cumulé des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente résolution et de la seizième résolution ne pourra excéder le montant nominal précité de 3 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation s imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe  2 de la treizième résolution (ou toute résolution 4 décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l intermédiaire d un fonds commun de placement d entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables les adhérents au sein de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L  225 180 du Code de commerce et L  3344 1 du Code du travail à un plan d épargne d entreprise ou de 5 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d épargne d entreprise ou de groupe  296DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 6 décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne déterminée conformément aux dispositions de l article L   3332 19 du Code du travail des premiers cours cotés de l action de la Société aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20  % à cette moyenne étant précisé que l Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d Administration s il le juge opportun à réduire ou supprimer la décote susmentionnée en considération notamment des dispositions légales réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas 7 décide en application de l article L  3332 21 du Code du travail que le Conseil d Administration pourra prévoir l attribution aux bénéficiaires ci dessus indiqués à titre gratuit d actions à émettre ou déjà émises ou d autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis au titre (i) de l abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d épargne d entreprise ou de groupe et ou (ii) le cas échéant de la décote  8 décide également que dans le cas où les bénéficiaires n auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l augmentation de capital celle ci ne serait réalisée qu à concurrence du montant des actions souscrites les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d une augmentation de 9 donne tous pouvoirs au Conseil d Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour dans les limites ci dessus fixer les diverses modalités de fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de déterminer la liste de ces sociétés arrêter les conditions et modalités d émission les caractéristiques des actions et le cas échéant des autres valeurs mobilières déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci dessus fixer les modalités et \ le délai de libération des actions souscrites  imputer sur le poste «  primes d émission  » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever s il le juge opportun les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission  et généralement accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution notamment faire le cas échéant toute démarche en vue de l admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions émises en vertu de la arrêter les dates d ouverture et de clôture de souscription constater la réalisation de l augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence  10 décide que la délégation conférée au Conseil d Administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu elle prive d effet la délégation donnée au Conseil d Administration au titre de la dixième résolution de l Assemblée Générale Extraordinaire du 9  mai 2012 à hauteur de la partie non (délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées à une catégorie L Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L  225 129 à L  225 129 2 et de l article L  225 138 du Code de commerce  1 délègue au Conseil d Administration sa compétence pour décider d augmenter en une ou plusieurs fois à l époque ou aux époques qu il fixera et dans les proportions qu il appréciera le capital social de la Société par émission d actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci après  2 décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 30 25  millions d euros correspondant à l émission d un maximum de 5 5  millions d actions étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d autres ajustements pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et que le montant cumulé des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution et de la quinzième résolution ne pourra excéder le montant nominal précité de 30 25  millions 3 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation s imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe  2 de la treizième résolution (ou toute résolution 4 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes  tout établissement financier ou filiale d un tel établissem\ ent 297 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Résolutions présentées à l approbation de l assemblée Générale mixte 7 mai 2013 mandaté par la Société et qui souscrirait des actions ou d autres valeurs mobilières émises par la Société en application de la présente résolution dans le but exclusif de permettre à des salariés et mandataires sociaux de sociétés étrangères liées à la Société au sens des articles L  225 180 du Code de commerce et L   3344 1 du Code du travail de bénéficier d un dispositif présentant un profil économique comparable à un schéma d actionnariat salarié qui serait mis\ en place dans le cadre d une augmentation de capital réalisée en application de la quinzième résolution soumise au vote de la présente Assemblée Générale dans l hypothèse où la mise en uvre d un schéma d actionnariat salarié identique au profit des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères précitées se heurterait à des contraintes légales 5 décide que le prix unitaire d émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Conseil d Administration sur la base du cours de bourse de l action de la Société  ce prix d émission sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d Administration fixant la date d ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée sur le fondement de la quinzième résolution cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d une décote maximum de 20  %  le montant d une telle décote sera déterminé par le Conseil \ 6 décide que le Conseil d Administration aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci dessus avec faculté de subdélégation pour mettre en uvre la présente délégation et notamment à l effet de  fixer la date et le prix d émission des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci dessus ainsi que le nombre d actions à souscrire par celui ci ou chacun d eux le cas échéant arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires applicables constater la réalisation de l augmentation de capital accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et s il le juge opportun imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises faire le cas échéant toute démarche en vue de l admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation  7 décide que la délégation conférée au Conseil d Administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu elle prive d effet la délégation de compétence donnée au Conseil d Administration au titre de la onzième résolution de l Assemblée Générale Extraordinaire du 9 mai 2012 à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation La 17 e résolution est une résolution usuelle qui permet l accomplissement des publicités e\ t des formalités légales Tous pouvoirs sont donnés au porteur d une copie ou d un extrait\ du procès verbal de la présente Assemblée pour procéder à toutes publications et formalités requises par la loi et les règlements 298DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport spécial des commissaires aux comptes En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements Il nous appartient de vous communiquer sur la base des informations qui nous ont été données les ca\ ractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été av\ isés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l existence d autres conventions et engagements Il vous appartient de selon les termes de l article R  225 31 du Code de commerce d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation Par ailleurs il nous appartient le cas échéant de vous communiq\ uer les informations prévues à l article R  225 31 du Code de commerce relatives à l exécution au cours de l exercice écoulé des conventions et engagements déjà approuvés par l Assemblée Générale Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté à vérifi\ er la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles \ sont issues conventIons et enGaGeMents souMIs à l appRobatIon de l asseMblée GénéRale conventions et engagements autorisés au cours de l exercice écoulé et depuis la clôture En application de l article L  225 40 du Code de commerce nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre Conseil d Administration Avec Monsieur Benoît Potier Président Directeur Général et Monsieur Pierre Dufour Directeur Général Délégué Suite à la réduction du plafond de rémunération pris en compte pour le calcul du régime de retraite à cotisations définies applicable aux cadres supérieurs et dirigeants le Conseil d administration lors de s\ es réunions du 20 novembre 2012 et du 13 février 2013 a autorisé la mise en place d un régime d assurance vie facultatif au bénéfice des dirigeant\ s mandataires sociaux Messieurs Potier et Dufour La Société le finance dans les mêmes conditions que l ancien \ régime de retraite à cotisations définies pour la partie de la rémunération de référence comprise entre huit et 24 fois le plafond de la Sécurité sociale La rémunération de référence comprend la rémunération fixe et la rémunération variable dans la limite de 100 % de la rémunération fixe Les droits résultant des cotisations versées sont définitivement acquis à\ Messieurs Potier et Dufour et constituent une épargne dont la disponibilité n est pas liée à la cessation d activité\ professionnelle Le montant des cotisations versées au titre de ce régime en 2012 s élève respectivement à 113 126 euros pour M  Potier et 113 126 euros DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE conventIons et enGaGeMents déjà appRouvés paR l asseMblée GénéRale conventions et engagements approuvés au cours d exercices antérieurs a) dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article R  225 30 du Code de commerce nous avons été informés que l exécution des conventio\ ns et engagements suivants déjà approuvés par l Assemblée Générale au cours d exercices antérieurs s est poursuivie au cours de l exercice écoulé Avec Monsieur Benoît Potier Président Directeur Général M   Potier bénéficie des régimes de retraite applicables aux cadres supérieurs et dirigeants constitués de régimes à cotisations définies pour la partie de rémunération qui n excède pas huit fois le plafond annuel de \ la Sécurité sociale et d un régime complémentaire de retraite à prestations définies pour la partie de rémunération qui excède 24 fois le plafond de la Sécurité \ sociale Le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul du régime à cotisations définies applicable aux cadres supérieurs et dirigeants a été progressivement réduit pour être ramené de 24 à huit fois le plafond de la Sécurité sociale\ début 2013 Dans le même temps la Société a mis en place un système d assurance vie dont M  \ Potier bénéficie selon les termes précisés dans la première partie de ce Le montant des cotisations versées au titre des régimes à cotisations définies par votre société en 2012 s élève à 84 570 euros Aux termes du régime à prestations définies le total des prestations de retraite tous types de régimes confondus ne pourra excéder 45  % de la moyenne des trois meilleures des cinq dernières rémunérations annuelles totales Pour ce calcul la moyenne des parts variables prises en compte ne pourra excéder 100 % de la moyenne des parts fixes Dans le cas où cette limite serait\ atteinte le montant versé au titre du régime à prestations définies serait réduit en conséquence M   Potier bénéficie en qualité de mandataire social du régime de prévoyance applicable aux cadres supérieurs et dirigeants dont la rémunération totale excède huit fois le plafond annuel de la Sé\ curité sociale Ce régime garantit le versement d un capital en cas de décès Le montant des cotisations versées à ce titre par votre Société en 2012 s élève à 65 099 euros M  Potier bénéficie en qualité de mandataire social de la garantie sociale des chefs et dirigeants d entreprise souscrite par votre Société Le montant des cotisations versées à ce titre par votre Société en 2012 s élève à 7 547 euros Avec Monsieur Pierre Dufour Directeur Général Délégué M  Dufour bénéficie des régimes de retraite applicables aux cadres supérieurs et dirigeants constitués de régimes à cotisations définies pour la partie de rémunération qui n excède pas huit fois le plafond de la Sé\ curité sociale et d un régime complémentaire de retraite à prestations définies pour la partie de rémunération qui excède 24 fois le plafond de la Sécurité \ sociale Le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul du régime à cotisations définies applicable aux cadres supérieurs et dirigeants a été progressivement réduit pour être ramené de 24 à huit fois le plafond de la Sécurité sociale\ début 2013 Dans le même temps la société a mis en place un système d assurance vie dont M  \ Dufour bénéficie selon les termes précisés dans la première partie de ce rapport 300DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le montant des cotisations versées au titre des régimes à cotisations définies par votre Société en 2012 s élève à 84 570 euros Aux termes du régime à prestations définies le total des prestations de retraite tous types de régimes confondus ne pourra excéder 45  % de la moyenne des trois meilleures des cinq dernières rémunérations annuelles totales Pour ce calcul la moyenne des parts variables prises en compte ne pourra excéder 100 % de la moyenne des parts fixes Dans le cas où cette limite serait\ atteinte le montant versé au titre du régime à prestations définies serait réduit en conséquence M   Dufour bénéficie en qualité de mandataire social du régime de prévoyance applicable aux cadres supérieurs et dirigeants dont la rémunération totale excède huit fois le plafond annuel de la Sé\ curité sociale Ce régime garantit le versement d un capital en cas de décès Le montant des cotisations versées à ce titre par votre Société en 2012 s élève à 28 480 euros b) sans exécution au cours de l exercice écoulé Par ailleurs nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants déjà approuvés par l Assemblée Générale au cours d exercices antérieurs qui n ont pas donné lieu à exécution au\ cours de l exercice écoulé Avec Monsieur Benoît Potier Président Directeur Général En cas de départ contraint de M   Potier (révocation non renouvellement demande de démission) de ses mandats de Président et Directeur Général lié à un changement de stratégie ou de contrôle la Société s est engagée à verser à M  Potier une indemnité égale à 24 mois de rémunération brute fixe et variable dont le versement est subordonné au respect de conditions de performance appréciées au regard de celles de la Société Dans le cas où le départ contraint interviendrait dans les 24 mois\ précédant la date à laquelle le mandat de Président Directeur Général de M  Potier prend fin en application de la limite d âge statutaire le montant de l indemnité sera plafonné au nombre de mois de rémunération brute séparant la date du départ contraint de la date à laquell\ e la limite d âge statutaire sera atteinte Aucune indemnité ne sera versée si à la date du départ contraint l intéressé fait valoir ses droits à retraite Cet engagement n a produit aucun effet au titre de l exercice Indemnité compensatrice de perte de retraite au titre du mandat social En cas de rupture de son mandat social avant l âge de 55 ans à l initiative \ de la Société et sauf cas de faute grave ou lourde le Conseil d Administration avait octroyé à M   Potier une indemnité compensatrice de la perte de ses droits au titre du régime complémentaire de retraite à prestations définies applicable aux cadres supérieurs et dirigeants de la Société Le versement de cett\ e indemnité était subordonné au respect de conditions liées aux performances de M  Potier appréciées au regard de celles de la Société Cet engagement n a produit aucun effet au titre de l exercice Cet engagement est devenu caduc en 2012 au jour anniversaire des 55 ans de M  Potier Avec Monsieur Pierre Dufour Directeur Général Délégué À la suite de sa nomination comme Directeur Général Délégué votre Conseil d Administration a autorisé la conclusion d un avenan\ t au contrat de travail de M  Dufour permettant d aménager les fonctions et les conditions de rémunération applicables à M  Dufour en qualité de salarié Cet avenant prévoit qu en cas de cessation de son mandat social M  Dufour réintégrera ses fonctions salariées intégralement En contrepartie ses parts fixes et variables de rémunération seront rétablies dans des proportions identiques à celles existant avant sa prise de fonction en qualité de mandataire social Cet engagement n a produit aucun effet au titre de l exercice 301 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En cas de départ contraint de M  Dufour (révocation non renouvellement demande de démission) de son mandat de Directeur Général Délégué lié à un changement de stratégie ou de contrôle la Société s est engagée à verser à M  Dufour une indemnité égale à 24 mois de rémunération brute fixe et variable dont le versement est subordonné au respect de conditions de performance appréciées au regard Toute indemnité légale ou conventionnelle versée le cas éché\ ant à M  Dufour au titre de la rupture de son contrat de travail de même que toute indemnité de non concurrence due au titre de cette rupture ne sont pas soumises aux conditions susvisées La somme de toute indemnité versée au titre de la rupture du contrat de travail et de l indemnité due en cas de départ \ contraint ne peut excéder 24 mois de rémunération Aucune indemnité ne sera versée si à la dat\ e du départ contraint l intéressé a la possibilité de faire valoir à brève échéance Cet engagement n a produit aucun effet au titre de l exercice Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 302DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue à l article L  225 209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d actions achetées nous avo\ ns établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée Votre Conseil d Administration vous propose de lui déléguer pour une période de vingt quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée tous pouvoirs pour annuler dans la limite de 10 % de son capital par période de vingt quatre mois les actions achetées au titre de la mise en uvre d une autorisation d achat par votre Société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l article Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences conduisent à examiner si l\ es causes et conditions de la réduction du capital envisagée qui n est pas de nature à porter atteinte à l égalité des actionnaires sont régulières Nous n avons pas d observation à formuler sur les causes et con\ ditions de la réduction du capital envisagée Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 303 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation d attribution d options de souscription ou d achat d acti\ ons En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue par les articles L   225 177 et R   225 144 du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur l autorisation d attribution d options de souscri\ ption ou d achat d actions au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales françaises et étrangères au sens de l article L  225 180 du Code de commerce ou de certains d entre eux opération sur laquelle vous Le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d actions supérieur à 2 % du capital de la Société au jour de l attribution des options par le Conseil d Administrati\ on étant précisé que le nombre d options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourr\ a donner droit à un nombre total d actions supérieur à 0 3 % du capital de la Société au jour de l attribution des options p\ ar le Conseil d Administration Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d êtr\ e réalisées au titre de la présente autorisation s imputera sur le plafond global de 430 millions d euros prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Votre Conseil d Administration vous propose sur la base de son rapport de l autoriser pour une durée de trente huit mois à compter du jour de la présente Assemblée à attribuer des options de souscription ou d \ achat d actions Il appartient au Conseil d Administration d établir un rapport \ sur les motifs de l ouverture des options de souscription ou d achat d actions ainsi que sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d achat Il \ nous appartient de donner notre avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d achat des \ actions Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté notamment à\ vérifier que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d achat des \ actions sont précisées dans le rapport du Conseil d Administration et qu elles sont conformes aux dispositions prévues par les textes légaux et règlementaires Nous n avons pas d observation à formuler sur les modalités \ proposées pour la fixation du prix de souscription ou d achat des \ actions Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 304DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport des commissaires aux comptes sur l autorisation En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue par l article L  225 197 1 du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur le projet d autorisation d attribution d actions gratuites existante\ s ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités qui lui sont liées a\ u sens de l article L  225 197 2 du Code de commerce ou de certains d entre eux opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer Les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0 5 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d Admini\ stration étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0 15 % du capital social au jour de la décision de leur attribution Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d êtr\ e réalisées au titre de la présente autorisation s imputera sur le plafond global de 430 millions d euros prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Votre Conseil d Administration vous propose sur la base de son rapport de l autoriser pour une durée de trente huit mois à compter du jour de la présente Assemblée à attribuer des actions gratuites existantes o\ u à émettre Il appartient au Conseil d Administration d établir un rapport \ sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder Il nous appartient de vous faire part le cas échéant de nos observations sur les informations q\ ui vous sont ainsi données sur l opération envisagée Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté notamment à\ vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du Conseil d Administrati\ on s inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi Nous n avons pas d observation à formuler sur les informations \ données dans le rapport du Conseil d Administration portant sur l opération Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 305 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport des commissaires aux comptes sur l émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue par l article L   228 92 du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d Administration de la compétence de décider une émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société opération sur laq\ uelle vous Le montant nominal total des augmentations du capital susceptibles d être réalisées immédiatement ou à terme au titre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 430 millions d euros étant précisé que le montant global des augmentations du capital susceptibles d être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des onzième d\ ouzième quinzième et seizième résolutions viendra s imputer sur ce Le montant nominal total des titres de créances susceptibles d être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 5 milliards Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans les conditions prévues à l article L  225 135 1 du Code de commerce si vous adoptez la quatorzième résolution Votre Conseil d Administration vous propose sur la base de son rapport de lui déléguer avec faculté de subdélégation pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée la compétence pour décider une émission\ Le cas échéant il lui appartiendra de fixer les conditions définitives de cette opération Il appartient au Conseil d Administration d établir un rapport conformément aux articles R  225 113 et suivants du Code de commerce Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes sur l émission proposée et sur certaines autres informations concernant l émission données dans ce rapport Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination d\ u prix d émission des titres de capital à émettre Le rapport du Conseil d Administration ne précisant pas les modalités de détermination du prix d émis\ sion des titres de capital à émettre nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d émis\ sion Par ailleurs les conditions définitives dans lesquelles l émission serait réalisée n étant pas fixées nous n exprimons pas d avis sur celles ci Conformément à l article R   225 116 du Code de commerce nous établirons un rapport complémentaire le cas échéant lors de l utilisation de cette délégation par votre Conseil d Administration en cas d émission de valeurs mobiliè\ res donnant accès au capital Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 306DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport des commissaires aux comptes sur l émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d un plan d épargne En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue par les articles L  228 92 et L  225 135 et suivants du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d Administration de la compétence de décider l émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents au sein de la Société et des sociétés françaises o\ u étrangères qui lui sont liées au sens des articles L  225 180 du Code de commerce et L  3344 1 du Code du travail à un plan d épargne d entreprise ou de groupe opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer Le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles de résulter de cette émission s élève à 30 25 millions d euros (correspondant à l émission d un maximum de 5 5 millions d \ actions) étant précisé que  le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d être réalisées immédiatement ou à terme au titre des quinzième et seizième résolutions ne pourra excéder le montant nominal précité de 30 25 millions d euros  le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d êtr\ e réalisées immédiatement ou à terme au titre des quinzième et seizième résolutions s imputera sur le plafond global de 430 millions d euros prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée Cette opération est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L   225 129 6 du Code de commerce et L  3332 18 et suivants du Code du travail Votre Conseil d Administration vous propose sur la base de son rapport de lui déléguer avec faculté de subdélégation et pour une durée de vingt six mois à compter du jour de la présente Assemblée la compétence pour décider une émission\ et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux titres à émettre Le cas échéant il lui appartiendra de fixer les conditions d\ éfinitives d émission de Il appartient au Conseil d Administration d établir un rapport \ conformément aux articles R  225 113 et suivants du Code de commerce Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant les émissions données dans ce rapport Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination d\ u prix d émission des titres de capital à émettre Sous réserve de l examen ultérieur des conditions de l émission\ qui serait décidée nous n avons pas d observation à for\ muler sur les modalités de détermination du prix d émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d Administration Les conditions définitives dans lesquelles l émission serait réalisée n étant pas fixées nous n exprimons pas d avis sur celles ci et par voie de conséquence sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite Conformément à l article R   225 116 du Code de commerce nous établirons un rapport complémentaire le cas échéant lors de l utilisation de cette délégation par votre Conseil d Administration Paris La Défense le 1 Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 307 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Rapport des commissaires aux comptes sur l émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société et en exécution de la mission prévue par les articles L  228 92 et L  225 135 et suivants du Code de commerce nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d Administration de la compétence de décider l émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci après opération sur laquelle vous êtes Cette émission est réservée à tout établissement financier ou filiale d un tel établissement mandaté par votre Société dans le but exclusif de permettre à des salariés et mandataires sociaux de sociétés étrangères liées à la Société au sens des articles L  225 180 du Code de commerce et L  3344 1 du Code du travail de bénéficier d un dispositif é\ conomique comparable à un schéma d actionnariat salarié qui serait mis en place en application de la quinzième résolution de la présente Assemblée lorsque la mise en uvre d un tel schéma se heurterait à des contraintes légales réglementaires ou fiscales locales Le montant nominal maximum de l augmentation de capital susceptible d\ e résulter de cette émission s élève à 30 25  millions d euros (correspondant à l émission d un maximum de 5 5 millions d \ actions) étant précisé que  le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d être réalisées immédiatement ou à terme au titre des quinzième et seizième résolutions ne pourra excéder le montant nominal précité de 30 25 millions d euros  le montant nominal maximum des augmentations du capital susceptibles d \ être réalisées immédiatement ou à terme au titre des quinzième et seizième résolutions s imputera sur le montant du plafond global de 430 millions d euros prévu à la treizième résolution Votre Conseil d Administration vous propose sur la base de son rapport de lui déléguer avec faculté de subdélégation et pour une durée de dix huit mois à compter du jour de la présente Assemblée la compétence pour décider une émission\ et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux titres à émettre Le cas échéant il lui appartiendra de fixer les conditions d\ éfinitives d émission de cette Il appartient au Conseil d Administration d établir un rapport \ conformément aux articles R  225 113 et suivants du Code de commerce Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant les émissions données dans ce rapport Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination d\ u prix d émission des titres de capital à émettre Sous réserve de l examen ultérieur des conditions de l émission\ qui serait décidée nous n avons pas d observation à for\ muler sur les modalités de détermination du prix d émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d Administration Les conditions définitives dans lesquelles l émission serait réalisée n étant pas fixées nous n exprimons pas d avis sur celles ci et par voie de conséquence sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite Conformément à l article R   225 116 du Code de commerce nous établirons un rapport complémentaire le cas échéant lors de l utilisation de cette délégation par votre Conseil d Administration Paris La Défense le 1 Lionel Gotlib Daniel EscudeiroJean Yves Jégourel Emmanuelle Mossé 309 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Évolution du capital social au cours Modifications dans la répartition du capital social au cours des trois dernières années 311 Capital social et droits de vote des trois dernières Montant du capital social détenu par les salariés 311 Renseignements de caractère général 315 administration de la société 323 propriétés immobilières usines et équipements 323 Documents accessibles au public 323 pouvoirs du Conseil d administration 326 accords conclus par la société et qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement les membres du Conseil d administration ou des salariés s ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d une offre publique 327 Responsable du Document de référence 328 Glossaire boursier et financier 334 Glossaire technique 337 310DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Évolution du capital social au cours des trois derniers du conseil nature de l opération nombre (en euros excepté pour le nombre d actions) 4 mai 2011 Annulation d actions (1 200 000)283 457 958 (6 600 000 00) (94 044 685 22) 1 559 018 769 00 9 mai 2012 Annulation d actions (1 200 000)282 697 539 (6 600 000 00) (109 415 825 60) 1 554 836 464 50 28 285 796311 143 757 155 571 878 00 (155 571 878 00) 1 711 290 663 50 Note  Entre le 29 mai et le 31 décembre 2012 419 401 options o\ nt été levées portant ainsi le capital en circulation au 31 \ décembre 2012 à 1 717 546 374 50 euros répartis en 312 281 \ 159 actions 311 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Modifications dans la répartition du capital social au cours Actions auto détenues (direct et indirect) < 1 %> 0 %> 0 % Le 27 février 2012 Natixis Asset Management a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de 2 % du capital fixé par les statuts de la Société et détenir à cette date une participation de \ 2 18 % dans le capital de la Société Le 5  juillet 2012 Norges Bank Investment Management a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de 2  % du capital et détenir à cette date une participation de 2 00 % dans le capital Le 13  décembre 2012 Natixis Asset Management a déclaré avoir franchi à la baisse le seuil de 2  % du capital et détenir à cette date une participation de 1 92 % dans le capital de la Au 31  décembre 2012 aucun actionnaire n a déclaré détenir 5 % ou plus du capital et des droits de vote capital social et droits de vote des trois dernières années composant le capital nombre théorique des droits de vote (y compris actions auto détenues) nombre réel de droits de vote (déduction Il n existe pas de droits de vote double À la connaissance de la Société il n existe pas de pacte d \ actionnaires ou d action de concert La part du capital de L Air Liquide S A détenue par les principaux actionnaires au nominatif pur faisant l objet de nantissement est non Montant du capital social détenu par les salariés Depuis 1986 L Air  Liquide  S A a consenti aux salariés de certaines sociétés du Groupe la possibilité de souscrire à plusieurs augmentations de capital réservées Fin 2012 la part du capital détenue par les salariés et anciens salariés du Groupe est estimée à 2 1 % dont 1 5 % soit 4 584 068 actions (au sens de l article L  225 102 du Code de commerce) correspondant aux titres souscrits par les salariés dans le cadre des augmentations de capital qui leur sont réservées ou détenus dans le cadre d une gestion collective 312DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE délégations de compétences de l assemblée Générale soit l annulation des actions  soit la conservation pour soit leur remise à la suite soit la mise en uvre (i) de plan de ses salariés ou de ceux de ses filiales ou (iv) d allocation sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées soit l animation du marché financiers Accordée par  AGM 2012) 10 % du capital soit par la Société ont été remises dans le cadre de la mise en uvre du de la mise en uvre du Plan 94 072 actions ont été reçues au titre Au cours des premiers mois de l exercice 2012 en application de la l AGM du 4 mai 2011 il a été procédé Aucun achat n a été réalisé entre mai 2012 et la fin de l exercice 2012 en de ces opérations la Société détenait moyen de 82 18 euros soit une valeur À noter que dans le cadre de de mai 2012 et afin de réduire la position titres du contrat de liquidité Au 31 décembre 2012 dans le cadre du contrat de liquidité aucune action ne figure au bilan (voir Éléments sur par la Société Réduire le nombre d actions en net par action Accordée par  AGM 10 % du capital1 2 million d actions a été annulé (a) Balo  Bulletin des annonces légales obligatoires 313 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE de capitalAugmenter le capital par émission et ou à terme au capital des actionnaires Accordée par  AGM 2 milliards d euros En 2012 cette autorisation n a pas de capital Permettre d augmenter en cas de souscription des actionnaires Accordée par  AGM de capital Augmenter le capital par du nominal des actions existantes Accordée par  AGM d euros en nominalEn 2012 incorporation d une somme et « report à nouveau » au moyen de nouvelle pour 10 actions anciennes et de capital Augmenter le capital social par la Société et des entreprises liées d entreprise ou de Groupe en actions émises Accordée par  AGM En 2012 ces autorisations n ont pas été utilisées 314DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE obligataires Accordée par  AGM d actions Émettre à titre gratuit des bons d offre publique sur la Société Accordée par  AGM dirigeants de la Société ou de ou de certains d entre eux la Société Accordée par  AGM sur décision du Conseil du 9 mai sous certaines conditions Accordée par  AGM Renouvellement proposé à l Assemblée Générale Mixte du\ 7 mai 2013 315 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La Société a été créée le 8 novembre 1902 et sa durée est fixée Registre du Commerce et des Sociétés Les statuts procès verbaux d Assemblées Générales et autres documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la L exercice social commence le 1 er  janvier et s achève le 31 décembre de la même année Adresse et numéro de téléphone du siège social 75 quai d Orsay 75007 Paris + 33 (0)1 40 62 55 55 dÉnoMination objet sièGe durÉe article premier  Forme et dénomination La Société est de forme anonyme à Conseil d Administration Cette Société sera régie par les lois et règlements en vigueur et La dénomination de la Société est  « L Air Liquide société anonyme pour l Étude et l Exploitation des procédés Georges Claud\ e » l étude l exploitation la vente des brevets ou inventions de MM   Georges et Eugène Claude relatifs à la liquéfaction des gaz à la production industrielle du froid de l air liquide et de l oxygène à leurs applications ou utilisations  la production industrielle du froid de l air liquide leurs applications ou utilisations la production et la liquéfaction des gaz notamment de l oxygène de l azote de l hélium \ et de l hydrogène leurs applications ou utilisations sous toutes formes à l état pur en mélanges et en combinaisons sans distinction d état ni de provenance dans tous domaines d applications de leurs propriétés physiques thermodynamiques chimiques thermochimiques et biologiques et notamment dans les domaines de la propulsion de la mer de la santé de l agroalimentaire et de la pollution  l achat la fabrication la vente l utilisation de tous produits se rattachant directement ou indirectement à l objet ci dessus ainsi que tous sous produits résultant de leur fabrication ou de leur emploi de toutes machines ou appareils servant à les utiliser ou à les appliquer et plus particulièrement l achat la fabrication la vente l utilisation de tous produits métaux ou alliages dérivant ou résultant d une utilisation de l oxygène de l azote et de l hydrogène à l état pur mélangé ou combiné notamment de tous produits oxygénés ou azotés  l étude l acquisition l exploitation directe ou indirecte ou la vente de tous brevets inventions ou procédés ayant trait aux l exploitation par voie directe ou par voie de constitution de société de tout ce qui se rattache directement ou indirectement au but de la Société ou est susceptible de contribuer au développement de son industrie  la prestation de tous services ou la fourniture de tous produits susceptibles de développer sa clientèle dans le domaine de La Société peut demander ou acquérir toutes concessions faire toutes constructions acquérir ou prendre en location toutes carrières mines et tous immeubles et reprendre toutes exploitations se rattachant à son objet céder ces concessions les affermer fusionner ou s allier avec d autres sociétés par voie d acquisition de titres ou droits sociaux d avances ou de telle manière qu il appartiendra Elle peut entreprendre ces opérations soit seule soit en participation Enfin plus généralement elle peut faire toutes opérations industrielles commerciales immobilières mobilières financières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci dessus spécifiés 316DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le siège de la Société est à Paris Quai d Orsay n° 75 II pourra être transféré par décision du Conseil d Administration en tout autre endroit de Paris ou d un département limitrophe sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs en vertu d une délibération de l Assemblée Générale Extraordinaire La durée de la Société est fixée à 99  années à partir du 18  février  1929 sauf les cas de dissolution anticipée ou de capital social actions identiFication 312 340 883  actions au nominal de 5 50  euros entièrement Le capital social est augmenté dans les conditions prévues par la loi soit par émission d actions ordinaires ou d actions de préférence soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants Il peut également être augmenté par l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions prévues par la loi Conformément aux dispositions légales en vigueur sauf décision contraire de l Assemblée Générale les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital Le capital social pourra également être réduit dans les conditions prévues par la loi notamment par réduction de la valeur nominale des actions par remboursement ou rachat en bourse et annulation d actions par échange des actions anciennes contre des actions nouvelles d un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le même nominal avec ou sans soulte à payer ou à recevoir L Assemblée Générale pourra toujours obliger les actionnaires à céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre l échange d actions anciennes contre des nouvelles avec ou sans soulte à payer ou à recevoir alors même que la réduction décidée ne serait pas consécutive à des pertes Lorsque les actions nouvelles ne seront pas intégralement libérées lors de leur émission les appels de versements aux dates fixées par le Conseil d Administration auront lieu au moyen d annonces insérées un mois à l avance dans un des journaux de Paris désignés pour la publication légale des actes de la Société\ Les actions non entièrement libérées feront l objet d une inscription en compte sous la forme nominative jusqu à leur entière libération Chaque versement sur toutes actions souscrites sera constaté par une mention portée au compte nominatif ouvert au nom du Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en faveur de la Société à compter de l exigibilité sans mise en d\ emeure ni demande en justice au taux de l intérêt légal sans préjudice de l action personnelle que la Société peut exercer contre l actionnaire défaillant et des mesures d exécution forcée prévues Les actions entièrement libérées font l objet d une inscription en compte soit sous la forme nominative soit sous la forme au porteur au choix de l actionnaire Les dispositions de l alinéa ci dessus sont également applicabl\ es aux autres titres de toute nature émis par la Société article 8  droits et obligations attachés Les actionnaires ne seront pas engagés au delà de leur La propriété d une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l Assemblée Générale Toute action donne droit en cours de société comme en cas de liquidation au règlement de la même somme nette pour toute Les actions sont librement négociables dans les conditions La Société peut faire usage à tout moment des dispositions légales et réglementaires en vigueur permettant l identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d actionnaires ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d eux 317 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Outre les obligations légales de déclaration à la Société to\ ute personne venant à posséder directement ou indirectement seul ou de concert une fraction de capital ou des droits de vote de la Société égale ou supérieure à 2 % ou à un multiple de 2 % du capital ou des droits de vote (y compris au delà du seuil de 5 %) est tenue d informer la Société dans le délai de 15 jours à compter de la date de franchissement du seuil et ce indépendamment le cas échéant de la date du transfert effectif de la propriété des titres Le déclarant devra indiquer le nombre de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital qu il a en sa possession à la date de sa déclaration Tout franchissement à la baisse du seuil de 2 % ou d un multiple de 2 % du capital ou des droits de vote devra être déclaré de la même manière En cas de non respect de cette obligation statutaire d information un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction de capital ou des droits de vote de la Société au moins égale à 2 % pourront à l occasion d une Assemblée Générale demander que les act\ ions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée soient privées du droit de vote pour toute assemblée d actionnaires qui se tiendrait jusqu à l expiration d un délai de deux ans suivant la da\ te de régularisation de la notification La demande est consignée au procès verbal de l Assemblée Générale article 10  indivision et usufruit Toute action étant indivisible à l égard de la Société tous les copropriétaires indivis d une action sont obligés de se faire représenter auprès de la Société par l un d entre eux ou par un mandataire unique dans les conditions prévues par la loi Le droit de vote attaché à l action appartient à l usufruitier\ tant dans les Assemblées Générales Ordinaires que dans les Assemblées Générales Extraordinaires Toutefois le nu propriétaire sera en droit de participer à toutes les Assemblées Générales Il peut\ également représenter l usufruitier en Assemblée Générale Les héritiers créanciers syndics ou ayants cause d un actionnaire ne peuvent pour quelque motif que ce soit provoquer l apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société en demander\ le partage ni s immiscer en aucune façon dans son administration Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l Assemblée Générale La Société est administrée par un Conseil d Administration de trois membres au moins et de quatorze membres au plus (sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion) personnes Les membres du Conseil d Administration sont nommés par l Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de quatre ans expirant à l issue de l Assemblée Générale des actionn\ aires ayant statué sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expire le mandat Par exception à cette règle les membres du premier Conseil d Administration qui exerçaient les fonctions de membres du Conseil de Surveillance dans la Société sous son ancien mode d administration seront nommés pour une période égale à la durée qui restait à courir de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance Les membres du Conseil d Administration sont rééligibles Chaque Administrateur doit être propriétaire d au moins 500  actions inscrites sous la forme nominative pendant toute la durée de ses fonctions Si au jour de sa nomination un Administrateur n est pas propriétaire du nombre d actions requis ou si en cours de mandat il cesse d en être propriétaire il est réputé démissionnaire d office s il n a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois En cas de vacance par décès ou par démission d un ou plusieu\ rs sièges d Administrateur le Conseil d Administration peut entre deux Assemblées Générales procéder à des nominations à titre provisoire Les nominations effectuées par le Conseil d Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal les l Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l effectif du Aucune personne physique ayant passé l âge de 70  ans ne peut être nommée membre du Conseil d Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil d Administration ayant dépassé cet âge Si en cours de mandat le nombre des membres du Conseil d Administration ayant passé l âge de 70 ans devient supérieur au tiers des membres du Conseil le membre le plus âgé du Conseil d Administration n ayant pas exercé de fonctions de Direction Générale dans la Société est réputé démissionnaire à l issue de l Assemblée Générale Annuelle suivant la survenance de ce\ t En cours de vie sociale les Administrateurs sont nommés et renouvelés dans les conditions prévues par la loi Ils sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale Ordinaire 318DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le Conseil d Administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président Il détermine sa rémunération et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d Administrateur Le Président est rééligible Le Président du Conseil d Administration exerce les missions qui lui sont confiées par la loi Il préside le Conseil d Administration organise et dirige les travaux de celui ci dont il rend compte à l Assemblée Générale Il veille au bon fonctionnement des or\ ganes de la Société et s assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission Le Conseil peut nommer également parmi ses membres un ou plusieurs Vice Présidents dont il détermine la durée des fonctions dans la limite de celle de leur mandat d Administrateur et qui ont pour fonction sans préjudice des dispositions légales applicables en cas d empêchement temporaire ou de décès du Président de convoquer et présider les réunions du Conseil ou de présider les Assemblées Générales conformément aux présents statuts Nul ne peut être nommé Président du Conseil d Administration lorsque ce dernier n assure pas la Direction Générale s il est âgé de plus de 68  ans Lorsqu en cours de mandat cette limite d âge aura été atteinte les fonctions du Président prendront fin à l issue de l Assemblée Générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel est atteint l âge de 68  ans Lorsque le Président du Conseil d Administration exerce également la Direction Générale la limite d âge applicable est celle applic\ able Le Président et le ou les Vice Présidents sont révocables à tout moment par le Conseil d Administration Ils sont également Le Conseil peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires et de ses membres Conformément à la loi la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d Administration soit par une autre personne physique Administrateur ou non nommée par le Conseil d Administration et qui prend le titre de Directeur Général Le choix entre ces deux modalités d exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d Administration La  délibération du Conseil d Administration relative au choix de la modalité d exercice de la Direction Générale est prise dans les conditions de quorum et de majorité visées à l article \ 14 des présents statuts Le choix du Conseil d Administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur L option retenue par le Conseil d Administration reste valable jusqu à décision contraire de sa part Le Conseil d Administration examinera en tant que de besoin le maintien de la formule choisie à chaque fois que le mandat du Président du Conseil d Administration ou du Directeur Général Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d Administration les dispositions qui suivent relatives au Directeur Général lui sont applicables Le Conseil d Administration fixe la durée du mandat et détermine Nul ne peut être nommé Directeur Général s il a dépassé l âge de 63  ans Lorsqu en cours de mandat cette limite d âge aura été\ atteinte les fonctions du Directeur Général prendront fin à l issue de l Assemblée Générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel le Directeur Général aura atteint l âge de 63 ans Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d Administration La révocation du Directeur Général non Président peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est Le Directeur Général est toujours rééligible Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société Le Directeur Général exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet social des présents statuts et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil Il appartiendra au Conseil d Administration de définir les décisions du Directeur Général pour lesquelles l accord préalable du Conseil d Administration sera requis L accord préalable du Conseil d Administration devra notamment être obtenu en cas d opérations externes d acquisitions ou de cessions de participations ou d actifs ainsi qu en cas d engagements d investissement dans chacun de ces cas dans les conditions et au delà de montants correspondant à une gestion efficace de la Société fixés par le Conseil d Administration Il devra é\ galement être obtenu en cas d opérations de financement d un montant susceptible de modifier substantiellement la structure financière de la Société ainsi que pour toute décision de nature à modifier substantiellement les orientations stratégiques de l entreprise Sur proposition du Directeur Général que cette fonction soit assurée par le Président du Conseil d Administration ou par une autre personne le Conseil d Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués 319 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé En accord avec le Directeur Général le Conseil d Administration détermine l étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération À l égard des tiers le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le En cas de cessation des fonctions ou d empêchement du Directeur Général les Directeurs Généraux Délégués conservent sauf décision contraire du Conseil d Administration leurs fonctions et leurs attributions jusqu à la nomination d un nouv\ eau Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables par le Conseil d Administration sur proposition du Directeur Général à tout moment Ils sont soumis à la limite d âge légale Les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles Le Conseil d Administration se réunit aussi souvent que l intérêt de la Société l exige sur convocation du Président ou en cas d empêchement de ce dernier sur convocation du plus âgé des Vice Présidents si un ou plusieurs Vice Présidents ont été nommés au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la L ordre du jour est arrêté par le Président et peut n être fixé qu au Les Administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d Administration peuvent en indiquant précisément l ordre du jour de la réunion demander au Président de convoquer le Conseil si celui ci ne s est pas réuni depuis plus de deux mois De même le Directeur Général lorsqu il n exerce pas la présidence du Conseil d Administration peut demander au Président de convoquer le Conseil d Administration sur tout ordre Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées En cas d empêchement ou de carence du Président dans l exécution des tâches précitées le Vice Président le plus âgé si un ou plusieurs Vice Présidents ont été nommés sera compétent pour procéder à la convocation du Conseil et fixer l ordre du jour de la réunion à la demande du tiers au moins des membres du Conseil d Administration ou du Directeur Général selon le cas En l absence de Vice Président le tiers au moins des membres du Conseil d Administration ou le Directeur Général selon le cas seront compétents pour procéder à la convocation du Conseil et fixer l ordre du jour de la réunion Les convocations sont faites par tout moyen même verbalement Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié des Administrateurs sont présents Les décisions du Conseil d Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés En cas de partage la voix du Président est prépondérante Le Conseil d Administration se dotera d un règlement intérieur qu il pourra modifier sur sa simple décision Le Conseil d Administration pourra prévoir dans son règlement intérieur que seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil d Administration qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour toutes les décisions où la loi n exclut pas cette possibilité Le Conseil d Administration détermine les orientations de l act\ ivité de la Société et veille à leur mise en uvre Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux assemblées d actionnaires et dans la limite de l objet social il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les Il procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns Le Conseil procède à l émission d obligations sur délégation de \ Il peut procéder à la création en son sein de Comités chargés d étudier les questions que le Conseil d Administration ou son Président lui soumet Le Conseil fixe la composition et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa Les questions relatives à la performance à la rémunération et le cas échéant à la reconduction du mandat du Président Directeur Général ou du Directeur Général feront l objet de délibérations du Conseil d Administration en tant que de besoin et au moins une fois par an après examen par le(s) Comité(s) du Conseil d Administration chargé(s) des questions de nomination et de L Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil d Administration en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence Le Conseil d Administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées Il peut notamment allouer aux Administrateurs membres de Comités créés en son sein une part supérieure à Il peut être alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil 320DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE article 17  contrôle de la société L Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires nomme pour la durée dans les conditions et avec les missions fixées par la loi \ les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants L Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu elles soient libérées des versements exigibles et ne soient pas privées du droit Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales de la Société par l enregistrement comptable des actions au nom de l actionnaire ou de l intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la loi) au troisième jour ouvré précédant l Assemblée à zéro heure heure de Paris  pour les actionnaires nominatifs  dans les comptes titres pour les actionnaires au porteur  dans les comptes titres au porteur tenus par l intermédiaire habilité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur Les propriétaires d actions nominatives ou au porteur devront en outre trois jours au moins avant la réunion avoir déposé une formule de procuration ou de vote par correspondance ou le document unique en tenant lieu ou si le Conseil d Administration en a ainsi décidé une demande de carte d admission Toutefois le Conseil d Administration aura toujours s il le juge convenable\ la faculté d abréger ce délai Il aura aussi la faculté d autoriser l env\ oi par télétransmission (y compris par voie électronique) à la Société des formules de procuration et de vote par correspondance dans les conditions légales et réglementaires en vigueur Lorsqu il y est fait recours la signature électronique peut prendre la forme d un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l article  1316 4 du Code L Assemblée Générale régulièrement constituée représente l universalité des actionnaires Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et le cas échéant les Assemblées Spéciales sont convoquées se \ réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et Les réunions auront lieu au siège social ou en tout autre lieu défini par l auteur de la convocation même en dehors du siège social \ ou du département du siège social Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d Administration ou en son absence par le Vice Président ou le plus âgé des Vice Présidents du Conseil d Administration si un ou plusieurs Vice Présidents ont été nommés ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil dans le cas contraire En cas d empêchement du ou des Vice Présidents lorsqu il en a été nommé ou si le Conseil n a pas délégué un Administrateur l Assemblée élit elle même son Président Sont scrutateurs de l Assemblée Générale les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction Le bureau de l Assemblée en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires En cas de convocation par un Commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice l Assemblée est présidée par l auteur Sur décision du Conseil d Administration publiée dans l avis\ de réunion ou dans l avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et le cas échéant les Assemblées Spéciales ont les pouvoirs défi\ nis par la loi et les présents statuts 321 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE L Assemblée Générale Ordinaire décide ou autorise les émissions d obligations simples assorties le cas échéant de sûretés particulières conformément à la réglementation en vigueur et habilite le Président à conférer lesdites sûretés  elle peut déléguer au Conseil d Administration la compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder à ces émissions d obligations en une ou plusieurs fois dans le délai qu elle détermine et pour \ en arrêter les modalités Les  garanties constituées postérieurement à l émission des obligations sont conférées par le Président du Conseil d Administration sur autorisation du Conseil inVentaire Fonds de rÉser L exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre Les produits nets de la Société constatés par l inventaire annuel déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous amortissements et provisions constituent le Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures il est fait en premier lieu un prélèvement de 5  % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social  il reprend son cours si Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire Sur ce bénéfice il est prélevé la somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende 5 % des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties et 5  % des sommes provenant de primes sur actions émises en numéraire et figurant à un compte « primes d émission » sans que si les bénéfices d une année ne permettent pas ce paiement les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes Sur l excédent disponible l Assemblée Générale peut a\ ffecter telle portion dudit bénéfice distribuable qu elle avisera à la constitution de fonds de prévoyance et de réserves générales ou spéciales sous quelque dénomination que ce soit ou même simplement Le solde constitue une masse qui est destinée à la répartition du second dividende et de la somme prévisionnellement nécessaire pour attribuer aux actions nominatives remplissant les conditions ci après la majoration de 10 % Depuis le 1 er  janvier 1996 les actions inscrites au 31  décembre de chaque année sous la forme nominative depuis au moins deux ans et qui le restent jusqu à la date de mise en paiement du dividende donnent le droit à leurs titulaires de percevoir un dividende par action majoré de 10  % arrondi si nécessaire au centime inférieur par rapport au dividende par action distribué au titre des autres actions pour autant que le dividende par action avant majoration soit au moins égal au dividende par action avant majoration distribué l année précédente ajusté pour tenir compte de la variation du nombre d actions d une année sur l autre résultant d une augmentation de capital par incorporation de primes réserves ou bénéfices ou d une division des actions d Administration sur autorisation de l Assemblée Général\ e déciderait d une augmentation de capital par incorporation de réserves de bénéfices ou de primes les actions inscrites sou\ s la forme nominative depuis au moins deux ans à la date de début des opérations d attribution donneront droit à leurs titulaires à une attribution d actions majorée de 10 % par rapport à celle effectuée au bénéfice des autres actions et selon les mêmes modalités Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées pour le calcul des droits au dividende majoré et aux attributions majorées aux actions anciennes dont elles sont issues Les majorations définies dans chacun des deux alinéas précédents pourront être modifiées ou supprimées par simple décision de l Assemblée Générale Extraordinaire selon les modalités que En application de la loi le nombre de titres éligibles à ces majorations ne peut excéder pour un même actionnaire 0 5  % L Assemblée Générale statuant sur les comptes de l exercice a la faculté d accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions 322DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE À l expiration de la Société ou en cas de dissolution antici\ pée l Assemblée Générale règle dans les conditions prévues par la loi le mode de liquidation Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs Les liquidateurs peuvent en vertu d une décision de l Assemblée Générale faire l apport à une autre société ou la cession à une société ou à toute autre personne de tout ou partie des biens droits et obligations de la société dissoute pendant la liquidation les mêmes attributions que durant le cours de la Société  elle a notamment le pouvoir d approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus Après le règlement des engagements de la Société le produit net de la liquidation est employé d abord à l amortissement complet des actions le surplus est ensuite réparti également entre elles Toutes contestations qui peuvent s élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre les actionnaires et la Société soit entre les actionnaires eux mêmes au sujet des affaires sociales sont jugées conformément à la loi et sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents À cet effet en cas de contestations tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris et toutes assignations et significa\ tions À défaut d élection de domicile les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M   le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris Dividende majoré  (b) nombre d actions Distribution (en euros) (a) Dividende ordinaire versé à toutes les actions (b) Dividende majoré versé aux seules actions inscrites au nominatif d\ epuis deux exercices complets sans interruption (c) Sous réserve de l approbation par l Assemblée Générale du 7 mai \ 2013 (d) Pour 2012 valeur théorique de distribution calculée sur la base d\ u nombre d actions au 31 décembre 2012 (e) Pour 2010 et 2011 montants effectivement versés 323 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Conformément aux déclarations formulées auprès de la Société par chaque mandataire social la Société confirme que les mandataires sociaux n ont aucun lien familial avec tout autre mandataire social et n ont pas été condamnés pour fraude au cours des cinq dernières années au moins Aucune incrimination et ou sanction publique officielle n a été prononcée à leur encontre par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris organismes professionnels) et ils n ont pas été empêchés par un tribunal d agir en qualité de \ membre d un organe d administration de direction ou de surveillance d un émetteur ou d intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d un émetteur au cours des cinq dernières années au moins Ils n ont pas de conflit d intérêt potentiel à l égard de L Air Liquide S A Il n existe pas d arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires des clients des fournisseurs ou autres en vertu desquels ces personnes ont été sélectionnées en\ Il n existe pas de restriction acceptée par ces personnes à la cession dans un certain laps de temps de leur participation dans le capital de L Air  Liquide  S A à l exception des règles relatives à la prévention du délit d initié de l obligation statutaire pour les membres du Conseil d Administration d être propriétaires d au moins 500  actions de la Société inscrites sous forme nominative pendant la durée de leur mandat et des obligations de conservation d actions applicables aux dirigeants mandataires sociaux Les mandataires sociaux n ont pas été associés à une quelconque faillite mise sous séquestre ou liquidation au cours La Société se conforme en tout point aux recommandations du Code de gouvernement d entreprise AFEP MEDEF (voir Rapport du Président page 120) à l exception des points décrits dans le Rapport du Président (voir pages  120 et suivantes) et la section sur les rémunérations (voir pages  137 et suivantes) et résumés dans le tableau de synthèse figurant page 149 L ensemble des usines et établissements du Groupe est réparti sur 80  pays dans le monde avec des tailles et des caractéristiques Il n existe pas d immobilisations corporelles d une taille significative à l échelle du Groupe Le nombre d usines principales par type d unité est décrit dans le Rapport de responsabilité et de développement durable pages Conformément à l annexe I du règlement européen (CE) n° 809 2004 les documents ou copie de ces documents listés ci dessous peuvent être consultés pendant la durée de validité du Document de référence auprès du Service actionnaires situé au siège social d Air  Liquide (75   quai d Orsay 75007 Paris) et le cas échéant également sur le site Internet de la Société (www airliquide com) sans préjudice des documents mis à disposition au siège social ou sur le site Internet de la Société au titre des lois et règlements applicables  les statuts de la Société  tous rapports courriers et autres documents informations financières historiques évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de la Société dont une partie est incluse ou visée dans le Document de référence  les informations financières historiques du Groupe pour chacun des deux exercices précédant la publication du présent Document de référence 324DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En application de l article  28 du règlement n°  809 2004 les informations suivantes sont incorporées par référence dans le les comptes consolidés et les comptes annuels de l exercice 2010 accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et les comptes sociaux qui figurent respectivement en page  213 et en page  232 du Document de référence 2010 déposé le 24 mars 2011 auprès de l AMF sous le n° D 11 0176  les informations financières figurant aux pages  4 à  43 du Document de référence 2010 déposé le 24 mars 2011 auprès de l AMF sous le n° D 11 0176  les comptes consolidés et les comptes annuels de l exercice 2011 accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et les comptes sociaux qui figurent respectivement aux pages  232 et 233 et aux pages 256 et 257 du Document de référence 2011 déposé le 20 mars 2012 auprès de l AMF sous le n° D 12 0180  les informations financières figurant aux pages  4 à  50 du Document de référence 2011 déposé le 20 mars 2012 auprès de l AMF sous le n° D 12 0180 Les parties non incluses de ces documents sont soit sans objet pour l investisseur soit couvertes par ailleurs dans le présent Document de référence 325 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE En application des dispositions de l article D   441 4 du Code de commerce la décomposition du solde des dettes fournisseurs de L Air Liquide S A au 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 est présentée par date d échéance Éléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique En application de l article L  225 100 3 du Code de commerce les éléments susceptibles d avoir une incidence en cas d \ offre publique sur les titres de la Société sont exposés ci dessous La délégation de compétence accordée pour 18 mois au Conseil d Administration par l Assemblée Générale Extraordinaire du 4  mai 2011 à l effet de procéder à l émission à titre gratuit de bons de souscription d actions en cas d offre publique sur les titres de la Société a expiré en novembre 2012 À la demande d un certain nombre d investisseurs son renouvellement n a pas été sollicité Il est également précisé que l autorisation de rachat de ses propres actions dont bénéficie actuellement la Société exclut t\ out rachat en période d offre publique sur les titres de la Société Des dispositions relatives au règlement des plans d options sont également applicables en cas d offre publique sur les actions de accords conclus par la société et qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société Plusieurs émissions obligataires du programme EMTN du Groupe contiennent une clause prévoyant sous certaines conditions la possibilité de leur remboursement anticipé en cas de changement émission de juillet 2007 à maturité juillet 2017 (500  millions émission d octobre 2007 à maturité mars 2013 (295 75 millions placement privé de janvier 2008 à maturité janvier  2038 (15 milliards de yens soit 132 0 millions d euros équivalents  émission de juin 2009 à maturité juin 2015 (255 85  millions émission de juin 2010 à maturité juin 2020 (500  millions émission d octobre 2010 à maturité octobre 2018 placement privé de décembre 2011 à maturité décembre 2019 (15 5  milliards de yens soit 136 4  millions d euros placement privé de janvier 2012 à maturité mars 2019 (200 millions de dollars américains soit 151 6 millions d euros placement privé d août 2012 à maturité août 2016 (13 \ 5 milliards de yens soit 118 8 millions d euros équivalents  émission d octobre 2012 à maturité octobre 2021 (500 millions Trois émissions obligataires (ou placements privés) réalisées en dehors du programme EMTN du Groupe contiennent une clause prévoyant sous certaines conditions la possibilité de leur remboursement anticipé en cas de changement de contrôle de émission de septembre 2011 à maturité septembre 2016 (1  750  millions de renminbis soit 212 9  millions d euros émission de septembre 2011 à maturité septembre 2018 (850  millions de renminbis soit 103 4  millions d euros placement privé américain de septembre 2012 à maturité septembre 2022 (400  millions de dollars américains soit (200 millions de dollars américains soit 151 6 millions d euros (a)) et septembre 2027 (100  millions de dollars américains soit 75 8 millions d euros équivalents  (a)) Certains contrats de crédit du Groupe contiennent une clause prévoyant sous certaines conditions la possibilité de leur remboursement anticipé en cas de changement de contrôle de (a) Convertis aux taux de clôture au 31 décembre 2012 avec 1 EU\ R = 113 61 JPY 1 EUR = 1 3194 USD et 1 EUR = 8 2207 CNY 327 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Éléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d administration ou des salariés s ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d une offre publique Les indemnités accordées aux mandataires sociaux de la Société en cas de cessation de leurs fonctions so\ nt détaillées pages  146 et suivantes du présent Document de référence 328DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Benoît POTIER Président Directeur Général de L Air Liquide S A attestation du responsable du document de référence J atteste après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet que les informations contenues dans le présent Document de référence sont à ma connaissance conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée J atteste à ma connaissance que les comptes sont établis conf\ ormément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de la société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation présente un tableau fidèle de l évolution des affaires des résultats et de la situation financière de la société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu une description des principa\ ux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées J ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document de référence ainsi qu à la lecture Paris le 14 mars 2013benoît potier DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE La présente table de concordance reprend les principales rubriques prévues par le Règlement (CE) numéro 809 2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004 (le « Règlement ») et renvoie aux pages du présent document où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques Elle renvoie également le cas échéant aux pages du Document de référence relatif à l exercice clos le 31 décembre 2011 et déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 20 mars 2012 sous le numéro D  12 0180 (le « DDR 2011 ») et du Document de référence relatif à l exercice clos le 31  décembre 2010 et déposé auprès de l Autorité des marchés financiers le 24 mars 2011 sous le numéro D  11 0176 (le « DDR 2010 ») qui sont incorporées par référence au présent document n° rubriques figurant dans l annexe 1 du règlement pages 2 1 Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes 172 2 2 Information de la démission des contrôleurs légaux des comptes N A 5 1 Histoire et évolution de la société 10 à 12 5 1 4 Siège social et forme juridique de l émetteur législation régissant ses activités son pays d origine adresse et numéro de téléphone de son siège 315 316 6 4 Dépendance vis à vis des brevets licences contrats 6 5 Eléments fondateurs des déclarations concernant la position n° rubriques figurant dans l annexe 1 du règlement pages 8 Propriétés immobilières usines et équipements 9 Examen de la situation financière et du résultat 9 2 3 Stratégie ou facteur ayant influé ou pouvant influer sensiblem\ ent de manière directe ou indirecte sur les opérations de l émetteur 30 31 54 à 56 12 1 Principales tendances ayant affecté la production les ventes et les stocks les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice 56 12 2 Tendances connues incertitudes ou demandes ou engagements 13 Prévisions ou estimations du bénéfice 13 1 Déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquell\ es l émetteur a fondé sa prévision ou son estimation N A 13 2 Rapport élaboré par les contrôleurs légaux N A 13 3 Elaboration de la prévision ou de l estimation N A 13 4 Déclaration sur la validité d une prévision précédemment incluse 14 organes d administration de direction et de surveillance 16 Fonctionnement des organes d administration et de direction 16 2 Contrats de service liant les membres des organes d administration 16 4 Déclaration relative au gouvernement d entreprise 120 323 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE n° rubriques figurant dans l annexe 1 du règlement pages 17 3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital 18 2 Existence de droits de vote différents 311 18 4 Accord dont la mise en uvre pourrait entraîner un changement 19 opérations avec des apparentés 241 242 20 Informations financières concernant le patrimoine la situation 20 4 Vérifications des informations financières historiques annuelles 20 4 3 Indication de la source et de l absence de vérification des informations financières figurant dans le document d enregistrement qui ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l émetteur N A 20 5 Date des dernières informations financières 31 décembre 2012 20 6 Informations financières intermédiaires et autres N A 20 9 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 244 21 1 5 Informations sur les conditions régissant tout droit d acquisition et ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit mais n\ on libéré n° rubriques figurant dans l annexe 1 du règlement pages 21 1 6 Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l objet d une option ou d un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant 21 2 2 Résumé de toute disposition contenue dans l acte constitutif l\ es statuts de l émetteur concernant les membres de ses organes d administration 21 2 3 Description des droits privilèges et restrictions attachés à chaque 21 2 4 Description des actions nécessaires pour modifier les droits des 21 2 5 Description des conditions régissant la manière dont les assemblées générales annuelles et extraordinaires sont convoquées 320 321 21 2 6 Description de toute disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder de différer ou d empêcher un changement de son contrôle 326 327 21 2 7 Indication de toute disposition fixant le seuil au dessus duquel toute\ participation doit être divulguée 316 317 21 2 8 Description des conditions régissant les modifications du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit 316 317 23 Informations provenant de tiers déclarations d experts 23 1 Déclaration ou rapport attribué(e) à une personne intervenant\ 24 Documents accessibles au public 323 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Afin de faciliter la lecture du présent document la table de concordance ci après permet d identifier dans le présent Document de référence les informations qui constituent le Rapport financier annuel dev\ ant être publié par les sociétés cotées conformément aux 4 Déclaration des personnes responsables du Rapport financier annuel 328 5 Rapports des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés 251 252 270 271 6 Honoraires des contrôleurs légaux des comptes 173 7 Rapport du Président sur le contrôle interne 130 à 136 8 Rapport des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Président sur le contrôle interne 150 334DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Titre négociable représentant une fraction du capital d une société L action donne à son titulaire l actionnaire le titre d associé et lui confère certains droits L action peut être détenue au nominatif Action inscrite dans les registres d Air Liquide Action conservée sur un compte titres chez l intermédiaire Ses missions comprennent la fixation des règles de fonctionnement et de déontologie des marchés la surveillance des marchés et la Attribution conditionnelle d actions aux salariés (ACAS) Moyen de rémunération qui permet d attribuer gratuitement des actions de la Société à tous les salariés ou à une caté\ gorie d entre eux Le salarié ne devient propriétaire des titres qu après une période d acquisition donnée et selon les conditions du plan S\ i la période d acquisition est de moins de quatre ans la loi impose au salarié une période additionnelle de conservation des actions pendant un minimum de deux ans Les ACAS correspondent aux attributions gratuites d actions Opération par laquelle une société crée des actions nouvelles en incorporant dans le capital des résultats non distribués et les attribue gratuitement aux actionnaires en proportion des titres déjà détenus Air Liquide procède régulièrement à de telles Bénéfice net consolidé part du Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d actions en circulation Le terme comptable équivalent est « résultat net par action » Bénéfice net par action dilué (BNPA dilué) Bénéfice net consolidé part du Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d actions qui seraient en circulation dans l hypothèse d une conversion de toutes les actions potentielles (levées d options de souscription d actions attributions dé\ finitives d actions gratuites etc ) Le terme comptable équivalent est « résultat net dilué par action » Indice phare de NYSE Euronext à Paris le CAC  40 mesure l évolution d un échantillon de 40  valeurs cotées sur ce marché Dans le but de maintenir sa représentativité un Comité d experts de NYSE Euronext procède à une révision régulière de sa composition Air  Liquide est dans la composition du CAC  40 Cet indicateur donne la mesure exacte du flux de trésorerie que l entreprise a la capacité de générer par son activité au cours de l exercice indépendamment des variations des éléments du besoin en fonds de roulement qui peuvent parfois comporter un caractère saisonnier ou erratique Cet indicateur est présenté avant impôt dividendes et coût de l endettement financier ne\ t Valeur donnée par le marché à une société à un instant donné Cette valeur est égale au cours de bourse multiplié par le nombre Capitaux utilisés Capitaux employés Capitaux du bilan correspondant aux ressources financières mobilisées  par l entreprise pour assurer son développement Ils représentent la somme des capitaux propres des intérêts Le carnet d ordres regroupe l ensemble des ordres d achat et de vente concernant une valeur ainsi que les derniers ordres exécutés Les investisseurs ne peuvent avoir accès qu aux cinq  meilleures offres (soit les ventes) et aux cinq  meilleures Codes ISIN (International Securities Identification Numbers) Codes utilisés pour identifier les produits financiers au comptant listés sur les marchés boursiers (Code ISIN de négociation d Air  Liquide  FR0000120073  pour les trois autres Codes Air Liquide voir chapitre Actionnaires du présent document) Cours d une action tenant compte des opérations ayant modifié\ le nombre d actions composant le capital (création d actions nouvelles division du titre ) L ajustement permet la comparaison de l évolution des cours dans le temps 335 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Part du résultat net d une société distribuée aux actionnaires Son montant est voté par les actionnaires en Assemblée Générale après approbation des comptes annuels et de l affectation du résultat proposé par le Conseil d Administration Dividende majoré de 10 % accordé selon les statuts d Air Liquide aux actionnaires fidèles détenant des actions au nominatif de manière continue pendant au moins deux années civiles pleines Division de la valeur nominale d une action en vue d en améliorer sa liquidité La division du nominal conduit dans les mêmes proportions à la division de la valeur boursière du titre et à la multiplication du nombre d actions composant le capital La Frais prélevés par l intermédiaire financier pour la tenue du compte titres Ils représentent généralement un pourcentage du portefeuille ou un forfait par ligne détenue Dans le cas d Air Liquide le Service actionnaires assure gratuitement la garde des titres inscrits en compte nominatif pur En cas d appel public à l épargne ce droit confère à l actionnaire la priorité de participer à l augmentation de capital proportionnellement au nombre d actions détenues Ce droit est négociable en bourse Dans certains cas la Société peut demander à ses actionnaires lors d une Assemblée Générale Extraordinaire de renoncer exceptionnellement à ce droit Différence constatée entre le prix d acquisition d une entreprise et la juste valeur de ses actifs et passifs identifiables existants à \ la date d entrée dans le périmètre du Groupe ESG (Environnement Social Gouvernance) L environnement le social et la gouvernance d entreprise sont les trois principaux domaines évalués par les analystes ISR Une évaluation positive de ces critères est un gage de qualité Elle illustre la capacité de l entreprise à se développer durablement Entreprise de marché qui organise gère et développe le marché des valeurs mobilières de Paris Elle exerce une fonction de régulation du marché (opérations financières suivi des sociétés de bourse) par délégation de l AMF Indice boursier comprenant 50  valeurs cotées dans les pays de la zone euro sélectionnées parmi les valeurs les plus fortement capitalisées et les plus actives Partie du capital mise à la disposition du public et donnant lieu à\ des échanges en bourse Plus le flottant est grand plus la liquidité des titres est grande Près de 100 % du capital d Air Liquide est Capitaux appartenant aux actionnaires comprenant les souscriptions en capital les bénéfices laissés en réserves et les Normes comptables internationales mises en application à partir du 1 er janvier 2005 élaborées par le Bureau des standards Board ou IASB en anglais) destinées aux entreprises cotées ou faisant appel à des investisseurs afin d harmoniser la présentation et améliorer la clarté de leurs états financiers L investissement socialement responsable intègre au delà de critères financiers usuels des critères environnementaux sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses processus d analyse et de Rapport entre le volume d actions échangées et le nombre total Les actions détenues au nominatif pur sont inscrites dans les registres d Air  Liquide qui prend en charge leur gestion Les actions sont conservées sur un compte titres ouvert chez Les actions détenues au nominatif administré sont inscrites dans les registres d Air Liquide et conservées sur un compte titres chez Titre de créance négociable émis par une société publique ou privée une collectivité ou un État versant un intérêt fixe pendant une période spécifique et comportant une promesse de remboursement à l échéance 336DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs Produit d épargne qui permet de détenir une partie d un portefeuille collectif investi en valeurs mobilières dont la gestion est assurée par un professionnel comme les SICAV ou les FCP Appelée en anglais stock option une option de souscription donne le droit de souscrire à un prix fixé à l avance pendant une période déterminée à des actions d une société Rapport entre le cours de l action et le résultat net par action Gain obtenu sur la vente d un titre correspondant à l écart entre sa valeur de cession et sa valeur d acquisition Ce dispositif permet d apporter une rémunération complémentaire aux actionnaires fidèles Il donne droit à une majoration de 10 % du dividende versé et de 10  % du nombre d actions gratuites attribuées pour les actions inscrites sous la forme nominative et conservées pendant au moins deux années civiles pleines selon les conditions prévues par les statuts d Air Liquide Pourcentage minimal d actions présentes ou représentées et ayant le droit de vote nécessaire pour que l Assemblée Générale Opération d achat en bourse par une société de ses propres actions dans la limite de 10 % de son capital et après autorisation de ses actionnaires donnée en Assemblée Générale Les actions rachetées n interviennent pas dans le calcul du bénéfice n\ et par action et ne reçoivent pas de dividende Ratio correspondant au rapport entre le montant du dividende par action et le cours de bourse de l action ROCE (Rentabilité des capitaux employés après impôts) Ratio correspondant au rapport entre le résultat net hors frais financiers et après impôts et les capitaux utilisés employés moyens Il traduit la rentabilité des fonds investis par les actionnaires et de ceux prêtés par le système bancaire et financier Ratio correspondant au rapport entre le résultat net et les fonds propres Il  représente la rentabilité des fonds investis par les Bénéfice non distribué conservé par l entreprise jusqu à décision Bénéfice ou perte de l entreprise obtenu par addition du résultat opérationnel courant des autres produits et charges opérationnelles du coût de l endettement financier net des \ autres produits et charges financières de la quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence du résultat net d impôt des activités abandonnées ou en cours de cession et par déduction des impôts sur les sociétés et de la part des minoritaires Voir bénéfice net par action dilué Différence entre le chiffre d affaires et les coûts liés à la fabrication des produits à leur distribution à leur vente et aux amortissements des investissements de l entreprise C est un indicateur de performance opérationnelle (avant autres produits et charges opérationnels financement et impôts) établi sel\ on la Voyage organisé où l entreprise cotée représentée par ses dirigeants ou par l équipe Relations Investisseurs se déplace \ pour rencontrer les investisseurs institutionnels chez eux dans Fraction de l action ne pouvant être distribuée lors d une opération d attribution gratuite ou de souscription si le nombre d actions détenues par l actionnaire est différent de la parité de l opération d attribution Exemple  lors d une opération d attribution gratuite de 1  action nouvelle pour 10  actions anciennes l actionnaire possédant 68  actions se verra attribuer 6  actions nouvelles et Service payant permettant pour les valeurs les plus liquides de différer le paiement des ordres ou la livraison des titres au dernier jour de bourse du mois L action Air Liquide est éligible au SRD Voir Option de souscription 337 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Valeur initiale d une action fixée dans les statuts d une soci\ été Le capital social d une société est le produit de la valeur nominale de l action par le nombre total d actions Amplitude de variation d une action sur une période donnée C est un indicateur de risque  plus la volatilité est élevée plus le Unité de production principalement d oxygène et d azote par La cogénération est la production simultanée d électricité et de vapeur Ce procédé est vertueux sur le plan environnemental car il y évite la déperdition d énergie puisque la chaleur émise lors de la production d électricité est récupérée pour produire la vapeur Elles correspondent à la valeur des commandes venant du Groupe et de clients tiers gérées par les entités Ingénierie et Construction hors projets sous garantie depuis leur date de Très basses températures nécessaires à la liquéfaction des gaz de l air de l hydrogène ou de l hélium Concerne des températures Énergies qui représentent une alternative aux énergies traditionnelles produites par transformation à partir du gaz naturel ou du charbon grâce à des techniques de gazéification et ou de Formes d énergies dont la production ne génère pas de diminution de ressources à l échelle humaine par exemple les énergies solaire éolienne géothermique hydroélectrique Par opposition aux énergies renouvelables énergies dont la production épuise des ressources en les consommant plus rapidement que leur vitesse de création produites directement à partir des énergies fossiles  charbon pétrole gaz naturel Usine de fabrication des clients du secteur électronique Le deuxième plus haut des quatre niveaux d expertise de la Technical Career Ladder d Air Liquide Les fellows sont reconnus comme autorité mondiale dans leur domaine d expertise Ils agissent comme consultants pour la Direction Générale de la Société notamment dans la planification stratégique sur le l\ ong Les gaz vecteurs (azote oxygène hydrogène ) servent à véhiculer et à diluer les gaz de procédé ou à protéger les semi conducteurs des infimes particules de poussières Les installations on site (sur site) sont des unités de production de gaz installées directement chez les clients Industriel Marchant ou Électronique Ils permettent d éviter des trajets de camions de L accroissement des performances des puces électroniques demande d utiliser de nouveaux matériaux Ils sont apportés et \ intégrés dans la composition des puces par des précurseurs avancés molécules complexes qui se présentent généralement Elles correspondent à la valeur des commandes d Ingénierie et Construction venant du Groupe et de tiers entrées en vigueur au Matériau sur lequel ou dans lequel sont fabriqués les éléments d un dispositif ou d un circuit micro électronique Terme anglais désignant les clauses d achat ferme des contrats Ensemble des technologies produisant de la chaleur comme les procédés de combustion Pour Air  Liquide le réformage à la vapeur du méthane pour produire de l hydrogène et du monoxyde de carbone et les unités de cogénération sont des technologies \ Ensemble des technologies relatives à la cryogénie utilisées notamment pour la production des gaz de l air Unité produisant simultanément de l hydrogène (H 2) et du monoxyde de carbone (CO) 338DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Données globales (en millions d euros) Capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement (b)1 542 2 1 694 91 691 7 Capitaux propres du Groupe en fin d exercice 5 079 25 373 64 916 3 Nombre d actions composant le capital en fin d exercice 99 912 917109 180 823 109 180 823 109 538 475 121 149 189238 844 710 (k) 260 922 348 264 254 354284 095 093283 812 941 312 281 159 Nombre ajusté moyen pondéré d actions (f)310 988 148 309 022 563309 022 563 308 477 956 311 749 765310 641 903 305 802 569307 994 710310 355 373311 594 600 311 147 191 Depuis 1995 une majoration de 10 % du dividende est attribuée aux\ actions nominatives inscrites depuis au moins deux ans au 31 décembre qui précède l année de la distribution et détenues jusqu à la date de mise en paiement\ du dividende représentant une distribution totale de 803 4 millions d euros L avo\ ir fiscal associé aux dividendes a été supprimé à compter de l exercice 2003 (b) Autofinancement de 2003 à 2004 (avant l ajustement des plus ou moins\ values de cession d actifs) (c) Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles et invest\ issements à long terme Les paiements sur investissements industriels et financiers et les transactions avec les actionnaires minoritaires sont inclus (e) Capitaux employés en fin d exercice  capitaux propres du Group\ e + intérêts minoritaires + endettement net (f) Ajusté pour tenir compte en moyenne pondérée de la division d\ u nominal de l action par deux (en 2007) des augmentations de capital par incorporation de (g) Calculé en fonction du nombre ajusté moyen pondéré d acti\ ons en circulation durant l année sous déduction des actions p\ ropres (h) Ajusté pour tenir compte des opérations sur le capital (i) Rentabilité des capitaux propres (résultat net part du Groupe\ ) (capitaux propres moyens sur l exercice) (j) Rentabilité des capitaux employés après impôts (résult\ at net après impôts et avant déduction des intérêts minor\ itaires coût de l endettement financier net (résultat financier avant 2004) après impôts) (capitaux p\ ropres + intérêts minoritaires + endettement net) moyens sur l exercice (k) Division par deux du nominal de l action de L Air Liquide S A réalisée le 13 juin 2007 (l) Correspond aux montants du 31 décembre retraités des effets de l \ application de l option offerte par la norme IAS19 «Avantages au personnel» de reconnaître immédiatement l intégralité des écarts actuariels et des \ ajustements provenant de la limitation d actif nets d impôts différés ainsi que de la \ première application (m) Les activités d ingrédients de spécialités de Seppic et s\ es filiales ont été reclassées d « Autres activités »\ en « Gaz et Services » 339 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 AIR LIQUIDE Données globales (en millions d euros) Capacité d autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement (b)1 542 2 1 694 91 691 7 Capitaux propres du Groupe en fin d exercice 5 079 25 373 64 916 3 Nombre d actions composant le capital en fin d exercice 99 912 917109 180 823 109 180 823 109 538 475 121 149 189238 844 710 (k) 260 922 348 264 254 354284 095 093283 812 941 312 281 159 Nombre ajusté moyen pondéré d actions (f)310 988 148 309 022 563309 022 563 308 477 956 311 749 765310 641 903 305 802 569307 994 710310 355 373311 594 600 311 147 191 Depuis 1995 une majoration de 10 % du dividende est attribuée aux\ actions nominatives inscrites depuis au moins deux ans au 31 décembre qui précède l année de la distribution et détenues jusqu à la date de mise en paiement\ du dividende représentant une distribution totale de 803 4 millions d euros L avo\ ir fiscal associé aux dividendes a été supprimé à compter de l exercice 2003 (b) Autofinancement de 2003 à 2004 (avant l ajustement des plus ou moins\ values de cession d actifs) (c) Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles et invest\ issements à long terme Les paiements sur investissements industriels et financiers et les transactions avec les actionnaires minoritaires sont inclus (e) Capitaux employés en fin d exercice  capitaux propres du Group\ e + intérêts minoritaires + endettement net (f) Ajusté pour tenir compte en moyenne pondérée de la division d\ u nominal de l action par deux (en 2007) des augmentations de capital par incorporation de (g) Calculé en fonction du nombre ajusté moyen pondéré d acti\ ons en circulation durant l année sous déduction des actions p\ ropres (h) Ajusté pour tenir compte des opérations sur le capital (i) Rentabilité des capitaux propres (résultat net part du Groupe\ ) (capitaux propres moyens sur l exercice) (j) Rentabilité des capitaux employés après impôts (résult\ at net après impôts et avant déduction des intérêts minor\ itaires coût de l endettement financier net (résultat financier avant 2004) après impôts) (capitaux p\ ropres + intérêts minoritaires + endettement net) moyens sur l exercice (k) Division par deux du nominal de l action de L Air Liquide S A réalisée le 13 juin 2007 (l) Correspond aux montants du 31 décembre retraités des effets de l \ application de l option offerte par la norme IAS19 «Avantages au personnel» de reconnaître immédiatement l intégralité des écarts actuariels et des \ ajustements provenant de la limitation d actif nets d impôts différés ainsi que de la \ première application (m) Les activités d ingrédients de spécialités de Seppic et s\ es filiales ont été reclassées d « Autres activités »\ en « Gaz et Services » Crédits photos Thinkstock Getty images iStockphoto Stéphane \ Remaël LaCompagny Emilie Luider LaCompagny V Krieger