1 Le modèle d affaires du Groupe 4 Rapport sur l activité et les résultats 332 4 3 Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques 46 Environnement de contrôle des risques 63 Direction générale et Comité exécutif 924 4 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière 116 Une politique de responsabilité d entreprise au service d une performance économique durable 118 5 2 Risques pris en compte dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra Financière 119 5 3 Tableau de bord de la performance extra financière 1225 4 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe 123 5 5 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux 138 5 6 Une politique de responsabilité d entreprise fondée sur un engagement éthique affirmé 156 5 7 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes 1595 8 Informations boursières et communication financière 1966 5 Rapports des Commissaires aux comptes 2867 4 Commissaires aux comptes 293 THALES Document d enregistrement universel 2020 1 Le document d enregistrement universel peut être utilisé aux fins d une offre au public de valeurs mobilières ou de l admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant un résumé et tous les amendements apportés au document d enregistrement universel L ensemble est approuvé par l AMF conformément au règlement (UE) n° 2017 1129 Document d enregistrement universel 2020 THALES 2 2020 la mobilisation des équipes partout dans le monde Thales Document d enregistrement universel 2020 3 « En 2020 les résultats de Thales ont été logiquement marqués par la crise du Covid 19 La mobilisation des équipes partout dans le monde a démontré la résilience humaine et économique du Groupe ainsi que son agilité Le plan global d adaptation à des économies estimées à environ 850 M sur l année 100 M au dessus de l objectif Dans ce contexte inédit de pandémie mondiale je tiens à réitérer avec l ensemble du Conseil d administration mes remerciements à toutes les équipes de Thales pour leur engagement exemplaire ainsi qu à nos clients et partenaires pour leur confiance Le deuxième semestre 2020 a affiché un fort redressement tant au niveau des prises de commande que de la rentabilité La marge d EBIT avant charges de restructuration est ainsi revenue au niveau du deuxième semestre 2019 Nous avons notamment enregistré de très beaux succès commerciaux dans le spatial qu il s agisse des missions du programme Copernicus de surveillance de l environnement et d observation de la Terre ou des missions d exploration spatiale à destination de la Lune ou de Mars Le Groupe a pris en carnet pas moins de 14 contrats militaires de plus de 100 M dans 7 pays dont un des plus grands contrats de son histoire la réalisation des systèmes de Par ailleurs en 2020 la génération de trésorerie a été à nouveau très solide Elle illustre à la fois la robustesse de notre business model civil défense et la focalisation des équipes sur Cette solide performance financière combinée aux bonnes perspectives sur la majorité de nos marchés permet au Conseil d administration de proposer à la prochaine assemblée générale le versement d un dividende de 1 76 euros qui correspond au taux de distribution de 40 % qui avait été retenu avant que la crise ne s amplifie (1) Anciennement connu sous le nom de MKS180 N otre stratégie digitale renforcé e p ar notre p osition de le ader dans la cybersécurité a continué de porter ses fruits dans toutes les activités du Groupe Elle s est par exemple traduit par la signature du contrat avec Deutsche Bahn pour le développement du premier « n ud » numérique de signalisation ferroviaire en Europe ou par l annonce de partenariats avec Google cloud et Microsoft dans la sécurisation du cloud Cette année exceptionnelle a été enfin l occasion de mettre en pratique notre Raison d être que nous avions définie fin 2019 avec la participation de plus de 30 000 salariés du Groupe « construire ensemble un avenir de confiance » Au delà des initiatives de solidarité mises en uvre partout dans le Groupe pendant la crise nous avons continué de renforcer la place du développement durable dans notre stratégie Ainsi Thales s est fixé des objectifs ambitieux en termes de diversité de réduction des émissions de CO 2 ou de prévention de la corruption Depuis le 1 er janvier 2021 ces objectifs sont intégrés dans la rémunération variable de deux tiers des collaborateurs Plus largement ces attentes accrues de nos clients ouvrent de belles opportunités de croissance à notre portefeuille de solutions qu il s agisse de contribuer à rendre le monde plus sûr plus vert Dans un contexte économique et sanitaire toujours incertain notre positionnement unique associant un portefeuille techno logique de rang mondial et une expertise approfondie quant à nos 5 grands marchés va nous permettre de retrouver très rapidement notre dynamique de croissance rentable » Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Le modèle d affaires THALES Document d enregistrement universel 2020 5 Document d enregistrement universel 2020 THALES Leader dans l Aérospatial le Transport la Défense et la Sécurité 9 Nos priorités stratégiques et nos ambitions 10 Notre processus de création de valeur 12 Notre contribution aux objectifs de développement durable de l ONU 14 (répartition du chiffre d affaires par secteur (1) Indicateurs financiers à caractère non strictement comptab\ le (3) Proposé à l Assemblée Générale du 6 mai 2021 POUR L ACTIONNAIRE SUR 5 ANS (TSR) (répartition du chiffre d affaires par zone géographique) 25 % D A SSAULT A VIAT ION 18 % IDENTI TÉ & SÉCUR ITÉ NUMÉRIQUES 10 % TRA NSPO RT Modules de connectivité IoT Systèmes de commandement Fusion de données big data LA DONNÉE DANS LA CHAÎNE DE DÉCISION CRITIQUE Thales développe des solutions de plus en plus durables pour aider se\ s clients à maîtriser des environnements toujours plus complexes et à\ prendre des décisions rapides et efficaces à chaque moment décisif la confiance est essentielle au développement de nos sociétés Confiance dans nos institutions Confiance dans nos infrastructures Confiance dans la technologie Confiance les uns envers les autres À une époque où le progrès offre de fantastiques opportunités et soulève de nombreuses interrogations il est primordial que nous ayons tous confiance en ceux qui font avancer le monde pour le rendre meilleur et plus sûr C est pourquoi chez Thales nous nous efforçons de transformer les technologies les plus innovantes en solutions à la fois créatives et résilientes au service de l humain et durables Ceci afin que nos clients affrontent les défis d un monde incertain avec confiance et explorent ces nouvelles frontières avec ensemble cultivons le potentiel extraordinaire de la technologie pour construire un avenir dans lequel Thales consacre 20 % de son chiffre d affaires à la R&D un tiers des collaborateurs y contribue Ces investissements s appuient sur un écosystème d innovation co développé avec les clients fondé sur des partenariats académiques et entrepreneuriaux Thales est implanté dans 70 pays et compte des clients dans plus de 100 pays son organisation au plus proche des clients sa longue expérience des marchés internationaux et des partenariats complexes sont des la résilience du modèle économique de Thales se fonde sur 5 grands marchés utilisant des technologies et savoir faire complémentaires mais avec des cycles d affaires différents Dans presque toutes ses activités Thales est dans le top 3 mondial ou numéro un en europe Grâce à l expertise exceptionnelle de ses équipes et à une politique de croissance externe ciblée Thales construit son expertise numérique autour des quatre technologies clés dans les chaînes de décision critique  la connectivité et la mobilité le big data l intelligence Thales Document d enregistrement universel 2020 7 (répartition du chiffre d affaires par secteur (1) Indicateurs financiers à caractère non strictement comptab\ le (3) Proposé à l Assemblée Générale du 6 mai 2021 POUR L ACTIONNAIRE SUR 5 ANS (TSR) (répartition du chiffre d affaires par zone géographique) 25 % D A SSAULT A VIAT ION 18 % IDENTI TÉ & SÉCUR ITÉ NUMÉRIQUES 10 % TRA NSPO RT Modules de connectivité IoT Systèmes de commandement Fusion de données big data LA DONNÉE DANS LA CHAÎNE DE DÉCISION CRITIQUE Thales développe des solutions de plus en plus durables pour aider se\ s clients à maîtriser des environnements toujours plus complexes et à\ prendre des décisions rapides et efficaces à chaque moment décisif la confiance est essentielle au développement de nos sociétés Confiance dans nos institutions Confiance dans nos infrastructures Confiance dans la technologie Confiance les uns envers les autres À une époque où le progrès offre de fantastiques opportunités et soulève de nombreuses interrogations il est primordial que nous ayons tous confiance en ceux qui font avancer le monde pour le rendre meilleur et plus sûr C est pourquoi chez Thales nous nous efforçons de transformer les technologies les plus innovantes en solutions à la fois créatives et résilientes au service de l humain et durables Ceci afin que nos clients affrontent les défis d un monde incertain avec confiance et explorent ces nouvelles frontières avec ensemble cultivons le potentiel extraordinaire de la technologie pour construire un avenir dans lequel Thales consacre 20 % de son chiffre d affaires à la R&D un tiers des collaborateurs y contribue Ces investissements s appuient sur un écosystème d innovation co développé avec les clients fondé sur des partenariats académiques et entrepreneuriaux Thales est implanté dans 70 pays et compte des clients dans plus de 100 pays son organisation au plus proche des clients sa longue expérience des marchés internationaux et des partenariats complexes sont des la résilience du modèle économique de Thales se fonde sur 5 grands marchés utilisant des technologies et savoir faire complémentaires mais avec des cycles d affaires différents Dans presque toutes ses activités Thales est dans le top 3 mondial ou numéro un en europe Grâce à l expertise exceptionnelle de ses équipes et à une politique de croissance externe ciblée Thales construit son expertise numérique autour des quatre technologies clés dans les chaînes de décision critique  la connectivité et la mobilité le big data l intelligence Document d enregistrement universel 2020 Thales 8 LEADER DANS L AÉROSPATIAL\( LE TRANSPORT LA DÉFENSE ET LA S\(ÉCURITÉ Communications systèmes de commandement et  de  contrôle réseaux et systèmes d infrastructure solutions  de sécurité et de cybersécurité pour les pays les villes et les infrastructures critiques h ausse des budgets de défense sur nos marchés n umérisation rapide des forces armées Croissance continue du poids des systèmes intelligents Partenaire de longue date des forces armées sur toute la chaîne l eader mondial des technologies radars et sonars e xpert des réseaux de communication sécurisés au c ur des Maîtrise des nouvelles technologies numériques différenciatrices l es centres de contrôle du trafic aérien équipés par Thales\ couvrent plus de 40 % de la surface de la Terre aérien) solutions d identité et de sécurité numériques Gestion et contrôle des identités protection et chiffrement des données biométrie sécurisation des objets connectés gesti\ on des abonnements et authentification des clients pour les opérateurs de réseau mobile cartes bancaires Marchés en très forte croissance (protection des données objets connectés biométrie etc ) Plus de 1 000 milliards d objets connectés prévus en 2035 Dématérialisation croissante dans le cloud   besoins en authentification et en protection des données Une offre très complémentaire des autres activités du Groupe a ccélération de la croissance « digitale » portée par la crise sanitaire et les besoins accrus de connectivité et de sans contact n°1 mondial sur les marchés de la protection de données des documents d identité sécurisés des cartes bancaires de paiement des cartes sIM physiques Partenaire de plus de 3 000 institutions financières 450 opérateurs de téléphonie mobile et 30 000 entreprises Impliqué dans plus de 200 programmes gouvernementaux Découvrez le détail de nos expertises dans la section 2 1 Équipements électroniques pour une plus grande sécurité et fiabilité des vols simulateurs civils et militaires connectivité\ et Équipements embarqués pour le pilotage la navigation a rrêt brutal au premier semestre 2020 de la croissance du trafic aérien mondial causé par l épidémie de Covid 19 Malgré de fortes incertitudes sur la trajectoire de la reprise la croissance à long terme du trafic aérien mondial n est pas Forte demande de connectivité et recherche accrue d efficacité s eul industriel du secteur leader à la fois des équipements Présent sur la grande majorité des types d avions civils ESPACE Équipements charges utiles satellites systèmes et services Positionnement unique des systèmes spatiaux pour répondre à de nouveaux besoins de communication et d observation s patial militaire  une priorité croissante pour de nombreux l eader mondial dans la construction de satellites commerciaux signalisation ferroviaire contrôle et supervision de réseaux de transport urbains et de grandes lignes 60 % de la population mondiale sera urbaine en 2030 (O nU l es transports en commun sont plébiscités pour leur efficacité Tendance forte vers des solutions de transports plus Rénovation des systèmes de signalisation  un levier performant Plans de relance nationaux très orientés « mobilité verte » Réalisation de la signalisation de 85 lignes de métro dans Créateur de standards du secteur ferroviaire  CBTC (Communication Based Train Control ) pour les métros et e TCs (European Train Control System) pour les grandes lignes l eader dans la signalisation des métros sans conducteur Thales Document d enregistrement universel 2020 9 LEADER DANS L AÉROSPATIAL\( LE TRANSPORT LA DÉFENSE ET LA S\(ÉCURITÉ Communications systèmes de commandement et  de  contrôle réseaux et systèmes d infrastructure solutions  de sécurité et de cybersécurité pour les pays les villes et les infrastructures critiques h ausse des budgets de défense sur nos marchés n umérisation rapide des forces armées Croissance continue du poids des systèmes intelligents Partenaire de longue date des forces armées sur toute la chaîne l eader mondial des technologies radars et sonars e xpert des réseaux de communication sécurisés au c ur des Maîtrise des nouvelles technologies numériques différenciatrices l es centres de contrôle du trafic aérien équipés par Thales\ couvrent plus de 40 % de la surface de la Terre solutions d identité et de sécurité numériques Gestion et contrôle des identités protection et chiffrement des données biométrie sécurisation des objets connectés gesti\ on des abonnements et authentification des clients pour les opérateurs de réseau mobile cartes bancaires Marchés en très forte croissance (protection des données objets connectés biométrie etc ) Plus de 1 000 milliards d objets connectés prévus en 2035 Dématérialisation croissante dans le cloud   besoins en authentification et en protection des données Une offre très complémentaire des autres activités du Groupe a ccélération de la croissance « digitale » portée par la crise sanitaire et les besoins accrus de connectivité et de sans contact n°1 mondial sur les marchés de la protection de données des documents d identité sécurisés des cartes bancaires de paiement des cartes sIM physiques Partenaire de plus de 3 000 institutions financières 450 opérateurs de téléphonie mobile et 30 000 entreprises Impliqué dans plus de 200 programmes gouvernementaux Découvrez le détail de nos expertises dans la section 2 1 Équipements électroniques pour une plus grande sécurité et fiabilité des vols simulateurs civils et militaires connectivité\ et Équipements embarqués pour le pilotage la navigation a rrêt brutal au premier semestre 2020 de la croissance du trafic aérien mondial causé par l épidémie de Covid 19 Malgré de fortes incertitudes sur la trajectoire de la reprise la croissance à long terme du trafic aérien mondial n est pas Forte demande de connectivité et recherche accrue d efficacité s eul industriel du secteur leader à la fois des équipements Présent sur la grande majorité des types d avions civils ESPACE Équipements charges utiles satellites systèmes et services Positionnement unique des systèmes spatiaux pour répondre à de nouveaux besoins de communication et d observation s patial militaire  une priorité croissante pour de nombreux l eader mondial dans la construction de satellites commerciaux (satellites civils) signalisation ferroviaire contrôle et supervision de réseaux de transport urbains et de grandes lignes 60 % de la population mondiale sera urbaine en 2030 (O nU l es transports en commun sont plébiscités pour leur efficacité Tendance forte vers des solutions de transports plus Rénovation des systèmes de signalisation  un levier performant Plans de relance nationaux très orientés « mobilité verte » Réalisation de la signalisation de 85 lignes de métro dans Créateur de standards du secteur ferroviaire  CBTC (Communication Based Train Control ) pour les métros et e TCs (European Train Control System) pour les grandes lignes l eader dans la signalisation des métros sans conducteur Document d enregistrement universel 2020 Thales 10 INVESTIR POUR SOUT\ ENIR LA CROISSANCE\ DANS LA DURÉE Depuis plus de vingt ans Thales déploie de façon proactive une politique affirmée en matière de responsabilité d entreprise et de développement durable fondée sur les standards internationaux les plus élevés aujourd hui qu il s agisse de défense de sécurité de transport ferroviaire d aérospatial ou d identité et de sécurité numériques les solutions de Thales participent à rendre un monde plus sûr plus Plus inclusif 15%+ de l environnement 25 %+ Plus sûr 55 %+  Dé fe nse Déploiement de la raison d être élaborée Mise en uvre de la stratégie pour un futur bas carbone adoptée en 2019 et forte de la Task force on Climate related Financial signature de la «  Déclaration des chefs renouvelée  » initiée par le Pacte Mondial Poursuite des plans d actions pour atteindre les objectifs ambitieux définis en matière d environnement et de diversité pour 2023 Thales dispose de tous les atouts pour jouer un rôle clé dans la transformation digitale en cours son positionnement centré sur les chaînes de décision critique par nature de plus en plus l intégration de Gemalto complétée par des le renforcement des partenariats noués au sein d écosystèmes d innovation avec des innovantes des industriels pour innover ensemble sur les usages les business models des actions menées depuis plus de 5 ans en l augmentation des investissements R&D ciblés sur les quatre domaines clés les investissements faits par Thales depuis 5 ans dans le digital ont fortement contribué Groupe en  2020  premier grand contrat de signalisation digitale en allemagne MKs180 cloud de défense pour l OT an partenariat avec Google Cloud dans la Continuer de capitaliser sur la digitalisation de la société pour développer de nouveaux services (esiM gestion de trafic de drones fondée sur des technologies toujours plus résilientes explicables et sécurisées les synergies entre Thales et Gemalto stratégie digitale de Thales l acquisition Groupe en y ajoutant une expertise unique liés à la sécurité digitale  la biométrie et l identité digitale la connectivité sécurisée de l internet des objets (IoT) et la protection Par cette acquisition Thales est devenu le leader des marchés de l identité de la sécurité numérique et de la cybersécurité seul acteur au monde capable d offrir des solutions complètes pour sécuriser les chaînes de décision critiques dans leur les synergies de coûts réalisées en 2020 sont estimées à 80 millions d euros soit près de 20 millions de plus que ce qui était l année 2020 a été celle de l accélération sein du Groupe dans tous les domaines d activité de solutions intégrant les en septembre Thales a lancé la plateforme CipherTrust Data security qui rassemble le meilleur de la technologie de Thales et de Gemalto pour simplifier la sécurité des données sensibles des entreprises De même les solutions de biométrie de incluses dans les offres de sécurité de Thales 500  millions d euros de synergies de Générer 110 millions d euros de synergies Plan d octobre 2019 Remise à jour en mars 2021 DES MARCHÉS EN CRO\LISSANCE À LONG TERM\LE NOS PRIORITÉS STRA\LTÉGIQUES ET NOS AMBITIONS NOUS CONCEVONS DES \LPRODUITS ET SOLUTIO\LNS EN PHASE AVEC LES BE\LSOINS DE NOS CLIENT\LS \b SÉCURITÉ PHYSIQUE \LET NUMÉRIQUE DES P\LAYS ET DES CITOYEN\LS ACCÈS À L INFORMATI\LON ET À LA CONNAISS\LANCE CONTRIBUTION À UN DÉVELOPPEMENT \LPLUS DURABLE PLUS S\LÛR ET PLUS INCLUSIF \L Patrice Caine Président directeur \tgénér\bl intelligentes et digitales pour les marchés les grands clients militaires de Thales ont confirmé leurs plans d investissement nécessaires afin de mieux protéger leurs les solutions intelligentes et digitales dont Thales est un des leaders mondiaux occupent une place croissante dans les plateformes de défense qu elles soient aériennes navales ou Des prises de commandes records en dépit de la crise de la Covid 19 14  commandes de plus de 100  M venant de 7  pays incluant le contrat majeur des Continuer de capitaliser sur les besoins croissants des armées du monde entier pour des systèmes toujours plus intelligents permettant de mieux identifier les menaces et de coordonner les forces dans des accompagner les armées dans leurs enjeux Prêt pour accompagner le redressement de l aéronautique civil Thales a rapidement mis en place un de solutions «  vertes  » digitales et Spatial  retour d une croissance durable sur un secteur en pleine évolution De très beaux succès commerciaux la Terre de l esa (projet Copernicus) et Inspire) et la réalisation des grands Scénarios de croissance du trafic aérien mondial sour ce Ia Ta Thales Document d enregistrement universel 2020 11 INVESTIR POUR SOUT\ ENIR LA CROISSANCE\ DANS LA DURÉE Depuis plus de vingt ans Thales déploie de façon proactive une politique affirmée en matière de responsabilité d entreprise et de développement durable fondée sur les standards internationaux les plus élevés aujourd hui qu il s agisse de défense de sécurité de transport ferroviaire d aérospatial ou d identité et de sécurité numériques les solutions de Thales participent à rendre un monde plus sûr plus Plus inclusif 15%+ de l environnement 25 %+ Optimisation du trafic aérien Plus sûr 55 %+  Dé fe nse Déploiement de la raison d être élaborée Mise en uvre de la stratégie pour un futur bas carbone adoptée en 2019 et forte de la Task force on Climate related Financial signature de la «  Déclaration des chefs renouvelée  » initiée par le Pacte Mondial Poursuite des plans d actions pour atteindre les objectifs ambitieux définis en matière d environnement et de diversité pour 2023 Thales dispose de tous les atouts pour jouer un rôle clé dans la transformation digitale en cours son positionnement centré sur les chaînes de décision critique par nature de plus en plus l intégration de Gemalto complétée par des le renforcement des partenariats noués au sein d écosystèmes d innovation avec des innovantes des industriels pour innover ensemble sur les usages les business models des actions menées depuis plus de 5 ans en l augmentation des investissements R&D ciblés sur les quatre domaines clés les investissements faits par Thales depuis 5 ans dans le digital ont fortement contribué Groupe en  2020  premier grand contrat de signalisation digitale en allemagne MKs180 cloud de défense pour l OT an partenariat avec Google Cloud dans la Continuer de capitaliser sur la digitalisation de la société pour développer de nouveaux services (esiM gestion de trafic de drones fondée sur des technologies toujours plus résilientes explicables et sécurisées les synergies entre Thales et Gemalto stratégie digitale de Thales l acquisition Groupe en y ajoutant une expertise unique liés à la sécurité digitale  la biométrie et l identité digitale la connectivité sécurisée de l internet des objets (IoT) et la protection Par cette acquisition Thales est devenu le leader des marchés de l identité de la sécurité numérique et de la cybersécurité seul acteur au monde capable d offrir des solutions complètes pour sécuriser les chaînes de décision critiques dans leur les synergies de coûts réalisées en 2020 sont estimées à 80 millions d euros soit près de 20 millions de plus que ce qui était l année 2020 a été celle de l accélération sein du Groupe dans tous les domaines d activité de solutions intégrant les en septembre Thales a lancé la plateforme CipherTrust Data security qui rassemble le meilleur de la technologie de Thales et de Gemalto pour simplifier la sécurité des données sensibles des entreprises De même les solutions de biométrie de incluses dans les offres de sécurité de Thales 500  millions d euros de synergies de Générer 110 millions d euros de synergies DES MARCHÉS EN CRO\LISSANCE À LONG TERM\LE NOS PRIORITÉS STRA\LTÉGIQUES ET NOS AMBITIONS NOUS CONCEVONS DES \LPRODUITS ET SOLUTIO\LNS EN PHASE AVEC LES BE\LSOINS DE NOS CLIENT\LS \b SÉCURITÉ PHYSIQUE \LET NUMÉRIQUE DES P\LAYS ET DES CITOYEN\LS ACCÈS À L INFORMATI\LON ET À LA CONNAISS\LANCE CONTRIBUTION À UN DÉVELOPPEMENT \LPLUS DURABLE PLUS S\LÛR ET PLUS INCLUSIF \L Patrice Caine Président directeur \tgénér\bl intelligentes et digitales pour les marchés les grands clients militaires de Thales ont confirmé leurs plans d investissement nécessaires afin de mieux protéger leurs les solutions intelligentes et digitales dont Thales est un des leaders mondiaux occupent une place croissante dans les plateformes de défense qu elles soient aériennes navales ou Des prises de commandes records en dépit de la crise de la Covid 19 14  commandes de plus de 100  M venant de 7  pays incluant le contrat majeur des Continuer de capitaliser sur les besoins croissants des armées du monde entier pour des systèmes toujours plus intelligents permettant de mieux identifier les menaces et de coordonner les forces dans des accompagner les armées dans leurs enjeux Prêt pour accompagner le redressement Thales a rapidement mis en place un de solutions «  vertes  » digitales et Spatial  retour d une croissance durable sur un secteur en pleine évolution De très beaux succès commerciaux la Terre de l esa (projet Copernicus) et Inspire) et la réalisation des grands Scénarios de croissance du trafic aérien mondial sour ce Ia Ta Document d enregistrement universel 2020 Thales 12 Près de 400 brevets déposés en 2020 dont 25 % 6 % du chiffre d affaires investi en R&D autofinancée Thales classé dans le Top 100 des entreprises les plus innovantes au monde par Clarivate Analytics pour la 6 7 427 recrutements dont 31 % de femmes 3 30 % de taux d absentéisme dans le monde 50 % de femmes au Conseil d administration Implantation du Groupe dans plus de 70 pays e entreprise préférée des ingénieurs (Universum France 2020) Baisse de 35 % des émissions de CO 2 directes opérationnelles en valeur absolue depuis 2018 (scope 1&2 et voyages d affaire) Baisse de 29 % des émissions de CO 2 indirectes en valeur absolue depuis 2018 (utilisations des produits et services vendus et achats de biens et services) 27 % d électricité d origine renouvelable et baisse de 7 % de la consommation d électricité par rapport à 2018 44% des nouveaux développements intègrent l éco conception (cible 100 % en 2023) 60 % des déchets non dangereux sont recyclés en augmentation de 5 points depuis 2018 (cible 75 % en 2023) 69 % des achats réalisés auprès de fournisseurs européens dont 38 % auprès de fournisseurs en France 264 M d impôts soit un taux moyen d imposition de 23 1 % 292 M investis dans des Fonds solidaires par plus de 20 000 salariés épargnants (dispositifs PeG et PeRCO) 11 270 personnes formées à la lutte contre la corruption et le trafic d influence Premier contributeur français à l initiative « Arrondi sur salaire » de MicroDOn (en montant collecté et nombre de donateurs) Forte génération de free cash flow opérationnel en dépit de l\ a crise Forte amélioration de la marge d eBIT des secteurs transport (+2 4 points) et Identité et sécurité numériques (+2 2 points) Une R&D d exceptio\rn au c ur d un écosystè\be Une profonde connai\rssance de ses \barchés Une gouvernance sol\ride adaptée aux déf is actuels et à ve\rnir Ethique intégrité et\r conduite responsable au c ur\r de notre \bodèle Des solutions pour \rcontribuer à la transition éco\rlogique Un \bodèle résilient \rfondé sur une diversité de client\rs et de \barchés Thales s efforce d\pe transformer les \ptechnologies à la fois créatives et résilientes au service de l \buma\éin et durables NOT\bE P\bOCESSUS DE CRÉATION DE VALE\éUR xTmutbTTx xTédgx N\QxéNéxp Tbgb u Hx des d\bnnées pr\bduites Cr\bissance et urbanisati\bn de la p\bpulati\bn m\bndiale Transiti\bn les activités techniques du Groupe de la recherche à l ingénierie concernent plus de 30 000 personnes Plus de 31 000 salariés et anciens salariés de contrats à temps plein et 98 % de contrats à durée indéterminée Task Force on Climate related Financial signature des engagements pour des achats Premières actions de mécénat mises en uvre au sein du programme Thales Solidarity Un endettement très limité 2 5 Mds (0 9 Mds hors dette de location) Profil de crédit très solide notation s&P BBB+ Thales Document d enregistrement universel 2020 13 Près de 400 brevets déposés en 2020 dont 25 % 6 % du chiffre d affaires investi en R&D autofinancée Thales classé dans le Top 100 des entreprises les plus innovantes au monde par Clarivate Analytics pour la 6 7 427 recrutements dont 31 % de femmes 3 30 % de taux d absentéisme dans le monde 50 % de femmes au Conseil d administration Implantation du Groupe dans plus de 70 pays e entreprise préférée des ingénieurs (Universum France 2020) Baisse de 35 % des émissions de CO 2 directes opérationnelles en valeur absolue depuis 2018 (scope 1&2 et voyages d affaire) Baisse de 29 % des émissions de CO 2 indirectes en valeur absolue depuis 2018 (utilisations des produits et services vendus et achats de biens et services) 27 % d électricité d origine renouvelable et baisse de 7 % de la consommation d électricité par rapport à 2018 44% des nouveaux développements intègrent l éco conception (cible 100 % en 2023) 60 % des déchets non dangereux sont recyclés en augmentation de 5 points depuis 2018 (cible 75 % en 2023) 69 % des achats réalisés auprès de fournisseurs européens dont 38 % auprès de fournisseurs en France 264 M d impôts soit un taux moyen d imposition de 23 1 % 292 M investis dans des Fonds solidaires par plus de 20 000 salariés épargnants (dispositifs PeG et PeRCO) 11 270 personnes formées à la lutte contre la corruption et le trafic d influence Premier contributeur français à l initiative « Arrondi sur salaire » de MicroDOn (en montant collecté et nombre de donateurs) Forte génération de free cash flow opérationnel en dépit de l\ a crise Forte amélioration de la marge d eBIT des secteurs transport (+2 4 points) et Identité et sécurité numériques (+2 2 points) Une R&D d exceptio\rn au c ur d un écosystè\be Une profonde connai\rssance de ses \barchés Un \bodèle résilient \rfondé sur une diversité de client\rs et de \barchés Un modèle résilient\é fondé sur une diversité de clients\é et de marc\bés Thales s efforce d\pe transformer les \ptechnologies les plus innovantes en solutions à la fois créatives et résilientes au service de l \buma\éin et durables NOT\bE P\bOCESSUS DE CRÉATION DE VALE\éUR des d\bnnées pr\bduites Cr\bissance et urbanisati\bn de la p\bpulati\bn m\bndiale Transiti\bn les activités techniques du Groupe de la recherche à l ingénierie concernent plus de 30 000 personnes Plus de 31 000 salariés et anciens salariés de contrats à temps plein et 98 % de contrats à durée indéterminée Task Force on Climate related Financial signature des engagements pour des achats Premières actions de mécénat mises en uvre au sein du programme Thales Solidarity Un endettement très limité 2 5 Mds (0 9 Mds hors dette de location) Profil de crédit très solide notation s&P BBB+ Document d enregistrement universel 2020 Thales 14 UNE CRÉATION DE VA\ LEUR PARTAGÉE AVEC NOS PARTIES P\ RENANTES Le modèle de croissance rentable de Thales s appuie sur des valeur\ s partagées La réussite économique du Groupe génère des bénéfice\ s pour la société dans son ensemble un impératif pour poursuivre une stratégie résili\ ente Le partage de la valeur s incarne aussi bien financièrement que plus largement dans la contribution du Groupe aux Objectifs de Développement Durable de l \ ONU UNE LIGNE DE CRÉDIT LIÉE À LA PERFORMANCE e n décembre  2020 Thales a pour la première fois inclus des objectifs climat dans les termes et conditions de la nouvelle ligne de crédit revolving de 1 5  Mds  signée avec 17  banques internationales s on taux sera lié à l objectif de réduction de l empreinte carbone directe et indir\ ecte de Thales ( s copes  1   2  et  3) en lien avec la stratégie pour un futur bas carbone mise en place par le Groupe et ses engagements sur les dix prochaines anné\ es e n fonction de l atteinte ou non de ces objectifs le coût du cré\ dit syndiqué sera ajusté à la baisse ou à la hausse grâce à un systè\ me de bonus malus S APPUYER SUR LA TECHNOLOGIE POUR MIEUX Partout dans le monde des collaborateurs de Thales ont contribué à l\ a lutte contre la Covid 19 et ses effets soit à travers des actions du Groupe soit par ainsi grâce à leurs compétences techniques de nombreux collaborateurs ont rejoint des initiatives citoyennes locales ou nationales pour produi\ re des masques et des visières pour les personnels au Royaume Uni Thales en partenariat avec une vingtaine d autres entreprises a produit des respi\ rateurs les capacités en Ia de Thales ont également été sollicitées pour développer en un temps record une solution basée sur de l Ia appliquée aux images CT scans thoraciques elle permet de fournir instantanément suite à l acquisition de l image une première recommandation de diagnostic et de critic\ ité des atteintes pulmonaires et ainsi d adapter la prise en charge du patie\ nt et de prioriser les cas en fonction de l urgence médicale PROTÉGER ET GARANTIR L IDENTITÉ DES CITOYENS À l heure de la multiplication des échanges numériques la q\ uestion de l identité n a jamais été aussi vitale que ce soit pour les citoyens les \ États ou les tierces parties (sites marchands compagnies de transport systèmes bancaires opérateurs de téléphonie   etc ) l es solutions d identité numérique développées par Thales et adoptées par de nombreux États (Belgique Thaïlande australie Texas etc ) permettent de garantir l identité d une personne tout en protég\ eant ses Cette certification de l identité est le fondement de la relation de confi\ ance et la base du bon fonctionnement d un État AIDER LES STARTUPS INNOVANTES À SE DÉVELOPPER le Conseil européen de l Innovation (eIC) Thales et Thales alenia space ont organisé le premier eIC Corporate Day virtuel qui a rassemblé 14 startups parmi les plus innovantes d europe Ces journées ont permis de mettre en relation des entreprises des entrepreneurs innovants et des dirigeants \ et au niveau mondial Thales a également initié le programme d accélération international aI@Centech destiné aux startups qui fournissent des solutions utilisant l intelligence artificielle en leur apportant conseil expertise et accès aux plateformes technologiques de Thales ce programme les aide à élaborer des solutions de pointe pour les marchés du Groupe tout en accompagna\ nt IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 2020 (1) En tant que membre du Pacte Mondial Thales contribue concrètement \b la transformation du monde \b travers son c ur de métier et sa stratégie Cela se traduit notamment par une implication croissante dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable qui sont désormais pleinement pris en compte par le Groupe Ceci est notre Communication sur le Progrès sur la mise en uvre des OBJECTIFS DE DÉVE\RLOPPEMENT DURABLE P\RRIORITAIRES Chaque fois que cela s avère pertinent ces quatre Objectifs de Développement Durable prioritaires so\ nt pris en compte par Thales lors du lancement de nouveaux projets Conscient des enjeux importants portés par ces Objectifs de Développement Durable Thales les intègre progressivement depuis deux ans dans sa politique RSE Découvrez comment Thales s implique envers les ODD en tant que mem\ bre du Pacte Mondial https www thalesgroup com augmenter nos investissements en R&D Contribuer à une industrie durable et Développer les savoir faire et la capacité d innovation de nos équipes Plus de 40 % des collaborateurs du Groupe occupent Thales soutient plus de 220 doctorants à travers le monde En 2020 Thales a consacré 1 025 M en R&D autofinancée 84 % des collaborateurs travaillent sur un site certifié ISO 14001 (management environnemental) et 77 % travaillent sur un site ISO 45001 (santé et sécurité au travail) Favoriser la diversité et l inclusion Développer les meilleures pratiques en mati re Lutter contre les clichés et les stéréotypes En 2020 les femmes représentent 31 % des recrutements dans le monde 29 % des recrutements en Europe et 32 % À fin 2020 les femmes occupent 18 % des postes Réduire l impact de nos activités et de nos anticiper l impact du changement climatique Participer à la mise en uvre des engagements de l accord de Paris Depuis 2018 Thales publie ses émissions en valeur absolue sur les 3 scopes (incluant les achats et les phases d utilisation\ ) En 2019 Thales s est engagé d ici 2030 à réduire de 40 \ % ses émissions de gaz à effet de serre directes opérationnelles En 2020 les émissions directes sont en baisse de 35 % et les émissions indirectes sont en baisse de 29 % par rapport à 2018 En 2020 Thales adopte les principes et recommandations de la Task Force on Climate related Financial Disclosures Combattre la corruption placer les droits de l h omme au c ur de notre chaîne de valeur soutenir la mise en place d institutions Sur 2019 et 2020 11 270 formations de sensibilisation à la lutte contre la corruption et le trafic d influence ont été\ réalisées Signature de la « Déclaration des chefs d entreprise pour un\ e coopération mondiale renouvelée » initiée par le Pacte Mondial Thales Document d enregistrement universel 2020 15 UNE CRÉATION DE VA\ LEUR PARTAGÉE AVEC NOS PARTIES P\ RENANTES Le modèle de croissance rentable de Thales s appuie sur des valeur\ s partagées La réussite économique du Groupe génère des bénéfice\ s pour la société dans son ensemble un impératif pour poursuivre une stratégie résili\ ente Le partage de la valeur s incarne aussi bien financièrement que plus largement dans la contribution du Groupe aux Objectifs de Développement Durable de l \ ONU UNE LIGNE DE CRÉDIT LIÉE À LA PERFORMANCE e n décembre  2020 Thales a pour la première fois inclus des objectifs climat dans les termes et conditions de la nouvelle ligne de crédit revolving de 1 5  Mds  signée avec 17  banques internationales s on taux sera lié à l objectif de réduction de l empreinte carbone directe et indir\ ecte de Thales ( s copes  1   2  et  3) en lien avec la stratégie pour un futur bas carbone mise en place par le Groupe et ses engagements sur les dix prochaines anné\ es e n fonction de l atteinte ou non de ces objectifs le coût du cré\ dit syndiqué sera ajusté à la baisse ou à la hausse grâce à un systè\ me de bonus malus S APPUYER SUR LA TECHNOLOGIE POUR MIEUX Partout dans le monde des collaborateurs de Thales ont contribué à l\ a lutte contre la Covid 19 et ses effets soit à travers des actions du Groupe soit par ainsi grâce à leurs compétences techniques de nombreux collaborateurs ont rejoint des initiatives citoyennes locales ou nationales pour produi\ re des masques et des visières pour les personnels au Royaume Uni Thales en partenariat avec une vingtaine d autres entreprises a produit des respi\ rateurs les capacités en Ia de Thales ont également été sollicitées pour développer en un temps record une solution basée sur de l Ia appliquée aux images CT scans thoraciques elle permet de fournir instantanément suite à l acquisition de l image une première recommandation de diagnostic et de critic\ ité des atteintes pulmonaires et ainsi d adapter la prise en charge du patie\ nt et de prioriser les cas en fonction de l urgence médicale PROTÉGER ET GARANTIR L IDENTITÉ DES CITOYENS À l heure de la multiplication des échanges numériques la q\ uestion de l identité n a jamais été aussi vitale que ce soit pour les citoyens les \ États ou les tierces parties (sites marchands compagnies de transport systèmes bancaires opérateurs de téléphonie   etc ) l es solutions d identité numérique développées par Thales et adoptées par de nombreux États (Belgique Thaïlande australie Texas etc ) permettent de garantir l identité d une personne tout en protég\ eant ses Cette certification de l identité est le fondement de la relation de confi\ ance et la base du bon fonctionnement d un État AIDER LES STARTUPS INNOVANTES À SE DÉVELOPPER le Conseil européen de l Innovation (eIC) Thales et Thales alenia space ont organisé le premier eIC Corporate Day virtuel qui a rassemblé 14 startups parmi les plus innovantes d europe Ces journées ont permis de mettre en relation des entreprises des entrepreneurs innovants et des dirigeants \ et au niveau mondial Thales a également initié le programme d accélération international aI@Centech destiné aux startups qui fournissent des solutions utilisant l intelligence artificielle en leur apportant conseil expertise et accès aux plateformes technologiques de Thales ce programme les aide à élaborer des solutions de pointe pour les marchés du Groupe tout en accompagna\ nt IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 2020 (1) En tant que membre du Pacte Mondial Thales contribue concrètement \b la transformation du monde \b travers son c ur de métier et sa stratégie Cela se traduit notamment par une implication croissante dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable qui sont désormais pleinement pris en compte par le Groupe Ceci est notre Communication sur le Progrès sur la mise en uvre des OBJECTIFS DE DÉVE\RLOPPEMENT DURABLE P\RRIORITAIRES Chaque fois que cela s avère pertinent ces quatre Objectifs de Développement Durable prioritaires so\ nt pris en compte par Thales lors du lancement de nouveaux projets Conscient des enjeux importants portés par ces Objectifs de Développement Durable Thales les intègre progressivement depuis deux ans dans sa politique RSE Découvrez comment Thales s implique envers les ODD en tant que mem\ bre du Pacte Mondial https www thalesgroup com augmenter nos investissements en R&D Contribuer à une industrie durable et Développer les savoir faire et la capacité d innovation de nos équipes Plus de 40 % des collaborateurs du Groupe occupent Thales soutient plus de 220 doctorants à travers le monde En 2020 Thales a consacré 1 025 M en R&D autofinancée 84 % des collaborateurs travaillent sur un site certifié ISO 14001 (management environnemental) et 77 % travaillent sur un site ISO 45001 (santé et sécurité au travail) Favoriser la diversit et l inclusion D velopper les meilleures pratiques en mati re Lutter contre les clich s et les st r otypes En 2020 les femmes représentent 31 % des recrutements dans le monde 29 % des recrutements en Europe et 32 % À fin 2020 les femmes occupent 18 % des postes Réduire l impact de nos activités et de nos anticiper l impact du changement climatique Participer à la mise en uvre des engagements de l accord de Paris Depuis 2018 Thales publie ses émissions en valeur absolue sur les 3 scopes (incluant les achats et les phases d utilisation\ ) En 2019 Thales s est engagé d ici 2030 à réduire de 40 \ % ses émissions de gaz à effet de serre directes opérationnelles En 2020 les émissions directes sont en baisse de 35 % et les émissions indirectes sont en baisse de 29 % par rapport à 2018 En 2020 Thales adopte les principes et recommandations de la Task Force on Climate related Financial Disclosures Combattre la corruption placer les droits de l h omme au c ur de notre chaîne de valeur soutenir la mise en place d institutions Sur 2019 et 2020 11 270 formations de sensibilisation à la lutte contre la corruption et le trafic d influence ont été\ réalisées Signature de la « Déclaration des chefs d entreprise pour un\ e coopération mondiale renouvelée » initiée par le Pacte Mondial Document d enregistrement universel 2020 Thales 17 2 1 Secteurs opérationnels 18 Secteur Identité et Sécurité Numériques 29 La Recherche et Développement clé de la compétitivité et de la croissance 312 2 2 Une politique dynamique de gestion de la propriété intellectuelle 33 2 3 Rapport sur l activité et les résultats 33 2 4 Présentation des investissements 42 Acquisitions et prises de participations 43 Relations entre Thales et ses filiales 442 5 2 Données sur les principales filiales opérationnelles et principaux sites industriels 45 Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels EBIT (a) 76 521 (a) Indicateur non strictement comptable cf définition page 34 Thales accompagne les constructeurs aéronautiques les forces armées les compagnies aériennes les opérateurs les pilotes les équipages et les passagers pour rendre les vols plus efficaces plus sûrs et plus confortables Les systèmes sécurisés et nativement connectés conçus par Thales permettent aux avions aux hélicoptères et aux drones de voler en toutes circonstances et d interfacer tous les éléments de l écosystème aéronautique au sol ou en vol La gamme des équipements systèmes et applications avioniques couvre les domaines suivants Avionique de vol pilotage et contrôle de l avion à savoir les systèmes et solutions électroniques et informatiques certifiées ou issues du monde ouvert permettant le vol sécurisé et optimisé des aéronefs dans un ciel toujours plus dense connecté et automatisé alimentation électrique de l avion à savoir les systèmes d électri fication des aéronefs couvrant la génération la conversion et les moteurs permettant de contribuer à la réduction de l empreinte carbone de l aviation Expérience passager les compagnies aériennes font appel à Thales pour personnaliser les services qu elles offrent à leurs passagers à travers des systèmes multimédias de bord de dernière génération associés à une connectivité haut débit Thales met également à profit les dernières technologies d analyse de données pour permettre aux compagnies d accéder à de nouvelles sources de revenus générées par les applications spécifiques proposées aux passagers selon leurs profils Simulation et formation l entraînement sur simulateur des forces armées terrestres maritimes et aériennes leur permettant de mieux préparer leurs missions tout en réduisant les coûts de formation Thales fournit les simulateurs de vol de plusieurs programmes de défense européens et australiens de même que des services d entrainement et de formation De plus Thales fournit des solutions d amplification de puissance et d imagerie à rayons X destinées à l industrie spatiale de défense et au secteur médical Comptant parmi les principaux acteurs du marché de l avionique de vol avec Garmin General Electric Honeywell Raytheon Technologies Thales est fournisseur des avionneurs civils et militaires Airbus ATR Avicopter Bell Boeing Bombardier Dassault Aviation Embraer Gulfstream Leonardo NHIndustries Sikorsky Sukhoi ou encore Textron Aviation Sur le segment des systèmes de multimédia de bord et de connectivité Thales est l un des principaux acteurs avec les sociétés Gogo Panasonic Avionics et Safran La concurrence est multiple sur le marché des solutions de simulation notamment avec des sociétés de défense nord américaines comme CAE L3Harris Lockheed Martin ou encore Raytheon Technologies Dans le domaine des sous systèmes d hyperfréquence et d imagerie Thales maintient ses positions de premier plan sur les marchés mondiaux face à ses principaux concurrents (Varian Medical Systems CPI L3Harris) Thales a notamment mis en avant la capacité de ses systèmes existants Thales Document d enregistrement universel 2020 Secteurs opérationnels Activités à réduire l empreinte carbone de la génération actuelle d avions de l ordre de 10 % sur les trois à cinq années à venir En matière d avionique embarquée Thales en partenariat avec StandardAero a débuté la campagne d essais d un système de pilote automatique quatre axes pour hélicoptères et parmi les contrats significatifs China Eastern Airlines a sélectionné le transpondeur NXT 800 DO 260B de Thales ACSS pour se conformer aux nouvelles exigences de l administration de l aviation civile chinoise (CAAC) Dans le domaine de l avionique militaire la fonction LLF (Low Level Flight) de l avion de transport polyvalent A400M a été certifiée par les autorités de certification militaire une avancée majeure pour ce programme pour laquelle le système de gestion de vol (FMS) signé Thales est un élément central Aux États Unis après la finalisation par l US Army de ses tests opérationnels le Corpus Christi Army Depot lui a livré son premier hélicoptère Black Hawk UH 60 V Thales est à bord avec le système de gestion du vol ainsi que le GPS TopStar 200 pour lequel Thales a développé et fournit le système de conversion et génération électrique avec comme première mondiale pour un avion d affaires le démarrage électrique AC (courant alternatif) de l APU (Auxiliary Power Unit) Société commune entre Thales (67 %) et Leonardo (33 %) Thales Alenia Space est un constructeur de satellites implanté dans 17 sites fournissant des technologies spatiales pour les télécommunications la navigation l observation de la Terre et la gestion de l environnement l exploration les sciences ainsi que les infrastructures orbitales Thales Alenia Space L espace pour se connecter Thales Alenia Space propose différentes lignes de produits susceptibles de répondre de manière très customisée aux nouvelles attentes du marché des télécommunications D une offre basée sur la plateforme Spacebus 4000 B2 particulièrement adaptée pour les opérateurs régionaux à Spacebus NEO qui embarque les solutions VHTS pour apporter du Très Haut Débit à travers le monde en passant par la nouvelle ligne de produits entièrement numérique et reconfigurable en orbite Space Inspire Thales Alenia Space apporte au cas par cas des réponses concrètes aux opérateurs au service de la connectivité de la mobilité et de la réduction de la fracture numérique De plus Thales Alenia Space a été la première société mondiale à offrir un traitement entièrement numérique des charges utiles de la classe du térabit Thales Alenia Space est également le seul fabricant de satellites à équiper ses charges utiles d un processeur numérique puissant de 5e Génération La Société est également leader mondial et le partenaire de référence en matière de constellations opérationnelles pour assurer la complémentarité des besoins pour les orbites moyennes ou basses Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels Alenia Space est également architecte système de Kinéis la première constellation française composée de 25 nanosatellites destinée à l Internet des Objets (IoT) et a déployé des stations MEOLUT Next dédiées aux services de SAR ( Search and Rescue ) La Société a par ailleurs été sélectionnée par la société Omnispace afin de développer une infrastructure de réseau satellitaire dédiée également à l Internet des Objets (IoT) L année 2020 perturbée par une crise sanitaire sans précédent a permis de confirmer que les satellites ont plus que jamais leur place dans le monde d aujourd hui et dans celui de demain la souveraineté des États ainsi que la défense et la sécurité des citoyens s appuient toujours plus sur des solutions satellitaires ma is s évaluent également au travers des nouveaux enjeux de l exploration spatiale tels que le retour de l homme sur la Lune et Mars en objectif ou la commercialisation de l espace la surveillance et la gestion de l environnement sont au c ur des préoccupations à l échelle locale et mondiale les besoins en connectivité des personnes et des objets associés aux besoins de transmission de contenus haut débit resteront de plus en plus importants les applications de géolocalisation et de sécurité des personnes continuent de croître Les fabricants de satellites doivent répondre aux exigences de fournir du débit élevé au coût le plus bas de la transparence dans la connectivité pour les objets en mouvement partout dans le monde et une flexibilité accrue en termes de mission et de couverture La complémentarité des solutions reste d actualité avec les constellations qui restent adaptées aux nouveaux services Internet des Objets (IOT Internet of Things ) Services en orbite (OOS On Orbit Servicing) Surveillance de l espace (SSA Space Situational Awareness) qui devient un véritable enjeu gouvernemental Observation à fort taux de revisite ou pour des besoins régionaux Les opérateurs sont de plus en plus confrontés à la nécessité de développer des services avancés et de saisir de nouvelles opportunités commerciales et ce à tout instant Ils s orientent vers des solutions variées et flexibles solutions numériques innovantes (Hybride et VHTS) solutions logicielles satellites de petite taille (GEO et non GEO) et vers le développement des services en orbite Les constellations sont bien présentes il y a un consensus marché sur la matérialisation d au moins 3 constellations LEO Plusieurs projets sont en cours après le succès d Iridium et de Globalstar Exemples Telesat a sélectionné Thales Alenia Space en février 2021 pour développer sa constellation haut débit Lightspeed SES O3b mPower MEO commande à Boeing de 4 satellites supplémentaires basés sur la plate forme 702x SDS Avancement du projet de Starlink qui devrait commencer à fournir des services partiels en 2022 en même temps que O3b mPower Le marché des constellations de services mobiles par satellite (MSS) est dynamique (croissance de 2 % en 2019) avec de nouveaux entrants sur le marché de l IoT comme Omnispace (TAS sélectionné pour le développement de deux satellites) Astrocast Analytical Space etc On constate une segmentation du marché autour de 2 familles de produits HP (haute résolution inférieure à 30 cm permettant la veille stratégique (i e la détection et l identification) et HREV (haute revisite submétrique à 50 cm) Les nouveaux usages sont en pleine expansion la surveillance maritime de sites d intérêt l appui aux opérations de défense et de sécurité l agriculture de précision l évaluation de dommages naturels (déforestation inondation gestion de l eau) pour les gouvernements et les assurances notamment mais aussi le suivi de la reprise économique et le trading (finance) les transports et infrastructures l urbanisation etc Développement de nouvelles technologies bord et sol tels que de nouveaux capteurs combinés (hyperspectral radar + optique ) de nouveaux processing bord et sol et des plateformes cloud incluant des solutions analytiques (IA Machine learning) de fusion de données hétérogènes incluant des données météo océanographique média (open source) pour apporter plus de contexte extraire l information utile détecter le changement remonter les anomalies et alerter Thales Document d enregistrement universel 2020 Secteurs opérationnels Activités Dans le domaine des télécom l offre diversifiée GEO LEO constellations produits Space Bus Neo et Space Inspire positionnement sur le marché du new space permet d adresser tous les segments pendant cette période de transition du marché Thales Alenia Space demeure le leader incontesté des constellations (Globalstar 2 03b Iridium NEXT) et ce marché reste attractif en terme de solution pour les opérateurs et les états en étant complémentaire des solutions GEO Les États Unis mènent une course à la conquête de la Lune en compétition avec la Chine et font appel à l expertise de l industrie spatiale européenne Les missions foisonnent notamment dans le cadre du programme Artemis qui vise un retour de l homme sur la Lune d ici 2024 et l expertise de Thales Alenia Space est au c ur de tous ces programmes emblématiques (Station Spatiale Lunaire HLS VIPER) Les missions d explorations martiennes ont également le vent en poupe et Thales Alenia Space est fortement impliquée dans ExoMars et MSR Les missions privées voient également le jour station spatiale AXIOM Des grands pays tels que l Australie sont intéressés pour se doter de ces solutions en raison des bénéfices associés souveraineté par rapport au GPS augmentation des signaux permettant une meilleure sécurité du trafic aérien Ce marché est tiré par les nouvelles applications route (péage automatique ) rail (signalisation séparation des trains sur les voies ferrées ) Dans le domaine des satellites commerciaux les principaux concurrents de Thales Alenia Space sont Airbus Group Boeing Lockheed Martin Maxar et Northrop Grumman Il faut compter aussi sur l arrivée progressive sur le marché commercial de nouveaux acteurs issus du New Space comme de nombreuses start up Dans les domaines institutionnels et militaires dont l évolution dépend largement de l environnement budgétaire des États et des agences spatiales les principaux concurrents européens sont Airbus Group et OHB qui peuvent aussi être des partenaires selon les programmes et Boeing et Lockheed Martin à l export En 2020 plusieurs leviers institutionnels significatifs sont à mettre à l actif de la dynamique du secteur spatial l attribution des grands contrats d exploration (Mars et Lune) et d observation (Copernicus expansion) votés lors de la conférence ministérielle de l ESA et un accroissement de la coopération internationale dans le domaine de l exploration Dans le domaine des télécommunications Thales Alenia Space a annoncé la construction du satellite Amazonas Nexus et a signé avec l opérateur SES un contrat pour fournir les satellites SES 22 et SES 23 Enfin le démarrage des activités pour le satellite de télécommunication SATRIA destiné à réduire la fracture numérique en Indonésie a été acté Des étapes majeures ont également été franchies avec la mise en service du satellite EUTELSAT KONNECT premier satellite de la gamme Spacebus NEO tout électrique et la ligne de produit flexible Space Inspire a passé avec succès la revue de définition préliminaire revue que les charges utiles Spainsat NG ont également tenues dans les délais Dans le domaine de l exploration Thales Alenia Space fabriquera deux éléments pressurisés majeurs de la station spatiale commerciale Axiom Dans le domaine de l observation Thales Alenia Space a été choisie par NorthStar et a annoncé aux côtés de Leostella le démarrage officiel des trois premiers satellites de la constellation Skylark dédiée à l observation de l espace depuis l espace ainsi qu à la surveillance Dans le domaine de l Internet des Objets Thales Alenia Space a démarré les constellations Ominispace et Kineis toutes deux dédiées à l Internet des Objets La Société a également signé un contrat pour fournir le transmetteur de télémétrie du lanceur européen VEGA Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels L innovation et le développement de partenariat essentiels pour garantir l avenir d un secteur en constante évolution (a) Indicateur non strictement comptable cf définition page 34 Le Groupe est l un des tout premiers acteurs mondiaux dans les domaines des télécommunications et des systèmes de supervision de la régulation ferroviaire Il propose également des solutions de mobilité et de billettique L offre de Thales couvre les besoins des réseaux de transport urbain (métros et tramways) et des réseaux grandes lignes (lignes conventionnelles à grande vitesse ou fret) tout au long de la durée de vie du réseau tant pour les infrastructures existantes que pour celles nouvellement construites Thales capitalise sur son savoir faire en matière de systèmes d information critiques et de cyber sécurité de big data d Internet of Things et d Intelligence Artificielle pour proposer aux opérateurs de réseaux de transport des solutions intégrées et protégées afin de superviser et contrôler efficacement leurs opérations Les systèmes livrés par Thales contribuent également à renforcer la sécurité des usagers du personnel et des infrastructures de ses clients Spécialisé dans les systèmes et services critiques intelligents Thales est un véritable spécialiste de la régulation ferroviaire et se démarque de ses principaux concurrents qui proposent des gammes de produits dominées par le matériel roulant La montée en puissance marquée de la transformation digitale dans les produits les solutions et les opérations du transport ferroviaire fait de Thales un acteur de premier plan et reconnu qui jouit d une position unique sur ces marchés L acquisition de Cubris chef de file des systèmes de conduite assistée (DAS) pour trains de grandes lignes dont l intégration au sein du Groupe est désormais achevée renforce sa position et ouvre la voie aux futurs trains autonomes ou à pilotage automatique (Automatic Train Operation ou ATO) Dans le domaine de la signalisation Thales est en concurrence directe avec des acteurs intégrés tels que Siemens Alstom Hitachi Rail Bombardier Transport qui se sont développés par voie de croissance externe ces dernières années rachat d Invensys par Siemens de General Electric Signalling par Alstom d Ansaldo STS par Hitachi Rail ainsi qu aux côtés de sociétés locales sur des créneaux de marché spécifiques Cette tendance à la consolidation du marché se poursuit avec l acquisition en cours de Bombardier Transport par Alstom Le segment de marché des communications et de la supervision est couvert par des acteurs de la signalisation ferroviaire mais également par des spécialistes des réseaux et de la sécurité tels que Nokia Huawei et Icomera Tirant parti de ses activités traditionnelles Thales est un fournisseur reconnu de solutions pour les communications embarquées Pour optimiser les activités de billettique et de péages routiers et leur permettre de se concentrer sur le développement de l activité et la repositionner comme un chef de file sur ce marché Thales a décidé de ne plus chercher de partenaires externes et de privilégier les partenaires stratégiques Thales est un fournisseur reconnu sur ce segment de marché très fragmenté où le Groupe se retrouve en concurrence avec des acteurs historiques tels que Cubic Conduent Flowbird Vix mais également avec de nouveaux entrants venus du secteur des technologies de l information tels que Atos Capgemini IBM T Systems Pour les activités de signalisation communications sécurité supervision et billettique intégrées grandes lignes En Allemagne Deutsche Bahn fait de nouveau confiance à Thales et a sélectionné sa technologie de pointe pour le développement du premier « n ud » de signalisation numérique en Europe Pour rappel à l automne 2018 l Allemagne avait décidé de numériser son réseau et ses opérations ferroviaires Afin de mettre en uvre cette modernisation Deutsche Bahn avait lancé un programme nommé Digital Rail Germany pour le déploiement de nouvelles technologies numériques sur les Thales Document d enregistrement universel 2020 Secteurs opérationnels Activités En France dans le cadre du projet ARGOS le groupement Thales Engie Vossloh devient le principal fournisseur de SNCF Réseau dans le développement des postes d aiguillage du futur Dans l esprit du partenariat d innovation ARGOS le Groupement Thales Engie Solutions Vossloh arrivé en première position de la compétition propose un véritable accompagnement de SNCF Réseau dans sa conduite de changement La solution proposée offre une grande modularité une standardisation des équipements une réduction des stocks de matériel et des coûts de traitement de l obsolescence Elle permet également de viser une réduction de 30 % des délais de mise en uvre Dans la phase de déploiement le Groupement Thales Engie Solutions Vossloh sera responsable d une tête de série située dans la région Auvergne Rhône Alpes dont la première étape concernera l axe Lyon Vienne En Norvège Bane NOR est devenu le premier gestionnaire d infrastructure à mettre en uvre la nouvelle norme européenne pour les interfaces entre la gestion du trafic et le système de signalisation C est une solution totalement nouvelle pour le marché qui apportera des avantages majeurs à l ensemble de la communauté ferroviaire Thales fournira le Traffic Management System (TMS) Ce projet réalisé en collaboration avec Siemens est développé dans le cadre du programme national de déploiement de la technologie ERTMS de Bane NOR tout en suivant les recommandations d EULYNX Avec ce contrat Thales contribue de nouveau à moderniser l industrie ferroviaire En Autriche ÖBB et Thales collaborent activement sur la numérisation des solutions de signalisation ainsi que sur les questions de migration et de compatibilité des systèmes En Grèce grâce à la technologie Thales les trains circuleront à des vitesses allant jusqu à 200 km h réduisant le temps de trajet des passagers entre Patras et Athènes à deux heures En Turquie les Chemins de fer turcs ont à nouveau fait confiance à la technologie Thales pour la maintenance des systèmes de signalisation et de télécommunications sur le tronçon Ankara Kosekoy de la ligne à grande vitesse Ankara Istanbul prise par plus de 7 5 millions de voyageurs chaque année En Égypte dans le cadre du programme de modernisation de la signalisation du réseau ferroviaire égyptien Thales procède à la mise en service de sept gares majeures Ainsi Thales remplace les anciens systèmes de signalisation mécaniques sur les 159 km de la ligne Le Caire Alexandrie les 48 km du tronçon Le Caire Benha et les 180 km de la ligne Asyut Nagahamadi par son système d enclenchement électronique (EIS) Ces remplacements de systèmes sont réalisés au sein de trois projets de rénovation parmi les plus ambitieux de la compagnie nationale des chemins de fer égyptiens (ENR) Thales modernise les chemins de fer dans la région de Cape Town en Afrique du Sud La question de la modernisation des chemins de fer en Afrique du Sud est un élément clé du plan de développement socio économique entrepris par le gouvernement sud africain il y a plus de 5 ans Pour soutenir son ambition la Passenger Rail Agency of South Africa (Prasa) a décidé d investir près de 15 milliards d euros Le consortium Thales Maziya a remporté en 2013 le contrat de modernisation des équipements de signalisation de communication et de gestion des trains couvrant 46 gares et 250 km de route sur le réseau de Prasa à Cape Town Thales augmente l intelligence des trains pour optimiser le trafic ferroviaire et économiser 30 % de leur consommation énergétique La stratégie éco responsable de Thales dans le monde du ferroviaire est présentée au sein d un livre blanc « décarboniser le transport le cas des chemins de fer » Ce document décrit le positionnement du ferroviaire dans le paysage des transports Il aborde comment le ferroviaire peut attirer et absorber du trafic supplémentaire Enfin il explique comment l IA et les outils numériques peuvent être utilisés pour permettre l expansion du secteur ferroviaire Pour les activités de signalisation communications sécurité supervision et billettique intégrées urbaines signalisation TST pour une sécurité et une efficacité maximales Ainsi Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels À Hong Kong la ligne MTR Tuen Ma équipée des dernières solutions Thales SelTrac CBTC entièrement automatisées et intégrées avec une technologie évolutive est désormais opérationnelle Dès 2016 les équipes Thales à Hong Kong et au Canada ont travaillé sur ce projet avec le partenaire MTR Corporation pour garantir la sécurité et la fiabilité du système et éviter les interruptions de service Dans le contexte de la crise sanitaire Covid 19 au Royaume Uni Thales a installé 108 caméras thermiques dans les locaux de Network Rail afin de protéger le personnel et d assurer la continuité des activités Ces caméras thermiques ont pour objectif de protéger le personnel de Network Rail en surveillant la température corporelle des employés à l entrée du site pour rechercher des signes de fièvre et assurer le fonctionnement ininterrompu du réseau ferroviaire national À Singapour Thales et SBS Transit collaborent pour offrir une meilleure expérience de voyage aux passagers du réseau ferroviaire MRT La technologie Thales conceptualisée avec SBS Transit depuis février 2020 fournira des informations en temps réel sur la densité de passagers ce qui permettra une gestion efficace des foules dans les stations améliorant ainsi le confort général des passagers En Turquie la technologie SelTrac de contrôle des trains par télécommunications (CBTC) Thales a été choisie pour équiper la 1 re portion de la ligne M10 d Istanbul La ligne M10 sera la première ligne de métro reliant l aéroport international Sabiha Gökçen deuxième aéroport le plus fréquenté de Turquie sur la rive asiatique d Istanbul et comprendra 7 5 km de rail et quatre stations Ce projet fait partie des priorités du gouvernement turc d amélioration des moyens de transport dans les grandes agglomérations Au Danemark Thales gère avec succès tout le programme du système des distributeurs automatiques danois de l opérateur Rejsekort Plus site d Expo Dubaï 2020 La Route 2020 a été officiellement inaugurée en juillet 2020 En Afrique du Sud Thales modernise l ensemble du réseau Gautrain qui comprend 10 stations de la ligne express 9 parkings relais et 125 bus et déploie l utilisation de la carte bancaire sans contact EMV comme titre de transport Les passagers pourront utiliser leur carte bancaire sans contact sur les valideurs de bus et pour franchir les portillons d accès des gares et parkings dans une approche intermodale Ce déploiement s inscrit aussi dans une logique de Park & Ride dont Thales est un des précurseurs (a) Indicateur non strictement comptable cf définition page 34 Thales Document d enregistrement universel 2020 Secteurs opérationnels Activités Les forces armées les forces de sécurité et les Opérateurs d Importance Vitale s appuient sur Thales pour leurs systèmes d information et de télécommunications interopérables et sécurisés Positionné au c ur du continuum Défense & Sécurité le Groupe intervient tout au long de la chaîne de valeur des équipements aux systèmes en passant par le soutien logistique et les services associés Les solutions qu il fournit répondent aux besoins de marchés où l utilisation des nouvelles technologies numériques comme les réseaux 5G la cryptographie la cybersécurité le cloud computing l Intelligence Artificielle et le big data sont déterminantes Tirant pleinement parti des technologies digitales le Groupe développe de nouvelles plateformes numériques ainsi que de nouveaux modèles de services les produits de radiocommunications Thales conçoit pour les trois milieux terre air et mer des solutions de radiocommunication embarquées et tactiques des systèmes d identification ami ennemi (IFF) des solutions de guerre électronique des communications ainsi que des systèmes de radionavigation pour l aéronautique Les solutions de Thales équipent les armées de plus de 50 pays dans le monde Le Groupe est un des acteurs majeurs dans le développement des solutions radio logicielles interopérables et sécurisées et assure en particulier la maîtrise d uvre du programme CONTACT pour l armée française les systèmes de protection leader européen du champ de bataille numérisé Thales développe des systèmes de combat collaboratif et des systèmes d information de commandement et de renseignement pour les forces armées (C4ISR Computerized Command Control Communications Intelligence Surveillance Reconnaissance) S appuyant sur ces technologies développées pour ses clients militaires (France OTAN Export) le Groupe répond également aux besoins croissants de sécurité pour les villes les infrastructures critiques les aéroports et autres sites particulièrement sensibles L ensemble de ces systèmes visent à permettre la prise de décision automatique ou par des opérateurs plus rapide et plus pertinente les solutions de cyberdéfense Thales est un acteur majeur dans ce domaine et conseille ses clients dans leurs stratégies cyber en amont et en formant leurs équipes face au risque cyber ou en cas de crise en intervenant directement en support pour l identification et la qualification des attaques et leur remédiation Grâce à une connaissance approfondie évolutive des attaques tirée du renseignement d intérêt cyber (cyberthreat intelligence) le Groupe permet à ses clients de mieux anticiper détecter et répondre aux cybermenaces Il opère de manière sécurisée 5 centres de supervision de cybersécurité dans le monde et protège réseaux et données notamment sensibles ou classifiées grâce à des produits de cybersécurité high grade Les concurrents de Thales varient suivant le domaine d activité et les marchés concernés Dans le domaine de la défense radiocommunications réseaux contrôle et commandement les concurrents sont majoritairement américains L3 Harris Technologies General Dynamics Raytheon Collins Aerospace Les sociétés israéliennes Rafael et Elbit Systems sont également des concurrents dans le domaine des solutions intégrées de commandement et de communication ainsi que des fournisseurs de solutions logicielles tels que le danois Systematic ou des intégrateurs de systèmes d information généralistes tels que Atos et Sopra Steria En Europe les principaux concurrents sont Airbus Group et plus particulièrement dans les radiocommunications BAE Systems Rohde & Schwarz Leonardo le finlandais Bittium et le turc Aselsan Dans le domaine de la sécurité les concurrents de Thales sont principalement issus du secteur aéronautique et défense (Boeing Northrop Grumman Honeywell Airbus Group etc ) des équipements (Siemens Johnson Tyco etc ) des services (INEO etc ) et des systèmes d information (IBM Atos Capgemini etc ) Ces derniers sont aussi des concurrents de Thales dans le domaine des systèmes d information critiques Enfin dans le domaine de la cybersécurité Thales est en concurrence avec des sociétés comme Orange cyberdéfense dans le civil BAE Systems Ultra Electronics Airbus Group ou Secunet dans la défense et également Atos Sopra Steria ou Capgemini dans le domaine des ESN (entreprises de services numériques) Dans le domaine des systèmes d information et de communication sécurisés quatre commandes d un montant supérieur à 100 millions d euros ont été enregistrées en 2020 celle pour la fourniture du segment sol du programme SYRACUSE IV dans les communications par satellite militaires pour les forces armées française (voir ci dessous réseaux et systèmes d infrastructure) un avenant d un contrat à long terme pour la modernisation des réseaux d infrastructure des forces armées un avenant dans le cadre du programme Scorpion (systèmes de protection) et une commande pour des chiffreurs de dernière génération pour la France Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels Parmi les contrats radios significatifs remportés en 2020 figurent la sélection de Thales pour la fourniture des équipements réseau tactiques et stations de communication par satellite à l armée américaine Dans le domaine de communications navales le Groupe fournira des systèmes de communication pour les futures frégates multifonctions de la Marine allemande (MKS 180) dans le cadre d un contrat historique signé à la fin de l année Dans le domaine aéronautique Thales contribuera également à la rénovation des systèmes de communication des avions de détection et de commandement aéroporté (AWACS) de l OTAN Thales a également remporté un contrat majeur de renseignement électronique en partenariat avec Airbus Dans le domaine des réseaux et systèmes d infrastructure Thales s est vu confier en 2020 un nouveau contrat majeur pour la réalisation du segment sol du programme Syracuse IV (SYstème de RAdioCommunication Utilisant un SatellitE) système de nouvelle génération de communication par satellite des forces armées françaises Dès 2023 les forces armées bénéficieront de capacités de communication interopérables accrues en termes de débit de disponibilité de résistance aux menaces et de connectivité de bout en bout Thales a aussi remporté un contrat pour la modernisation du réseau d infrastructure du ministère des Armées Thales a poursuivi son investissement dans les technologies numériques et déploie notamment un système 4G sécurisé sur un site sensible en France En 2020 le Groupe a continué à développer son offre cloud de Défense celle ci couvre les besoins spécifiques des opérateurs et utilisateurs du monde de la défense de la métropole jusqu au théâtre des opérations et tire parti de partenariats stratégiques avec des acteurs majeurs du cloud civil Le Groupe a été sélectionné par l OTAN pour fournir son premier cloud de défense sur le théâtre En ce qui concerne les réseaux résilients le réseau de transmissions des bases aériennes françaises maintenu par Thales (Moyens de Transmission des Bases Aériennes) élément clé de la sécurité et de la surveillance de l espace aérien civil et militaire en France a été certifié « Air Traffic Management » aéroports d Oman Bahrein New York et Genève Dans le domaine de la cyberdéfense Thales a ouvert son premier centre d opérations réseaux et de cybersécurité aux Pays Bas et remporté un contrat majeur avec TENNET opérateur réseau électrique aux Pays Bas et en Allemagne gouvernement du Pays de Galles un centre d infrastructure numérique NDEC (National Digital Exploitation Centre) Dans le domaine de l optronique qui conjugue systèmes optiques et systèmes électroniques le Groupe conçoit et produit des composants et systèmes qui permettent la surveillance la reconnaissance la protection la détection de menaces et la désignation d objectifs de jour comme de nuit sur tout type de plateforme terrestre navale (à la surface et sous marine) et aérienne pour le compte de clients des secteurs de la défense et de la sécurité basés dans le monde entier L expertise de Thales dans les domaines de l optique s applique également aux domaines civils des optiques haut de gamme pour le cinéma et des lasers de ultra haute puissance pour des applications industrielles et scientifiques Thales Document d enregistrement universel 2020 Secteurs opérationnels Activités Thales est spécialisé dans les systèmes de commandement et de contrôle pour les opérations aériennes les systèmes radars et les systèmes intégrés de défense aérienne dans plus de 45 pays En tant qu intégrateur de systèmes de mission Thales contribue activement aux grands programmes militaires internationaux tels que le système de commandement et de contrôle aérien (ACCS) de l OTAN le système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) de l armée française et le système des forces aériennes suisses pour la surveillance de l espace aérien et la conduite des opérations aériennes (FLORAKO) Les domaines d excellence de Thales sont l intégration de systèmes la gestion de programmes complexes les logiciels temps réel et en différé les interfaces homme machine et les architectures orientées services Thales détient 50 % de ThalesRaytheonSystems co entreprise spécialisée dans la défense aérienne et antimissile intégrée (IAMD) et les systèmes de commandement et de contrôle (C2) ThalesRaytheonSystems fournit à l OTAN et à ses pays membres des solutions IAMD le système de commandement et de contrôle aérien (ACCS) Sur tous les continents Thales offre l une des gammes les plus étendues de radars terrestres et navals civils et militaires de surveillance de gestion du trafic aérien et de conduite de tir Le Groupe équipe plus de 70 pays avec des radars civils et plus de 45 pays avec des radars militaires soit 1 300 radars en service dans le monde entier Les systèmes et équipements proposés par Thales dans le domaine civil concourent à accroitre la mobilité des voyageurs et des marchandises en toute sécurité Thales joue un rôle clé en tant qu architecte et intégrateur du système de gestion du trafic aérien du futur notamment dans le cadre de l initiative « Global Air Navigation Plan Aviation System Block Upgrades » de l OACI (1) Thales est le premier partenaire industriel du projet SESAR (2) en Europe et un acteur clé du programme NextGen aux États Unis Dans le domaine militaire Thales est le premier fournisseur européen d optronique multi domaine sans concurrence européenne dans le domaine des nacelles de combat aéroportées Les concurrents sont Lockheed Martin et Rafael Les savoir faire de ce domaine sont déclinés pour des applications terrestres et navales Sur ces segments ses principaux concurrents sont des fournisseurs nord américains (Raytheon Lockheed Martin et Flir Systems) et israéliens (principalement Elbit) ainsi que SAFRAN Leonardo et Hensoldt Le segment de marché des systèmes de véhicules protégés est dominé sur le plan mondial par BAE Systems General Dynamics Rheinmetall Krauss Maffei Wegmann et Nexter Thales est en Europe un acteur majeur sur les segments des systèmes de missiles et systèmes d armes à moyenne courte et très courte portée Les principaux acteurs dans ce domaine en Europe (MBDA) et aux États Unis (Raytheon et Lockheed Martin) sont également les principaux clients de Thales en électronique de missile ainsi que des partenaires stratégiques en systèmes d armes Les Israéliens Rafaël et IAI ainsi que les russes Almaz Antei complètent ce panorama (1) Organisation de l Aviation Civile Internationale (2) Single European Sky ATM Research Thales est un fournisseur de premier plan en système de surveillance et de conduite des opérations aériennes Les principaux concurrents sur ce segment sont les groupes américains Lockheed Martin et Raytheon et en Europe Airbus Indra et Saab Les principaux concurrents de Thales en radars de surface sont les groupes américains Lockheed Martin Northrop Grumman Raytheon et en Europe Leonardo Hensoldt BAE Systems Indra Saab et Elta Thales intervient en Europe en tant qu intégrateur indépendant pour ses propres équipements comme pour ceux d autres fournisseurs au sein de systèmes de mission complexes Avec plus de 40 % de l espace aérien mondial contrôlé par le système ATC TopSky et 8 000 navaids installées dans le monde entier Thales détient une place de premier plan sur le marché des systèmes de contrôle aérien et des radars civils Les principaux autres acteurs du domaine civil sont les groupes américains Raytheon et Leidos les européens Indra et Leonardo (Selex) et sur certaines niches Saab Frequentis et Harris Dans le cadre des activités de Véhicules et Systèmes tactiques Thales a signé un contrat avec le gouvernement australien d une durée de dix ans estimé à plus d un milliard de dollars australiens pour la fabrication dans le pays et la fourniture de munitions destinées aux forces armées australiennes Ce contrat permettra également de sécuriser d importants volumes à l export La relation commerciale de long terme avec les forces australiennes concernant les services de gestion de la logistique des munitions a été prolongée jusqu en décembre 2028 Quarante trois véhicules Bushmaster ont été commandés par les forces armées néo zélandaises Les Pays Bas et la Jamaïque déjà clients ont également passé de nouvelles commandes pour ces véhicules Le Hawkei après avoir passé avec succès les tests d endurance dans les conditions les plus sévères est entré dans sa phase de pleine production au rythme de deux véhicules par jour Le Royaume Uni a sélectionné le système d alerte Elix IR pour équiper la nouvelle flotte de la Royal Air Force dans ses missions de reconnaissance et de surveillance aérienne Le ministère de la Défense britannique a sélectionné le RWS Protector (Remote Weapon System) développé par Kongsberg Pour le Véhicule Mécanisé d Infanterie (MIV) ce système sera installé avec une suite de senseurs Thales Dans le secteur des lasers Thales a intégré un laser à l instrument SuperCam un des sept instruments stratégiques embarqués à bord du rover Perseverance qui s est envolé pour Mars en juillet 2020 afin de participer à la recherche de traces de vie microbienne sur la planète Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels En France les programmes Sea Fire et Ground Fire poursuivent leur développement en temps et en heure permettant ainsi la notification des tranches complémentaires Dans le domaine de la surveillance aérienne une nouvelle commande de 7 radars Ground Master 200 par un pays du sud est asiatique permet à ce produit de consolider sa position de leader du segment La version livrée à l armée française a conclu positivement son programme intensif de qualification opérationnelle Sur le segment longue portée le En 2020 dans le domaine des activités de mobilité aérienne les équipes Thales ont pu inaugurer le nouveau centre de formation pour le client OneSky et passer la revue de conception critique avec succès OneSky porte sur l intégration de l ensemble des trafics aériens civil et militaire dans un seul et même système en Australie En France Thales dans le cadre du programme 4 FLIGHT (portant sur la modernisation du Système de Contrôle de l Espace Aérien Français) a réalisé avec succès de nouvelles Utilisations Opérationnelles Programmées pour la DSNA (Direction des Services de la Navigation Aérienne) Thales réalise des systèmes de combat électroniques de renseignement de surveillance et de reconnaissance aéroportés ainsi que des systèmes navals de combat de surface et de lutte sous la mer Pour les missions de combat aéroporté Thales produit en lien avec Dassault Aviation des systèmes et équipements radar pour le Rafale le Mirage 2000 et développe ceux des futurs drones de combat ainsi que des systèmes de guerre électronique radar destinés à la détection des menaces et à la protection des plateformes Pour les missions de renseignement de surveillance et de reconnaissance Thales élabore des solutions de patrouille et de surveillance maritime terrestre et aérienne Embarqués à bord d aéronefs ou de plateformes navales ces systèmes intègrent des radars de surveillance des sous systèmes acoustiques des sous systè mes de guerre électr onique des équipements de mesure et de liaisons de données Thales conçoit également des systèmes complets ayant pour ob jet le recueil d inf ormations d origine électromagnétique ainsi que des systèmes de drones dotés de capacités de renseignement de surveillance de reconnaissance et d acquisition d objectifs Dans le domaine de la lutte sous la mer Thales propose une large gamme de solutions comprenant toute la suite sonar pour sous marins les sonars de coque et remorqués pour bâtiments de surface les systèmes de lutte contre les mines y compris au moyen de drones navals ainsi que des capteurs acoustiques pour guidage sous marin Dans le domaine des systèmes de combat électroniques Thales est l un des principaux acteurs européens en concurrence avec Leonardo Saab Hensoldt Indra et les américains Raytheon Northrop Grumman BAE Systems et L3 Harris Dans le domaine des systèmes de renseignement de surveillance et de reconnaissance les principaux concurrents sont Airbus Leonardo Hensoldt Saab Indra Elbit IAI L3 Harris Safran et China Aerospace Science and Technology Corporation Dans le domaine des systèmes navals de surface Thales compte parmi les principaux acteurs européens aux côtés de Saab Leonardo Lockheed Martin Hanwha et Terma Dans le domaine de la lutte sous la mer Thales est un des acteurs leaders européens avec Atlas Elektronik Ultra Electronics et les nouveaux entrants Elbit ECA et Kraken Thales est en compétition avec Lockheed Martin Raytheon Northrop Grummann et L3 Harris outre Atlantique Dans le domaine des activités Rafale 8 avions ont été livrés à l Armée de l air indienne par Dassault Aviation le contrat global portant sur 36 plateformes Ces premières livraisons ont parfaitement respecté le planning prévisionnel du programme malgré les contraintes liées à l épidémie de Covid 19 En France la montée en puissance des services verticalisés du Rafale en lien avec Dassault Aviation est à présent effective Par ailleurs dans le domaine de la digitalisation la DGA a notifié un contrat portant sur la maintenance prédictive associant Intelligence Artificielle et big data a conduit la DGA à signer au nom de l Allemagne de l Espagne et de Thales Document d enregistrement universel 2020 Secteurs opérationnels Activités la France avec Indra FCMS et Thales la phase 1 A du contrat portant sur le développement d une suite de senseurs connectés dédiée au SCAF Systèmes de surveillance et de renseignement aéroportés Thales a signé le contrat OCÉAN contrat verticalisé pour le soutien sur 10 ans des avions de patrouille maritime Atlantique 2 (ATL2) qui assurent un rôle opérationnel prépondérant tant pour la défense des enjeux maritimes de la France que de la dissuasion Thales en tant que partenaire de Dassault le maître d uvre de ce contrat assurera le soutien de ses équipements présents sur le parc des ATL2 Egalement dans le domaine de la surveillance deux avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ont été livrés à l Armée de l Air française Le dernier né des radars de surveillance aéroportés l AirMaster C est 30 % moins exigeant en termes de volume de poids et de puissance que les autres radars de sa catégorie Il est dédié à l ensemble des missions de surveillance maritime terrestre et aérienne Damen Schelde Naval Shipbuilding et Thales ont signé un contrat de 1 5 milliard d euros pour la fourniture et l intégration du système de mission et de combat des quatre nouvelles frégates multi mission F126 (ex MKS 180) pour la Marine allemande La première frégate sera opérationnelle en 2028 et l ensemble du programme se développera sur une période de dix ans Ce contrat l un des plus importants jamais signés par Thales est une étape clé dans le développement de l industrie de défense européenne et renforce la position prééminente de Thales sur la scène internationale en matière d intégration navale Fort de quarante ans d expérience au service de la Marine indonésienne Thales équipe aujourd hui l intégralité des bâtiments de guerre en service dans le pays et s est vu renouveler la confiance du ministère de la Défense indonésien par la signature d un nouvel accord au profit du maître d uvre PT Len et Thales pour la modernisation du KRI Usman Harun l une des trois frégates légères multi rôle en opération dans le pays 2020 a également été l occasion pour la Marine indonésienne de réceptionner son second navire de la classe PKR équipé par Thales Au Canada le navire CCGS (1) John Cabot a été livré aux garde côtes canadiens Dernier des trois nouveaux Navires « Offshore Fisheries Science Vessels » (OFSV) cette classe de grands navires sert de plateforme pour conduire des activités de recherches scientifiques (1) CCGS Canadian Coast Guard Ship de premier plan Thales est responsable de la conception du développement et de l installation du pont intégré de la navigation des communications et du système de missions Systèmes de lutte sous la mer Après le succès de la première phase du programme franco britannique de lutte anti mine autonome MMCM au cours de laquelle les deux démonstrateurs ont réussi leurs essais en mer en situation opérationnelle la France et le Royaume Uni ont célébré le dixième anniversaire du traité de Lancaster House par la signature d un contrat conjoint permettant de lancer la phase de production pour la livraison de huit systèmes (quatre pour la France et quatre pour le Royaume Uni) Le programme MMCM est une première étape dans le renouvellement du concept opérationnel de guerre des mines du futur en France et au Royaume Uni basé sur l utilisation des systèmes autonomes susceptibles de remplacer les chasseurs de mines traditionnels Le premier sous marin nucléaire d attaque de la classe Suffren développé dans le cadre du programme Barracuda a été livré à la DGA avec ses systèmes sonar de communication et de guerre électronique La Marine polonaise a commandé à Thales en partenariat avec Leonardo quatre sonar trempés Flash Sonics et le traitement de bouées associé pour ses hélicoptères de lutte anti sous marine de dernière génération Le premier sous marin Collins rénové a été accepté par le client australien dans le cadre du programme SEA1439 Phase 6 connu sous le nom de Collins Sonar Capability Assurance Program (CSCAP) Ce projet vise à prolonger la vie opérationnelle des six sous marins de la classe Collins de la Royal Australian Navy au delà de 2030 par le remplacement complet des antennes cylindriques modulaires et des antennes de flancs la mise à niveau du logiciel de traitement interne et de la nouvelle infrastructure de réseau sonar la fourniture de nouvelles consoles et de nouveaux écrans sonar la mise en uvre d un nouveau système d entraînement et de simulation sonar au Combat System Support Facility situé en Australie occidentale (WA) Le centre d excellence en acoustique à Sydney en Australie a été inauguré Thales investit continuellement dans la recherche et le développement de nouveaux matériaux et produits sonar Thales est un fournisseur de classe mondiale de céramiques piézoélectriques et de capteurs acoustiques de haute performance (a) Indicateur non strictement comptable cf définition page 34 Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Secteurs opérationnels Plus de 30 000 organisations comptent d ores et déjà sur les solutions d Identité & Sécurité Numériques de Thales pour vérifier les identités des personnes et des objets autoriser l accès à des services numériques analyser de vastes quantités d informations et protéger des données Les solutions incluent l accréditation des identités physiques et numériques diverses méthodes d authentification (y compris la biométrie) la Connectivité Mobile et le chiffrement de données Ces technologies aident les organisations à protéger tout type de service numérique comme le télétravail l administration en ligne Parmi les clients figurent quelques unes des plus grandes entreprises mondiales mais aussi des gouvernements qui comptent sur nous pour authentifier des milliards d identités et protéger des milliers de milliards d échanges de données chaque jour L offre globale se décline en plusieurs sous segments solutions d IoT connectivité et sécurité pour l Internet des Objets services bancaires et de paiement solutions de paiement pour les transactions numériques et physiques et sécurité de la banque en ligne des données et solutions de distribution de licences logicielles solutions d Identité et Biométrie programmes d identité régalienne comprenant des documents d identité sécurisés Solutions d iden tification soutenues par l expertise de Thales en biométrie solutions de Connectivité Mobile authentification des utilisateurs et des appareils auprès des réseaux mobiles Analyse de données pour les fournisseurs de services de communication Sur le marché Identité et Sécurité Numériques Thales est le numéro 1 mondial Ses principaux concurrents sont Idemia Broadcom Giesecke & Devrient et HID Quelques concurrents plus petits occupent certains marchés niches Thales a montré sa résilience tout au long de la crise Covid 19 car les produits solutions et services fournis par DIS étaient essentiels pour aider les économies à continuer à fonctionner et pour soutenir la transformation numérique des gouvernements et des entreprises DIS a bien résisté depuis le début de la pandémie avec des salariés qui restaient productifs même à distance et une flexibilité d utilisation des sites de production Les différents secteurs d activité de DIS ont été diversement impactés positivement pour les activités de Connectivité Mobile services bancaires & paiement (paiements sans contact et numérique) cyber sécurité (télétravail) et négativement pour les solutions d identité liées aux voyages (passeports etc ) ainsi que pour les secteurs de l automobile et des points de vente de notre activité IoT Néanmoins DIS a continué à fournir des solutions innovantes à un grand nombre de sociétés de premier ordre et aux gouvernements En Suède l autorité de police nationale a renouvelé sa confiance à Thales pour la fourniture de documents de voyage et d identité innovants et hautement sécurisés ainsi que les services tout aussi innovants d enregistrement des citoyens Thales fournira près de 12 millions de documents aux citoyens suédois sur les cinq à sept années à venir Thales a affirmé sa position de leader mondial de la technologie de SIM embarquée (eSIM) en remportant un contrat avec le fabricant de montre connectée Oppo ainsi qu avec la marque Motorola pour son smartphone le RAZR Le Samsung Galaxy S20 a été le premier smartphone intégrant une solution à puce unique sécurisée en mesure de prendre en charge à la fois la Connectivité Mobile et du stockage sécurisé Le composant sécurisé développé par Thales permet des services sans contact très performants et une expérience de Connectivité Mobile entièrement numérique En Arabie Saoudite Thales s est associé à Saudi Telecom Company (STC) la plus grande société de télécommunications au Moyen Orient et en Afrique du Nord pour fournir la plateforme nationale eSIM à tous ses clients du Royaume Grâce à cela les utilisateurs équipés d appareils compatibles eSIM pourront profiter d une activation instantanée des abonnements mobiles Ailleurs au Moyen Orient la Commercial Bank of Kuwait (CBK) a acquis un hub de tiers de confiance (Trusted Service Hub) de Thales pour ses services de paiement mobile La plateforme numérise les cartes de débit ou de crédit des utilisateurs et les émet dans un format numérique tokenisé sur leur smartphone pour pouvoir effectuer des paiements sans contact sécurisés via l application mobile CBK En France Docaposte filiale numérique de La Poste a orchestré le déploiement d une solution d authentification forte intégrant la technologie de Thales afin de sécuriser l Identité Numérique La Poste L application permet aux utilisateurs de s identifier de façon simple et sécurisée à des services en ligne Thales a déployé sur Google cloud sa solution d activation de cartes eSIM Elle offre aux opérateurs télécom un appui sécurisé et très modulable les aidant à faire face au boom des abonnements mobiles pour des appareils compatibles eSIM Les deux sociétés se sont également associées pour sécuriser les clouds publics et privés afin d améliorer la sécurité et la confidentialité des données Toujours dans le domaine de la cybersécurité Fujitsu a enrichi ses capacités en matière de sécurité grâce aux services Thales de gestion de clés et de chiffrement des données dans le cloud Thales a consolidé sa position dans le marché automobile à travers un partenariat avec la société Anritsu pour tester la connectivité des voitures ainsi qu une collaboration avec la société IoTerop pour l activation à distance des services pour les voitures du groupe PSA Thales Document d enregistrement universel 2020 Recherche et innovation Activités Thales doit maîtriser des technologies de plus en plus sophistiquées en particulier les technologies de détection d analyse ou d élaboration de décision afin de concevoir et développer les systèmes d information critiques Ces solutions innovantes servent ses clients sur les marchés de l aéronautique du spatial du transport terrestre de la défense de la sécurité et de la sécurité numérique Thales fonde sa vision de l innovation sur l ouverture et le partenariat selon plusieurs dimensions une dimension technologique grâce à la collaboration avec les laboratoires académiques une dimension entrepreneuriale par le rapprochement avec les PME et les startups une dimension « marché » par la co innovation d usage avec les clients et leurs écosystèmes La Recherche et Développement clé de la compétitivité Une part significative de ce budget est dédiée aux travaux de recherche amont conduits à la fois au sein des laboratoires Thales Research & Technology (TRT) et des centres de compétences du Groupe afin de faire émerger et amener à maturité des innovations sur l ensemble du spectre technologique du Groupe de nouveaux concepts de systèmes ou de produits de nouveaux outils et méthodes d ingénierie des systèmes d information critiques La gouvernance des activités de recherche et de développement des technologies clés est répartie en quatre domaines technologies du matériel électronique électromagnétisme technologies quantiques optronique acoustique techniques radiofréquence maîtrise des contraintes thermiques technologies du logiciel calculateurs de traitement systèmes embarqués temps réel systèmes distribués cloud computing plateformes numériques ingénierie dirigée par les modèles cybersécurité sciences de l information et de l algorithmie Intelligence Artificielle algorithmie de traitement du signal et des images optimisation systèmes autonomes environnements synthétiques facteurs humains Refit Optimizer quand l IA en Recherche Opérationnelle résout les grands défis de planification L optimisation des opérations de maintenance des navires est un défi majeur de planification de milliers d activités Un calendrier non optimal les conflits d exécution et les imprévus affectent la productivité du chantier Les planificateurs recherchent une solution pour gérer efficacement ces événements à la fois préventivement (gestion des risques) et en réaction aux incidents (re planification dynamique) Refit Optimizer vise à vaincre ces contraintes multicritères et à augmenter la performance opérationnelle Il crée la confiance de l utilisateur grâce au dialogue humain IA qui rend le raisonnement automatique compréhensible par l opérateur Un module de simulation fournit des analyses de données avancées pour générer des prévisions l évaluation des risques et la détermination du chemin critique Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Recherche et innovation Dans tous ses pays d implantation Thales cherche à nouer des partenariats au sein d écosystèmes d innovation avec des partenaires académiques des entreprises innovantes des industriels pour innover ensemble sur les usages les business models et les technologies Thales Research & Technology (TRT) réseau international des laboratoires centraux a vocation à établir des relations privilégiées avec des partenaires académiques Le centre de Singapour est associé à la Nanyang Technological University et au CNRS dans l une des rares unités mixtes internationales du CNRS comportant un partenaire industriel En France Thales entretient de nombreux partenariats stratégiques avec pour n en citer que quelques uns le CNRS le CEA l École polytechnique Telecom ParisTech Sorbonne Université La forme la plus aboutie de collaboration est le laboratoire commun comme Thales le pratique avec le CNRS dans le domaine des nanotechnologie avec le CEA LETI dans le cadre du III V Lab (GIE dont les membres sont Nokia Thales et le CEA LETI premier laboratoire européen industriel sur les semi conducteurs III V) avec le CEA LIST pour la vision artificielle et les méthodes formelles avec Sorbonne Université dans l Intelligence Artificielle etc La Floride choisit Thales pour opérer sa transformation numérique Au Canada le Groupe travaille régulièrement avec des réseaux et institutions de recherche tels que l Institut de Valorisation des Données (IVADO) l université de Toronto l université McGill l École polytechnique de Montréal et l université Laval avec lesquelles Thales a monté le consortium ENCQOR plateforme d innovation en 5G Un jumeau numérique pour notre Planète Thales Alenia Space est un acteur majeur du programme européen Copernicus d observation de la terre pour la surveillance de l environnement des océans et plus généralement de l ensemble des paramètres clés pour observer modéliser et prévoir les phénomènes essentiels affectant notre planète En 2020 Thales a conforté sa place de leader dans le domaine avec la mission CHIME (Copernicus Hyperspectral Imaging Mission for the Environment) qui lui a été confiée par l Agence Européenne de l Espace (ESA) L ambition est de créer un véritable jumeau numérique de la planète afin de disposer de modèles comportementaux à haute résolution spatiale et temporelle à l échelle d un continent voire de l ensemble du Globe Infrastructure de données unique cette supra plateforme de données nourrira les nombreuses initiatives numériques fondées sur l analyse de données massives et l Intelligence Artificielle pour servir des domaines aussi variés que la surveillance de l environnement l agriculture la météorologie l océanographie la sécurité alimentaire etc Dans les pays à forte croissance Thales développe des actions de recherche en complément de son implantation d ingénierie Ainsi en Inde le Groupe a choisi de collaborer activement avec le prestigieux institut IIT (Indian Institute of Technology) de Madras à Chennai dans le domaine émergent des architectures hardware La formation fait également partie de la stratégie globale de relation du Groupe avec le monde académique Le Groupe soutient environ 220 doctorants à travers le monde Ceux ci travaillent sur des sujets directement en rapport avec les problématiques techniques de Thales ce qui renforce l attractivité du Groupe auprès des jeunes scientifiques Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport sur l activité et les résultats Activités Une politique dynamique de gestion de la propriété intellectuelle Thales accompagne ses activités de R&D d une politique dynamique de gestion de la propriété intellectuelle Le Groupe a déposé près de 400 nouvelles demandes de brevets en 2020 Le nombre toujours conséquent de demandes de brevets ces dernières années traduit l attention que porte Thales à l innovation et à la transformation des résultats de la recherche en avantages compétitifs Le portefeuille qui compte plus de 22 000 brevets et demandes est adapté régulièrement aux besoins des unités opérationnelles notamment pour la préservation de leurs parts de marché Rapport sur l activité et les résultats (en millions d euros sauf résultat et dividende par action en euros) 2020 2 019 Variation totale Variation organique Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Rapport sur l activité et les résultats (1) Indicateur financier à caractère non strictement comptable voir définition ci dessous dans le cadre de l initiative « Cash » et les effets cash du plan global d adaptation à la crise Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés du groupe Thales sont conformes aux normes et interprétations I FRS ( International Financial Reporting Standards ) telles qu adoptées par l Union européenne au 31 décembre 2020 Définition des indicateurs financiers à caractère non strictement comptable Afin de mieux permettre le suivi et la comparabilité de ses performances opérationnelles et financières le Groupe présente trois indicateurs clés à caractère non strictement comptable qui permettent d exclure des éléments non opérationnels et ou non récurrents Ils sont déterminés comme suit L EBIT agrégat opérationnel ajusté correspond au résultat opérationnel courant augmenté de la quote part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence avant impact des écritures enregistrées dans le cadre de regroupements d entreprises (amortis se ment des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition autres charges directement liées aux acquisitions) amortissement des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition (regroupements d entreprises) charges enregistrées au sein du résultat opérationnel courant ou du résultat financier qui sont directement liées à ces regroupements d entreprises résultat des cessions variations de périmètre et autres perte de valeur sur actifs immobilisés variation de juste valeur des instruments dérivés de change (comptabilisés au sein des « autres résultats financiers » dans les comptes consolidés) écarts actuariels sur les avantages à long terme (comptabilisés au sein du « résultat financier sur retraites et avantages à long terme » dans les comptes consolidés) L e free cash flow opérationnel correspond au cash flow net des activités opérationnelles avant contributions au titre de la réduction des déficits de financement des régimes de retraite au Royaume Uni et après déduction des investissements nets d exploitation Les définitions de l EBIT et du résultat net ajusté impliquent la définition d autres agrégats sur le compte de résultat ajusté coût de l activité ajusté marge brute ajustée (qui correspond à la différence entre le chiffre d affaires et le coût de l activité ajusté) coûts indirects ajustés autres résultats financiers ajustés résultat financier sur retraites et avantages à long terme ajusté impôt sur les bénéfices ajusté résultat net ajusté part du Groupe par action dont le calcul est détaillé pages 35 et 36 VARIATION ORGANIQUE DU CHIFFRE D AFFAIRES PAR TRIMESTRE (en millions d euros) C A 2 019 Effet change Impact des cessions CA 2020 Impact des acquisitions Variation totale Variation organique Année complète 18 N4 01 N215 16 N98Y QN69X N7 WN% N10 4N% Principaux effets de périmètre Acquisitions Consolidation de Gemalto à compter du 1 er avril 2019 (secteur Identité & Sécurité Numériques) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport sur l activité et les résultats Activités de vérification au titre de la lecture d ensemble des informations du Document d enregistrement universel COMPTE DE RÉSULTAT A JUSTÉ EBIT ET RÉSULTAT NET A JUSTÉ 2020 (en millions d euros sauf résultat par action N en euros) (1) (2) (3) (4) Compte de r sultat ajust N 2020 Frais de R&D (1 025) (1 025) Frais commerciaux (1N30 6) 1 N N N (1 305) Frais généraux et administratifs ( 613 ) N N N ( 613 ) Coût des restructurations ( 174 ) 5 N N N (16 9 ) Résultat opérationnel courant 818 463 N N N U N2 81 N Quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 44 27 N N N 71 Résultat opérationnel courant incl le résultat des sociétés mises en équivalence 862 N A EBIT N A 490 N N N UN352 Résultat des cessions variations de périmètre et autres 42 (42) N N Perte de valeur sur actifs immobilisés (13 5 ) 135 Intérêts financiers nets (60) (60) Autres résultats financiers (82) 47 (34) Résultat financier sur retraites et avantages à long terme (45) 4 ( 41) Intérêts minoritaires (9) (8) N N N (16 ) (a) Impôt sur les bénéfices divisé par le résultat net avant impôt sur les bénéfices et avant quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (1) Impact des regroupements d entreprises amortissement des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition autres charges directement liées aux acquisitions (2) Résultat des cessions variations de périmètre et autres et pertes de valeurs sur actifs immobilisés (3) Variation de juste valeur des instruments dérivés de change (4) Écarts actuariels sur avantages à long terme Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Rapport sur l activité et les résultats COMPTE DE RÉSULTAT A JUSTÉ EBIT ET RÉSULTAT NET A JUSTÉ 2019 (en millions d euros sauf résultat par action N en euros) Compte de résultat consolidé 2 019 (1) (2) (3) (4) Compte de résultat ajusté 2 019 Coût de l activité (13 877) 528 (13 350) Frais de R&D (1 099) 1 N N N (1 097) Frais commerciaux (1 383) 2 N N N (1 381) Frais généraux et administratifs (637) 3 N N N (634) Coût des restructurations (122) 21 N N N (102) Quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 142 29 171 Résultat opérationnel courant incl le résultat des sociétés mises en équivalence 1 425 N N N N N A EBIT N A 583 2 008 Résultat des cessions variations Intérêts financiers nets (43) N N N N (43) Autres résultats financiers (84) N N 73 (12) Résultat financier sur retraites et avantages à long terme (69) N N N 13 (56) Impôt sur les bénéfices (301) (146) 21 (24) (4) (454) Taux effectif d impôt sur les bénéfices (a) 23 1 % N N N N N26 3N% Intérêts minoritaires (25) (14) (38) (a) Impôt sur les bénéfices divisé par le résultat net avant impôt sur les bénéfices et avant quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (1) Impact des regroupements d entreprises amortissement des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition autres charges directe ment liées a ux acquisitions (2) Résultat des cessions variations de périmètre et autres (3) Variation de juste valeur des instruments dérivés de change (4) Écarts actuariels sur avantages à long terme Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport sur l activité et les résultats Activités CALCUL DU FREE CASH FLOW OPÉRATIONNEL Autofinancement d exploitation avant intérêts et impôts 2N18 X N 2N54X N35Y Variation du BFR et des provisions pour risques et charges (420) (3 41) 7 9 Versement des contributions de retraites hors contributions au titre de la réduction des déficits au Royaume Uni (16 4 ) (148) 1 6 Intérêts financiers nets reçus (payés) (52) (37) 1 6 Impôt sur les bénéfices payés (10 9) (154) + 4 5 Solde net des cessions (acquisitions) de filiales et participations 1 (5 345) + 5 344 Contributions au titre de la réduction des déficits de financement des retraites au Royaume Uni (98) (98) 0 Variation de la trésorerie (dette) nette 761 (4 984) QN5N 745 Dette de location IFRS 16 en début de période (1 507) N Variation de la trésorerie (dette) nette 761 (4 984) N TRÉSORERIE (DETTE) NETTE EN FIN DE PÉRIODE (2 549) ( 3 3 11 ) (en millions d euros) 2020 2 019 Variation totale Variation organique Autres 57 83 (a) Marchés matures Europe Amérique du nord Australie Nouvelle Zélande marchés émergents tous les autres pays Voir tableau ci dessous 1 grande commande enregistrée au premier trimestre 2020 couvrant l acquisition par un pays du Moyen Orient d un système de surveillance aérienne 3 grandes commandes enregistrées au deuxième trimestre 2020 la fourniture de sonars de lutte anti sous marine à la Marine américaine (secteur Défense & Sécurité) un contrat sécurisant la fourniture sur 10 ans de munitions à l armée australienne (secteur Défense & Sécurité) la construction de 2 satellites de télécommunications pour SES (secteur Aérospatial) Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Rapport sur l activité et les résultats 2 grandes commandes enregistrées au troisième trimestre 2020 toutes les deux dans le secteur Défense & Sécurité une nouvelle tranche du programme Scorpion de livraison de véhicules blindés à l armée française un contrat de soutien et services de l ATL 2 pour l armée française en partenariat avec Dassault Aviation 13 grandes commandes enregistrées au quatrième trimestre 2020 le contrat de développement de Space Rider le futur système européen de transport spatial non habité autonome et réutilisable (secteur Aérospatial) des travaux complémentaires sur la mission ExoMars 2020 et sur le segment sol et le centre de sécurité de la constellation Galileo (secteur Aérospatial) le développement du premier « n ud » numérique de signalisation ferroviaire en Europe pour le compte de la Deutsche Bahn (secteur Transport) la réalisation du segment sol de Syracuse IV le système de nouvelle génération de communication par satellite des forces armées françaises (secteur Défense & Sécurité) 2 projets dans les réseaux cryptés de l armée française (secteur Défense & Sécurité) la production de 8 systèmes autonomes de lutte anti mines dans le cadre du programme conjoint franco britannique MMCM (secteur Défense & Sécurité) la fourniture et l intégration du système de mission et de combat d un radar multifonction et du système AWWS sur les quatre nouvelles frégates multi mission F126 de la Marine allemande (projet anciennement nommé MKS 180 secteur Défense & Sécurité) l acquisition par un pays du Moyen Orient d un système de surveillance aérienne le contrat de maintenance en condition opérationnelle des pods TALIOS et DAMOCLES pour l armée française (secteur Défense & Sécurité) un contrat de support pour les systèmes de défense aérienne de courte portée de l armée anglaise (Future ADAPT secteur Défense & Sécurité) un contrat d assemblage et d intégration de stations de tir à distance et de systèmes de détection sur les véhicules de type Boxer de l armée anglaise (projet MIV secteur Défense & Sécurité) À 3 023 M les prises de commandes du secteur Identité & Sécurité Numériques sont très proches du chiffre d affaires la majorité des activités de ce secteur opérant sur des cycles courts Le carnet de commande n est en conséquence pas significatif PRISES DE COMMANDES PAR DESTINATION 2020 Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport sur l activité et les résultats Activités (1) Le calcul de la variation organique du chiffre d affaires figure page 34 dans les marchés matures se maintiennent à un niveau élevé (+ 3 % à périmètre et taux de change constants) tirées notamment par 12 grands contrats militaires dans 5 pays (en millions d euros) 2020 2 019 Variation totale Variation organique Autres 77 79 (a) Marchés matures Europe Amérique du nord Australie Nouvelle Zélande marchés émergents tous les autres pays Voir tableau page ci dessous notamment les retards de signature de contrats qui auraient dû générer du chiffre d affaires dès le second semestre 2020 CHIFFRE D AFFAIRES PAR DESTINATION 2020 TOTAL TOUS MARCH S 16N98Y N 18N4 01 N7 WN% N10 4N% 10 0 N% Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Rapport sur l activité et les résultats Du point de vue géographique cette baisse du chiffre d affaires est marquée dans les marchés émergents ( 20 3 % organique) traduisant des effets de phasage anticipés sur quelques grands contrats notamment (1) Indicateur financier à caractère non strictement comptable voir définition page 34 et calcul pages 35 et 36 dans le transport après plusieurs années de forte croissance la baisse est plus faible dans les marchés matures ( 6 2 % organique) malgré l impact de la chute des activités d aéronautique civile en France EBIT (en millions d euros) 2020 2 01Y Variation N totale Variation organique A rospatiaë N76 N 52U n s n s Autres hors Naval Group (43) (50) Naval Group (quote part à 35 %) 22 65 Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport sur l activité et les résultats Activités Résultat opérationnel après résultat des mises en équivalence Résultat net part du Groupe À 483 M le résultat net consolidé part du Groupe diminue de 57 % En plus des facteurs exposés ci dessus cette évolution s explique par la baisse du résultat des cessions et par l enregistrement d une dépréciation du goodwill et des actifs incorporels dans l activité de multimédia de bord (actifs reconnus dans le cadre de l acquisition de LiveTV) investissements nets d exploitation à périmètre constant Le Groupe a par ailleurs bénéficié des initiatives de réduction des délais de paiement prises par certains clients institutionnels et gouvernementaux et d un effet de phasage des acomptes sur grands contrats moins négatif que prévu Les capitaux propres part du Groupe s élèvent à 5 115 M contre L environnement global demeure affecté par la crise sanitaire du Covid 19 Même s il devrait s inscrire en amélioration sur l ensemble de l année le contexte sanitaire et macro économique reste très incertain à court terme et pourrait en particulier affecter la vitesse de redressement du trafic aérien et les plans d investissements des entreprises Le Groupe va poursuivre la mise en uvre de l ensemble des leviers de son plan stratégique Ambition 10 porteur de croissance rentable et durable combiné aux mesures d adaptation structurelle dans ses activités exposées à l aéronautique civil durablement affectées par la crise Le Groupe pourra par ailleurs s appuyer sur la visibilité conférée par son carnet de commande de plus de 31 Mds sur la bonne orientation de la quasi totalité de ses marchés et sur l accélération des initiatives de croissance Ainsi sur la base d un contexte sanitaire et économique ne connaissant pas de nouvelles perturbations majeures et d une normalisation rapide des chaînes d approvisionnement mondiales de semi conducteurs Thales se fixe les objectifs suivants pour 2021 comme en 2019 et en 2020 un ratio de book to bill supérieur à 1 Enfin le succès des initiatives de maximisation de la génération de trésorerie amène le Groupe à revoir à la hausse son objectif de génération de cash flow sur la période 2019 2023 le ratio de conversion en cash (3) devrait ainsi atteindre environ 95 % sur une base publiée (4) Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Présentation des investissements La réalisation d investissements ciblés en R&D dans des immobilisations corporelles ou incorporelles on dans le cadre d acquisitions et de prises de participations représentent des leviers majeurs de mise en uvre de la stratégie de développement du Groupe Une part importante des investissements en R&D est réalisée dans le cadre des contrats avec les clients en particulier militaires et institutionnels spatiaux Seules les dépenses de R&D autofinancées sont isolées dans le compte de résultat Charges exclues du compte de résultat ajusté 2 1 Les domaines d investissements prioritaires restent le développement des expertises digitales transverses (cybersécurité Intelligence Artificielle big data analytics Digital Factory) et la conception des « dream products » nouveaux produits très innovants et disposant d un potentiel de marché élevé Les investissements d exploitation du Groupe portent sur 3 catégories principales les investissements techniques et de production les investissements immobiliers et les investissements dans les systèmes d information Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles 393 503 395 En 2020 compte tenu des impacts liés à la crise sanitaire le Groupe a baissé de 25 % ses investissements d exploitation à périmètre constant Cette réduction a été réalisée sur toutes les grandes catégories d investissements investissements techniques et de production investissements immobiliers et investissements dans les systèmes d information Thales Document d enregistrement universel 2020 Présentation des investissements Activités En soutien du plan stratégique Ambition 10 le Groupe poursuit une politique d acquisitions ciblées afin de renforcer son portefeuille de technologies et d accroître son potentiel de croissance Cette stratégie a connu une accélération majeure avec l acquisition de Gemalto annoncée en décembre 2017 et réalisée en 2019 En 2018 les investissements notables du Groupe ont porté sur l acquisition de la société Cubris leader des systèmes de conduite assistée pour trains de grandes lignes une technologie clé pour le futur train autonome et une prise de participation de Thales Alenia Space dans la société américaine Spaceflight Industries dans le cadre du projet de constellation de satellites « BlackSky » utilisant les technologies de big data analytics En parallèle pour répondre aux attentes de plusieurs autorités de concurrence Thales a annoncé en février 2019 la signature d un accord définitif de cession de son activité de modules de sécurité matériels à usage général (GP HSM General Purpose Hardware Security Modules ) La cession finalisée début juin 2019 pour un prix de 362 M a conduit à la comptabilisation d une plus value de cession d un montant de 223 M En janvier 2019 Thales a finalisé l acquisition des sociétés Ercom spécialisée dans la sécurisation des communications et des terminaux et Suneris (solutions de supervision et de contrôle des flux des réseaux de télécommunications) pour un montant de 100 M Les acquisitions et les cessions réalisées en 2020 ne sont pas significatives Le Groupe continue de rechercher des acquisitions ciblées en particulier pour compléter sa présence géographique et son portefeuille de technologies en particulier dans le cadre de sa stratégie digitale Document d enregistrement universel 2020 Thales 2 Activités Organisation du Groupe Relations entre Thales et ses filiales Cet organigramme simplifié fait apparaître dans les grands pays d implantation du Groupe les sociétés consolidées par intégration globale et dont le chiffre d affaires représente plus de 0 5 % du chiffre d affaires consolidé Les sociétés mises en équivalence ne sont pas reprises dans cet organigramme simplifié (à l exception de Naval Group) France Allemagne Pays Bas Canada tats Unis Australie Thales DIS CPL USA Inc Thales Ground Transportation Systems Ltd Thales DIS AIS Deutschland GmbH Rôle de Thales société mère Thales société mère assure pour les sociétés du Groupe les fonctions d une holding la détention de titres dans les principales filiales du Groupe la gestion des fonctions centrales élaboration de la stratégie du Groupe politique commerciale politique juridique et financière contrôle des opérations politique de ressources humaines communication le financement la trésorerie et la mise en place le cas échéant de garanties Outre ces fonctions Thales société mère exerce une activité propre de recherche décrite en pages 31 et suivantes La liste des principales sociétés consolidées est présentée infra Thales Document d enregistrement universel 2020 Organisation du Groupe Activités Thales société mère perçoit les dividendes versés par ses filiales tels qu approuvés par leurs assemblées générales d actionnaires respectives et sous condition des dispositions légales ou réglementaires qui leur sont localement applicables Outre les remontées de dividendes et la perception d une redevance pour l exécution des services partagés les principaux flux financiers entre Thales société mère et ses filiales concernent la centralisation de trésorerie La trésorerie excédentaire des filiales est en règle générale placée auprès de la société mère dans le cadre d un système centralisateur ( cash pooling ) En contrepartie Thales société mère assure le financement des besoins de trésorerie des filiales Elle intervient pour son compte et celui des filiales sur les marchés financiers pour réaliser les placements et les emprunts nécessaires dans le cadre du cash pooling Sauf exception ce système s applique à l ensemble des filiales contrôlées majoritairement par Thales Données sur les principales filiales opérationnelles La liste des principales sociétés consolidées figure en Note 15 page 285 des comptes consolidés du Groupe À fin 2020 seize sites employaient plus de 1 000 personnes Au 31 décembre 2020 Effectifs Propriété Surface en m² Sophia (Provence Alpes Côte d Azur) 970 Propriété 40 000 Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques Thales Document d enregistrement universel 2020 47 3 1 Risques opérationnels et stratégiques 49 Risques liés au positionnement compétitif des produits et services 513 1 3 Risques liés à l attractivité du Groupe au développement et à la rétention des talents 543 1 5 Risques de dépendance envers des fournisseurs 553 1 7 Risques liés aux participations 58 3 2 Risques juridiques et règlementaires 59 Protection de la propriété intellectuelle 60 Liquidité change et crédit clients 61 3 4 Environnement de contrôle des risques 63 Les organes de surveillance de suivi et de contrôle 67 Document d enregistrement universel 2020 Thales 48 Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Thales est exposé à des risques et incertitudes variés qui peuvent affecter ses activités sa réputation sa rentabilité ou sa capacité à réaliser ses objectifs financiers Pour y faire face le Groupe s attache à identifier les sources de risques le plus en amont possible pour mieux en maîtriser les conséquences s appuie sur un système proactif d identification et de gestion des risques cohérent couvrant l ensemble de ses fonctions et cartographie chaque année les risques auxquels il est exposé La gestion des risques du Groupe s inscrit dans le cadre préconisé par l AMF elle est un levier de management de Thales qui contribue à Créer et préserver la valeur les actifs et la réputation du Groupe La gestion des risques permet d identifier et d analyser les principales menaces et opportunités auxquelles le Groupe est exposé En anticipant l impact potentiel de ces risques elle vise à mieux préserver la valeur les actifs et la réputation du Groupe Sécuriser la prise de décision et les processus du Groupe pour favoriser l atteinte des objectifs L analyse des risques vise à identifier les principaux événements et situations susceptibles d affecter de manière significative la réalisation des objectifs du Groupe La maîtrise de ces risques permet de favoriser l atteinte desdits objectifs La gestion des risques est intégrée aux processus décisionnels et opérationnels du Groupe Elle est un des outils de pilotage et d aide à la décision Elle permet de donner aux dirigeants une vision objective et globale des menaces et opportunités potentielles auxquelles le Groupe est exposé de prendre des risques mesurés et réfléchis et d orienter leurs décisions quant à l affectation des ressources humaines et financières Favoriser la cohérence des actions avec les valeurs du Groupe La démarche de maîtrise des risques du Groupe s inscrit en cohérence avec ses valeurs en particulier pour ce qui concerne la stricte conformité de ses activités aux règles et législations nationales et internationales Mobiliser les collaborateurs du Groupe autour d une vision commune des principaux risques et les sensibiliser aux risques inhérents à leur activité Thales met en uvre sa démarche de gestion des risques d entreprise et de contrôle interne dans les sociétés dont il a le contrôle et consolidées en intégration globale La politique d assurance du Groupe (voir section 3 4 1 b) centralisée couvre le même périmètre Ces dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne contribuent à la réalisation des objectifs du Groupe sans toutefois constituer une garantie absolue en raison des limitations inhérentes à tout système notamment induites par la prise en compte du rapport coûts bénéfices amenant à accepter un certain niveau de risques et du fait d incertitudes externes au Groupe Ces travaux permettent de classer les risques résiduels tels qu estimés par le Groupe à fin 2020 après déploiement des moyens et actions de maîtrise par catégorie d importance significative moyenne ou en combinant pour chaque risque son impact avec sa probabilité d occurrence ou son caractère court terme moyen terme long terme Importance résiduelle faible Importance résiduelle moyenne Importance résiduelle significative Protection de la Propriété Intellectuelle Liquidité change et crédit clients Attractivité développement et rétention des talents Environnement économique sanitaire et géopolitique Positionnement compétitif des produits et services De plus dans chacune des catégories décrites ci dessous (risques opérationnel et stratégique risques juridiques et réglementaires risques financiers) le risque résiduel estimé le plus significatif par le Groupe à fin 2020 après déploiement des moyens et actions de maîtrise a été placé en tête Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques opérationnels et stratégiques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques sanitaire et géopolitique mondial Importance résiduelle significative Identification du risque Suivi et gestion du risque Thales réalise une part importante de son activité auprès de clients gouvernementaux notamment sur les marchés de défense dans de nombreux pays Sur ces marchés les dépenses publiques dépendent de facteurs politiques et économiques et sont donc susceptibles de connaître des fluctuations d une année sur l autre La réduction de ressources budgétaires de clients gouvernementaux peut par exemple engendrer des retards dans l enregistrement des commandes dans le calendrier d exécution des contrats ou dans les paiements ou une diminution des financements des programmes de recherche et développement Une part significative du chiffre d affaires de Thales est soumise au risque d instabilité politique des pays dans lesquels le Groupe opère La matérialisation de ces risques peut affecter l activité et la rentabilité du Groupe En particulier un changement de gouvernement un événement politique majeur le développement de politiques protectionnistes un conflit armé ou des actes de terrorisme une dégradation forte de la balance des paiements des mouvements sociaux des grèves émeutes événements climatiques ou pandémies peuvent entraîner notamment un durcissement des règles de contrôle des exportations une interdiction de commercer une interdiction de livraison un contrôle des changes plus restrictif des dépréciations d actifs l expropriation ou la cession forcée de la participation de Thales une situation sécuritaire empêchant Thales d assumer ses obligations de performance une rupture inopinée de contrat ou d engagement un appel abusif de caution ou de garantie ou encore la non certification de documents nécessaires pour le paiement Thales a fondé sa stratégie sur un équilibre de son portefeuille d activités entre la défense (45 %) et le civil (55 %) La solidité d ensemble du portefeuille repose également sur un socle diversifié de nombreuses commandes d un montant unitaire inférieur à 100 M La large répartition géographique des activités du Groupe notamment au travers de ses implantations internationales apporte une diversification supplémentaire de la base de clientèle Thales produit et vend dans de très nombreux pays et sait s adapter à des environnements réglementaires variés ou changeants Thales a mis en place des équipes spécialisées dans l ingénierie financière des contrats afin d identifier et analyser les risques et déterminer les moyens pour les réduire Dans ce cadre Thales peut se tourner vers les assureurs publics ou privés pour couvrir le risque d interruption de contrat le risque de crédit ou d appel abusif de cautions Le Groupe peut également faire appel à des instruments financiers comme les lettres de crédit notifiées ou confirmées l escompte de créances sans recours ou le crédit export Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques opérationnels et stratégiques Identification du risque Suivi et gestion du risque La crise sanitaire et économique planétaire engendrée par les vagues successives de propagation du virus Covid 19 devrait continuer d impacter des pans entiers de l économie mondiale en 2021 malgré le démarrage des campagnes de vaccination Le Groupe est plus particulièrement affecté dans ses 15 % d activités liées au marché du transport aérien civil avionique systèmes électriques systèmes de multimédia de bord contrôle de trafic aérien production de passeports En fonction de l ampleur de la rapidité et de l efficacité des plans de soutien et de relance spécifiques mis en place dans différents pays et des campagnes de vaccination la demande et les investissements de cette filière pourront être affectés plus durement ou plus durablement qu actuellement anticipé Plus globalement l affaiblissement des économies mondiales les restrictions de déplacements et de transports ou des difficultés d approvisionnement résultant d une fragilisation des chaines de sous traitances pourront affecter tant les prises de commandes et le chiffre d affaires du Groupe que les délais et coûts d exécution de ses contrats Pandémie de la Covid 19 Depuis le début de cette crise le Groupe a pour priorité de préserver la santé de ses salariés de leurs proches de ses clients et de la population Afin de minimiser la propagation du virus le Groupe applique les directives gouvernementales des différents pays dans lesquels il opère adaptant les modalités d organisation du travail selon les recommandations des autorités de santé notamment en ayant recours au télétravail et en déployant les outils numériques associés Le Groupe suit en permanence l évolution de la situation et s efforce d assurer dans la mesure du possible et dans le strict respect des consignes sanitaires la continuité de ses opérations et de celles de ses clients et partenaires Dans ce cadre il est également attentif à soutenir par des mesures appropriées ses fournisseurs et sous traitants critiques les plus impactés Le Groupe s appuie sur les dispositions (force majeure ) de ses contrats et accords pour protéger ses intérêts Dans les secteurs les plus touchés par une baisse d activité des réorganisations internes et des mesures favorisant la mobilité et le transfert de charges sont mises en uvre La sortie du Royaume Uni de l Union européenne (« Brexit ») pourrait se traduire par une situation économique et budgétaire dégradée dans le pays et une volatilité accrue de la livre sterling par rapport à l euro La modification des régimes de circulation des biens et des personnes entre l Europe continentale et le Royaume Uni pourrait occasionner des difficultés logistiques et administratives générant des retards dans l exécution des contrats L impact sur les programmes en cours d une éventuelle perturbation temporaire des mouvements de biens entre l UE et le Royaume Uni a été évalué et des mesures de contingences ont été prises pour en minimiser les conséquences éventuelles (anticipation de livraisons constitution de stocks certification des fournisseurs britanniques ) Le Groupe reste néanmoins attentif aux évolutions fiscales légales et règlementaires qu entrainent le Brexit afin de prendre en tant que de besoin les dispositions complémentaires nécessaires Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques opérationnels et stratégiques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques liés au positionnement compétitif des produits et services Importance résiduelle significative Identification du risque Suivi et gestion du risque Les lignes de produits et services développés par le Groupe doivent périodiquement être améliorées ou refondues pour accompagner l évolution des marchés et gagner en compétitivité en particulier en proposant des architectures modulaires et une variabilité permettant de s adapter de manière compétitive aux spécifications de chaque client Une mauvaise anticipation de la demande (volume performances opérationnelles coût cible) un design ou un modèle d affaires mal adaptés ainsi qu une estimation erronée des coûts de développement et des délais de mise sur le marché peuvent conduire à des ventes ou à une rentabilité moindres que prévus ou à une dépréciation des stocks pour certains produits ou services Les marchés sur lesquels Thales est présent sont sensibles à des facteurs tels que l évolution rapide des technologies des modèles d affaires ou des normes et réglementations La digitalisation tout en représentant un important levier de croissance pour le Groupe pourrait également conduire à des reports de commandes par attentisme des clients à des disruptions de marchés à des changements de modèle d affaires ou à l apparition de nouveaux acteurs concurrents dans l ensemble des activités de Thales Les évolutions des marchés suivants en sont une illustration le marché des satellites de télécommunications est affecté par la constante évolution des technologies induisant une diminution du coût du Mégabit transmis En particulier des incertitudes subsistent sur l articulation entre les nouveaux modèles de constellations et les satellites plus traditionnels en orbite haute dont la technologie évolue également pour offrir des solutions à plus forte capacité et hautement reconfigurables dans le cadre du développement de ses activités dans le domaine des services de connectivité à bord des avions civils Thales est engagé depuis 2016 et jusqu en 2028 auprès de la société SES sur un programme annuel d achat de bande passante pour un montant prédéfini La rentabilité de cette activité pourrait être affectée si la vente des services de connectivité devait s avérer plusieurs années de suite significativement inférieure aux prévisions dans le domaine des cartes SIM les solutions dématérialisées (eSIM) qui se substitueront ou complèteront l offre du Groupe pourraient ne pas apporter de relais de croissance au niveau ou au rythme attendus Les Activités Mondiales et les Business Lines responsables de la politique produit et de la R&D de leur périmètre sont organisées par marchés pour piloter en cohérence les efforts d innovation et la réponse aux besoins des clients Le développement des lignes de produits s appuie sur une procédure et une organisation dédiées distinctes du management des offres et projets Le Groupe développe et met à la disposition de ses entités des méthodologies un environnement et une gamme d outils d ingénierie système logiciel et matériel adaptés aux différents niveaux de complexité de ses produits et solutions Le Groupe actualise chaque année ses plans stratégiques industriels et technologiques avec l objectif d assurer l adéquation de l offre à la demande la pertinence et la compétitivité des portefeuilles produits la maîtrise des technologies clé et l optimisation des moyens industriels La diversité des activités du Groupe la profondeur de son portefeuille de technologies l ouverture sur les écosystèmes d innovation mondiaux (universités startups incubateurs) renforcent sa capacité d adaptation aux évolutions de ses marchés Dans le domaine digital le Groupe poursuit depuis plusieurs années un plan d action structuré autour de la Digital Factory qui accélère également la transformation digitale du Groupe avec ses équipes basées à Paris Montréal et Singapour et a été rapprochée en 2020 de la fonction ingénierie du Groupe pour faciliter la perméabilité entre ces disciplines de partenariats avec ses clients pour accompagner leur transformation digitale Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques opérationnels et stratégiques Importance résiduelle significative Identification du risque Suivi et gestion du risque Une proportion importante de l activité de Thales est réalisée sous forme de projets à long terme obtenus parfois dans un contexte de forte compétition présenter un très haut degré de complexité technologique devoir répondre à des exigences opérationnelles réglementaires ou contractuelles très élevées ou difficiles à atteindre faire face à des aléas durant la phase d exécution Leur structure contractuelle (maîtrise d uvre de grands systèmes consortium joint venture partenariat public privé ) peut aussi ajouter des contraintes et de la complexité Alors que ces contrats sont généralement conclus sur la base d un prix de vente fixe et forfaitaire leur durée et leur coût réels de développement et de réalisation sont susceptibles d être significativement plus élevés qu estimé en phase d offre avec un impact négatif sur les résultats et la situation financière de Thales De plus en cas de non respect des performances ou du calendrier prévu les clients peuvent parfois exiger le paiement de pénalités voire procéder à la résiliation du contrat Les contrats les plus complexes se déroulant sur plusieurs années leur contribution économique au résultat du Groupe sur une année donnée peut être enregistrée dans le respect des normes comptables en vigueur sur la base d une estimation des coûts à terminaison susceptible d être ultérieurement corrigée Le management des offres et de projets du Groupe fait l objet d un processus détaillé et sans cesse enrichi d évaluation et de gestion des risques Un classement de criticité permet aux Directions générales des entités opérationnelles ( Business Lines Activités Mondiales Direction générale du Groupe) de suivre et valider les offres et projets les plus risqués En phase d offre des revues de pairs indépendants et l implication des fonctions (Technique Ingénierie Achats Production Juridique et Contrats Finance Qualité) contribuent à la maîtrise des engagements Il est vérifié que la solution proposée répond au besoin du client et s inscrit dans le cadre d une politique produit En phase d exécution des revues régulières préparées suivant un format commun à l ensemble du Groupe permettent de mesurer l avancement technique contractuel et financier de chaque contrat une attention particulière est portée à l évolution des coûts à terminaison et à la mise en uvre des plans d actions correctives Plus globalement la Direction générale suit régulièrement l avancement du plan de performance du Groupe Ambition Boost qui offre un cadre commun au sein duquel les unités déploient les plans et initiatives adaptés à leurs enjeux propres en termes d amélioration de la perfo rmance Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques opérationnels et stratégiques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Identification du risque Suivi et gestion du risque La capacité du Groupe à prendre en compte la dimension Offsets dans ses propositions peut également être un levier important de différenciation et donc de réussite commerciale La non réalisation de ces obligations contractuelles dans les délais impartis peut exposer le Groupe au versement de pénalités parfois non libératoires de l obligation voire affecter à terme la capacité du Groupe à se développer dans un pays donné Le développement des prises de commandes de Thales au cours des dernières années dans les pays ayant mis en uvre une politique d Offset (notamment en Inde) a entraîné un accroissement significatif de ses engagements d Offsets Les unités de Thales qui exportent dans un pays de destination ayant une politique d Offset sont responsables de la réalisation des engagements d Offsets contractés dès la phase d offre et d en piloter la réalisation Le Groupe a mis en place des organisations centrales spécifiques pour coordonner les politiques d Offsets directs entre unités exportatrices et pays ou régions de destination piloter certains programmes d Offsets semi directs s assurer par délégation des unités de la réalisation des obligations d Offsets indirects mission confiée à une structure permanente de gestion dénommée Thales International Offsets Thales opérant sur des marchés dont les clients sont parfois structurellement en nombre limité l insatisfaction de l un d entre eux pourrait avoir des conséquences significatives Une insatisfaction majeure quelle qu en soit la cause (retards de livraison qualité ou performances insuffisantes mauvaise compréhension des enjeux manque de proximité ) pourrait altérer la confiance vis à vis de Thales nuire à son image et lui faire perdre des parts de marché Le rétablissement de l image et des positions du Groupe pourrait alors nécessiter des investissements et des efforts commerciaux substantiels Thales a mis en place un dispositif d écoute permanente de ses clients à plusieurs niveaux un réseau commercial de Key Account Managers localisés au plus près des clients et en dialogue permanent avec eux une organisation Qualité & Satisfaction Client en relation directe avec les représentants Qualité du client tout au long des contrats des enquêtes indépendantes régulières permettant d évaluer la satisfaction et la confiance des clients et de mettre en uvre le cas échéant des actions correctives des initiatives visant à renforcer sans cesse la culture Qualité et veiller à ce que le client soit au centre des préoccupations des équipes Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques opérationnels et stratégiques Risques liés à l attractivité du Groupe au développement et à la rétention des talents Importance résiduelle moyenne Identification du risque Suivi et gestion du risque La performance du Groupe à court et moyen terme est très dépendante de sa capacité à recruter en temps voulu les talents ayant les compétences nécessaires à la conduite et au développement de ses activités notamment en R&D et dans les filières de l ingénierie du logiciel et du numérique Si Thales n était pas suffisamment attractif son développement son chiffre d affaires et sa rentabilité opérationnelle pourraient en être négativement affectés Le Groupe développe depuis de nombreuses années une politique active de gestion des ressources humaines pour accroître son attractivité favoriser l intégration et développer les talents Celle ci est décrite en sectio n 5 4 1 Dans ce cadre en 20 20 Thales a poursuivi la mise en uvre de ses enga gements en matière d e diversité et d inc lusion renforcé sa marque employeur en définissant sa rais on d être actuali sé son modèle de Leadership qui permet à tous les salariés du Groupe de s approprier les compétences nécessaires pour réussir collectivement quel que soit leur rôle dans l organisation initié une démarche de Smart working qui permet aux équipes d adapter leur fonctionnement et leur environnement de travail à la nature de leurs missions Cette initiative basée notamment sur une répartition optimale entre travail sur site et hors site et sur le renforcement du travail collaboratif vise à apporter un meilleur service à nos clients en conciliant agilité et efficacité tout en assurant aux collaborateurs un équilibre entre vie privée et vie professionnelle Importance résiduelle moyenne Identification du risque Suivi et gestion du risque L intégration de l ensemble de ces activités au sein de Thales pourrait ne pas produire la totalité des synergies de coûts et de revenus et autres avantages attendus entraîner des pertes de talents et ainsi affecter négativement les résultats et la situation financière du Groupe Par ailleurs si les performances financières effectives de ces activités devaient diverger de manière significative par rapport aux plans d affaires ayant fondé les décisions d investissement de Thales le Groupe pourrait être amené à déprécier des écarts d acquisition ou d autres actifs incorporels affectant ainsi négativement ses résultats et sa situation financière Un Comité d e pilotage dédié co mposé notamment de p lusieurs membres du Comité exécutif de T hales suit régulièr ement l avancement de la réalisation des synergies de couts et de revenus Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques opérationnels et stratégiques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques de dépendance envers des fournisseurs Identification du risque Suivi et gestion du risque Thales intègre dans ses activités une part achetée très significative représentant près de la moitié de son chiffre d affaires que ce soit dans les domaines industriels des services des équipements ou des sous systèmes Ainsi Thales est exposé à un risque de dépendance excessive à l égard de certains de ses fournisseurs qui pourrait affecter sa performance et sa rentabilité Cette dépendance excessive peut se révéler sous plusieurs formes dépendance à une technologie critique notamment si un fournisseur se trouvait être en situation de réelle exclusivité Activer une source alternative en cas de défaillance du fournisseur concerné pourrait affecter la performance du Groupe (ex dans le domaine aéronautique où le temps nécessaire pour requalifier un fournisseur et le coût associé peuvent s avérer particulièrement impactant) difficulté d approvisionnement la concentration ou le déséquilibre entre l offre et la demande sur certains marchés peuvent créer des tensions d approvisionnement susceptibles d affecter la performance du Groupe qui serait alors dans l incapacité de s approvisionner à des conditions et coûts favorables dépendance économique si la part des achats de Thales venait à représenter plus de 50 % du chiffre d affaires d un fournisseur les actions de désengagement vis à vis de ce fournisseur pourraient alors affecter la performance du Groupe Face au risque de dépendance excessive Thales met en uvre différentes mesures de prévention ou correction pilotées par la Direction des Achats la recherche de double source par famille technologique la constitution ponctuelle de stocks adaptés une évaluation régulière des marchés fournisseurs permettant de mesurer le niveau de concentration des sources d approvisionnement une surveillance du taux d engagement des fournisseurs (montant des commandes d achat de Thales rapporté au chiffre d affaires annuel du fournisseur) Lorsque ce taux dépasse 50 % plus de deux années consécutives un plan d actions coordonné avec les prescripteurs et les utilisateurs internes est défini afin de réduire ce taux d engagement un suivi de la mise en uvre par le fournisseur des actions de maîtrise des risques identifiées lors de sa sélection En complément de ces mesures Thales a renforcé le processus d évaluation de qualification et de gestion des performances opérationnelles des fournisseurs afin notamment de mieux identifier leurs risques structurels les audits d évaluation des fournisseurs couvrent un périmètre élargi (système qualité maturité industrielle optimisation des flux conformité aux règlementations environnementales maîtrise de processus techniques et technologiques du métier solidité financière etc ) et permettent ainsi une analyse plus approfondie des risques Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques opérationnels et stratégiques Importance résiduelle moyenne Identification du risque Suivi et gestion du risque Ces dysfonctionnements peuvent avoir un impact sur la conduite des opérations du Groupe et sur ses résultats financiers La crise sanitaire Covid 19 Le Groupe a mis en place des plans pluri annuels permettant de faire évoluer ses moyens de protection afin de faire face à l indisponibilité temporaire ou définitive d une partie des systèmes d information ainsi qu aux menaces de cybersécurité auxquelles ils sont exposés Ces plans sont pilotés par une organisation dédiée à la sécurité des systèmes d information et intègrent des audits réguliers de vérification pour confirmer l efficacité des moyens Ce plan comprend également la mise en uvre de moyens de veille contre les menaces et de supervision appelés « Cyber security Operation Centers » (Centres de Gestion Opérationnelle de la Cyber sécurité) coordonnés au niveau mondial afin de détecter le plus en amont possible les anomalies de fonctionnement et incidents pouvant affecter la sécurité des systèmes et apporter la réponse appropriée Le contexte de la crise Covid 19 n a pas nécessité de modifier les mesures de cybersécurité en vigueur dans le Groupe Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques opérationnels et stratégiques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Identification du risque Suivi et gestion du risque 3 1 7 b) Cybersécurité des produits systèmes et solutions livrés Le Groupe conçoit développe seul ou avec des partenaires et sous traitants et livre de nombreux produits et systèmes dont la mission est critique et qui sont exposés à la menace cyber Par ailleurs le Groupe conçoit développe et fournit des systèmes ou des produits intégrant des capacités de cyber protection Il délivre aussi des services de cyber protection (exemples supervision permettant de détecter des attaques cyber visant les systèmes de nos clients services visant à auditer et tester la cybersécurité de systèmes de nos clients) Dans les deux cas ces produits et systèmes pourraient être défaillants face à des attaques informatiques et provoquer des dysfonctionnements pour nos clients La défaillance de ces produits et systèmes pourrait avoir un impact sur l activité des lignes de produit concernées la réputation et donc les résultats financiers du Groupe Thales pourrait ne pas détecter une faille en dépit des tests réalisés Les produits de cyber protection sont en général soumis à des qualifications sous l égide d organismes tiers tel que l ANSSI en France Les évaluations conduisant à ces qualifications sont réalisées sur la base d une cible de sécurité validée par le régulateur S agissant des systèmes conçus et livrés par Thales le Groupe a mis en place le projet « Cyber secured in Thales » dont l objectif est de renforcer régulièrement la cybersécurité des systèmes existants et en développement Une cartographie des systèmes les plus critiques et les plus exposés a été réalisée et a permis d établir un plan de tests et de remédiation Les équipes en charge des services de cybersécurité sont régulièrement auditées par des organismes certificateurs Importance résiduelle faible Identification du risque Suivi et gestion du risque 3 1 8 a) Impacts environnementaux liés aux activités du Groupe (DPEF) Les émissions générées par les activités du Groupe sont susceptibles d affecter l environnement Le Groupe est exposé de manière limitée à ce risque dans la mesure où l empreinte industrielle de ses sites et activités reste faible Néanmoins si certaines de ses activités industrielles ne respectaient pas les lois et réglementations applicables en la matière le Groupe serait exposé à des sanctions à une dégradation de son image voire à un refus par certains clients de s engager avec Thales Par ailleurs l utilisation de produits et solutions du Groupe par ses clients tout au long de leur cycle de vie notamment dans les secteurs du transport aérien et du numérique contribue à l émission de gaz à effet de serre induisant le réchauffement climatique L analyse des risques environnementaux des activités du Groupe est revue chaque année Elle prend en compte l évaluation des impacts significatifs les évolutions scientifiques et techniques l évolution des enjeux et de la règlementation sur la base d une veille réglementaire internationale Le Groupe a déployé sur l ensemble de ses sites une organisation et des outils visant à assurer la maîtrise et la limitation des impacts environnementaux de ses activités (voir section 5 5 2 1) Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques opérationnels et stratégiques Identification du risque Suivi et gestion du risque 3 1 8 b) Anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) L évolution accélérée des réglementations environnementales pourrait disqualifier certaines solutions techniques en particulier chez certains fournisseurs ou sous traitants Ceci pourrait entraîner la nécessité de qualifier et mettre en uvre des solutions de substitution à faire évoluer sa chaîne d approvisionnement ou mettre à niveau certains moyens industriels avec les coûts et délais afférents à ces changements Par ailleurs les différences réglementaires entre les pays et la constante évolution des réglementations complexifient la vérification par Thales de la conformité des solutions commercialisées voire pourraient introduire un désavantage compétitif Les analyses du Groupe en matière de risques environnementaux sont régulièrement mises à jour en fonction des nouveaux enjeux des attentes de nos clients des évolutions réglementaires et des engagements volontaires (ex REACh en Europe produits chimiques économie circulaire changement climatique ) à partir d une veille réglementaire internationale active Une attention spécifique a été portée en 2020 aux conséquences réglementaires du Brexit Ces éléments sont pris en compte dans la conception des produits et solutions du Groupe Thales est engagé dans l écoconception de tous ses nouveaux produits et déploie des outils pour en favoriser l appropriation par ses collaborateurs et anticiper les obsolescences et la réduction des émissions de CO 2 en phase d utilisation De nom breux exemples viennent illustrer la contribution significative des produits solutions et services du Groupe à la décarbonation en particulier dans le domaine des transports (voir section 5 5 3) Les engagements du Groupe pour un futur bas carbone et les objectifs associés sont déclinés vers les fournisseurs et la chaîne d approvisionnement et intégrés aux contrats et ou spécifications qui leurs sont transmises Importance résiduelle faible Identification du risque Suivi et gestion du risque Thales réalise une partie de son activité au travers de sociétés dans lesquelles le contrôle est partagé avec ou exercé par d autres partenaires En 2020 la quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence représentait environ 5 % de l EBIT du Groupe Une moindre performance de ces sociétés est susceptible d affecter les résultats et la situation financière du Groupe En position minoritaire Thales pourrait se voir imposer des décisions préjudiciables à ses intérêts De plus l application des règles et principes de gestion dans ces entités peuvent différer de ceux retenus par Thales pour les entités dont il a le contrôle exclusif L accès aux données financières ou opérationnelles pourrait être plus limité que dans les entités où Thales exerce le contrôle exclusif Le Groupe veille à définir des modes de gouvernance appropriés en s efforçant d être représenté au Conseil d administration (ou instance de décision analogue) et plus généralement de négocier des dispositions contractuelles ou de gouvernance préservant au mieux les intérêts de Thales Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques juridiques et règlementaires Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Importance résiduelle moyenne Identification du risque Suivi et gestion du risque Thales vend directement ou indirectement ses produits solutions et services dans le monde entier à un très grand nombre de clients publics et privés L exportation ou la réexportation de nombreux produits technologies et systèmes à usage militaire ou dual est soumise à l obtention préalable de licences émises par les autorités des pays exportateurs D autres règlementations parfois à caractère extraterritorial (ex celles édictées aux États Unis par l Office of Foreign Assets Control (O FAC)) interdisent de commercer avec certains États organismes sociétés ou individus Ces règlementations souvent évolutives fixent un cadre de mesures restrictives et de sanctions économiques et pénales envers toute personne physique ou morale et tout État qui contreviendrait à ces dispositions Un accès plus limité à certains marchés militaires internationaux ou l interdiction de traiter avec certains clients figurant sur des listes de sanctions économiques (OFAC ONU UE ) pourraient avoir une incidence négative sur l activité de Thales Le Groupe a mis en place un processus certifié ISO 9100 (certification renouvelée en 2019) pour assurer la conformité de ses transactions aux réglementations du commerce international et aux contrôles applicables en termes d exportation de réexportation ainsi qu aux mesures restrictives et aux sanctions économiques en vigueur des procédures des outils informatiques dédiés des programmes de sensibilisation de ses salariés avec en particulier des modules d e learning un plan annuel d audit interne un système de veille des évolutions législatives réglementaires et des restrictions applicables aux activités de Thales un dispositif de screening des clients utilisateurs finaux et autres partenaires de manière à identifier les tierces parties sous sanctions Les unités opérationnelles s appuient sur un réseau de spécialistes déployés au sein du Groupe en charge de surveiller la bonne application des règles de conformité aux règlementations du commerce international de suivre les demandes d autorisations requises et la conformité de leur mise en uvre au regard des activités commerciales à l exportation 3 2 1 b) Conformité aux règles concernant l éthique des affaires (notamment lutte contre la corruption et le trafic d influence) (DPEF) L activité commerciale de Thales est répartie sur des secteurs d activité variés dans 68 pays Le non respect des lois et réglementations applicables (dont la portée extraterritoriale est croissante) en matière d éthique des affaires et notamment de lutte contre la corruption et le trafic d influence peut entraîner des conséquences judiciaires et financières sévères et nuire gravement à la réputation du Groupe En 2020 Thales s est engagé dans une démarche de certification en application de la norme ISO 37001 « Systèmes de management anticorruption » La certification a été délivrée par l AFNOR en mars 2021 pour un périmètre regroupant Thales SA et les sociétés qu elle contrôle en France ainsi que certaines filiales internationales de Thales International SAS (Thales EURAM Thales AMEWA et Thales NSEA) Le Groupe prévoit de poursuivre cette démarche en vue d étendre le périmètre de cette certification Des audits externes et internes visant à vérifier le strict respect des lois et dispositions du Groupe sont régulièrement menés La politique du Groupe en matière de prévention de la corruption et du trafic d influence est présentée en section 5 6 Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques juridiques et règlementaires Identification du risque Suivi et gestion du risque Les activités du Groupe sont soumises à de nombreuses réglementations nationales ou internationales visant notamment la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles tant vis à vis des fournisseurs des clients des partenaires que des concurrents eux mêmes Le non respect de ces règles peut entraîner des sanctions sévères telles que des amendes le paiement de dommages et intérêts des interdictions légales et des sanctions pénales De telles sanctions peuvent nuire gravement à la réputation du Groupe Afin de prévenir ces risques une équipe d experts dédiée procède à l analyse concurrentielle des accords et projets sensibles et effectue l ensemble des notifications requises auprès des autorités régulatrices compétentes en Europe ou à l étranger Par ailleurs le Groupe met en uvre une politique de sensibilisation à ces règles notamment par la rédaction de directives la mise en uvre d outils de formation en ligne ainsi que par le biais de formations dédiées vis à vis des employés les plus exposés 3 2 1 d) Conformité aux règles de protection des données à caractère personnel Thales est exposé au risque de non conformité aux réglementations relatives à la protection des données personnelles et tout particulièrement au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 Comme toute entité localisée au sein de L Espace Économique Européen Thales est concerné par cette réglementation en tant que « responsable de traitement » lorsque le Groupe est amené à traiter les données personnelles de ses collaborateurs Thales est également concerné par cette réglementation en tant que « sous traitant » lorsqu il est amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients Thales a déployé un programme de conformité sous la coordination du Délégué à la protection des données Groupe ( Data Protection Officer DPO) s appuyant sur un réseau de correspondants dans les différentes fonctions et entités dont le socle est une politique Groupe de protection des données personnelles applicable aussi bien lorsque Thales est responsable de traitement que lorsqu il est sous traitant Au titre de cette politique de protection des données personnelles Thales a notamment mis en place un registre des traitements de données personnelles revu les processus du référentiel Groupe dispensé des formations à ses collaborateurs et mis en place des outils afin de s assurer d une bonne application de la réglementation Importance résiduelle faible Identification du risque Suivi et gestion du risque Développant des solutions à contenu technologique important Thales est exposé aux risques de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle lui appartenant allégation de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers dépendance vis à vis de technologies appartenant à des tiers mise sur le marché de produits intégrant des brevets essentiels dans le domaine des télécommunications pouvant impliquer une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle (« patents pools ») Pour assurer le suivi et la gestion des risques de propriété intellectuelle Thales s appuie sur une gouvernance constituée d un réseau d Intellectual Property Managers (IPM) et de correspondants juridiques IP mettant en uvre la politique décidée au niveau du Groupe et plus particulièrement de la Direction technique La propriété intellectuelle de Thales est protégée par la mise en uvre de droits de propriété intellectuelle (droits d auteur brevets marques noms de domaine) ainsi que de droits contractuels Par ailleurs compte tenu de la nature de ses activités et de la spécificité de ses produits Thales assure en interne une grande partie de ses travaux de recherche et développement et maîtrise le plus souvent les technologies clés nécessaires à ses activités Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques financiers Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Liquidité change et crédit clients Importance résiduelle faible Identification du risque Suivi et gestion du risque Le risque de liquidité du Groupe correspond au risque de ne pas être en mesure de faire face à ses besoins monétaires avec ses ressources financières Il dépend en particulier du niveau d exposition de Thales aux évolutions des principaux paramètres de marché pouvant entraîner un renchérissement du crédit voire une limitation temporaire de l accès aux sources externes de financement Le Groupe gère ce risque en s efforçant d anticiper ses besoins de liquidité et assure sa couverture par les ressources financières à court et à long terme suivantes des capitaux propres dont la présentation détaillée par rubrique figure dans la Note 8 des comptes consolidés un endettement brut dont la présentation détaillée notamment sa ventilation par échéance figure dans la Note 6 2 des comptes consolidés une ligne de crédit bancaire confirmée venant à échéance en décembre 2023 non utilisée au 31 décembre 2020 et dont les spécificités sont exposées dans la Note 6 6 des comptes consolidés ainsi qu un programme de billets de trésorerie (NeuCP) Le cas échéant des ressources complémentaires peuvent être mobilisées à l image du crédit relais (non utilisé) mis en place au début de la crise sanitaire en avril 2020 Le Groupe est exposé à l évolution des taux de change des devises en raison de la nature internationale de ses activités L exposition principale résulte essentiellement de l activité commerciale courante dès lors qu une partie de cette activité est facturée dans une devise différente de celle des coûts afférents Dans une moindre mesure la centralisation de trésorerie et la détention d actifs nets dans des pays hors zone euro exposent également le Groupe à un risque de change Les comptes des filiales de Thales implantées dans des pays n ayant pas l euro comme monnaie fonctionnelle sont convertis en euros dans les comptes consolidés du Groupe La baisse de ces devises par rapport à l euro est susceptible d avoir un impact négatif sur les comptes qui reste cependant limité au niveau des résultats puisque la base de coûts des filiales concernées est pour l essentiel dans la même devise que le chiffre d affaires Les principales devises concernées sont la livre sterling le dollar américain le dollar canadien et le dollar australien Par ailleurs pour certaines activités du Groupe (avionique civile et spatial civil notamment) le dollar américain (« USD ») est la monnaie de transaction de référence Lorsqu il s agit d activités réalisées hors de la zone dollar la baisse de l USD par rapport à la devise fonctionnelle de l entité concernée est susceptible d avoir un impact négatif sur les comptes du Groupe Il convient de noter à cet égard que l activité multimédia de bord et connectivité essentiellement implantée aux États Unis est naturellement immunisée contre ce risque Enfin le Groupe est exposé à un risque dollar « indirect » sur des contrats libellés en autres devises que le dollar dès lors que son offre est en concurrence avec celles d industriels qui bénéficient d une base de coûts en dollar Les activités aéronautiques spatiales et défense sont particulièrement susceptibles d être exposées à ce risque dollar « indirect » Pour une part significative de son activité Thales bénéficie d une protection naturelle contre les variations de change puisque plus de 40 % de son chiffre d affaires est réalisé dans la zone euro qui est également la principale zone d implantation industrielle du Groupe Pour le cas où l USD est la monnaie de transaction de référence d activités réalisées hors zone dollar une politique spécifique de couverture du risque de change est mise en place par le biais d opérations de marché (change à terme et options) Une approche similaire est appliquée si un client souhaite un contrat libellé dans une monnaie différente de la devise fonctionnelle de l entité concernée Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Risques financiers Identification du risque Suivi et gestion du risque Le risque de crédit est le risque de défaut d une contrepartie face à ses engagements contractuels ou l encaissement des créances Près de 60 % du chiffre d affaires de Thales est réalisé avec des clients gouvernementaux Parmi les pays avec lesquels Thales travaille un certain nombre d entre eux peuvent présenter un risque de crédit significatif qui pourrait les amener à interrompre une commande en cours de fabrication ou se trouver dans l incapacité de procéder au paiement du contrat à la livraison Plus de 40 % du chiffre d affaires de Thales est réalisé auprès de clients non gouvernementaux (opérateurs privés d infrastructures critiques avionneurs ) Ces clients peuvent connaître des difficultés financières majeures et ou prolongées susceptibles d entraîner des défauts de paiement Thales s efforce de limiter son exposition à ces risques pour ce qui concerne les clients publics étatiques ou institutionnels en souscrivant des polices d assurance auprès des agences de crédit export (comme Bpifrance) ou d assureurs privés Importance résiduelle faible Identification du risque Suivi et gestion du risque le niveau du taux d a ctualisation des pas sifs la baisse de c e taux entraînant l augmentation du sous financement latent l évolution du re ndement total des pl acements l évolut ion de l inflation p révisionnelle l a modification substan tielle des tables de mortalité L augmentati on du sous financeme nt des régimes de re traite pourrait cond uire le Groupe à ver ser des contribution s plus importantes à ces régimes Thales Document d enregistrement universel 2020 Environnement de contrôle des risques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Dans la plupart de ses activités le Groupe est soumis à un environnement de contrôle imposé par ses clients et autorités de régulation (ministères de la Défense de l Industrie autorités des pays clients aviations civiles etc ) qui requièrent des certifications et des contrôles exigeants Ces contraintes spécifiques s ajoutent aux obligations légales et sont une partie intégrante de l environnement de contrôle du Groupe L organisation de Thales est alignée sur le modèle internationalement reconnu des « trois lignes de défense » qui fournit un moyen efficace d améliorer la gestion et le contrôle des risques en clarifiant les rôles et les devoirs essentiels Les instances dirigeantes et la Direction générale sont les principales parties prenantes de ces trois lignes La première ligne de défense est constituée des fonctions de management opérationnel qui hébergent et gèrent les risques voir a) ci dessous La deuxième ligne de défense est constituée de fonctions qui surveillent les risques (parmi lesquels l évaluation des risques le contrôle financier la sécurité la qualité la conformité les assurances) voir b) ci dessous Le contrôle interne mis en place au sein de Thales s appuie sur le référentiel international du COSO 2013 ( Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ) et de l IFACI il vise à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs du Groupe au travers de l efficacité et de l efficience des processus internes du contrôle interne comptable et financier pour assurer la fiabilité des informations utilisées en interne aux fins de pilotage et de contrôle et de l information comptable et financière publiée pour prévenir le risque de fraude de la conformité légale qui vise à assurer le respect des obligations réglementaires La troisième ligne de défense est constituée de la fonction Audit Interne dont la mission est d apporter une assurance indépendante voir c) ci dessous Les principaux acteurs opérationnels de management des risques Les Activités Mondiales s organisent en Business Lines (BL) qui couvrent une gamme cohérente de produits solutions et services Pour les produits solutions et services qui leur sont confiés et au plan mondial les Business Lines sont responsables de la stratégie de la politique produit et du marketing de la compétitivité de l accès client des engagements contractuels des réalisations en matière d ingénierie de développement de production d intégration de qualité et de services des organisations industrielles de l optimisation des ressources et de la performance économique (contribution au résultat opérationnel et génération de trésorerie) Sur le territoire qui lui est confié chaque responsable de pays s assure de la bonne mise en uvre de la politique du Groupe sous tous ses aspects il gère la relation avec les clients et les partenaires locaux Les Grands Pays d implantation du Groupe (Allemagne Australie États Unis Canada France Pays Bas Royaume Uni) partagent avec les Activités Mondiales la responsabilité des offres et des projets locaux Le responsable de pays est impliqué dans toutes les décisions prises par les Activités Mondiales en matière d organisation et de nomination ou relatives aux offres aux projets et aux centres de compétence de toute nature sur son territoire Il y assure le développement des ressources humaines et l optimisation des moyens industriels Il y est également responsable des relations institutionnelles de Thales ainsi que de la communication Le responsable de chacun des six Grands Pays hors France (voir liste ci dessus) rapporte à un « Président non exécutif » nommé parmi les cadres dirigeants du Groupe Ce Président non exécutif assure la cohésion entre le pays et le siège et assure la liaison entre le responsable de pays et le Comité exécutif du Groupe Dans le reste du monde (autres pays d Europe Afrique Amérique latine Asie et Moyen Orient) le responsable de pays ou de région rapporte à la Direction générale du Développement International (DGDI) Le Groupe définit des processus communs et des règles de délégations internes qui reflètent le partage des responsabilités met à la disposition des entités les outils correspondants et organise les services partagés Les délégations sont déclinées dans les entités légales sous la coordination des pays Les instances dirigeantes du Groupe regroupent les Activités Mondiales les pays et les directions fonctionnelles et assurent la responsabilité d ensemble du dispositif de contrôle interne du Groupe en s appuyant notamment sur les processus internes et sur les travaux du Comité directeur des risques et du Comité de supervision des risques La gouvernance du Groupe intègre un principe clé de responsabilisation des directeurs des entités opérationnelles qui sont chargés de mettre en place et de maintenir le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne au sein de leurs entités opérationnelles Enfin certaines opérations complexes ou à risques sont réalisées exclusivement par les directions centrales qui assurent la mutualisation la cohérence et la coordination des pratiques du Groupe Un dispositif de contrôle interne spécifique a été mis en place pour maîtriser les risques liés à ces opérations Ainsi les opérations d acquisition totale ou partielle ou de cession d activité sont de la seule compétence de la Direction générale du Groupe Les Activités Mondiales proposent des projets à l occasion des réunions périodiques du Comité Mergers and Acquisitions composé des principales directions centrales toutes les opérations immobilières relèvent de la compétence exclusive de la Direction immobilière du Groupe Celle ci délègue certaines opérations notamment hors de France soit à une organisation pays soit à une société locale tout en en assurant la supervision Les principales fonctions de contrôle interne et de surveillance des risques Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Environnement de contrôle des risques Au sein de cette direction la fonction Qualité et Satisfaction Client définit la politique et les objectifs qualité et impulse la dynamique d amélioration de la satisfaction client Elle pilote le référentiel de management des processus Chorus 2 0 applicable à l ensemble des entités du Groupe Les activités d assurance qualité des offres projets et produits sont exercées par ses représentants au sein de chaque entité opérationnelle pour garantir la prise en compte et la satisfaction des exigences des clients et sécuriser l exécution des opérations Le système de référence de Thales Chorus 2 0 structuré par processus définit les règles pratiques et méthodes à mettre en uvre par chaque entité du Groupe Il est accessible à l ensemble du personnel du Groupe via l intranet Son architecture modulaire lui permet de s adapter au contexte de l activité il se complète au niveau de chaque pays et de chaque entité par des règles et pratiques locales Chorus 2 0 fait bénéficier l ensemble des sociétés du Groupe d un langage commun et d un ensemble unifié de processus de management définissant les rôles les règles les pratiques et les modes de fonctionnement à appliquer il vise aussi à un alignement organisationnel homogène dans l ensemble du Groupe Chorus 2 0 structure le dispositif de contrôle interne du Groupe et fait naturellement partie des référentiels utilisés dans ses missions par la Direction de l Audit interne des Risques et du Contrôle Interne Chorus 2 0 est un outil essentiel pour que chaque entité puisse faire certifier ses systèmes de management en termes de qualité de santé de sécurité et d environnement et au regard des normes et standards applicables à chaque activité Thales s impose une démarche d amélioration continue le Groupe a mis en place des évaluations internes et externes basées sur des standards internationaux qui permettent au Groupe d identifier ses éventuels besoins d amélioration continue de les hiérarchiser et de suivre les plans d actions associés En interne la fonction Qualité et Satisfaction Client pilote la politique d évaluation de la maturité des entités opérationnelles au travers d un modèle interne de maturité intégré Thales Integrated Maturity System (TIMS) Ce modèle de maturité couvre tous les processus du système de management Chorus 2 0 et est aligné sur des standards internationaux notamment le modèle international CMMI ® (Capability Maturity Model Integration ) reconnu par de nombreux donneurs d ordres pour les disciplines de développement acquisition et services le modèle international SCOR ® (supply chain Operations Reference ) Les évaluations de maturité sont confiées à des évaluateurs qualifiés reconnus au sein de leurs disciplines ainsi qu aux responsables qualité des entités opérationnelles La Direction générale Finance du Groupe est représentée dans chaque Activité Mondiale dans chaque entité opérationnelle et dans chacun des principaux pays par un Directeur financier qui lui est rattaché fonctionnellement La mise en uvre du contrôle interne comptable et financier est confiée à ces directeurs financiers qui disposent au sein de leur périmètre de responsabilité d équipes locales pour assurer l élaboration de l information financière dans le respect des règles de contrôle interne À l occasion de la clôture des comptes annuels et semestriels les directeurs généraux et leurs directeurs financiers émettent une lettre d affirmation à destination de la Direction générale Finance du Groupe attestant de la sincérité et de la complétude des données financières soumises à consolidation Le pilotage des opérations comptables et financières est assuré par la Direction générale Finance du Groupe Son organisation centrale comporte Une fonction comptable et consolidation qui a la responsabilité de la préparation et de la présentation des états consolidés du Groupe Les équipes en charge de la consolidation s assurent de la prise en compte des évolutions règlementaires et normatives Elles utilisent un logiciel de consolidation unique choisi parmi les standards du marché qui permet une remontée des informations comptables des différentes entités du Groupe en assurant à la source les contrôles de cohérence Le transfert des écritures vers le siège n est autorisé qu après validation Des séances de formation ainsi qu une expertise sur l outil au sein des équipes de consolidation du Groupe permettent d assurer la maîtrise du logiciel Les procédures comptables et financières du Groupe présentées dans Chorus 2 0 sont applicables dans l ensemble des entités Elles définissent en particulier les règles et principes comptables applicables à l établissement des comptes consolidés en normes IFRS le contenu et le format des reportings périodiques le rôle respectif des équipes centrales et des équipes au sein des entités dans la conduite des opérations de trésorerie et de financement et les procédures à appliquer en matière de gestion de trésorerie court terme le fonctionnement du système de couverture du risque de change ainsi que les règles de reporting associées Le questionnaire de contrôle interne ICQ rempli par les directions financières (voir section Fonction d évaluation des risques d entreprise et de contrôle interne ci dessous) et les instructions qui l accompagnent constituent un référentiel complémentaire et contribuent à la fois à fiabiliser le reporting financier et à prévenir le risque de fraude et de corruption Le dispositif de reporting financier s appuie sur ces procédures comptables et financières et le processus de consolidation centralisé est supporté par un outil unique Les Directeurs financiers d entités sont garants du respect de ces procédures envers la Direction générale Finance du Groupe Une fonction contrôle de gestion et budgétaire qui assure l analyse des données financières du Groupe et élabore des synthèses mensuelles avec comparaison par rapport au budget et par rapport aux périodes comparables des années précédentes À cette occasion les prévisions financières pour le semestre et l année en cours sont revues et commentées pour piloter l activité afin d atteindre les objectifs fixés Les résultats mensuels sont analysés de façon à identifier les écarts budgétaires et à actualiser les prévisions annuelles en matière de prises de commandes chif fre d af faires résultat et cash flow Cette démarche réalisée dans les entités permet de consolider la vision Thales Document d enregistrement universel 2020 Environnement de contrôle des risques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Activités Mondiales et Groupe et d identifier le cas échéant les plans d actions nécessaires à l atteinte des objectifs La fixation des objectifs budgétaires annuels s effectue en trois temps les Activités Mondiales élaborent un plan stratégique sur une période ajustable en fonction de leurs business models qui est présenté et validé par la Direction générale du Groupe dans un second temps chaque Activité Mondiale chaque grand pays d implantation et la Direction générale du Développement International présentent à la Direction générale du Groupe un budget détaillé Ce budget est basé sur les hypothèses commerciales fixées préalablement par les directions commerciales en cohérence avec les plans stratégiques des Activités Mondiales enfin la Direction générale fixe les objectifs des Activités Mondiales des grands pays d implantation et de la Direction générale du Développement International en assurant la cohérence globale Le budget fait alors l objet d une mensualisation qui sert de référence au pilotage du Groupe Une fonction trésorerie et financements qui optimise les ressources financières et gère de manière centralisée les risques financiers (liquidité change taux pensions ) du Groupe Dans ce cadre la Direction de la Trésorerie et des Financements du Groupe (DTFG) assure le financement des filiales la gestion des positions de trésorerie du Groupe dans l ensemble des devises et la mise en uvre de la compensation des excédents et des besoins de trésorerie La DTFG assure également la gestion de la position de change du Groupe et notamment la mise en uvre de la couverture du risque de change de l ensemble des entités qui assurent à leur niveau le suivi de ce risque Une fonction d ingénierie financière qui coordonne et supervise la mise en place des garanties de marché des financements clients des crédits documentaires ou d opérations plus complexes comme les financements de projets La Direction des Affaires Financières Internationales équipe intégrée de spécialistes localisés au siège du Groupe et dans les Activités Mondiales intervient notamment afin de sécuriser les paiements à recevoir et de se couvrir des conséquences financières d interruption de contrat Une fonction fiscalité qui apporte un soutien aux entités opérationnelles sur les législations et lors des contrôles fiscaux Cette fonction assure également le suivi des consolidations fiscales effectuées au sein du Groupe et le contrôle de leur cohérence d ensemble Une fonction assurances responsable de la mise en uvre de la politique d assur ance et de gestion des risques assurables Cette Direction de la Gestion des Risques assurables centralisée veille également à la mise en uvre de la politique par les sociétés du Groupe Le Groupe se couvre contre les conséquences financières des risques accidentels de dommages subis ou causés sur les biens ou personnes par des assurances adéquates souscrites auprès d assureurs et de réassureurs internationaux de premier rang Les polices d assurance souscrites par le Groupe pour couvrir ces risques majeurs se rapportent à des risques tels que dommages aux biens et pertes d exploitation consécutives transport de biens montages et essais responsabilité civile aéronautique y compris la responsabilité civile des produits aéronautiques et l assurance corps d aéronefs responsabilité civile des produits spatiaux risques de dommages aux ou par les navires portés par les filiales en leur qualité d intégrateur de produits navals responsabilité civile générale responsabilité civile environnement responsabilité des mandataires sociaux et dirigeants individuelle Accident Assistance Rapatriement pour le personnel dans le cadre d une mission c y b e r Le Groupe n a pas eu à déplorer de sinistre majeur au cours de l année 2020 Le Groupe mène une politique visant à obtenir une couverture sur le marché de l assurance à des taux et dans des limites qu il considère raisonnables au regard des conditions offertes par le marché Les assurances couvrant les risques majeurs sont limitées par des plafonds de garantie en outre les exclusions générales à l ensemble du marché (risque amiante par exemple) s appliquent à Thales Au titre de l assurance dommages aux biens et pertes d exploitation consécutives la limite maximum de garantie s élève en 2020 à 1 3 Md Cette limite prend en considération l estimation du sinistre maximum possible occasionné à un site industriel spécifique Les niveaux de couverture des assurances de responsabilité civile sont fonction de la quantification des risques raisonnablement escomptables pour le Groupe identifiés lors des cartographies des risques réalisées dans les principales activités et au niveau du Groupe ainsi que des capacités de garanties disponibles sur le marché de l assurance La garantie d assurance pour les engagements de responsabilité civile aéronautique fait l objet d un programme particulier Le secteur de l assurance dépend entre autres des marchés financiers Aussi rien ne permet de garantir que Thales sera en mesure de maintenir à l avenir les niveaux actuels d assurance avec des conditions financières similaires Afin de réduire l exposition à la volatilité des marchés d assurance la couverture des risques majeurs est structurée en deux niveaux la rétention du Groupe par l intermédiaire de sociétés captives d assurance et de réassurance au paiement des sinistres pour les risques dommages aux biens et pertes d exploitation consécutives cyber transport responsabilité civile générale montages & essais et spatiaux le transfert aux marchés d assurance et de réassurance du paiement des sinistres catastrophiques ou de forte intensité En application des processus du Groupe des moyens ont été mis en place pour permettre d assurer au mieux le maintien de l exploitation et de minimiser les conséquences d un événement imprévu Une organisation et des outils de gestion de crise permettent de traiter aussi efficacement que possible les conséquences immédiates d un sinistre catastrophique et de prendre les mesures d urgence qui s imposent De plus a été poursuivie une politique de prévention de sites de fournisseurs critiques visant à réduire le risque de pertes d exploitations pour Thales du fait d un sinistre accidentel survenant sur leurs sites Par ailleurs le Groupe poursuit le déploiement d une politique d assurances visant à couvrir l exposition de ses personnels dans leurs activités professionnelles Enfin des couvertures spécifiques et ou locales sont souscrites pour respecter les réglementations en vigueur ou pour répondre aux exigences particulières de certaines activités ou de certains projets comme notamment les contrats de partenariat public privé Document d enregistrement universel 2020 Thales Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Environnement de contrôle des risques La fonction Éthique Intégrité et Responsabilité d Entreprise La Directio n juridique et des Contrats (DJC) repose sur trois organisations Une organisation corporate au service des entités opérationnelles regroupant des juristes experts dans leur domaine Une organisation de Juristes et Contract Managers déployée au sein des unités opérationnelles chargée de fournir une expertise dans le domaine contractuel de la préparation de l offre jusqu au terme du contrat Une organisation de Chief compliance Officers et de compliance Officers déployée sur l ensemble de l organisation du Groupe chargée de mettre en uvre le programme de prévention de la corruption et du trafic d influence Ils déploient et mettent en uvre également les autres programmes de conformité pertinents pour le Groupe compte tenu des règlementations les plus sensibles applicables à ses activités ( Trade Compliance Droit de la Concurrence Protection de la Propriété Intellectuelle Protection des Données à Caractère personnel Droit de l environnement) programmes qui sont élaborés et actualisés par les experts Corporate de la Direction juridique & Contrats La Direction des Ressources Humaines (DRH) dispose également d un réseau de juristes spécialisés dans le droit du travail qui apportent un soutien aux entités du Groupe DJC et DRH font appel si nécessaire à des cabinets juridiques extérieurs À l exception des litiges ayant trait aux relations avec les salariés et les organisations syndicales traités par la Direction des Ressources Humaines les litiges et contentieux sont suivis par la DJC La fonction d évaluation des risques d entreprise et de contrôle interne La Direction de l Audit des Risques et du Contrôle Interne (DARCI) assure le développement et la mise à jour de questionnaires d évaluation de contrôle interne ( Yearly Attestation Letter (YAL) et Internal Control Questionnaire (ICQ)) et pilote les campagnes annuelles de réponse à ces questionnaires par les entités opérationnelles Questionnaire ICQ en s appuyant notamment sur la recommandation de l Autorité des marchés financiers « Dispositif de contrôle interne cadre de référence » et en liaison avec ses Commissaires aux comptes le Groupe déploie pour sa communauté financière un questionnaire de contrôle interne (ICQ) ciblé sur la fiabilité des processus financiers et la prévention de la fraude L ICQ est constitué d objectifs de contrôle interne reliés aux processus du Groupe et aux cycles comptables (clients fournisseurs immobilisations) il permet aux entités d identifier leurs zones d amélioration qu elles soient induites par des objectifs de contrôle imparfaitement atteints une matérialisation incomplète du contrôle ou encore par des procédures à renforcer En 2020 171 questionnaires couvrant l ensemble des entités opérationnelles et des services partagés ont été envoyés par la DARCI et 3 des questionnaires ICQ de l année précédente ont été audités Le Groupe a mis en place une démarche d évaluation des risques sur l ensemble des activités et filiales dont il assure le contrôle La DARCI établit et met chaque année à jour une cartographie des principaux risques auxquels Thales est exposé qu ils soient d ordre opérationnel stratégique de conformité ou financier Cette cartographie est organisée par facteurs de risques déclinés en scénarios de risques indépendants entre eux mesurables en probabilité d occurrence et en impact financier par rapport à une échelle de notation prudentielle commune et attribués chacun à une seule ligne de responsabilité Le Groupe a désigné pour chacun de ces facteurs de risques un Risk Advisor chargé du pilotage du dispositif de gestion de ce risque sous la coordination du Comité de supervision des risques caractérisation du risque suivi des incidents majeurs suivi de la mise en uvre et de l amélioration continue du dispositif de maîtrise La DARCI établit également deux fois par an des cartographies de risque par Activité Mondiale par Grand Pays ainsi que pour certains thèmes transverses en complément aux risques déjà identifiés et pilotés par le management opérationnel Les Directions opérationnelles concernées la Direction Qualité et la Direction des Assurances sont associées à ces travaux Le choix et la planification des audits internes conduits par la DARCI (voir c) ci dessous) découlent principalement de ces analyses de risques c) L audit interne La DARCI veille à la mise sous contrôle des risques et au maintien d un niveau de contrôle interne adéquat en réalisant des missions d audit et de conseil Elle peut intervenir dans l ensemble du Groupe (Thales société mère et ses filiales contrôlées) ainsi que sur les filiales non contrôlées après accord avec les sociétés coactionnaires Son périmètre d intervention couvre tous les domaines et processus (de gouvernance administratifs comptables et financiers fonctionnels et opérationnels ) La DARCI travaille notamment avec le Comité d audit et des comptes le Comité directeur des risques le Comité de supervision des risques la Direction générale du Groupe et les Commissaires aux comptes Depuis 2006 la DARCI a été continûment certifiée par l Institut Français de l Audit et du Contrôle Interne (IFACI) ce qui permet d assurer que ses pratiques sont conformes aux standards internationaux de la profession La dernière certification triennale IIA IFACI a été obtenue en mars 2019 en février 2020 le dernier audit de surveillance IFACI a confirmé cette certification Les interventions de la DARCI sont régies par une charte d audit interne actualisée en juin 2016 qui définit les principes de base du contrôle interne et la mission de l audit interne l étendue et les limites de ses responsabilités et ses formes d intervention auprès des entités En 2020 51 missions d audit ou de conseil découlant des analyses de risque du Groupe et planifiées selon des critères présentés et validés en Comité d audit et des comptes ont été conduites par les équipes de la DARCI Du fait des restrictions de déplacements découl ant de la crise sani taire une par tie de ces audits ont été réalisés à distance Ces missions ont porté sur les thèmes suivants Opérations offres et projets politique produit et industrie Conformité anticorruption contrôle des exportations sécurité des systèmes d information protection des données personnelles Thales Document d enregistrement universel 2020 Environnement de contrôle des risques Facteurs de risques contrôle interne et gestion des risques Les organes de surveillance de suivi et de contrôle Le Conseil d administration exerce son contrôle sur la gestion du Groupe directement ou via ses comités Une information détaillée sur l organisation des travaux du Conseil d administration son règlement intérieur et plus généralement sur son fonctionnement et celui de ses comités figure en section 4 2 1 Le Comité d audit et des comptes Les moyens mis en uvre et les actions menées en matière de renforcement du contrôle interne d identification et de gestion des risques sont revus à l occasion des réunions de ce Comité du Conseil d administration En 2020 le Comité d audit et des comptes s est réuni à 5 reprises La Direction de l Audit des Risques et du Contrôle Interne (DARCI) présente chaque année au Comité d audit et des comptes un plan d audit couvrant les différents aspects du Groupe en matière de conformité aux lois et règlements d évaluation du contrôle interne et d identification et de gestion des risques Cette présentation est actualisée à mi année À l occasion de la clôture annuelle des comptes le Directeur général Finance et Systèmes d Information rend compte au Comité d audit et des comptes de l exposition aux risques et des engagements hors bilan Ce Comité présidé par le Président Directeur général est en charge de définir le niveau de risque acceptable par le Groupe d allouer les responsabilités de pilotage et de contrôle de ces risques de cadrer la stratégie de transfert de certains risques à l assurance de valider la cartographie des risques du Groupe et plus généralement de s assurer de la complétude du dispositif d évaluation et de gestion des risques en vue de leur maîtrise Il s appuie sur les travaux du Comité de supervision des risques En 2020 ce comité s est tenu 3 fois Le Comité de supervision des risques Ce comité est présidé par le Directeur de l Audit des Risques et du Contrôle Interne (DARCI) Il est en charge de l analyse des sinistres et de l évolution des menaces il actualise et hiérarchise les scénarios de risques s assure de leur appropriation au sein du Groupe élabore les cartographies de risques et formule des recommandations au Comité directeur des risques pour améliorer le management global et la maîtrise des risques du Groupe En 2020 le Comité de supervision des risques s est réuni chaque semestre avec chacune des 7 Activités Mondiales et à deux autres reprises sur des thèmes particuliers L audit externe et le contrôle de l information financière Chaque année la Direction générale Finance examine avec les Commissaires aux comptes le manuel de révision comptable Celui ci décrit les phases d intervention des auditeurs externes Les sociétés consolidées sont classées en 3 catégories selon leur taille et les risques qu elles peuvent encourir Elles font l objet soit d une revue approfondie soit d une revue limitée soit d une revue pour les besoins statutaires Au delà de l appréciation sur les états financiers les Commissaires aux comptes présentent également chaque année à la direction du Groupe dans le cadre de la clôture des comptes annuels des recommandations portant sur l amélioration du contrôle interne Document d enregistrement universel 2020 Thales 68 Thales Document d enregistrement universel 2020 69 Autres participants aux séances du Conseil d administration (sans voix délibérative) 78 Travaux préparatoires aux réunions du Conseil d administration 854 2 4 Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général 894 2 7 4 3 Direction générale et Comité exécutif 92 4 4 Rémunération des mandataires sociaux 93 Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l exercice 2021 107 4 5 Rémunération des autres dirigeants 113 Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Date de première nomination23 décembre 2014 Échéance du mandat en cours AG 2022 > ii  }j i i V iv `  i x D n] i  vj i  ]*> Vi i `jVi L i {] i  nommé Président Directeur général de Thales par le Conseil d administration Il a reçu la médaille de la Défense nationale échelon bronze En 2014 Il est nommé Chevalier de l Ordre National du Mérite et en 2017 Chevalier de l Ordre National de la Légion d honneur Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France administrateur de Naval Group et de L Oréal (1) Vice président du Gifas Vice président de France Industrie (le Cercle de l Industrie et le Groupe des Fédérations Industrielles) Président de l Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) membre du Conseil national de l industrie et de son Comité exécutif À l étranger néant Autres fonctions exercées par M Caine au cours des cinq dernières années En France administrateur de l École des Mines de Paris À l étranger néant Thales Document d enregistrement universel 2020 Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Gouvernance et rémunération Administratrice proposée par le Secteur Public (article 6 de l Ordonnance n° 2014 948) Date de première nomination 14 mai 2014 Échéance du mandat en cours AGO 2021 En outre son époux Xavier Broseta détient 450 actions Thales 52 actions Thales dans le Plan d Épargne Groupe Née le 22 septembre 1968 de nationalité française Laurence Broseta est diplômée de l École polytechnique et de Télécom Paris Laurence Broseta débute sa carrière sur des postes de responsabilité opérationnelle d exploitation des bus tramways et métros à la RATP puis participe à des projets de nouvelles infrastructures ferroviaires en Angleterre puis en Afrique du Sud où elle crée et pilote la société d exploitation locale En 2008 Laurence Broseta dirige la Business unit international de RATP Dev en charge des exploitations de service de transports (Bus trains métros tramway) dans neuf pays et du développement commercial De 2013 à 2019 elle est membre du Comex de Transdev groupe international de services de mobilité et transport de voyageurs d abord Directrice générale France jusqu en 2016 puis Directrice International Depuis novembre 2019 Laurence Broseta est présidente de la société Antargaz de distribution de gaz et électricité et vice présidente du groupe UGI pour l Europe de l ouest Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères Mandats exercés dans d autres sociétés Autres fonctions exercées par M me Broseta au cours des cinq dernières années En France administratrice de Ratp Dev Transdev Asia administratrice de filiales du groupe Transdev administratrice de Thello administratrice et Vice présidente de l Union des Transports Publics À l étranger administratrice de filiales du groupe Transdev (en Espagne Portugal Corée Inde Allemagne Chili Colombie Australie Nouvelle Zélande) Administrateur proposé par le Partenaire industriel Date de première nomination 19 mai 2009 Échéance du mandat en cours AG 2022 Né le 9 janvier 1938 de nationalité française Charles Edelstenne est Expert comptable diplômé Il a fait sa carrière chez Dassault Aviation où il a débuté en 1960 comme Chef du Service des études financières Il en devient Secrétaire général en 1975 puis Vice président chargé des affaires économiques et financières en 1986 Entre 2000 et 2012 il est Président Directeur général de Dassault Aviation Charles Edelstenne devient en janvier 2013 Directeur général puis en mai 2018 Président du Groupe Industriel Marcel Dassault Il a été Fondateur Gérant puis Président Directeur général et est actuellement Président du Conseil d administration de Dassault Systèmes Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères Autres fonctions exercées par M Edelstenne dans d autres so ciétés au cours des cinq dernières années En France administrateur et Président d honneur de Dassault Aviation SA (1) membre du Conseil de surveillance du Groupe Industriel Marcel Dassault SAS et administrateur de Sogitec Industries SA Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Administrateur proposé par le Secteur Public (article 6 de l Ordonnance n° 2014 948) Membre du Comité d audit et des comptes Date de première nomination30 janvier 2018 Échéance du mandat en cours AG 2021 Nombre d actions détenues N est pas dans l obligation de détenir des actions Thales N (article 6 VI de l Ordonnance n° 2014 948) Né le 11 mars 1961 de nationalité française Bernard Fontana est diplômé de l École polytechnique et de l École Nationale Supérieure des Techniques Avancées de Paris Bernard Fontana a débuté sa carrière en 1987 comme ingénieur de l armement au groupe SNPE (ex Société Nationale des Poudres et Explosifs) où il a occupé différents postes notamment ceux de directeur de l activité chimie fine de la stratégie pour l activité chimie puis de la zone Amérique du Nord En 2001 il devient membre du Comité exécutif du groupe SNPE en charge des activités chimie et explosifs industriels En 2004 il rejoint le groupe sidérurgique ArcelorMittal en tant que Vice président en charge des ressources humaines du secteur Flat Products Europe Il devient à compter de 2006 Vice président exécutif d ArcelorMittal en charge successivement du secteur automobile puis des ressources humaines En 2010 il prend la tête de la division acier inoxydable introduite en bourse sous le nom d Aperam et dont il devient alors le Directeur général Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères Autres fonctions exercées par M Fontana au cours des 5 dernières années En France Directeur général délégué d Areva NP À l étranger administrateur de ACC Limited (1)(2) (Inde) administrateur de Abuja Cement Limited (1) (Inde) et administrateur de Holcim Technology Limited (Suisse) Président du Comité de la gouvernance et des rémunérations Date de première nomination 6 mai 2020 Échéance du mandat en cours AG 2024 Né le 14 février 1969 de nationalité franco allemande Philippe Knoche est Ingénieur du Corps des Mines diplômé de l École polytechnique Philippe Knoche débute sa carrière en 1995 à la Commission européenne en tant que rapporteur à la Direction anti dumping puis rejoint en 1998 le Consortium de Réalisation comme assistant du Président du Conseil de surveillance En juillet 2011 il est nommé membre du Directoire d Areva et Directeur général délégué en charge des opérations des activités nucléaires puis en devient Directeur général et membre du Conseil d Administration en janvier 2015 Depuis juillet 2017 Philippe Knoche est Directeur général et administrateur d Orano entreprise issue de la restructuration du groupe Areva et opérant sur tout le cycle du combustible nucléaire Il est un orateur régulier sur les sujets de l énergie du climat de l innovation et témoigne également sur la cybersécurité Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères Autres fonctions exercées par M Knoche au cours des cinq dernières années En France Directeur général délégué puis Directeur général Membre du Directoire puis administrateur d Areva SA (2) Président d AREVA NP SA Président de la Société Française de l Énergie Nucléaire À l étranger Président du Conseil de surveillance d AREVA GmbH Président du Conseil de Canberra Industries Inc (1) Société dont les titres de dette sont cotés (2) Société cotée Thales Document d enregistrement universel 2020 Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Gouvernance et rémunération Échéance du mandat en cours AG 2021 Nombre d actions détenues 1 690 actions Thales 1 618 actions Thales dans le Plan d Épargne Groupe Né le 3 décembre 1953 de nationalité française Philippe Lépinay est ingénieur diplômé d État de l institut de marketing international Université Paris VII Entre 1977 et 1986 il a occupé diverses fonctions commerciales et marketing pour les groupes Appalette & Tourtellier Systèmes Radiall et la SOPEMEA En 1986 il rejoint Thales Electron Devices en tant qu ingénieur commercial export puis en 2000 il devient Directeur du développement chez Thales Engineering & Consulting Il rejoint Thales International en 2003 Depuis 2013 il est VP Directeur des Relations Internationales au sein de Thales Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères Autres fonctions exercées par M Lépinay au cours des cinq dernières années En France Président de la FAS membre du Conseil d orientation de la participation de l intéressement de l épargne salariale et de l actionnariat salarié (COPIESAS) À l étranger néant Date de première nomination28 juin 2017 Échéance du mandat en cours AG 2023 Née le 2 mai 1970 de nationalités française et néerlandaise Armelle de Madre est diplômée de l Université de Columbia New York et de HEC Paris En Septembre 2019 Armelle de Madre est nommée Directrice des Ressources Humaines de Datadog la plateforme de monitoring et d analyse de données des infrastructures réseaux et applications dont le siège est à New York Elle est également membre du Women s Forum États Unis Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France néant À l étranger néant Autres fonctions exercées par M me de Madre dans d autres sociétés au cours des cinq dernières années En France néant À l étranger néant Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Représentant (nommé par arrêté du 2 novembre 2020) N de l tat administrateur propos par le Secteur Public N(article 4 de l Ordonnance n° 2014 948) Membre du Comité de la gouvernance et des rémunérations Date de première nomination2 novembre 2020 Échéance du mandat en cours AG 2021 Nombre d actions détenues (1) Né le 22 octobre 1968 de nationalité française Emmanuel Moulin est diplômé de Sciences Po de l Essec titulaire d une maîtrise de droit de l Université Paris II et ancien élève de l ENA dont il sort en 1996 Il est nommé administrateur suppléant de la Banque mondiale à Washington avant de devenir Secrétaire général du Club de Paris de 2003 à 2005 et poursuit sa carrière en devenant banquier senior chez Citigroup en 2006 en charge du secteur public pour la France et la Belgique En 2007 il est nommé Directeur adjoint de cabinet de Christine Lagarde ministre de l Économie des Finances et de l Industrie où il est en charge des dossiers macro économiques des dossiers financiers et des affaires européennes et internationales En février 2015 il est nommé Directeur général de la banque d affaires Mediobanca à Paris En mai 2017 il devient Directeur de cabinet du ministre de l Économie des Finances et de la Relance Depuis le 2 novembre 2020 Emmanuel Moulin est Directeur général du Trésor Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France néant Autres fonctions exercées par M Moulin au cours des cinq dernières années En France néant À l étranger néant Administratrice proposée par le Secteur Public (article 6 de l Ordonnance n° 2014 948) Date de première nomination 12 avril 2018 Échéance du mandat en cours AG 2021 Nombre d actions détenues N est pas dans l obligation de détenir des actions Thales N (article 6 VI de l Ordonnance n° 2014 948) Née le 9 mai 1973 de nationalité française Delphine de Sahuguet d Amarzit est diplômée de l Institut d études politiques de Paris et ancienne élève de l ENA En 2015 elle a rejoint le Comité de direction du groupe Canal+ en qualité de Secrétaire Générale En juin 2016 elle a été nommée Directrice générale Déléguée de Groupama Banque renommée Orange Bank après sa prise de contrôle conjointe par Orange Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France administratrice d ID2S Directrice générale déléguée d Orange Bank SA Administratrice et présidente du Conseil d administration du CECOM (Centre d Expertise en Conformité Orange Money) depuis le 6 décembre 2019 À l étranger néant Autres fonctions exercées par M me d Amarzit au cours des 5 dernières années En France administratrice de BPI France SA À l étranger administratrice de Dexia SA (Belgique) (2) Thales Document d enregistrement universel 2020 Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Gouvernance et rémunération Administrateur proposé N par le Partenaire industriel Membre du Comit d auditNet des comptes Date de premi re nomination 19 mai 2009 Échéance du mandat en cours AG 2022 Né le 27 mars 1960 de nationalité française Loïk Segalen est diplômé de l École Centrale de Lyon et de l ESSEC Il débute en 1986 à la Direction financière de Dassault International Conseiller financier auprès du Vice président chargé des affaires économiques et financières de Dassault Aviation en 1990 il en devient Directeur Adjoint (1998 1999) puis Directeur En janvier 2009 Loïk Segalen est nommé Directeur général des Affaires économiques et Financières de Dassault Aviation En septembre 2011 Loïk Segalen est Directeur général des Affaires économiques et Sociales de Dassault Aviation En janvier 2013 il devient Directeur général délégué de Dassault Aviation Il est membre du Comité de direction de Dassault Aviation Il est Officier de l Ordre National du Mérite et Chevalier de l Ordre National de la Légion d honneur Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France Directeur général délégué de Dassault Aviation ( 1 ) membre du bureau et du Conseil du Gifas À l étranger administrateur de Dassault Falcon Jet Corporation (USA) de Sabca (1) (Belgique) jusqu au 18 juin 2020 et de SITAM Belgique (Belgique) Autres fonctions exercées par M Segalen au cours des cinq dernières années En France administrateur de Sogitec Industries À l étranger administrateur de Dassault Procurement Services (USA) de Midway Aircraft Instrument Corporation (USA) de Dassault International Inc (USA) et de Sabca Limburg (Belgique) Présidente du Comité d audit et des comptes Date de première nomination15 mai 2012 Échéance du mandat en coursAG 2022 Elle a intégré le groupe du Louvre en 1979 au poste de Secrétaire général puis est devenue Président Directeur général de la Compagnie Financière Deville Elle a été successivement Président Directeur général de la Compagnie Financière Leblanc d Elm Leblanc Vice Président Directeur général du pôle industriel Deville Président Directeur général des Parfums Annick Goutal France USA puis de Baccarat Depuis septembre 2006 Anne Claire Taittinger fait partie du pool d investisseurs acquéreurs du Champagne Taittinger Anne Claire Taittinger s est engagée en 2004 dans le Women s Forum for the Economy and Societfl dont elle a été cofondateur et investisseur Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France Présidente de SAS Le Riffray Depuis septembre 2018 Membre du Comité de direction de la SAS E Attestation À l étranger néant Autres fonctions exercées par M me Taittinger au cours des cinq dernières années En France jusqu en juillet 2018 administratrice et membre des Comités des Nominations et des Rémunérations de Carrefour (1) Jusqu en 2015 administratrice et Présidente du Comité des Nominations Rémunérations et Gouvernement d Entreprise de Club Méditerranée (1) À l étranger néant Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Date de première nomination 15 mai 2012 Échéance du mandat en cours AG 2022 En 1974 elle est élue députée au Parlement de la circonscription de Bolton West siège qu elle conserve jusqu en 1983 Elle a ensuite exercé la fonction de Monitor au sein de la Housing Corporation et fut conférencière au sein de la Hansard Society (membre du Birkbeck College) de 1983 à 1987 En mai 1997 elle devient membre du Conseil Privé de la Reine ( Privy Councië ) dont elle en est nommée Présidente Ann Taylor est actuellement membre de la Chambre des Lords où elle préside le « Constitution Committee » Elle est aussi Trust e e du Musée national des mines de charbon et Présidente du Conseil et vice chancelière de l Université de Bradford Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France néant À l étranger participe au Comité consultatif (advisory panel) de Thales UK Plc (1) siège au conseil de l Université de Bradford Autres fonctions exercées par M me Taylor au cours des cinq dernières années En France néant À l étranger néant Administrateur proposé par le Partenaire industriel Membre du Comité N de la gouvernance N et des r mun rations Date de premi re nomination 19 mai 2009 Échéance du mandat en cours AG 2022 Né le 1 er juin 1960 de nationalité française Éric Trappier est diplômé de l École Sud Telecom (anciennement dénommée « Institut National Telecom ») Il débute en 1984 à la Direction générale Technique de Dassault Aviation (responsable du développement des systèmes ATL2 Mirage 2000) En 1991 il devient responsable des ventes en Inde en Asie puis avec les Émirats arabes unis en 1996 Directeur régions Moyen Orient & Afrique en 2000 Directeur des Exportations Militaires en 2001 il en devient Directeur général International Adjoint en 2002 En 2006 Éric Trappier est Directeur général International de Dassault Aviation Il est nommé Président Directeur général de Dassault Aviation ( 2 ) en janvier 2013 Il est Officier de l Ordre National de la Légion d honneur et Chevalier de l Ordre National du Mérite Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France Président Directeur général de Dassault Aviation (2) Président du Gifas Président du Cidef administrateur de Sogitec Industries À l étranger Chairman de Dassault Falcon Jet Corporation (USA) Président de l ASD (Belgique) Co Chairman et administrateur de Dassault Reliance Aerospace Limited (DRAL) (Inde) et administrateur de Dasbat Aviation LLC (Émirats arabes unis) Autres fonctions exercées par M Trappier au cours des cinq dernières années En France administrateur Gérant du GIE Rafale International Gérant de Dassault International (France) (SARL) Premier Vice président du Gifas et Président du Comité Défense de l ASD À l étranger administrateur et Président de Dassault International Inc (USA) (1) Société du groupe Thales (2) Société cotée Thales Document d enregistrement universel 2020 Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Gouvernance et rémunération Administratrice proposée N par le Partenaire industriel Date de premi re nominatio817 septembre 2013 Échéance du mandat en cours AG 2022 Née le 18 mars 1950 de nationalité française Marie Françoise Walbaum est diplômée en sciences économiques et en sociologie de l Université Paris X Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France administrateur indépendant de FFP (1) (et membre du Comité financier et d audit ainsi que du Comité de gouvernance des nominations et des rémunérations) et d Imerys (1) (et présidente du Comité des nominations et présidente du Comité des rémunérations) et membre du Conseil de surveillance d Isatis Capital À l étranger néant Autres fonctions exercées par M me Walbaum au cours des cinq dernières années En France administrateur indépendant d Esso (1) (et Présidente du Comité d audit) jusqu au 18 mars 2020 À l étranger néant Date de première nomination9 décembre 2016 Échéance du mandat en cours 8 décembre 2024 Nombre d actions détenues 267 actions Thales 186 actions Thales dans le Plan d Épargne Groupe N est pas dans l obligation de détenir des actions Thales (article L 225 25 alinéa 3 du Code de commerce) Née le 4 octobre 1964 de nationalité française Anne Marie Hunot Schmit est titulaire d un troisième cycle en Mathématiques Appliquées et diplômée de l IAE de Paris Elle est également certifiée « Administrateur de Sociétés » par l IFA Sciences politiques Paris Elle rejoint le siège de Thales en 2007 en charge des normes éthiques du commerce international avant d assurer la direction du contrôle des prix À partir de l automne 2016 elle a la responsabilité du contrôle financier des offres et projets au sein de l activité Transports Terrestres Depuis juin 2020 elle dirige l évaluation des risques environnementaux au sein de la Direction HSE du Groupe Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France néant À l étranger néant Autres fonctions exercées par M me Hunot Schmit au cours des cinq dernières années En France néant À l étranger néant Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Composition du Conseil d administration au 31 décembre 2020 Membre du Comité d audit et des comptes Membre du Comité de la gouvernance et des rémunérations Date de première nomination 9 décembre 2016 Échéance du mandat en cours N 8 décembre 2024 Nombre d actions détenues 10 actions Thales 21 actions Thales dans le Plan d Épargne Groupe N est pas dans l obligation de détenir des actions Thales (article L 225 25 alinéa 3 du Code de commerce) Frédérique Sainct a exercé plusieurs métiers du satellite d abord en contrôle d attitude puis en analyse mission pour les clients télécom Europe et Export Depuis 2006 elle est expert technique au sein du pôle « Opérations en orbite » Liste des mandats et autres fonctions dans les sociétés françaises et étrangères En France néant À l étranger néant Autres fonctions exercées par M me Sainct au cours des cinq dernières années En France néant À l étranger néant il n existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d administration aucun de ses membres n a fait l objet d une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années aucun de ses membres n a participé en qualité de dirigeant à une faillite mise sous séquestre liquidation ou à un placement sous administration judiciaire au cours des cinq dernières années et aucun n a fait l objet d une mise en cause et ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire aucun de ses membres n a été empêché par un tribunal d agir en qualité de membre d un organe d administration de direction ou de surveillance d un émetteur ni d intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d un émetteur au cours des cinq dernières années il n existe pas de conflit d intérêts potentiels entre les intérêts privés de ses membres et leurs devoirs à l égard de Thales Autres participants aux séances du Conseil d administration Le représentant de l État au titre de l action spécifique Joël Barre 65 ans Ingénieur Général de classe exceptionnelle de l armement Délégué général pour l armement Nommé par décret du ministre de l Économie et des Finances du 6 avril 2018 Jean Luc Sourdois 60 ans Contrôleur Général des Armées Nommé commissaire du gouvernement auprès de Thales et de ses filiales par arrêté du ministre de la Défense du 3 juillet 2019 en vertu des dispositions légales et réglementaires s appliquant aux sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre ou se livrant plus généralement à la fabrication ou au commerce de ces matériels Le représentant du Comité Social et Économique Central Assistent au minimum conformément à la loi aux conseils d arrêté ou d examen de comptes pour la partie relative auxdits comptes Ils peuvent en outre sur invitation du Président participer à d autres réunions du Conseil lorsque du fait de leur présence la discussion se trouve enrichie Au cours de l exercice 2020 étaient concernés Ernst & Young Audit représenté par Jean François Ginies associé du cabinet Maza rs représenté par Dominique Muller associé du cabinet Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération Règle « appliquer ou expliquer » ( comply or explain ) La Société se conforme aux recommandations contenues dans le Code Afep Medef à l exception de celles concernant A Administrateurs indépendants (ratios) Conseil d administration 1 3 (sociétés contrôlées) 31 % Les dispositions du pacte d actionnaires ne permettent pas de respecter les ratios du Code Afep Medef B Plan de succession du Dirigeant mandataire social (P DG chez Thales) Un Comité du Conseil établit un plan de succession du P DG Non La nomination du P DG relève aux termes du Pacte précité d une décision des deux actionnaires (le Secteur Public et Dassault Aviation) Composition modalités d organisation et de Rappel des règles du pacte d actionnaires et composition du Conseil d administration Sur les 14 sièges pourvus par l assemblée 4 sont occupés par des « Personnalités extérieures » choisies en concertation entre le Secteur Public et Dassault Aviation 1 par le représentant des salariés actionnaires les autres administrateurs étant proposés à l assemblée générale par le Secteur Public (5) et par Dassault Aviation (4) En outre le pacte d actionnaires prévoit que le Président Directeur général est choisi sur proposition commune du Secteur Public et de Dassault Aviation (ou le Président du Conseil et le Directeur général en cas de dissociation approuvée par les deux actionnaires de concert) et qu au moins un administrateur représentant chacune des parties siège au sein de tous les Comités du Conseil Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Gouvernement d entreprise SYNTHÈSE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS (ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L ANNEXE III DU CODE AFEP MEDEF) Administrateurs au 31 décembre 2020 Âge Sexe Nationalité NombreN N d actions Thales Nombre de mandats exerc s dans d autres soci t s cot es Nomm s par l assembl eNg n rale des actionnairesN(14)N N N N N N Sur proposition N du Secteur Publi°N (5) N N N N N N Bernard Fontana (b) 59 M Française L État français représenté N par M Emmanuel Moulin (c) 52 M Française 2 060 (a) Delphine de Sahuguet d Amarzit (b) 47 F Française Sur proposition du Partenaire industriel (Dassault Aviation) (4) Représentant les salariés actionnaires (1) Personnalités extérieures (4) Philippe Knoche N Administrateur indépendant (d) 51 M Française et allemande 500 i i`i>` i Administratrice indépendante (d) 50 F Française et néerlandaise 500  >  Administratrice indépendante (d) 73 F Britannique 500 Désignés par les organisations syndicales (2) Anne Marie Hunot Schmit 56 F Française 453  j`j i  > V 62 F Française 31 Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération SYNTHÈSE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS (ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L ANNEXE III DU CODE AFEP MEDEF) (SUITE) Administrateurs au 31 décembre 2020 Ure nominatio8 Mandat en cours Comit s* Assiduit exercice 2020 D but Fi8 S&] A&C G&] Nombre de s ances prises en compteN N et pourcentage d assiduit N (a)N Nomm s par l assembl eNg n rale des actionnairesN(14) Conseils Comit s Sur proposition N du Secteur Publi°N (5) L État français représenté par M Emmanuel Moulin (c) Sur proposition du Partenaire industriel (Dassault Aviation) (4) Représentant les salariés actionnaires (1) Personnalités extérieures (4) Philippe Knoche (à compter du 06 05 2020) Administrateur indépendant (d) Désignés par les organisations syndicales (2) * Comités Stratégie et RSE (S&R) Audit et comptes (A&C) et Gouvernance & rémunérations (G&R) Statuts n n n M embre n n n Président Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Gouvernement d entreprise CHANGEMENTS INTERVENUS DANS L A COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTR ATION ET DES COMITÉS AU COURS DE L EXERCICE 2020 (ÉTABLI CONFORMÉMENT À L ANNEXE III DU CODE AFEP MEDEF) Conseil d administration Yannick d EscathaOdile Renaud Basso (représentant l État administrateur) Philippe KnocheEmmanuel Moulin (représentant l État administrateur) Anne Marie Hunot SchmitFrédérique Sainct Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale Odile Renaud Basso Emmanuel Moulin Anne Marie Hunot Schmit Comité d audit et des comptes Frédérique Sainct Comité de la gouvernance et des rémunérations Yannick d Escatha (Président du Comité)Odile Renaud Basso Philippe Knoche (Président du Comité)Emmanuel Moulin L assemblée de 2014 a fixé la durée des mandats d administrateurs à quatre ans le nombre d administrateurs ayant dépassé l âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs conformément au Code de commerce (article L 225 19 alinéa 2) la limite d âge pour le Président est fixée à 65 ans en application du Code de commerce (article L 225 48) Modalités de gouvernance non dissociation La Société est une Société anonyme à Conseil d administration sans dissociation des fonctions de Président du Conseil et de Directeur général L examen de la rémunération du Président Directeur général s effectue en Comité puis en Conseil hors la présence de l intéressé Les administrateurs ont la possibilité d échanger lors des déplacements du Conseil sur des sites du Groupe et notamment à l occasion du Conseil annuel qui examine le plan stratégique En outre à compter de 2021 le Conseil d administration tiendra au moins une séance formelle par an hors la présence du Président Directeur général animée par le Président du Comité de la gouvernance et des rémunérations Renforcement de la présence de femmes au Conseil d administration Conformément à son règlement intérieur le Conseil d administration sur rapport du Comité de la gouvernance et des rémunérations a examiné le 3 mars 2021 comme chaque année la situation de ses membres par référence à la définition et aux critères de l administrateur indépendant tels que précisés par le Code Afep Medef Le Comité de la gouvernance et des rémunérations a étudié attentivement les réponses au questionnaire détaillé qu il a transmis courant janvier 2021 à chacune des « Personnalités Extérieures » Parmi celles ci seul M Philippe Knoche a exercé au cours de l année 2020 une activité professionnelle dans un groupe ayant des relations d affaires avec Thales à savoir la société Orano SA dont M Philippe Knoche est Directeur général (voir biographie en page 72 ) Le Comité a estimé que sur cette base aucun élément n était de nature à compromettre la liberté de jugement de M Philippe Knoche dans l exercice de ses fonctions d administrateur de Thales et que rien ne s opposait donc à ce qu il puisse être déclaré administrateur indépendant par le Conseil Les trois autres administrateurs « Personnalités Extérieures » ont indiqué n entretenir aucune relation d affaires avec la Société ou son Groupe Leurs questionnaires ne contiennent aucune autre réponse appelant une quelconque restriction à la qualification d administrateurs indépendants Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération Le tableau ci dessous rappelle conformément au Code Afep Medef les critères d indépendance ainsi satisfaits pour les administrateurs concernés Philippe Knoche Armelle de Madre Anne Claire Taittinger Ann Taylor En conclusion le Conseil a décidé sur recommandation du Comité de la gouvernance et des rémunérations de déclarer administrateurs indépendants M mes Armelle de Madre Anne Claire Taittinger Ann Taylor et M Philippe Knoche les salariés et les salariés actionnaires comme précisé par le Code Afep Medef) proportion légèrement inférieure au tiers recommandé par le Code dans les sociétés contrôlées Règlement intérieur du Conseil d administration et des Comités Le règlement intérieur reprend outre les dispositions spécifiques au pacte d actionnaires les pratiques de place en matière de gouvernement d entreprise et en particulier celles contenues dans le Code Afep Medef précité Le Comité de la gouvernance et des rémunérations est chargé de veiller à sa mise à jour périodique et de soumettre au Conseil les révisions qu il juge nécessaire Le règlement intérieur est organisé en cinq chapitres Membres du Conseil d administration (composition du Conseil indépendance disponibilité devoir premier transparence confidentialité rémunérations) Le règlement intérieur prévoit notamment que les membres du Conseil d administration doivent informer le Président de tous les mandats de gestion ou d administration qui leur sont confiés chaque Dirigeant mandataire social doit recueillir l avis du Conseil d administration avant d accepter un nouveau mandat social dans une société cotée les administrateurs doivent informer le Conseil d administration de toute situation de conflit d intérêts même potentiel et doivent en pareil cas s abstenir d assister aux débats et de participer au vote de la délibération correspondante Les administrateurs doivent en outre informer le Président de tout projet de convention les concernant directement ou indirectement et susceptible en application du Code de commerce de devoir faire l objet d une autorisation préalable du Conseil d administration En outre les administrateurs ont émis individuellement une déclaration concernant les points suivants aucun d entre eux n a fait l objet d une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années aucun n a été empêché par un tribunal d agir en qualité de membre d un organe d administration de direction ou de surveillance d un émetteur ni d intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d un émetteur au cours des cinq dernières années aucun d entre eux n a de lien familial avec l un des membres du Conseil ou de la Direction générale il n existe pas de conflit d intérêts potentiels entre leurs fonctions exercées pour le compte de Thales et leurs intérêts privés ou d autres fonctions exercées Attributions du Conseil d administration (représentation et intérêt social attributions spécifiques pacte d actionn\ aires) Sont également soumises au Conseil d administration les opérations d un montant supérieur à 50 M dont la réalisation impliquerait un changement dans la stratégie du Groupe telle que précédemment approuvée par le Conseil Information du Conseil d administration (communication formation) Il est notamment prévu que les dossiers du Conseil sont adressés aux participants avec un délai suffisant le représentant de l État au titre de l action spécifique le commissaire du gouvernement le représentant du Comité Social et Économique central reçoivent l intégralité des documents transmis aux administrateurs et sont convoqués à l ensemble des réunions du Conseil tout nouvel administrateur reçoit à sa nomination un dossier rassemblant des documents utiles à sa prise de fonctions et bénéficie d une séance d information sur la Société son organisation et ses activités animée par les principaux dirigeants du Groupe Par Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Gouvernement d entreprise la suite chaque administrateur peut demander à bénéficier de formations complémentaires Comités du Conseil d administration (constitution et attributions\ organisation information Comité d audit et des comptes Comité de la gouvernance et des rémunérations Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale) Outre les attributions de chacun des Comités (voir les rubriques concernées ci dessous) il est notamment précisé que chaque Comité est en droit de demander à la Direction générale tous compléments d information qui lui paraîtraient nécessaires à l accomplissement de sa mission et au Conseil d administration à titre exceptionnel d avoir recours à une expertise extérieure Fonctionnement du Conseil d administration (réunions participation et représentation évaluation annuelle mise à jour du règlement intérieur) Ce chapitre fait l objet du compte rendu annuel prévu par la loi dans la section 4 2 2 ci dessous Afin de tenir compte de la règlementation en vigueur et des recomman dations formulées notamment par l AMF la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres négatives » ou périodes d abstention d intervention outre les fenêtres relatives aux comptes annuels et semestriels (au moins 30 jours calendaires dans chaque cas) il a été instauré deux fenêtres pour l information trimestrielle (premier et troisième trimestres) d au moins quinze jours chacune Dans tous les cas la période inclut le lendemain du jour de publication du communiqué financier Le calendrier financier est mis en ligne sur le site internet de la Société après la publication du communiqué financier du troisième trimestre pour le premier semestre de l année suivante (y compris la date de l assemblée générale) Ce calendrier est complété pour l ensemble de l année lors de la publication des résultats annuels de l exercice précédent Les administrateurs sont systématiquement informés par la Société de leur obligation de s abstenir d effectuer des opérations sur les titres (et tous instruments financiers liés) de Thales pendant les fenêtres négatives relatives aux comptes annuels et semestriels et à l information trimestrielle telles que définies par la Société et de leur obligation d abstention lorsqu ils disposent d informations privilégiées (au sens de la règlementation en vigueur) Les administrateurs peuvent s ils le souhaitent consulter le Secrétaire général ou le Directeur Juridique et contrats avant toute opération sur titres Obligation de détention d un nombre minimum d actions à l article L 621 18 2 du code monétaire et financier réalisées en 2020 Compte rendu de l activité du Conseil Nombre des réunions et taux de présence Les Commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions examinant les comptes semestriels et annuels Ils peuvent également être invités aux autres séances du Conseil lorsqu est présenté un compte rendu des travaux menés par le Comité d audit et des comptes et que leur présence est susceptible d enrichir les débats le bilan sanitaire et l impact sur les activités les mesures prises pour assurer la continuité et le développement des activités tout en préservant la santé des collaborateurs du Groupe diverses décisions relatives à l assemblée générale annuelle 2020 tenue exceptionnellement à huis clos et notamment la limitation du dividende 2019 au montant de l acompte versé en décembre 2019 la mise à jour à l occasion des comptes semestriels des objectifs 2020 du Groupe Le Conseil a également traité des sujets suivants sur le rapport le cas échéant d un Comité le suivi des principaux enjeux stratégiques des différents domaines d activité du Groupe le programme actualisé de prévention de la Corruption et du trafic d influence du Groupe la politique bas carbone du Groupe le nouveau programme d engagement sociétal du Groupe (Thales Solidarit y) la mise en place du plan annuel de LTI ( Long term incentive ) avec conditions de performance applicable aux salariés du Groupe un projet de plan d actionnariat salarié le processus de sélection d un Commissaire aux comptes le financement du plan de retraites au Royaume Uni la modification du règlement intérieur du Conseil en vue de la tenue à partir de 2021 d au moins une réunion du Conseil hors la présence du Président Directeur général Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération Travaux préparatoires aux réunions du Conseil d administration Tous les ans un calendrier prévisionnel des réunions est établi à mi année pour l exercice suivant Le règlement intérieur fixe à cinq jours ouvrables le délai de convocation et de transmission des documents sauf impossibilité ou cas d urgence trois jours étant considéré comme un minimum souhaitable Chaque convocation est accompagnée de l ordre du jour et du dossier de la réunion (ou des principaux éléments de celui ci lorsqu il ne peut être complet à la date d envoi) ainsi que du projet de procès verbal de la séance précédente la plupart du temps diffusé une première fois dans le mois qui suit chaque réunion Le cas échéant des éléments complémentaires sont adressés aux administrateurs après la convocation voire remis en séance si l urgence le justifie Une revue de presse et une sélection d analyses financières relatives à la Société sont également adressées aux administrateurs Les communiqués de presse de diffusion nationale leur sont directement transmis par courrier électronique L envoi préalable des dossiers par messagerie électronique accessibles sur tablettes sécurisées dédiées permet d optimiser le délai de transmission les documents étant ensuite transmis sous forme « papier » aux administrateurs qui le souhaitent Conformément aux dispositions du règlement intérieur chaque adminis trateur peut demander à bénéficier de formations complémentaires Organisation et fonctionnement des Comités du Conseil d administration Le Conseil d administration dispose de trois Comités un Comité d audit et des comptes un Comité de la gouvernance et des rémunérations et un Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale Le Comité d audit et des comptes agit sous la responsabilité du Conseil d administration Sans préjudice des compétences de ce dernier il est notamment chargé des missions suivantes il suit le processus d élaboration de l information financière et le cas échéant formule des recommandations pour en garantir l intégrité 2) il suit l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le cas échéant de l audit interne en ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable financière et extra financière 3) il supervise la procédure de sélection des Commissaires aux comptes et émet une recommandation au Conseil d administration sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation par l assem blée générale y compris en cas de renouvellement 4) il suit la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission en tenant compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes consécutives aux contrôles réalisés 5) il s assure du respect par les Commissaires aux comptes des condi tions d indépendance prévues par la réglementation en vigueur 6) il approuve dans le cadre autorisé par le Conseil d administration la fourniture par les Commissaires aux comptes ou les membres de leurs réseaux respectifs des services autres que la certification des comptes à la Société et aux sociétés qu elle contrôle directement et indirectement Il examine et valide les procédures liées et s assure de leur respect Il entend les Commissaires aux comptes sur leur programme général de travail mis en uvre ainsi que les diffé rents sondages auxquels ils ont procédé 2) les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d évaluation utilisées pour leur établissement 3) les irrégularités et les inexactitudes qu ils auraient découvertes 4) les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifica tions ci dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente 5) les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauve garde prises pour atténuer ces risques 6) les faiblesses significatives du contrôle interne qu ils auraient déce lées pour ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Il reçoit chaque année de leur part une déclaration d indépendance 2) une actualisation des informations fournies en vue de leur désigna tion détaillant les prestations fournies par les membres du réseau au quel les Commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu ils ont eux mêmes fournis 3) le rapport complémentaire visé à l article 11 du règlement (UE) n° 537 2014 Il examine annuellement les budgets d honoraires des Commissaires aux comptes Il revoit et analyse les honoraires versés aux Commissaires aux comptes au titre de l exercice écoulé Le Comité s appuie notamment pour l exercice de ses missions sur les travaux de la Direction financière et de la Direction de l Audit Interne Il approuve le programme annuel de cette dernière et en examine les rapports d activité Il rend compte régulièrement au Conseil d administration de ses travaux et des résultats de la mission de certification des comptes de la manière dont cette mission a contribué à l intégrité de l information financière et du rôle qu il a joué dans ce processus Il l informe sans délai de toute difficulté rencontrée En outre depuis 2010 par référence au rapport final de l AMF sur le Comité d audit (22 juillet 2010) les membres du Comité bénéficient à la fin de chaque séance d un échange avec les Commissaires aux comptes sans secrétaire de réunion et hors la présence de tout représentant de l entreprise Au 31 décembre 2020 ce Comité est composé de Anne Claire Taittinger Présidente administratrice indépendante Bernard Fontana Frédérique Sainct administratrice représentant les salariés L o ïk Segalen La composition du Comité d audit et des comptes satisfait aux dispositions du Code de commerce le Comité ne comprend en effet que des administrateurs et au moins un administrateur Président du Comité présente outre la qualification d administrateur indépendant les compétences requises en matière financière comptable ou de contrôle légal des comptes (voir notice biographique de M me Anne Claire Taittinger en page 75 ) En revanche le Comité n est pas composé aux deux tiers d administrateurs indépendants comme préconisé par le Code Afep Medef mais d un tiers seulement (l administratrice représentant les salariés M me Frédérique Sainct n étant pas prise en compte dans la base de calcul) En effet en vertu du pacte d actionnaires un représentant de chacun des deux Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Gouvernement d entreprise actionnaires du pacte siège dans chaque Comité pour le Comité d audit et des comptes il s agit de M Bernard Fontana nommé sur proposition du Secteur Public et de M Loïk Segalen nommé sur proposition de Dassault Aviation Ce Comité s est réuni cinq fois au cours de l exercice 2020 avec un taux de présence de ses membres de 100 % Les Commissaires aux comptes conviés à toutes les réunions du Comité participent à l ensemble des débats sauf en cas de conflits d intérêts (par exemple lors de l examen de la nomination ou du renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes) Deux fois par an ils présentent leur compte rendu de mission d examen des comptes (annuels et semestriels) en indiquant les options comptables retenues et les points essentiels de leur audit des états financiers Le Directeur général Finance et Systèmes d Information le Secrétaire général et le Directeur de l Audit des Risques et du Contrôle Interne sont conviés à l ensemble des séances ainsi que le Directeur du Contrôle Financier Groupe et occasionnellement en fonction de l ordre du jour d autres représentants de la Direction financière ainsi que le Directeur Juridique et contrats Outre les comptes annuels le Comité a en 2020 plus particulièrement examiné les comptes semestriels et dans ce cadre les effets comptables de la crise du Covid 19 l exécution des contrats difficiles et leurs conséquences comptables le suivi des principaux contentieux le plan d audit externe et les honoraires des Commissaires aux comptes l organisation du contrôle interne l actualisation de la cartographie des risques dans le cadre particulier de la crise du Covid 19 et le bilan de l exécution du plan annuel d audit le plan d audit pour 2021 l évolution du risque Cyber dans le contexte du Covid 19 la nouvelle cartographie du risque de Corruption et de trafic d in fluence s inscrivant dans le programme actualisé de prévention de la Corruption et du trafic d influence du Groupe présenté au Conseil la préparation de la prochaine évaluation triennale des engage ments de retraite du Groupe au Royaume Uni et du plan de finan cement associé le processus de sélection d un Commissaire aux comptes titulaire ayant conduit à proposer son renouvellement à la prochaine as semblée générale la charte relative aux conventions réglementées et courantes conclues par la Société (voir section 4 2 7) Au cours des réunions plus spécialement consacrées à l audit et au contrôle interne le Comité a étudié les rapports de la Direction de l Audit des Risques et du Contrôle Interne Il a formulé ses recommandations sur le suivi des missions Le Comité a également revu les communiqués financiers relatifs aux résultats Comité de la gouvernance et des rémunérations Conformément à l article 17 du règlement intérieur du Conseil le Comité de la gouvernance et des rémunérations a pour missions d examiner la politique de rémunération des cadres dirigeants de la Société la rémunération du Président Directeur général ainsi que tout en gagement le concernant la rémunération des administrateurs et le cas échéant des autres mandataires sociaux les projets de plans « LTI » ( Long term incentive ) soumis au Conseil les projets d opérations d actionnariat salarié les candidatures aux postes d administrateurs appartenant à la ca tégorie des personnalités extérieures sur lesquels se sont concertés les deux principaux actionnaires dans le cadre des dispositions du pacte d actionnaires précité au moins une fois par an l indépendance des administrateurs et d une façon générale toute question relative à l application du Code Afep Medef sur le gouvernement d entreprise des sociétés cotées Le Comité a également pour mission de préparer l évaluation du fonctionnement du Conseil (voir section 4 2 4) et d en rendre compte au Conseil afin de faciliter le débat Au 31 décembre 2020 ce Comité est composé de Philippe Knoche Président administrateur indépendant Emmanuel Moulin Frédérique Sainct administratrice représentant les salariés Éric Trappier Il s est réuni quatre fois en 2020 avec un taux de présence de ses membres de 100 % Le Directeur général ressources humaines et le Secrétaire général sont conviés à l ensemble des séances du Comité le Président Directeur général à certaines d entre elles en fonction de l ordre du jour ou lorsque la discussion peut être enrichie du fait de sa présence Figurent parmi les sujets traités en 2020 par le Comité l examen de la rémunération globale du Président Directeur général (e x p o s t 2019 et politique de rémunération au titre de 2020) l examen de la candidature du nouveau Président du Comité dont la nomination a été approuvée par l assemblée générale l indépendance des administrateurs l examen d un projet de plan d actionnariat salarié l harmonisation des structures de rémunération variable des managers suite notamment à l intégration de Gemalto les modalités d évaluation annuelle du fonctionnement du Conseil d administration et le compte rendu présenté au Conseil la question relative à la tenue d une réunion du Conseil au moins par an hors la présence du Président Directeur général Sur l ensemble de ces sujets le Comité a présenté ses recommandations au Conseil chaque réunion a fait l objet d un compte rendu écrit distribué à l ensemble des administrateurs lors de la réunion suivante du Conseil d administration En outre les débats du Comité ont été consignés dans des procès verbaux éventuellement plus détaillés Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale Conformément au règlement intérieur du Conseil le Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale (RSE) a pour principales missions d apprécier la stratégie du Groupe dans ses principaux secteurs d activité et dans le domaine RSE et en particulier d étudier les orientations stratégiques du Groupe dans ses domaines majeurs d activité avant leur présentation au Conseil d administration d étudier le cadre de présentation au Conseil du budget et du plan glissant à trois ans et d examiner le projet de budget annuel dans le cadre de ce plan d étudier les projets d acquisitions et de cessions significatives d actifs (d un montant supérieur à 150 M ) ainsi que les projets d accords ou de partenariats stratégiques d examiner la stratégie du Groupe en matière de RSE et d assurer annuellement le suivi des résultats de celle ci d examiner la Déclaration de Performance Extra Financière du Groupe pour recommandation au Conseil Au 31 décembre 2020 le Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale est composé de Patrice Caine Président Charles Edelstenne Anne Marie Hunot Schmit administratrice représentant les salariés Philippe Lépinay administrateur représentant les salariés actionnaires Emmanuel Moulin Pour ce type de comité aucune condition d indépendance des administrateurs n est fixée par la loi ou par le Code Afep Medef Le Conseil évalue son fonctionnement chaque année soit par voie d auto évaluation formalisée soit par voie d évaluation externe suivie dans les deux cas d un échange en Comité de la gouvernance et des rémunérations puis en Conseil Le Conseil a procédé fin 2020 comme l année précédente à son évaluation sur la base d un questionnaire établi avec le concours du Président du Comité de la gouvernance et des rémunérations À l issue de cette évaluation les administrateurs ont en majorité considéré que le Conseil avait su maintenir un bon niveau de fonctionnement au cours de la crise du Covid 19 Ils se sont déclarés très majoritairement satisfaits de l exercice de ses missions dans ce contexte particulier Les administrateurs ont notamment souligné que le Président Directeur général leur avait transmis à chaque réunion les informations essentielles sur l impact de la crise sur le Groupe et sa gestion par la Direction générale Ils ont par ailleurs souligné la transition réussie avec le nouveau Président du Comité de la gouvernance et des rémunérations Pour 2021 ils ont en outre suggéré des thèmes pour l essentiel liés à la crise du Covid 19 et à ses conséquences sur le Groupe et ont formulé des suggestions sur quelques points d organisation ou d information La prochaine évaluation externe est prévue pour 2021 Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Gouvernement d entreprise Politique de diversité au sein du Conseil d administration et mixité hommes femmes des instances dirigeantes Libellé de l objectif de diversité Constats effectués sur 2020 Réévaluation éventuelle de l objectif pour 2021 Des expertises et expériences variées et complémentaires au sein du Conseil En raison de leur expérience les administrateurs disposent de compétences couvrant l ensemble des secteurs d activités dans lesquels le Groupe est présent (aéronautique défense spatial transport digital) ainsi que les principaux domaines transverses tels que la finance l industrie ou les ressources humaines Voir matrice de compétences des administrateurs figurant ci dessous Une composition équilibrée hommes femmes au sein du Conseil et des Comités Cet objectif est jugé atteint compte tenu de la présence au Conseil de 57 % d hommes et de 43 % de femmes (hors administrateurs représentants les salariés) le taux de représentation des femmes s élevant à 50 % en prenant en compte les administrateurs représentants les salariés Cet objectif est jugé atteint compte tenu d une répartition Comme en 2020 le Conseil a en outre rappelé que ces objectifs de diversité sont à considérer dans le respect des règles du pacte d actionnaires concernant la composition du Conseil et de ses Comités L auto évaluation des compétences du Conseil réalisée par les administrateurs à partir des postes personnellement occupés au long de leur carrière est présentée ci dessous sous forme agrégée et non nominative Elle témoigne d une diversité et d une complémentarité des expertises et expériences au sein du Conseil COMPÉTENCES ÉVALUÉES PAR LES ADMINISTRATEURS AU TRAVERS DES POSTES PERSONNELLEMENT OCCUPÉS (À JOUR AU 31 12 2020) 1) Au sein d une activité Aéronautique & Spatiale 15 horsP DG 6 9) Dans le domaine Opérations Ingénierie Production 6 7) Basé à l étranger ou requérant de nombreux séjours\ à l étranger permettant de développer une expérience multi culturelle 14 6) De Président Directeur général Directeur général ou \ Directeur général délégué 10 5) Dans le domaine de la R&D 5 4) Au sein d une activité Digital (l une des 4 technologies c\ lé pour Thales) 4 3) Au sein d une activité Défense & Sécurité 8 Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération Lors de sa réunion du 9 février 2021 sur recommandation de son Comité stratégique & responsabilité sociale et environnementale et conformément aux recommandations du Code Afep Medef précisées par le Haut Comité de Gouvernement d Entreprise (HCGE) le Conseil (1) Cette population qui excède marginalement la proportion prévue à l article L 20 10 10 2°du Code de commerce (10 %) a été retenue par souci d homogénéité et de cohérence d administration a défini de nouveaux objectifs de mixité de moyen terme pour les instances dirigeantes du Groupe à savoir un second objectif de 75 % de Comités de Direction (GBUs Business Lines Grands Pays Comité exécutif du Groupe) comportant au moins 3 femmes à horizon également 2023 Un ensemble d actions engagées en faveur de la mixité concourent à la réalisation de ces objectifs sensibilisations aux stéréotypes et biais inconscients campagnes de communication et actions de formation visant à lutter contre le sexisme soutien aux réseaux mixité programmes spécifiques de développement des femmes et mentorat modèle de leadership inclusif Ces engagements et réalisations sont rendus publics dans la Déclaration de Performance Extra Financière 2020 du Groupe approuvée par le Conseil d administration sur recommandation de son Comité stratégique & responsabilité sociale et environnementale et figurent en section 5 Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général Convocation des assemblées générales d actionnaires et conditions d admission Au moins 21 jours avant l assemblée les documents prévus par la réglementation en vigueur sont mis en ligne sur le site internet de la Société (www thalesgroup com ) Ils sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social dans les délais légaux La date de l assemblée est communiquée sur le site internet de la Société avec un préavis d au minimum six mois La participation aux assemblées générales sous quelque forme que ce soit est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur Les actionnaires ont la possibilité de voter par des moyens électroniques L actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l assemblée à zéro heure heure de Paris quel que soit le moyen utilisé n est notifiée par l intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société nonobstant toute convention contraire Chaque membre de l assemblée a autant de voix qu il possède ou représente d actions sans limitation sous réserve de ce qui est dit ci après concernant le droit de vote double et des exceptions prévues par la loi Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Gouvernement d entreprise Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l objet d une conversion au porteur ou d un transfert (sauf par suite de succession ab intestat ou testamentaire de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d un conjoint ou d un parent au degré successible ainsi qu en cas de transfert par suite d une fusion ou d une scission d une société actionnaire) Le droit de vote double peut être supprimé par décision de l assemblée générale extraordinaire après un vote favorable de l assemblée spéciale des détenteurs d actions bénéficiant d un droit de vote double Il n existe pas de seuil statutaire de limitation des droits de vote Principaux éléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique Compte tenu de la structure du capital et de la répartition des droits de vote l incidence d une éventuelle offre publique est limitée étant en outre précisé notamment que Autorisations d assemblée générale en cours de validité au 31 décembre 2020 dans le domaine des augmentations de capital (Tableau établi en application de l article L 225 37 4 3° du Code de commerce) AG du 06 05 2020 Utilisation par le Conseil d administration Observations Émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital Avec DPS (11 e résolution) 53 millions d actions 3 Mds de titres de créance Sans DPS et avec possibilité d un délai de priorité (12 e résolution) 20 millions d actions 2 Mds de titres de créance Sans DPS par placement privé (13 e résolution) 20 millions d actions 2 mds de titres de créance Possibilité de sur allocation green shoe (14 e résolution) Max 15 % des émissions réalisées propres à chaque résolution type d opération ci dessus Durée 26 mois soit jusqu au 5 juillet 2022 Aucune utilisation Plafonds globaux (16 e résolution) En actions En titres de créances Émission d actions nouvelles en rémunération d apports de titres de sociétés tierces Émission d actions nouvelles réservées aux adhérents du PEG Durée 26 mois soit jusqu au 5 juillet 2022 Aucune utilisation Nota les opérations d actionnariat salarié sont désormais réalisées à partir d actions existantes préalablement rachetées par la Société dans le cadre d un programme de rachat d actions Thales Document d enregistrement universel 2020 Gouvernement d entreprise Gouvernance et rémunération Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale Procédure d évaluation régulière des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales Lors de sa réunion du 25 février 2020 le Conseil d administration a approuvé sur recommandation de son Comité de la gouvernance et des rémunérations et de son Comité d audit et des comptes la procédure d évaluation régulière des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales Celle ci s inscrit dans le cadre d une charte interne dont l objet est également d exposer la méthodologie ainsi que la procédure mises en uvre pour identifier qualifier et traiter les conventions conclues par Thales SA auxquelles les dispositions de l article L 225 38 du Code de commerce sont applicables (conventions réglementées) Cette charte n est pas rendue publique La procédure prévoit qu en fin d année civile les principales directions concernées (en particulier le Secrétariat général et la Direction financière du Groupe) revoient les informations transmises par les services concernés à l occasion de la conclusion la modification le renouvellement ou la résiliation desdites conventions afin de pouvoir analyser le caractère normal de leurs conditions ainsi que la pertinence des critères ayant permis de l établir La procédure prévoit en outre qu à l occasion de la préparation des comptes annuels la Direction générale rend compte des travaux mentionnés ci dessus au Comité d audit et des comptes qui en fait rapport au Conseil Suite à cette revue il est prévu que le Conseil d administration puisse sur recommandation de son Comité d audit et des comptes déterminer la conduite à tenir à l égard des conventions ne répondant plus aux critères susvisés ou encore réviser lesdits critères ou plus généralement la procédure elle même afin notamment de prendre en considération les éventuelles modifications législatives ou réglementaires et ou l évolution des pratiques de place Lors de sa réunion du 3 mars 2021 le Conseil d administration a pris connaissance du rapport du Comité d audit et des comptes sur l exécution de ladite procédure pour l exercice 2020 La revue a identifié une quinzaine de conventions pour des projets Défense et Industrie pour des partenariats de R&D pour des financements de projets pour des achats de consommables ou des travaux d aménagement pour des cotisations professionnelles ou encore pour la revente de consommables sanitaires en sur stockage Cette revue a permis de conclure que lesdites conventions conservent leur caractère d opérations courantes et conclues à des conditions normales et que les critères retenus par Thales SA pour déterminer les conventions revêtant cette qualification ne requièrent pas de modification particulière Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Direction générale et Comité exécutif International Clément de Villepin (1) d Information Patrice Caine Président Directeur Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération Information relative à la rémunération 2020 La rémunération fixe et variable annuelle 2020 de M Patrice Caine a été fixée dans le respect de la politique de rémunération du Président Directeur général de Thales approuvée par l assemblée générale du 6 mai 2020 (7 e résolution) d un salaire fixe de 800 000 (montant brut) Les critères de fixation de la rémunération variable annuelle sont financiers à hauteur de 75 % et non financiers à hauteur de 25 % Afin La possibilité de demander la restitution de la part variable de la rémunération n est pas prévue par la politique de rémunération 2020 du Président Directeur général Critères financiers de la rémunération variable annuelle 2020\ Pour la partie financière les critères étaient l EBIT (35 %) les prises de commandes (20 %) et le free cash flow opérationnel (20 %) Le tableau ci après présente les échelles d atteinte de ces 3 critères financiers CRITÈRES FINANCIERS DE L A RÉMUNÉR ATION VARIABLE ANNUELLE 2020 Critères Pondération Seuils Versement en % de la cible Si résultats > 110 % de l objectif budgété 33 33 % Si résultats > objectif budgété + 2 % du chiffre d affaires budgété 33 33 % TOTAL CRITÈRES FINANCIERS 75 % La définition et le calcul de ces critères figurent en section 2 3 Les cibles déterminées par le Conseil en début d année 2020 suite à l établissement du budget n ont pas été modifiées dans le contexte de la crise du Covid 19 Leurs niveaux d atteinte tiennent donc compte de l impact de cette crise sur le Groupe Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux Critère Poids Réalisé en M Niveau d atteinte Réuni le 3 mars 2021 le Conseil d administration a ainsi examiné les résultats obtenus pour les critères financiers marquées par l effet de la crise sur l aéronautique civile et les décalages de commandes dans les autres secteurs Ce niveau déclenche un paiement de 37 6 % sur ce critère Critères non financiers de la rémunération variable annuelle \ 2020 Conformément à la politique de rémunération du Président Directeur général de Thales susvisée sa performance a été évaluée en 2020 sur la réalisation des 3 critères non financiers suivants Actions stratégiques transverses poursuite de la mise en uvre des synergies de coûts montée en puissance progressive des synergies de revenus renforcement des initiatives de fertilisation du Groupe avec les technologies digitales de DIS (biométrie big data IOT ) préparation du rebond de l activité Spatial Adaptation de la stratégie d implantation internationale du Groupe aux évolutions du contexte mise en uvre de synergies dans l organisation développement international Responsabilité Sociale et Environnementale poursuite du déploi ement des actions relatives à la diversité et à l inclusion à tous les niveaux de l entreprise maturation de la raison d être du Groupe et mise en place des premières actions d appropriation déploiement de la stratégie bas carbone définie en 2019 Chacun de ces objectifs représentait 8 33 % des 25 % attribués à la partie non financière De même que pour les critères financiers le Conseil d administration a souhaité maintenir ces critères non financiers malgré la crise Réuni le 3 mars 2021 celui ci les a passés en revue et sur recommandation de son Comité de la gouvernance et des rémunérations a fixé les taux d atteinte suivants 100 % sur la stratégie d implantation internationale du Groupe constatant la mise en uvre effective des synergies attendues dans l organisation du développement international du Groupe et l efficience de cette nouvelle organisation internationale en temps de crise 100 % sur la Responsabilité Sociale et Environnementale constatant notamment (i) le bon déploiement de la stratégie Bas Carbone du Groupe avec notamment la formation de plus de 350 managers (ii) la poursuite des progrès en matière de mixité des instances dirigeantes et (iii) le déploiement concret de la raison d être du Groupe et son appropriation par les équipes Les réalisations du Groupe en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale sont décrites en détail en section 5 Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération Critère Poids Réalisé en M Niveau d atteinte Niveau d atteinte total (en % du nombre d unités maximal) 45 53 % (a) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran Concernant le critère des prises de commandes le Conseil a noté que le Groupe avait enregistré des prises de commandes moyennes de sous réserve du respect de la condition de présence et de l approbation par l assemblée générale 2022 Ajustement des paramètres du plan LTI 2020 L acquisition de cette rémunération aura lieu en 2024 et dépendra à la fois de conditions de performance calculées sur 3 exercices (2020 2021 et 2022) et d une condition de présence pendant 4 ans Synthèse de l impact de la crise du Covid 19 sur la rémunération 2020 du Président Directeur général La synthèse des impacts de la crise du Covid 19 sur les principaux éléments de rémunération dus au Président Directeur général au titre de l exercice 2020 ou attribués de manière définitive à ce dernier au cours de ce même exercice est résumée ci après Rémunération au titre de (en milliers d euros) 2020 2 01Y Variatio8 Fixe annuel 784 800 2 % Rémunération de long terme 17U (LTI 2018) (a)N 355 (LTI 2017) (b) q x   Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux D Autres engagements Nouveau régime de retraites à cotisations définies en remplacement de la rémunération différée progressive et conditionnelle ce régime porté par un assureur externe et financé par la Société permet une sortie en rente ou en capital ses caractéristiques financières sont fixées afin d assurer à l intéressé un montant de rente sensiblement équivalent au régime de rémunération différée progressive et conditionnelle dont il a bénéficié jusqu au 31 décembre 2019 Indemnités et droits liés à la cessation des fonctions de M Patrice Caine Dirigeant mandataire social Dans les conditions prévues par le Code Afep Medef auquel la Société a déclaré adhérer une indemnité pourrait être versée à M Patrice Caine à raison de la cessation de son mandat social hors le cas de la démission et de la faute grave ou lourde Le montant de cette indemnité de rupture est fixé à 12 mois de son salaire de référence (rémunérations fixe et variable versées au cours des 12 derniers mois d activité hors rémunération de long terme) Le Président Directeur général a démissionné au moment de sa prise de mandat et n a plus de contrat de travail avec la Société Le versement de cette indemnité serait subordonné à l atteinte d un critère de performance sur les trois derniers exercices clos le taux moyen de réalisation des objectifs annuels d EBIT fixés par le Conseil au Mandataire doit être supérieur ou égal à 80 % Monsieur Patrice Caine bénéficie d avantages de toute nature détaillés dans le tableau ci après résumant les éléments de rémunération 2020 Autres informations requises en vertu de l article L 22 10 9 I du Code de commerce 1) Ratios d équité Les ratios d équité permettent de mesurer l évolution des écarts de rémunération entre le Dirigeant mandataire social et les salariés Pour accroître leur pertinence ils ont été calculés sur le périmètre des sociétés françaises du Groupe et non sur celui de la seule société mère cotée Ce dernier n a pas été retenu car son effectif n a pas été jugé représentatif (1) En conséquence ces ratios ont été calculés de la façon suivante au numérateur des rémunérations versées au Dirigeant mandataire social (fixe variable annuel avantages en nature) ou attribuées à celui ci (LTIP) (2) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération TABLEAU DES R ATIOS AU TITRE DU I 6° ET 7° DE L ARTICLE L 22 10 9 DU CODE DE COMMERCE Évolution de la rémunération du mandataire social (en %) + 59 % + 15 % QNXN% + 5 % Évolution par rapport à l exercice précédent (en %) + 14 % + 9 % QN19N% 33 % (a) Suite à un recalcul du montant de la valorisation IFRS des plans LTI du Président Directeur général la rémunération présentée dans ce tableau a été modifiée par rapport à celle figurant dans le Document d enregistrement universel 2019 (p 94) Les ratios correspondants ont été recalculés en conséquence La hausse du ratio en 2017 et 2019 traduit les évolutions de la politique de rémunération du Dirigeant mandataire social révision des rémunérations fixes et variables mise en place d une rémunération de long terme (LTI) La hausse de 5 % de la rémunération du Président Directeur général en Contribution de la rémunération 2020 du Président Directeur général à la performance long terme Lors de l examen de la rémunération variable 2020 le Conseil a constaté que celle ci fournit des incitations simples et équilibrées à la fois à la réalisation des dimensions les plus importantes du budget annuel (rentabilité croissance génération de trésorerie) par le biais de la part de la rémunération variable annuelle assise sur des critères financiers et à la fois à l atteinte d objectifs de création de valeur sur un horizon plus long (croissance génération de trésorerie performance boursière) par le biais de la rémunération de long terme Le Conseil a noté que la politique de rémunération a joué son rôle dans le contexte de la crise du Covid 19 tout en impactant le Président Directeur général par une baisse très significative de sa rémunération variable annuelle ( 47 %) cette politique a contribué à ce que ce dernier focalise son attention et celle de son équipe de management sur les leviers clés de création de valeur dans la période après crise en particulier la génération de trésorerie et les prises de commandes La rémunération variable annuelle inclut en outre sur un rythme annuel des critères non financiers permettant de promouvoir la bonne réalisation des objectifs stratégiques annuels ou pluri annuels et de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux des activités du Groupe au c ur de son développement dans la durée De plus le critère retenu sur la croissance est le niveau des prises de commande Par nature ce critère valorise particulièrement la signature de contrats s étendant sur plusieurs années un facteur important dans la performance long terme du Groupe Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux TABLEAU RÉSUMANT LES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION 2020 DE M PATRICE CAINE PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL Rémunération variable annuelle La politique prévoit une rémunération variable annuelle cible égale à 800 000 Les critères de fixation sont les suivants financiers à hauteur de 75 % (cf description ci dessus) Les objectifs ont été fixés par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire mais non rendus publics pour des raisons de confidentialité 445 982 (b) Rémunération variable pluri annuelle Aucune 377 890 (c) 304 281 (montant définitivement attribué) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération Rémunération exceptionnelle Aucune Clause de non concurrence Aucune Indemnité liée à la prise de fonctions Aucune (b) Cotisation 2020 au régime versée par Thales à l assureur pour le compte du Dirigeant mandataire social 250 880 Indemnité de rupture Sous réserve de la réalisation des mêmes conditions de performance que pour le régime de retraite à cotisations définies une indemnité pourrait être versée Cotisation patronale 2020 12 958 Par décisions du Conseil d administration du 25 février 2020 M Patrice Caine ne reçoit pas de rémunération à raison de son mandat d administrateur qui est conservée par la Société Avantages de toute nature M Patrice Caine bénéficie des services d un chauffeur avec voiture pour ses déplacements professionnels d une assistance juridique et fiscale externe Il bénéficie en outre du régime de prévoyance des salariés français de la prise en charge d un bilan de santé annuel à l identique des cadres dirigeants de Thales et d une assurance responsabilité mandataire incluant la responsabilité pénale (a) Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux Le montant global de la rémunération à répartir entre les administrateurs (et les éventuels censeurs) au titre du Conseil y compris les rémunérations dues aux administrateurs membres de Comités au titre de leur participation à ces Comités est fixé à 600 000 par an montant inchangé depuis 2008 Le Conseil a décidé que les administrateurs percevraient Si en raison du nombre élevé de réunions (les rémunérations variables étant versées en priorité) la somme globale de 600 000 (montant brut avant toute retenue) au titre d un exercice est susceptible d être dépassée la partie fixe de la rémunération des administrateurs est alors réduite à due concurrence afin de rester dans le cadre de l enveloppe annuelle approuvée par les actionnaires Le Président Directeur général ne perçoit aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président du Conseil et d administrateur Rémunération des administrateurs au titre de l exercice 2020 Respect des recommandations du Code Afep Medef Recommandations Code Afep Medef Dispositions Thales pour M Patrice Caine dirigeant mandataire social Uniquement en cas de départ contraint Oui Conditions de performance sur deux ans Conditions de performance sur les trois derniers exercices clos Montant maximum deux ans de rémunération (fixe + variable) 12 mois de son salaire de référence (rémunérations fixe et variable versées au cours des 12 derniers mois d activité hors rémunération de long terme) Régime de retraite à cotisations définies Conditions de performance Conditions de performance sur les trois derniers exercices clos Tableaux de synth se tablis conform ment au Code Afep Medef TABLEAU 1 SYNTHÈSE DES RÉMUNÉR ATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS AT TRIBUÉES AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Patrice Caine Président Directeur général N N Valorisation des options attribuées au cours de l exercice Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l exercice Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération TABLEAU 2 RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Dû au titrede l exercice Vers au coursde l exercice D au titrede l exercice Vers au coursde l exercice Patrice Caine Pr sident SDirecteur g n raë N N N N Rémunération exceptionnelle Rémunération allouée à raison du mandat d administrateur (b) TABLEAU 3 RÉMUNÉR ATIONS PERÇUES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS (MONTANTS BRUTS AVANT TOUTE RE TENUE À L A SOURCE E T OU TOUT PRÉLÈVEMENT) au titre de l exercice 2019 et versé en 2020 au cours de l exercice 2 019 (a) TABLEAU 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS AT TRIBUÉES DUR ANT L EXERCICE AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL PAR L ÉMET TEUR OU PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE Néant La Société n attribue plus d options de souscription ou d achat depuis 2012 Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux TABLEAU 5 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS LEVÉES DUR ANT L EXERCICE PAR LE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL TABLEAU 6 ACTIONS DE PERFORMANCE AT TRIBUÉES DUR ANT L EXERCICE AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL PAR L ÉMET TEUR OU PAR TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE Au cours de l exercice 2020 il n a pas été attribué d actions de performance à M Patrice Caine Nom du dirigeant Date du plan Nombre maximum d unités de performance Conditions d acquisition CRITÈRES ET PONDÉR ATIONS DE L A RÉMUNÉR ATION DE LONG TERME (LTIP 2020) Critères LTIP 2020 Pondération Objectifs Seuils Versement en nombre d unités Free cash flow opérationnel cumulé N sur période 2020 2022 4 0 % (3 200 unités maximum) Plancher 3 5 Mds Si résultats < plancher 0 unité Si résultats = plancher (= 33 % du maximum) 1 070 unités Variation linéaire entre plancher et plafond Prises de commandes moyennes sur période 2020 2022 40 % (3 200 unités maximum) Plancher 19 5 Mds Si résultats < plancher 0 unité Si résultats = plancher (= 33 % du maximum) 1 070 unités Variation linéaire entre plancher et plafond 10 % (800 unités maximum) Plancher médiane du panel Si TSR < médiane de l indice 0 unité Si TSR = médiane du panel 500 unités Plafond quintile le plus élevé du panel Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé du panel 800 unités Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé N 1 0 % (800 unités maximum) Plancher médiane de l indice Euro Stox x Si TSR < médiane de l indice 0 unité Si TSR = médiane de l indice 500 unités Plafond quintile le plus élevé de l indice Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé de l indice 800 unités Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé N (a) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran Nota le « Total Shareholder Return » mesure la performance de l action Thales dividende réinvesti sur la période considérée Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération TABLEAU 7 ACTIONS OU UNITÉS DE PERFORMANCE DEVENUES DISPONIBLES AU COURS DE L EXERCICE POUR LE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Comme indiqué dans les tableaux 1 et 6 la rémunération de M Patrice Caine en qualité de Dirigeant mandataire social n inclut pas d actions de performance Par ailleurs aucune action ou unité de performance attribuée au titre de ses anciennes fonctions de salarié ou de ses fonctions de Dirigeant mandataire social n est devenue disponible au cours de l exercice TABLEAU 8 HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS D OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET OU D ACHAT D ACTIONS AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Néant M Patrice Caine n a reçu aucune option de souscription et ou d achat d actions pendant son mandat En 2020 il a exercé 3 438 options de souscription attribuées au titre de ses fonctions salariées précédentes TABLEAU 9 HISTORIQUE DES AT TRIBUTIONS D UNITÉS DE PERFORMANCE AU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL Nom du dirigeant Année d attribution Nombre d unités attribués Conditions d acquisition TABLEAU 10 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS VARIABLES PLURIANNUELLES DU DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL TA BL E AU 1 1 Date de début de mandat en cours (a) 23 mai 2018 Date de fin de mandat AG 2022 Régime de retraite supplémentaire oui ( c ) Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions oui ( b ) ( c ) Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux En effet la baisse d activité dans l aéronautique civile s étendra au moins jusqu en 2022 et réduira substantiellement le caractère incitatif de ces 2 plans Afin que les critères de performance reflètent la performance attendue du Groupe dans ce contexte et pour rétablir une forme de rémunération de la performance à long terme du Président Directeur général le les planchers et plafonds seraient ajustés a minima pour conserver des conditions de performance exigeantes les révisions étant concentrées sur les plafonds appliqués à chaque critère la taille de ces deux Plans serait en parallèle réduite de 10 % assurant que leur valorisation reste inférieure à celle à l attribution Les modifications par Plan sont détaillées ci après Elles sont soumises à des résolutions distinctes et n entreront en vigueur que sous réserve de leur approbation respective Leur impact sur la valeur IFRS des Plans LTI 2019 et 2020 est présenté ci dessous Ajustements des paramètres du Plan LTI 2019 Dans les modifications proposées les planchers seraient quasiment inchangés tandis que le plafond sur les prises de commandes moyennes serait abaissé de 9 % et celui sur le free cash flow opérationnel serait abaissé de 18 % Le nombre d unités de performance pouvant être attribuées au plancher et au maximum au Président Directeur général serait également réduit à hauteur de 10 % Critères LTIP 2019 Structure actuelle Nouvelle structure 960 unités au plancher (a) 960 unités au plancher (a) 500 unités au plancher (a) 800 unités au plafondPlancher médiane du panelPlafond quintile le plus élevé du panel 450 unités au plancher (a) 720 unités au plafondPlancher inchangéPlafond inchangé 500 unités au plancher (a) 800 unités au plafondPlancher médiane du panelPlafond quintile le plus élevé du panel 450 unités au plancher (a) 720 unités au plafondPlancher inchangéPlafond inchangé (a) Aucune unité en dessous du plancher (b) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération CRITÈRES ET PONDÉR ATIONS MODIFIÉS DE L A RÉMUNÉR ATION DE LONG TERME 2019 (LTIP 2019) Critères LTIP 2019 modifiés Pondération Objectifs Seuils Versement en nombre d unités Free cash flow opérationnel cumulé sur période 2019 2021 4 0 % (2 880 unités maximum) Plancher 3 4 Mds Si résultats < plancher 0 unité Si résultats = plancher (= 33 % du maximum) 960 unités Variation linéaire entre plancher et plafond Prises de commandes moyennes sur période 2019 2021 40 % (2 880 unités maximum) Plancher 18 5 Mds Si résultats < plancher 0 unité Si résultats = plancher (= 33 % du maximum) 960 unités Variation linéaire entre plancher et plafond Total Shareholder Return comparé à un panel de sociétés européennes (a) Mesure réalisée sur la performance 1 0 % (720 unités maximum) Plancher médiane du panel Si TSR < médiane de l indice 0 unité Si TSR = médiane du panel 450 unités Plafond quintile le plus élevé du panel Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé du panel 720 unités Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé N 1 0 % (720 unités maximum) Plancher médiane de l indice Euro Stoxx Si TSR < médiane de l indice 0 unité Si TSR = médiane de l indice 450 unités Plafond quintile le plus élevé de l indice Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé de l indice 720 unités Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé N (a) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran Nota le « Total Shareholder Return » mesure la performance de l action Thales dividende réinvesti sur la période considérée Ajustement des paramètres du Plan LTI 2020 Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux Critères LTIP 2020 Structure actuelle Nouvelle structure 960 unités au plancher (a) 500 unités au plancher (a) 800 unités au plafondPlancher médiane du panelPlafond quintile le plus élevé du panel 450 unités au plancher (a) 720 unités au plafondPlancher inchangéPlafond inchangé 500 unités au plancher (a) 800 unités au plafondPlancher médiane du panelPlafond quintile le plus élevé du panel 450 unités au plancher (a) 720 unités au plafondPlancher inchangéPlafond inchangé (a) Aucune unité en dessous du plancher (b) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran CRITÈRES ET PONDÉR ATIONS MODIFIÉS DE L A RÉMUNÉR ATION DE LONG TERME 2020 (LTIP 2020) Critères LTIP 2020 modifiés Pondération Objectifs Seuils Versement en nombre d unités Free cash flow opérationnel cumulé N sur période 2020 2022 4 0 % (2 880 unités maximum) Plancher 3 3 Mds Si résultats < plancher 0 unité Si résultats = plancher (= 33 % du maximum) 960 unités Variation linéaire entre plancher et plafond Prises de commandes moyennes sur période 2020 2022 40 % (2 880 unités maximum) Plancher 18 2 Mds Si résultats < plancher 0 unité Si résultats = plancher (= 33 % du maximum) 960 unités Variation linéaire entre plancher et plafond 1 0 % (720 unités maximum) Plancher médiane du panel Si TSR < médiane de l indice 0 unité Si TSR = médiane du panel 450 unités Plafond quintile le plus élevé du panel Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé du panel 720 unités Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé N 1 0 % (720 unités maximum) Plancher médiane de l indice Euro Stoxx Si TSR < médiane de l indice 0 unité Si TSR = médiane de l indice 450 unités Plafond quintile le plus élevé de l indice Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé de l indice 720 unités Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé N (a) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran Nota le « Total Shareholder Return » mesure la performance de l action Thales dividende réinvesti sur la période considérée Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération (1) Autres rémunérations soumises à conditions de performance le versement des éléments variables et exceptionnels est conditionné à l approbation de l assemblée générale Processus d établissement de la politique de rémunération des mandataires sociaux Ce processus est piloté par le Comité de la gouvernance et des rémunérations en conformité avec le règlement intérieur du Conseil d administration Pour définir la politique de rémunération du Président Directeur général le Comité de la gouvernance et des rémunérations prend en considération de nombreux paramètres politique salariale des dirigeants et salariés du Groupe analyses préparées par un conseil extérieur pratiques d entreprises comparables priorités stratégiques point de vue des actionnaires recommandations des agences en conseil de vote observations des parties prenantes évolutions du Code Afep Medef Il prend également connaissance du taux d atteinte des objectifs financiers et non financiers des années passées ainsi que du budget pour l année à venir Par l intermédiaire de son Président Il prend tous renseignements utiles auprès de la Direction des Ressources Humaines notamment en ce qui concerne l évolution des pratiques salariales au sein du Groupe ou des autres Directions ayant concouru à l établissement de la politique (la Direction financière et le Secrétariat général) Le Comité de la gouvernance et des rémunérations émet une recomman dation au Conseil d administration Après examen de celle ci le Conseil soumet sa décision au vote de l assemblée générale Tout changement n est effectif qu après approbation par l assemblée générale Pour limiter les conflits d intérêt le Comité de la gouvernance et des rémunérations est présidé par un administrateur indépendant Il peut également faire appel à un conseil externe Enfin le Président Directeur général ne participe jamais aux délibérations ni au vote en Conseil d administration sur sa propre rémunération Lorsqu il le juge nécessaire et notamment pour prendre en compte les évolutions du Code Afep Medef le Comité de la gouvernance et des rémunérations étudie l opportunité de faire évoluer la politique de rémunération des administrateurs Politique de rémunération A Cadre général L assemblée générale du 6 mai 2020 a approuvé une structure de rémunération pour le Président Directeur général comportant les éléments suivants une rémunération fixe annuelle une rémunération variable annuelle dont la cible est égale à 100 % de la rémunération fixe fondée sur une combinaison de critères financiers et de critères non financiers le poids des critères financiers étant prépondérant une rémunération de long terme ( Long Term Incentive Plan ou LTIP) liée à la valeur de l action de Thales sous forme d actions ou d unités de performance étant précisé que la rémunération variable du Dirigeant mandataire social intègre systématiquement un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale dans sa composante annuelle ou de long terme une indemnité de rupture (1) une assurance chômage privée (1) un régime de retraite à cotisations définies (1) une assistance juridique et fiscale le bénéfice de la prévoyance santé à l identique des cadres dirigeants une assurance responsabilité civile mandataire social la prise en charge des frais professionnels suivant les règles Thales le bénéfice d un bilan de santé annuel à l identique des cadres dirigeants les services d un chauffeur avec voiture La Société adhère aux principes énoncés par le Code Afep Medef (section 25 1) en vertu desquels en particulier la rémunération du Dirigeant mandataire social doit être compétitive adaptée à la stratégie et au contexte de l entreprise et doit avoir notamment pour objectif de promouvoir sa performance et sa compétitivité sur le moyen et long terme elle doit permettre d attirer de retenir et de motiver un dirigeant performant lors de la fixation de cette rémunération les principes suivants doivent être pris en compte exhaustivité équilibre entre les éléments de la rémunération cohérence avec les autres dirigeants et salariés de l entreprise intelligibilité des règles (simples stables et transparentes) et mesure par rapport à l intérêt social aux pratiques du marché aux performances du dirigeant et aux autres parties prenantes La rémunération des membres du Comité exécutif et de la plupart des cadres dirigeants du Groupe est composée d une partie fixe d une partie variable annuelle et d une rémunération de long terme (LTIP) La proportion respective de chaque composante est établie en tenant compte d une part du niveau de responsabilité de chaque poste et d autre part des études de rémunérations réalisées sur les différents marchés nationaux où Thales est présent Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux Ainsi pour le Président Directeur général ces composantes sont proportionnées et s équilibrent de la manière suivante la partie fixe est établie en tenant compte du niveau de responsabilités et d études de rémunération sur des profils comparables la cible de rémunération variable annuelle est égale à 100 % de la rémunération fixe le plafond maximum de cette rémunération variable annuelle s élève à 150 % de la rémunération fixe la valeur à l attribution de la rémunération de long terme cible ne peut dépasser 100 % de la rémunération fixe Le Président Directeur général bénéficie par ailleurs d un régime de Enfin les indemnités de départ du Président Directeur général ne peuvent être versées qu en cas de départ contraint sous réserve de l atteinte de conditions de performance sur trois exercices Elles sont plafonnées à 12 mois du salaire de référence (rémunérations fixe et variable versées au cours des 12 derniers mois d activité hors LTIP) ce montant étant inférieur aux recommandations du Code Afep Medef Mise en uvre de la politique de rémunération du Président Directeur général sur l exercice 2021 annualisation des objectifs du plan LTIP 2021 augmentation mesurée du poids des critères RSE dans la rémunération variable annuelle ajustement de la condition de performance attachée au régime de retraite par cotisations définies à compter de la cotisation 2022 modification limitée de la clause de « circonstances exceptionnelles » Le Conseil d administration a donc décidé de maintenir la rémunération fixe annuelle à 800 000 de maintenir la rémunération variable annuelle cible à 100 % de la Enfin la politique de rémunération ne prévoit pas la possibilité de demander au Président Directeur général la restitution de sa rémunération variable annuelle ou d unités de performance acquises au titre de son plan LTIP En synthèse les parts fixes variables annuelles et de long terme de la rémunération sont réparties comme suit lans LTIP valorisés à leur juste valeur IFRS à la date de leur \ attribution Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération Justification de la politique et de ses critères Pour les rémunérations variables annuelles et de long terme le Conseil a retenu des seuils et des critères de performance contribuant aux objectifs de la politique de rémunération En effet les critères financiers (EBIT prises de commandes free cash flow opérationnel) sélectionnés sont des indicateurs clés de la performance et de la compétitivité du Groupe De plus ces critères sont cohérents avec ceux qui ont été retenus dans la politique de rémunération des autres dirigeants et salariés du Groupe Les seuils ont été quant à eux positionnés afin de renforcer les incitations à dépasser les objectifs budgétaires et en ce qui concerne la rémunération de long terme à stimuler le développement du Groupe sur la durée Le Conseil a enfin souhaité être attentif à la clarté et à la stabilité des règles de calcul Le Conseil a également souligné que cette politique de rémunération contribue à la stratégie commerciale du Groupe En effet les incitations au développement commercial (rémunération variable liée aux prises de commandes) sont équilibrées par les incitations à la recherche de rentabilité (critères d EBIT et de free cash flow opérationnel) à la fois sur l année en cours (rémunération variable annuelle) et à moyen terme (LTI sur 3 ans) Enfin l équilibre entre les composantes variables annuelles et de long terme assure que la politique de rémunération contribue à la pérennité du Groupe en minimisant l incitation à atteindre les objectifs annuels aux dépens du développement à moyen terme Le Conseil a également noté que la rémunération fixe annuelle et les autres éléments de rémunération (régime de retraite à cotisations définies indemnité de rupture assurance chômage privée avantages en nature) contribuaient à la compétitivité de la politique de rémunération afin d attirer de retenir et de motiver un dirigeant performant qui constituent trois objectifs au service de l intérêt social et de la pérennité du Groupe Critères de fixation de la rémunération variable annuelle 2021 Le Conseil d administration a décidé de conserver des critères financiers et des pondérations identiques à ceux ayant prévalu dans la détermination de la rémunération variable 2020 à savoir l EBIT pour 35 % les prises de commandes pour 20 % l e free cash flow opérationnel pour 20 % Les plages de déclenchement pour chacun des critères financiers également inchangées par rapport à 2020 sont détaillées ci dessous Critères financiers de la rémunération variable annuelle Pondération Seuils Versement en % de la cible Si résultats > 110 % de l objectif budgété 33 33 % Si résultats > objectif budgété + 2 % du chiffre d affaires budgété 33 33 % TOTAL CRITÈRES FINANCIERS 75 % La définition et le calcul de ces critères figurent dans la section 2 3 du Document d enregistrement universel 2020 Comme chaque année les objectifs sur chacun des critères financiers correspondent à ceux du budget annuel du Groupe approuvé par le Conseil d administration Pour des raisons de confidentialité les objectifs précis de ces critères financiers ne peuvent pas être communiqués Les niveaux d atteinte chiffrés de chaque critère financier seront détaillés a posteriori dans le Document d enregistrement universel 2021 Pour 2021 le Conseil a décidé de retenir quatre critères non financiers dont un critère lié à la Responsabilité Sociale et Environnementale comptant pour 10 % de la rémunération variable cible et trois critères individuels comptant pour 5 % chacun impact de la crise du Covid 19 (5 %) poursuite de la mise en uvre des mesures d adaptation structurelle dans les activités exposées à l aéronautique civile avec un souci de préservation des compétences en vue du redressement à venir actions transverses et stratégie (5 %) avancement des synergies avec Gemalto préparation de l avenir (5 %) revue détaillée des investissements R&D de court moyen terme promotion de l apprentissage et l embauche des jeunes Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux un critère RSE (10 %) décliné selon 4 thématiques dont les trois premières seront notamment appréciées à la lumière de la progression vers les objectifs quantifiés présentés au chapitre 5 du Document d enregistrement universel 2020 diversité et Inclusion renforcer la participation des femmes dans les instances dirigeantes du Groupe santé et sécurité au travail renforcer la culture de sécurité au travail pour réduire dans la durée la fréquence des accidents de travail déploiement de la Politique Bas Carbone réduire les émissions opérationnelles directes en agissant sur les opérations (activités de production et de gestion immobilière) et sur la mobilité des personnes réduire les émissions indirectes en agissant sur les achats de biens et services et en investissant dans le développement de produits toujours plus éco responsables p o u r s uivre le renforcement des programmes de Conformité seul le Plan LTIP du Président Directeur général comporte un critère financier externe lié à la performance boursière de Thales ce qui est justifié par l exercice du mandat social Pour prendre en compte le contexte sanitaire et macro économique particulièrement incertain au début 2021 le Conseil d administration a souhaité adapter la mesure de la performance sur les 2 critères de performance internes Cette mesure serait toujours réalisée de manière triennale mais sur la base de l atteinte moyenne (pour les prises de commande) ou cumulée (pour le free cash flow opérationnel) des objectifs budgétaires annuels au lieu d objectifs fixés a priori en valeur absolue sur trois ans Cette structure de calcul est détaillée au § (ii) ci après Le LTIP est constitué d unités de performance indexées sur le prix de l action Thales et versées à 50 % par dation en paiement d actions Thales et à 50 % en numéraire Ces unités sont soumises à une période d acquisition de quatre années à compter du 3 mars 2021 Le nombre d unités de performance définitivement acquises en 2025 dépendra du niveau d atteinte des conditions de performance mesurées sur une période de trois exercices (2021 2023) Conformément à l article L 22 10 34 II du Code de commerce les versements afférant aux unités de performance seront soumis au vote de l assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi Le Conseil d administration a décidé de conserver des critères exigeants alignés avec les principaux leviers de création de valeur à long terme et leur mise en uvre dans le cadre du plan stratégique Ambition 10 centré sur la croissance et la compétitivité La performance est ainsi appréciée sur cette période de trois exercices à hauteur de 40 % sur un objectif de croissance mesuré par la moyenne des prises de commandes sur la période 2021 2023 à hauteur de 40 % sur un objectif de compétitivité mesuré par le free cash flow opérationnel cumulé réalisée sur la période 2021 2023 et Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des mandataires sociaux Gouvernance et rémunération Seuils et objectifs attachés aux critères de performance du LTIP 2021 Les seuils et objectifs fixés de manière exigeante et motivante par le Conseil sont les suivants (1) Inchangées par rapport à la politique de rémunération 2020 Critères LTI 2021 Pondération Objectifs Seuils Versement en % du total cible Free cash flow opérationnel cumulé sur période 2021 2023 Plancher 90 % x (budget 2021 + budget 2022+ budget 2023) Si résultat = plancher 20 % (1 340 unités) Cible budget 2021 N + budget 2022 + budget 2023 Plafond 120 % N x (budget 2021 + budget 2022 + budget 2023) Si résultat > plafond de la période 64 % (4 288 unités) Variation linéaire entre plancher et cible et entre cible et plafond Prises de commandes moyennes sur période 2021 2023 Plancher 95 % x (budget 2021 + budget 2022+ budget 2023) 3 Si résultat = plancher 20 % (1 340 unités) Cible (budget 2021 N Si résultats > plafond de la période 64 % (4 288 unités) Variation linéaire entre plancher et cible et entre cible et plafond Plancher médiane du panelPlafond quintile le plus élevé du panel Si TSR = médiane du panel 10 % (670 unités) Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé du panel 16 % (1 072 unités) Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé Plancher médiane de l indice Euro StoxxPlafond quintile le plus élevé de l indice Si TSR = médiane de l indice 10 % (670 unités) Si TSR se situe dans le quintile le plus élevé de l indice 16 % (1 072 unités) Variation linéaire entre la médiane et le point d entrée du quintile le plus élevé (a) Le panel inclut Airbus Atos BAE Systems Capgemini Dassault Aviation Leonardo Rolls Royce et Safran Pour les critères de Free Cash flow opérationnel et de prises de commandes les objectifs correspondront au cumul (pour le Free cash flow opérationnel) ou à la moyenne (pour les prises de commandes) des montants fixés dans les budgets annuels du Groupe approuvés par le Conseil d administration en 2021 2022 et 2023 au titre des exercices correspondants À l issue de l exercice 2023 le Conseil d administration arrêtera le nombre d unités de performance définitivement acquises en fonction et après revue de l atteinte desdites conditions de performance Conditions complémentaires d acquisition du LTIP 2021 (1) Le paiement des unités de performance est soumis à une condition de présence du Président Directeur général jusqu au terme de la période d acquisition de quatre ans En cas de départ du Groupe pendant la période d acquisition tous les droits à unités en cours d acquisition seront perdus Seuls les cas de décès d invalidité ou de retraite autoriseront la conservation des droits La valeur de chaque unité de performance sera égale à la moyenne des 20 cours de bourse précédent le 3 mars 2025 au cours de clôture de l action sur le marché Euronext Le Président Directeur général aura l obligation de conserver les actions Thales qui lui auront été livrées à hauteur de 50 % du gain net après impôts issu du LTIP jusqu à avoir constitué un portefeuille d actions équivalent à un an de salaire fixe portefeuille à détenir pendant la durée de ses fonctions de Dirigeant mandataire social Il est enfin rappelé que conformément à la section 25 3 3 du Code Afep Medef et au Code interne relatif aux informations privilégiées et aux opérations sur titres de la Société le Président Directeur général a pris l engagement de ne pas recourir à des instruments de couverture de son risque aussi bien sur les actions que sur les unités de performance qu il détient Document d enregistrement universel 2020 Thales 4 Gouvernance et rémunération Rémunération des mandataires sociaux Régime de retraite à cotisations définies du Président Directeur général Suite à la décision de l assemblée générale du 6 mai 2020 le Président Directeur général bénéficie d un régime de retraite à cotisations définies porté par un assureur externe et financé par la Société qui permet une sortie en rente ou en capital Ce régime à cotisations définies conditionne le versement de la cotisation à une condition de performance que le Conseil a souhaité corriger à compter de 2022 la politique de rémunération 2020 prévoyait un report à l identique de cette condition sur le nouveau régime à cotisations définies la nature de ce régime impose de vérifier que la condition de performance est satisfaite avant chaque cotisation annuelle Cette condition est satisfaite pour la cotisation 2021 compte tenu de la performance opérationnelle moyenne constatée sur les exercices 2018 à 2020 (89 %) si rémunération variable annuelle < 50 % de la cible aucune cotisation n est versée si rémunération variable annuelle 80 % de la cible = 100 % de la cotisation Autres éléments de la rémunération du Président Directeur général une indemnité de rupture Il bénéficie par ailleurs des autres éléments de rémunération suivants également inchangés par rapport à 2020 assistance juridique et fiscale prévoyance santé à l identique des cadres dirigeants assurance responsabilité civile mandataire social prise en charge des frais professionnels suivant les règles Thales bénéfice d un bilan de santé annuel à l identique des cadres dirigeants service d un chauffeur avec voiture Le Président Directeur général ne perçoit pas de rémunération à raison de sa qualité d administrateur de Thales Il n a pas de contrat de services avec Thales SA ou l une des sociétés contrôlées par celle ci au sens de l article L 233 16 II ou III du Code de commerce f) Circonstances exceptionnelles La présente section décrit les dispositifs envisagés en cas de survenance d un événement exceptionnel Dans ce cadre le Conseil propose d introduire à partir de 2021 le nouveau cas décrit au (ii) ci après Ces ajustements seront décidés par le Conseil d administration sur recommandation de son Comité de la gouvernance et des rémunérations puis seront rendus publics sur le site internet de la Société Il n est pas prévu que le Conseil d administration puisse déroger à la présente politique de rémunération en cas de survenance de circonstances exceptionnelles autres que celles mentionnées ci dessus Politique de rémunération a) Rémunération annuelle Le montant global de la rémunération à répartir entre les administrateurs (et les éventuels censeurs) au titre du Conseil y compris celle due aux administrateurs membres de Comités au titre de leur participation à ces Comités est fixé à 600 000 par an Les éventuels censeurs perçoivent une rémunération exclusivement variable liée à l assiduité aux séances de 2 500 (ou d un montant inférieur si le Conseil en décide) par réunion Si en raison du nombre élevé de réunions (les rémunérations variables étant versées en priorité) la somme globale de 600 000 (montant brut avant toute retenue) au titre d un exercice est susceptible d être dépassée la partie fixe de la rémunération des administrateurs est alors réduite à due concurrence afin de rester dans le cadre de l enveloppe annuelle approuvée par les actionnaires Le Président Directeur général ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat d administrateur Thales Document d enregistrement universel 2020 Rémunération des autres dirigeants Gouvernance et rémunération Conformément aux recommandations du Code Afep Medef cette structure a été établie de sorte que la part variable soit prépondérante dans la rémunération des administrateurs Ceux ci sont ainsi incités à observer une stricte assiduité aux réunions qui est indispensable à la bonne réalisation de leur mission Il n est par ailleurs pas prévu de possibilité de demander la restitution aux administrateurs de la part variable de leur rémunération b) Rémunération exceptionnelle le Conseil peut également confier des missions ponctuelles à un administrateur et décider d accorder à celui ci une rémunération exceptionnelle proportionnelle aux travaux effectués DÉTAILS DES SALAIRES VERSÉS AU COMITÉ EXÉCUTIF (HORS PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL) AU COURS DES EXERCICES 2019 ET 2020 Vers au coursNde l exercice Vers au coursNde l exercice Comit ex cutif (hors Pr sident SDirecteur g n ral) Rémunération en unités soumises à conditions de performance et de présence (plan LTI 2015 (a)) 4 195 Retraite à cotisations définies 1 926 Indemnité de départ 1 400 (a) Plan arrivé à échéance en 2019 La valeur totale mentionnée a été distribuée pour moitié par dation d actions Les membres du Comité exécutif bénéficient à compter de 2020 d une retraite à cotisations définies dont la cotisation versée par Thales à l assureur est considérée comme un avantage en nature Document d enregistrement universel 2020 Thales État récapitulatif des opérations mentionnées à l article L 621 18 2 du code monétaire et financier realisées au cours de l exercice 2020 Visé par l article 223 26 du règlement général de l AMF À la connaissance de la Société les déclarations suivantes ont été adressées à l AMF par des personnes tenues au dépôt d une déclaration (1) en vue d une publication sur son site ( http www amf france org ) Nom du dirigeant Instrument financier Nature de l opération Montant total de l opération (en euros) Prix unitaire (en euros) Patrice Caine "« ` >V > iÀV Vi x  {È] È] { "« ` >V > iÀV Vi { x ] È] { Pierre Eric Pommellet i {nx n ]È{ ] n (a) Cours d acquisition 57 40 Thales Document d enregistrement universel 2020 11 5 Cette page a été laissée intentionnellement vide Document d enregistrement universel 2020 Thales Thales Document d enregistrement universel 2020 117 5 1 Une politique de responsabilité d entreprise au service d une performance économique durable 118 5 2 Risques pris en compte dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra Financière 119 5 3 Tableau de bord de la performance extra financière 122 5 4 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe 123 Renforcer l attractivité du Groupe 123 Promouvoir la diversité et une culture inclusive 1275 4 3 Assurer un environnement de travail sûr et de qualité 1305 4 4 5 5 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux 138 Réduire l impact environnemental tout au long de la chaine de valeur 1425 5 3 Panorama des produits et services écoresponsables 1525 5 4 5 6 Une politique de responsabilité d entreprise fondée sur un engagement éthique affirmé 156 Prévention de la corruption et du trafic d influence 1565 6 2 Actions en faveur des droits de l Homme et des libertés fondamentales 1575 6 3 Une politique fiscale responsable 158 5 7 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes 159 Établissement de la matrice de matérialité 1605 7 3 Des relations de confiance avec les clients 1605 7 4 Les engagements de Thales en faveur de la société civile 168 5 8 Notes méthodologiques 173 5 9 Rapport de l organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra financière figurant dans le rapport de gestion 175 5 10 Table de correspondance avec les recommandations de la TCFD 177 Document d enregistrement universel 2020 Thales Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une politique de responsabilité d entreprise au service d une performance économique durable Une politique de responsabilité d entreprise au service d une performance économique durable (1) Sont concernées les trois sociétés régionales Thales EURAM Thales AMEWA et Thales NSEA sur leurs périmètres respectifs en Europe et Amérique Latine au Moyen Orient et Afrique et en Asie Depuis plus de vingt ans Thales déploie de façon proactive une politique affirmée en matière de responsabilité d entreprise fondée sur les standards internationaux les plus élevés Celle ci est d ailleurs illustrée désormais par la raison d être que l entreprise a adoptée en 2020 « Construisons ensemble un avenir de confiance » La mise en uvre d une politique de responsabilité d entreprise dans la durée élément clé de la performance économique de Thales est une des attentes essentielles de ses clients et de ses collaborateurs À travers cette démarche le Groupe répond également aux demandes de ses investisseurs et des marchés financiers pour une entreprise toujours plus performante innovante et consciente de ses responsabilités tout en s inscrivant dans les évolutions actuelles structurantes de la société pour une relation plus transparente et de confiance entre les entreprises et l ensemble de leurs parties prenantes Global Compact Advanced le plus haut niveau de différenciation du Pacte Mondial des Nations Unies qui vise à créer un standard élevé en matière de performance RSE et à encourager la transparence L année 2020 a également été marquée par la mise en place par Thales d un Comité Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) en remplacement du Comité éthique et responsabilité d entreprise créé en 2001 Cette évolution de la gouvernance interne en matière de responsabilité d entreprise a pour objectif de mieux piloter les engagements et les actions en faveur d un développement responsable et durable et de renforcer ainsi la contribution sociétale du Groupe Piloté par le Secrétaire général le Directeur général Ressources Humaines et le Directeur général Opérations et Performance le Comité RSE rapporte directement au Président Directeur général de Thales et rend compte annuellement de ses activités auprès du Comité exécutif du Conseil d administration de Thales et de son Comité stratégique et RSE En 2020 la direction du Groupe a souhaité renforcer la part économique de la rémunération variable et associer davantage l ensemble des collaborateurs à la politique RSE Dans ce cadre il a été décidé à compter de l année 2021 pour les collaborateurs éligibles à une rémunération variable de dédier 10 % de celle ci aux objectifs RSE correspondant aux engagements du Groupe sur les quatre principaux piliers de sa stratégie diversité et inclusion conformité lutte contre la corruption et le trafic d influence santé et sécurité au travail environnement et stratégie bas carbone Depuis 2016 Thales publie annuellement un rapport intégré responsabilité d entreprise qui a pour objectif de détailler auprès de l ensemble des parties prenantes collaborateurs clients fournisseurs partenaires commerciaux communautés locales autorités publiques ONG etc la manière dont l organisation interagit avec son écosystème et utilise les capitaux pour créer de la valeur à court moyen et long terme Dans ce document Thales détaille son implication croissante dans la démarche des Objectifs de Développement Durable initiée par les Nations Unies en 2015 Enfin en 2020 Thales s est engagé dans une démarche de certification en application de la norme ISO 37001 « Systèmes de management anticorruption » La certification a été délivrée par l AFNOR en mars 2021 pour un périmètre regroupant Thales SA et les sociétés qu elle contrôle en France ainsi que certaines filiales internationales de Thales International SAS (1) Le Groupe prévoit de poursuivre cette démarche en vue d étendre le périmètre de cette certification Il est important de noter qu en dépit de la pandémie du Covid 19 Thales a réaffirmé l ensemble de ses priorités et maintenu les objectifs qu il s était fixés en matière de RSE Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques pris en compte dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra Financière Responsabilité d entreprise et performance extra financière Risques pris en compte dans le cadre de la (1) Représentants des Directions Financière Santé Sécurité & Environnement Ressources humaines Achats Audit Risques & Contrôle Interne Stratégie & Marketing Éthique & Responsabilité d Entreprise Communication ainsi que du Secrétariat général et de la Direction générale (2) Ces trois risques sont repris dans le chapitre 3 facteurs de risques En 2018 en vue d identifier les principaux risques RSE publiés dans la Déclaration de Performance Extra Financière le Groupe a mené un travail d identification et de cartographie des risques avec l implication des principales fonctions support du Groupe (1) et l aide d un cabinet de conseil externe En 2020 ce groupe de travail s est de nouveau réuni afin d évaluer l impact de la crise initiée par la pandémie mondiale de Covid 19 sur les six risques retenus pour la Déclaration de Performance Extra Financière Le Groupe considère que cette crise n a pas substantiellement modifié la typologie des risques RSE auxquels il est exposé Les six risques ainsi sélectionnés portent sur la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs les impacts environnementaux liés aux activités du Groupe (2) l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (2) la conformité aux règles concernant l éthique des affaires (notamment lutte contre la corruption et le trafic d influence) (2) la vigilance sur le respect par les fournisseurs des enjeux de respon sabilité d entreprise Identification du risque Suivi et gestion du risque S agissant de la mixité et de l égalité professionnelle en France le Groupe déploie depuis 2004 des plans d actions négociés dans le cadre d accords conclus avec les organisations syndicales Document d enregistrement universel 2020 Thales Responsabilité d entreprise et performance extra financière Risques pris en compte dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra Financière Identification du risque Suivi et gestion du risque Certaines activités de Thales peuvent exposer ses salariés visiteurs ou sous traitants à divers risques physiques (électriques chimiques rayonnements chantiers ferroviaires travail en hauteur etc ) Ces activités imposent de respecter partout où le Groupe opère de nombreuses et diverses dispositions réglementaires relatives à l environnement de travail et à la sécurité industrielle afin d assurer à l ensemble des personnels concernés un cadre de travail sûr et sain L absence de maîtrise de ces dispositions ou l insuffisance de mesures visant à préserver la santé la sécurité et la Qualité de Vie au Travail des personnels dont le Groupe est responsable pourraient l exposer à des sanctions à une dégradation de sa performance opérationnelle et porter préjudice à sa réputation ou son attractivité Les activités du Groupe peuvent être significativement affectées par une crise sanitaire régionale nationale voire mondiale La préservation de la santé de ses salariés et de ses partenaires et clients peut entraîner des coûts significatifs tout en affectant significativement la continuité de ses activités La capacité du Groupe à respecter ses engagements pourrait être affectée Les besoins clients pourraient également être brutalement significativement et durablement réduits entrainant une chute de l activité Thales a mis en place une organisation dédiée visant à prévenir les risques liés à la santé et à la sécurité au travail sur les sites du Groupe comme sur les chantiers extérieurs Ses travaux incluent notamment une analyse des risques liés aux substances et produits manipulés ainsi qu une anticipation de situation de crise sanitaire majeure pouvant intervenir à l échelle internationale Des actions concrètes sont mises en uvre en matière de prévention des risques liés à la santé et à la sécurité au travail des collaborateurs et en matière de qualité de vie et de bien être au travail par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Santé Sécurité et Environnement (voir chapitre 5 4 3) Des évaluations et des suivis réguliers des risques auxquels peuvent être exposés les collaborateurs et les entreprises intervenantes sont réalisés dans tout le Groupe Des comités de pilotage transverses multidisciplinaires visant à supprimer ou diminuer ces risques se réunissent plusieurs fois par an (voir chapitre 5 4 3) Le risque spécifique lié à la pandémie Covid 19 a été intégré dans toutes les activités du Groupe Une Cellule de Crise Centrale (CCC) Groupe coordonnée avec plus de 55 cellules de crises locales et avec le Comité exécutif a été mise en place Elles ont en charge les prises de décision et l établissement des règles et recommandations coordonnées leur déploiement le suivi de la situation l optimisation de la mise à disposition des moyens de protection nécessaires le télétravail la circulation des informations et la communication En outre une attention particulière a été portée cette année à l agilité nécessaire et à la maîtrise des risques liés à l adaptation des modes de travail aux aspects spécifiques liés aux risques psychosociaux et à la qualité de vie en mode hybride télétravail présence sur site 3 Impacts environnementaux liés aux activités du Groupe Les émissions générées par les activités du Groupe sont susceptibles d affecter l environnement Le Groupe est exposé de manière limitée à ce risque dans la mesure où l empreinte industrielle de ses sites et activités est faible Néanmoins si certaines de ses activités industrielles ne respectaient pas les lois et réglementations applicables en la matière le Groupe serait exposé à des sanctions à une dégradation de son image voire à un refus par certains clients de s engager avec Thales Par ailleurs l utilisation de produits et solutions du Groupe par ses clients tout au long de leur cycle de vie notamment dans les secteurs du transport aérien et du numérique contribue à l émission de gaz à effet de serre induisant le réchauffement climatique Enfin les risques liés au changement climatique (catastrophe naturelle rupture de la chaîne d approvisionnement instabilité des marchés ) entrainent des évolutions règlementaires de plus en plus complexes Ils pourraient avoir des effets négatifs sur la performance du Groupe et son modèle d affaires ou sur ses clients L analyse des risques environnementaux des activités du Groupe est revue chaque année Elle prend en compte l évaluation des impacts significatifs les évolutions scientifiques et techniques l évolution des enjeux et de la règlementation sur la base d une veille réglementaire internationale Le Groupe a déployé sur l ensemble de ses sites une organisation et des outils visant à assurer la maîtrise et la limitation des impacts environnementaux de ses activités (voir chapitre 5 5 2 1) Thales Document d enregistrement universel 2020 Risques pris en compte dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra Financière Responsabilité d entreprise et performance extra financière Identification du risque Suivi et gestion du risque 4 Anticipation des normes environnementales dans la conception des produits L évolution accélérée des réglementations environnementales pourrait disqualifier certaines solutions techniques en particulier chez certains fournisseurs ou sous traitants Ceci pourrait obliger le Groupe à qualifier et mettre en uvre des solutions de substitution à faire évoluer sa chaîne d approvisionnement ou mettre à niveau certains moyens industriels avec les coûts et délais afférents à ces changements Par ailleurs les différences réglementaires entre les pays et la constante évolution des réglementations complexifient la vérification par Thales de la conformité des solutions commercialisées voire pourraient introduire un désavantage compétitif Enfin les attentes et les engagements sectoriels volontaires nationaux ou internationaux relatifs à l économie circulaire ou à la réduction de l empreinte carbone pourraient conduire en particulier pour les produits à cycle de vie long (ex aéronautique) à disqualifier des solutions techniques ou à des surcoûts significatifs Ces éléments sont pris en compte dans la conception des produits et solutions du Groupe Thales est engagé dans l écoconception de tous ses nouveaux produits et déploie des outils pour en favoriser l appropriation par ses collaborateurs et anticiper les obsolescences et la réduction des émissions de CO 2 en phase d utilisation de nombreux exemples viennent illustrer la contribution significative des produits solutions et services du Groupe à la décarbonation en particulier dans le domaine des transports (voir chapitre 5 5 3) Les engagements du Groupe pour un futur bas carbone et les objectifs associés sont également déclinés auprès des fournisseurs et de la chaîne d approvisionnement et intégrés aux contrats et ou spécifications qui leurs sont transmises Des solutions de substitution à l emploi de substances dangereuses sont 5 Conformité aux règles concernant l éthique des affaires (notamment lutte contre la corruption et le trafic d influence) En 2020 Thales s est engagé dans une démarche de certification en application de la norme ISO 37001 « Systèmes de management anticorruption » La certification a été délivrée par l AFNOR en mars 2021 pour un périmètre regroupant Thales SA et les sociétés qu elle contrôle en France ainsi que certaines filiales internationales de Thales International SAS (Thales EURAM Thales AMEWA et Thales NSEA) Le Groupe prévoit de poursuivre cette démarche en vue d étendre le périmètre de cette certification La politique du Groupe en matière de prévention de la corruption est présentée en chapitre 5 6 1 6 Vigilance sur le respect par les fournisseurs des enjeux de responsabilité d entreprise Le non respect par un fournisseur des lois en matière sociale environne mentale et éthique pourrait avoir des conséquences sur l activité l image et la rentabilité du Groupe Voir à ce sujet la table de concordance figurant en chapitre 8 6 Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Tableau de bord de la performance extra financière Tableau de bord de la performance extra financière 1 Diversit N N et Inclusion Engagement de Thales Permettre à chacun de donner le meilleur de lui même« Au sein de Thales je travaille dans des équipes ouvertes à la diversité qui valorisent nos différences et nos parcours » 2 Santé et sécurité au travail Engagement de Thales Être attentif à chacun« Au sein de Thales mon manager me fait confiance il me responsabilise et veille à mon bien être » « Au sein de Thales je dispose des moyens et du soutien nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie personnelle » Engagement de Thales Politique HSE« Thales s engage à assurer un cadre de travail sûr et sain à ses collaborateurs sur ses propres sites et sur les chantiers extérieurs » 3 Impacts environ nementaux liés aux activités du Groupe Engagement de Thales Politique HSE« Thales s engage à préserver l environnement en limitant les impacts (énergie climat ressources naturelles ) et en prévenant les risques de pollution » Réduction des émissions directes opérationnelles (b) Valeur absolue en référence à 2018 4 Anticipation des normes environ nementales dans la conception des produits Engagement de Thales Politique HSE« Thales s engage à concevoir acheter produire et fournir des solutions produits et services intégrant les exigences de santé sécurité et environnement » Nouveaux développements intégrant de l écoconception en construction 4 4 % Taux de Product Line Architects et de Product Line Managers formés ou sensibilisés à l écoconception Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière 5 Conformit N aux r gles concernant l thique des affairesN(notamment lutte contre la corruptionN N et le trafic d influence) L engagement de Thales tolérance zéro envers la corruption« Une conduite éthique intègre et conforme aux réglementations doit être la règle pour tous les collaborateurs du Groupe partout dans le monde et à tous les niveaux de l entreprise » (extrait du Code d Éthique) Nombre d entités opérationnelles qui ont procédé à une évaluation des risques de corruption 6 Vigilance sur le respect par les fournisseurs des enjeux de responsabilité d entreprise Engagement de Thales Faire adhérer ses fournisseurs à sa démarche de Responsabilité d Entreprise« Thales établit des relations de coopération mutuelle avec ses fournisseurs fondées sur une loyauté réciproque » (extrait du Code d Éthique) Thales demande à ses fournisseurs de respecter les engagements relatifs aux droits de l Homme au droit du travail et à la protection de l environnement Alertes reçues via le dispositif d alerte du Groupe dont alertes portant sur des allégations de faits de corruption (f) Pourcentage de nouveaux fournisseurs s étant engagés sur les principes de la nouvelle Charte Intégrité et Responsabilité d Entreprise de ThalesObjectif 2023 100 % Pourcentage de fournisseurs évalués parmi ceux considérés comme « à risque » selon la cartographie du Devoir de VigilanceObjectif 2023 100 % Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Thales compte à fin 2020 plus de 80 500 collaborateurs répartis au sein des sept Activités Mondiales du Groupe dont la mobilisation tout au long de l année a permis en dépit des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire de répondre aux attentes de ses clients et de contribuer aux initiatives prises au service de la performance du Groupe En 2020 dans le contexte de la pandémie mondiale du Covid 19 la fonction ressources humaines en relation avec les Directions HSE Opérations et Sureté s est mobilisée pour définir et déployer un ensemble de mesures tendant à la protection de la santé des salariés et à la poursuite des activités du Groupe Le Groupe doit faire face à plusieurs défis faire découvrir les filières techniques et scientifiques et les opportunités qu elles peuvent offrir aux jeunes diplômés notamment aux profils féminins attirer des candidats aux compétences rares et recherchées d é v elopper et valoriser les talents du Groupe pour les fidéliser et les accompagner dans leur développement professionnel Thales a poursuivi au cours de l année 2020 ses actions visant à faire découvrir les filières techniques et scientifiques et les opportunités professionnelles qu elles peuvent offrir aux plus jeunes et notamment aux jeunes femmes pour les inciter à envisager des carrières scientifiques au sein des entreprises industrielles et technologiques Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Les partenariats avec le monde éducatif La marque employeur met en lumière les valeurs portées par le Groupe Elle est ainsi régulièrement mise en avant sur le site internet sur les réseaux sociaux mais également lors des différents événements auxquels le Groupe participe L utilisation des réseaux sociaux et du digital (1) Le Turn Over retenu correspond au turn over volontaire c est à dire le nombre de démissions rapporté à l effectif moyen Voir note méthodologique (2) Hors Activité Mondiale Identité et Sécurité numériques La refonte du site carrières du Groupe a été finalisée en 2020 et met davantage en avant ses activités Parallèlement un nouvel espace consacré à la mobilité interne doit être déployé en 2021 en vue de renforcer la visibilité des opportunités de mobilités internes et accompagner les collaborateurs qui souhaiteraient s inscrire dans cette démarche Une politique active d intégration des jeunes Le succès et la performance de Thales dépendent de sa capacité à fidéliser et accompagner ses talents dans leur développement professionnel à anticiper les transformations et les évolutions des modes d organisation du travail et à valoriser au mieux les collaborateurs dans l accomplissement de leurs activités Thales déploie également une politique de rémunération globale et responsable qui permet d associer les collaborateurs aux résultats du Groupe et de valoriser La politique d emploi du Groupe a toujours été caractérisée par la volonté de créer des emplois pérennes et de limiter le recours aux contrats courts (contrats à durée déterminée et recours à l intérim) 98 % de l effectif est ainsi sous contrat à durée indéterminée Une gestion dynamique et anticipée des compétences par famille professionnelle La gestion des compétences joue un rôle essentiel pour assurer le développement du Groupe dans un contexte où certaines activités sont affectées durablement par la crise du Covid 19 et où d autres activités connaissent une croissance significative Dans ce cadre le Groupe a développé auprès de 6 familles profession nelles (R&D Industrie Service Client Qualité Achats Management Offres et Projets) une démarche de « management des compétences » centrée sur l identification et le partage des compétences techniques disponibles Cette démarche permet d entretenir les compétences clés des équipes par une meilleure adéquation des plans de développement professionnel (transfert des compétences coaching formation recrutement de profils spécifiques) aux besoins opérationnels anticipés Cette démarche sera étendue aux autres familles professionnelles en 2021 afin d alimenter le système d information Workday L évolution du modèle de Leadership Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière Afin d améliorer « l expérience salarié » et de contribuer plus efficacement au développement professionnel des collaborateurs le Groupe a lancé en 2020 après une expérimentation réussie dans cinq pays pilotes en 2019 les entretiens « Check In » qui se substituent désormais aux entretiens annuels d activité (EAA) et aux entretiens de développement professionnel (EDP) Ces entretiens planifiés régulièrement au cours de l année permettent au manager d évoquer plusieurs fois par an avec chaque collaborateur ses objectifs les feedbacks de son entourage professionnel d identifier ses besoins en formation et d évoquer sa charge de travail Dans le cadre de ces « Check In » et à l aide de l outil associé plus de 61 000 collaborateurs ont pu définir leurs objectifs annuels avec leur manager L engagement de Thales en matière de formation repose sur la conviction qu un parcours professionnel réussi se construit en veillant à maintenir en permanence l expertise de chaque salarié La politique de formation suivie par le Groupe a une double finalité répondre aux besoins du Groupe en matière de formation pour la mise en uvre des projets de croissance l amélioration de sa performance et l accompagnement des transformations prendre en compte les aspirations individuelles des salariés en termes d évolution professionnelle de mobilité d acquisition de nouvelles compétences (1) Allemagne France Italie Pays Bas Royaume Uni Canada États Unis Émirats Arabes Unis pour le Moyen Orient et l Afrique Australie et Singapour pour l Asie du Sud Est L accélération de l offre digitale de formation s est notamment traduite par Mise en uvre du dispositif FNE Formation pendant la période d activité partielle Dans le cadre de la crise sanitaire la majorité des entités en France s est inscrite dans le dispositif étatique « FNE Formation » ce qui a permis aux salariés volontaires pendant leur temps d activité partielle de mettre à profit leur temps d inactivité pour se former à de nouvelles compétences de maintenir renforcer et développer leurs compétences de garder une ouverture sur l extérieur maintenir des liens sociaux notamment avec l environnement professionnel Plus de 780 actions de formation ont été engagées dans ce cadre En 2020 les formations déployées ont principalement porté sur les programmes liés à la transformation des métiers notamment pour les équipes Ventes Marketing Technologie et Système d information ou encore l Ingénierie logicielle à l accompagnement des équipes de Talent & Culture dans la digitalisation de leur activité permettant ainsi aux formateurs internes d améliorer leur pratique d animation de classes virtuelles Une politique de mobilité et d expatriation attractive Le déploiement de la nouvelle politique de Mobilité Internationale mise en place à compter de l été 2019 afin d inscrire le Groupe dans les pratiques actuelles du marché a continué en 2020 Cette politique consiste notamment à favoriser une approche locale vers certains pays de destination (Singapour États Unis Canada et Australie) par la conclusion de contrats de travail locaux qui offrent un plus grand panel de solutions en matière de conditions d installation et de rémunération aux collaborateurs À fin 2020 743 salariés étaient en situation de mobilité internationale au sein du Groupe à travers notamment trois dispositifs principaux Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe situation de détachement international de longue durée ou de courte durée le programme Career Plus qui permet de faire converger besoins opérationnels et volonté des salariés de tous profils aspirant à une mobilité internationale temporaire À fin décembre 2020 73 salariés suivaient ce programme En 2020 les collaborateurs en situation de mobilité internationale proviennent de 23 pays d origine différents et ont été envoyés en mobilité dans 61 pays de destination (1) Les pays d origine sont essentiellement les pays européens notamment la France (69 %) mais aussi les pays de la zone Asie Pacifique (Singapour Australie Inde ) et de l Amérique du Nord ainsi que certains pays émergents S agissant des pays de destination les collaborateurs en situation de mobilité internationale exercent leur activité essentiellement en Europe (39 %) en Asie Pacifique (24 %) et au Moyen Orient (20 %) Accompagner les expatriés pendant la crise du Covid 19 Pendant toute la durée de la crise sanitaire le service Mobilité Internationale a accompagné individuellement les collaborateurs expatriés du Groupe en s assurant qu ils bénéficiaient d un environnement de travail conforme aux préconisations sanitaires du Groupe en répondant à leurs interrogations sur l évolution de l épidémie et en organisant pour ceux qui le souhaitaient un retour vers le pays d origine ou un transfert vers un pays proche En 2020 la crise sanitaire a naturellement réduit le nombre de salariés en situation de mobilité internationale L interdiction de voyager les fermetures de frontières et le durcissement des procédures d immigration ont limité la durée des missions et conduit à la cessation anticipée de certaines missions Un système de rémunération qui associe les salariés aux résultats du Groupe La politique de rémunération et d avantages sociaux du Groupe repose sur la transparence l équité et le dialogue Véritable composante de la politique sociale le système de rémunération du Groupe vise à encourager la performance reconnaitre les compétences et fidéliser les talents Associant résultats collectifs et performances individuelles elle prend en compte les pratiques du marché dans les pays d implantation du Groupe Depuis plus de 20 ans la politique de rémunération menée au sein du Groupe intègre pour les salariés occupant un poste de niveau de responsabilité 8 à 12 un plan mondial de rémunération variable (1) Hors Activité Mondiale DIS diversité et inclusion (2 5 %) conformité lutte contre la corruption et le trafic d influence (2 5 %) santé et sécurité au travail (2 5 %) environnement et stratégie bas carbone (2 5 %) La part de la rémunération variable dépendant du niveau d atteinte des objectifs individuels représente 40 % de cette rémunération La masse salariale du Groupe y compris participation et intéressement Covid 19 maintien du salaire en cas de recours à l activité partielle Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière En France les collaborateurs bénéficient d un dispositif leur permettant de se constituer une épargne salariale Des programmes de fidélisation à court et moyen terme (2 à 3 ans) sont également mis en place au profit de techniciens ingénieurs et cadres Promouvoir la diversité et une culture inclusive Dans un environnement international en constante évolution la diversité et l inclusion sont clés pour rester innovants et performants dans les domaines d activité du Groupe Thales promeut des environnements de travail respectueux de tous stimulants et propices à la créativité et au bien être des collaborateurs permettant ainsi à chacun de donner le meilleur de lui même au service de la performance collective Bâtir une entreprise mondiale et diversifiée reste dans ce cadre une priorité majeure du Groupe essentielle à son développement Le Groupe souhaite notamment promouvoir plus largement l accès des femmes aux plus hautes responsabilités dans les équipes managériales et instances de direction En 2016 le Président Directeur général de Thales a pris des engagements ambitieux de long terme en matière de recrutement de femmes d accès des femmes à des postes de niveau de responsabilité élevé et de présence des femmes dans les comités de direction Début 2021 le Groupe a souhaité se doter d objectifs moyen terme visant à renforcer encore la dynamique relative à la présence des femmes dans les postes de direction Dans ce cadre le Groupe a pour objectif de porter à fin 2023 à 20 % la proportion de femmes dans les niveaux de responsabilité les plus élevés du Groupe (NR 10 à 12) à 75 % la proportion de Comités de direction composés d au moins trois femmes La Gouvernance Afin de traduire dans tous les niveaux de son organisation qu ils soient centraux ou locaux son engagement à devenir une entreprise plus diverse et inclusive le Groupe a mis en place une gouvernance dédiée et structurée autour d un Comité de pilotage composé de membres du Comité exécutif du Groupe et présidé par son Président Directeur général dont le rôle est de définir la stratégie de valider les ressources allouées ainsi que de promouvoir et de suivre la réalisation des engagements pris en faveur de la diversité et de l inclusion d une fonction centrale Diversité et Inclusion d un réseau international de relais Diversité & Inclusion en charge de promouvoir et d accompagner le déploiement de la stratégie du Groupe au niveau des Activités Mondiales régions et pays en l adaptant aux spécificités locales de comités de pilotage Diversité & Inclusion ad hoc au niveau des Activités Mondiales régions ou pays Cette gouvernance s appuie par ailleurs sur les réseaux ressources humaines (Talent et Culture Recrutement) et Communication déjà existants afin de relayer les actions déployées au sein de l organisation En janvier 2020 le Comité de pilotage a défini trois orientations principales pour l année 2020 la poursuite des actions en matière de promotion des femmes la lutte contre le sexisme ordinaire et l inclusion des personnes LGBT+ Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Le recrutement et la carrière des femmes dans l entreprise Le Groupe porte une attention particulière au recrutement et à la promotion des femmes aux postes à responsabilités de façon à créer davantage de mixité dans l ensemble de l organisation Performance relative à la Diversité et l Inclusion en 2020 (DPEF) Pourcentage de femmes dans les responsabilités les plus élevées 18 % Pourcentage de comités de direction comportant au moins trois femmes 68 % Au sein du Groupe le mentorat constitue un puissant levier de promotion des femmes En Amérique du Nord une plateforme innovante de mentorat « MentorcliQ » a été mise en place Cette plateforme propose cinq programmes de mentorat regroupant plus de 400 collaborateurs sur des cycles d environ six mois L un d eux le programme Women@Thales est spécifiquement dédié au développement des carrières des femmes Rémunération variable Avec plus de 3 000 membres femmes et hommes « WiTh » (We In Thales) réseau international de solidarité et de soutien aux actions en faveur de la mixité au sein de Thales participe au développement de la carrière des femmes En 2020 ce réseau a organisé une convention annuelle réunissant plusieurs centaines de collaborateurs du Groupe Cette convention a été l occasion de mettre en lumière les acteurs hommes et femmes engagés sur le sujet de la diversité de découvrir les initiatives d autres sociétés et de participer à des ateliers en ligne sur des sujets liés à la promotion la parentalité ou encore l impact de la crise sanitaire sur la diversité La garantie d une égalité de traitement Depuis 2019 les sociétés françaises du Groupe sont tenues de publier Ces résultats témoignent de l engagement de longue date du Groupe en faveur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des actions menées ces dernières années en la matière Comme les années précédentes un budget annuel spécifique pouvant représenter jusqu à 0 15 % de la masse salariale totale des entités françaises du Groupe a été reconduit au titre de l année 2020 pour le traitement des éventuels écarts salariaux entre les hommes et les femmes le déploiement d actions en faveur de la promotion des femmes ainsi que d actions de sensibilisation et de formation pour le soutien au développement professionnel des femmes La lutte contre le sexisme ordinaire En 2019 Thales a rejoint l initiative #StOpE au côté de 56 autres entreprises En 2020 cet engagement contre le sexisme ordinaire s est notamment traduit par l a formation de près de 100 référents Harcèlement sexuel et Agissements sexistes représentants de la Direction et des Comités Sociaux et Économiques et de plus d une quarantaine d acteurs impliqués directement sur ces sujets (RH juristes ) le déploiement d actions de sensibilisation dans les différentes Activités Mondiales du Groupe Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière Offrir un environnement de travail bienveillant et respectueux des personnes dans toutes leurs différences permettant à chacun de donner le meilleur de soi est au c ur de la politique de diversité et d inclusion du Groupe L inclusion des salariés en situation de handicap La politique menée en matière d emploi des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années permet au Groupe de progresser chaque année en matière d emploi des personnes en situation de handicap (a) Donnée relative à l année 2019 déclarée au cours de l exercice 2020 Dans le cadre de son partenariat sur le handicap avec l Université Paris Est Créteil (UPEC) Thales a contribué en tant que membre fondateur et au côté d autres acteurs économiques et institutionnels à la création en 2020 de la Fondation Partenariale UPEC Dans le cadre de cette fondation une chaire « Handicap Autonomie Emploi et santé au travail » devrait être créée en 2021 Après avoir désigné 59 référents handicap en 2019 Thales a initié en 2020 un cycle de formation sous forme digitalisée toujours en partenariat avec l UPEC 14 référents ont commencé leur formation en 2020 Tous seront formés avant 2023 La participation au programme « HUGO » dont l objectif est d assurer la formation et le recrutement en alternance de jeunes en situation de handicap dans le métier du logiciel s est poursuivie En 2020 la conclusion de partenariats avec les acteurs du secteur protégé a représenté un volume d achats et de sous traitance aux Entreprises Adaptées (EA) et aux Établissements et services d aide par le travail (Esat) de 6 M Lors de la journée internationale du handicap de multiples manifestations organisées dans les sites du Groupe en France comme à l étranger ont été l occasion pour chacun en situation de handicap ou non de s informer et d échanger sur la situation des personnes handicapées Accompagner les personnes en situation de handicap pendant la crise du C\ ovid 19 Fermement résolu à lutter contre toute forme de discrimination Thales est engagé en faveur de l inclusion des personnes lesbiennes gays bisexuelles ou transgenres (LGBT+) En France après avoir signé en 2019 la charte LGBT+ de l association « l Autre Cercle » association nationale de référence le Groupe a diffusé un livret de sensibilisation sur le sujet de l inclusion des personnes LGBT+ Une formation en ligne sera également mise en place en 2021 et accessible aux collaborateurs du Groupe en français et en anglais En Australie Thales a rejoint l organisation Pride In Diversit y qui permet notamment de donner accès à des formations et des ressources de sensibilisation favorisant la mise en place d un environnement de travail inclusif et bienveillant Présent dans plus de 60 pays Thales est fondamentalement multiculturel Cette diversité est une source de richesse et contribue à la force du Groupe permettant la compréhension des écosystèmes dans lesquels il opère Ses équipes souvent engagées dans des projets impliquant plusieurs pays réunissent des collaborateurs de cultures différentes dont les échanges et les interactions sont sources d innovation À travers le Plan d Action de Réconciliation (RAP) en Australie Thales a par une approche nationale coordonnée officialisé son engagement permanent à créer des relations significatives et à améliorer les opportunités pour les peuples communautés et entreprises aborigènes et insulaires du détroit de Torres Si Thales bénéficie d une forte attractivité et fait chaque année partie des entreprises préférées des jeunes diplômés le Groupe s emploie à maintenir une représentation large et équilibrée des groupes d âge dans ses effectifs convaincu de l intérêt des complémentarités d expérience et des échanges intergénérationnels Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Répartition de l effectif du Groupe par tranche d âge Quelques illustrations d initiatives conduites dans les pays Au Brésil Thales ouvre ses portes aux jeunes issus de milieux défavorisés en leur proposant des formations professionnelles dans le cadre du projet Formare programme solidaire de formation Ce partenariat entre Thales et « Fundação Iochpe » repose sur l engagement bénévole des collaborateurs qui dispensent des cours dans le domaine administratif et technique depuis le site de São Bernardo do Campo à des jeunes de la région métropolitaine de São Paulo Thales souhaite adresser la diversité sous toutes ses formes y compris des formes de diversité moins visibles telles que la diversité cognitive qui rend compte de différences neurologiques parfois mal connues (telles que l autisme Asperger la douance les troubles dyslexiques ) Au Royaume Uni et en France des réseaux de collaborateurs soutenus par le Groupe se sont créés dans le but de mieux faire connaître ce sujet de sensibiliser l ensemble des collaborateurs et d accompagner les personnes concernées par la diversité cognitive Assurer un environnement de travail sûr et de qualité Depuis de nombreuses années Thales s engage pour offrir à l ensemble de ses collaborateurs un environnement de travail sûr et sain dans lequel chacun dispose de la confiance et du support des équipes managériales mais également des moyens lui permettant de mener à bien ses missions et de concilier vie professionnelle et vie personnelle Résolument engagées dans une démarche volontaire et responsable en matière de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs du Groupe les directions ressources humaines et Santé Sécurité Environnement accompagnées du Service de Santé au Travail se sont particulièrement mobilisées tout au long de l année 2020 pour accompagner les collaborateurs dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de Covid 19 qu il s agisse de soutenir les salariés en difficulté ou d adapter les organisations de travail De longue date Thales prône la coopération avec les partenaires sociaux sur l ensemble des sujets d intérêt commun Cette coopération s est traduite en 2020 par un dialogue social visant notamment à accompagner les conséquences de la crise pour les collaborateurs et l organisation des activités Le Comité d Entreprise Européen composé de 39 membres issus de 13 pays européens s est réuni à trois reprises (deux réunions plénières et un bureau) pour évoquer les perspectives économiques et financières du Groupe les actualités des Activités Mondiales l impact de la crise sanitaire et du Brexit et l intégration de Gemalto L accord sur le Comité d Entreprise Européen prévoit également l organisation de réunions d échanges et d information au niveau de chaque Activité Mondiale afin de permettre aux membres du comité appartenant à chaque Activité d échanger sur ses perspectives stratégiques et sociales transnationales Lors de la réunion du bureau les travaux de ces commissions ont été restitués En France la représentation du personnel est structurée autour de Comités Sociaux et Économique Centraux et d Établissement ainsi que d un réseau de représentants de proximité L organisation de ces instances résulte de la négociation collective Les partenaires sociaux du Groupe en France ont conclu dès le 26 mars 2020 un accord visant à accompagner l adaptation des activités aux contraintes sanitaires C est dans ce cadre que les modalités de recours à l activité partielle et au télétravail ont été définies Au mois de juin 2020 à la suite du premier confinement en France les modalités d une plus large reprise de l activité et de l accompagnement des collaborateurs faisant face à des situations particulières ont été arrêtées dans le cadre d un nouvel accord Groupe simplifier et élargir le recours à ce mode d organisation à titre habituel et régulier pour toutes les activités susceptibles d être exercées en tout ou partie à distance et pour tous les salariés (CDI CDD alternants et CIFRE) sans condition d ancienneté mieux anticiper de nouvelles situations exceptionnelles dans le futur renforcer les moyens mis à disposition des télétravailleurs Le dynamisme du dialogue social en France s est également traduit notamment par la signature au cours de l année 2020 des accords collectifs Groupe suivants accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentre prises signé le 31 mars 2020 accord Handicap signé le 17 novembre 2020 accord relatif au dispositif spécifique d activité partielle de longue durée signé le 13 novembre 2020 Par ailleurs 30 accords collectifs d entreprises et d établissements ont été signés dans les différentes entités françaises du Groupe en 2020 À la fin de l année 2020 77 % des salariés du Groupe dans le monde sont couverts par des conventions ou accords collectifs Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un dialogue social en accompagnement des transformations du Groupe La démarche « Smart Working » Du télétravail au « Smart Working » Déjà initiée dans plusieurs pays au cours des dernières années une démarche de Smart Working a été engagée en 2020 dans l ensemble du Groupe Le suivi de l engagement des collaborateurs La majorité des entités en France a mis en place des enquêtes internes visant à évaluer la satisfaction des collaborateurs sur la gestion de la crise sanitaire le télétravail pendant le confinement ou encore l organisation de la reprise d activité Ces évaluations ont permis de mettre en place des plans d actions dédiés Des conditions de travail de qualité Convaincu que le bien être des collaborateurs est un facteur clé de la performance durable et de l attraction et de la fidélisation des talents le Groupe a poursuivi en 2020 ses engagements et ses actions en matière d amélioration de la Qualité de Vie au Travail Les actions menées pour un meilleur équilibre des temps de vie Chaque pays adapte son temps de travail à la législation locale et aux accords applicables À la fin de l année 2020 94 % des salariés sont employés à temps plein les contrats de travail à temps partiel répondant pour l essentiel à un choix personnel du collaborateur La démarche de Smart Working participe également au déploiement d une organisation du travail qui concilie efficacité opérationnelle et meilleure organisation personnelle respectueuse des différents temps de vie Des traitements de données personnelles ont dû être réalisés en 2020 afin de permettre aux sociétés du Groupe de mettre en uvre les mesures de prévention adaptées de gérer les organisations du travail ou encore d assurer le suivi de l activité partielle Différentes actions (telles que l information des salariés la création de fiches registres le recueil du consentement des visiteurs sur les sites ) ont été mises en uvre afin de s assurer du respect de la règlementation L accompagnement par la fonction ressources humaines et les Services de Santé au Travail Dès le début de la crise le Groupe a activé des cellules de crise pour mieux faire face à l évolution de la situation sanitaire préserver la Covid 19 Communiquer pendant la crise sanitaire Pendant la crise sanitaire le Groupe a mis en place un atelier « Listen » pour sensibiliser les managers sur la nécessité d adapter leur mode de management en assurant une écoute active de leurs collaborateurs Une communication régulière relative aux succès et défis relevés pendant la crise a été diffusée à destination des collaborateurs pour leur permettre dans le cadre d un travail à distance de continuer à se sentir impliqué au sein de leur communauté de travail En Australie le service de garde d urgence a été particulièrement sollicité par les collaborateurs du Groupe Sur certains sites des initiatives de transport privé ont été mises en place pour limiter le recours aux transports publics Certains pays notamment le Mexique ont également maintenu les salaires et avantages sociaux pendant les périodes de réduction d activité Un service de téléconsultation a été mis en place par les services de santé des sites en France pour accompagner les collaborateurs et notamment les personnes vulnérables En France un accompagnement psychologique via une plateforme téléphonique est par ailleurs toujours à la disposition des collaborateurs qui en ressentent le besoin Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Dans le cadre des accords collectifs signés en France mais plus largement au sein de l ensemble des pays du Groupe les entités locales ont rapidement adapté leurs organisations pour faire face à la crise sanitaire et aux restrictions imposées dans les pays Déjà déployé dans de nombreux pays du Groupe le télétravail a été largement mis en uvre dans le cadre de la crise sanitaire en s appuyant notamment sur des accords préexistants sur le sujet comme en France où le recours au télétravail est possible depuis 2013 dans le cadre d accords collectifs successifs Une campagne d information « Mieux vivre en télétravail » a été initiée en 2020 par plusieurs sociétés du Groupe en France et sera poursuivie en 2021 Cette campagne utilise des webinaires pour sensibiliser les collaborateurs sur des thématiques telles que les troubles musculo squelettiques le sommeil l anxiété ou bien l équilibre alimentaire Au Canada 75 % des collaborateurs se trouvaient en situation de télétravail pendant le premier confinement Aux Pays Bas dès le mois de septembre 2020 alors que la diffusion de l épidémie repartait largement à la hausse l ensemble des collaborateurs se trouvait en situation de télétravail En Australie le télétravail forme d organisation du travail déjà largement mise en place a fait l objet d enquêtes auprès des collaborateurs pour mesurer la pleine efficacité du dispositif Le recours intensif au télétravail dans l ensemble du Groupe a également été facilité par la qualité des équipements et outils informatiques et la mobilisation des équipes informatiques pour assurer la mise à disposition et la maintenance des équipements La prévention des risques en matière d hygiène de santé Le Groupe a réaffirmé depuis mars 2016 via l un des 3 axes fondamentaux de sa politique Hygiène Santé Sécurité et Environnement (HSE) ses engagements au bénéfice de la prévention des risques et de la protection de ses salariés lesquels s inscrivent dans le cadre des principes éthiques du Groupe depuis plus de 15 ans Cette démarche volontaire et responsable est coordonnée par la Direction Hygiène Santé Sécurité et Environnement (HSE) Groupe Elle se décline au plan opérationnel au sein des pays et des Activités Mondiales par la mise en uvre d actions concrètes en matière de culture sécurité et de renforcement des compétences managériales liées à la prévention des risques sanitaires et de sécurité au travail En 2019 l adoption par le Comité exécutif du Groupe d une vision HSE renouvelée a fixé les objectifs pour 2023 venant renforcer cette politique et sa mise en uvre La politique du Groupe s appuie sur 2 piliers assurer un cadre de travail sûr et sain à ses collaborateurs et aux intervenants sur ses propres sites et sur ses chantiers extérieurs concevoir acheter produire et fournir des solutions produits et services responsables en matière de santé sécurité et environnement Le pilotage de la performance est réalisé régulièrement via le suivi d indicateurs dédiés PERFORMANCE REL ATIVE À L A SÉCURITÉ AU TR AVAIL (DPEF) Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt consécutif (Tf1 des salariés Thales) Note Taux de fréquence des accidents du travail et taux de gravité 2018 retraités pour intégrer Gemalto Part de salariés travaillant sur sites certifiés hors Gemalto en 2018 le soutien des équipes dans la mise en uvre de bonnes pratiques sur le terrain (« HSE 4 US ») Les risques concernant la santé et la sécurité au travail font l objet d une auto évaluation annuelle par chacune des entités opérationnelles sous la coordination du Comité de supervision des risques Groupe Celle ci permet de s assurer de la mise en uvre des bonnes pratiques de management HSE sur les sites et chantiers extérieurs pouvant déboucher si besoin sur un plan d amélioration annuel construit avec les experts Groupe Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une organisation HSE dédiée Soucieux d améliorer constamment ses performances en matière de santé de sécurité et d environnement et de prévenir les risques industriels le Groupe a mis en place à l échelon mondial une gouvernance s appuyant sur le réseau des managers experts HSE un réseau dédié de coordinateurs « HSE sites opérations » au niveau des pays des entités et des chantiers extérieurs en fonction des implantations géographiques un réseau dédié de coordinateurs « HSE produits et services » au nivea u des Activités Mondiales et des lignes de produits enrichi de correspondants dans les fonctions transverses (politiques produits ingénierie industrie achats services offres et projets ) Des Comités de Pilotage HSE transverses et internationaux animent la déclinaison de la politique HSE assurent l expertise et la dynamique en permettant le déploiement des standards de prévention Ils définissent les plans d actions annuels et capitalisent le retour d expérience pour améliorer la culture HSE Le management opérationnel s appuie sur ces réseaux coordonnés en famille professionnelle dédiée pour accroitre sa dynamique son leadership déterminer les besoins de recrutement et de formation et anticiper les enjeux futurs La communauté des membres du réseau HSE international élargi se réunit en convention une fois par an En 2020 cet événement de 2 jours s est tenu sous forme d une web confé rence et a réuni plus de 860 collaborateurs de toutes fonctions à travers le monde Quatre grands thèmes ont été développés La vision HSE performance et situation sanitaire du Groupe La stratégie pour un Futur Bas Carbone Les enjeux environnementaux en particulier substances écocon ception et industrie La responsabilité sociale et environnementale de l entreprise Le tableau de bord international est émis et diffusé par la Direction des Opérations et de la Performance et intègre pour la sécurité la performance des sous traitants de rang 1 Le réseau d experts HSE a joué un rôle central dans la gestion de la crise sanitaire supporté par le Comité de pilotage HSE international Ce dernier a eu pour rôle d assurer la cohérence de la mise en uvre des consignes sanitaires sur les sites tout en tenant compte des particularités nationales en parfaite coordination avec les autres fonctions et cellules de crises pays Ce réseau d experts s est mobilisé au quotidien pour accompagner les collaborateurs et assurer leur sécurité sanitaire Le suivi des cas de contamination et du bon déploiement des règles sanitaires a été réalisé en continu Maintien de la compétence et sensibilisation aux risques La connaissance des risques opérationnels et des moyens de prévention associés est essentielle pour maintenir le bon niveau de vigilance des managers et collaborateurs mais aussi leur conscience des risques des mesures de maîtrise et leur appropriation des bons comportements à adopter L organisation ressources humaines et HSE de Thales déploie et maintient les formations à la santé sécurité au travail sur le périmètre du Groupe Des besoins spécifiques sont identifiés sur les sites et chantiers et viennent compléter les programmes définis au niveau Groupe Les plans de formation aux risques prévus fin 2019 ont été adaptés à la baisse durant la crise sanitaire et remplacés par des formations et sensibilisations en lien avec la pandémie compréhension de la crise et du mode de contamination du Covid 19 accueil sur les sites des collaborateurs et visiteurs adoption des gestes barrière bonne utilisation des moyens de protection individuelle bonnes pratiques de nettoyage et règles de vie sur les sites Une attention particulière a été portée à la prise en compte des risques spécifiques liés au télétravail ainsi qu aux risques psycho sociaux (bonnes pratiques de sécurité et qualité de vie pour mettre en uvre le télétravail droit à la déconnexion hygiène de vie etc ) Le maintien des compétences en matière de santé sécurité dans le Groupe avec le support de modules de formation dédiés est assuré par les formateurs internes les managers HSE ou des organismes externes spécialisés Des modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous via le Thales Learning Hub Par ailleurs des contenus spécifiques directement accessibles sur l intranet via une page dédiée au Covid 19 et au télétravail mise à jour en continu ont été mis à la disposition des collaborateurs les formations générales à la sécurité au travail (accueil et formation au poste incendie secouristes etc ) les formations spécifiques aux risques rencontrés (risques électriques chimiques dus aux rayonnements ergonomiques psychosociaux etc ) les formations aux outils (analyses des risques veille réglementaire référentiels techniques d audits et d inspection) les formations de management et de bonnes pratiques de sécurité Hors sensibilisation spécifique « Covid » et hors modules de formation à distance en 2020 plus de 50 000 heures de formation à la sécurité en présentiel ont été maintenues et dispensées dans le Groupe Des programmes de sensibilisation et de communication définis et diffusés localement permettent également de maintenir le niveau d appropriation et la sensibilité aux risques de tous les collaborateurs Le Groupe publie trimestriellement une newsletter HSE et organise chaque année une campagne de sensibilisation Groupe Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Gestion des risques et maîtrise opérationnelle Thales a activé son dispositif de gestion de crise dès le mois de janvier 2020 Ainsi le Groupe a accompagné ses sites en Asie dans la gestion de la crise sanitaire par l élaboration des premières mesures de sécurité sanitaire des nouvelles organisations du travail (roulement par équipes puis télétravail) la mise à disposition d équipements de protection individuels (masques blouses ) ou de consignes en matière de déplacement des voyageurs La Cellule de Crise Centrale (CCC) dédiée a été mise en place dès le 26 février 2020 Cette cellule de crise centrale a fait le lien avec l ensemble des cellules de crises des entités ou des pays afin de coordonner les actions et définir la politique de sécurité sanitaire Cette cellule rassemble toutes les fonctions impactées directement par la crise Santé Sécurité et Environnement Médecin conseil ressources humaines Sureté Communication Systèmes d Information Opérations Achats & Logistique Un socle de mesures communes à l ensemble des entités du Groupe dans le monde a été défini en matière de protection sanitaire (règles de sécurité sanitaire équipements de protection individuelle et collective gestes barrières ventilation des espaces de travail gestion de la restauration d entreprise politique voyage guides à destination des managers accompagnement du retour au travail post confinement bonnes pratiques en matière de télétravail etc ) celui ci s appliquant en complément des règlementations nationales ou dans les pays pour lesquels la règlementation en matière de mesures sanitaires était moins restrictive La Cellule de Crise Centrale s est réunie de façon quotidienne durant les premiers mois de la crise pour suivre les événements et assurer la coordination avec le Comité exécutif Elle a ensuite poursuivi ses activités sur une fréquence hebdomadaire En complément du réseau coordonné des cellules de crise une task force achats et logistique a été activée dès le mois de mars afin de sécuriser l approvisionnement en moyens de protection et de désinfection à l échelle du Groupe Les collaborateurs ont été régulièrement informés tout particulièrement pendant les périodes de confinement ou de restrictions fortes Plus de 50 documents de référence livrets vidéos supports de sensibilisation ont été édités en français et en anglais Thales a intégré la maîtrise des risques liés à la sécurité au travail dans son référentiel de management Groupe accessible à tous les collaborateurs dans toutes les entités à travers le monde Le processus HSE impose la mise en uvre d un système de management de la sécurité sur l ensemble des sites afin d assurer l évitement la maîtrise et la limitation des risques des activités opérationnelles exercées en respectant les principes généraux de prévention En 2020 les analyses de risques les adaptations nécessaires et les règles déployées pour prendre en compte les aspects sanitaires dus à la pandémie y ont été incorporées Intégré dans les différents processus régissant les activités du Groupe il définit les bonnes pratiques les guides méthodologiques et précise les règles à respecter à tous les niveaux de l organisation Il décline également les procédures de gestion des risques et d alerte en cas d accidents Des analyses de risques sont réalisées sur tous les sites du Groupe et régulièrement mises à jour en fonction des activités exercées des évolutions scientifiques et techniques ainsi que des nouveaux enjeux Ces analyses permettent aux directions opérationnelles avec le support des experts HSE de vérifier la conformité des activités exercées des produits utilisés ou mis sur le marché et s assurer du maintien en conformité des installations s assurer que les salariés ne sont pas exposés à des risques spécifiques sinon de les réduire et de les maîtriser veiller à la disponibilité des moyens de protection collectifs et individuels concernant les risques résiduels ne pouvant être évités contrôler que les activités ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l homme et ou à l environnement via des accidents technologiques analyser et anticiper l impact des nouvelles réglementations maintenir l appropriation des instructions et procédures par les collaborateurs et partenaires externes y compris par l organisation d exercices de scénarios d urgence intégrer les aspects hygiène santé sécurité au management sur le terrain Les évaluations de risques et les analyses des exigences légales et obligations de conformité s appuient sur une veille réglementaire active et sont formalisées sur tous les sites du Groupe ainsi que sur les chantiers extérieurs Performance relative à la santé sécurité au travail (DPEF) ÉVOLUTION DU NOMBRE D EMPLOYÉS TR AVAILL ANT SUR UN SITE CERTIFIÉ ISO 45001* * 2018 Sans Gemalto 2019 et 2020 avec Gemalto Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière Suivi de la performance et amélioration continue Par ailleurs la performance santé sécurité pour les salariés du Groupe suivie au niveau du Comité exécutif par la Direction des Opérations et de la Performance a été significativement influencée par la crise sanitaire et les confinements l adaptation des modes de travail avec un grand nombre de salariés travaillant à distance pendant une grande partie de l année d es modes de fonctionnement parfois perturbés Performance relative à la santé et sécurité au travail (DPEF) ÉVOLUTION DU TAUX DE FRÉQUENCE (ACCIDENTS DU TRAVAIL AVEC JOURS D ARRÊT) Salariés Thales et sous traitants Salariés ThalesSalariés Thales et sous traitants Le taux de fréquence est également consolidé depuis 2019 en incluant les sous traitants qui travaillent de façon permanente sur les sites et chantiers du Groupe Il s agit pour Thales de pouvoir vérifier que les pratiques de sécurité sont correctement déclinées dans l exécution des opérations Cette consolidation impacte le taux de fréquence Groupe qui atteint alors 1 85 Performance relative à la santé et sécurité au travail (DPEF) ÉVOLUTION DU TAUX DE GRAVITÉ* Salariés Thales et sous traitants Salariés ThalesSalariés Thales et sous traitants ÉVOLUTION DU NOMBRE DE JOURS PERDUS* Salariés Thales et sous traitants ours perdus liés aux accidents du travail ours perdus liés aux trajets domicile travail Le taux de gravité des accidents du travail était de 0 053 en 2018 pour l ensemble du Groupe après consolidation suite à l intégration des collaborateurs ex Gemalto DIS 61 % des sites du Groupe n ont eu aucun arrêt dû à un accident de travail en 2020 et présentent des taux de fréquence et de gravité de 0 Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Répartition des effectifs actifs dans le monde La répartition des effectifs du Groupe a été stable en 2020 Avec 60 600 salariés actifs soit 75 % de l effectif l Europe reste la principale zone d emploi Autres [a] 74 63 Marchés émergents Afrique du Sud 225 191 Égypte (b) 306 310 Moyen Orient (hors Arabie Saoudite) (c) 937 728 Autres (a) 623 559 Thales Document d enregistrement universel 2020 Les ressources humaines au service de la performance du Groupe Responsabilité d entreprise et performance extra financière Indicateurs sociaux Données 2020 Périmètre couvert (en %) EFFECTIF N(a) GLOBAL AU 3UND CEMBRE 2020 80N569 10 0 N% Hommes (en %) 74 % Taux de gravité des accidents du travail 0 056 Taux de fréquence des accidents du travail 1 6 6 Masse salariale (en millions d euros) 7 419 Salariés couverts par une convention collective (en %) 77 % 9 2 % Taux d emploi de personnes handicapées en France (b) 6 92 % Nombre d emplois créés par le GÉRIS en 2020 515 (a) Les effectifs indiqués sont les effectifs actifs (b) Donnée 2019 déclarée en 2020 Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Dans le respect des réglementations en vigueur et par anticipation de certaines normes cette politique se décline en quatre axes prévenir les effets des activités sur l Homme et l environnement intégrer l environnement dans les politiques produits et les services réduire significativement sa propre empreinte climatique mais aussi celle de ses clients et de la société civile cultiver un état d esprit innovant dans le domaine de l environnement Par ailleurs le Groupe continue de travailler à l optimisation de la gestion de ses déchets et à gérer par anticipation la substitution progressive des substances dangereuses pouvant par ailleurs être susceptibles d être source d obsolescence de ses produits Performance relative aux impacts environnementaux liés aux activités du Groupe et à l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) Management environnemental Ressources naturelles Écoconception Taux de Product Line Architects de Product Line Managers de Product Design Authorities et de Design Authorities formés ou sensibilisés à l écoconception Climat (Milliers de t de CO 2) Les valeurs détaillées figurent dans le tableau du chapitre 5 5 4 Indicateurs environnementaux (a) Hors déchets exceptionnels Les déchets exceptionnels concernent les déchets produits hors de l activité normale du Groupe par exemple lors de travaux (b) Exprimé en valeur absolue en référence à l année 2018 Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière Sensibilisation formation et participation des collaborateurs Des modules de formation en ligne sont disponibles pour initier les collaborateurs du Groupe aux fondamentaux de la maîtrise des risques environnementaux sur des thématiques générales telles que l « éco responsabilité » ou spécifiques telles que la gestion des produits chimiques de l étiquetage des produits dangereux ou des enjeux en lien avec le changement climatique Par ailleurs presque 500 collaborateurs ont suivi en 2020 des sessions spécifiques de sensibilisation à l écoconception Pour soutenir les compétences en matière d environnement dans le Groupe d autres modules de formation dédiés sont proposés aux différentes familles professionnelles environnement achats conception ventes etc La Direction Santé Sécurité Environnement Groupe participe aussi aux différentes conventions d autres métiers (Conférences fournisseurs séminaires produits etc ) pour expliciter les engagements objectifs et plans d action HSE déclinés par les opérationnels ainsi que leurs implications dans l ensemble des process du Groupe Il est à noter également que plusieurs groupes de salariés « éco conscients » désireux de s engager davantage sur leur lieu de travail dans leurs fonctions et activités au quotidien se sont créés à travers le Groupe notamment en France sur différents sujets tels que les économies d énergie ou les déchets Les équipes HSE travaillent de concert avec ces groupes afin de développer des synergies Relation avec les parties prenantes externes Thales a à c ur de communiquer en toute transparence aussi bien vers les autorités administratives que vers ses salariés ses clients partenaires fournisseurs et sous traitants ainsi que vers la société civile afin de partager ses enjeux environnementaux Des procédures permettent également de recueillir traiter et communiquer tout signalement et toute demande dans des délais courts Il est également possible d adresser des questions à la Direction Santé Sécurité Environnement Groupe grâce à une adresse électronique spécifique Pour répondre aux attentes de ses parties prenantes (clients société civile investisseurs agences de notation collaborateurs etc ) Thales met à disposition ses données environnementales sur son site internet et répond aux sollicitations des agences de notation extra financières (voir chapitre 5 1) Dans le cadre de ses partenariats en particulier avec les écoles Thales promeut la préservation de l environnement au travers d interventions sur le changement climatique les ressources naturelles ou de travaux avec des universitaires Au delà de sa contribution à ces organismes Thales entretient des relations directes sur les thèmes environnementaux avec de nombreux clients dans ses différents secteurs d activité et en particulier les domaines de l Aéronautique du Spatial de la Défense de la cybersécurité ou encore de l Internet des Objets (IoT) Ces relations permettent de mieux comprendre et intégrer leurs exigences liées à l environnement dans les développements et les projets ainsi que de s assurer du partage de positions communes sur des thématiques et des approches en cours de construction Processus de prévention et d amélioration continue Thales a intégré la maîtrise des impacts et des risques environnementaux dans son référentiel de management Groupe lequel est accessible à tous les collaborateurs Le processus dédié impose la mise en uvre d un système de management de l environnement sur l ensemble des sites afin d assurer la maîtrise et la limitation des risques et impacts environnementaux des activités opérationnelles exercées (bâtiments outils industriels équipements chantiers) de la chaîne d approvisionnement (achats audits fournisseurs) et des produits livrés (politique produit conception offres projets et services) Intégré dans les différents processus régissant les activités du Groupe il définit les bonnes pratiques les guides méthodologiques et précise les règles à respecter à tous les niveaux de l organisation Il décline également les procédures de gestion des risques et d alerte en cas d accidents Performance relative aux impacts environnementaux liés aux activités du Groupe et à l anticipation des normes envi ronnementales dans la conception des produits (DPEF) Salariés travaillant sur un site certifié ISO 14001 en 2020 84 % Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SAL ARIÉS TR AVAILL ANT SUR UN SITE ISO 14001 La baisse observée entre 2018 et 2019 est liée à l intégration de Gemalto Par ailleurs afin d assurer un support aux sites la suite logicielle eHSE d e gestion des risques a été adaptée aux évolutions de la norme notamment la prise en compte des enjeux des exigences des parties intéressées des risques et opportunités au sein de l analyse environnementale ainsi que l efficacité des actions et les ressources associées Elle permet également via un outil unique à l ensemble des entités du Groupe de déclarer d enregistrer et de gérer les plans d actions liés aux incidents et accidents environnementaux Des systèmes de gestion de la sécurité (comprenant notamment une politique de prévention des accidents majeurs un plan d opération interne une étude de dangers et les scénarios de gestion de risques associés ) sont mis en uvre et inspectés régulièrement par les coordinations HSE des pays et par les administrations de tutelle conformément à la règlementation applicable Une revue du statut règlementaire et de la situation des 4 sites Seveso du Groupe en Europe a été conduite en 2020 à l issue de l accident Lubrizol La cartographie des risques du Groupe intègre un volet environnemental il traite des facteurs de risques environnementaux liés aux activités du Groupe à l évolution grandissante des normes environnementales dans les pays où il opère et des facteurs de risques induits par le changement climatique L analyse des risques environnementaux susceptibles d affecter la santé des personnes l environnement et le Groupe (impacts réputationnels financiers capacité à poursuivre certaines activités etc ) est revue périodiquement et si besoin mise à jour en fonction des activités exercées des évolutions scientifiques et techniques et des enjeux nouveaux elle est complétée des potentielles opportunités conséquentes de ces évolutions vérifier que les salariés du Groupe les personnes agissant sur ses sites permanents ou ses chantiers et plus largement les populations à proximité de ceux ci ne soient pas exposés à des risques sanitaires et environnementaux contrôler que les activités du Groupe ne portent pas atteinte à l environnement s assurer de la conformité des activités exercées et des produits vendus anticiper les nouvelles réglementations et analyser leurs impacts dans la durée sur les engagements pris par le Groupe et sur la conception des nouveaux produits ou offres de services évaluer l impact du changement climatique sur les activités du Groupe L ensemble du dispositif de maîtrise des risques est évalué annuellement au niveau de chaque entité légale sous la coordination d un Comité de supervision des risques et aboutit à un plan d amélioration intégrant les recommandations des experts décliné en plan d actions à tous les niveaux de l entreprise la synthèse de la matérialité des impacts pour le Groupe établie en concertation avec le Comité HSE international En parallèle et avec le support de partenaires spécialisés Thales poursuit sa politique active d ingénierie de prévention des risques Les risques susceptibles de générer un sinistre majeur portant atteinte aux personnes à l environnement et ou affectant significativement la chaîne de valeur (incendie bris de machine etc ) sont particulièrement suivis À cet effet la Direction des Assurances du Groupe établit et pilote dans une démarche préventive un plan de visite des sites visant à réduire la probabilité de survenance de sinistres ou limiter les conséquences des incidents En 2020 40 sites ont bénéficié d une telle visite En complément et afin de respecter les restrictions de déplacement des audioconférences de prévention des risques ont été organisées sur plus d une vingtaine de sites du Groupe Outre les risques liés aux activités du Groupe et aux catastrophes naturelles (séismes etc ) les risques liés à l adaptation au changement climatique sont spécifiquement analysés et réévalués de sorte à en réduire l exposition et la vulnérabilité pour le Groupe feux de forêts (par exemple aux États Unis et en Australie) stress hydrique inondations tempêtes vents violents conséquences de la déforestation et des perturbations de l habitat de la faune e t c En 2020 le Groupe n a fait l objet d aucun sinistre lié à des phénomènes climatiques ou à des catastrophes naturelles Au delà des activités courantes le pilotage des risques environnementaux s applique avec la même rigueur sur les opérations de cession ou d acquisition afin de limiter les garanties concédées ou les risques repris au titre de ces opérations et ce quels que soient leur nature leur montant ou leur durée Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière La compilation de l ensemble des grilles d évaluation des impacts environnementaux significatifs des sites et activités du Groupe ainsi que l évaluation de leur matérialité sur le milieu environnant et en particulier au regard de leur nature de leur quantification et de la sensibilité des milieux récepteurs permet de consolider la grille de matérialité suivante MATÉRIALITÉ DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX Matérialité des impacts Activités de type industriel Activités de type tertiaire Commentaires Émissions de gaz Faibles Faibles Les activités industrielles du Groupe ne nécessitent pas de consommations intensives d énergie c est pourquoi elle ne génèrent que de faibles quantités de gaz à effet de serre (scope 1 et 2) Pollutions des sols Modérées Négligeables Consommations énergétiques Faibles Négligeables Productions de déchets non dangereux Faibles Négligeables Productions de déchets dangereux Faibles Négligeables Du fait de ses activités industrielles la production de déchets dangereux est limitée et ne représente que 18 % de la production totale de déchets traités dans des filières adéquates Consommation d eau Faible Négligeable Le Groupe a une faible consommation en eau suite à une absence d exploitation en zone à stress hydrique et aux nombreux plans mis en uvre depuis plus de 15 ans Ces plans sont complétés et optimisés par la mise en place de boucles de recyclages partout où cela est possible Cet impact n est donc pas matériel Émissions dans l eau Négligeables Nulles Les sites industriels collectent et traitent avant rejet leurs eaux usées Seuls 31 sites sur les 188 du périmètre Groupe concernés par le reporting environnemental sont concernés Émissions atmosphériques Négligeables Nulles Vulnérabilité et adaptation au risque climatique Par ailleurs Thales reste associé à l étude conjointe de l AFEP (Association Française des Entreprises Privées) et du Shift Project d analyse de scénarios énergétiques et climatiques accompagnée de recommandations aux entreprises Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Réduire l impact environnemental tout au long de la chaine de valeur Réduire l impact environnemental de nos activités Réduire réutiliser et recycler les déchets Les engagements de gestion responsable des déchets de Thales visent à la fois la réduction de la quantité de déchets ainsi que la limitation de la mise en décharge et l optimisation du recyclage pour les déchets non dangereux (1) Les déchets exceptionnels concernent les déchets produits hors de l activité normale du Groupe par exemple lors de travaux Performance relative aux impacts environnementaux liés aux activités du Groupe et à l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) Ressources naturelles Ces engagements ont permis de baisser le ratio de la production de déchets non dangereux par personne de 20 % entre 2018 et 2020 (hors déchets exceptionnels (1)) avec une diminution de la production totale ÉVOLUTION DE L A PRODUCTION DE DÉCHETS HORS DÉCHETS EXCEPTIONNELS (1) Ratio de production de déchets non dangereux par personne (en kg pers*) Production de déchets dangereux (en tonnes)Production de déchets non dangereux (en tonnes) * Basé sur l effectif moyen annuel sur sites incluant les salariés intérimaires stagiaires et prestataires présents en permanence et excluant les salariés en missions ou chantiers extérieurs permanents Les mesures prises conduisent à un taux de valorisation de tous les déchets (hors déchets exceptionnels) de 85 % et plus spécifiquement à un taux de recyclage des déchets non dangereux (hors déchets exceptionnels) de 60 % en 2020 Certains sites du Groupe réutilisent les emballages soit pour les approvi sionnements sur les sites Thales soit pour le transfert d équipements d un site à l autre Les déchets dits « dangereux » font aussi l objet d une attention particulière Des aires dédiées à la collecte et au stockage permettent de faciliter leur gestion avant élimination La quantité de déchets dangereux Enfin pour la majorité des sites Thales la gestion des restaurants d entreprise est confiée à des sociétés de restauration et le Groupe n a donc pas d impact direct sur le gaspillage alimentaire Néanmoins comme avec l ensemble de ses partenaires Thales travaille avec ces sociétés partenaires pour mettre en place des solutions responsables de traitement et d incitation à la diminution des déchets alimentaires C est le cas notamment sur le campus de Bordeaux où une initiative de valorisation des surplus du restaurant d entreprise au bénéfice d une association locale a été mise en place en 2020 Cette collaboration a permis de collecter en moyenne 48 kilos de donations par semaine soit environ 120 repas qui ont ensuite été distribués par l association L eau est une ressource fondamentale à préserver Depuis plus de 20 ans Thales a engagé un vaste programme en faveur de la réduction de ses consommations d eau comprenant outre la chasse aux fuites la mise en place de gestion centralisée pour le pilotage des réseaux le remplacement d équipements fortement consommateurs l optimisation des process industriels et le recyclage de l eau pour sa réutilisation dans les procédés industriels ayant conduit le Groupe à une réduction importante et stabilisée de ses besoins en eau en 15 ans réduisant ainsi la pression sur cette ressource rare de façon pérenne Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière La sensibilisation des collaborateurs la capitalisation et la généralisation des bonnes pratiques contribuent à ces résultats Sur les quelques sites concernés les rejets atmosphériques industriels sont canalisés et traités lorsque cela est nécessaire (filtres laveurs etc ) et régulièrement contrôlés Il s agit essentiellement de solvants Utilisation des sols et prévention des pollutions Depuis plus de 20 ans le Groupe assure une politique d anticipation et de gestion responsable de ses risques de pollution Peu de sites font l objet de contaminations significatives dont la majeure partie trouve leur origine dans des pratiques industrielles anciennes et dont certaines sont extérieures à Thales (fruit d acquisitions historiques) Toute nouvelle situation identifiée comme présentant un risque de pollution ou de pollution avérée est traitée au moyen d une démarche rigoureuse d investigation encadrée par des sociétés expertes extérieures et d une gestion et d un suivi responsables Lorsque les techniques disponibles le permettent des traitements adaptés sont mis en uvre Leur objectif est la réduction maximale des impacts sur l environnement en privilégiant les traitements in situ aux t ransfe r t s d e pollution pour traitement sur un autre site Certains sites industriels font l objet d un suivi périodique de nappe Les dossiers concernés sont suivis de façon régulière par la Direction HSE du Groupe en coordination avec la Direction juridique dédiée aux sujets immobiliers et environnementaux et ce en étroite coordination avec les autorités administratives concernées (DREAL ARS Préfets ) Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Par ailleurs le Groupe intègre les critères environnementaux dans le choix d implantation de ses sites risques climatiques et géologiques impacts de ses activités sur l environnement humain et naturel usage des sols L objectif est d assurer la meilleure compatibilité entre les activités et leur environnement Ainsi certaines activités comme la pyrotechnie font l objet d une implantation spécifique en raison des risques qu elles génèrent nécessitant de larges zones de sécurité alentour ainsi qu une géologie adéquate Ces superficies représentent près de 79 % des superficies occupées par le Groupe (deux sites en Australie et un site en France) Ces espaces sont toutefois valorisés et font l objet de mesures en faveur de la biodiversité ou sont transformés en zones de pâturages voire agricoles Le reste des surfaces du Groupe se partage entre des zones industrielles (51 %) et des zones d activités (41 %) à la biodiversité Si l impact global des activités du Groupe se révèle faible sur la biodiversité Thales incite ses sites et ses salariés à préserver et promouvoir les actions en faveur de la protection de la biodiversité Ainsi sur certains sites des inventaires sont réalisés bénévolement ou en partenariat avec les autorités ou organismes locaux de protection de la biodiversité et des mesures de gestion ad hoc sont mises en uvre Plusieurs sites australiens ont mis en place depuis plusieurs années des plans de gestion de l habitat qui se poursuivent notamment sur la prévention de l érosion En France lors de la construction du campus de Mérignac en 2014 des engagements trentenaires ont été pris pour assurer la compensation environnementale reboisement préservation de la faune et de son habitat et réimplantation en zones humides Les plans d actions correspondants se poursuivent et délivrent tous les bénéfices attendus en matière de biodiversité Pour les sites disposant de surfaces importantes de prairies ou de forêts des précautions particulières sont prises pour la faune et la flore en privilégiant des techniques douces et naturelles de fauchage de pâturage ou de suppression de produits phytosanitaires D autres vont sensibiliser les collaborateurs au travers d expositions photographiques sur la forêt l agroforesterie et les espèces présentes sur le site Il est à noter que l impact des activités sur la biodiversité est considéré faible au service de la réduction de Thales s est engagé dans une démarche de développement de produits et systèmes écoresponsables qui répond à différents besoins respect et anticipation des réglementations environnementales permettant de gérer les obsolescences et de contrôler le risque industriel associé création de valeur pour les clients et de différentiateurs sur le marché grâce à l innovation réduction des impacts environnementaux et respect des engagements du Groupe Les trois orientations mises en uvre dans cette démarche sont la prise en compte de l environnement durant tout le cycle de vie du produit le développement de fonctionnalités permettant d améliorer la performance environnementale des clients le développement de produits renforçant le contrôle et la compré hension des problématiques environnementales Cette démarche est associée aux processus clés du Groupe parmi lesquels la politique produit l Ingénierie l Industrie et les Achats Le Groupe développe également des méthodes et outils aidant les concepteurs et les architectes produits à opérer des choix écoresponsables à capitaliser sur les informations environnementales ainsi qu à vérifier la conformité des solutions choisies aux obligations réglementaires Pour un nombre limité de produits ayant une durée de vie en phase d utilisation courte et concernant des applications grand public notamment les cartes bancaires ou cartes SIM et les périphériques associés l analyse montre que la phase de production génère les impacts les plus importants C est alors sur cette phase du cycle de vie que portent en priorité les efforts de réduction des impacts environnementaux Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière au service de la réduction de Thales s est engagé dans une démarche de développement de produits et systèmes écoresponsables qui répond à différents besoins respect et anticipation des réglementations environnementales permettant de gérer les obsolescences et de contrôler le risque industriel associé création de valeur pour les clients et de différentiateurs sur le marché grâce à l innovation réduction des impacts environnementaux et respect des engagements du Groupe Les trois orientations mises en uvre dans cette démarche sont la prise en compte de l environnement durant tout le cycle de vie du produit le développement de fonctionnalités permettant d améliorer la performance environnementale des clients le développement de produits renforçant le contrôle et la compré hension des problématiques environnementales Cette démarche est associée aux processus clés du Groupe parmi lesquels la politique produit l Ingénierie l Industrie et les Achats Le Groupe développe également des méthodes et outils aidant les concepteurs et les architectes produits à opérer des choix écoresponsables à capitaliser sur les informations environnementales ainsi qu à vérifier la conformité des solutions choisies aux obligations réglementaires Pour un nombre limité de produits ayant une durée de vie en phase d utilisation courte et concernant des applications grand public notamment les cartes bancaires ou cartes SIM et les périphériques associés l analyse montre que la phase de production génère les impacts les plus importants C est alors sur cette phase du cycle de vie que portent en priorité les efforts de réduction des impacts environnementaux Performance relative l anticipation des normesN N environnementales dans la conception des produits (DPEF)N Taux de Product Line Architects de Product Line Managers de Design Authorities et de Product Design Authorities formés ou sensibilisés à l écoconception 33 % La sensibilisation aux enjeux environnementaux et à leur prise en compte dans le développement des nouveaux produits doit accompagner le développement de la démarche d écoconception Des outils de formation et des sessions sont en place dans les différentes entités du Groupe depuis 2019 et ont permis de toucher environ 500 collaborateurs s accélérant en 2020 malgré la crise Par ailleurs des sessions plus spécifiquement orientées sur la prise en compte des impacts environnementaux par les responsables des politiques produits du Groupe sont en cours de déploiement vers cette population Afin de s inscrire dans une démarche pérenne la prise en compte des enjeux environnementaux dans le développement des produits doit s accompagner de création de valeur pour Thales et ses clients amélioration des conditions opérationnelles réduction des coûts totaux de possession optimisation de la gestion de la fin de vie Cette dimension est notamment traitée au travers de la politique produit et de la démarche d écoconception mise en uvre qui vise à concilier proposition de valeur et réduction des impacts environnementaux Les travaux menés ces dernières années pour caractériser les principaux produits Thales ont permis de dégager deux axes d amélioration prioritaires le recours à des ressources durables pour la conception et la fabrication des produits axe concernant notamment les substances dangereuses les quantités de matière ou leur caractère recyclable la réduction des consommations d énergie et des émissions de CO 2 des produits en phase d usage Un Comité de pilotage transverse au Groupe coordonné par la Direction HSE et rassemblant les coordinateurs HSE produits de toutes les Activités Mondiales permet d assurer la cohérence de la démarche le partage d informations et de bonnes pratiques ainsi que la construction des indicateurs de performance durable suivis trimestriellement par le Directeur des Opérations et de la Performance membre du Comité exécutif du Groupe Performance relative à l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) Nouveaux développements intégrant de l écoconception 44 % Ainsi s appuyer sur les dimensions standards des plaques et profilés permet de réduire le volume de « copeaux » Par ailleurs depuis 2017 Thales utilise le procédé de fabrication additive (« impression 3D ») pour la fabrication de pièces dans le domaine spatial Des études sont en cours pour élargir le champ d utilisation de cette technique notamment dans le domaine aéronautique Cette technologie combinée à l utilisation d outils d optimisation topologique limite la consommation de matière pour un besoin donné Elle facilite également la réparabilité des pièces et permet une approche optimisée des offres de services Par ailleurs pour des activités spécifiques telles que les cartes bancaires et les cartes SIM Thales développe des procédés de fabrication permettant l utilisation de plastique recyclé pour les corps de carte Thales porte également une attention particulière à la disponibilité des ressources critiques telles que les métaux rares et répond aux enquêtes diligentées par les instances européennes et françaises Enfin Thales a réduit le recours aux matériaux tels que le bois le carton et le plastique en rationalisant limitant et réutilisant les emballages soit pour les approvisionnements sur les sites Thales soit pour le transfert d équipements d un site à l autre Obsolescence et substitution de matières dangereuses Le nombre croissant ainsi que l évolution des réglementations environnementales entraîne la limitation voire l interdiction de certaines substances Cela se traduit par un risque grandissant qu un équipement ou système ne puisse plus être fabriqué ou maintenu tout au long de son cycle de vie C est pourquoi Thales a déployé une démarche proactive qui repose sur une anticipation des risques et la mise en place des actions nécessaires à leur maîtrise Le Groupe porte une attention particulière aux technologies faisant intervenir des substances de la Liste Candidate du règlement européen REACh mais également d autre règlementations telles que les directives RoHS WEEE et le règlement POP Conscient de l enjeu Thales met en place des plans de substitution pour maîtriser ces risques d obsolescence Réalisées en interne ou avec des partenaires industriels les études de substitution ont pour objectif d évaluer les performances des procédés industriels alternatifs et de s assurer que les produits ainsi fabriqués restent conformes aux exigences techniques La re conception des produits et de leurs interfaces ainsi que le redimensionnement des outils industriels peuvent être nécessaires et sont mis en uvre sur plusieurs années Performance relative à l anticipation des normes envi ronnementales dans la conception des produits (DPEF) Procédés industriels concernés par la substitution des chromates respect du calendrier en lien avec les dates fixées par la Commission européenne (2024 et 2026) Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux par les dossiers d autorisation REACh dont les décisions finales ont été votées courant 2020 par la Commission européenne du respect des conditions d utilisation liées à ces autorisations de la poursuite de ses travaux de recherche de solutions alternatives pour aboutir à des solutions qualifiées technologiquement maîtrisables (1) La « trajectoire 2°C » signifie une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de l Accord de Paris pour limiter le réchauffement climatique à 2°C avec une méthodologie basée sur le standard reconnu des « Science Based Targets » De la même façon le Groupe évalue l exposition aux risques potentiels liés à d autres substances comme par exemple le plomb ou le cadmium et met en place chaque fois que nécessaire les études de recherche de solutions alternatives Stratégie pour un Futur Bas Carbone Performance relative aux impacts environnementaux liés aux activités du Groupe et à l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) (en ktCO 2) Cible 2023 Cible 2030 Réalisé 2020 Tendance Climat Bas Carbone articulée autour de trois piliers Réduire les émissions directes et celles des produits Thales a pour objectif en impliquant l ensemble de sa chaîne de valeur de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière ambitieuse avec des objectifs exprimés en valeur absolue alignés avec la trajectoire 2°C (1) Proposer à ses clients des fonctions et des ser vices innovants et écoresponsables permettant de réduire leurs propres émissions de gaz à effet de serre en développant des solutions de gestion intelligente du trafic (ferroviaire routier maritime et aérien) entraînant une diminution des émissions en optimisant l efficacité énergétique du monde numérique par le développement de solutions « conçues pour être sobres en énergie » pour la science des données numériques les algorithmes et l Intelligence Artificielle Contribuer à la meilleure compréhension des phénomènes climatiques grâce notamment au développement de systèmes spatiaux dédiés L avancement par rapport à ces objectifs a pour référence l année 2018 et fait l objet d un suivi régulier et de la publication d une cartographie annuelle de l empreinte carbone du Groupe La stratégie pour un Futur Bas Carbone adoptée par le Groupe a été élaborée en 2018 en suivant la méthodologie reconnue mondialement des Science Based Targets Initiative (SBTi) à date L application de cette méthodologie est une initiative volontaire qui Publication des informations relatives à la gouvernance des enjeux liés aux risques et opportunités climatiques Publication des risques et opportunités liés au climat Description de la méthodologie d identification d évaluation et de gestion des risques liés au climat Publication des indicateurs et objectifs utilisés pour l évaluation et la gestion des risques et opportunités liés au climat Gouvernance de la stratégie pour un Futur Bas Carbone La stratégie pour un Futur Bas Carbone engage l ensemble des collaborateurs de l entreprise qui ont la responsabilité de la décliner et de la déployer au sein de l organisation au quotidien Son déploiement repose sur une gouvernance dédiée déclinée à plusieurs niveaux au sein du Groupe s appuyant sur Le Comité de pilotage central Groupe Il est placé sous le sponsoring du Directeur des Opérations et de la Performance membre du Comité exécutif deux directeurs d Activité Mondiale et le Secrétariat général en charge du pilotage de la politique RSE du Groupe les pilotes de chacun des 4 piliers (opérations achats mobilité et produits) ainsi que d autres fonctions clefs du Groupe telles Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière que la Direction HSE la Direction des Affaires Financières ou la Direction de la Communication il assure le suivi la coordination l identification et la gestion des risques mais également des opportunités au regard de l atteinte des objectifs fixés pour 2023 et 2030 la première réunion s est tenue en décembre 2020 Des comités de pilotage pour chacun des quatre piliers Opérations Produits Achats et Mobilité Ils se réunissent deux fois par an et rendent compte au Comité de pilotage central du Groupe Ils sont accompagnés de groupes de travail multidisciplinaires se réunissa nt régulièrement pour développer les feuilles de routes et mettre en uvre les plans d actions De nombreuses réunions de sensibilisation et de formation ont été menées depuis 2019 afin d accompagner la mise en uvre (plus de 600 personnes associées) À ces instances de gouvernance stratégique s ajoute le Comité RSE du Groupe créé en octobre 2020 et placé sous l autorité du Président Directeur général (voir section 5 1) Les impacts potentiels des enjeux et risques climat ont été intégrés dans la réflexion stratégique du Groupe dont la déclinaison reste alignée avec le respect de l Accord de Paris en particulier l identification non seulement des risques mais également des opportunités de marchés bénéfices et enjeux financiers associés la déclinaison de la politique d achats responsables le lancement de la mise à jour de la cartographie des risques du Groupe avec l intégration des enjeux de résilience Une première réunion a eu lieu sur le dernier trimestre de 2020 L évaluation du risque correspondant à date est reprise au chapitre 5 2 L ensemble des unités opérationnelles du Groupe a initié localement des groupes de travail accompagnant concrètement la mise en uvre des actions y compris de sensibilisation associées Réduire l empreinte carbone des émissions opérationnelles directes Les émissions opérationnelles directes du Groupe font référence aux émissions liées à la consommation d énergie et de substances (scope 1&2) ainsi Performance relative aux impacts environnementaux liés aux activités du Groupe et à l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) Climat Réduire les émissi ons liées à la conso mmation d énergie et de substances Réduire les émissions liées à la consommation d énergie Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux dont part d électricité d origine renouvelable liée par un contrat spécifique (%) NA NA 80 % (a) En l absence d informations spécifiques sur la nature des contrats d approvisionnement le bénéfice des approvisionnements en électricité renouvelable n a pas été pris en compte dans le calcul des émissions de CO 2 liées à la consommation d électricité en 2018 et 2019 La baisse significative des émissions liées à la consommation d électricité observée s explique par la forte augmentation du nombre de sites s appro visionnant en électricité d origine renouvelable par ce changement méthodologique Pour information l expression des émissions de CO 2 correspondant à la consommation d énergie avec les méthodologies « market based » et « location based » est Méthodologie Thales (critères d électricité d origine renouvelable éligibles) 10 5 NA ÉVOLUTION DES CONSOMMATIONS D ÉNERGIE Consommation d énergie fossile (en milliers de tep)Consommation de vapeur et de chaleur (en milliers de tep)Consommation d électricité (en milliers de tep)Ratio par chiffre d affaires (tep M ) Réduire les émissions liées aux substances Parallèlement à l énergie les produits avec un fort pouvoir de réchauffement global utilisés essentiellement dans les systèmes de réfrigération ont fait l objet de plans d actions détaillés De nombreux sites ont continué à remplacer les fluides frigorigènes fortement émetteurs par des équipements contenant des fluides frigorigènes moins émissifs et ont mis en place des plans d actions visant à limiter les fuites voire dans certains cas à remplacer les équipements les moins performants Ainsi en 2020 le SF 6 un des principaux gaz à effet de serre contenu dans les systèmes de climatisation ne représente plus que 1 % des émissions de CO 2 dues aux substances Réduire l empreinte des émissions liées à la mobilité des collaborateurs Le Groupe met en uvre un plan d action visant à réduire les émissions liées aux déplacements de tous ses collaborateurs L organisation du travail est ainsi repensée pour favoriser la mise en place progressive d alternatives aux déplacements comprenant les bureaux partagés les espaces communs de travail et le télétravail Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière Depuis plusieurs années le Groupe met en uvre une politique de voyages d affaires visant à minimiser l empreinte carbone associée Les investissements dans les outils de communication (salles de télé présence visioconférence ) permettent de limiter les déplacements professionnels Pour les voyages d affaires ne pouvant être évités le Groupe promeut l utilisation du mode de transport adapté le plus écoresponsable à l instar du train et des véhicules offrant une faible consommation énergétique À ce titre les loueurs de véhicules de courte durée sont incités à proposer des véhicules électriques ou hybrides La politique relative aux voitures de société est définie par le Groupe et se décline au niveau de chaque pays en fonction des dispositions légales et fiscales des pratiques locales et du mix énergétique Pour la France qui représente plus de 50 % du parc des véhicules un catalogue de véhicules est disponible pour chaque usage avec l ambition de réduire considérablement l empreinte carbone associée en ligne avec l objectif de réduction des émissions opérationnelles de 40 % d ici 2030 À cet effet la motorisation diesel a été exclue pour les collaborateurs parcourant moins de 15 000 km par an En 2020 le déploiement de cette politique a abouti à une augmentation significative des commandes de véhicule de fonction de motorisation hybride puisqu elles représentent quasiment 50 % des commandes Les commandes de véhicules de service électriques sont encouragées y compris pour les véhicules utilitaires associées au déploiement de bornes de rechargement sur les sites (69 en France soit 138 points de charge) et la mise en place d un service de rechargement en itinérance ouvert désormais aux véhicules de fonction Cette tendance devrait se confirmer au fur et à mesure du renouvellement du parc avec une demande complémentaire pour les véhicules électriques de diverses gammes S agissant des trajets domicile travail une large réflexion est en cours pour favoriser au niveau de chaque site les initiatives d autopartage et d utilisation de transports écoresponsables dans le respect de la sécurité des collaborateurs Réduire l empreinte carbone des émissions indirectes Performance relative aux impacts environnementaux liés aux activités du Groupe et à l anticipation des normes environnementales dans la conception des produits (DPEF) Climat Réduire les émissions liées aux achats de biens et services Dans le cadre de sa politique pour un Futur Bas Carbone le Groupe s engage à réduire les émissions liées à ses achats de biens et services (scope 3) Un plan d action a été mis en uvre pour réduire les émissions liées à la chaîne d approvisionnement du Groupe notamment en engageant un dialogue avec ses fournisseurs Les objectifs de ce plan d action sont de récolter progressivement les données réelles des émissions de gaz à effet de serre liées à la production des biens et services achetés connaitre et engager des actions visant à réduire l empreinte carbone de ces achat s Par ailleurs dans le cadre d un groupe de travail dédié au sein de l International Aerospace Environmental Group (IAEG) Thales a pris part aux travaux de rédaction d un guide sectoriel méthodologique de calcul des émissions liées tant aux achats de biens et services qu aux Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Réduire les émissions liées aux produits et services vendus En 2020 Thales a continué d affiner ses travaux de modélisation des émissions de CO 2 pendant les phases d utilisation des produits et services vendus Même si les incertitudes inhérentes à ces modélisations restent significatives (de l ordre de 15 %) le Groupe est convaincu de l importance de fixer des objectifs et de mettre en uvre des plans d actions afin de réduire les émissions pendant ces phases qui représentent pour la plupart des produits du Groupe la majorité des émissions du cycle de vie Afin d améliorer la représentativité des calculs les scénarii caractéristiques d utilisation ont été élargis tout en tenant compte des durées de vie réelles des plateformes (parfois significativement inférieures aux potentiels théoriques initialement pris en référence) et en ajustant les caractéristiques de certains équipements (consommation typique profil d utilisation durée de vie) Dans l optique de conserver une comparabilité des données les calculs relatifs aux phases d utilisation des produits et services vendus ont été actualisés pour les années 2018 et 2019 En parallèle les Activités Mondiales ont continué de travailler sur leurs feuilles de route en identifiant les produits prioritaires et les travaux à engager pour respecter les objectifs définis aux horizons 2023 et 2030 intégrant rétroactivement le périmètre de l Activité Mondiale DIS pour ses équipements hardware ) Cette forte baisse par rapport à la référence 2018 traduit l impact de la pandémie de Covid 19 sur les volumes de production des avionneurs et dans une moindre mesure par les variations d activités dans les autres secteurs ainsi que par les améliorations apportées aux produits et solutions Des solutions au service de la lutte contre le changement climatique Des solution s innovantes pour un e mobilité durable Dans les domaines de la gestion de vol et de la gestion du trafic aérien Thales développe depuis plus de 30 ans des fonctionnalités qui permettent d améliorer les performances tout en diminuant les impacts (bruit consommation et émissions) pendant toutes les phases de vol Parmi les réalisations récentes on peut citer un système de gestion du trafic aérien avec une capacité d actualisation des trajectoires toutes les minutes en fonction de la position réelle des avions associée à une surveillance atmosphérique intégrant les vents et les phénomènes climatiques un système de gestion de vol qui permet de contrôler adapter et affiner en permanence la trajectoire de l avion pour un vol optimisé plus sûr (évite ment des événements météorologiques dangereux) et une plus faible consommation de carburant Thales participe au programme européen SESAR qui coordonne les activités de recherche et développement dans le domaine de la gestion du trafic aérien et a notamment contribué en 2020 à l équipement d avions commerciaux avec des systèmes de gestion de vol nouvelle génération sur plus de 50 000 vols dont la performance environnementale a été enregistrée Les systèmes de signalisation de Thales évoluent vers plus de décentra lisation et de digitalisation avec le développement de contrôleurs d objets (aiguilles signaux) individualisés et capables de piloter directement les actuateurs (partie du système d aiguillage) Ceci permet de réduire les besoins de câbles et d économiser l installation des relais de sécurité et la consommation électrique correspondante (3 watts par relais d ancienne génération retiré) De plus une architecture décentralisée nécessite moins de bâtiments réduisant de la même façon leur empreinte environnementale Un autre aspect important est la contribution apportée par les satellites de navigation à la fluidité et la gestion des trafics Elle joue un rôle évident dans une mobilité plus intelligente donc plus écologique Les activités de navigation représentent environ un tiers de l activité de la Ligne de produits Observation Exploration et Navigation de Thales Alenia Space Thales est membre fondateur du Movin On LAB un « Think and Do Tank » qui regroupe des acteurs clés de l écosystème de la mobilité Thales leur apporte son expertise dans les domaines du numérique et de la cybersécurité au service d une mobilité durable Smart City d exploiter efficacement les réservoirs de données de la ville connectée pour mieux comprendre et anticiper les besoins des habitants et leur offrir des services sécurisés et optimisés en fonctionnement qui simplifient leur vie d informer les usagers sur le trafic en fournissant aux automobilistes et usagers des trains des données sur l état du trafic quasiment en temps réel de mieux gérer les opérations au quotidien et de faciliter la coordination des différents acteurs notamment en cas de crise Ces solutions améliorent également l efficacité environnementale des villes consommation d eau d énergie usage optimisé des transports etc Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière Surveillance et compréhension des effets du changement climatique Via Thales Alenia Space sa joint venture avec Leonardo le Groupe est depuis plus de 40 ans un acteur majeur dans l observation de la Terre la compréhension du changement climatique et la surveillance de l environnement Ces activités principalement réalisées au sein de la Ligne de produits Observation Exploration et Navigation représentent environ 25 % de son activité Certains de ces moyens d observations sont également utilisés pour le contrôle et la prévention Ils contribuent à une meilleure gestion des ressources halieutiques agricoles et forestières et sont complétés par les systèmes de surveillance implantés sur des navires et des aéronefs Parmi les éléments identifiés et suivis permettant de déclencher les actions nécessaires à la protection de l environnement figurent notamment la pollution et le suivi des déplacements de pollution les feux de forêt l érosion des plages la déforestation l exploitation illicite de mines ou de ressources naturelles l amélioration de la sécurité du transport maritime Les satellites de météorologie géostationnaires les instruments de mesures optiques les satellites radars ERS et COSMO SKYMED les satellites et instruments radars altimétriques pour l océanographie ainsi que des instruments atmosphériques et radars d observation des glaces contribuent à ces observations Aujourd hui Thales Alenia Space est en charge des sentinelles S1 radar (A B C et D) S3 océanographie (A B C et D) et S6 Jason CS De plus tous les satellites de météorologie géostationnaires européens ont été réalisés par Thales Alenia Space qui travaille actuellement sur la 3e génération pour le compte de l Agence Spatiale Européenne (ESA) et d EUMETSAT Les images récoltées par ces différents moyens d observation fournissent des informations précieuses à la communauté scientifique ainsi qu aux organismes et autorités d intervention dans le cadre de catastrophes naturelles Ces données permettent aussi la réalisation de modèles numériques aidant à la compréhension et à la modélisation des phénomènes climatiques Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Panorama des produits et services écoresponsables Innovation Domaine Secteur Produits service ou solution Impact environnementalN Chiffres cl s Optimisation de l architecture produit Spatial Amplificateur faible bruit Réduction de consommation matière et des émissions de CO 2 en phase de lancement Émissions de CO 2 réduites de 50 % Optimisation de l architecture système Aéronautique Multi Application Critical Controller (MACC) Remplacement de 5 modules par 1 seul permettant de couvrir les besoins des systèmes auxiliaires Réduction de consommation matière et des émissions de CO 2 en phase d utilisation Émissions de CO 2 réduites de 60 % Utilisation de plastique recyclé ou bio sourcé pour les cartes SIM et les cartes bancaires Digital Nouveaux procédés de fabrication permettant l utilisation de plastique recyclé pour la fabrication des produits PET recyclé évitant leur rejet dans les océans polystyrène recyclé des produits électroniques Réduction de l utilisation des ressources naturelles recyclabilité économie circulaire Réduction des volumes de déchets et de la pollution potentielle associée Plus de 5 millions de contenants en plastique recyclé vendus en 2020 Hybridation de l énergie pour alimenter les systèmes embarqués sur véhicules militaires et shelters Automatisation du switch entre alternateur d un véhicule et batteries au lithium complété par des panneaux solaires Réduction de la consommation d énergie fossile des besoins en acheminement de cette énergie de l empreinte logistique et des émissions de CO 2 tout en apportant des bénéfices opérationnels (autonomie absence de bruit et de signature thermique sécurisation du transport etc ) Surveillance côtière Chargement des batteries du radar GO12 par des panneaux solaires Chargement des batteries des caméras par panneaux solaires Éviter le raccordement au réseau dans des zones difficiles d accès ou le recours à un groupe électrogène Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière Système de billettique pour une mobilité interopérable TRANSCITY solution de billettique intégrant les contraintes de cybersécurité et de protection des données personnelles modulaire et évolutive Amélioration de l attractivité des réseaux de transports publics contribuant à réduire les émissions de CO 2 50 millions de transactions par jour gérées par TRANSCITY Système de supervision et de contrôle des équipements dans les stations Supervision et contrôle des équipements en station permettant d optimiser en temps réel le mode de fonctionnement adapté au besoin Meilleure efficacité énergétique et donc réduction des émissions de CO 2 tout en assurant la sécurité et le confort des passagers Centres de contrôle pour plus de 100 lignes de métro dans 31 pays Optimisation de la stratégie de conduite de train sur la base des données issues des équipements de bord GREENSPEED Driver Advisory System Définit la meilleure stratégie de conduite à partir de tables statiques ou en travaillant avec les données dynamiques d un Greenspeed Train Management System ce qui Meilleure efficacité énergétique et donc réduction des émissions de CO 2 tout en assurant la ponctualité et la sécurité 15 % de réduction de la consommation d énergie de traction Optimisation de la conduite de métro avec ou sans conducteur La fonction Green CBTC de la solution SELTRAC CBTC met en uvre une conduite automatique qui réduit la consommation d énergie et favorise la régénération au freinage Meilleure efficacité énergétique et donc réduction des émissions de CO 2 tout en assurant la fréquence (bénéfice comparable à la solution Greenspeed citée plus haut) 15 % de réduction de la consommation d énergie de traction SELTRAC CBTC sur plus de 100 lignes de métro dans 40 métropoles Solution logicielle basée sur les données et fonctionnant dans un cloud privé entièrement en ligne et cybersécurisée ARAMIS solution de management contrôle commande pour un trafic ferroviaire fiable sécurisé ponctuel et efficace énergétiquement Amélioration de l efficacité de plus de 30 % Augmentation de la capacité de plus de 30 % Les deux effets conduisant à une réduction des émissions de CO 2 Système de gestion de vol du futur entièrement connecté et évolutif Permet de contrôler adapter et affiner en permanence la trajectoire de l avion pour un vol optimisé Réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO 2 associées augmentation de la sécurité des vols (évitement des phénomènes climatiques les plus sévères) La combinaison des systèmes ATFM et PureFlyt peut permettre de réduire jusqu à 10 % à l horizon 2023 les émissions de CO 2 de l aviation commerciale Maitrise des algorithmes de prédiction de trajectoire couplée à l usage de l IA Air Traffic Flow Management (ATFM ) Réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO 2 associées augmentation de la sécurité des vols (évitement des phénomènes climatiques les plus sévères) Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Produits permettant la surveillance et la compréhension des phénomènes climatiques Spectromètre qui travaillera dans le proche infrarouge et l infrarouge à ondes courtes pour la mesure des émissions anthropiques du CO 2 Instrument CO 2M future mission du programme phare Copernicus il sera le seul imageur pour le CO 2 avec une fauchée de l ordre de 200 km Mesure des émissions de CO 2 et distinction du CO 2 naturel et du CO 2 produit par l activité humaine Évaluation de l efficacité des politiques mises en place par les États Suivi de la réalisation des objectifs nationaux 1 ère tranche de contrat 72 M Mesure des émissions avec une précision renforcée sur la surface de 4 km² Satellite embarquant un instrument radar à ouverture synthétique (SAR) en bande L Rose L satellite de surveillance de l environnement dans le cadre de Copernicus Réduction du délai entre l apparition d une catastrophe naturelle ou anthropique et la première image réalisée après cette catastrophe Surveillance des terres et gestion des urgences 1 ère tranche du contrat 40 M Thales Document d enregistrement universel 2020 Une démarche engagée pour répondre aux défis environnementaux Responsabilité d entreprise et performance extra financière Taux de recyclage déchets non dangereux (a) % 55N%N (c)N 58N%N (c)N 60N% + 5 pts Incluant le s déchets exceptionnels % 56N%N (c)N 63N%N (c)N 41 % 15 pts Ratio de déchets non dangereux (a) nx  V® n   (c) 82 % 3 pts Déchets non dangereux par personne (a) } «i x  V® n  (c) 205 q  Émissions de CO 2 directes opérationnelles milliers de t deNCO 2N 344N (b)N 340N (b)N 225 N35N% Émissions de CO 2 indirectes (e)N milliers de t deNCO 2N 13 N5 X 4 13N18 Y YN592 N N29N% V «i i `i `i Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une politique de responsabilité d entreprise fondée sur un engagement éthique affirmé fondée sur un engagement éthique affirmé Prévention de la corruption et du trafic d influence La corruption et le trafic d influence représentent un risque majeur pour les multinationales en particulier pour celles qui ont une activité d exportation exposant les entreprises ainsi que leurs collaborateurs et leurs dirigeants à des sanctions civiles et pénales et pouvant gravement nuire à leur réputation Dès la fin des années 1990 afin de se prémunir contre ces risques Thales a mis en place une politique de prévention des risques de corruption qui fait l objet d une démarche d amélioration continue Celle ci est régulièrement évaluée et les dispositifs sont ajustés pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires notamment l entrée en vigueur en juin 2017 de la loi française relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II Elle s appuie sur un programme de conformité dont les différentes composantes sont intégrées aux dispositifs opérationnels et est soutenue par une organisation dédiée Le programme de conformité anticorruption du Groupe repose sur un Code de conduite « Prévention de la corruption et du trafic d influence » qui dans la continuité des engagements portés par le Code d Éthique définit les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d influence une cartographie des risques de corruption et de trafic d influence établie en cohérence avec la méthodologie générale de cartographie des risques du Groupe La méthodologie de carto graphie des risques de corruption et de trafic d influence a été revue en 2020 un dispositif d évaluation des tierces parties (principalement clients fournisseurs sous traitants et partenaires) incluant des mesures de prévention proportionnées aux risques identifiés des contrôles comptables intégrés aux règles de contrôle interne du Groupe visant à prévenir et détecter les faits de corruption et de fraude un dispositif de formation revu en 2018 afin de proposer un parcours de formation innovant et adapté à l exposition au risque de corruption des collaborateurs Il se compose d un module de formation obligatoire en ligne suivi par 597 personnes en 2020 et d une Thales a mis en place au niveau du Groupe un système d alerte ouvert aux salariés aux collaborateurs externes et occasionnels ainsi qu aux salariés des partenaires fournisseurs et sous traitants du Groupe et des joint ventures dans lesquelles Thales possède Ce dispositif permet de transmettre toute alerte entrant dans le champ d application de la loi Sapin II et de la loi sur le devoir de vigilance ainsi que celles relatives au signalement de pratiques contraires au Code d Éthique (situations de harcèlement comportements sexistes atteintes à la liberté d association ou syndicale etc ) Deux de ces alertes ont donné lieu à des sanctions (allant jusqu au licenciement) et trois à des rappels de procédures Performance en lien avec le risque de non respect des règles concernant l éthique des affaires (notamment la lutte contre la corruption et le trafic d influence) (DPEF) Nombre d entités opérationnelles qui ont procédé à une évaluation des risques de corruption en 2020 149 Formations sur la prévention de la corruption (e learning et présentiel) en 2020 1 350 Alertes reçues via le dispositif d alerte du Groupe en 2020 25 dont alertes portant sur des allégations de faits de corruption 0 Thales Document d enregistrement universel 2020 Une politique de responsabilité d entreprise fondée sur un engagement éthique affirmé Responsabilité d entreprise et performance extra financière L ensemble des mesures mises en uvre dans le cadre du programme de conformité anticorruption fait l objet d un suivi régulier Les principaux piliers du programme de conformité anticorruption sont intégrés dans les différents processus opérationnels du système de référence de Thales (Chorus 2 0) De plus les processus qui régissent le management des offres et projets prévoient dès la phase amont d une affaire la mise en uvre de plans d actions de réduction des risques commerciaux avec une attention particulière portée sur la prévention de la corruption et du trafic d influence Le programme de conformité anticorruption du Groupe inclut une organisation dédiée Le Comité Intégrité et Conformité présidé par le Secrétaire général est composé des directeurs en charge respectivement de la Direction Éthique Intégrité et Responsabilité d Entreprise de la Direction juridique et Contrats et de la Direction Audit Risques et Contrôle Interne Le Comité Intégrité et Conformité pilote l élaboration le déploiement et la mise en uvre l évaluation et l actualisation du Programme Intégrité et Conformité Groupe Le Comité Intégrité et Conformité se réunit mensuellement et le cas échéant à la demande de l un de ses membres Le Secrétaire général rend périodiquement compte des activités du Comité Intégrité et Conformité au Comité exécutif au Comité directeur des risques et au Conseil d administration et ou ses comités en lien avec ces sujets (Comité d audit et des comptes et Comité stratégique et responsabilité sociale et environnementale) (1) Mouvement des Entreprises de France (2) Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (3) International Chamber of Commerce (4) International Forum on Business Ethical Conduct Le Comité Intégrité et Conformité a mis en place en mars 2020 un Système de Management Anticorruption qui couvre l ensemble du dispositif de conformité anticorruption Ce Système de Management Anticorruption définit les objectifs du programme de conformité prévention de la corruption et du trafic d influence rappelle les politiques et instructions associées p r é cise les indicateurs de suivi et de performance du programme ainsi que les contrôles associés Au moins une fois par an le Comité effectue une revue de direction dédiée pour piloter le Système de Management Anticorruption du Groupe il revoit notamment l évolution du contexte externe et interne au Groupe et de celui de ses parties prenantes l engagement managérial l évaluation des risques de corruption et de trafic d influence l atteinte des objectifs du Système de Management Anticorruption à l aide d indicateurs de suivi et de performance la gestion des non conformités la mesure de l ef ficacité du Système de Management Anticorruption l adéquation des moyens humains et matériels à l appui des actions du Groupe en matière de prévention et de détection de la corruption et du trafic d influence En 2020 Thales s est engagé dans une démarche de certification en application de la norme ISO 37001 « Systèmes de management anticorruption » La certification a été délivrée par l AFNOR en mars 2021 pour un périmètre regroupant Thales SA et les sociétés qu elle contrôle en France ainsi que certaines filiales internationales de Thales International SAS (Thales EURAM Thales AMEWA et Thales NSEA) Le Groupe prévoit de poursuivre cette démarche en vue d étendre le périmètre de cette certification Actions en faveur des droits de l Homme faire preuve d un leadership éthique et d une bonne gouvernance grâce à des stratégies des politiques des opérations et des relations fondées sur des valeurs lors de l engagement avec toutes les parties prenantes s a s s ocier avec les Nations Unies les gouvernements et la société civile pour renforcer l accès à la justice garantir la responsabilité et la transparence assurer la sécurité juridique promouvoir l égalité et respecter les droits humains Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Une politique de responsabilité d entreprise fondée sur un engagement éthique affirmé Le Groupe a également participé au sommet « Uniting Business LIVE » qui a réuni virtuellement pendant trois jours en amont de cette assemblée générale les chefs d entreprises gouvernements et société civile engagés envers la mission de l ONU En matière de conformité aux règlementations du commerce international (en ce compris le processus de contrôle des exportations les mesures restrictives et les sanctions économiques relativement à l exportation et à la réexportation de matériels de guerre et de services associés ainsi que des équipements commerciaux et de biens technologies double usage) Thales a mis en place une organisation mondiale et renforce en permanence ses mesures et procédures internes Cet engagement fort vise à protéger la sécurité nationale des États démocratiques et à contribuer à lutter notamment contre la prolifération des armes de destruction massive dans cette logique Thales et les industriels de l aéronautique et de la défense européens ont soutenu le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies qui est entré en vigueur fin 2014 Depuis 2004 Thales a cessé toute activité dans le domaine des armes à sous munitions choisissant de répondre de façon proactive aux attentes des ONG impliquées sur la question des droits de l Homme mais aussi d anticiper les principes et définitions de la Convention d Oslo relative à l interdiction des armes à sous munitions En 2019 Thales s est engagé publiquement à cesser de vendre et de produire des armes utilisant du phosphore blanc au plus tard en juin 2022 Cette décision vient répondre de façon proactive aux attentes de certaines de ses parties prenantes dont des ONG et des fonds d investissements La politique fiscale de Thales est une politique mondiale applicable à l ensemble des pays et qui intègre les règles d éthique du Groupe en ce compris la lutte contre l évasion fiscale En tant que groupe international Thales acquitte des impôts taxes et droits significatifs dans de nombreux pays Le Groupe applique avec rigueur les règles fiscales et veille à être en conformité avec les réglementations locales les traités internationaux et les directives des organisations internationales La fiscalité du Groupe est directement liée à la stratégie commerciale et aux activités Le Groupe ne dispose d implantations à l étranger que dans l objectif de développer ses activités ou de répondre à des besoins opérationnels De plus Thales respecte les principes énoncés par l OCDE en matière de prix de transfert La fonction fiscale est dirigée par le Directeur Fiscal Groupe qui relève directement du Directeur général Finance et Systèmes d Information lui même membre du Comité exécutif du Groupe Le risque fiscal est pleinement intégré dans la mission d analyse des risques de la Direction de l Audit des Risques et du Contrôle Interne et il constitue un des points d évaluation du contrôle interne au travers de la « Yearly Attestation Letter » Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes La transformation rapide de la société la mondialisation des échanges et le développement des technologies numériques génèrent de nouveaux enjeux de responsabilité et d éthique tant pour Thales que pour ses parties prenantes Ainsi convaincues que l écoute des parties prenantes est une source précieuse de savoirs et que la prise de décision s enrichit du partage de différents points de vue les équipes de Thales favorisent le dialogue avec leur écosystème Ces échanges de Thales avec ses parties prenantes sont structurés pour que les canaux pertinents d information les cadres et les lieux de dialogue soient appropriés à chaque partie prenante en fonction des enjeux La politique de dialogue et l identification des parties prenantes sont structurées selon leur pouvoir d influence c est à dire la capacité de la partie prenante à influer et à peser sur les décisions du Groupe et selon le niveau d engagement que Thales souhaite développer avec elles Les parties prenantes ont été regroupées par enjeux prioritaires afin de mieux piloter ce dialogue améliorer la remontée d informations sur leurs attentes et en favoriser la correspondance avec les objectifs à long terme du Groupe Agences de notation  extra financière sOrganisations prof essionnelles Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Établissement de la matrice de matérialité Le dialogue avec les parties prenantes ainsi que la constitution d ateliers internes spécifiques ont permis d identifier et de classifier les enjeux de Thales sur les plans environnemental social et économique en fonction des attentes des parties prenantes de leurs impacts sur l activité du Groupe Ces enjeux ont été formalisés au travers d une matrice de matérialité présentée ci dessous Afin d en assurer sa pertinence dans le temps celle ci est régulièrement revue (la dernière révision date de janvier 2021) lors d une session de travail spécifique réunissant les principales fonctions du Groupe (Direction des Ressources Humaines direction des relations investisseurs Direction HSE Direction des Achats et direction éthique intégrité et responsabilité d entreprise) Thales a également évalué le niveau de performance du Groupe sur chacun des enjeux L intégration de cette dimension supplémentaire dans la matrice permet d affiner la stratégie et les politiques mises en uvre par le Groupe il en découle une meilleure anticipation des attentes et une capacité à saisir les opportunités Impact modéré Impact fort Impact capital des Systèmes Thales Stratégie pour un Protection de la vie privée Contrôle des exportations des activités (eau pollution déchets) Gouvernance Cette matrice de matérialité différente dans son approche des risques sélectionnés dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra Financière du Groupe permet de renforcer la pertinence et l efficacité de la politique RSE du Groupe Des relations de confiance avec les clients L organisation de Thales est conçue pour développer une relation au plus près de l environnement et de l activité de ses clients une implantation mondiale assurant une présence locale tant sur le plan commercial que sur les capacités opérationnelles un réseau mondial de 250 Key Account Managers (KAM) ou Responsables de Comptes dédiés à la gestion de la relation client transverse aux différentes organisations et activités du Groupe des Lignes de produits construisant une stratégie et une offre de produits systèmes et services adaptées aux besoins et évolutions stratégiques des marchés et des clients une organisation marketing vecteur de cohérence entre l offre de Thales et les besoins marchés et clients Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière des équipes projets et support organisées pour répondre aux exigences contractuelles et besoins opérationnels travaillant en étroite collaboration avec les clients et les partenaires une organisation Qualité et Satisfaction client au service des équipes et veillant aux intérêts des clients La mesure régulière de la satisfaction L évaluation de la satisfaction et de la confiance de ses clients constitue pour Thales un indicateur essentiel de sa performance opérationnelle ainsi qu une source permanente de progrès Ainsi Thales s est doté d un dispositif mondial d écoute et de pilotage de la qualité de la relation client fondé sur un plan d enquêtes de satisfaction d une périodicité de 18 mois à 2 ans un réseau de consultants indépendants pour rencontrer les clients et dresser un bilan de la relation une plateforme numérique centralisée recueillant les données et les feedbacks des clients des indicateurs et analyses sur les différents segments de marchés types de clients ligne de produits des plans d actions animés par les responsables de comptes répondant aux problématiques spécifiques de chaque client des analyses transverses permettant de détecter les signaux faibles et de mettre en exergue les atouts et différentiateurs ainsi que les attentes récurrentes des clients afin de nourrir les plans de performance des visites dédiées organisées avec les clients pour partager ce bilan mettre en place les actions et suivre les évolutions L envergure mondiale de ce dispositif est appréciée des clients qui perçoivent clairement la volonté de Thales de s inscrire dans une relation de confiance coopérative et soucieuse de toujours mieux répondre aujourd hui et demain à leurs enjeux principaux Compte tenu du contexte de la pandémie du Covid 19 Thales n a pas effectué d enquête de satisfaction auprès de ses clients en 2020 La prochaine enquête sera initiée en 2021 L intégration des enjeux de responsabilité d entreprise La qualité et la fiabilité de la chaîne d approvisionnement contribuent donc activement à la valeur ajoutée de Thales et à la satisfaction de ses clients Répartition géographique des achats Groupe 2020 Des Engagements pour En 2020 les engagements pour des achats responsables ont été clairement énoncés et portés par la Direction générale du Groupe Cette politique Achats Responsables vise à doter Thales d un avantage concurrentiel durable au niveau mondial axé sur la création de valeur l innovation les partenariats commerciaux et l excellence opérationnelle Cette politique adresse six principaux axes la responsabilité des fournisseurs vis à vis des législations et règlementations en vigueur l établissement de relations de qualité basées sur la loyauté réciproque le partage des expertises pour stimuler l innovation l implication des fournisseurs aux côtés de Thales dans la lutte contre le changement climatique le soutien spécifique aux PME locales avec des opportunités de développement international l élargissement du recours aux acteurs de l Économie Sociale et Solidaire Thales estime que le développement d une relation de confiance avec ses fournisseurs et sous traitants est une composante essentielle de la réussite de son développement durable Thales attend d eux qu ils se conforment pleinement aux lois et régle mentations applicables dans les pays où ils sont enregistrés et où ils mènent leurs opérations ou fournissent leurs services mais également qu ils déclinent ces mêmes exigences auprès de leurs propres fournisseurs et sous traitants Pour concrétiser cette attente Thales demande à ses fournisseurs et sous traitants du monde entier d adhérer à sa démarche de responsabilité d entreprise en signant une Charte Intégrité et Responsabilité d Entreprise qui les engage à respecter les principes de son Code d Éthique et ceux du Pacte Mondial des Nations Unies et de l OCDE Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Cette charte mise à jour en 2019 constitue un socle des meilleures pratiques applicables aux principes essentiels de responsabilité d entreprise elle implique le respect des lois et réglementations applicables en matière de droits de l Homme conditions d emploi anticorruption et conflits d intérêts protection de l information environnement santé et sécurité conformité aux règles et pratiques commerciales (dont celles relatives au contrôle des exportations) éthique Le refus du fournisseur ou du sous traitant de se conformer à ces processus peut remettre en cause la relation commerciale établie avec Thales ou bien constituer un critère de non sélection La procédure d évaluation régulière dédiée à la responsabilité d entreprise contribue ainsi au devoir de vigilance que Thales exerce vis à vis de ses fournisseurs et sous traitants Ce devoir de vigilance cible les droits humains la santé et la sécurité des personnes les atteintes à l environnement et se focalise sur les fournisseurs considérés comme potentiellement à risque selon des critères qui concernent la catégorie d achats le pays dans lequel opère le fournisseur ou sous traitant le montant des engagements de Thales auprès de ce fournisseur Pourcentage de nouveaux fournisseurs s étant engagés sur les principes de la nouvelle Charte Intégrité et Responsabilité d Entreprise de Thales 91% 1 0 0 % (a) Il s agit de la première mesure de cet indicateur dont le processus associé a été déployé en 2020 Il devrait sensiblement progresser en 2021 Thales établit des relations de coopération mutuelle avec ses partenaires fondées sur une loyauté réciproque cette dernière implique dans le cadre du processus Achats le respect de la transparence des règles de sélection mises en uvre du traitement équitable des entreprises lors de leur mise en compétition du développement de relations équilibrées basées sur la confiance et le respect de l engagement d appliquer les termes négociés de la garantie de la neutralité et l indépendance des relations entre Thales et ses fournisseurs La politique Achats du Groupe s appuie aussi sur dix pratiques d achats responsables notamment présentes dans la Charte des Relations Fournisseurs Responsables dont Thales est signataire depuis 2010 Cette charte vise à développer une relation équilibrée et de confiance entre fournisseurs et clients dans la connaissance et le respect de droits et devoirs respectifs À ce titre le Groupe a également nommé en interne un médiateur à l écoute des fournisseurs dans le but d éviter ou de résoudre au plus tôt les éventuels conflits qui pourraient naître avec eux le médiateur Thales inscrit également son action dans le cadre des initiatives menées par le médiateur de la filière aéronautique et spatiale du GIFAS Les Achats ont un rôle clé pour contribuer plus encore à la démarche d innovation de Thales en apportant toutes leurs expertises de l écosystème fournisseurs La compréhension des feuilles de route technologiques doit donc être au c ur de la relation et des échanges entre Thales et ses fournisseurs Ainsi Thales organise régulièrement des revues de partage d informations sur ces sujets avec ses fournisseurs stratégiques Thales noue également des partenariats avec des incubateurs et des accélérateurs afin de faire grandir des startups à for t p otentiel ( Starburst Aerospace AI@Centech ) En France depuis 2012 cette volonté se concrétise dans le cadre de la Charte des PME innovantes du ministère de l Économie Relever le défi du changement climatique Le changement climatique est un enjeu majeur auquel Thales souhaite apporter une réponse cohérente au travers de ses activités et services en particulier dans le cadre de sa stratégie « Futur Bas Carbone » contribuant ainsi à atteindre une trajectoire globale limitant le réchauffement climatique à 2°C tel que défini dans l Accord de Paris (voir chapitre 5 5 2) Face à ce défi les Achats ont un rôle clé et Thales s est engagé à mieux connaître l empreinte carbone de ses fournisseurs ayant les niveaux d émissions les plus élevés pour la production de leur produits ou services l objectif étant de déployer des plans d actions en vue de les réduire En 2020 des consultations Achats pilotes incluant des critères de sélection pondérés liés à la réduction de l empreinte carbone des biens et services achetés et au respect de l environnement ont été lancées pour les voyages aériens les locations de voitures de courtes et longues durées et l emballage Lors de la conclusion des contrats d achats correspondants les fournisseurs s engageront sur des objectifs de réduction de leurs émissions chiffrés et jalonnés Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière Compte tenu de la complexité croissante des environnements de ses clients et de leurs implantations mondiales Thales développe une parfaite compréhension de leurs enjeux objectifs stratégiques et besoins opérationnels pour répondre à leurs attentes le Groupe déploie des stratégies globales en particulier dans le domaine des Achats Néanmoins Thales est conscient que dans certaines régions il est souvent un employeur ou un client majeur et porte donc une attention particulière aux acteurs publics et privés des écosystèmes auxquels il participe Dans ce contexte les Achats déploient des actions spécifiques de soutien vis à vis des PME à plusieurs niveaux régional et national mais également international afin qu elles puissent bénéficier pour leur développement de la force commerciale de Thales de sa connaissance des marchés et des environnements locaux Ces actions concrétisent la politique territoriale de Thales et son engagement auprès de l association Pacte PME dont il est membre depuis 2010 comme de la Convention Action PME signée en France en 2019 avec le ministère des Armées Cette Convention vise notamment à améliorer l information des PME développer les expérimentations poursuivre les partenariats tissés lors des études amont les soutenir à l export et enfin de valoriser les startup Covid 19 Accompagnement des fournisseurs Face à la crise sanitaire Thales a mis en place un suivi méticuleux de ses fournisseurs par la chaîne d approvisionnement en particulier ceux impliqués dans les opérations critiques Ainsi dès le début de la crise Thales s est mobilisé en créant une « cellule de crise » dédiée à ses fournisseurs l objectif étant de analyser les fournisseurs critiques et recenser ceux qui maintenaient ou non leurs activités et ainsi être en capacité d identifier les éventuels impacts sur les projets et programmes notamment pour le ministère des Armées inventorier les situations à risques sous l angle opérationnel de manière à identifier les problématiques de trésorerie rencontrées par les fournisseurs Dans le domaine aéronautique un suivi spécifique est effectué en France en lien avec le GIFAS et a fait l objet de la signature d une Charte d engagement entre Clients et Fournisseurs prendre en compte le contexte de crise dans les procédures de réclamation et de pénalités envers les PME s assurer que les échéances de paiement soient tenues malgré les éventuelles perturbations internes Thales a également relayé les mesures gouvernementales en vue d accompagner les entreprises en difficulté Dans ce cadre au cas par cas des commandes ont été notifiées par anticipation des avances réalisées des paiements accélérés et ce afin de soutenir la trésorerie des PME Ces actions s inscrivent pleinement dans les bonnes pratiques développées dans le cadre du plan Action PME mis en uvre en France par le ministère des Armées comme celle de l association Pacte PME dont Thales est l un des membres fondateurs Plus particulièrement vis à vis des acteurs de la BITD (Base Industrielle et Technologique de Défense) Thales a partagé avec la DGA les situations critiques afin de mener des actions concertées réduire les délais de paiement revoir certaines conditions contractuelles Approvisionnement des équipements de protection individue lle pour les collaborateurs La réactivité et le savoir faire des Achats ont contribué au respect des différents protocoles sanitaires et à la protection des personnels tout en assurant la continuité des opérations Les Entreprises Adaptées (EA) et Établissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés au c ur de l Économie Sociale et Solidaire Thales entretient depuis de nombreuses années des relations avec ces acteurs notamment pour des travaux de sous traitance industrielle ou pour les achats généraux Au travers de ses engagements Achats Responsables Thales souhaite faire progresser le recours aux entreprises et établissements employant des personnes en situation de handicap en élargissant ses relations à d autres segments et catégories d achats Cette ambition est portée par les accords Groupe sur le handicap et donne lieu à des échanges réguliers avec la Direction des Ressources Humaines Une démarche a été initiée début 2020 en coopération avec le réseau GESAT dans le but d élargir le recours aux EA et ESAT pour les segments d achats industriels mécanique ingénierie et électronique Un diagnostic achats des prestations industrielles a été dressé par le GESAT pour ces segments et l initiation de projets se poursuivra en 2021 dans le cadre de la convention de partenariat entre le réseau GESAT et Thales Pour 2020 le montant des engagements de Thales auprès des EA et ESAT a représenté près de 3 5 M Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes FOCUS une attention particulière aux minerais provenant de zones de conflit En complément le Groupe mène régulièrement des enquêtes auprès des fournisseurs potentiellement concernés pour collecter les informations relatives à l origine des T3G présents dans leurs produits Sur demande des clients les entités du Groupe renseignent et transmettent le formulaire « Conflict Minerals Reporting Template » des sociétés qu elle contrôle directement ou indirectement ainsi que des activités des sous traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie lorsque ces activités sont rattachées à cette relation » L article L225 104 1 alinéa 4 du Code de commerce requiert que les mesures de vigilance exigées soient regroupées au sein d un plan dit de vigilance contenant Une cartographie des risques destinée à leur identification leur analyse et leur hiérarchisation (voir chapitre 5 7 5 2) Des procédures d évaluation régulière de la situation des filiales des sous traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie au regard de la cartographie des risques (voir chapitre 5 7 5 3) Des actions adaptées d atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves (voir chapitre 5 7 5 4) Un mécanisme d alerte et de recueil des signalements relatifs à l existence ou à la réalisation des risques (voir chapitre 5 7 5 5) Un dispositif de suivi des mesures mises en uvre et d évaluation de leur efficacité (voir chapitre 5 7 5 6) L identification des risques relevant du Devoir de Vigilance intègre les risques susceptibles de générer des atteintes graves envers les droits humains (travail des enfants travail forcé ou clandestin salaires en dessous des minimums légaux harcèlement sexuel et ou violences sur le lieu de travail non respect des règles de l Organisation Internationale du Travail sur le nombre maximum d heures de travail et ou de repos non respect de l égalité de traitement au travail non respect de la vie privée des salariés) la santé et la sécurité des personnes (absence de prévention et de suivi des accidents graves du travail absence de politique d urgence en cas d accident du travail absence de politique et de suivi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail) l environnement (pollution importante due aux activités industrielles y compris les émissions de gaz à effet de serre non respect des réglementations sur les produits dangereux) Ce recensement des risques est le résultat des réflexions du groupe de travail interne pluridisciplinaire piloté par la direction Éthique Intégrité et Responsabilité d Entreprise Ce recensement s appuie également sur les travaux menés au sein des associations professionnelles et sectorielles dont Thales est membre (GIFAS EDH Medef ) et associant des parties prenantes externes variées (administrations ONG organisations syndicales ) qui viennent enrichir de leur expérience les réflexions et analyses du Groupe La hiérarchisation des risques relevant du Devoir de Vigilance est réalisée lors des travaux menés dans le cadre de l établissement de la matrice de matérialité (voir chapitre 5 7 2) et l élaboration de la Déclaration de Performance Extra Financière de Thales (voir chapitre 5 2) Au niveau des fournisseurs et sous traitants l analyse et la hiérarchisation des risques relevant du Devoir de Vigilance s appuie sur trois critères le type d achat réalisé le pays où opère le fournisseur ou sous traitant et le montant d achat engagé par Thales auprès de celui ci Thales gère un large portefeuille de fournisseurs référencés sur des Segments d achats eux mêmes se décomposant en Catégories d achats ces dernières étant elles mêmes subdivisées en Codes Techniques d Achats (CTA) Chaque fournisseur référencé intervient pour un ou plusieurs CTA selon son domaine d activités le CTA est la plus petite unité de la segmentation des achats et donc la plus précise pour caractériser la typologie de l achat en question polluantes ou dangereuses pour la santé et l environnement de BTP etc ) Cette évaluation a permis d identifier 17 CTA à risque qui concernent les achats suivants l usinage la fonderie la tôlerie la fabrication de sous ensembles mécaniques les adhésifs solvants peinture acides alcools résines huiles Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière les circuits imprimés nus les composants les travaux d installation et de génie civil Les pays où opèrent les fournisseurs et sous traitants et les montants des engagements de Thales auprès de ces fournisseurs et sous traitants sont également pris en compte pour évaluer leur niveau de risque au regard du Devoir de Vigilance Dans cette logique l exploitation de trois références externes l Environmental Performance Index (EPI) l International Trade Union Confederation (ITUC) et le Global Slavery Index a conduit à identifier 25 pays à risque Ainsi un niveau de risque élevé est attribué aux fournisseurs et sous traitants étant à la fois dans un pays à risque et un CTA à risque Un niveau de risque modéré est attribué aux fournisseurs et sous traitants étant soit dans un pays à risque soit un CTA à risque Sur cette base un jeu de mesures de prévention a été défini proportionnellement au niveau de risque associé à chacun des cas d espèces Les listes des CTA et pays à risque peuvent faire l objet de révision afin de suivre les évolutions des besoins du Groupe et les mises à jour des références externes retenues par Thales Procédures d évaluation régulière de la situation des filiales Chaque année toutes les filiales et entités du Groupe sont évaluées à travers un questionnaire de contrôle interne la Yearly Attestation Letter (YAL) envoyé par la Direction de l Audit des Risques et du Contrôle Interne (DARCI) aux entités opérationnelles du Groupe (149 questionnaires envoyés lors de la campagne 2020) Cette procédure est détaillée dans le paragraphe 3 4 1 2 points de contrôle portent respectivement sur la protection des droits humains et la prévention des discriminations au travail 5 points de contrôle portent sur les aspects santé et sécurité du personnel et sur la protection de l environnement au sein des établissements du Groupe comme sur les sites d installation Procédures d évaluation régulière de la situation des fournisseurs ou sous traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie Les procédures d évaluation régulière de la situation des fournisseurs et sous traitants dans le cadre du Devoir de Vigilance font partie avec les procédures d évaluation de leur intégrité de la politique de Conformité des Achats du Groupe Tous les fournisseurs et sous traitants de Thales doivent signer la Charte Intégrité et Responsabilité d Entreprise Partenaires et Fournisseurs dès la phase de qualification avant toute entrée en relation Cette charte dont les termes ont été revus en 2019 notamment sur la base du Code de conduite de l International Forum on Business Ethical Conduct (IFBEC) intègre des engagements précis attendus de la part des fournisseurs et sous traitants de Thales en matière de droits de l Homme (notamment travail des enfants travail forcé ou clandestin salaires en dessous des minimums légaux harcèlement sexuel et ou violences sur le lieu de travail non respect des règles de l Organisation Internationale du Travail ) de protection de l environnement (pollution importante due aux activités industrielles non respect des réglementations sur les produits dangereux ) et de santé et sécurité des personnes (absence de prévention et de suivi des accidents graves du travail absence de politique d urgence en cas d accident du travail absence de politique et de suivi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail ) Mesures d évalua tion complémentaires Des outils spécifiques permettent d extraire de la base des fournisseurs Thales les fournisseurs considérés comme à risque élevé et à risque modéré selon les critères définis précédemment Thales a ensuite recours au support d un organisme tiers spécialiste de la gestion des risques fournisseurs pour soumettre à ses fournisseurs à risque un processus d évaluation détaillé qui se déroule en trois phases Phase 1 Enregistrement des fournisseurs à risque sur une plateforme dédiée à Thales soit par lots soit individuellement Attribution d un score Country Risk Index (IR score) à chaque fournisseur en fonction du pays où il opère selon les notations de quatre références extérieures Banque Mondiale (WGI) The United Nations Human Development Index (HDI) Transparency International Corruption Perceptions Index (CPI) US Departm ent Human Trafficking report Renseignement par le fournisseur d un questionnaire d auto éva luation ( Self Assessment Questionnaire ou SAQ) dont résulte un score SAQ noté sur 100 100 étant la meilleure note Phase 3 Contrôle par l organisme tiers des pièces probantes déposées par le fournisseur puis attribution d un score DV ( Desk Verification ) Description du q uestionnaire d a u t o évaluation détaillée (SAQ) Ce questionnaire constitué d une centaine d items a été élaboré en lien avec l International Aerospace Environmental Group (IAEG) et le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) Il a pour objectif d évaluer les politiques et actions mises en uvre par le fournisseur en matière de droits de l Homme de protection des libertés fondamentales de santé et sécurité des personnes ainsi que d environnement Les fournisseurs ont l obligation de répondre à la totalité du questionnaire et de déposer des documents probants illustrant les dispositions et processus mis en uvre La structure de ce questionnaire et le système de notation associé à chaque réponse contribuent à l évaluation de la maturité du fournisseur dans chacun des domaines et permettent d identifier les points faibles à analyser qui pourraient potentiellement devenir des facteurs de risques Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes L exécution de ce processus d évaluation des fournisseurs requiert un travail approfondi de la part des experts de Thales et de ses prestataires Afin de faciliter cette démarche Thales effectue donc un important travail de pédagogie vis à vis de ses fournisseurs et sous traitants En 2020 un guide utilisateur de la procédure élaborée par Thales a été rédigé et mis à disposition des acheteurs du Groupe Plus d une vingtaine de sessions de sensibilisation ont été réalisées pour expliquer le processus d évaluation et répondre aux questions des acheteurs de tous les segments d achats et toutes les zones géographiques Un support est assuré à la Direction des Achats Groupe afin de conseiller les acheteurs et faciliter l exécution du processus Actions adaptées d atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves adaptées aux filiales L ensemble des filiales et entités du Groupe doit mettre en uvre le référentiel de processus du Groupe Chorus 2 0 Il s agit d un ensemble unifié de processus de management qui définit la façon dont Thales travaille ses règles pratiques et modes de fonctionnement Il couvre toutes les activités opérationnelles du Groupe dont les ressources humaines la Santé la Sécurité et l Environnement Les processus internes et politiques afférentes déployés par Thales dans les domaines relevant du Devoir de Vigilance sont notamment fondés sur les huit conventions fondamentales de l OIT (Organisation Internationale du Travail) Conventions n° 87 sur la liberté syndicale la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d organisation et de négociation collective Conventions n° 29 sur le travail forcé et n° 105 sur l abolition du travail forcé Conventions n° 138 sur l âge minimum et n° 182 sur les pires formes du travail des enfants Convention s n° 100 sur l égalité des rémunérations et n° 111 sur la discrimination En matière de santé sécurité Thales s engage à assurer un cadre de travail sûr et sain à ses collaborateurs sur ses propres sites et sur les chantiers extérieurs Le Groupe s est donné comme objectif d anticiper et de prévenir ces risques y compris les risques psychosociaux et d assurer des conditions d hygiène de sécurité de santé et de Qualité Enfin le Code d Éthique de Thales disponible sur les sites internet et intranet du Groupe est systématiquement communiqué et signé par les nouveaux collaborateurs afin de les sensibiliser dès leur arrivée aux principes éthiques qui régissent l entreprise dont notamment ceux liés au strict respect des droits de l Homme des règles visant à garantir la santé et la sécurité des collaborateurs ainsi que des engagements environnementaux du Groupe Descriptif de la procédure et des actions adaptées d atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves pour les fournisseurs et sous traitants si le score DV est supérieur à 50 le risque est faible il n y a pas de mesure supplémentaire et le fournisseur sera réévalué dans les trois ans sauf en cas d alerte si le Score DV est compris entre 30 et 50 le risque est modéré alors un plan d action correctif est proposé par l organisme tiers à la demande de Thales si le s core DV est inférieur ou égal à 30 le risque est élevé alors un audit sur le site du fournisseur peut être réalisé par l organisme tiers à la demande de Thales Si le fournisseur ou sous traitant ne prend pas de dispositions appropriées pour déployer des actions correctives requises ou s il refuse de participer au processus Thales peut décider selon le cas soit de ne pas le sélectionner lors de la consultation soit de ne pas poursuivre la relation commerciale En 2020 Thales a ainsi mis fin à la relation commerciale avec près d une dizaine de fournisseurs ou sous traitants référencés Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière FOCUS Prestations de gestion de sites et de gardiennage globales Pour ce qui concerne les prestations liées à la gestion de ses sites en France qu ils soient tertiaires ou industriels Thales a mis en place un modèle intégré qui confie ces prestations à un seul partenaire Cette démarche permet un pilotage centralisé et global qui réduit le nombre d interlocuteurs grâce à une gouvernance unique Ce choix aboutit ainsi à une meilleure maîtrise des risques auxquels pourraient être exposés les intervenants en particulier pour ce qui concerne les prestations de nettoyage et de maintenances multi techniques par un encadrement des conditions de rémunération de ces personnels et de leur intégration dans les plans de prévention des sites Enfin sur le plan environnemental cette démarche sécurise le traitement des déchets par le recours à des prestataires nationaux reconnus Ce même modèle est également appliqué pour l ensemble des prestations de gardiennage des sites Thales en France Ces prestations globalisées concernent désormais 65 sites Thales en France soit plus de 80 % du parc immobilier mondial de Thales elles sont exécutées par près de 1500 intervenants En outre le contrat global de prestations de gestion de site inclut une incitation au recours au secteur adapté et protégé permettant ainsi l insertion chaque année dans les équipes sur site de plus d une vingtaine de personnes en situation de handicap La gouvernance par Thales de ces contrats implique la Direction des opérations la Direction de la Sûreté la Direction HSE (Santé Sécurité et Environnement) la Direction des Achats et la Direction juridique Cette approche a pu démontrer toute son efficacité et sa résilience lors de la crise sanitaire du Covid 19 Elle a ainsi permis le déploiement rapide des protocoles sanitaires tant pour les collaborateurs que pour les intervenants et la réouverture des sites de production dans les meilleures conditions possibles Mécanisme d alerte et de recueil Dispositif de suivi des mesures mises en uvre et d évaluation Par ailleurs en octobre 2020 Thales a mis en place un Comité RSE dont le rôle est d assurer un meilleur pilotage des engagements et des actions en faveur d un développement responsable et durable et de renforcer ainsi la contribution sociétale du Groupe (voir section 5 1) Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Les engagements de Thales en faveur de la société civile En décembre 2019 Thales a annoncé le lancement de son programme Thales Solidarity et du nouveau fonds de dotation dédié dont les premières actions ont vu le jour en 2020 La stratégie d engagement sociétal de Thales vise à coordonner les actions solidaires du Groupe autour d axes prioritaires et de critères communs et augmenter son impact sociétal en mobilisant ses ressources et ses réseaux internes vers les mêmes objectifs Cette évolution s inscrit dans la continuité des actions de la Fondation Thales après 5 années de réalisations significatives Dans ce cadre les actions solidaires soutenues à travers le Groupe s inscrivent dans 3 axes d engagement en mettant la technologie et l innovation au service de l éducation et l insertion professionnelle la citoyenneté numérique et la protection de l environnement Ces thèmes correspondent à la culture de Thales celle d une entreprise de chercheurs d ingénieurs de techniciens et de passionnés de technologie pour qui l éducation et l intelligence collective sont des leviers essentiels pour améliorer le monde autour de nous C est en partageant ses expertises et sa capacité à comprendre le monde technologique et numérique que Thales peut apporter une contribution significative sur les domaines retenus Un engagement déployé à tous les niveaux du Groupe Le fonds de dotation Thales Solidarity est un des piliers du programme et l outil de financement et d accompagnement de projets et d initiatives de mobilisation solidaire Il est garant de la solidité des projets et de la bonne utilisation des fonds Les entités de Thales sites pays Activités Mondiales soutiennent et déploient des actions de solidarité locales ou sur leur périmètre afin de renforcer l impact sociétal dans les communautés où le Groupe est présent Ces actions doivent progressivement s aligner sur les 3 axes d engagement et les critères communs du programme et sont validées conformément à la politique Mécénat et Parrainage du Groupe Un réseau de 17 Délégués Thales Solidarity est chargé de déployer et de promouvoir le programme dans les Activités Mondiales et Pays avec le soutien d Ambassadeurs locaux sur les sites du Groupe en tant qu interlocuteurs privilégiés des collaborateurs et des associations locales Une plateforme d engagement mise en uvre avec l entreprise sociale et solidaire microDON vise à faciliter la mobilisation solidaire des collaborateurs tout au long de l année sur ce site ils peuvent proposer des projets s inscrire à des missions bénévoles mises en ligne régulièrement ou adhérer à l opération Arrondi sur salaire en France Les projets soutenus par le Fonds Le Fonds Thales Solidarity a pour mission de contribuer à construire une innovation responsable accessible et utile à tous avec ceux qui préparent les transformations sociétales décisives de demain Pour ce faire le Fonds entend ouvrir et partager la capacité d innovation les expertises et les talents du Groupe pour agir sur les 3 thématiques d intérêt général définies dans le cadre du programme Groupe l éducation et l insertion professionnelle la citoyenneté numérique et la protection de l environnement Onze projets parrainés par des collaborateurs L appel à projets annuel du Fonds Thales Solidarity vise à accompagner et valoriser l engagement des collaborateurs en soutenant financièrement des initiatives d intérêt général dans lesquelles ils sont impliqués et qui s inscrivent dans l un des axes prioritaires du Fonds quatre projets d éducation aux technologies et au numérique visent à encourager les apprentissages et la curiosité scientifique de jeunes défav orisés en leur donnant accès à des méthodes pédagogiques innovantes et aux outils informatiques au Bénin au Cambodge et en France Par exemple pour lutter contre la fracture numérique et réduire le décrochage scolaire le Collège St Pie X des Apprentis d Auteuil de Domont (Val d Oise France) a créé un FabLab pour mettre à disposition de 115 jeunes et des équipes pédagogiques un lieu de fabrication et d échanges où ils pourront s initier à différentes technologies Un partenariat de 5 ans pour promouvoir l éducation par la recherche Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière Trois nouveaux projets d innovation sociale en France Trois projets en France lancés à la rentrée 2020 illustrent l engagement solidaire de Thales en faveur d enjeux renforcés par la crise sanitaire Ils visent à permettre aux jeunes décrocheurs aux personnes éloignées de l emploi ainsi qu aux acteurs de l intérêt général de développer leurs compétences et leur capacité à agir Le soutien du Fonds vise à favoriser l expérimentation de ces solutions en 2021 en vue d un déploiement ultérieur sur d autres territoires Défi Insertion ce projet porté par l association We Tech Care vise à ouvrir les opportunités du numérique aux salariés en insertion pour leur permettre d acquérir un bagage numérique minimum essentiel à leur insertion sociale et professionnelle Le pilote cible 4 000 personnes sur 3 territoires d expérimentation Occitanie Hauts de France et Grand Est Agir pour la jeunesse le partenariat avec Bordeaux Mécènes Solidaires expérimente un programme d accompagnement scolaire en faveur des jeunes décrocheurs sur le territoire de Mérignac pour lutter contre les inégalités scolaires À partir de septembre deux centres sociaux ont pu poursuivre leurs activités de soutien scolaire en présentiel pour 117 élèves conformément aux restrictions sanitaires d éveil scientifique et d orientation grâce à l implication de collaborateurs bénévoles de Thales Tech for Good Enthusiasts par le biais d une plateforme web l association Latitudes accompagne des associations sur leurs enjeux technologiques en leur permettant d échanger et de collaborer avec des professionnels du monde de la technologie En 2020 des rencontres virtuelles ont été organisées avec 103 associations et contribué à renforcer la mission de l association aider les acteurs de l intérêt général à tirer parti de l innovation technologique 5 587 salariés ont activé leur compte sur cette plateforme et plus de 10 % se sont inscrits à la newsletter à l appel à projets ou à des missions Des campagnes de bénévolat tout au long de l année En mars 2020 Thales Solidarity a mis en ligne sur la plateforme d engagement une première campagne de bénévolat en France « Tous mobilisés contre le Covid » 10 actions solidaires simples à réaliser dans le strict respect des mesures de confinement comme l aide aux soignants dans leurs tâches quotidiennes l accompagnement des plus fragiles le soutien scolaire à distance l aide aux enseignants pour leur utilisation du numérique etc Des appels à candidature pour devenir Ambassadeur ou soumettre un projet Enfin la plateforme offre aussi aux collaborateurs la possibilité de soumettre un projet dans le cadre de l Appel à projets annuel du fonds Thales Solidarity 58 collaborateurs de 16 pays ont participé à l édition 2020 ouverte sur le premier trimestre de l année Une mobilisation continue en faveur des associations grâce à l arrondi sur salaire Deux nouvelles organisations bénéficiaires ont été ajoutées à ce dispositif en remplacement de projets dont les collectes sont arrivées à terme au cours de l année le Secours Populaire et la Fondation AP HP (Assistance Publique Hôpitaux de Paris) en soutien de la lutte contre la crise sanitaire Grâce à ces fonds les associations soutenues ont pu adapter leurs actions pour faire face à la crise sanitaire avec des résultats significatifs parmi lesquels Pour Un Sourire d Enfant 324 enfants cambodgiens de primaire et secondaire dont 54 % de filles ont bénéficié de cours de soutien scolaire et de la poursuite de l aide scolaire à distance pendant 12 mois à Phnom Penh Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Le Cartable Fantastique 800 enseignants et accompagnants en France ont été formés à l utilisation d outils numériques favorisant l inclusion scolaire des enfants dyspraxiques Fond ation AP HP le fonds d urgence Covid a permis de débloquer rapidement des moyens supplémentaires pour soutenir les personnels hospitaliers Autres ex emples d initiatives d engagement local à l international Les sociétés du Groupe ont adapté leur soutien à certains projets locaux et facilité l engagement bénévole des salariés autour d initiatives solidaires Plusieurs initiatives renforcent notamment la contribution de Thales en matière d éducation aux sciences à la technologie à l ingénierie et aux mathématiques (STEM) et d insertion professionnelle En Amérique du Nord et malgré la pandémie Thales a maintenu son soutien au programme innovant Technovation Challenge une compétition internationale destinée aux jeunes filles âgées de 10 à 18 ans et visant à développer leurs compétences en matière d entrepreneuriat 147 employés ayant un profil commercial ou technologique ont posé leur candidature pour devenir mentor ou jury des sessions finales La nécessité de mener les activités en virtuel a permis aux mentors de participer à distance au programme de partenariat organisé avec la Coalition mondiale pour l éducation de l UNESCO afin de soutenir l éducation des filles qui sont touchées de manière disproportionnée par la pandémie Par ailleurs le 1 er décembre plus de 100 collaborateurs de toute la région Amérique du Nord se sont réunis pour une célébration virtuelle de Giving Tuesday la journée internationale dédiée à la solidarité et l engagement qui visait à mettre en valeur le bénévolat des employés et encourager d autres personnes à se joindre au mouvement Afin de proposer une alternative aux habituelles et très demandées visites de sites 3 Insight Events ont été organisés sur le dernier trimestre 83 étudiants de tout le Royaume Uni ont ainsi pu travailler à distance avec Thales pendant une journée pour en apprendre davantage sur les carrières spécifiques aux STEM participer à des activités et des défis en direct et recevoir des commentaires personnels Ces événements sur les carrières dans les STEM ont permis d avoir un impact significatif auprès des jeunes mais également au profit des enseignants conseillers d orientation et parents En Inde le programme de bourses Shikhar Thales destiné aux étudiants indiens qui souhaitent poursuivre leurs études en France au niveau du master a permis de sélectionner 4 élèves en 2020 Par ailleurs la plupart des employés ont versé leur salaire d une journée au Fonds d assistance et de secours aux citoyens dans les situations d urgence (PM CARES) du Premier ministre un fonds public de bienfaisance créé par le gouvernement indien pour lutter contre la pandémie de Covid 19 Outre le fonds PM CARES les employés ont également fait des dons à diverses organisations à but non lucratif comme Save The Children Uber Care la Fondation United Sikh la Fondation Future Point la Fondation Elixir la Fondation Akshaya Patra entre autres Partout dans tous les pays de très nombreuses collectes de fonds et de biens matériels ou alimentaires ont été menées pour soutenir les organisations caritatives qui agissent en faveur des publics fragilisés par la crise sanitaire et des communautés locales de Thales mobilisés dans la lutte Partout dans le monde des collaborateurs de Thales ont contribué à la lutte contre le Covid 19 et ses effets soit à travers des actions du Groupe soit par des initiatives individuelles Grâce à leurs compétences techniques de nombreux collaborateurs ont rejoint des initiatives citoyennes locales ou nationales pour produire des masques et des visières pour les personnels De telles initiatives ont été lancées en Espagne mais également en France sur les sites de Toulouse Bordeaux Sophia Antipolis Aubagne Thonon Moirans Brest et Vélizy Afin d alimenter les centres hospitaliers régionaux les salariés ont partagé leurs compétences pour fabriquer ces matériels avec leur imprimante 3D personnelle ou celles de l établissement ou pour coordonner des productions bénévoles de Fab Labs locaux À Singapour dans le cadre d une initiative locale des employés se sont portés volontaires pour coudre des masques en tissu réutilisables qui ont été donnés à des personnes dans le besoin notamment des enfants et des travailleurs étrangers migrants Au Brésil les équipes de São Bernado do Campo en soutien à l hôpital universitaire Antonio Pedro ont travaillé à la réparation des moteurs de lits médicalisés et étudié la possibilité d utiliser des imprimantes 3D pour fabriquer des pièces nécessaires à la réparation des matériels défaillants De l expertise technique et du matériel de protection pour les équipes médicales Plusieurs sites de Thales en Chine en France et aux Pays Bas se sont mobilisés pour collecter et distribuer des vêtements de protection jetables aux professionnels de santé et hôpitaux locaux dont ceux de Wuhan dès le mois de janvier mais également des tablettes inutilisées pour permettre aux patients de rester en contact avec leurs proches comme cela a été le cas à Huizen aux Pays Bas Au Panama Thales a par ailleurs offert 10 000 masques aux personnels qui assurent le fonctionnement des métros Au Royaume Uni Thales en partenariat avec Airbus et une vingtaine d autres entreprises a produit des respirateurs pour répondre aux besoins croissants des hôpitaux en apportant son expertise en matière de formation et de simulation de systèmes complexes Au Brésil les ingénieurs de Thales ont également travaillé avec des équipes universitaires locales sur un projet de production de ventilateurs Thales Document d enregistrement universel 2020 Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes Responsabilité d entreprise et performance extra financière Des solutions Thales en soutien des acteurs de la lutte contre la crise et du maintien crucial de leurs activités Engagé aux côtés des hôpitaux contraints d augmenter en un temps record leurs capacités et leurs équipements le Groupe a fourni des détecteurs de radiologie permettant de réaliser des images de haute qualité particulièrement utiles pour le filtrage des patients leur suivi ainsi que l analyse des lésions et dégradations des poumons Dans le cadre de la mise en place massive du télétravail Thales a fourni gratuitement à ceux dont le maintien de l activité est crucial dans la lutte contre la crise des solutions de sécurité informatique renforcée pour protéger données réseaux et télécommunications à travers la mise en place d un pack permettant d embarquer sur son application Citadel une organisation toute entière l accès à Cryptobox pendant 45 jours une solution de travail collaboratif sécurisée permettant de créer des espaces de travail virtuels pour partager et stocker tous les documents utiles la mise à disposition d un rapport sur les risques de cybermal veillance Plus de cinquante structures médicales en France ont ensuite demandé à recevoir les flux d informations réguliers sur l analyse de la cyber menace l accès à son centre de renseignement sur les cyber menaces pour les hôpitaux du système de santé (NHS) au Pays de Galles pour leur permettre de comprendre comment et où leurs systèmes peuvent être ciblés et ce qui peut être fait pour les protéger Pour assurer la continuité des opérations de la sécurité civile en France les équipes de Thales sur le site de Châtellerault notamment ont assuré la maintenance la fourniture des pièces de rechange et le support des hélicoptères de la sécurité civile garantissant ainsi leur disponibilité cruciale en cette période de crise sanitaire Aux Pays Bas Thales aide la police néerlandaise à faciliter les flux d informations entre les différentes salles d urgence et les centres de crise Les informations remontant de l ensemble du pays sont intégrées en toute sécurité dans un système en ligne permettant aux équipes de ces centres de crise de mieux évaluer la situation dans son ensemble et de prendre les bonnes décisions plus rapidement les services d urgence et les pompiers pour faire face à l explosion des appels téléphoniques d urgence en France la télémédecine en France pour permettre aux médecins de suivre à distance les constantes de leurs patients confinés grâce aux modules de connectivité intégrés dans des objets médicaux intelligents et aux liaisons sécurisées de Thales les opérateurs télécom en Amérique latine pour le déploiement de campagnes d utilité publique les solutions de marketing mobile de Thales permettent de diffuser massivement et intelligemment des informations et d en garantir la bonne prise de connaissance les opérateurs de transport essentiels aux déplacements des personnes impliquées dans la gestion de la crise pour assurer la continuité des transports et les opérations de maintenance en urgence comme ce fut le cas au Caire suite à des inondations qui ont impacté le fonctionnement des lignes de métro Des propositions et partenariats pour des solutions novatrices Enfin Thales Digital Solutions à Montréal a soumis neuf projets développés en partenariat et sur financement gouvernemental afin de proposer des solutions innovantes pour renforcer les capacités des organisations de santé et le soutien à la prise de décision des pouvoirs publics La contribution sociétale Création d une chai re sur l identité numérique responsable Chaire Économie de Défense (ECODEF) Chaire Défen se et Aérospatiale Dans le cadre de la Fondation Bordeaux Université la chaire Défense et Aerospatiale où coopèrent Sciences Po Bordeaux et l université de Bordeaux est chargée de diffuser la recherche et la formation sur les questions stratégiques opérationnelles économiques et industrielles liées à la défense et à l aérospatial Elle développe des actions innovantes de formation (création de formations initiales continues spécifiques) de recherche (travaux sur la conflictualité entre puissances et le spatial de défense) et de diffusion des savoirs (ouvrages conférences etc ) Son approche est globale et intègre l étude des phénomènes de conflictualité les stratégies sécuritaires nationales européenne et alliées Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Un groupe proactif à l égard de ses parties prenantes les postures et les engagements opérationnels les technologies militaires de ruptures et l impact sociétal du fait de défense Parmi ses dispositions cet accord définit la politique de territorialité du Groupe ses ambitions son organisation et sa mise en uvre Cette politique s articule autour de trois axes prioritaires le maintien et le développement des compétences l insertion des jeunes l éducation & la formation le co développement du tissu industriel et l innovation ouverte En France Thales est implanté dans 9 bassins d emploi qui constituent le lieu d application de sa politique de territorialité Son organisation de nature paritaire repose sur une structure nationale la commission centrale de territorialité et des commissions locales par bassin Le Référent Anticipation Groupe anime et coordonne la communauté « Territorialité Thales » Les actions locales de territorialité sont animées par un binôme constitué de représentants de la fonction RH et des fonctions opérationnelles Sa mise en uvre repose sur une connaissance approfondie et partagée du territoire Elle vise à développer des relations partenariales de qualité avec les acteurs économiques et sociaux les représentants des institutions et des services des communautés locales ainsi qu avec les élus La brochure « Territorialité Mode d Emploi » éditée en 2018 à destination de tous les salariés et dirigeants de Thales décrit de façon concise et pratique la démarche et les actions mises en uvre Thales dispose également en France d une société de développement économique locale dédiée Géris Consultants Elle contribue aux côtés du Référent grâce à ses expertises économiques sociales et institutionnelles au déploiement de l accord Groupe en animant le réseau des Ingénieurs Pour l École (IPE) aux côtés de la Déléguée Générale de l association nationale détachée par Thales pour l année 2020 et en participant au recrutement et renouvellement des salariés mis à disposition par le Groupe dans les académies (10 IPE Thales détachés en 2020) accompagnant les salariés du Groupe dans leurs projets de reprise ou de création d entreprises (54 nouveaux projets en 2020) en 2020 4 Pass Compétences ont été mis en uvre en Île de France Nouvelle Aquitaine et PACA défin issant en avril 2020 une expérimentation innovante de solidarité interentreprises pour répondre de façon très agile aux difficultés des PME touchées par la crise sanitaire Cette initiative a pour objectif d accueillir au sein de grandes entreprises participantes des compétences des PME pour des missions de 6 à 12 mois facilitant l insertion professionnelle des jeunes au travers d actions dans le cadre de la fondation FIPA à laquelle adhère Thales (Fondation Innovations pour les Apprentissages) ou en interne expérimentation de la démarche « Parcours d Apprentissage Partagé » (PAP) avec les grands groupes membres de la FIPA organisation de la participation des alternants de Thales au concours annuel Altern Up participation de PME au forum annuel Talent Day organisé par Thales Thales Document d enregistrement universel 2020 Notes méthodologiques Responsabilité d entreprise et performance extra financière (1) La Global Reporting Initiative (GRI) est une organisation à but non lucratif qui développe un cadre de travail commun pour l élaboration des rapports développement durable Créée en 1997 la GRI a publié une première version de ses lignes directrices en 1999 Le respect de ce texte par les entreprises est totalement volontaire Méthode de reporting social La partie sociale du Document d Enregistrement Universel est un outil privilégié d information concernant les données sociales les politiques sociales mises en uvre les pratiques et actions qui s inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociale du Groupe ainsi que leurs impacts Elle reflète sa dimension internationale Les informations qu elle contient présentent la situation du groupe Thales au 31 décembre 2020 des indicateurs reproduits dans le présent document est adressé aux Directeurs des Ressources humaines Correspondants RH des sociétés ou pays concernés selon les cas Les Directeurs des Ressources humaines pays de l ensemble des entités du Groupe sont par ailleurs interrogés sur la base d un questionnaire qualitatif et quantitatif comportant des indicateurs qui s ils répondent aux dispositions législatives en vigueur sont également issus d indicateurs proposés par la Global Reporting Initiative (1) ou négociés avec les partenaires sociaux notamment au niveau européen L ensemble des données a été transmis pour consolidation auprès des services de la Direction des Ressources Humaines du Groupe qui assurent un contrôle de cohérence et procèdent à l élaboration du Document d Enregistrement Universel Pour plus de transparence les données sociales chiffrées contenues dans le Document d Enregistrement Universel sont enfin à apprécier au regard du périmètre des effectifs couverts par les réponses Pour chaque donnée chiffrée le tableau de périmètre de vérification des données chiffrées mentionne le pourcentage d effectif couvert Les effectifs actifs gérés figurant au sein du Document d Enregistrement Universel comprennent l ensemble des salariés de chaque pays quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée ou indéterminée temps plein ou temps partiel) Ils ne prennent pas en compte les contrats d apprentissage et de professionnalisation (en revanche le nombre de contrats conclus à ce titre est indiqué dans la partie recrutement) les salariés en congé sans solde les salariés en congé maladie (de plus de trois mois) les salariés en congé parental et les salariés en préavis non travaillé au 31 décembre de l année considérée À compter de l exercice 2019 sont pris en compte dans les effectifs actifs les salariées en congé maternité ainsi que les salariés dont le dernier jour de travail est le 31 décembre de l année considérée Le nombre total de recrutements inclut les contrats d alternance conclus au cours de l année 2020 mais n inclut pas les transformations de contrats à durée déterminée ou de contrats d apprentissage en contrats à durée indéterminée intervenues au cours de l année Il n intègre pas non plus la conclusion de conventions de stages de VIE (Volontariat International en Entreprise) et CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) et le passage du statut de salarié actif en inactif et inversement Le nombre total de départs inclut les démissions l ensemble des licenciements (pour motif économique pour motif personnel) les ruptures conventionnelles les retraites les décès et les autres types de rupture ainsi que les fins de contrat à durée déterminée Le taux de turn over correspond au nombre de démissions rapporté à la moyenne de l effectif actif au 31 décembre de l année N 1 et de l effectif actif au 31 décembre de l année N Le nombre de salariés non français et d expatriés dans les équipes françaises prend en compte les collaborateurs non français travaillant en France avec un contrat français ou en situation de mobilité internationale en France Pour le calcul du pourcentage de Comités de direction comportant au moins 3 femmes sont pris en compte le Comité exécutif du Groupe les Comités de direction des Activités Mondiales des grands pays régions (Amérique du Nord Royaume Uni Australie Allemagne Pays Bas) et de la Direction générale du Développement International (DGDI) ainsi que les Comités de direction des Lignes de produits Le pourcentage de femmes dans les plus hautes responsabilités mesure le pourcentage de femmes occupant des postes de niveau de responsabilité 10 à 12 par rapport au total des collaborateurs occupant des postes de ce même niveau Le nombre moyen d heures de formation par employé correspond au nombre total d heures de formation rapporté à l effectif Thales présent au 31 décembre de l année considérée Les données relatives à l absentéisme et aux taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ont été calculées en référence à un nombre de jours théoriquement travaillés au sein des pays et sur la base de l effectif actif ainsi que des salariés inactifs rémunérés (les salariés en longue maladie non rémunérés n entrent donc pas dans le périmètre de calcul de cet indicateur) Ces éléments chiffrés sont issus d un rapprochement des données renseignées dans les outils de reporting de la Direction Ressources Humaines et de la Direction de l Environnement Le taux d absentéisme total en France calculé conformément au bilan social correspond au pourcentage du nombre de jours perdus pour Document d enregistrement universel 2020 Thales Responsabilité d entreprise et performance extra financière Notes méthodologiques tout type d incapacité d origine professionnelle ou non par rapport au nombre de jours théoriquement travaillés Les congés autorisés de maternité paternité et pour événements familiaux sont inclus En revanche les absences pour lesquelles le salarié n est plus payé par Thales restent exclues Le taux de fréquence correspond au nombre d accidents du travail avec arrêt survenus au cours de l année multiplié par 1 000 000 et rapporté au nombre d heures théoriquement travaillées sur l année Le taux de gravité correspond au nombre de jours perdus pour accident du travail multiplié par 1 000 et rapporté au nombre d heures théoriquement travaillées sur l année Le périmètre de consolidation des données environnementales est basé sur le périmètre de consolidation financière Toutefois compte tenu de l activité et ou de l effectif restreint ou de l absence de maîtrise opérationnelle par Thales certains établissements n ont pas été retenus Dans le cadre de ce rapport les indicateurs 2020 sont fournis à périmètre identique à 2018 Sont retenues les sociétés répondant aux critères suivants Participation de Thales supérieure ou égale à 50 % du capital de cette Société Thal es exerce le contrôle opérationnel de cette Société Les filiales et les joint ventures ne répondant pas aux critères ci dessus ne sont pas concernées par le reporting environnemental « établissement site » exerçant une activité relevant de l Operating Model 4 quel que soit l effectif « établissement site » exerçant une activité relevant de l Operating Model 3 dont l effectif est supérieur à 50 personnes « établissement site » exerçant une activité relevant de l Operating Model 2 dont l effectif est supérieur à 100 personnes L instruction « Définition des niveaux de Système de Management HSE » détaille les niveaux d Operating Model (classification selon le type d activité industrielle semi industrielle tertiaire) Cessions Acquisitions société à inclure dès qu un exercice calendaire complet a été réalisé et si la Société répond aux critères de sélection du périmètre Création d activité société à inclure dès qu un exercice calendaire complet a été réalisé et si la Société répond aux critères de sélection du périmètre Transfert d un site à un autre prise en compte des données dans le reporting du site de départ du 1 er janvier N à la date de transfert du site d arrivée de la date de transfert au 31 décembre N Une instruction intégrée au référentiel Groupe fixe les règles pour chaque étape de saisie de validation et de consolidation des données Elle définit également le rôle de chaque intervenant et favorise l enregistrement des données (traçabilité archivage etc ) d expériences des années précédentes et des évolutions actuelles et futures des enjeux environnementaux La description des indicateurs est disponible dans l outil de reporting Une note méthodologique de calcul de l empreinte carbone est également disponible Thales s est doté d un outil de reporting et de pilotage sur l ensemble du périmètre de consolidation et disponible sur l intranet Il consolide des données au niveau de chaque entité pays ou zone et au niveau Groupe En outre il est configuré de telle sorte qu il vérifie la cohérence entre les informations et propose des adaptations en fonction des spécificités de chaque pays (unités de mesure facteur de conversion etc ) Cet outil permet également d appliquer les règles de saisie de validation et de consolidation définies dans la procédure de reporting Pour faciliter l analyse des résultats le reporting Groupe intègre les principes suivants les variations de périmètre liées notamment aux opérations de cessions et d acquisitions Pour chaque famille d indicateurs un chiffre brut est donné (ex consommation d eau en mètres cubes) et un ratio complète l information pour tenir compte des variations de périmètre (ex consommation d eau par personne) des objectifs Groupe sont assignés pour une période donnée au cours de laquelle l évolution des performances est évaluée à périmètre constant les coefficients tels que facteurs d émissions pour les émissions de CO 2 sont constants lors du changement de période si les facteurs d émissions sont modifiés les performances de l année de référence sont recalculées avec les nouveaux coefficients seuls les facteurs d émission électricité sont modifiés chaque année sans application rétroactive sur les données des années précédentes afin de tenir compte de l évolution des mix énergétiques de production dans les pays régions où opèrent les sites et des contrats d achat d électricité signés par le Groupe les principes et méthodes de reporting des données sont décrits dans l instruction « guide méthodologique de reporting des données environnementales » et celui des émissions de CO 2 dans le « guide méthodologique de calcul des émissions de CO 2 » disponibles dans Thales Document d enregistrement universel 2020 175 Responsabilité d entreprise et performance extra financière 5 9 Rapport de l organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra financière figurant dans le rapport de gestion (1) ISAE 3000 Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information (2) Informations sociales entités juridiques du périmètre Thales legacy France entités juridiques du périmètre Thales legacy Pays Bas Informations environnementales Thales Land Mulwala (Australie) Thales Alenia Space Cannes (France) Thales L AS Elancourt (France) THAV Mérignac (France) Thales DMS France Mérignac (France) Tczew DIS (Pologne) Thales Deutschland GmbH (MIS) Ulm (Allemagne) Thales AOW (Air Operations Weapons) Belfast (Irlande) Thales Nederlands B V Hengelo (Pays Bas) Informations sociétales Directions contributrices au niveau Groupe Il appartient au Conseil d administration d établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires incluant une présentation du modèle d affaires une description des principaux risques extra financiers une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques incluant des indicateurs clés de performance La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de la Société (ci après le « Référentiel ») dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponible sur demande au siège de la Société Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l article L 822 11 3 du Code de commerce et le code de déontologie de la profession Par ailleurs nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle Il nous appartient sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d assurance modérée sur la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l article R 225 105 du Code de commerce la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l article R 225 105 du Code de commerce à savoir les résultats des politiques incluant des indicateurs clés de performance et les actions relatifs aux principaux risques ci après les « Informations » Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par la Société des autres dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables Nos travaux décrits ci après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A 225 1 et suivants du Code de commerce à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (1) nous avons pris connaissance de l activité de l ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l exposé des principaux risques nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence son exhaustivité sa fiabilité sa neutralité et son caractère compréhensible en prenant en considération le cas échéant les bonnes pratiques du secteur droits de l Homme et de lutte contre la corruption et l évasion fiscale nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d affaires et une description des principaux risques liés à l activité de l ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation y compris lorsque cela s avère pertinent et proportionné les risques créés par ses relations d affaires ses produits ou ses services ainsi que les politiques les actions et les résultats incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés et corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe Pour les risques de Conformité aux règles concernant l éthique des affaires Vigilance sur le respect par les fournisseurs des enjeux de responsabilité d entreprise et Anticipation des normes environnementales dans la conception des produits nos travaux ont été réalisés au niveau de l entité consolidante pour les autres risques des travaux ont été menés au niveau de l entité consolidante et dans une sélection d entités (2) nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé à savoir l ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l article L 233 16 avec les limites précisées dans la Déclaration nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l exhaustivité et à la sincérité des Informations Rapport de l organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidé\ e de performance extra financière figurant dans le rapport de gestion Document d enregistrement universel 2020 Thales Responsabilité d entreprise et performance extra financière p o u r l es indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe nous avons mis en uvre des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions des tests de détail sur la base de sondages consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives Ces travaux ont été menés auprès d une sélection d entités contributrices et couvrent entre 17 % et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests n o u s avons apprécié la cohérence d ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d assurance modérée une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus Nous avons mené une dizaine d entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration représentant notamment les directions RSE audit et risques juridique ressources humaines HSE et achats Sur la base de nos travaux nous n avons pas relevé d anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration de Performance Extra Financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations prises dans leur ensemble sont présentées de manière sincère conformément au Référentiel Fait à Paris La Défense le 3 mars 2021 Rapport de l organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidé\ e de performance extra financière figurant dans le rapport de gestion Thales Document d enregistrement universel 2020 17 7 Table de correspondance avec les recommandations de la TCFD Responsabilité d entreprise et performance extra financière 5 10 Table de correspondance avec les recommandations de la TCFD Pilier TCFD Recommandation TCFD Section correspondante du Document d enregistrement universel Gouvernance Supervision par le Conseil d administration Décrire le contrôle exercé par le Conseil d administration sur les risques et opportunités liés au climat Veuillez décrire les risques et opportunités liés au climat à court moyen et long terme Impact sur la stratégie d investissement Décrire l impact des risques et opportunités liés au climat sur la stratégie d investissement Résilience de la stratégie d investissement Veuillez détailler la résilience de la stratégie d investissement en considérant différents scenarii climatiques y compris un scénario 2°C ou inférieur Gestion des risques Évaluer les risques Veuillez décrire vos processus de gestion des risques pour identifier évaluer et gérer les risques liés au climat Veuillez décrire les processus de gestion des risques liés au climat Veuillez décrire comment les risques liés au climat sont intégrés aux processus de gestion des risques Indicateurs Objectifs a) Veuillez fournir des informations sur les indicateurs utilisés pour évaluer les risques et opportunités liés au climat dans le cadre de la stratégie d investissement et du processus de gestion des risques Mesure des émissions de GES Veuillez fournir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et risques y afférents dans le cadre N des scopes 1 et 2 et le cas échéant du scope 3 Veuillez fournir des informations sur les objectifs fixés pour gérer les risques et opportunités liés au climat ainsi que les résultats N atteints dans la poursuite de ces objectifs Document d enregistrement universel 2020 Thales 5 Responsabilité d entreprise et performance extra financière Table de correspondance avec les recommandations de la TCFD Annexe 1 informations considérées comme les plus importantes Informations qualitatives (actions et résultats) relatives aux principaux risques Diversité et Inclusion Santé et sécurité au travail Impacts environnementaux liés aux activités du Groupe Anticipation des normes environnementales dans la conception des produits Conformité aux règles concernant l éthique des affaires (notamment lutte contre la corruption et le trafic d influence) Vigila nce sur le respect par les fournisseurs des enjeux de respon sabilité d entreprise Indicateurs quantitatifs incluant les indicateurs clé de performance Effectif total Pourcentage de femmes dans les recrutements Pourcentage de femmes dans les responsabilités les plus élevées Pourcentage de Comités de Direction comportant au moins 3 femmes Taux d absentéisme Part des licenciements dans l ensemble des départs Nombre moyen d heures de formation par salarié dans le Groupe Réduction des émissions directes opérationnelles (opération internes Thales Document d enregistrement universel 2020 17 9 Cette page a été laissée intentionnellement vide Document d enregistrement universel 2020 Thales Thales Document d enregistrement universel 2020 181 6 1 Renseignements de caractère général sur la Société 182 6 2 Capital et actionnariat 183 Renseignements sur le capital émis et sa répartition 1836 2 2 Engagements et conventions autorisés depuis la clôture 1946 3 2 Conventions autorisées au cours d exercices antérieurs 1946 3 4 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 195 6 4 Informations boursières et communication financière 196 Autres titres de marché 199 Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Renseignements de caractère général sur la Société 6 1 Renseignements de caractère général sur la Société Thales est une société anonyme à Conseil d administration régie par la législation française notamment par le Code de commerce et certaines dispositions de la loi de privatisation du 6 août 1986 modifiée tant que l État détient plus de 20 % du capital Identifiant d entité juridique (LEI) 529900FNDVTQJOVVPZ19 La Société a pour objet directement ou indirectement en tous pays l étude la construction l installation la maintenance l exploitation la fabrication l achat la vente l échange l apport ou la location de tous équipements outillages stations appareils articles ouvrés ou semi ouvrés matériaux matières composants systèmes dispositifs procédés et d une manière générale de tous produits concernant les applications de l électronique dans tous les domaines À cet effet le dépôt l achat la vente l échange l apport la concession ou l exploitation de tous brevets d invention licences et marques de fabrique ou de commerce la recherche l obtention l acquisition la cession l échange l apport la location ou l exploitation de toutes concessions ou entreprises publiques ou privées la formation de personnel et la prestation de tous services se rapportant aux objets ci dessus la création de toutes sociétés ou associations ou la prise d intérêt sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises dont l objet serait similaire ou connexe à celui de la Société et généralement toutes opérations et activités commerciales industrielles financières mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets énumérés ci dessus D une durée de douze mois iI commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre Les documents et renseignements relatifs à la Société peuvent être consultés au siège social auprès du Secrétariat général Elle est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur Les statuts prévoient que l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice écoulé a la faculté d accorder à chaque actionnaire une option pour le paiement soit en numéraire soit en actions de tout ou partie du dividende mis en distribution Toute personne physique ou morale qui vient à posséder une quantité d actions égale ou supérieure à 1 % du capital social (mais non des droits de vote) ou à tout multiple de ce chiffre doit dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du ou de ces seuils informer la Société du nombre total d actions qu elle possède Cette obligation d information s applique dans les mêmes conditions lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils mentionnés au paragraphe précédent En cas d absence de déclaration l actionnaire est dans les conditions et limites fixées par la loi privé du droit de vote afférent aux actions dépassant le premier seuil non déclaré Tous les mois dans le cadre de l information réglementée la Société diffuse dans les conditions réglementaires et publie sur son site internet le nombre d actions composant le capital et les droits de vote attachés bases de l ensemble des franchissements de seuils (statutaires et légaux) Assemblée générale d admission droits de vote double et exercice des droits de vote Thales Document d enregistrement universel 2020 Capital et actionnariat Société et capital Renseignements sur le capital émis et sa répartition Conformément à la réglementation en vigueur la Société publie chaque mois sur son site internet ( www thalesgroup com ) l information relative au nombre total de droits de vote (théoriques et exerçables) et au nombre d actions composant le capital social et transmet au diffuseur professionnel ce communiqué Les modifications du capital et des droits des actionnaires sont régies par la législation en vigueur Évolution du capital social au cours des cinq derniers exercices Date Nature de l opération Primes d apport d émission ou de fusion (euros) Nombre d actions créées Montant nominal des variations de capital (euros) Montant du capital (euros) Nombre d actions composant le capital Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Capital et actionnariat Évolution de la répartition du capital et des droits de vote au cours des trois derniers exercices Comme mentionné plus haut le nombre d actions et de droits de vote (théoriques et exerçables) est publié mensuellement sur le site de la Société ( www thalesgroup com rubrique « Investisseurs Information réglementée ») Nombred actions % ducapital % des droits de vote Nombred actions Nombred actions % desdroitsde vote Principales opérations ayant modifié la répartition du capital au cours des cinq derniers exercices Au cours de l année 2016 le nombre d actions auto détenues s est réduit à la faveur des opérations suivantes 575 000 titres ont été acquis sur le marché 513 001 titres ont été acquis dans le cadre d un contrat de liquidité 472 001 actions ont été cédées dans le cadre d un contrat de liquidité 607 381 actions ont été cédées au titre des actions gratuites 56 600 actions ont été cédées au titre des attributions de stock options 41 714 actions ont été cédées aux salariés anglais dans le cadre de l opération d actionnariat salarié 2015 Au cours de l année 2017 le nombre d actions auto détenues s est réduit à la faveur des opérations suivantes 852 000 titres ont été acquis sur le marché 819 512 titres ont été acquis dans le cadre d un contrat de liquidité 743 512 actions ont été cédées dans le cadre d un contrat de liquidité 606 653 actions ont été cédées au titre des actions gratuites 40 000 actions ont été cédées au titre des attributions de stock options 462 167 actions ont été cédées aux salariés dans le cadre de l opération d actionnariat salarié 2017 Au cours de l année 2018 le nombre d actions auto détenues a augmenté à la faveur des opérations suivantes 220 000 titres ont été acquis sur le marché 838 402 titres ont été acquis dans le cadre d un contrat de liquidité 702 128 actions ont été cédées dans le cadre d un contrat de liquidité 238 750 actions ont été cédées au titre des actions gratuites 850 actions ont été cédées au titre des attributions de stock options 37 118 actions ont été cédées aux salariés dans le cadre du solde de l opération d actionnariat salarié 2017 Thales Document d enregistrement universel 2020 Capital et actionnariat Société et capital Au cours de l année 2019 le nombre d actions auto détenues a évolué à la faveur des opérations suivantes 730 000 titres ont été acquis sur le marché 906 402 titres ont été acquis dans le cadre d un contrat de liquidité 993 676 actions ont été cédées dans le cadre d un contrat de liquidité 223 640 actions ont été cédées au titre des actions gratuites 506 515 actions ont été cédées aux salariés dans le cadre de l opération d actionnariat salarié 2019 Au cours de l année 2020 le nombre d actions auto détenues a évolué à la faveur des opérations suivantes 180 000 titres ont été acquis sur le marché 1 310 502 titres ont été acquis dans le cadre d un contrat de liquidité 42 645 actions ont été cédées aux salariés dans le cadre de l opération d actionnariat salarié 2019 En nombre d actions de 3 euros nominal Titres en circulation donnant acc s au capital (obligations bons et options) Au 31 décembre 2020 hormis les exercices éventuels d options de souscription il n existe aucun autre titre en circulation donnant accès immédiatement ou à terme au capital social Par convenance bien qu elles n aient pas d impact sur le capital potentiel puisqu elles portent sur des actions existantes les options d achat d actions ont été présentées conjointement avec les options de souscription d actions dans la Note 15 des comptes de la société mère Options d achat et de souscription d actions (stock options) Tous les plans d options d achat d actions sont arrivés à échéance Thales a pris la décision d arrêter d attribuer des options en 2012 NOMBRE D OPTIONS EN VIGUEUR AU 31 12 2020 TOUTES A CONDITIONS DE PERFORMANCE N NET DES ANNULATIONS N (a) ET DES EXERCICES Dont options en vigueur détenues au 31 12 2020 par le Pr sident SDirecteur g n ral Patrice CaineN (b) N les autres membres du Comité exécutif NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES OPTIONS EN VIGUEUR 19 Dont membres du Comité exécutif (hors Président Directeur général) au 31 12 2020 Attribution globale aux dix premiers bénéficiaires (à la date du plan) 124 000 (a) En raison notamment soit de la rupture du contrat de travail entre le bénéficiaire et le Groupe depuis la date d attribution soit de la radiation liée à la non atteinte partielle ou totale des conditions de performance (b) Attribution antérieure à sa nomination en tant que Directeur général Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Capital et actionnariat Les options de souscription d actions Thales ont toutes été attribuées pour une durée de dix ans à un prix d exercice sans décote par rapport au cours de bourse Les options de souscription sont exerçables en totalité Les options attribuées le 15 septembre 2011 étaient soumises à l atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices suivant leur date d attribution Les trois critères retenus étaient l EBIT le cash flow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 25 % et 15 % dans l atteinte de ces conditions La validation des droits s est faite par tranche d un tiers lors des Conseils d administration clôturant les comptes des trois exercices concernés et a abouti à la validation de 80 90 % des options attribuées R APPEL DES CONDITIONS DE PERFORMANCE CONSTATÉES SUR LES PL ANS EXISTANTS Plans d options soumis à conditions de performance Validation 1 er tiers de l attribution Validation 2 eNtiers N de l attribution Validation 3 eNtiers N de l attribution Exercice der f rence % d atteintedes conditionsde performance Exercice der f rence % d atteintedes conditionsde performance Exercice der f rence % d atteintedes conditionsde performance AT TRIBUTIONS ET EXERCICES D OPTIONS AU COURS DE L EXERCICE 2020 Nombre d options attribuées d actions souscrites ou achetées Prix d exercice (en euros) Date d échéance Date du plan 1 Administrateurs Options attribuées en 2020 Néant 2 Dix plus importantes attributions d options à des salariés Options attribuées en 2020 Néant 3 Dix plus importants exercices d options par des salariés (a) (a) Toutes sociétés du Groupe confondues Thales Document d enregistrement universel 2020 Capital et actionnariat Société et capital stratégiques nationaux convention Pacte d actionnaires entre le « Secteur Public » et le « Partenaire Industriel » Code de commerce TSA étant majoritaire au sein dudit concert prévoit les dispositions suivantes (5) Composition des organes sociaux de Thales Le Conseil d administration de Thales composé de 16 membres doit au 31 décembre 2020 respecter la répartition suivante 5 personnes proposées par le Secteur Public 4 personnes proposées par Dassault Aviation 2 représentants des salariés 1 représentant des salariés actionnaires 4 personnalités extérieures choisies en concertation entre le Secteur Public et Dassault Aviation Le nombre d administrateurs nommés sur proposition de Dassault Aviation ne pourra être supérieur au nombre d administrateurs nommés sur proposition du Secteur Public Le nombre d administrateurs sera pour chacun au moins égal au plus élevé des deux nombres suivants (i) le nombre d administrateurs autres que les représentants des salariés et des personnalités extérieures multiplié par le pourcentage d actions Thales détenues par Dassault Aviation par rapport à la somme des participations du Secteur Public et de Dassault Aviation et (ii) le nombre d administrateurs représentant les salariés Dans l hypothèse où la participation de Dassault Aviation viendrait à dépasser celle du Secteur Public en capital les parties au pacte feront en sorte de porter de 16 à 17 le nombre total d administrateurs de Thales de sorte à disposer chacune de cinq administrateurs Le Président Directeur général est choisi sur proposition commune des parties En cas de changement de Président Directeur général selon les modalités du pacte les parties sont convenues par ailleurs qu elles n ont pas l intention de proposer comme candidat un salarié cadre ou dirigeant appartenant au groupe Dassault ou ayant quitté récemment ce groupe Enfin il est précisé qu au moins un administrateur représentant chacune des parties doit siéger au sein de chacun des comités du Conseil de Thales Décisions devant être soumises au Conseil d administration de Thales En cas d exercice par Dassault Aviation de son droit de veto sur la nomination du Président Directeur général à l issue d une période de concertation de trois mois chacune des parties pourra mettre fin au pacte Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Capital et actionnariat Dassault Aviation doit détenir au moins 15 % du capital et des droits de vote de Thales et rester le premier actionnaire privé de Thales Le Secteur Public doit prendre toutes les mesures permettant à Dassault Aviation de respecter cet engagement Le Secteur Public s engage à limiter sa participation à 49 9 % du capital et des droits de vote de la société Thales Le pacte sera résilié de plein droit et l action de concert entre TSA et Dassault Aviation cessera également de plein droit au cas où l une des parties commettrait sans concertation préalable avec l autre un acte créant pour le concert une obligation d offre publique sur Thales Faculté de dénonciation unilatérale du pacte et promesse de vente au profit du Secteur Public Le Secteur Public bénéficie d une faculté de dénonciation du pacte faculté à laquelle s ajoute par ailleurs la possibilité de demander à Dassault Aviation de suspendre l exercice des droits de vote qu il détient au delà de 10 % ou de réduire sa participation au dessous de 10 % du capital de Thales en cas de manquement sérieux par Dassault Aviation à ses obligations de nature à compromettre substantiellement la protection des intérêts stratégiques de l État étant observé que lesdites obligations font l objet d une « convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux dans Thales » (cf ci dessous) de changement de contrôle de Dassault Aviation À ce titre Dassault Aviation consent à titre irrévocable et définitif au Secteur Public une promesse de vente portant sur la totalité des actions que détiendra Dassault Aviation dès lors qu est constaté que la participation de Dassault Aviation dans Thales est demeurée supérieure à 10 % du capital de Thales dans les six mois de la demande du Secteur Public de réduire sa participation Le Secteur Public (1) était lié par un engagement de conservation d une participation dans Thales lui conférant au moins 10 % des droits de vote Cet engagement est venu à expiration le 31 décembre 2014 (2) Convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux le maintien en France du siège social et de la direction effective de Dassault Aviation les administrateurs de Thales proposés par Dassault Aviation doivent être ressortissants de l Union européenne l accès aux informations sensibles relatives à Thales est strictement contrôlé au sein de Dassault Aviation les responsables de Dassault Aviation chargés de sa participation dans Thales sont de nationalité française Dassault Aviation fait ses meilleurs efforts pour éviter une intervention ou une influence dans la gouvernance et les activités de Thales d intérêts nationaux étrangers À ce titre en cas de (i) manquement sérieux et non remédié par Dassault Aviation à ses obligations au titre de la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux ou constat que l exécution par Dassault Aviation d une loi étrangère crée pour Thales des contraintes compromettant substantiellement la protection des intérêts stratégiques de l État ou (ii) changement de contrôle au sein de Dassault Aviation incompatible avec les intérêts stratégiques du Secteur Public le Secteur Public pourra mettre fin aux droits dont bénéficie Dassault Aviation au titre du pacte d actionnaires et s il le juge nécessaire demander à Dassault Aviation de suspendre l exercice des droits de vote dont elle bénéficie au delà de 10 % ou lui demander de réduire sa participation au dessous de 10 % du capital de Thales par cession de titres sur le marché (selon des conditions compatibles avec son intérêt financier et les contraintes de marché) À l issue d un délai de six mois à compter de la demande de réduction si la participation de Dassault Aviation est toujours supérieure à 10 % du capital de Thales l État pourra exercer la promesse de vente ci dessus définie Franchissements de seuils et déclarations d intention De son côté le Secteur Public a franchi en hausse le 20 mai 2009 de concert avec Dassault Aviation le seuil de 50 % du capital de la société Thales Elle est consultable sur le site du BALO https www journal officiel gouv fr balo Ce franchissement résulte de l attribution de droits de vote double à Dassault Aviation portant sur une fraction de sa participation Dassault Aviation a également indiqué que ce franchissement de seuil résultait d une augmentation du nombre total d actions et de droits de vote Thales et qu à cette occasion le concert formé entre TSA (Secteur Public) et Dassault Aviation n avait franchi aucun seuil Thales Document d enregistrement universel 2020 Capital et actionnariat Société et capital Cette convention de dotation prévoit notamment que l EPIC Bpifrance agira de concert avec l État vis à vis de TSA et par l intermédiaire de TSA aux côtés de l État de concert avec Dassault Aviation vis à vis de Thales cette opération ne modifie pas les termes et conditions du concert entre TSA et Dassault Aviation ni les pourcentages de participation de concert en capital et en droits de vote au sein de Thales que l État reste prédominant au sein de ce concert et que conformément à la convention de dotation l EPIC Bpifrance ne demandera pas à être représenté au Conseil d administration de Thales de sorte que les représentations de l État et de Dassault Aviation audit conseil resteront inchangées Dans le cas où l actif stratégique est une société (la « société stratégique ») Tout projet de transfert de titres de cette société stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3 % du capital social Tout projet de transfert de titres de la société qui contrôle directement ou indirectement la société stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3 % du capital social Dans le cas où l actif stratégique est un actif isolé une division ou une branche d activité non constituée sous forme sociétaire (la « division stratégique ») Tout projet de transfert de titres de la société qui détient la division stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3 % du capital social Tout projet de transfert de titres de la société qui contrôle directement ou indirectement la société visée à l alinéa précédent à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33 3 % du capital social Tout projet de transferts d actifs sensibles à un tiers Ainsi que tout projet ayant pour objet ou pour effet de conférer à un tiers des droits particuliers Action spécifique détenue par l État français et autres restrictions liées aux investissements étrangers en France L action spécifique détenue par l État (2) français lui confère les principaux droits suivants « Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres quelle qu en soit la nature ou la forme juridique du dixième ou d un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la Société par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l Économie ( ) » « Un représentant de l État nommé par décret sur proposition du ministre de la Défense siège au Conseil d administration de la Société sans voix délibérative » « ( ) il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret » Ces actifs sont constitués au 31 décembre 2020 de la majorité du capital des sociétés suivantes Thales DMS France SAS Thales (Wigmore Street) Ltd Thales SIX GTS France SAS Thales LAS France SAS Thales Nederland BV Thales AVS France SAS Thales Underwater Systems NV Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Capital et actionnariat Les actions auto détenues ne font l objet d aucun nantissement et sont donc cessibles librement Les opérations de l exercice 2020 se soldent par une cession nette de 63 270 actions propres qui se décompose comme suit opérations liées à la livraison de titres aux salariés (vente nette de 88 770 actions) livraison aux bénéficiaires d actions gratuites ( 226 125) cession aux salariés dans le cadre de l opération d actionnariat salarié 2019 ( 42 645) achat direct sur le marché pour servir les engagements de livraison d actions gratuites (180 000) contrat de liquidité achat net de la période 25 500 actions Descriptif du programme de rachat adopté par à l assemblée générale du 6 mai 2020 Part maximum du capital susceptible d être rachetée 10 % à la date du rachat conserver des actions en vue d une utilisation ultérieure dans le cadre d opérations de croissance externe de fusion de scission ou d apport annuler des actions dans le cadre d une résolution d assemblée générale en vigueur remettre des actions lors de l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelconque manière à l attribution d actions de la Société durée du programme dix huit mois à compter de l assemblée générale Opérations réalisées sur les actions de la Société au cours de l exercice 2020 Thales est intervenu en 2020 sur les actions de la Société dans le cadre de son programme de rachat d actions établi conformément aux dispositions du règlement général de l AMF (articles 241 1 et suivants) Le solde des opérations réalisées en 2020 représente une cession nette de 63 270 titres avec la répartition par objectif suivante Cession nette ou attribution d actions aux salariés et dirigeants du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi notamment en cas d exercice d options d achat d actions ou d attribution gratuite d actions existantes et plan d actionnariat salarié Régulation du marché du titre au travers d un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l AFEI 25 500 Répartition par objectif des actions détenues par la Société au 31 décembre 2020 Cession ou attribution d actions aux salariés et dirigeants du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi notamment en cas d exercice d options d achat d actions ou d attribution gratuite d actions existantes 297 096 Régulation du marché du titre au travers d un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l AFEI 200 500 Thales Document d enregistrement universel 2020 Capital et actionnariat Société et capital Valeur de marché du portefeuille au 31 décembre 2020 Dans le cadre de ce programme de rachat Thales n a pas eu recours à des produits dérivés (ventes à terme) gratuites d unités ou de phantom shares soumises ou non à Attributions gratuites d actions et ou d actions de performance En 2020 le Conseil d administration sur autorisation de l assemblée générale a décidé de mettre en uvre un douzième plan d attribution gratuite d actions Le Président Directeur général (seul mandataire social) est exclu du bénéfice de ce plan L attribution du 24 novembre 2020 se caractérise de la manière suivante Les actions attribuées sont toutes soumises à l atteinte de conditions de performances internes sur les trois exercices qui suivent leur date d attribution Les trois critères retenus sont l EBIT le free cash flow opérationnel et les prises de commandes chacun de ces critères pesant respectivement pour 60 % 15 % et 25 % dans l atteinte de ces conditions la validation des droits se fait par tranche d un tiers lors des conseils d administration clôturant les comptes des trois exercices concernés les attributions validées ne dépasseront pas les montants initialement attribués tous les bénéficiaires se voient attribuer les actions validées à l issue d une période d acquisition de quatre ans sous réserve du respect des conditions de présence stipulées dans le règlement du plan Date du Conseil ayant décidé l attribution Actions deNPerformance Actions deNPerformance Actions deNPerformance Actions deNPerformance Actions N gratuites Actions deNPerformance Ajustement (b) 280 Solde d actions gratuites net des annulations et attributions anticipées au 31 12 2020 (a) Du fait du départ du bénéficiaire ou pour les plans concernés du fait des radiations liées à la non atteinte partielle ou totale des conditions de performance (b) Réintégration d un salarié annulé par erreur en 2019 (c) Du fait de décès de bénéficiaires Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Capital et actionnariat Attributions d actions au cours de l exercice 2020 Dix plus importantes attributions d actions à des salariés au cours de l exercice Nombre d actions attribuées Cours de l actionà la date d octroi Date du plan Attribution d unités ou d unités soumises à conditions de performance indexées sur la valeur de l action Thales Aucun plan d attribution d unités n a été mis en uvre pour les salariés en 2020 en dehors de celui consenti au bénéfice du seul mandataire social (page 102) En septembre 2020 un plan de phantom shares basés sur le prix de l action Thales a été mis en place pour certains salariés étrangers Ce plan vient se substituer au plan d actions gratuites de performance dont ont bénéficié les salariés français À ce titre 548 personnes ont reçu 224 160 phantom shares aux mêmes conditions de performance que les actions gratuites attribuées à la même date Validation des conditions de performance au titre de l exercice 2020 Plans d options d actions et d unités et de phantom shares soumis à conditions de performance Exercice de r f rence % d atteinteN N des conditionsN N de performance Exercice de r f rence % d atteinteN N des conditionsNde performance Exercice de r f rence % d atteinteN N des conditionsNde performance Sur la base des résultats de ces enquêtes « TPI » réalisées en fin d année auprès d Euroclear France et des informations sur l actionnariat salarié dont dispose la Société la répartition des titres détenus par le public peut être estimée comme suit (a) Essentiellement résidents français Thales Document d enregistrement universel 2020 Capital et actionnariat Société et capital En % du capital totaë En % du capital flottant (hors autod tenu) En % du capital total En % ducapital flottant Participation des salariés au capital social au 31 décembre 2020 Détention par pays En nombred actions En % de l actionnariat salarié (d) En % du capital Droits de voteafférents en %du total desdroits de vote CAPITAL TOTAb 213N365N95X Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Conventions réglementées Engagements et conventions autorisés depuis la clôture Le Conseil d administration n a autorisé aucun nouvel engagement ou convention réglementée depuis la clôture Engagements et conventions autorisés au cours de l exercice 2020 Au cours de l exercice 2020 aucun nouvel engagement ou convention réglementée n a été autorisé par le Conseil d administration Conventions autorisées au cours d exercices antérieurs FSTA engagements à souscrire par la société mère autorisés par le Conseil d administration du 6 mars 2008 Connaissance prise des caractéristiques du Partenariat Public Privé « FSTA » d importance significative et à forte visibilité pour le Groupe qui renforce ainsi sa présence au Royaume Uni le Conseil d administration a autorisé l opération à conclure par Thales UK Ltd en sa qualité de membre du consortium et sous traitant de celui ci (Thales UK Ltd ayant repris depuis lors les engagements de sous traitance des sociétés Thales Avionics Ltd Thales Training & Simulation Ltd) autorisé l émission des trois garanties requises (Resources and Materials Parent Company Guarantee Opco Primary Subcontracts Parent Company Guarantee e t Deed of Indemnity and Security) d a n s les termes qui lui ont été présentés délégué au Président avec faculté de subdélégation tous pouvoirs aux fins de délivrer ces garanties signer tous actes ou documents et généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de Thales Document d enregistrement universel 2020 Conventions réglementées Société et capital Rapport spécial des Commissaires aux comptes À l assemblée générale de la société Thales S A En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées Par ailleurs il nous appartient le cas échéant de vous communiquer les informations prévues à l article R 225 31 du Code de commerce relatives à l exécution au cours de l exercice écoulé des conventions déjà approuvées par l assemblée générale Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues Conventions soumises à l approbation de l assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l exercice écoulé Conventions déjà approuvées par l assemblée générale Conventions approuvées au cours d exercices antérieurs dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article R 225 30 du Code de commerce nous avons été informés que l exécution de la convention suivante déjà approuvée par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs s est poursuivie au cours de l exercice écoulé Avec la société Thales UK filiale à 100 % de votre Société Garanties consenties dans le cadre du Partenariat Public Privé « FSTA » Dans le cadre du Partenariat Public Privé « FSTA » votre Société a consenti des garanties au bénéfice de la société Thales UK Ltd en sa qualité de membre et de sous traitant du consortium Air Tanker (Thales UK Ltd ayant repris les engagements de sous traitance des sociétés Thales Avionics Ltd et Thales Training & Simulation Ltd ) Votre Conseil d administration du 6 mars 2008 a autorisé l émission des trois garanties requises (« Resources and Materials Parent Company Fait à Paris La Défense et à Courbevoie le 3 mars 2021 Mazars Ernst & Young Audit Dominique Muller Jean François Ginies Gregory Derouet Serge Pottiez Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Informations boursières et communication financière L action Thales est cotée sur le marché réglementé Euronext Paris (compartiment A) Elle est éligible au Service de Règlement Différé (SRD) Code ISIN FR0000121329Reuters TCFP PABloomberg HO FP Au 31 décembre 2020 le titre Thales fait partie des principaux indices suivants indices Euronext Paris CAC 40 SBF 120 SBF 250 CAC Large60 et CAC All Shares Évolution du cours et des volumes échangés sur Euronext Paris Données mensuelles de janvier 2019 à décembre 2020 (données sur les cours en euros) Nombre de séances Nombrede titreséchangés (d e u ro s) Cours leplus haut (euros) Thales Document d enregistrement universel 2020 Informations boursières et communication financière Société et capital Nombre de séances Nombrede titreséchangés Capitauxéchangés(en millions)(d e u ro s) Cours leplus haut (euros) ÉVOLUTION DU COURS ET DE L A PERFORMANCE (a) Total Shareholder Return différentiel des cours de clôture annuelle augmenté du dividende versé au cours de l année (au titre de l exercice précédent) et rapporté au cours initial Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Informations boursières et communication financière Commentaires sur l évolution du cours en 2019 et 2020 Commentaires sur l évolution des volumes échangés en 2019 et 2020 Les dividendes sont valablement payés aux titulaires d actions La Société utilise la procédure de paiement direct via l organisme de compensation de place Euroclear DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DES QUATRE DERNIERS EXERCICES (a) Sous réserve de l approbation de l assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021 Thales Document d enregistrement universel 2020 Informations boursières et communication financière Société et capital Thales s attache à fournir à l ensemble de ses actionnaires une information régulière transparente et claire en conformité avec les pratiques en vigueur et les règles applicables aux sociétés cotées en matière de diffusion d information Outre le présent Document d enregistrement universel déposé auprès de l Autorité des marchés financiers et présentant notamment le détail de l ensemble des comptes consolidés leur analyse l activité et les résultats d e s différents secteurs opérationnels les principales informations juridiques sur la Société et la politique menée en matière de responsabilité d entreprise Thales diffuse également un rapport semestriel ainsi que des communiqués de presse En complément Thales publie également un rapport intégré et un rapport social reprenant de manière détaillée les engagements et réalisations dans ces domaines L ensemble des documents d information les présentations et communiqués financiers du Groupe sont mis en ligne et consultables sur le site internet www thalesgroup com Par ailleurs Thales organise des réunions d information le cas échéant sous forme de conférences téléphoniques à destination de la communauté financière en particulier lors de la publication des résultats (comptes annuels comptes semestriels information trimestrielle) ou à l occasion d opérations stratégiques ou financières importantes Des rencontres régulières entre les investisseurs institutionnels et les dirigeants ont également lieu en Europe et en Amérique du Nord notam ment dans le cadre de roadshows périodiques de « journées investisseurs » (Capital Markets Day) ou de visites de sites opérationnels afin de présenter plus en détail les activités et la stratégie du Groupe Thales échange également régulièrement avec la communauté des investisseurs socialement responsables (ISR) sur sa politique de responsabilité d entreprise incluant les questions sociales et sociétales l environnement la gouvernance ainsi que le commerce international notamment les volets liés à la prévention de la corruption et au contrôle des exportations de matériel ou technologies de défense ou de biens et technologies à double usage Enfin d une manière générale Thales entretient un dialogue permanent avec les analystes financiers et investisseurs institutionnels internationaux pour leur permettre d approfondir leur connaissance des activités et de la stratége du Groupe Publication de l information trimestrielle relative au premier trimestre 2021 6 mai Assemblée générale des actionnaires 23 juillet Publication des résultats consolidés du premier semestre 2021 26 octobre Publication de l information trimestrielle relative au troisième trimestre 2021 e mail ir@thalesgroup com Les statuts de Thales les procès verbaux des assemblées générales ainsi que les rapports du Conseil d administration aux Assemblées les rapports des Commissaires aux comptes les états financiers pour les trois derniers exercices et plus généralement tous les documents adressés ou mis à la disposition des actionnaires conformément à la Loi peuvent être consultés au siège social de Thales Certains de ces documents sont également disponibles sur le site internet du Groupe (https www thalesgroup com fr investor information reglementee ) Document d enregistrement universel 2020 Thales 6 Société et capital Historique Création de la Compagnie Générale de Télégraphie Sans Fil (CSF) pionnier des transmissions hertziennes de l électroacoustique et du radar Naissance de Thomson CSF avec la fusion de la CSF et des activités d électronique professionnelle de Thomson Brandt Cession des activités de télécommunications civiles à la Compagnie Générale d Électricité (devenue Alcatel Lucent) Vente des activités d imagerie médicale (CGR) à General Electric et création de SGS Thomson par fusion des activités de semi conducteurs avec celles de l italien SGS Acquisition des activités d électronique de défense du groupe Philips Cession de la participation dans SGS Thomson (devenue STMicroelectronics) Privatisation et apport d actifs d Alcatel et de Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) qui deviennent actionnaires Création d Alcatel Space détenue par Thomson CSF (49 %) et par Alcatel (51 %) et regroupant les activités spatiales d Alcatel d Aerospatiale et de Thomson CSF Acquisition de la société britannique Racal electronics Thomson CSF se renomme Thales Cession de la participation dans Alcatel Space Acquisition des activités Transport & Sécurité et Espace d Alcatel Lucent et cession à DCNS des activités navales de surface en France Parallèlement acquisition de 25 % du capital de DCNS auprès de l État français Acquisition par Dassault Aviation des titres Thales détenus par Alcatel Lucent et GIMD Dassault Aviation devient actionnaire de Thales à hauteur Montée au capital de DCNS à hauteur de 35 % Lancement du plan stratégique Ambition 10 Acquisition de Gemalto finalisée le 2 avril 2019 Thales Document d enregistrement universel 2020 202 Thales Document d enregistrement universel 2020 203 Tableau des flux de trésorerie consolidés 2097 1 6 Notes annexes aux comptes consolidés 210 7 2 Rapport de gestion et comptes de la société mère 254 Rapport de gestion sur les comptes de la société mère 2547 2 2 Comptes de la société mère 258 7 3 Rapports des Commissaires aux comptes 286 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2867 3 2 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 290 7 4 Commissaires aux comptes 293 Honoraires des Commissaires aux comptes 293 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés (en millions d euros) Notes 2020 2 019 Frais de recherche et développement (1 024 7 ) (1 098 5) Frais commerciaux (1 30 6 2) (1 382 9) Frais généraux et administratifs ( 613 1) (636 7) Intérêts financiers relatifs à la dette brute (67 3) ( 62 9 ) Attribuable aux actionnaires de la soci t m re 483 4 UN121 Y L information sectorielle incluant le calcul de l EBIT est présentée en Note 2 3 Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Total attribuable aux N Total attribuable au5N N actionnairesN N de la N soci t m re participationsNne donnant pasN le contr le actionnairesN N de la N soci t m re participationsN N ne donnantN N pas le contr le Actifs financiers à la juste valeur (a) (55 8) (22 5) (78 3) (12 4) (12 4) Elements non reclassés ultérieurement en résultat (643 7) (26 2) ( V V 9 Y ) N (482 3) (6 6) (4 88 9) Tous les montants monétaires figurant dans ces notes sont exprimés en millions d euros Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés (en millions d euros) Nombre d actions encirculation(en milliers) Capital Primes Réserves (a) Couverturede flux detrésorerie Écarts deconversion Actionspropres Total attribuable aux actionnaires de la Société mère Autres éléments du résultat global sociétés en équivalence (15 7 ) (4 6) 8 5 (11 8) (11 8) Distribution de dividendes de la société mère (4 63 1) (4 63 1) (4 63 1) les distributions de dividendes des filiales (18 3) (18 3) Achat vente de titres d autocontrôle 88 (40 8) 10 8 (30 0) (30 0) Autres ] ]  ]  ]  Autres éléments du résultat global sociétés en équivalence Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales (12 1) N (12 1) N Paiements en actions 13R 4 N 13R 4 N 13R 4 N Achat vente de titres d autocontrôle 63N (28 0) N U 7 Y N (10 1) N (10 1) N Autres variations de périmètre (20 6)N (20 6)N (2 3) N (22 9)N Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Écarts de conversion (283 2) (180 7) Actions propres (38 6) (56 5) Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Tableau des flux de trésorerie consolidés (en millions d euros) Notes 2020 2 019 ajouter (d duire)N N N Perte (profit) des sociétés mises en équivalence (44 3) (142 0) Perte (profit) sur cessions et autres Note 3 2 (42 0) (218 6) Variation du besoin en fonds de roulement et des prov pour risques et charges Note 10 (420 3) (3 41 3) au titre de la réduction des déficits au Royaume Uni (98 0) ( 9 8 1) Intérêts financiers payés (63 7 ) (53 5) Impôts sur les bénéfices payés (10 8 6) (153 6) Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles (395 4) (503 3) Investissement net d exploitation (38 6 9) (496 3) Investissements nets dans les filiales et participations Note 6 3 (23 0) (4 980 1) Diminution (augmentation) des autres actifs financiers non courants 2 6 1 (11 1) Diminution (augmentation) des actifs financiers courants (24 2) 236 3 CASH FLOW NET DES ACTIVIT S D INVESTISSEMENT II (386 4) (4 615 2) Distributions de dividendes de la société mère ( 8 5 1) (4 63 1) Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales (12 1) (18 3) Rachat d actions et levées d options de souscription ( 8 9 ) (23 0) Remboursement des dettes financières ( 975 9 ) (732 6) Impact des variations de change et autres IV (84 0) 10 6 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Note 1 Référentiel comptable 211 Note 2 Informations sectorielles 214 Note 3 Incidence des variations de périmètre 216 Note 4 Immobilisations corporelles et incorporelles 217 Note 5 Sociétés mises en équivalence 220 Note 6 Financement et instruments financiers 222 Note 7 Impôt sur les bénéfices 231 Note 8 Capitaux propres et résultat par action 235 Note 9 Avantages au personnel 237 Note 10 Actifs et passifs opérationnels courants 243 Note 11 Litiges 246 Note 12 Événements postérieurs à la clôture 246 Note 13 Principes comptables 247 Note 14 Honoraires des Commissaires aux comptes 252 Note 15 Liste des principales sociétés consolidées 253 Tous les montants monétaires figurant dans ces notes sont exprimés en millions d euros Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Note 1 Référentiel comptable (1) Disponibles sur le site https ec europa eu info law international accounting standards regulation ec no 1606 2002 Thales (société mère) est une société anonyme cotée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 059 024 Base de préparation des états financiers consolidés 2020 Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés de Thales sont conformes aux normes et interprétations IFRS (International Financial Reporting Standards ) telles qu adoptées par l Union européenne au 31 décembre 2020 (1) Ces principes décrits dans la Note 13 sont cohérents avec ceux utilisés dans le cadre de la clôture au 31 décembre 2019 Les nouveaux textes Le 27 août 2020 l IASB a publié la seconde phase du projet de « réforme des taux d intérêt de référence » L objectif de cette phase 2 est de traiter les impacts comptables liés au remplacement effectif des indices de référence Les amendements liés à la phase 2 ont été adoptés par l Union européenne en décembre 2020 Thales a décidé de ne pas appliquer Les autres textes adoptés par l IASB et applicables aux exercices postérieurs au 31 décembre 2020 sont des amendements mineurs aux normes existantes et ne devraient pas impacter le Groupe de manière significative Leur analyse est en cours Les principaux cours de change retenus pour la conversion des états financiers des filiales dont la monnaie fonctionnelle est différente de l euro sont les suivants (en euros) N Cl ture Moye8 Cl ture Moye8 Cl ture Moye8 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Conséquences de la pandémie du Covid 19 L environnement global de l exercice 2020 a été profondément modifié par la pandémie du Covid 19 qui a comme pour toutes les entreprises européennes perturbé l activité de Thales à compter de mars 2020 D une part cette crise a affecté la demande sur les marchés du Groupe l impact le plus important portant sur les activités d aéronautique civile comptabilisées au sein du secteur opérationnel « Aérospatial » D autre part les mesures mises en place pour limiter la propagation du virus ont eu un impact sur la production l exécution des projets les approvisionnements et la capacité des clients à prendre livraison des produits et systèmes Cet impact a été particulièrement significatif sur les comptes du premier semestre 2020 Dans ce contexte et avec comme première priorité la protection de la santé de ses collaborateurs le Groupe a mis en uvre un plan global d adaptation afin de (1) maintenir ses capacités productives au service de ses clients (2) limiter les impacts industriels et financiers de cette crise et (3) renforcer les capacités de financement au cas où la crise s amplifierait ou se prolongerait Les éléments affectant les comptes consolidés de 2020 sont présentés ci après Le chiffre d affaires du Groupe est majoritairement constitué de contrats de conception et de livraison de biens complexes ainsi que de contrats de services Conformément à IFRS 15 le chiffre d affaires correspondant est reconnu à l avancement des dépenses La crise sanitaire a engendré des inefficacités (sous activité réorganisations retards de planning ) et des coûts supplémentaires (achats d équipements de protection dépenses liées à la généralisation du télétravail ) Selon IFRS 15 ces coûts ne participent pas à la mesure de l avancement des dépenses et ne génèrent donc pas de chiffre d affaires Ils sont comptabilisés au sein du résultat opérationnel courant dès lors qu ils sont encourus Les mesures de soutien des États (chômage partiel incitations au maintien de l emploi ) sont enregistrées en réduction des coûts concernés dès lors que leur obtention est garantie Dans le contexte de cette crise sanitaire les écarts d acquisition ont fait l objet d une attention particulière Les analyses menées dans ce cadre ont conduit à la dépréciation des actifs incorporels associés aux activités IFE (multimédia de bord) cf Note 4 1 L exposition du Groupe au risque de crédit sur ses activités opérationnelles n a pas conduit à reconsidérer de manière significative les pertes de crédit attendues sur les clients dans les comptes 2020 Le Groupe a procédé à la revue des autres actifs stocks coûts d exécution des contrats frais de développement capitalisés et impôts différés actifs Cette analyse n a pas généré de dépréciation significative en 2020 Provisions pour retraites et autres avantages à long terme À fin décembre 2020 les engagements correspondants ont été réactualisés pour tenir compte de l évolution des conditions de marché Les impacts sont présentés en Note 9 3 Le Groupe a pris des mesures supplémentaires pour renforcer sa liquidité en mettant en place une nouvelle ligne de crédit syndiquée et en procédant à des émissions obligataires dont les caractéristiques sont décrites en Note 6 2 Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Une part très significative du chiffre d affaires et du résultat opérationnel courant du Groupe provient des contrats comptabilisés à l avancement et dont la réalisation s étale souvent sur plusieurs exercices La comptabilisation du chiffre d affaires et de la marge relatifs à ces contrats lors d un arrêté comptable dépend principalement des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à Le suivi des coûts encourus à date ainsi que l estimation des données à terminaison s appuient pour chaque contrat sur les systèmes et procédures internes du Groupe impliquant notamment les chargés d affaires Ces estimations sont revues régulièrement par la Direction des opérations et la Direction financière sous le contrôle de la Direction générale notamment à l occasion de chaque clôture Le Groupe exerce ses activités en France et à l international dans des environnements légaux et réglementaires complexes et évolutifs De ce fait il est exposé à des litiges techniques et commerciaux Le Groupe procède au recensement et à la revue régulière de l ensemble des contentieux et précontentieux de nature commerciale civile ou pénale et constitue le cas échéant des provisions comptables jugées raisonnables Les incertitudes éventuelles relatives aux litiges en cours sont décrites dans la Note 11 Les écarts d acquisition font l objet de tests de perte de valeur La valeur des actifs concernés est appréciée à partir de données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis selon les procédures du Groupe Des tests de sensibilité aux changements d hypothèses majeures permettent de sécuriser les conclusions obtenues Retraites et avantages à long terme (Note 9 3) Les engagements de retraite et autres avantages à long terme sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles selon les modalités décrites en Note 13 k Les hypothèses actuarielles retenues (taux d actualisation taux d inflation tables de mortalité ) sont revues chaque année avec les actuaires Les impôts différés actifs résultent des déficits fiscaux reportables et des différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et des passifs comptabilisés La recouvrabilité de ces actifs est appréciée sur la base des prévisions de résultats fiscaux futurs des entités fiscales sur un horizon de trois à cinq ans de l historique de pertes fiscales de l entité des éléments passés non récurrents et des stratégies fiscales spécifiques à chaque pays Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d euros (M ) à l exception des informations relatives aux effectifs et au nombre d actions Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Note 2 Informations sectorielles Les secteurs opérationnels présentés par le Groupe sont les suivants Le secteur Aérospatial regroupe les Activités Mondiales « Avionique » et « Espace » qui développent des systèmes embarqués et des services pour des clients civils (avionneurs compagnies aériennes opérateurs de satellites) et étatiques défense (États agences spatiales et autres organismes parapublics) Le secteur Transp or t correspond à l Activité Mondiale « Systèmes de Transport Terrestre » qui développe des systèmes et services pour une base de clientèle exclusivement civile d opérateurs d infrastructures de transport terrestre Le secteur Défense & Sécurité regroupe les Activités Mondiales « Systèmes d Information et de Communication Sécurisés » « Systèmes Terrestres et Aériens » et « Systèmes de Mission de Défense » qui développent des équipements systèmes et services pour les forces armées ainsi que pour la protection des réseaux et infrastructures et dont la base de clientèle est majoritairement étatique défense Le secteur Identité & Sécurité Numériques regroupe les activités de Gemalto (consolidé depuis le 1 er avril 2019) qui développent des solutions d identification et de sécurité digitales po ur une base de clientèle commerciale et étatique et certaines activités digitales anciennement affectées au secteur Défense & Sécurité en particulier dans la protection et l analyse des données d entreprise 2020 Aérospatial Transp or t Défense & Sécurité I&S numériques Autres Thales 2 01Y A rospatiaë Transp or t D fense & S curit I&S N num riques Autres Thales (a) Marchés émergents tous pays hors Europe Amérique du Nord Australie et Nouvelle Zélande Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Activité commerciale et EBIT par secteur Dans le cadre du suivi des performances opérationnelles et financières des entités les dirigeants du Groupe examinent régulièrement certains indicateurs financiers clés à caractère non strictement comptable qui sont définis dans la Note 13 a Leur calcul permet d exclure des éléments non opérationnels et non récurrents En particulier l EBIT présenté ci après par secteur correspond au résultat opérationnel courant auquel s ajoute la quote part de résultat net des sociétés mises en équivalence Ce total est corrigé des écritures enregistrées dans le cadre de regroupements d entreprises (amortissement des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition et autres charges directement liées à l acquisition) 2020 Aérospatial Transp or t Défense & S curit I&S N num riques Autres lim Nnon allou sN (a)N Thales Acquisitions d immos corp 2 019 Aérospatial Transp or t Défense & S curit I&S N num riques Autres lim Nnon allou sN (a)N Thales (a) Le carnet de commandes les prises de commandes et le chiffre d affaires figurant en « Autres élim & non alloués » concernent les activités corporate (Thales société mère Thales Global Services centres de recherche du Groupe pôle immobilier) ainsi que l élimination des flux entre les secteurs L EBIT non alloué inclut la quote part du Groupe (35 %) dans le résultat net de Naval Group le résultat des activités corporate non imputable aux secteurs ainsi que le coût des surfaces inoccupées par les secteurs Les autres coûts (principalement les résultats de holdings étrangères non refacturés et la charge liée aux paiements en actions) ont été réalloués aux secteurs au prorata du chiffre d affaires hors Groupe Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Le rapprochement entre le résultat opérationnel courant et l EBIT s analyse comme suit stocks et en cours 74 0 Le 2 avril 2019 Thales a pris le contrôle de Gemalto leader dans la sécurité numérique Gemalto est consolidé dans les états financiers de Thales depuis cette date Conformément aux règles comptables l allocation du prix d acquisition a été finalisée au premier trimestre 2020 conduisant à un écart d acquisition définitif de 2 740 M Résultat des cessions variations de périmètre et autres Honoraires directement liés aux acquisitions d entreprises (consultants conseils ) (5 4) (28 3) Cessions d actifs mobiliers et immobiliers (0 5) (1R 5 ) Incidence des liquidations modifications de r gimes de retraites (NoteN9) (2 2) 34 5 Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Les écarts d acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d UGT qui correspondent aux Activités Mondiales du Groupe (GBU) Avionique 4 63 8 ] { x]n Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés À fin 2020 les flux de trésorerie retenus sont issus de l exercice budgétaire annuel établi selon les procédures du Groupe prolongé sur les deux années suivantes Ces flux reflètent au cas particulier la meilleure estimation du management sur les conséquences de la crise sanitaire à moyen terme terminale généralement basée sur la moyenne du résultat opérationnel courant des trois ans croissance limitée à 2 %) considéré non matériel aux bornes du Groupe Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Moins nouveaux contrats de location (164 3) Investissement d exploitation (a) 395 4 Moins nouveaux contrats de location (298 7) N N N N N Investissement d exploitation (a) 503 3 N N N N N (a) Présentés dans le tableau des flux de trésorerie Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Brut Amortissement Net Net Évolution des participations mises en équivalence Quote part dans le r sultat net des soci t s en quivalence 44 3N 142 0 Couverture de flux de trésorerie 11 8 (4 6) Gains (pertes) actuariels sur retraite et autres (0 8) (15 7 ) Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Informations financières résumées relatives à Naval Group Thales détient 35 % du capital de Naval Group et participe conjointement avec l État français à la gouvernance de la Société Naval Group est un Groupe spécialisé dans l industrie navale de défense Les états financiers de Naval Group tels que retraités dans les comptes de Thales (PPA) se présentent comme suit Compte de résultat à 100 % (après PPA) 2020 2 01Y Résultat opérationnel après mises en équivalence (36 0) 167 3 Résultat financier (2 4) ( 7 1 ) Impôt et autres 21 9 (58 1) Résultat net retraité (16 5) 101 7 don t participations ne donnant pas le contrôle (4 8) (5 4) dont impact du PPA (25 7 ) (27 2) Dividendes reçus de Naval Group 16R V N 15R 4 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Engagements à l égard des sociétés mises en équivalence La politique du Groupe est de n émettre ces engagements qu à hauteur de la participation de Thales ou d obtenir une contre garantie par l autre actionnaire à hauteur de la participation de ce dernier Transactions avec les sociétés mises en équivalence Le montant des transactions avec les sociétés mises en équivalence est présenté ci après Autres charges financières (40 0) (35 5) sur dette brute (30 7) (24 2) sur swaps de taux (9 3) ( 11 3 ) Profits (pertes) de change (22 6) ( 9 0 ) Inefficacité des couvertures de change ( 4 1) 0 7 Variation de juste valeur des instruments dérivés de change (a) ( 4 7 1 ) (72 5) Résultat de change (73 8) (80 8) Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers La trésorerie (dette financière) nette du Groupe s établit comme suit c) Dettes financières Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Caractéristiques des emprunts obligataires à fin décembre 2020 Nominal Date d émission Date d échéance Nature de taux Coupon Taux d intérêt effectif (a) Après retournement intervenu au cours du premier semestre 2018 des swaps mis en place à l o rigine inclut une option d extension de 6 mois supplémentaires il ne prévoit pas de clause d exigibilité anticipée Dett e brute par échéance (a) Après déduction de la juste valeur des dérivés de taux Ventilation de la dette brute par devise Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Évo lution de la dette financière brute Flux de trésorerie Périmètre Change AutresN (a)N Flux de N tr sorerie P rim tre N Change Autres N (a)N (a) Incluant les frais d émission des nouveaux emprunts obligataires la variation de valeur des dérivés en couverture d emprunts obligataires ainsi que la variation de valeur des dettes sur acquisition de titres Évo lution de la dette de location Flux de trésorerie (a) Périmètre Change Nouvelles dettesN (b)N Flux de tr sorerie N (a)N P rim tre Change Nouvelles dettesN (b)N (a) Part des loyers versés correspondant au remboursement de la dette de location (b) Nouveaux baux signés dans l exercice et impact des renégociations de baux existant s Échéancier de la dette de location Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Trésorerie (dette) nette à l ouverture ( 3N310 V ) N UN673 3 Investissements dans les filiales et par ticipations (23 0) (4 980 1) N dont Gemalto (4 762 4 ) Contribution au titre de la réduction des déficits de retraite au UK (98 0) (98 1) Variation des prêts financiers 2 6 1 (11 1) Distribution de dividendes par la société mère ( 8 5 1) (4 63 0) Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales (12 1) (18 4) Rachats d actions et levées d options de souscription d actions ( 8 9 ) (23 0) Nouvelles dettes de location (16 6 2 ) (298 7) Variations de change et autres 50 3 (98 2) Variation totale 761 4 (4 983 9) Prêts accordés dans le cadre des plans d actionnariat salarié 11 4 Provisions pour dépréciation (6 2) ( 4 9 ) Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Synthèse des actifs et passifs financiers À fin 2020 les catégories d actifs et passifs financiers restent identiques à celles présentées à fin 2019 Les créances clients dettes fournisseurs et avances remboursables sont des actifs et passifs financiers au sens d IAS 32 et IFRS 9 évalués au coût amorti Ils sont décrits dans la Note 10 Juste valeur par Valeur au bilan Juste valeur Valeur au bilan Juste valeur Capitaux propres non recyclable Actifs financiers courants Passifs financiers non courants Passifs financiers courants La norme IFRS 13 requiert de hiérarchiser les différentes techniques de valorisation pour chaque actif et passif financier Les catégories sont définies comme suit niveau 1 référence directe à des prix cotés (non ajustés) accessibles sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques niveau 2 technique de valorisation reposant sur des données autres que les prix cotés qui sont observables directement ou indirectement niveau 3 technique de valorisation reposant sur des données non observables La juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti est proche de la valeur comptable à l exception des dettes financières La juste valeur de la dette obligataire est déterminée sur la base des cours cotés (niveau 1) La juste valeur des autres dettes financières est déterminée pour chaque emprunt en actualisant les flux de trésorerie La juste valeur des OPCVM monétaires et non monétaires est évaluée selon leurs dernières valeurs liquidatives connues La juste valeur des produits de taux (certificats de dépôts comptes à terme bons à moyen terme négociables ) est basée sur une actualisation du flux du coupon et du pied de coupon (nominal et intérêts) sur la durée restant à courir du produit à la date de clôture Le taux d actualisation utilisé dans ce cadre est le taux de marché correspondant à la maturité et aux caractéristiques des produits La juste valeur des dérivés est évaluée sur la base de modèles communément utilisés par les intervenants pour évaluer ces instruments financiers (modèles intégrant des données de marché observables) La prise en compte du risque de défaut de la contrepartie et du risque de crédit propre de l entité est sans impact significatif sur la juste valeur des dérivés Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Thales couvre les risques de change et de taux en utilisant des dérivés de gré à gré souscrits avec des banques de premier rang La valeur comptable des dérivés utilisés dans le cadre de la gestion des risques de marché est présentée ci dessous Instruments dérivés courant instruments dérivés de taux 1 4 Instruments dérivés de change net 12 0 2 (42 3) N Instruments dérivés de taux net (0 5) N 3 7 N Thales couvre les risques de change nés de la négociation de contrats en devises différentes de la devise principale de production les risques de change générés par les opérations commerciales courantes les risques de change liés à la centralisation de trésorerie et dans certains cas les risques patrimoniaux sur ses actifs nets à l étranger Aux 31 décembre 2019 et 2020 le montant des dérivés en portefeuille s analyse comme suit Valeur nominale USD GBP Autres Totaë Valeur demarch Valeurnominale Valeur demarch Non documentées en couverture Couvertures liées à la centralisation de trésorerie (documentées en couverture) N N Couvertures d actifs nets à l étranger (documentées en couverture) N N Couvertures d actifs nets à l étranger (non documentées en couverture) N N ACTIF NET TOTAL 12 0 2 (42 3) Les montants nominaux sont convertis en euros au cours de clôture Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers La maturité des dérivés relatifs aux couvertures d opérations commerciales est généralement inférieure à 3 ans La maturité des dérivés est ajustée aux échéances de paiement des contrats couverts par la mise en place de swaps de change Les autres caractéristiques des dérivés sont alignées avec celles du risque couvert La variation de valeur des instruments financiers (opérations à terme) adossés en couverture aux flux de trésorerie est comptabilisée en capitaux propres pour la composante cours comptant Une baisse (hausse) de 5 % du dollar par rapport à l euro à la livre sterling au dollar canadien Le Groupe est exposé à la volatilité des taux d intérêt notamment à travers l évolution des conditions de ses financements à taux variable Des instruments financiers adaptés sont utilisés afin de gérer l exposition à ce risque Aux 31 décembre 2019 et 2020 le montant des dérivés en portefeuille s analyse comme suit Nominal Valeur demarché Nominal Valeur demarché En couverture de juste valeur ( swaps payeurs taux variable) En couverture de flux de trésorerie ( swaps payeurs taux fixe) swaps de pré couverture de l emprunt obligataire 2024 (a) ( 2 1) (a) (2 6) (13 5) (14 5) Swaps non document s en couvertureN N N N N ACTIF NET TOTAL (0 5) 3 7 (a) Swaps de 500 M mis en place préalablement à l émission retournés à la date d émission (avril 2018) Le tableau ci après synthétise l exposition du Groupe aux risques de taux avant et après opérations de gestion de ce risque Taux fixe Taux variable Taux fixe Taux variable Taux fixe Taux variable Instruments dérivés documentés en couverture (a) Après déduction de la juste valeur des dérivés de taux Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés N Taux fixe Taux variable Taux fixe Taux variable Taux fixe Taux variable Instruments dérivés documentés en couverture (a) Après déduction de la juste valeur des dérivés de taux Le risque de crédit est le risque de défaut d une contrepartie face à ses engagements contractuels ou l encaissement des créances Risque de crédit d un client gouvernemental Au 31 décembre 2020 ces trois États bénéficiaient d une notation de crédit de première ou de haute qualité (France AA par S&P Global Ratings et Aa2 par Moody s Royaume Uni AA par S&P Global Ratings et Aa3 par Moody s Australie AAA par S&P Global Ratings et Aaa par Moody s) Risque de défaillance d un client non gouvernemental Thales réalise environ 40 % de son chiffre d affaires auprès de ses clients non gouvernementaux (opérateurs privés d infrastructures critiques avionneurs etc ) Ces clients sont susceptibles de connaître des difficultés financières majeures et ou prolongées qui pourraient entraîner des défauts de paiement ou des annulations de commandes Si ces faits s avéraient ils pourraient avoir des conséquences négatives sur le chiffre d affaires la rentabilité et la situation financière du Groupe Afin de se prémunir contre ces risques Thales réalise régulièrement des études sur la capacité de ses clients à faire face à leurs obligations Le cas échéant Thales peut demander la mise en place de garanties bancaires ou des supp or ts de leur maison mère ou recourir à des assureurs crédit La Direction financière du Groupe consolide les informations relatives à l exposition du Groupe au risque de crédit notamment par le recensement et l analyse de l antériorité des créances clients dues mais non dépréciées Aux 31 décembre 2020 et 2019 l antériorité de ces créances s échelonne comme suit 31 12 2 01Y Totaë Cr ances chues depuis Moins de3Nmois 3N VNmois Plus deVNmois Cr ances chues non provisionn es N N N N Risque de crédit sur les contreparties bancaires Les placements financiers sont diversifiés Ils concernent des titres de premier rang et sont négociés avec des banques elles mêmes de premier rang Thales souscrit des dérivés de gré à gré avec des banques de premier rang dans le cadre de conventions qui prévoient de compenser les montants dus et à recevoir en cas de défaillance de l une des parties contractantes Ces accords de compensation conditionnels ne respectent pas les critères de la norme IAS 32 pour permettre la compensation des instruments dérivés actifs et passifs au bilan Ils entrent cependant dans le champ d application des informations à fournir au titre de IFRS 7 sur la compensation Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Effet des autres accords de compensatio8 Net Effet des autres accords de compensatio8 Net Le risque de liquidité du Groupe correspond au risque de ne pas être en mesure de faire face à ses besoins monétaires grâce à ses ressources financières Il dépend en particulier du niveau d exposition de Thales aux évolutions des principaux paramètres de marché pouvant entraîner un renchérissement du crédit voire une limitation temporaire de l accès aux sources externes de financement Le Groupe gère ce risque en s efforçant d anticiper ses besoins de liquidité et assure sa couverture par les ressources financières à court et à long terme suivantes des capitaux propres (cf Note 8 1) un endettement brut (cf Note 6 2 notamment sa ventilation par échéance) un prêt relais bancaire d un montant de 800 M non utilisé au 31 décembre 2020 ainsi qu un programme de billets de trésorerie (NeuCP) Le Groupe consolide et centralise les excédents et les besoins de trésorerie de ses différentes unités ( cash pooling ) ce qui lui permet de simplifier la gestion de trésorerie des unités en gérant une position consolidée et d accéder aux marchés financiers à partir de Thales société mère qui fait l objet de notations financières par S&P Global Ratings (BBB+ perspective stable) et Moody s (A2 perspective négative) Les contrats de financement du Groupe ne comportent pas de « covenants » liés à l évolution de la notation de Thales L abaissement de la notation se traduirait par un renchérissement (plafonné) des marges applicables à la ligne de crédit confirmée mentionnée ci dessus symétriquement ces marges seraient améliorées (avec un seuil minimum) en cas de rehaussement de la notation La détermination de la charge d impôt tient compte des règles spécifiques locales telles que les régimes d intégration fiscale en France du Group Relief au Royaume Uni de la consolidation fiscale aux États Unis et de l Organschaft en Allemagne Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Rapprochement entre la charge d impôt théorique et celle comptabilisée Moins résultat net des sociétés mises en équivalence (44 3) (142 0) Produit (charge) d impôt théorique (14 5 0 ) (366 8) Éléments en rapprochement N N Effet des impôts à taux réduit 18 3 Impôts non pris en compte dans le taux théorique (1 5 ) 2 9 Effet des distributions de dividendes (1 2 ) (8 6) Incidence des changements de taux sur les impôts différés (26 3) (2 5) Variation de la provision pour impôt différé actif ( 11 1 ) (16 3) Produit (charge) d impôt comptabilisé (90 3) ( 3 01 0 ) L effet des crédits d impôts inclut Les avantages fiscaux liés à l effort de recherche comptabilisés en impô t sur les bénéfices (notamment aux USA en Australie et aux Pa ys B as) Les « impôts non pris en compte dans le taux théorique » comprennent notamment les State tax aux USA l IRAP en Italie ainsi que l impôt des établissements à l étranger L incidence des « changements de taux sur les impôts différés » correspond à l effet de la baisse des taux d impôts futurs en France sur les provisions et autres différences temporaires dotées dans l exercice Sociétés consolidées par intégration globale Base Imp t Base Imp t IMPÔT DIFFÉRÉ ENREGISTRÉ EN CAPITAUX PROPRES SUR L EXERCICE 16 3 86 0 Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Actifs et passifs d impôt présentés au bilan (a) Ce montant représente essentiellement l impôt différé passif au titre des actifs incorporels reconnus dans le cadre de l allocation du prix d acquisition de Gemalt o a) Impôts exigibles b) Impôts différés Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés actifs incorporels (194 2) 83 4 (582 6) (693 4) Dont dépréciés (568 8) Dont dépréciés (433 1) Conformément à la Note 13 j seuls les actifs d impôts relatifs aux déficits fiscaux que le Groupe estime pouvoir imputer sont reconnus au bilan Le Groupe tient compte notamment des restrictions éventuelles d utilisation Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Capitaux propres et résultat par action Titres en circulation donnant accès au capital de la Société c) Actions propres Dans le cadre des autorisations conférées par l assemblée générale au Conseil d Administration la Société a effectué en 2019 et 2020 les opérations suivantes Nombre d actions propres au 1 erNjanvie= 560N866 64X N295 Cessions dans le cadre du contrat de liquidité (1 285 002) (993 676) Cession aux salariés (plan d actionnariat) (42 645) (506 515) Livraison d actions gratuites (226 125) (223 640) Aux 31 décembre 2020 et 2019 dans le cadre du contrat de liquidité confié à Kepler Cheuvreux les moyens suivants figuraient au compte de liquidité Les écarts de conversion résultent de la conversion des états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de l euro le cas échéant compensée par l incidence des instruments dérivés libellés en devises destinés à couvrir des investissements nets dans des filiales étrangères Ces écarts sont inscrits dans les capitaux propres en « autres éléments du résultat global » puis reclassés en résultat à la date de cession de ces investissements Ils s analysent comme suit Recyclé en résultat des cessions 0 1 Impôt différé Écarts de conversion au 31 décembre (283 2) (18 0 7 ) En 2020 la variation défavorable provient essentiellement de l évolution de la livre sterling Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Le Groupe utilise des instruments dérivés de change afin de se prémunir contre les variations de valeur des flux futurs de trésorerie relatifs aux flux commerciaux en devises étrangères Dans les comptes du Groupe la variation de juste valeur de ces instruments dérivés pour la part efficace est comptabilisée directement en capitaux propres jusqu à ce que les flux couverts impactent le résultat Couverture de flux de trésorerie au 1 erNjanvie= ( 94 1) N (48 7) Variation de valeur des dérivés 6 9 0 (28 3) Recyclé en charges (produits) d impôt sur les bénéfices (16 5 ) 15 8 Variation de périmètre et change (a) Un solde négatif à la clôture signifie que les cours de change des instruments dérivés documentés en couverture sont globalement moins favorables que les cours de change en vigueur à la date de clôture de l exercice Distribution de dividendes par la société mère Les distributions de 2019 et 2020 sont décrites ci après Année Décision Nature Dividende par action Date de mise en paiement Modalités de distribution Total Participations ne donnant pas le contrôle Ce poste inclut essentiellement la part de Leonardo dans le sous groupe Thales Alenia Space (33 %) et les intérêts de Siemens et Philips Medical Systems International dans la société Trixell SAS (49 %) La contribution de ces minoritaires aux principaux agrégats financiers du Groupe n est individuellement pas significative La trésorerie de ces deux sociétés est exclusivement placée auprès de la Direction de la Trésorerie de Thales sans restriction d utilisation Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par la moyenne pondérée prorata temporis du nombre d actions en circulation au cours de l exercice déduction faite des actions détenues en auto contrôle Le résultat par action dilué prend uniquement en compte les instruments ayant un effet dilutif L effet dilutif des options de souscription et d achat d actions des attributions d actions gratuites et d unités est calculé selon la méthode dite du rachat d action en prenant en compte le cours de bourse moyen de la période concernée Numérateur (en millions d euros) N D nominateurN (en milliers) Options de souscription (a) 44 123 Plans d actions gratuites et en unités (b) 140 465 (a) Seuls les plans d options dont le prix d exercice est inférieur au cours moyen de l action sont retenus pour le calcul du résultat par action dilué (b) Les actions unités qui sont soumises à des conditions de performance internes ne sont prises en compte que lorsque les conditions de performance sont atteintes Salaires et charges sociales (a) (7 268 0) (7 220 1) Charges de retraite à prestations définies coût des services rendus (Note 9 3) (13 5 9 ) (120 5) (a) Ces montants incluent notamment les charges de retraite à cotisations définies la participation et l intéressement Provisions pour retraite et autres avantages à long terme Les régimes mis en place sont soit des régimes à cotisations définies soit des régimes à prestations définies Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Les régimes à prestations définies recouvrent différents types d avantages des indemnités de fin de carrière ou de départ en retraite (légales ou conventionnelles) et d autres avantages à long terme (médailles du travail ) notamment en France Ces engagements ne sont en général pas couverts par des actifs de couverture des retraites complémentaires principalement au Royaume Uni Dans ce pays le plan principal « Thales UK Pension Scheme » assure le versement d une rente calculée sur la moyenne des salaires et indexée sur l inflation Ce plan fermé aux nouveaux entrants en 2002 est géré dans le cadre d un « trust » et relève de la règlementation locale en matière de financement minimal La valeur actuelle des engagements et la valeur des actifs de couverture sont évaluées de manière indépendante En cas d insuffisance de couverture des engagements par les actifs une provision est constatée Évolution de la provision au bilan Provision à l ouverture (2N945 2)N (2N326 7) Co t des services rendus (r sultat op rationnel courant) (135 9 ) N (12 0 5 ) Modifications et liquidations de r gimes (r sultat op rationnel non courant) (2 3) 34 5 Frais de gestion des fonds ( 5 9 ) (6 8) Écarts actuariels autres avantages à long terme (4 3) (13 1) Résultat financier sur retraites et avantages à long terme ( 4 5 1) (6 8 9) R valuation retraites (comptabilis e en autres l ments du r sultat global) (a) (646 3) ( 519 W ) avantages postérieurs à l emploi ( 3 176 1) (2 690 9) Nautres avantages à long terme (26 5 3) (254 3) (a) Principalement lié à la baisse des taux d actualisation notamment au Royaume Uni Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers c) Évolution des engagements et des actifs de couverture 2020 Royaume Uni France Autres Total Cotisations versées par les salariés (8 4) (8 4) Modifications et liquidations de régime (3 0) 3 2 (2 5) (2 3) Écarts actuariels d expérience 10 5 (46 3) (8 2) (4 4 0) Écarts actuariels liés aux hypothèses démographiques (0 2) ( 0 1) (0 3) (0 6) Écarts actuariels liés aux autres avantages à long terme (1 7 ) (2 6) (4 3) Modifications et liquidations de régime Prestations payées par le fond (170 2) (2 8) (15 5) (18 8 5 ) Coût normal de la période ( 1 9 6 ) (68 0) (32 8) (120 4) Cotisations versées par les salariés 9 0 ] ]  Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés d) Hypothèses actuarielles Les hypothèses actuarielles utilisées sont déterminées selon les conditions économiques et spécificités de chaque pays et de chaque régime Les hypothèses retenues sont les suivantes 2020 Royaume Uni France 2 019 Royaume Uni France Pour chaque pays les taux d actualisation retenus sont obtenus par référence à l indice Iboxx Corporate AA reflétant le taux de rendement des obligations émises par des entreprises de très bonne qualité de crédit pour une maturité équivalente à la duration des régimes évalués et de même monnaie La sensibilité de l engagement net à une modification du taux d actualisation au 31 décembre 2020 est présentée ci ap rès Allocation et rendement des actifs de couverture Thales est soumis à des obligations de financement dans le cadre de ses engagements de retraite à prestations définies au Royaume Uni Conformément à la réglementation il est procédé tous les trois ans à une évaluation du niveau de financement des engagements de retraites Sur la base de cette évaluation il est décidé en concertation avec les trustees de l opportunité d un éventuel plan de financement et ou de la mise en place de garanties en faveur du plan Par ailleurs en support des contributions de Thales UK Ltd aux plans de pensions britanniques des garanties couvrant les obligations futures des filiales concernées au titre des plans de financement ont été accordées par Thales société mère Au 31 décembre 2020 le solde de ces garanties est de 900 M£ Au 31 décembre 2020 sont en vigueur 467 297 phantom shares réglables en trésorerie à l issue d une période d acquisition de 4 ans Tous ces plans sont soumis à des conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d attribution Leurs caractéristiques sont décrites dans le chapitre 6 2 du Document d enregistrement universel 2020 Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Date du Conseil ayantdécidé l attribution Périoded exercice Prix d exercice Nombre d options en vigueur au31 12 2 019 Date du Conseil ayantdécidé l attribution Périoded acquisition Cours del action à ladate d octroi c) Attribution de phantom shares indexées sur la valeur de l action Thales Phantom shares annuléesen 2020 (a) Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Charge relative aux rémunérations fondées sur des actions Dans les comptes consolidés l avantage consenti aux bénéficiaires au titre des plans détaillés ci dessus est comptabilisé en charge opérationnelle Les montants sont présentés ci après Unités indexées sur la valeur de l action Thales (11 0 ) Phantom shares et autres plans (a) 21 8 (1 3 ) (5 1) Actionnariat salarié ( 7 6 ) Cotisations sociales sur l ensemble des plans 11 3 (0 6) (8 7) Dont contrepartie N N N N (a) Cette ligne inclut la charge relative à la rémunération de long terme (LTIP) du Président Directeur général dont les conditions sont décrites dans les documents de référence ou d enregistrement universel des années concernées Les rémunérations avantages et charges sociales attribués aux Administrateurs et au Comité exécutif compris dans le résultat net de l exercice se décomposent comme suit Autres avantages (incluant les cotisations sociales) Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Les actifs et passifs opérationnels courants incluent les éléments constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) ainsi que les provisions pour risques et charges tels que définis dans la Note 13 d Leur évolution est présentée ci après Stocks en cours et coûts d exécution des contrats Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Factures à établir dépréciation (16 9 ) (12 5) Avances et acomptes reçus des clients (8 224 5) (7 703 2) Avances et acomptes reçus des clients (9 929 1) (8 898 5) Produits constatés d avance (1 855 7) (1 803 9) Pour un contrat donné un actif (passif) sur contrat représente le chiffre d affaires cumulé non encore facturé diminué des avances et acomptes reçus du client Ce montant augmente en fonction de l avancement du chiffre d affaires du contrat et se réduit au fur et à mesure de la facturation des prestations au client ou de l encaissement d avances et acomptes Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Le coût des restructurations s analyse comme suit Dotations de l exercice (10 0 5) ( 81 9 ) Dépenses de l exercice ( 11 4 7 ) (102 1) Échéancier des créances et des dettes Les soldes présentés au bilan s analysent comme suit Totaë ZNUNan aNUNan Totaë Provisions pour dépréciation clients (15 3 7 ) (106 2) (47 5) (121 7 ) L évolution des provisions pour dépréciation des comptes clients s analyse comme suit Ces cessions étant sans recours contre le cédant en cas de défaut de paiement du débiteur les créances concernées font l objet d une « décomptabilisation » de l actif Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Les obligations contractuelles du Groupe envers ses contreparties (principalement ses clients) peuvent faire l objet de garanties ou d engagements de trois types a) Garanties bancaires est évalué affaire par affaire et fait partie intégrante du coût à terminaison de l affaire À défaut tout risque potentiel avéré est estimé affaire par affaire et est provisionné dans les comptes du Groupe le cas échéant L échéancier de ces engagements se présente comme suit Les garanties maison mère sont délivrées par Thales société mère et visent à garantir les obligations de ses filiales envers leurs clients principalement au titre de contrats commerciaux mais aussi ponctuellement envers des fournisseurs au titre d engagements d achats de services à long terme Elles peuvent aussi être émises en faveur d institutions financières afin d améliorer les conditions des concours qu elles accordent à certaines filiales L obtention de grands contrats en particulier dans le domaine de la défense peut être conditionnée dans certains pays à l obligation légale ou réglementaire de réalisation d obligations de compensations locales ou Offsets directs semi directs ou indirects Note 11 Litiges À la date de publication du présent document il n existe pas de procédure gouvernementale judiciaire ou d arbitrage dont la Société a connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée ayant eu au Le Groupe n a pas connaissance d événements significatifs postérieurs à la clôture Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Note 13 Principes comptables Les charges du compte de résultat sont présentées de manière analytique par destination Le résultat opérationnel courant correspond au résultat opérationnel avant prise en compte du résultat de cessions d immobilisations incorporelles ou corporelles d activités ou de participations de l incidence des modifications réductions ou liquidations de régimes de retraite et autres avantages à long terme des pertes de valeurs sur actifs immobilisés d autres éléments opérationnels provenant d événements à caractère inhabituel et générant un impact significatif sur les comptes Le Groupe exerce dans ses différents secteurs et pour une part significative des activités à cycle d exploitation long En conséquence les actifs (passifs) généralement réalisés (réglés) dans le cadre du cycle d exploitation des entités (stocks créances et dettes fournisseurs avances provisions ) sont présentés dans le bilan consolidé en actifs et passifs courants sans distinction entre la part à moins d un an et la part à plus d un an Le tableau des flux de trésorerie permet l analyse de la variation du poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » tel que défini dans la Note 13 h Il est établi selon la méthode indirecte à partir du résultat net consolidé et est ventilé selon trois catégories l e cash flow net des activités opérationnelles qui inclut les intérêts financiers Les flux de trésorerie relatifs à l impôt sur les sociétés sont présentés dans cette catégorie sauf s ils sont spécifiquement rattachables aux activités d investissement ou de financement l e cash flow net des activités d investissement incluant les investissements nets d exploitation (acquisitions et cessions d immobilisations corporelles et incorporelles y compris les frais de développement capitalisés) et les investissements financiers nets l e cash flow net des activités de financement comprenant les dividendes versés les souscriptions au capital dans le cadre d exercices d options les acquisitions cessions d actions propres les émissions et remboursements d emprunts la variation des découverts bancaires Le Groupe présente par ailleurs l évolution de sa trésorerie nette solde non défini comptablement qui intègre la dette financière brute sous déduction de la trésorerie des équivalents de trésorerie et des placements immédiatement disponibles La variation de la trésorerie nette présentée en Note 6 3 met en évidence le free cash flow opérationnel qui correspond au cash flow net des activités opérationnelles diminué des investissements nets d exploitation et augmenté de la contribution à la réduction des déficits de financement des régimes de retraite au Royaume Uni Afin de mieux permettre le suivi et la comparabilité de ses performances opérationnelles et financières le Groupe présente des indicateurs clés définis comme suit L EBIT correspond au résultat opérationnel courant auquel s ajoute la quote part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence Ce total est corrigé des écritures enregistrées dans le cadre des regroupements d entreprises (amortissement des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition et autres charges directement liées à l acquisition) Le résultat net ajusté dont le calcul est présenté dans le rapport de gestion du Groupe correspond au résultat net consolidé attribuable aux actionnaires de la société mère sous déduction des éléments suivants nets des effets impôt associés l amortissement des actifs évalués dans le cadre de l allocation du prix d acquisition (regroupements d entreprises) les autres charges directement liées à ces regroupements d entreprises les pertes de valeur sur actifs immobilisés le résultat des cessions variations de périmètre et autres la variation de valeur des instruments dérivés de change comptabilisée au sein des « autres éléments du résultat financier » les écarts actuariels liés aux avantages à long terme inclus dans le « résultat financier sur retraites et avantages à long terme » Le résultat net ajusté par action correspond au résultat net ajusté attribuable aux actionnaires de la société mère rapporté au nombre moyen d actions en circulation pendant l exercice considéré Les informations relatives aux engagements hors bilan sont présentées dans les notes suivantes Note 9 3 f engagements liés au financement des retraites Note 10 5 engagements liés aux contrats commerciaux Les parties liées du Groupe sont les suivantes les actionnaires de Thales société mère (notamment l État français et Dassault Aviation) les sociétés contrôlées par ces mêmes actionnaires les sociétés sous contrôle conjoint les sociétés sous influence notable et les dirigeants Les informations relatives aux transactions avec les parties liées figurent dans les notes suivantes le chiffre d affaires avec l État français (principalement avec la Direction générale de l Armement) en Note 6 6 b les transactions avec les entreprises mises en équivalence en Note 5 3 Les transact ions avec les autres parties liées ne sont pas significatives Les rémunérations avantages et charges sociales attribués aux Administrateurs et au Comité exécutif compris dans le résultat net de l exercice figurent dans la Note 9 5 Périmètre de consolidation et variations de périmètre Les états financiers des sociétés d importance significative que Thales contrôle directement ou indirectement sont intégrés globalement Les sociétés d importance significative que Thales contrôle conjointement (co entreprises) ou dans lesquelles Thales exerce une influence notable (entreprises associées) sont mises en équivalence Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Les principales sociétés consolidées sont listées en Note 15 Les regroupements d entreprises sont comptabilisés selon la méthode dite de l acquisition telle que définie dans la norme IFRS 3 En application de cette méthode le Groupe comptabilise à la date de prise de contrôle les actifs acquis et passifs repris identifiables à leur juste valeur ainsi que toute participation ne donnant pas le contrôle dans l entreprise acquise Ces participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées soit à la juste valeur soit à la part proportionnelle dans l actif net identifiable Le Groupe détermine au cas par cas l option qu il applique Les coûts directs liés au regroupement (honoraires d évaluateurs de conseils ) sont enregistrés en « autres charges opérationnelles » dès qu ils sont encourus Ces écarts d acquisition ne sont pas amortis mais font chaque année l objet de tests de perte de valeur Les pertes de valeur éventuelles relatives aux écarts d acquisition sont inscrites sur la ligne « perte de valeur » au sein du résultat opérationnel et ne sont pas réversibles Les pertes de valeur liées aux titres mis en équivalence sont comptabilisées en « résultat des sociétés mises en équivalence » Ces pertes de valeur sont réversibles c) Chiffre d affaires Les principes de reconnaissance du chiffre d affaires pour le Groupe sont les suivants Segmentation des contrats en obligations de prestations Certains contrats prévoient la fourniture au client de biens et services distincts (par exemple lorsqu ils combinent construction d actif(s) exploitation et ou maintenance) Dans ces situations le contrat doit être segmenté en plusieurs affaires comptables (dites obligations de prestations) avec des taux de marge différenciés et des rythmes de reconnaissance du chiffre d affaires propres Le prix du contrat est alloué à chaque obligation de prestation en proportion des prix de vente spécifiques des biens et services sous jacents afin de refléter la part du prix à laquelle Thales s attend à avoir droit en échange de la fourniture de ces biens ou services Les options notifiées par le client pour la fourniture de biens ou services supplémentaires distincts sont généralement comptabilisées séparément du contrat initial Évaluation du chiffre d affaires affecté aux obligations de prestations Les éléments variables inclus dans le prix de vente du contrat ne sont pris en compte que s il est hautement probable que la levée ultérieure des incertitudes entourant l élément variable ne conduira pas à une annulation significative du chiffre d affaires déjà reconnu Les pénalités de retard ou relatives à la mauvaise exécution d une obligation de prestation sont comptabilisées en diminution du chiffre d affaires Le prix de vente est ajusté des composantes de financement jugées significatives afin de refléter un prix de vente « au comptant » de la prestation fournie Une composante de financement existe dans les cas où les parties ont convenu de mettre en place à travers les termes Le chiffre d affaires ne tient compte des produits résultant de réclamations présentées que lorsqu il est hautement probable que celles ci seront acceptées par le client Les avenants contractuels négociés avec des clients ne sont inclus dans le prix que lorsqu ils deviennent juridiquement exécutoires Reconnaissance du chiffre d affaires à l avancement ou à un moment précis Le chiffre d affaires de chaque obligation de prestation identifiée au contrat est reconnu lorsque cette obligation est satisfaite c est à dire lorsque le client obtient le contrôle du bien ou du service promis Le transfert du contrôle des biens au client est progressif le chiffre d affaires correspondant étant alors reconnu à l avancement lorsqu il peut être démontré que le bien vendu n a pas d usage alternatif et le Groupe dispose d un droit irrévocable à paiement au titre des travaux réalisés à date (correspondant aux coûts encourus à date plus une marge raisonnable) en cas de résiliation pour une raison autre qu un défaut de performance de Thales Le chiffre d affaires associé à la vente de biens ayant un usage alternatif et ou au titre duquel le Groupe n a pas de droit exécutoire à être payé en cas d arrêt du contrat pour convenance est reconnu lorsque le bien est livré au client C est le cas de la vente d équipements (principalement dans l avionique civile) et de pièces détachées Le chiffre d affaires relatif aux contrats de services est généralement reconnu selon l avancement des prestations le client bénéficiant de ces services au fur et à mesure qu ils sont rendus par Thales La méthode de mesure de l avancement retenue par le Groupe est généralement la méthode de l avancement des dépenses le chiffre d affaires est reconnu sur la base des coûts encourus à date rapportés à l ensemble des coûts attendus à terminaison Toute perte probable sur un contrat est provisionnée intégralement dès qu elle est connue en application des dispositions d IAS 37 sur les contrats déficitaires Le carnet de commandes (présenté en Note 2 3) correspond au chiffre d affaires restant à comptabiliser au titre d obligations de prestation non encore exécutées ou partiellement exécutées à la date de clôture Les stocks et les en cours sont évalués à leur coût de revient (par les méthodes du FIFO ou du prix moyen pondéré) et dépréciés lorsque leur valeur nette de réalisation devient inférieure au coût de revient Les en cours produits semi finis et finis sont évalués au coût direct des matières premières de la main d uvre de production et des achats de sous traitance consommés au cours de la production augmenté d une quote part de frais généraux industriels et de tous les autres coûts directement affectables aux contrats Lorsqu il est significatif le coût des emprunts encouru pendant la période de construction d un actif qualifié est incorporé dans la valeur de cet actif Le taux retenu est celui de l emprunt lorsque le financement est spécifique ou à défaut le taux de financement du Groupe Ces coûts couvrent les travaux préparatoires non directement financés par le client mais nécessaires à l exécution d un contrat Ils ne participent Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers pas à la détermination de l avancement Ils sont inscrits à l actif et amortis au fur et à mesure que le chiffre d affaires est reconnu Pour un contrat donné le montant cumulé du chiffre d affaires comptabilisé au titre de l ensemble des obligations de prestation du contrat diminué des paiements reçus et des créances clients qui sont comptabilisées séparément est présenté au bilan au sein des rubriques « actifs sur contrat » ou « passifs sur contrat » Une créance est un droit inconditionnel à paiement de la part du client Le Groupe applique une méthode de provisionnement de ses créances basée sur une appréciation prospective du risque de crédit à l initiation de la créance et de son aggravation au cours du temps L évolution des provisions pour dépréciations est présentée en Note 10 4 Frais de recherche et de développement Une partie significative des dépenses de recherche et développement est financée par des clients et organismes publics Les frais de recherche et de développement autofinancés sont comptabilisés en charge de l exercice au cours duquel ils sont encourus à l exception des frais de développement des projets pour lesquels les critères d inscription à l actif du bilan ci après sont satisfaits le produit ou le processus est clairement identifié et les coûts sont individualisés de façon fiable la faisabilité technique du produit projet est clairement démontrée et l expérience du Groupe dans ce domaine est confirmée les ressources nécessaires pour mener le projet à son terme sont disponibles il existe un marché potentiel pour le produit ou il sera utilisé en interne l entreprise a l intention de produire et de commercialiser ou d utiliser le nouveau produit ou procédé et peut démontrer sa rentabilité La rentabilité est appréciée sur la base d hypothèses commerciales prudentes pour refléter les aléas propres aux cycles longs des activités du Groupe notamment dans l aéronautique Des taux de rentabilité interne minimums sont requis dans le cas de projets jugés risqués La majorité des dépenses de développement activées concerne les activités aéronautique et sécurité pour lesquelles les produits développés sont relativement génériques et peuvent être vendus à un grand nombre de clients potentiels Inversement les dépenses de développement liées aux activités de défense sont réalisées sur des marchés plus spécifiques et restreints avec un nombre d acteurs limité pour lesquels la spécificité des produits développés rend plus difficile une mutualisation des études de développement et donc la capitalisation des coûts engendrés Les frais de développement inscrits à l actif sont amortis sur la durée d utilisation du produit En règle générale le mode d amortissement est déterminé par référence aux quantités sur la période de prise en compte des avantages futurs Si ce mode ne peut être déterminé de manière fiable l amortissement linéaire est pratiqué La période d amortissement est fonction du domaine d activité Les actifs font par ailleurs l objet de tests de pertes de valeur selon les modalités et hypothèses décrites en Note 4 1 Ces pertes de valeur sont réversibles Les critères de reprise de pertes de valeur sont identiques aux critères retenus pour la décision de première capitalisation des frais de développement Le Groupe bénéficie de crédits d impôt liés à l effort de recherche de ses filiales Ces crédits d impôt sont inclus dans le résultat opérationnel courant lorsque leur obtention ne dépend pas de la réalisation d un bénéfice fiscal Dans le cas contraire ils sont comptabilisés en déduction de la charge d impôt sur les bénéfices Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu il constitue un passif résultant d une obligation du Groupe vis à vis de tiers ayant pour origine une décision prise par un organe compétent matérialisée avant la date de clôture par l annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que le Groupe n attende plus de contrepartie de ces coûts Ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fin des contrats de travail des indemnités de licenciement des coûts de préavis non effectués ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les mises au rebut d actifs L ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagements formation du personnel muté ) sont présentés en « coût des restructurations » dans le compte de résultat Les immobilisations incorporelles du Groupe incluent essentiellement les écarts d acquisition (Note 13 b) les actifs acquis dans le cadre de regroupements d entreprises principalement les technologies les relations clientèle et le carnet de commandes Ces actifs sont évalués à leur juste valeur et amortis sur leur durée d utilité La juste valeur de ces actifs est basée sur des valeurs de marché En l absence de marché actif le Groupe utilise des approches fondées sur des projections actualisées de flux de trésorerie futurs d exploitation attendus (méthode des superprofits méthode des redevances ) les frais de développement ayant fait l objet d une inscription à l actif (Note 13 e) Les immobilisations incorporelles font l objet de tests de perte de valeur Les terrains bâtiments et équipements figurent au bilan à leur coût d acquisition diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeurs constatées L amortissement des immobilisations corporelles est généralement pratiqué en fonction des durées d utilisations suivantes 20 ans pour les constructions 1 à 10 ans pour les installations techniques matériels et outillages industriels 5 à 10 ans pour les autres immobilisations corporelles (matériel de transport mobilier ) Le montant amortissable tient compte de la valeur résiduelle du bien Les différentes composantes d une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée ou leur rythme d utilisation estimés et donc leur durée ou leur mode d amortissement sont significativement différents Les frais financiers directement supportés lors de l acquisition ou pendant la période de construction d une immobilisation sont incorporés dans le coût de cet actif Les contrats répondant à la définition d un contrat de location au sens de la norme IFRS 16 (c est à dire les contrats qui confèrent au preneur le Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés droit de contrôler l utilisation d un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie) sont comptabilisés au bilan à l exception des contrats de faible valeur ou de durée inférieure à 12 mois (par mesure de simplification tel que permis par la norme) Dans les comptes du Groupe les contrats de location comptabilisés au bilan concernent principalement des contrats de location immobilière (bureaux et sites de production) et dans une moindre mesure des véhicules de fonction et quelques matériels informatiques Dans le cas des contrats immobiliers la durée de location initiale retenue pour le calcul de la dette correspond à la durée contractuelle qui est généralement non résiliable le Groupe acceptant le plus souvent de renoncer à des d options de résiliation anticipée afin de bénéficier de conditions économiques plus avantageuses Pour ces contrats les options de renouvellement prévues ne sont généralement pas prises en compte car les durées contractuelles sont souvent longues et la date d exercice de ces options est trop éloignée pour que le Groupe puisse juger leur Le Groupe peut être amené à réviser cette durée au cours de la vie d un contrat dans le cas où un événement significatif surviendrait tel que la mise en uvre d une réorganisation ou la réalisation d investissements coûteux dans les aménagements intérieurs Dans ces situations le Groupe veille à ce que la durée d amortissement des aménagements intérieurs soit cohérente avec la durée retenue pour l estimation de la det te Dans le cas des autres natures de location il n existe généralement pas d option de résiliation anticipée ou de renouvellement la durée de location retenue correspond donc à la durée non résiliable Les loyers futurs sont actualisés au taux de financement marginal de l entité preneuse Ce dernier est déterminé en tenant compte du mode de financement du Groupe c est à dire qu il se décompose entre le taux de swap local dans la devise de l entité et la marge applicable à la société mère pour un financement d une maturité correspondant à la duration de l engagement restant Le droit d utilisation est présenté au sein des immobilisations corporelles (Note 4 2) Il est amorti linéairement sur la durée d utilisation de l actif sous jacent La charge d amortissement du droit d utilisation est incluse dans l EBIT La dette des contrats de location est présentée au bilan au sein de la dette financière (Note 6 2) La charge d intérêts est présentée au compte de résultat au sein des intérêts financiers nets (Note 6 1) Dans le tableau des flux de trésorerie les intérêts payés sont inclus dans le cash flow des activités opérationnelles l amortissement de la dette (part « en capital » du loyer versé) est présenté dans le cash flow des activités de financement sur la ligne « diminution des dettes financières » Il est donc exclus du cash flow des activités opérationnelles les nouvelles dettes de location sont sans effet sur le tableau des flux de trésorerie dans la mesure où leur contrepartie est l enregistrement à l actif du bilan d un droit d usage Actifs financiers passifs financiers et instruments dérivés La norme IFRS 9 prévoit une approche unique pour la classification et l évaluation des actifs financiers basée sur les caractéristiques de l instrument financier et l intention de gestion du Groupe Ainsi les actifs financiers dont les flux de trésorerie sont représentatifs uniquement du paiement de principal et d intérêts sont évalués au coût amorti s ils ont gérés dans le seul objectif de collecter ces flux dans les autres cas les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le résultat à l exception des instruments de capitaux propres (titres de participation ) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction et dont les variations de valeur affectent sur option les « autres éléments du résultat global » Ces principes se traduisent comme suit sur les actifs présentés dans le bilan du Groupe Les titres de participation sont évalués à leur juste valeur La juste valeur correspond au cours de bourse pour les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé Pour les autres titres la juste valeur est généralement déterminée soit à partir de modélisations fournies par des tiers indépendants soit par référence à la quote part de situation nette détenue par le Groupe Les variations de juste valeur sont comptabilisées soit en résultat soit sur option irrévocable investissement par investissement à la juste valeur par « autres éléments du résultat global » sans recyclage ultérieur en résultat Cette option a été retenue par le Groupe pour l ensemble des titres en portefeuille à fin 2020 En conséquence les variations de valeurs ultérieures positives ou négatives et le cas échéant les plus ou moins values de cession seront comptabilisées directement en capitaux propres sans affecter le résultat Seuls les dividendes affectent le résultat financier Les créances et prêts financiers sont comptabilisés au coût amorti Ils font l objet d une dépréciation s il existe une perte attendue ou une indication objective de perte de valeur Cette dépréciation enregistrée sur la ligne « autres résultats financiers » peut être ultérieurement reprise en résultat si les conditions le justifient Les dépôts à terme que Thales a l intention de détenir jusqu à échéance sont comptabilisés au coût amorti Les autres actifs financiers sont évalués (incluant les SICAV fonds communs de placements et équivalents) à la juste valeur par le compte de résultat Le poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les montants en caisse les comptes bancaires ainsi que les équivalents de trésorerie (placements à court terme liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur) Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d intérêt effectif de l emprunt Les primes d émission les primes de remboursement et les frais d émission sont pris en compte dans le calcul du taux d intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie de l emprunt Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers Le Groupe utilise des instruments financiers pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d intérêt et des cours de change Les dérivés de change souscrits en couverture de contrats commerciaux et éligibles à la comptabilité de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisés comme suit la variation de juste valeur du dérivé est comptabilisée directement en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture jusqu à ce que les flux couverts impactent le résultat La partie inefficace est enregistrée en résultat le montant de la transaction en devises est alors ramené au cours du jour de l opération de couverture La variation de juste valeur du report ou déport relatif aux contrats de change à terme est enregistrée en « autres résultats financiers » car elle est exclue de la relation de couverture La valeur temps des options de change documentées en couverture est traitée comme un coût de la couverture les variations de juste valeur de la valeur temps sont comptabilisées en « autres éléments du résultat global » puis recyclées en résultat financier au même rythme que l élément couvert En ce qui concerne les dérivés de change fermes soucrits en couverture d actifs et passifs financiers et documentés en couverture de juste valeur le report déport est étalé linéairement au sein du résultat financier Les dérivés de taux font l objet d une comptabilité de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de valeurs d actifs et de passifs une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeurs de flux futurs de trésorerie (flux d intérêts futurs inconnus générés par des emprunts souscrits à taux variables ou des emprunts futurs à émettre hautement probables par exemple) Dans le cas des relations de couverture de juste valeur notamment pour la part des emprunts obligataires à taux fixes « swappés » à taux variables les passifs financiers couverts par des instruments dérivés de taux d intérêt sont réévalués à hauteur du risque couvert Les variations de valeur de l élément couvert sont comptabilisées en résultat de la période et viennent ainsi compenser les variations symétriques de l instrument dérivé Dans le cas des relations de couverture de flux de trésorerie les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux enregistrés au bilan sont alors comptabilisées directement en contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace jusqu à ce que les flux couverts impactent le résultat Thales comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d un actif ou d un passif est différente de sa valeur comptable Les actifs d impôt différé ne sont pas constatés s il est probable que la Société concernée ne pourra pas les recouvrer Pour apprécier sa capacité à récupérer ces actifs le Groupe tient compte notamment des prévisions de résultats fiscaux futurs des entités fiscales sur un horizon de trois à cinq ans de l historique de pertes fiscales de l entité des éléments passés non récurrents et des stratégies fiscales spécifiques à chaque pays Retraites et autres avantages à long terme Les engagements des régimes à prestations définies sont évalués par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées avec salaire de fin de carrière Ces calculs intègrent principalement des hypothèses d actualisation financière d inflation de mortalité de rotation du personnel Des gains et pertes actuariels sont induits par les changements d hypothèses ou les écarts d expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs des régimes Les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l emploi sont reconnus en « autres éléments du résultat global » sans reclassement ultérieur dans le compte de résultat Le cas échéant les ajustements provenant du plafonnement des actifs nets relatifs aux régimes surfinancés suivent la même méthode Les écarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme sont immédiatement comptabilisés en résultat financier (Note 9 3) Dans le cadre d une modification d une réduction ou d une liquidation de régime le coût des services passés est intégralement comptabilisé au sein du résultat opérationnel non courant dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus La charge d intérêt nette déterminée sur la base du taux d actualisation des engagements est comptabilisée en résultat financier Thales attribue régulièrement à ses salariés des actions gratuites et ou des actions de performance Ces attributions donnent lieu à la comptabilisation d une charge représentative de la juste valeur des services rendus à la date d attribution Cette charge de personnel est enregistrée en contrepartie des capitaux propres La juste valeur des services rendus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d attribution des droits déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence La charge comptable relative à ces plans est incluse dans le résultat opérationnel courant avec pour contrepartie le compte de réserves consolidées sans incidence sur les capitaux propres totaux Le versement de la rémunération étant soumis à une condition de présence la charge est étalée linéairement sur la période d acquisition des droits Elle est ajustée le cas échéant pour tenir compte de la perte des droits Plans sous forme de phantom shares indexées sur la valeur de l action Thales S agissant de plans réglés en trésorerie la norme IFRS 2 prévoit d évaluer les services acquis et le passif encouru à la juste valeur de ce passif Jusqu au règlement de ce passif la dette est réévaluée en date de clôture en résultat La réévaluation de la dette tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous jacentes Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Comptes consolidés Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes de Thales société mère et des membres de leurs réseaux comptabilisés en charge sur les exercices 2020 et 2019 est présenté ci après Les autres services recouvrent des prestations requises par les textes réglementaires (exemple acompte sur dividende augmentation de capital ) ainsi que d autres prestations compatibles avec la mission de Commissaire aux comptes attestations de dépenses missions de procédures convenues prestations de nature fiscale sans incidence significative (en milliers d euros) Mazars Ernst & Young Audit Total (a) Incluant en 2019 l audit du bilan d acquisition de Gemalto Thales Document d enregistrement universel 2020 Comptes consolidés États financiers (outre Thales SA société mère) 1 Entités contrôlées (intégration globale) (a)N N N N 2 Sociétés mises en équivalence (a) Sociétés dont le chiffre d affaires représente plus de 0 5 % du chiffre d affaires consolidé Exemptions de publication de filiales Thales applique l exemption 408 aux Pays Bas qui permet à Gemalto Holding BV (précédemment Gemalto NV) de ne plus produire de comptes Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère 7 2 Rapport de gestion et comptes de la société mère Rapport de gestion sur les comptes de la société mère La description de s activités par doma ine est présentée da ns les annexes jointes Les principales composantes du chiffre d affaires correspondent à des refacturations de loyers et de travaux immobiliers aux filiales opérationnelles et à des ventes d études ces dernières étant réalisées pour l essentiel par le département central de recherche et technologie du Groupe La diminution du chiffre d affaires s explique essentiellement par une facturation moins importante de travaux immobiliers et d études Les autres produits d exploitation s élèvent à 419 M contre 454 M en 2019 Ils correspondent aux redevances versées par les filiales opérationnelles directes ainsi qu à des refacturations à ces filiales qui couvrent les prestations générales ou spécifiques rendues par les services centraux exercés par la société mère et aux productions immobilisées Le résultat d exploitation est déficitaire de (90) M contre (114) M en 2019 Le résultat exceptionnel est négatif de (9) M contre 27 M en 2019 Il est essentiellement constitué d indemnités de départ de salariés L impôt sur les sociétés est un produit de 79 M (43 M en 2019) Il correspond au net (i) du montant à recevoir des filiales bénéficiaires intégrées fiscalement et (ii) de la charge d impôt à payer à l État L exercice 2020 se solde par un bénéfice net de 509 M en hausse par rapport à l exercice 2019 (502 M ) L évolution à la baisse des titres de participation de 46 M s explique principalement par une réduction de capital de Thales Canada Inc partiellement compensée par une augmentation du capital de Thales Digital Factory SAS Les autres immobilisations financières sont en diminution de 50 M Information sur les délais de paiements Clients et Fournisseurs Les conditions de paiement de Thales sont de 60 jours date de facture conformément au délai maximal de la Loi de Modernisation Économique (L M E) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Présentation ci dessous de l antériorité des dettes et créances commerciales par rapport à la date de facture FACTURES REÇUES ET ÉMISES À L A DATE DE CLÔTURE DE L EXERCICE DONT LE TERME EST ÉCHU (TABLEAU PRÉVU AU I DE L ARTICLE D 441 4) Article D 441 I 1e factures reçues non réglées à la date de clôture de l exercice dont le terme est échu Article D 441 I 2e factures émises non réglées à la date de clôture de l exercice dont le terme est échu A relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures comptabilisées en litige (TTC) 47 N N N N N Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels 45 jours fin de mois Délais contractuels 45 jours fin de mois À la date de publication de ce document aucun événement susceptible de modifier la situation financière de Thales n est survenu depuis la clôture de l exercice Le résultat dégagé par la Société en 2021 devrait être le reflet des dividendes versés par certaines filiales au titre de l exercice 2020 et des mouvements affectant les provisions pour dépréciation de titres et pour risques sur filiales commandés par l évolution de leur activité et de leurs performances en 2021 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère L assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constate (1) que le bénéfice distribuable composé Déduction faite de la dotation à la réserve légale (14 535 60 ) L assemblée générale décide (1) d affecter ce bénéfice de la façon suivante Exercice Dividende unitaire Montant total de la distribution 2017 1 75 (a)  xx ] x n 2 08 (a) {{  n ]  (a) Le dividende correspond à l intégralité des revenus distribués au titre de l exercice La totalité du dividende était éligible à l abattement prévu à l article 158 3 2° du CGI Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Rapport de gestion Code de commerce Chapitre Note Pages 2 Dispositif de contrôle et de gestion des risques Chapitre 3 46 Informations sur les activités de recherche et développement Chapitre 2 2 31 État récapitulatif des opérations sur titres réalisées dans l exercice par les dirigeants dirigeants assimilés et personnes liées Chapitre 4 6 114  `m i ` >vv> Ài *À V «> À i Ài i >« Ài i x° {Èi  n >« Àix° Dx° E >«« À `i À}> i  iÀ  `j«i `> Table de concordance de la Déclaration de Performance Extra Financière Chapitre 8 7 302 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère (en millions d euros) Notes 2020 2 019 Achats et variations de stocks et en cours (63 5) (33 2) Autres charges externes (454 2) (535 1) Impôts et taxes (14 3 ) (10 8) Frais de personnel ( 212 7 ) (232 1) Dotations aux provisions (12 4 ) (20 3) Total charges d exploitation ( 7 74 1) (848 4) Intérêts financiers assimilés nets (22 5) (11 6) Autres charges financières (16 6 3 ) (132 2) Résultat exceptionnel Note 5 (8 8) 26 8 RÉSULTAT AVANT IMPÔT 430 4 458 X Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Actions propres affectées à l actionnariat salarié Note 14 4 3 Autres placements Note 11 Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère (en millions d euros) Notes 2020 2 019 ajouter (d duire)N N N Acquisitions d immobilisations corporelles et incorporelles (4 0) (8 1) Cessions d immobilisations corporelles et incorporelles Investissement net d exploitation (4 0) ( 8 1) Diminution (augmentation) des autres immob financières et actions propres 8 7 (4 49 2) Diminution (augmentation) des comptes courants débiteurs 11 3 4 (897 4) CASH FLOW NET DES ACTIVIT S D INVESTISSEMENT II 191 7 (6 208 5) Distributions de dividendes Note 13 (85 2) (4 63 0) Remboursement des dettes financières (783 6) (186 1) Les notes en annexe font partie intégrante des comptes de la société mère (en millions d euros) Nombre d actions en circulation (en milliers) Dividendes (4 63 0) (463 0) Dividendes (Note 13 2) (85 1) ( 8 5 1) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Note 1 Principes comptables mis en uvre 262 Note 2 Évolution des participations directes de Thales 262 Note 3 Résultat d exploitation 262 Note 4 Résultat financier 263 Note 5 Résultat exceptionnel 264 Note 6 Impôt sur les sociétés 265 Note 7 Immobilisations corporelles & incorporelles 266 Note 8 Titres de participation 267 Note 9 Autres immobilisations financières 268 Note 10 Comptes courants des sociétés du Groupe 268 Note 11 Disponibilités et autres placements 269 Note 12 Dettes financières 270 Note 13 Capitaux propres 271 Note 14 Actions propres 272 Note 15 Plans d attribution aux salariés d options aux salariés 273 Note 16 Stocks créances et dettes 274 Note 17 Provisions pour risques & charges 276 Note 18 Risques juridiques 277 Note 19 Engagements hors bilan 278 Note 20 Risques de marché 278 Note 21 Parties liées 280 Note 22 Événements postérieurs à la clôture 281 Note 23 Filiales et participations 282 Tous les montants figurant dans ces notes sont exprimés en millions d euros (M ) à l exception des informations relatives aux effectifs et au nombre d actions Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Principes comptables mis en uvre La société anonyme Thales est la société mère du groupe Thales Ces principes sont détaillés dans chacune des notes ci après L environnement global de l exercice 2020 a été profondément modifié par la pandémie du Covid 19 qui a comme pour toutes les entreprises européennes perturbé l activité de Thales à compter de mars D une part cette crise a affecté la demande sur les marchés du Groupe l impact le plus important portant sur les activités d aéronautique civile D autre part les mesures mises en place pour limiter la propagation du virus ont eu un impact sur la production l exécution des projets les approvisionnements et la capacité des clients à prendre livraison des produits et systèmes Cet impact a été particulièrement significatif sur les comptes du premier semestre 2020 Dans ce contexte et avec comme première priorité la protection de la santé de ses collaborateurs le Groupe a mis en uvre un plan global d adaptation afin de (1) maintenir ses capacités productives au service de ses clients (2) limiter les impacts industriels et financiers de cette crise et (3) renforcer les capacités de financement au cas où la crise s amplifierait ou se prolongerait Évolution des participations directes de Thales En mai 2020 Gerac SAS a été cédé à Thales SIX GTS France SAS Enfin en décembre 2020 Thales a procédé à une réduction de capital de Thales Canada Inc à hauteur de 104 9 M Le 2 avril 2019 Thales a pris le contrôle de Gemalto leader dans la sécurité numérique À l issue d une procédure de retrait obligatoire de la cote Euronext Thales a acquis la totalité des titres Gemalto Holding BV pour un prix de 4 762 4 M En décembre 2019 dans le cadre d un rapprochement des activités des groupes Thales et Gemalto Thales a apporté la totalité des titres qu elle détenait dans le capital de Thales SIX GTS France SAS à Thales DIS France SA portant le pourcentage de détention par Thales des actions Thales DIS France SA à 81 66 % le solde restant détenu par Gemalto Holding BV Par ailleurs en décembre 2019 Thales a recapitalisé Thales USA Inc à hauteur de 234 M Note 3 Résultat d exploitation Outre ses fonctions de société holding (détention de titres gestion des fonctions support centrales et centralisation de la trésorerie) la société mère assure la gestion immobilière de ses filiales opérationnelles françaises et exerce une activité propre de recherche en France En conséquence les produits d exploitation incluent Les redevances perçues des filiales pour l exécution des services partagés ainsi que les refacturations de services et prestations générales et spécifiques fournies aux filiales par la société mère Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Les charges d exploitation sont principalement constituées des frais de personnel (salariés de Thales maison mère et dirigeants) de loyers immobiliers et services associés ainsi que d autres prestations externes (incluant les prestations de Thales Global Services SAS société regroupant notamment les services partagés du Groupe) L année 2020 a fortement été impactée par la crise sanitaire liée à la Covid 19 entrainant une baisse générale de l activité Pour Thales Sa ceci s est traduit par une baisse de la redevance reçue des filiales et par des mesures mises en uvre pour réduire les coûts et en limiter l impact sur le résultat de la Société (baisse des dépenses de conseils externes des coûts des services partagés des frais de déplacement et d événements de communication) Note 4 Résultat financier Le ré sultat financier inclut essentiellement les intérêts financiers relatifs à la dette nette les produits et charges liés aux participations directes de Thales (dividendes et dépréciations Note 8) la composante financière de la dotation aux provisions pour retraite et prestations assimilées (Note 17) le résultat de change tel que décrit dans la Note 20 INTÉRÊTS FINANCIERS ASSIMILÉS NETS (22 5)N ( 11 R V ) Intérêts et charges financières (38 2) (38 0) Intérêts sur comptes courants créditeurs et emprunts aux filiales et participations (2 7 ) (8 6) Intérêts sur emprunts obligataires et autres dettes financières (35 5) ( 2 9 4 ) Intérêts sur swap de change adossés aux financements des filiales ( 11 5 ) (13 1) Reprises sur provisions sur actions propres 6 0 AUTRES CHARGES FINANCIÈRES (16 6 3 ) (132 2 ) Dotations aux provisions liées à des participations (a) (13 4 7 ) (94 5) Dotations aux provisions sur actions propres (0 3) (6 0) Dotations financières sur provision pour indemnités de fin de carrière et autres avantages Note 17 (22 8) (28 4) Dotation aux provisions compte courant (1 5 ) Autres ( 7 0 ) (3 3) RÉSULTAT FINANCIER 529 2 545 8 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Thales Digital Factory SAS (84 0) (13 0 ) Crystal SAS (25 5) Thales Seso SAS (0 7 ) (6 1) Sifelec SAS 7 3 1 SAS Chatellerault 2 4 (1 0 ) > i  L>  i Vi  (14 2) Gerac SAS 4 2 Autres 1 3 (0 8) (4 3) Thales Global Services SAS (5 3) (9 6) Thales Seso SAS (0 6) Thales Digital Factory SAS 46 3 (46 3) SAS Immeuble Pour l Electronique 0 2 Note 5 Résultat exceptionnel les coûts des restructurations ces coûts sont essentiellement constitués des indemnisations au titre de la fin des contrats de travail des indemnités de licenciement des coûts de préavis non effectués ainsi que des dépenses diverses liées aux fermetures de sites telles que les coûts de remise en état du site restitué ou les mises au rebut d actifs L ensemble de ces coûts ainsi que les coûts liés directement à des mesures de restructuration (déménagement formation du personnel muté ) sont présentés en « coût des restructurations » au compte de résultat les plus ou moins values de cessions d actifs en particulier d activités ou de titres de participation Par exception aux règles du Plan Comptable Général et afin de donner une information plus fidèle des transactions les reprises de provisions pour dépréciation de titres et les reprises de provisions pour risques filiales sont intégrées au résultat des cessions les autres p roduits et charges provenant d événements non usuels par leur fréquence leur nature et leur montant (a) Incluant essentiellement l impact de la cristallisation du régime de retraite dirigeants dans le cadre de la loi Pacte (4 6) en 2020 et (21 9 M ) en 2019 Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Thales a opté depuis le 1 er janvier 1992 pour le régime de l intégration fiscale Elle est la société tête de Groupe et intègre à ce titre la plupart de ses filiales françaises dans le cadre du régime prévu à l article 223A du code général des impôts En application de la convention d intégration fiscale conclue entre Thales et ses filiales les sociétés intégrées supportent l impôt comme si elles étaient imposées séparément Les économies d impôt réalisées du fait des pertes fiscales de certaines filiales sont conservées chez la société mère et constatées en produit Cependant la société mère est amenée à supporter la charge d impôt correspondante lorsque ces filiales redeviennent bénéficiaires et sont en mesure d imputer les déficits transmis comme si elles n avaient pas été intégrées fiscalement La Société bénéficie d un crédit d impôt lié à l effort de recherche de son établissement de Palaiseau Ce crédit d impôt est comptabilisé en diminution de la charge d impôt sur les sociétés Le produit net d impôt s analyse comme suit Impôt sur les bénéfices dû à l État (62 0) (198 8) Ajustements sur exercices antérieurs et autres impôts (1 4 ) ( 0 1) Il n existe plus aucun déficit au 31 décembre 2020 Les impôts différés correspondants ne sont pas comptabilisés Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Les immobilisations incorporelles (logiciels pour l essentiel) et corporelles sont enregistrées au bilan à leur coût d acquisition Elles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur leur durée probable d utilisation généralement estimée à 20 ans pour les constructions et de 3 à 10 ans pour les autres biens Les immobilisations louées en crédit bail ou en location vente selon un contrat présentant les caractéristiques d une acquisition ne sont pas comptabilisées et sont présentées le cas échéant en engagements hors bilan Valeur brute Amort &Nd pr c cumul s Net ValeurN N brute Amort &N N d pr c N cumul s Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Cessions (0 6) (0 6) Dotation aux amortissements (0 5) (16 4) (16 9 ) Cessions (2 5) (2 5) Dotation aux amortissements (0 3) (16 7) ( 1 7 0 ) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers La valeur d inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité sur le patrimoine sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus le cas échéant Les perspectives de rentabilité sont déterminées à partir des projections actualisées de flux de trésorerie d exploitation futurs sur une durée de trois ans et d une valeur terminale Dans certains cas particuliers (acquisitions récentes résultats annuels non normatifs ) la valeur terminale est déterminée à partir de projections réalisées sur une durée appropriée Dans le cas de DIS les projections ont été établies sur un horizon cohérent avec le plan d affaires d acquisition À fin 2020 les flux de trésorerie retenus sont issus de l exercice budgétaire annuel établi selon les procédures du Groupe prolongé sur les deux années suivantes Ces flux reflètent au cas particulier la meilleure estimation du management sur les conséquences de la crise sanitaire à moyen terme Les hypothèses retenues en matière de croissance de l activité et de valeur terminale sont fondées sur une approche raisonnable et spécifique à chaque secteur (valeur terminale généralement basée sur la moyenne du résultat opérationnel courant des trois ans croissance limitée à 2 %) Le détail des titres de participation figure dans la Note 23 Leur évolution est présentée ci après i Valeur brute Provision Net Acquisitions souscriptions et op rations sur le capitaë 5N101 W 5N101 W Achat titres Crystal SAS 10 0 3 ] Achat titres Kineis 5 0 x] Liquidation Thales Assurances et Gestion des Risques SAS (1 5) ]x® Dotations aux provisions i{ (38 6) (38 6) Souscription Fonds ACE Aéro partenaires 0 7 ] Cession Gerac SAS (4 6) {] ® i 6 }i ( 0 1) ] ® i  v i > (0 2) ] ® j` V V>« >  > i  Autres (3 6) 3 4 (0 2) Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Ce poste inclut principalement les contrats de prêt conclus par Thales avec ses filiales et participations directes et indirectes On les distingue des conventions de comptes courants destinées à assurer la gestion quotidienne des besoins ou excédents de trésorerie (Note 10) Ce poste inclut également des dépôts versés dans le cadre d engagements immobiliers et les autres créances de nature financière Une dépréciation est constatée en fonction des risques de non recouvrement Notes ValeurN N brute D pr ciation ValeurN N nette ValeurN N brute D pr ciation ValeurN N nette Détail par échéances et par devises Comptes courants des sociétés du Groupe Les comptes courants des sociétés du Groupe figurant au bilan de Thales maison mère représentent la position débitrice ou créditrice de la société mère vis à vis de ses filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie du Groupe Dans ce système centralisateur la trésorerie excédentaire des filiales est en règle générale placée auprès de Thales maison mère En contrepartie Thales société mère assure le financement des besoins de trésorerie des filiales Sauf exception ce système s applique à l ensemble des filiales contrôlées majoritairement par Thales De par leur nature les créances et dettes auprès des sociétés du Groupe ont une échéance inférieure à un an Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Le poste disponibilités comprend les montants en caisse les comptes bancaires ainsi que les placements de trésorerie à court terme (placements liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur) Détail du poste Les autres placements correspondent à des dépôts bancaires sur des comptes à terme d une maturité entre 3 et 12 mois Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Note 12 Dettes financières (1) La seule clause d exigibilité anticipée de cette ligne de crédit ne pourrait être mise en jeu que dans l hypothèse où l État ne détiendrait plus son action spécifique au capital de la Société et où simultanément le ratio de la dette financière nette consolidée rapportée à l EBITDA (résultat opérationnel courant avant amortissements et dépréciation) serait supérieur à 3 Les emprunts sont comptabilisés à leur valeur de remboursement Les primes d émission ou de remboursement éventuelles sont portées dans la rubrique correspondante du bilan et amorties prorata temporis en résultat financier Les frais d émission des emprunts sont étalés sur la durée de vie de l emprunt inclut une option d extension de 6 mois supplémentaires il ne prévoit pas de clause d exigibilité anticipée Les contrats de financement du Groupe ne comportent pas de « covenants » liés à l évolution de la notation de Thales L abaissement de la notation se traduirait par un renchérissement (plafonné) des marges applicables à la ligne de crédit confirmée mentionnée ci dessus symétriquement ces marges seraient améliorées (avec un seuil minimum) en cas de rehaussement de la notation Dettes financières par échéances et devises Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Note 13 Capitaux propres Actions % ducapitaë % droitsde vote Actions % ducapitaë % droitsde vote État (dont 1 action spécifique) 2N060 2 060 Au 31 décembre 2020 il n existe pas de titre donnant accès au capital de la Société à l exception des options de souscription d actions décrites dans la note ci après Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Note 14 Actions propres Thales opère sur ses propres actions dans le cadre des autorisations conférées par l assemblée générale au Conseil d administration Celles ci sont comptabilisées et évaluées à chaque clôture en fonction de l eur affectation Les actions propres non affectées sont inscrites en autres titres immobilisés à leur coût d acquisition Lors de la clôture une dépréciation est le cas échéant constituée si la valeur comptable est devenue supérieure à leur valorisation au cours moyen de bourse du mois de décembre d acquisition si les actions ont été affectées dès l origine au plan soit à leur valeur nette comptable à la date de leur reclassement si elles ont été affectées au plan postérieurement à leur acquisition Ces actions ne sont pas évaluées en fonction de la valeur de marché en raison de l engagement d attribution aux salariés Ainsi Les actions attribuées aux salariés de Thales (société mère) font l objet d une provision pour charges constatée au passif linéairement sur la durée du plan (soit 48 mois) Les plans non couverts par des actions attribuées font l objet également de la constitution d une provision au passif Les actions attribuées aux autres salariés du Groupe sont maintenues au coût histo rique dans la mesure où elles sont destinées à être refacturées aux filiales concernées pour ce même montant Actions propres cessibles librement Actions N propres affect es des plans Actions N propres affect es des plans Au 1 erNjanvie= 51WN3 81 N 43N485 560 N866 64X N295 N 64XN295 Cession dans le cadre de liquidité (1 285 002) (1 285 002) (993 676) (993 676) Cession aux salariés (plan d actionnariat) (42 645) (42 645) (506 515) (506 515) Livraison d actions gratuites (226 125) (226 125) (223 640) (223 640) Actions reclassées 840 (840) Cession dans le cadre de liquidité ( 94 8 ) (103 0) Cession aux salariés (plan d actionnariat) Livraison d actions gratuites (25 2) (20 7) Actions reclassées 0 1 Dépréciation (0 3) (6 0) Co t des plans en cours (Part Thales SA) 2020 N 2 01Y Provision pour risques charges ( 11 1 ) (14 5) Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Livraison d actions gratuites (4 2) (52 5) Achat dans le marché 56 8 Actions gratuites reclassées ( 0 1) Plans d attribution aux salariés d options aux salariés Au 31 décembre 2020 sont en vigueur 908 889 actions gratuites soumises à des conditions de performance Plans d options de souscription d actions en vigueur Date du Conseil ayant décidé l attribution Périoded exercice Prix d exercice Nombre d options en vigueur au 31 12 2 01Y (a) Plan soumis à l atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d attribution Attributions et exercices d options au cours de l exercice 2020 Nombre d options attribuées d actions souscrites ou achetées Prix d exercice Datedu plan 1 Administrateurs Options attribuées en 2020 Néant 2 Dix plus importantes attributions d options à des salariés Options attribuées en 2020 Néant 3 Dix plus importants exercices d options par des salariés (a) (a) Toutes sociétés du Groupe confondues Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Actions annulées en 2020 Actions livrées en 2020 (a) Plan soumis à l atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d attribution (b) Dont ajustement de 280 actions dû à la réintégration d un salarié dont le motif de départ était erroné 15 3 Attribution de phantom shares indexées sur la valeur de l action Thales Phantom shares livr esen 2020 (a) Plan soumis à l atteinte de conditions de performance internes sur les trois exercices qui suivent leur date d attribution Stocks créances et dettes Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Créances et Dettes Principes comptables Les dettes et créances commerciales libellées en devises sont revalorisées au cours de clôture Thales (société mère) couvre pour le compte de ses filiales les risques de change associés à des contrats ou des opérations commerciales courantes Les décalages temporaires de trésorerie entre les sommes reçues versées aux filiales et les encaissements décaissements de Thales vis à vis des banques dans le cadre de la gestion des dérivés de change sont comptabilisés au bilan au sein du poste « Différence de conversion et régularisation de change » en application du principe de symétrie applicable aux opérations de couverture Brut Provisio8 Net Net Avances et acomptes reçus sur commande 23 3 23 3N 21R W (a) Incluant les Charges Constatées d Avance (franchises de loyers) et diverses opérations gérées par la Direction de la Trésorerie du Groupe (b) Incluant les franchises de loyers et diverses opérations gérées par la Direction de la Trésorerie du Groupe Échéancier des créances et des dettes ZN1a 8 UN 5Nans aN5ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés Y 9 Y Y 9 Y Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Une provision est constituée lorsque l entreprise a une obligation juridique ou implicite résultant d un événement passé et dont il est probable qu elle engendrera une sortie de ressources dont le montant peut être estimé de façon fiable Il s agit essentiellement des provisions suivantes Provisions pour retraite et autres avantages au personnel Le financement des retraites repose essentiellement sur des régimes de retraite obligatoire (Sécurité sociale régimes complémentaires ARRCO et AGIRC) pour lesquels la charge de l entreprise se limite aux cotisations versées Celles ci sont enregistrées dans l exercice où elles sont encourues La Société accorde à ses salariés des indemnités de fin de carrière ainsi que d autres avantages à long terme (médaille du travail et semaine exceptionnelle de congés payés l année où le salarié atteint ses 35 ans d ancienneté dans le Groupe) Certains cadres dirigeants du Groupe bénéficient par ailleurs d un régime de retraite supplémentaire Conformément aux dispositions de la recommandation ANC 2013 02 ces avantages qualifiés de régimes à prestations définies sont provisionnés dans les comptes sur la base d une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées et en prenant en compte les évolutions de salaire Cette méthode qui consiste à évaluer pour chaque salarié la valeur actuelle des avantages auxquels ses états de service lui donneront droit à la date prévue intègre des hypothèses d actualisation financière d inflation de mortalité de rotation du personnel La Société comptabilise ces régimes selon les modalités suivantes le coût des services rendus représentatif de l accroissement de l engagement sur l exercice est enregistré en résultat d exploitation la charge de désactualisation de l engagement net ainsi que les gains et pertes actuariels résultant de l incidence des changements d hypothèses ou des écarts d expérience (écart entre projeté et réel) sur l engagement net sont enregistrés en résultat financier l incidence des modifications de régimes issues de renégociations des av antages accordés affecte le résultat exceptionnel Les titres de participation détenus par Thales sont évalués à chaque clôture et dépréciés le cas échéant Lorsque les titres sont intégralement dépréciés et que la quote part de Thales dans les capitaux propres de la filiale ou participation devient négative et si la situation le justifie une provision pour risque est constituée Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dès lors qu il constitue un passif résultant d une obligation de la Société vis à vis de tiers ayant pour origine une décision prise par un organe compétent matérialisée avant la date de clôture par l annonce de cette décision aux tiers concernés et à condition que la Société n attende plus de contrepartie de ces coûts Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers Retraite et autres avantages au personnel Les provisions constatées au bilan s analysent de la manière suivante Retraite Autres avantages Total Coût des services rendus au cours de l exercice (5 3) (0 2) (5 5) Charge financière (22 7 ) ( 0 1) (22 8) Intérêts nets ( 0 9 ) ( 0 Y ) Les hypothèses actuarielles utilisées pour la détermination des engagements sont les suivantes Note 18 Risques juridiques À la date de publication du présent document il n existe pas de procédure gouvernementale judiciaire ou d arbitrage dont la Société a connaissance qui est en suspens ou dont elle est menacée ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère La Direction de la Trésorerie et des Financements de Thales (société mère) opère sur les marchés financiers pour réduire les risques de taux d intérêt et de change du groupe Thales Thales utilise des instruments dérivés de taux pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d intérêt Ces instruments étant qualifiés en couverture les résultats correspondants sont comptabilisés dans la même période que l élément couvert Thales couvre les risques de change nés d offres commerciales de filiales soumises dans une devise différente de la devise principale de production Lorsque l élément couvert possède une probabilité suffisante de réalisation les dérivés de change souscrits par Thales auprès de contreparties bancaires sont qualifiés à la comptabilité de couverture Les gains et les pertes sur les dérivés bancaires sont alors comptabilisés en résultat au même rythme que les gains et pertes réalisés sur les garanties offres accordées aux filiales en application du principe de symétrie applicable aux opérations de couverture Les primes d options de change sont amorties en résultat de manière linéaire sur la durée de la couverture Lorsque l élément couvert ne possède pas une probabilité suffisante de réalisation les dérivés de change sont qualifiés de position ouverte isolée Dans ce cas la valeur de marché du dérivé est comptabilisée au bilan en contrepartie d un compte d attente également au bilan Une provision est constatée en cas de valorisation négative Cette valorisation prend en compte l engagement de Thales vis à vis des filiales opérationnelles au titre de ces offres Thales couvre pour le compte de ses filiales les risques de change associés à des contrats fermes et des opérations commerciales courantes Dans ce cadre Thales garantit à ses filiales opérationnelles des cours Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers de change spécifiques à chaque transaction et retourne sa position en souscrivant des dérivés de change auprès de contreparties bancaires Les gains et pertes sur les dérivés bancaires sont comptabilisés en résultat au même rythme que les gains et pertes réalisés sur les garanties accordées aux filiales en application du principe de symétrie applicable aux opérations de couverture Thales couvre les risques de change liés à la centralisation de la trésorerie Les gains et pertes sur les dérivés de change sont compensés par les gains ou pertes résultant de la réévaluation des comptes courants et prêts emprunts en devises couverts à l exception du report déport du dérivé qui est étalé en résultat financier sur la durée de la couverture Aux 31 décembre 2020 et 2019 la Société détient les instruments dérivés décrits ci après Tous ces instruments sont qualifiés en couverture Nominaë ValeurN N de march Nominaë ValeurN N de march Swaps payeurs taux fixe swaps de pré couverture de l emprunt obligataire 2024 (a) ( 2 1) (2 7 ) (a) Swaps de 500 M mis en place préalablement à l émission retournés à la date d émission (avril 2018) Aux 31 décembre 2020 et 2019 les instruments dérivés souscrits par Thales auprès des banques sont les suivants USà GBP Autres Totaë ValeurN N de march Totaë ValeurN N de march Couvertures liées à la centralisation de trésorerie En parallèle Thales a accordé à ses filiales opérationnelles dans le cadre de contrats fermes ou d opérations commerciales courantes des garanties de change « miroir » Par ailleurs Thales a accordé à ses filiales opérationnelles des garanties de change dans le cadre d offres commerciales ces garanties étant conditionnées à l obtention des contrats Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Note 21 Parties liées Les parties liées du Groupe sont les suivantes les actionnaires de Thales société mère (notamment l État français et Dassault Aviation) les sociétés contrôlées par ces mêmes actionnaires les sociétés sous contrôle conjoint les sociétés sous influence notable et les dirigeants Accords conclus avec les actionnaires de Thales Depuis décembre 2011 Thales détient 35 % du capital de la société Naval Group filiale contrôlée conjointement avec l État Thales et Naval Group ont par ailleurs signé un accord de coopération industriel et commercial qui a pour vocation d optimiser l articulation de l activité des deux groupes dans le domaine naval (accès au marché R&D achats) Les rémunérations avantages et charges sociales attribués aux Administrateurs et au Comité exécutif se décomposent comme suit Autres avantages (b) (a) Les éléments retenus correspondent aux coûts enregistrés dans les comptes de Thales société mère (b) Incluant les cotisations sociales (c) Évalué selon la norme IFRS 2 paiements en actions Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers À la date de publication de ce document aucun événement susceptible de modifier la situation financière de Thales n est survenu depuis la clôture de l exercice Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Note 23 Filiales et participations (en millions) Données de la Société (en devise locale) Contribution des filiales et participations aux comptes de Thales (EUR) N N Chiffre d affaireshors taxes du dernier exercice clos Capitaë Capitaux propres autresque le capital Titres (valeur brute) Titres (valeur nette) Pourcentagedu capitald tenu Pr ts et avances consentis par ThalesN N et non encore rembours s Cr ances Dettes Cautions etavals donn spar Thales Dividendes encaiss s par Thales au cours de l exercice A Renseignements d taill s concernant les filiales ou participations dont la valeur brute exc de UN% du capital de la Soci t    6             1        *           E 6         6  1 +1    *    6"       "  6    *     1    *   E"        B Renseignements d taill s concernant les autres filiales ou participations 1 Filiales non reprises au paragraphe A 2 Participations non reprises dans le paragraphe A Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers (en millions) Donn es de la Soci t (en devise locale) Contribution des filiales et participations aux comptes de Thales (EUR) N N Chiffre d affaireshors taxes du dernier exercice clos Capitaë Capitaux propres autresque le capital Titres (valeur brute) Titres (valeur nette) Pourcentagedu capitald tenu Pr ts et avances consentis par ThalesN N et non encore rembours s Cr ances Dettes Cautions etavals donn spar Thales Dividendes encaiss s par Thales au cours de l exercice A Renseignements d taill s concernant les filiales ou participations dont la valeur brute exc de UN% du capital de la Soci t    6             1        *           E 6         6  1 +1    *    6"       "  6    *     1    *   E"         * 1 n]  n { ]  ]  ]  33% {]  1  " "  B Renseignements d taill s concernant les autres filiales ou participations 1 Filiales non reprises au paragraphe A 2 Participations non reprises dans le paragraphe A Informations relatives aux entreprises li s Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapport de gestion et comptes de la société mère Prises de participation et franchissements de seuils dans des sociétés françaises au cours de l exercice 2019 et 2020 193 Centelec SAS 10 0 % Kineis 8 3 3 % Gemalto Holding BV 1 0 0 % 2 En diminution N N N N N Gerac SAS 10 0 % SAS Pessac 10 0 % Eurotradia 16 5 3 % Sofresa 11 0 2 % Thales Assurances et Gestion des Risques SAS 1 0 0 % Thales SIX GTS France SAS 1 0 0 % Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapport de gestion et comptes de la société mère États financiers (article L 232 1 II du Code de commerce) Au 31 décembre 2020 la société Thales a un établissement secondaire enregistré en France au RCS et listé dans le K bis de la Société 2 Opérations et résultats de l exercice 3 Résultat par action 4 Personnel (a) Acompte sur dividende (b) Sous réserve de l approbation par l assemblée générale du 06 mai 2021 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapports des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés À l assemblée générale de la société Thales En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales nous avons effectué l audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ils sont joints au présent rapport Nous certifions que les comptes consolidés sont au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de l exercice de l ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation L opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d audit et des comptes Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l audit des comptes consolidés » du présent rapport Justification des appréciations Points clés de l audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid 19 crée des conditions particulières pour la préparation et l audit des comptes de cet exercice En effet cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l état d urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises particulièrement sur leur activité et leur financement ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d avenir Certaines de ces mesures telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance ont également eu une incidence sur l organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en uvre des audits Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le contexte de l audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant Nous n exprimons pas d opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie Les écarts d acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d UGT qui correspondent aux Activités Mondiales du Groupe La direction réalise un test de perte de valeur annuel La quasi totalité des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles est testée au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT) L évaluation des valeurs recouvrables des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses des estimations ou des jugements significatifs de la direction Nous avons considéré que cette évaluation constitue un point clé de l audit Avec l aide de nos experts en évaluation nous avons notamment rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés examiné les modalités de mise en uvre la méthode d évaluation des valeurs recouvrables et l exactitude arithmétique des calculs réalisés apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité notamment dans le contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid 19 et à la performance financière de l exercice examiné la cohérence de la première année du plan avec le budget présenté au Conseil d administration ainsi que la cohérence des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés réalisé des analyses de sensibilité de la valeur recouvrable des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d actualisation du taux de croissance à l infini et du taux d EBIT Enfin nous avons également apprécié le caractère approprié des infor mations fournies dans la Note 4 de l annexe aux comptes consolidés Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapports des Commissaires aux comptes États financiers Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats La comptabilisation du chiffre d affaires et de la marge relatifs à ces contrats lors d un arrêté comptable dépend principalement des estimations du chiffre d affaires et de la marge à terminaison de chaque contrat et en particulier du niveau des provisions pour risques techniques contractuels et commerciaux des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison Les estimations des données à terminaison ainsi que pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif l avancement par les coûts s appuient pour chaque contrat sur les systèmes d information et les procédures internes du Groupe impliquant notamment les chargés d affaires Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des Opérations et Financière sous le contrôle de la Direction générale notamment à l occasion de chaque clôture Nos travaux ont notamment consisté à procéder à une évaluation des systèmes d information et des procédures du Groupe relatifs à l estimation du chif fre d af faires des coûts à terminaison et des coûts encourus ainsi qu à la mesure de l avancement par les coûts rapprocher les données de gestion des contrats aux données comptables figurant dans les systèmes d information sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque et nous entretenir avec les chargés d affaires les directions des Opérations et Financière sous le contrôle de la Direction générale de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles notamment concernant le chiffre d affaires restant à comptabiliser au titre d obligations de prestations non encore exécutées apprécier pour ces contrats les analyses du Groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l achèvement et le cas échéant l identification des différentes obligations de prestations Notamment nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance des notes juridiques et des simulations de marge réalisées par le Groupe corroborer les principales hypothèses du chiffre d affaires et des coûts à terminaison avec les coûts engagés à date les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats Ces travaux intègrent l expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues analyser pour chaque contrat sélectionné la cohérence du chiffre d affaires et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles Le Groupe exerce ses activités en France et à l international dans des environnements légaux et réglementaires qui sont complexes et évolutifs De ce fait il est exposé à des litiges juridiques techniques et commerciaux La Direction juridique du Groupe centralise et traite avec le concours de ses filiales concernées l ensemble des contentieux et précontentieux de nature commerciale civile ou pénale Nous avons considéré le recensement ainsi que l évaluation des litiges et réclamations comme un point clé de l audit en raison de l importance des estimations mises en uvre par la direction et du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres du Groupe si ces estimations devaient varier Les diligences relatives aux litiges sur contrats commerciaux sont incluses dans les travaux présentés au sein du point clé de l audit précédent S agissant des autres litiges juridiques techniques et commerciaux nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance des procédures en vigueur dans le Groupe relatives au recensement à l évaluation et à la traduction comptable des contentieux et précontentieux de nature commerciale civile ou pénale et apprécier par sondages leur correcte application nous entretenir avec la Direction financière la Direction juridique et le Secrétariat général ainsi qu avec les directions des principales entités consolidées du statut de chaque litige significatif interroger les principaux avocats du Groupe pour apprécier l exhaustivité des litiges recensés et apprécier la nature des risques et des éventuels passifs associés réaliser une lecture des procès verbaux des séances du Comité d audit et des comptes et du Conseil d administration pour corroborer l exhaustivité des litiges significatifs examiner la description retenue dans les notes 11 « Litiges » et 10 3 « Provisions pour risques et charges » de l annexe aux comptes consolidés des risques et litiges significatifs identifiés à l occasion de la mise en uvre de ces procédures et leur traduction comptable de ces derniers Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapports des Commissaires aux comptes Nous avons également procédé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe du Conseil d administration Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l article 222 3 du règlement général de l AMF la direction de votre Société nous a informés de sa décision de reporter l application du format d information électronique unique tel que défini Désignation des Commissaires aux comptes Au 31 décembre 2020 le cabinet MAZARS était dans la trente huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix huitième année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu elle estime nécessaire à l établissement de comptes consolidés ne comportant pas d anomalies significatives que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs Il incombe au Comité d audit et des comptes de suivre le processus d élaboration de l information financière et de suivre l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le cas échéant de l audit interne en ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d administration Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l audit des comptes consolidés Objectif et démarche d audit Comme précisé par l article L 823 10 1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société Dans le cadre d un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit En outre il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs définit et met en uvre des procédures d audit face à ces risques et recueille des éléments qu il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion Le risque de non détection d une anomalie significative provenant d une fraude est plus élevé que celui d une anomalie significative résultant d une erreur car la fraude peut impliquer la collusion la falsification les omissions volontaires les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l audit afin de définir des procédures d audit appropriées en la circonstance et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés il apprécie la présentation d ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle concernant l information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation il collecte des éléments qu il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés Il est responsable de la direction de la supervision et de la réalisation de l audit des comptes consolidés ainsi que de l opinion exprimée sur ces comptes Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapports des Commissaires aux comptes États financiers Rapport au Comité d audit et des comptes Nous remettons au Comité d audit et des comptes un rapport qui présente notamment l étendue des travaux d audit et le programme de travail mis en uvre ainsi que les conclusions découlant de nos travaux Nous portons également à sa connaissance le cas échéant les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d audit et des comptes figurent les risques d anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l audit des comptes consolidés de l exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l audit qu il nous appartient de décrire dans le présent rapport Courbevoie et Paris La Défense le 3 mars 2021 Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapports des Commissaires aux comptes 7 3 2 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l assemblée générale de la société Thales En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales nous avons effectué l audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ils sont joints au présent rapport Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l audit des comptes annuels » du présent rapport Justification des appréciations Points clés de l audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid 19 crée des conditions particulières pour la préparation et l audit des comptes de cet exercice En effet cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l état d urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises particulièrement sur leur activité et leur financement ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d avenir Certaines de ces mesures telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance ont également eu une incidence sur l organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en uvre des audits significatives qui selon notre jugement professionnel ont été les plus importants pour l audit des comptes annuels de l exercice ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le contexte de l audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant Nous n exprimons pas d opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Comme indiqué dans la Note 8 « Titres de participation » de l annexe aux comptes annuels la valeur d inventaire est déterminée en fonction de critères fondés sur les perspectives de rentabilité sur le patrimoine sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière des titres détenus le cas échéant étant précisé qu en sus de la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur le budget à moyen terme le taux d actualisation a été recalculé en intégrant cette année une prime de risque spécifique permettant de refléter un niveau supplémentaire d incertitude Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin du second semestre afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier interne d établissement des plans stratégiques des entités du Groupe L estimation de la valeur d inventaire de ces titres requiert l exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer selon les participations concernées Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des flux de trésorerie futurs actualisés) Nous avons donc considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l audit Pour apprécier l estimation des titres de participation nos travaux ont principalement consisté à pour les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux comparer les capitaux propres retenus aux comptes des entités concernées qui ont fait l objet d un audit ou de procédures analytiques pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels avec l impl ication dans l équipe d audit de spécialistes en évaluation apprécier les projections de flux de trésorerie par rapport à l environnement économique et financier de chaque activité notamment dans le contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid 19 et à la performance financière de l exercice en examinant notamment la cohérence de la première année du plan avec le budget présenté au Conseil d administration des projections de flux de trésorerie des années suivantes avec les dernières estimations de la direction analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux flux de trésorerie projetés étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus observés Enfin nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la Note 8 de l annexe aux comptes annuels Thales Document d enregistrement universel 2020 Rapports des Commissaires aux comptes États financiers Nous avons également procédé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l article D 441 6 du Code de commerce Rapport sur le gouvernement d entreprise Concernant les informations fournies en application des dispositions de l article L 22 10 9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l établissement de ces comptes et le cas échéant avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation Sur la base de ces travaux nous attestons l exactitude et la sincérité de ces informations En application de la loi nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Désignation des Commissaires aux comptes Au 31 décembre 2020 le cabinet MAZARS était dans la trente huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix huitième année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu elle estime nécessaire à l établissement de comptes annuels ne comportant pas d anomalies significatives que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d erreurs Il incombe au Comité d audit et des comptes de suivre le processus d élaboration de l information financière et de suivre l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le cas échéant de l audit interne en ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d administration Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l audit des comptes annuels Objectif et démarche d audit Comme précisé par l article L 823 10 1 du Code de commerce notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société Dans le cadre d un audit réalisé conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit En outre il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l audit afin de définir des procédures d audit appropriées en la circonstance et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels la continuité d exploitation S il conclut à l existence d une incertitude Document d enregistrement universel 2020 Thales États financiers Rapports des Commissaires aux comptes significative il attire l attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier il apprécie la présentation d ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle Rapport au Comité d audit et des comptes Nous remettons au Comité d audit et des comptes un rapport qui présente notamment l étendue des travaux d audit et le programme de travail mis en uvre ainsi que les conclusions découlant de nos travaux Nous portons également à sa connaissance le cas échéant les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d audit et des comptes figurent les risques d anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l audit des comptes annuels de l exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l audit qu il nous appartient de décrire dans le présent rapport Courbevoie et Paris La Défense le 3 mars 2021 Thales Document d enregistrement universel 2020 Commissaires aux comptes États financiers Pour la période couverte par les information s financières histor iques les contrôleu rs légaux des compte s de Thales ont été les suivants 7 4 1 Com missaires aux expirant à l issue de l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice 2020 7 4 2 Commissaires aux 7 4 3 Honorai res des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux comptes de Thales société mère et des membres de leurs réseaux comptabilisés en charge sur les exercices 2019 et 2020 est détaillé en Note 14 des Comptes Consolidés (page 252) Document d enregistrement universel 2020 Thales 295 8 1 Attestation du responsable du Document d enregistrement universel 296 8 3 Informations financières historiques incorporées par référence 296 8 4 Table de concordance du rapport financier annuel et du rapport de gestion 297 8 5 Table de concordance du rapport sur le gouvernement d entreprise 299 8 7 Table de correspondance de la Déclaration de Performance Extra Financière 302 Document d enregistrement universel 2020 Thales 8 Annexes Attestation du responsable du Document d enregistrement universel J atteste après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet que les informations contenues dans le présent document de référence sont à ma connaissance conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée J atteste à ma connaissance que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de la Société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que les informations incluses dans le présent Document d enregistrement universel qui relèvent du rapport de gestion répertoriées dans la table de concordance figurant en pages 297 et 299 présentent un tableau fidèle de l évolution des affaires des résultats et de la situation financière de la Société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées J ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données ainsi que des comptes historiques incorporés par référence dans le présent document ainsi qu à la lecture d ensemble du document Paris La Défense le 8 avril 2021 Évolutions apportées à la structure du Document Aucune évolution notable n est à signaler dans la structure du Document d enregistrement universel 2020 par rapport à celui de 2019 En application de l article 19 du règlement 2017 1129 de la Commission européenne les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d enregistrement universel Les parties de ces documents non incluses par référence dans le présent document sont soit sans objet pour l investisseur soit couvertes par une autre partie du Document d enregistrement universel Thales Document d enregistrement universel 2020 Table de concordance du rapport financier annuel et du rapport de gestion Annexes Table de concordance du rapport financier annuel et du rapport de gestion Section du Document d enregistrement universel 2020 Article L 225 100 1 du Code de commerce `iV > iV> j} À i«À V «> i`i À> >V ° ° ] ° ° ] ° °È iÈ x ]È ] Article L 22 10 35 Code de commerce Article L 225 102 du Code de commerce {]  {]  nÈ ] È À V i° x `  `i`iV iÀVi\* > `i } > Vi x ° ° x È{ Article L 232 1 du Code de commerce Article L 233 6 du Code de commerce Document d enregistrement universel 2020 Thales 8 Annexes Table de concordance du rapport financier annuel et du rapport de gestion Section du Document d enregistrement universel 2020 Article L 233 13 du Code de commerce Article R N225 102 du Code de commerceN N N Article L N225 211 du Code de commerceN N N Articles L N233 7 et L N233 13 du Code de commerceN N N Article R N228 90Nalin a 1 du Code de commerceN N N Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d actions ou d opérations financières N A Article D 441 4 du Code de commerce Articles L N233 29 L N233 30 et R N233 19 du Code de commerceN N N Aliénation de participations croisées N A Montant des prêts à moins de trois ans consentis à des PME N A Information sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société 4 6 114 ArticleN243Nbis du code g n ral des imp tsN N N Article N223Nquater du code g n ral des imp ts N N N Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anti concurrentielles N A Thales Document d enregistrement universel 2020 Table de concordance du rapport sur le gouvernement d entreprise Annexes Section du Document d enregistrement universel 2020 Autres informations Type d information Section du Document d enregistrement universel 2020 Information sur les rémunérations `i`iV i Vi Document d enregistrement universel 2020 Thales 8 Annexes Table de concordance Annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019 980 Type d information Section du Document d enregistrement universel 2020 Manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la Société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués Application des dispositions du second alinéa de l article L 225 45 du Code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non respect de la mixité du conseil d administration) Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux N A Attribution et conservation d actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux N A Table de concordance Annexes I et II 7 Examen de la situation financi re et du r sultat N Thales Document d enregistrement universel 2020 Table de concordance Annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019 980 Annexes 11 Pr visions ou estimations du b n fice 41 12 Organes d administration de direction et de surveillance et Direction g n rale N 12 2 Conflits d intérêts au niveau des organes d administration de direction et de surveillance et de la Direction générale 78 13 R mun ration et avantages N 14 Fonctionnement des organes d administration et de direction 14 4 Déclaration relative à la conformité aux régimes de gouvernement d entreprise applicables 79 14 5 Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d entreprise 82 15 1 Nombre de salariés et répartition des effectifs 136 15 3 Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital 126 18 Informations financières concernant l actif et le passif la situation financière et les résultats 18 7 Changement significatif de la situation financière N A Document d enregistrement universel 2020 Thales 8 Annexes Table de correspondance de la Déclaration de Performance Extra Financière Table de correspondance de la Déclaration Éléments de la Déclaration de Performance Extra Financière Section du D E U 2020 Page(s) Lutte contre la corruption Respect des droits humains Conséquences sociales et sociétales Thales Document d enregistrement universel 2020 Table de correspondance de la Déclaration de Performance Extra Financière Annexes Éléments de la Déclaration de Performance Extra Financière Section du D E U 2020 Page(s) Autres informations obligatoires Lutte contre le gaspillage alimentaire la précarité alimentaire le respect du bien être animal l alimentation responsable équitable et durable Ces informations se sont pas pertinentes au regard des activités du Groupe qui n interviennent pas dans les cycles industriels de production ou de consommation alimentaire Conséquences environnementales Autres informations obligatoires Attestation de l organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF 5 9 175 Document d enregistrement universel 2020 Thales